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Compte-Rendu - cr du cm du 19 01 2 Document publié le Jeudi 19 janvier 2017 par la commune de Saint-Cergues. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 19 01 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Banque, SAINT-CERGUES

COMPTE-RENDU DUÜ

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2017

Présents : Mmes M. G. DOUBLET - D. COTTET — R. BOSSON - M. BRIFFAUD - J-M PEUTET —P, BURNIER - C. SCHNEIDER - M.C. BALSAT - E. FEVRIER - B. SOFI - -G. LYONNET -F. MOUCHET - G, LEONE DE MAGISTRIS — B, DONSIMONI - A. BARATAY — M. WIRTH-—C,

MOUCHET - K AILLAUD -S. BONNARD - F, SOUFFLET- À. ZAMENGO

Absents excuses : J.M. COMBETTE

Procuration : J. CREDOZ à C. SCHNEIDER

Assiste : Madame Stéphanie BONNET-BESSON

Monsieur le Maire a ouvert la séance du Conseil municipal à 20 h 15 et informe le conseil municipal que le point n° 8 sur la Taxe additionnelle sur les droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière est à retirer de l’ordre du jour. Le conseil municipal valide ce retrait et que 2 points sont à rajouter. Le 1“ point rajouté concerne la remise de chèques CADHOC aux agents au repas de fin d’année et le 2ê" point rajouté concerne en une modification de la délibération sur le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP.

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Vincent MERCIER du service jeunesse qui doit exposer aux conseillers le dossier de la création du conseil municipal jeunes (CMJ).

1°) Approbation du compte-rendu du 15 décembre 2016 reporté au prochain conseil : Le conseil municipal approuve ce report.

2°) Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance désigné au sein du Conseil, et ce conformément aux dispositions de l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Mme : Marie-Christine BALSAT

3°) Information, actualités sur commissions communales, intercommunales, structures

intercommunales :

Mme D. COTTET :

- PLU : 2 recours sont au Tribunal Administratif

- Révision simplifiée : dans l’année une révision simplifiée pourra être lancée pour l'aménagement d’une zone de déchets inertes. Un chiffrage a été demandé pour le budget.

- Distribution du bulletin municipal : la mise sous pli a eu lieu en mairie ce lundi et les bulletins sont prêts à être distribués par les élus ce week-end.

- Bureau élus : avec l’arrivée de notre nouveau DST, Monsieur Willy GARCIA, les élus ont déménagé du rez de chaussée de la mairie et un bureau a été fait dans les anciens locaux de la bibliothèque à l’étage. - la direction générale se renseigne pour éventuellement dématérialiser les documents envoyés aux conseillers municipaux avec la convocation aux conseils municipaux.

MR. BOSSON :

-Cabines téléphoniques :

Par lettre du 14 décembre dernier, ORANGE à informé la mairie qu'ils vont procéder à la dépose de toutes les cabines téléphoniques en France.

Ces cabines étaient scindées en deux groupes dont un « le service universel » qui était obligatoire pour compenser les défaillances et que tout le monde puisse téléphoner.Aujourd'hui, étant donné le développement des portables, il a été jugé que les cabines n'avaient plus de raison d'être. De plus il a été constaté que la seule cabine restant sur la cabine était utilisée 3mn 26 par jour. Nouvelle colonne d'eau rue la RD15 depuis la fin de l'emprise lors des travaux 2x2 voies jusqu'au passage à niveau :

Annemasse Agglo va entreprendre le changement de la colonne d'eau potable sur celte portion. Actuellement de diam. 50, elle passera en diam. 150 pour connecter dans le futur avec Juvigny. Dans un deuxième temps avec accord de RFF cette colonne passera sous la voie ferrée en fonçage. Ces travaux débuteront en principe en juin 2017 pour se terminer en septembre 2017. A cette occasion, un PI de la route du Bourjaillet sera déplacé plus prêt du carrefour pour assurer la protection du futur château de Neydens.

-Travaux eau potable ch. De la Mille:

Ces travaux, initialement prévus en 2016, avaient refusés car intervention trop rapprochée de la réfection de la chaussée. Ils seront exécutés en septembre prochain.

-Point sur les PAV tri (verre, papier et plastique) et OM.

Ce jeudi matin, une réunion a eu lieu avec Danielle COTTET, Willy GARCIA (DST) et Jérémy Blanchard de l'agglo, en charge des PAV tri et OM et Robert BOSSON. Nous avons fait le tour des différents points de la commune où sont situés les PAV tri, et bacs à OM. Nous avons fait le point également sur les bacs faisant

l'objet de la redevance spéciale. Vu les utilisations, il s'avère que sur les 15 bacs en service, 4 seront

supprimés. Pour rappel :

Coût du levage d'un bac de 7501. : 27.75 euros TTC.

Coût du levage d'un bac de 3401. : 12.58 euros TTC.

Coût du levage d'un bac de 2401. : 8.88 euros TTC.

-Réunion de ce mardi 17 janvier avec l'agglo, service EU/EP :

Les services EU, EP de l'agglo nous ont présenté un projet du PPI des 5 prochaines années.

-Véhicules publicitaires :

Mardi 17 janvier avec Willy GARCIA, nous avons rencontré un représentant de « Infocom France » venu nous présenter le concept des véhicules communaux devenant supports publicitaires. Concept accepté par Cranves-Sales.

Il est proposé aux communes d'obtenir gratuitement des véhicules (essence-diesel ou électriques). « Infocom » se charge de chercher des annonceurs et lorsqu'ils ont « remplis » un véhicule, ce dernier nous est fourni gratuitement. Délai environ 4 à 6 mois. Une démarche a déjà été faite auprès des différents artisans, commerçants et autres de la commune, Au vu des résultats de cette démarche, notre commune serait potentiellement éligible pour avoir un tel véhicule. Des contrats de 2 ans sont signés avec les annonceurs et renouvelables une fois si reconduction des annonceurs. Nous devons accepter les publicités proposées. Au bout de cette première période, si non renouvellement, le véhicule est repris par « Infocom » ou est vendu à la commune selon l'argus. Durant ces périodes ces véhicules nous coûtent que l'assurance le carburant, l'entretien. Une obligation, ces véhicules ne doivent pas être équipés de gyrophare ou autre bandes réfléchissantes. Par conséquent les seuls véhicules qui pourraient répondre aux critères seraient les deux « Kangoo ». On pourrait faire l'acquisition d'un véhicule électrique.

Pour le bus, que nous avons déjà, on pourrait faire également de la pub. Dans ce cas, nous pourrions recevoir 30% de ces publicités.

Après discussion, la majorité des élus rejettent ce projet.

M. C. SCHNEIDER :

- Fuite sur la terrasse du BMF : l’entreprise réalise actuellement la dépose puis la repose de ce plancher avec des joints des dilatations appropriés.

- Garde-corps: L'entreprise a repris les scellements en réalisant des scellements chimiques el a posée des bavettes.

_ Bâtiment école Maternelle ; le ballon d’eau chaude doit être changé, l’entreprise a fait la commande. - Parking rue des écoles : le SYANE a transmis un nouveau devis pour l'éclairage.

- La SPIE a raccordé le réseau autour du BMF ct de la salle communale et de la salle multimédia

indépendamment de la rue des Allobroges afin de dissocier les horaires d'éclairage.

M. J-M. PEUTET :

- Les Brigades Vertes : une réunion s’est tenue en mairie avec Les Brigades Vertes, Robert BOSSON, Willy GARCIA et Jean-Marc PEUTET afin de déterminer le planning de l’année.

- ONF : Budget 2017, en dépenses 12 210 € et en recettes 10 000€.

- COPIL Journée de l'Environnement : L’Agglo a transmis un devis de 250€ pour la mise en place de bennes afin de palier à la fermeture de la déchetterie. Un courrier va être envoyé pour demander la gratuité.

2Mme P. BURNIER :

- ATSEM: une réunion avec les ATSEM va se tenir le 9 février prochain à 17h avec M. le Maire, S. BONNET-BESSON (DGS), S. BASTARD (la responsable du service scolaire) et P. BURNIER afin de discuter d’un certain nombre de points sur leur travail.

- Commission du Personnel : elle se tiendra le mercredi 15 février à 18h30.

- Location des salles : diverses demandes à traiter transmise par le service.

Mme C. MOUCHET :

- Vœux des écoles : chacun a remercié la mairie pour son écoute.

Mme F. SOUFFLET :

-Cérémonie de Citoyenneté: renouvellement cette année de cette cérémonie qui se tiendra le 4 mars prochain.

M. le Maire :

- Voirie mulualisée: un rééquilibrage financier va être effectuée en fonction des missions réalisées par le service à chacune des communes adhérentes.

- Château Rouge: un spectacle hors les murs est proposé dans notre nouvelle salle des fêtes le mardi 31 janvier prochain à 20h.

- Nouveau collège : au vu de l’augmentation des effectifs, il est prévu l'implantation d’un nouveau collège sur le territoire de l’Agglo. Des discussions sont en cours pour faire le choix d’un site. - Périmètre de gel des terrains TARDY, situés rue des Allobroges : le conseil municipal décide de maintenir le gel pour 5 ans comme prévu initialement à l’unanimité.

4°) Délégation de signature à M. le Maire : Néant

5°) ONF. : aménagement de la forêt pour la période 2017 — 2036 : Délibération n°2017-01-01

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de révision d'aménagement de la forêt communale de la commune pour la période 2017-2036 établi par l'Office National des Forêts en vertu des dispositions L212-1 et L212-2 du code forestier.

Il présente ce projet qui comprend :

*Panalyse de l’état de la forêt,

* les objectifs à assigner à la forêt qui ont été fixés en concertation avec la commune, *un programme d’actions où sont définis les années de passage en coupe, les règles de gestion, ainsi qu’à titre indicatif les travaux susceptibles d’être réalisés et le bilan financier prévisionnel,

La surface cadastrale relevant du régime forestier objet de l’aménagement est arrêtée à 95,7633 ha conformément à la liste des parcelles annexées au document d'aménagement.

Le conseil municipal approuve la révision de l'aménagement de la forêt communale de Saint-Cergues et le programme d’actions associé et donne mandat à l'Office Nationale des Forêts de demander, en son nom, l’application des dispositions du 2°de l’article L122-7du Code Forestier pour cet aménagement, au titre de la législation propre à Natura 2000.

6°) SYANE : décompte définitif de la 2 x 2 voies de la RN 1206 : Délibération 2017-01-02

Le Conseil Municipal a approuvé le projet et voté le financement prévisionnel de l'opération rappelée au décompte en annexe sous forme d'annuités.

Compte tenu de ces décisions, le Syndicat des Energies et de l'Aménagement numérique de la Haute-Savoie a mis en œuvre les travaux dans le cadre de son programme 2012.

Les travaux étant terminés, la dépense totale de l'ensemble des opérations y compris les honoraires de maîtrise d'œuvre et frais généraux du SYANE s'élève à la somme de 691836,93 euroset le financement définitif est arrêté comme suit :Participation du SYANE 215706,28 euros

TVA récupérable ou non par le SYANE 78069,18 euros

Quote-part communale 377910,88 euros

y compris différentiel de TVA

Frais Généraux 20150,59 euros

Le Syndicat des Energies et de l'Aménagement numérique de la Haute-Savoie a assuré le financement des travaux restant à la chargé de la commune par un emprunt au taux d'intérêt de 4,95%, et un amortissement constant.

Ces caractéristiques d'amortissement résultent des conditions des emprunts dont a bénéficié le SYANE pour assurer le financement de l'ensemble des travaux du programme d'électricité de l'année.

Compte tenu de la participation accordée pour l'ensemble des opérations, la commune doit rembourser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie la somme de 398 061,47 euros, dont 377 910,88 euros remboursables sur annuités et 20 150,59 euros , correspondant aux frais généraux remboursables sur fonds propres.

Compte tenu des acomptes versés au titre des frais généraux, soit la somme de 17 382,00 euros il reste dû la somme de 377 910,88 euros au titre des travaux, et de 2 768,59 euros, au titre des frais généraux.

Le Conseil Municipal prend acte et approuve le décompte définitif de travaux du programme précilé, réalisés pour le compte de la commune, dont la dépense totale est arrêtée à la somme de 380 679,47 euros, dont 377 910,88 euros remboursables sur annuités et 2 768,59 euros, correspondant aux frais généraux remboursables sur fonds propres,

Le Conseil Municipal confirme son engagement de rembourser la quote-part s'élevant à 380 679,47 euros, dont 377 910,88 euros sous forme de 15 annuités, conformément au tableau ci-annexé et 2 768,59 euros correspondant aux frais généraux remboursables sur fonds propres et autorise M. le Maire, à signer loutes pièces nécessaires au financement définitif des travaux précités et de procéder au remboursement des sommes dues au Syndicat.

7°) Tarifs salles de location dont « Le Balcon » : report

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de revoir les tarifs des salles de location et de mettre en place une nouvelle grille tarifaire incluant la nouvelle salle des fêtes « Le Balcon ».

Après discussion sur la base d’une proposition, il est décidé de reporter ce point au conseil municipal de février afin qu’une commission se réunisse pour finaliser le projet avec le service gérant les salles.

8°) Taxe communale additionnelle sur les droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière :

Ce point a été rctiré en ouverture du conseil municipal.

9°) Annemasse Agglo : convention pour l’utilisation d’une salle dédiée à des activités d’arts plastiques dans le cadre de l'EBAG : Délibération n°2017-01-04

M. le Maire fait savoir qu’en raison de la prolongation de la mise à disposition d’une salle de l’Ecole des Beaux-Arts du Genevois (EBAG) depuis la rentrée scolaire 2013-2014 à 2015-2016 sur la commune arrive à échéance, il est nécessaire de passer une convention entre la Communauté d'Agglomération Annemasse les Voirons et la Commune, cette école étant régie par la Communauté d'Agglomération, pour une durée de 3 ans.

Le Conseil Municipal reconduit la convention entre la Communauté d'Agglomération Annemasse les Voirons et la commune de Saint-Cergues pour l’utilisation d’une salle de l'Ecole des Beaux-Arts du Genevois (EBAG) dédiée à des activités d’arts plastiques pour une durée de 3 ans et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.10°) Service Jeunesse : Création de poste de contractuels

-Embauche de 2 contractuels pour le centre de loisirs : Délibération : 2017-01-05 Considérant qu’il est nécessaire de recruter à plein temps 2 agents contractuels au service jeunesse pour une durée de deux semaines du 20 Février au 03 Mars 2017 pour le bon fonctionnement du centre de loisirs des vacances de Février 2017.

Le Conseil Municipal décide de créer les 2 emplois au grade d’adjoint d'animation de 2" classe afin de recruter à plein temps 2 agents contractuels au service jeunesse pour une durée de deux semaines pour le bon fonctionnement du centre de loisirs des vacances de Février,

-Embauche d’un contractuel pour le service jeunesse : Délibération : 2017-01-06 Considérant qu’un agent a quitté son poste au 18 Janvier 2017 afin de solder ses heures supplémentaires et ses congés payés, pour une disponibilité à compter du 13 Janvier 2017 il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service jeunesse de recruter un agent contractuel pour respecter le quota d’encadrement du service de créer une vacance de poste sur un emploi d’animatrice / animateur enfance jeunesse à compter du 20 Janvier 2017. La vacance de poste a été déclarée au Centre de Gestion de la Haute-Savoie sous le numéro 2017-CE-06 ouvert aux fonctionnaires et contractuels.

Le Conseil Municipal décide de créer la vacance de poste sur un emploi d’animatrice / animateur enfance jeunesse pour le service jeunesse à compter du 20 janvier 2017 afin de respecter les quotas d'encadrement du service jeunesse et son bon fonctionnement. Il précise que la durée hebdomadaire de l'emploi sera de 35h/semaine et habilite l'autorité à recruter un agent pour pourvoir cet emploi à compter du 20 janvier 2017.

11°) Annemasse Agglo : transfert automatique de [a compétence PLU : Délibération : 2017-01-08

Opposition au transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme » à la Communauté d'Agglomération « Annemasse — les Voirons Agglomération » et engagement d’une étude d’impacts du transfert

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-17, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), et notamment son article 136,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu les débats intervenus en Bureau Communautaire d’Annemasse Agglo dans sa séance du 15 décembre 2016 ;

L’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l° « accès au logement et à un urbanisme rénové » dite « loi ALUR » a instauré le transfert automatique de la compétence plan local d'urbanisme (PLU) des communes aux intercommunalités à l'expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi, soit à compter du 27 mars 2017.

Ce même article indique également que « Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. »

La commune de Saint-Cergues dispose d’un Plan Local d'Urbanisme communal, en vigueur depuis le 07 Juillet 2016, date de l’approbation de la révision n°3 du PLU.

Sur le territoire d’ Annemasse Agglomération, chacune des douze communes est dotée d’un PLU ou d’un POS valant PLU ; plusieurs PLU sont également en cours de révision générale.

Annemasse Agglo est par ailleurs la structure porteuse du Schéma de Cohérence Territoriale approuvé en 2007 et actuellement en cours de révision, ainsi que du Programme Local de l'Habitat (2012), du Plan de Déplacements Urbains (2014) et du Plan Climat-Air Energie Territorial (2016).

Dans sa séance du 15 novembre 2016, les membres du Bureau Communautaire d’ Annemasse Agglo ont débattu du transfert automatique de la compétence « plan local d'urbanisme » par les communes à lintercommunalité, Après avoir étudié les scénarii possibles quant à ce transfert de compétence et à l’issue des débats, un consensus s’est dégagé en faveur d’une opposition à ce transfert de compétence à court terme, notamment pour les motifs suivants :- plusieurs communes sont en cours de révision générale de leur document communal et souhaitent l’aboutir,

-l'Agglomération ne dispose pas actuellement des moyens lui permettant d'exercer la compétence, notamment dans la mesure où elle porte déjà la révision du SCOT, en collaboration avec ses communes membres.

Toutefois, la discussion reste ouverte pour une prise de compétence à moyen lerme, afin de coordonner au mieux l'urbanisme dans un contexte territorial de plus en plus complexe supportant un développement démographique et urbain soutenu,

Ainsi et en parallèle, les travaux relatifs à la révision du SCOT, et tout particulièrement aux études « lignes directrices » destinées à « zoomer » sur certains secteurs où thématiques du SCOT, permettront d’associer les douze communes membres de l’agglomération dans une optique collaborative et de concrétiser des habitudes de travail en commun,

Dans ce cadre, le Bureau Communautaire a validé l'engagement du lancement d’une étude courant 2017, visant à évaluer les impacts d’un transfert de compétence à plus long terme et à proposer des principes méthodologiques pouvant guider l'exercice de cette compétence par Annemasse Agglo.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de s’opposer au transfert automatique de la compétence « Plan Local d'Urbanisme » et de demander à Annemasse Agglo de prendre acte de cette décision ;

Le Conseil Municipal demande à participer au travail à mener dans le cadre de l’étude préalable destinée à évaluer les conséquences du transfert de la compétence.

129) Service Jeunesse

-Création d’un Conseil Municipal Jeunes Délibération n°2017-01-10

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Vincent MERCIER du service jeunesse qui doit exposer aux conseillers le dossier de la création du conseil municipal jeunes (CM) dont ceux-ci avaient reçu une note de cadrage lors du conseil municipal du 15 décembre 2016.

Il rappelle que les objectifs recherchés sont :

Ja mise en avant des valeurs de la République dont les connaissances sont inscrites également dans le programme de l’éducation nationale et que cela justifie donc un lien étroit entre le service jeunesse et l’école élémentaire.

= Initier les enfants au cadre politique et à la vie publique.

Aucun cadre n’est imposé mais il est proposé de fonctionner en réunion plénière et en réunions réduites. Le projet s’inscrit dans le contrat enfance jeunesse que le service jeunesse qui est en cours de renégociation avec la CAF et pourra ainsi permettre des financements sur certaines actions.

La constitution de ce CMJ partira sur la base du volontariat avec des enfants de CM2 et 6ème.

Le service jeunesse souhaite ainsi greffer des jeunes sur des événements existants afin qu’ils se rendent compte de l’organisation, du fonctionnement (ex : événements culturels...)

L’implication des élus, du service jeunesse et de l’école élémentaire est essentielle.

Vincent propose qu’un élu soit nommé comme élu référent afin que le conseil municipal puisse être informé sur le fonctionnement de ce CMJ.

Les élus proposent un binôme composé de Mmes Catherine MOUCHET et Fanny SOUFFLET. Le CMJ a donc acté par l’ensemble du conseil municipal et une nouvelle délibération est prise pour approuver définitive cette création.

13°) Point rajouté au début de la séance : Personnel — Mise en place de chèques CADHOC

Délibération N° 2017-01-09

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée que dans le cadre du repas de fin d'année du personnel communal, les agents de la commune perçoivent individuellement un carnet de chèques CADHOC, utilisable dans un certain nombre de commerces listés dans le carnet.

Les chèques CADHOC sont mis en place dans les conditions suivanles :- Cette prestation sera attribuée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels (CDI et CDD de plus de 3 mois consécutifs), en position d’activité au moment de la remise du carnet, exerçant leurs fonctions à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet ;

- La valeur du carnet de chèques CADHOC est fixée à 30 euros

Le Conseil Municipal décide :

- que les agents recevront un fois par an en fin d'année un carnet de chèques CADHOC, utilisable dans un certain nombre de commerces listés dans le carnet.

- d’attribuer cette prestation aux agents titulaires, stagiaires et contractuels (CDI et CDD de plus de 3 mois consécutifs), en position d’activité au moment de la remise du carnet, exerçant leurs fonctions à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet ;

- de fixer à 30euros la valeur du carnet de chèques CADHOC,

- d’autorise Monsieur le Maire à signer la commande annuelle des carnets de chèques CADHOC, - dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au compte 6488 de la section de fonctionnement Budget Primitif de chaque année.

14°) Délibération complétant la délibération 2016-12-114 Instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP) : Délibération : 2017-01-07 (Eléments modifiés ou rajoutés sont en italiques)

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat, VU Arrêtés :

du 22 mai 2014 pour les corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État, du 19 mars 2015 pour les corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État, du 28 avril 2015 pour les corps d'adjoints techniques des administrations de l'État, du 3 juin 2015 pour le corps interministériel des attachés d'administration,

du 27 août 2015 (arrêté qui détaille les règles de cumul entre l’IFSE et les autres primes), du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

o du 17 décembre 2015 pris pour l'application du RIFSEEP au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur el de l'outre-mer,

o du 18 décembre 2015 pris pour l'application du RIFSEEP au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer,

o Vu l'arrêté à paraître pris pour l’application du RIFSEEP au corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer,

o Vu 30 décembre 2016 pris pour l'application du RIFSEEP au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture

000000

VU l'avis du Comité technique en date du 13/12/2016.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la délibération n°2016-12-1 14 du 15 décembre 2016 mettant en place le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) doit être complétée pour intégrer le cadre d'emploi des adjoints du patrimoine dont l'arrêté date du 30 décembre 2016.De même, la délibération n°2016-12-114 du 15 décembre 2016 doit être complété pour le cadre d'emploi des adjoints d'animation afin d'intégrer le groupe CI: -Poste de direction d'un service de plus de 5 agents : Responsable service jeunesse.

Ce complément fait suite à la demande du responsable du service jeunesse actuellement dans le groupe B1 du cadre d'emploi des animateurs, de partir en disponibilité courant février 2017. Il a donc été décidé de positionner sur ce poste de direction, un agent qui se trouvait dans le groupe C3 du cadre d'emplois des adjoints d'animation en tant qu'encadrant intermédiaire.

Par conséquent, cette nouvelle délibération reprend l’ensemble des dispositions mentionnées dans la délibération 2016-12-14 du 15 décembre 2016 en intégrant les éléments cités ci-dessus soit :

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte administrateurs, attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs, éducateurs des activités physiques et sportives (ETAPS), animateurs, assistants socio-éducatifs, conseillers socio-éducatifs, adjoints administratifs, agents sociaux, ATSEM, adjoints d'animation, opérateurs des APS.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat sera transposable à la Fonction Publique Territoriale, pour le cadre d'emplois des adjoints techniques à compter de la parution de l'arrêté pris pour l'application du RIFSEEP au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.

Le nouveau régime indemnitaire tenant en comple des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale, pour le cadre d’emploi des adjoints du patrimoine depuis l'arrêté du 30 décembre 2016.

Il se compose :

Ÿ_ D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE),

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

Y_ Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes, Y_ Prendre en compte l’expérience professionnelle de chaque agent.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour

lesquelles un maintien est explicitement prévu,

1. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps de l'Etat servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire des agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Aitachés,

Animateurs,

Adjoints administratifs,

ATSEM,

Adjoints d’animation,

Adjoints du patrimoine,

Les agents de maîtrise à compter de la parution de l’arrêté pris pour l'application du RIFSEEP au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer,

Ÿ_Les adjoints techniques à compter de la parution de l’arrêté pris pour l'application du RIFSEEP au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.

SSSSKKSK

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné,

II. Montants de référence

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.L’IFSE est composée d’un montant de base (montant minimum), modulable dans la limite de plafonds

précisés par la présente délibération et conformément aux plafonds applicables aux agents de l’état et fixés par arrêté ministériel (montant maximum) en fonction de l'expérience professionnelle. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis, ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, tel que suit.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la

durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

A. Cadre d'emplois des attachés territoriaux

Catégorie Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

A Al Directeur général des services

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois dés attachés soient fixés à :

Cadres d’emplois

Attaché

Groupes

Montant maximum de

V'IFSE globale

(montant de base +

montant modulable

24 000 €

Montant de base

(montant minimum)

B. Cadre d'emplois des animateurs territoriaux

Catégorie Groupe Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions

B B1 -Poste de direction d’un service :

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d'emplois des animateurs soient fixés à :

Cadres d'emplois

Animateur

Groupes

Montant maximum de

V'IFSE globale

(montant de base +

montant modulable

13 200 €

Montant de base

(montant minimum)

CL. Cadre d’emplois des adjoints administratifs

Catégorie Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Lol c2 Poste de direction d’un service de 1 à 5 agents : “Responsable service comptabilité

“Responsable service communication

C C4 - Poste requérant une qualification ou une technicité particulière

“Secrétariat accueil, Etat-Civil, élections, gestion du

cimetière

*Secrétariat DGS

“Secrétariat CCAS et événementiel

*Agent comptable et facturation

*Secrétariat des services techniques

*Secrétariat service jeunesseIl est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs soient fixés à

Montant maximum de

V'IFSE globale

(montant de base +

montant modulable)

Adjoint |

administratif _| cz | 3600 € | 10 800

€

Adjoint | Î Î

administratif _| ca 1800 €

| 7 800 €

Montant de base

(montant minimum)

Cadres d'emplois

C2. Cadre d'emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM)

Catégorie Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions

C C4 - Poste requérant une qualification ou une technicité

particulière

*ATSEM

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles soient fixés à :

Montant maximum de

V'IFSE globale

(montant de base +

montant modulable

7 800 €

Montant de base

(montant minimum)

Cadres d’emplois Groupes

1 800 €

C3. Cadre d'emplois des Adjoints d’animation

Catégorie Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions

c CI Poste de direction d'un service de plus de 5 agents : *Responsable service jeunesse

€ c3 -Poste d'encadrement intermédiaire :

*Responsable adjoint Centre de Loisirs

*Responsable adjoint Pôle ados

c C4 -Poste requérant une qualification ou une technicité

particulière

*Agent d'animation

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des adjoints d'animation soient fixés à :

Montant maximum de

Cadres d’emplois G Montant de base V'IFSE globale roupes

(montant minimum) (montant de base +

montant modulable)

Adjoint

d'Animation

11340 €

Adjoint

d’Animation

Adjoint

d'Animation

10C4. Cadre d’emplois des Agents de Maîtrise

Catégorie Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

c C1 -Poste de direction d’un service de plus de 5 agents : *Responsable service scolaire

C C4 -Posie requérant une qualification ou une technicité particulière

*Agent ayant fonction d'ATSEM

Il'est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des agents de maîtrise soient fixés à :

Cadres d'emplois

Montant maximum de

VIFSE globale Montant de base

Groupes (montant minimum) (montant de base +

montant modulable)

Agent de

Maîtrise ci 113406

Agent de Maîtrise C4 1 800 € 7 800 €

C5. Cadre d'emplois des Adjoints Techniques

Catégorie Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions

c C3 -Poste d'encadrement intermédiaire : “Co-Responsable adjoint du restaurant scolaire

*Responsable adjoint d'équipe du CTM

C C4 -Poste requérant une qualification ou une technicité particulière

*Agent de restauration scolaire

*Agent en charge de la gestion des salles (locations)

*Agent ayant fonction d’ATSEM

*Agent des services techniques

*Agent effectuant l'entretien des locaux

Ilest proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des adjoints techniques soient fixés à :

Cadres d’emplois

Montant maximum de

P'IFSE globale Montant de base

Groupes (montant minimum) (montant de base +

montant modulable |

Adjoint c3 2400 € Technique

l Technique C4 1 800 € 7 800 €

C6. Cadre d’emplois des Adjoints du Patrimoine

Catégorie Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions

c C4 -Poste requérant une qualification ou une technicité particulière

*Agent de bibliothèque

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d'emplois des adjoints techniques soient fixés à :

11Montant maximum de

Cadres d'emplois Groipés Montant de base lIFSE globale

tp (montant minimum) (montant de base +

montant modulable

II. Critères de modulation

Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend :

- D'une part du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

: D'autre part de la prise en compte de l'expérience professionnelle selon les critères suivants : > Savoirs techniques et utilisation de ces Savoirs ;

> Connaissance de l’environnement de travail et des procédures ;

> Approfondissement des acquis.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

En cas de changement de fonctions ou d'emploi,

Ÿ En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

IV. Modalités de retenue ou de suppression pour absence

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, et circulaire n° BCRF 1031314C relative à l’application de ce décret).

Les modalités de versement pendant les absences seront les suivantes:

Les primes sont maintenues pendant :

Ÿ_ Les congés annuels, JRTT, repos compensateurs, autorisations d'absence régulièrement accordées, Ÿ Les congés de maladie ordinaire: dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-traitement, “Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle,

Ÿ_ Les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité.

Les primes sont suspendues pendant :

Les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires,

Y_ Les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC).

Néanmoins, les primes versées à l'agent pendant une période de congé de maladie ordinaire transformée de façon rétroactive en congé de longue maladie, de longue durée, ou de grave maladie demeurent acquises.

V. Le maintien du montant du régime antérieur àtitre individuel

Le décret prévoit un maintien du niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l’agent. Ce montant doit prendre en compte les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats.

L'intégralité de ce montant antérieur est maintenue, dans le nouveau régime indemnitaire, au titre de l’IFSE. Ce niveau doit être maintenu jusqu’à ce que le fonctionnaire change de poste.

Si le montant de l'indemnité correspondant au nouveau poste était inférieur au montant qui lui était

12maintenu, le régime indemnitaire de l’agent pourrait diminuer.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- D’intégrer à la délibération 2016-12-114 du 15 décembre 2017 sur la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel et selon les modalités définies ci-dessus, les compléments suivants :

- Intégrer le cadre d'emploi des adjoints du patrimoine dont l'arrêté date du 30 décembre 2016. - Compléter le cadre d'emploi des adjoints d’animation afin d'intégrer le groupe C1 : -Poste de direction d’un service de plus de 5 agents : Responsable service jeunesse.

- D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la part de l’IFSE de la prime, dans le respect des principes définis ci-dessus.

- De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

14°) Porter à connaissance au Conseil Municipal :

La prochaine séance du conseil municipal est fixée au jeudi 16 février 2017,

La séance est levée à 23 heures 45.

La secrétaire de séance,

Marie-Christine BALSAT

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