Compte-Rendu - cr du cm du 15 decembre 2

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Compte-Rendu - cr du cm du 15 decembre 2 Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Saint-Cergues. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 15 decembre 2)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Banque, SAINT-CERGUES.

COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2016

PRESENTS: Mmes M. G. DOUBLET - D. COTTET — R, BOSSON — M. BRIFFAUD -

J-M. PEUTET - P. BURNIER - C. SCHNEIDER -— M.C. BALSAT — E. FEVRIER -G.LEONE DE

MAGISTRIS - B. DONSIMONI- A. BARATAY — F. MOUCHET — S. BONNARD - F.

SOUFFLET -

ABSENTS EXCUSES: M. WIRTH ;1-M. COMBETTE ; G. LYONNET ; A. ZAMENGO

PROCURATION : B.SOFI à D.COTTET ; J.CREDOZ à C.SCHNEIDER ; C.MOUCHET à

M.BRIFFAUD ; K.AILLAUD à G.DOUBLET

Assiste : Madame Virginie GOURLOT

Monsieur le Maire a ouvert la séance du Conseil municipal à 19 h 00 et informe le conseil municipal qu’un point est à rajouter à l’ordre du jour concernant une décision modificative

1°) Approbation du compte-rendu du 17 Novembre 2016 :

Le conseil municipal approuve ce compte-rendu.

2°) Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance désigné au sein du Conseil, et ce conformément aux dispositions de l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Mme Danielle COTTET

3°) Information, actualités sur commissions communales, intercommunales, structures

intercommunales :

Mme E.FEVRIER :

- 12 sapins ont été livrés et 2 guirlandes offertes pour les quartiers,

- Repas du club « Joie de vivre » : 40 personnes ont répondu à l'invitation et on les en remercie.

- Samedi de Noël : Environ 100 enfants avec leurs parents ont répondu présents au spectacle du magicien el

au grand buffet pour le goûter,

M.R.BOSSON :

Point sur la déchetterie:

- Les fouilles sont réalisées à 70%, lors de ces fouilles ils ont découvert des blocs de béton d'environ 4-5 m3.

- Finalement les arbres qui se trouvaient dans l'emprise complémentaire sur le CTM ont été abattus car ils avaient peu d'intérêt.

- La base vie prévue étant un peu juste ils ont pris une dizaine de mètres supplémentaires. En contrepartie ils évacueront le stockage de pierres etc...

- Cette semaine, montage de la grue et mise en œuvre des fondations

M. C. SCHNEIDER :

“Eclairage parking rue des écoles : Le SYANE interviendra lundi pour l’éclairage du parking. -Fuite sur la terrasse : l’entreprise reprendra les joints de dilatation et les fixera chimiquement. Les travaux sont prévus pour début 2017.-Chauffage de l'école: Les entreprises PICCHIOTTINO et DALKIA interviendront le mardi à l’école maternelle. Des devis ont été demandés pour 2 ballons d’eau chaude ; le devis de 7800€ de l’entreprise Sanit Voirons est accepté.

- Installation de potelets pour empêcher les véhicules de passer librement :

Vers le nouveau bâtiment, 5 potelets seront installés et 3 délimiteront la place pour les pompiers sur le parking derrière la mairie.

-Annemasse Agglo : suite à l’inondation du parking de la bibliothèque qui était dû au déboitement du raccord du chantier, les agents d’ Annemasse Agglo sont intervenus efficacement.

M. J-M.PEUTET :

- Plantes invasives : une conférence a eu lieu vendredi dernier.

- ONF : bilan pour la forêt communale. Une délibération sera prise au mois de janvier pour valider le plan de gestion pour une période de 20 ans.

- Table d'orientation : une convention sera signée pour la forêt domaniale.

L'état prendra 70% à sa charge et Annemasse Agglo 30% à sa charge.

Mme P. BURNIER :

- Scolaire : une odeur est toujours récurrente dans la nouvelle cantine dans le bureau et le petit local,

Mme D.COTTET :

- La Taxe Locale Pour la Publicité Extérieure a rapporté environ 21000 € pour la commune.

- Panneaux directionnels : une couleur différente de celle indiquant les services municipaux sera prévue pour signaler les activités commerciales. Nous validerons les emplacements avec les services d’Annemasse Agglo.

M. le Maire :

- Les frontaliers : la répartition des fonds frontaliers a été réalisée entre le Conseil Départemental, les communes...

-La ligne de bus qui traverse la commune va être scindée en deux à partir du printemps et le terminus sera le lycée Jean Monnet.

-Les statuts du pôle métropolitain ont été validés par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale.

4°) Délégation de signature à M. le Maire : Néant

5°): Réservoir Grappaloup : Délibération : 2016-12-110

Monsieur le Maire informe que le réservoir Grappaloup est situé sur la propriété appartenant à Madame DUPONT Joëlle et que deux parcelles ont été cédées à la commune :

Section : A Parcelle n° 3139 Contenant : Oha O0a 14ca

Section : A Parcelle n° 3141 Contenant : Oha O0a 67ca

Section : A Parcelle n° 2116 Contenant : Oha O0a 22ca

Le tarif fixé au m? est de 1E€50

Il convient de régulariser ce dossier,

APPROUVE la régularisation des parcelles cédées :

APPROUVE le tarif appliqué de 1€50 le m?

DIT que la somme est inscrite au budget

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier

DECIDE que les frais et accessoires seront à la charge de la commune6°) Institution du Compte-Epargne-Temps (C.E.T.) : Délibération 2016-12-115

VU l'avis du Comité technique en date du 13/12/2016.

Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante le projet de la mise en place du Compte-Epargne- Temps (C.E.T.) en faveur des agents de la collectivité.

Le Compte Epargne Temps (C.E.T.) est un droit ouverl aux agents qui souhaitent capitaliser sur plusieurs années des droits à congés rémunérés.

Les règles retenues par la commission du personnel sont :

- agents concernés : agents litulaires ei non titulaires, ayant au moins une année de service. - ouverture : le CET est ouvert à la demande de l'agent.

- délai à respecter par l'agent pour solliciter le bénéfice d’un CET : 3 mois, - délai à respecter par l'agent pour solliciter le bénéfice d’un CET pour la retraite : 6 mois. - délai de réponse à une demande de CET : 1 mois.

- jours alimentant le CET :

o jours de congés annuels non utilisés (dès lors que le nombre de jours congés annuels

pris dans l’année est au moins égal à 20),

- date limite de déclaration annuelle par l'agent des jours versés au CET : 31 janvier. - date d’information par la collectivité de la situation du CET de l’agent : 31 décembre. - les jours sont capitalisés par report d’une année sur l’autre, et sont maintenus sur le CET tant que le nombre total de jours inscrits sur le compte n’excède pas 60 jours.

Approuve le nouveau protocole relatif au Comple Epargne Temps (CET), selon les règles définies ci-dessus

7°) Institution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP) : Délibération : 2016-12-114

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée porlant droits et obligations des fonctionnaires, el notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions stalulaires relatives à la Fonction Publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire lenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

VU Arrêlés :

du 22 mai 2014 pour les corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État, du 19 mars 2015 pour les corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État, du 28 avril 2015 pour les corps d'adjoints techniques des administrations de l'État, du 3 juin 2015 pour le corps interministériel des attachés d'administration,

du 27 août 2015 (arrêté qui détaille les règles de cumul entre l’IFSE et les autres primes), du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

o du 17 décembre 2015 pris pour l'application du RIFSEEP au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer,

o du 18 décembre 2015 pris pour l'application du RIFSEEP au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer,

o Vu l’arrêté à paraître pris pour l’application du RIFSEEP au corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer,

000000VU l'avis du Comité technique en date du 13/12/2016.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale, pour les cadres d’emplois suivants : administrateurs, attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs, éducateurs des activités physiques et sportives (ETAPS), animateurs, assistants socio- éducatifs, conseillers socio-éducatifs, adjoints administratifs, agents sociaux, ATSEM, adjoints d'animation, opérateurs des APS.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat sera transposable à la Fonction Publique Territoriale, pour le cadre d'emplois des adjoints techniques à compter de la parution de l'arrêté pris pour l'application du RIFSEEP au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.

Il se compose :

Ÿ_ d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE),

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

Ÿ’_ prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes, Ÿ_ prendre en compte l’expérience professionnelle de chaque agent.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

L. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps de l’Etat servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire des agents relevant des cadres d’emplois suivants : attachés,

animateurs,

adjoints administratifs,

ATSEM,

adjoints d’animation,

Les agents de maîtrise à compter de la parution de l'arrêté pris pour l'application du RIFSEEP au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer,

Les adjoints techniques à compter de la parution de l’arrêté pris pour l'application du RIFSEEP au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.

LKKS

SA

S

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné.

1. Montants de référence

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

L’IFSE est composée d’un montant de base (montant minimum), modulable dans la limite de plafonds précisés par la présente délibération et conformément aux plafonds applicables aux agents de l’état et fixés par arrêté ministériel (montant maximum) en fonction de l'expérience professionnelle. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis, ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, tel que suit.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

4À, Cadre d’emplois des attachés territoriaux

Catégorie Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

A Al Directeur général des services

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des attachés soient fixés à :

Attaché

Cadres d'emplois Groupes

8 400 € 24 000 €

Montant maximum de

V'IFSE globale

(montant de base +

montant modulable

Montant de base

(montant minimum)

B. Cadre d'emplois des animateurs territoriaux

Catégorie Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

B B1 -Poste de direction d’un service :

*Responsable du service jeunesse

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d'emplois des animateurs soient fixés à :

Animateur

Cadres d'emplois Groupes

Montant maximum de

V'IFSE globale

(montant de base +

Montant de base

(montant minimum)

montant modulable

5 400 € 13 200 €

C1. Cadre d'emplois des adjoints administratifs

Catégorie Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

C c2 -Poste de direction d’un service de 1 à 5 agents : #Responsable service comptabilité

“Responsable service communication

C C4 - Poste requérant une qualification ou une technicité particulière

“Secrétariat accueil, Etat-Civil, élections, gestion du

cimetière

*Secrétarial DGS

#Secrétariat CCAS et événementiel

*Agent comptable et facturation

*Secrétariat des services techniques

*Secrélariat service jeunesse

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs soient fixés àMontant maximum de

V'IFSE globale

(montant de base +

montant modulable)

Montant de base

(montant minimum)

Cadres d'emplois Groupes

Adjoint | |

administratif | cz 3 600 € | 10 800 €

Adjoint | |

administratif _| C4 | 1 800 € | 7800 €

C2. Cadre d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM)

Catégorie Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

C C4 - Posie requérant une qualification ou une technicité particulière

*ATSEM

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles soient fixés à :

Montant maximum de

Montant de base V'IFSE globale

(montant minimum) (montant de base +

montant modulable

Cadres d'emplois Groupes

C3. Cadre d’emplois des Adjoints d'animation

Catégorie Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions

C C3 -Poste d'encadrement intermédiaire :

*Responsable adjoint Centre de Loisirs

*Responsable adjoint Pôle ados

E C4 -Poste requérant une qualification ou une technicité particulière

*Agent d’animation

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des adjoints d’animation soient fixés à :

Montant maximum de

Cadres d'emplois Montant de base V'IFSE globale Groupes (montant minimum) (montant de base +

montant modulable)

Adjoint

d'Animation

Adjoint

d'Animation

C4. Cadre d’emplois des Agents de Maîtrise

Catégorie Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions

C C1 -Poste de direction d’un service de plus de 5 agents : “Responsable service scolaire

C C4 -Poste requérant une qualification ou une technicité particulière

*Agent ayant fonction d’ATSEMIl est proposé que les montants de référence pour le cadre d'emplois des agents de maîtrise soient fixés à :

Montant maximum de

Montant de base VIFSE globale

(montant minimum) (montant de base +

montant modulable)

s: à Cadres d'emplois Groupes

Agent de

Maîtrise

Agent de

4 500 € 11 340 €

M 1 800 € 7 800 €

CS. Cadre d’emplois des Adjoints Techniques

Catégorie Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

C C3 -Poste d’encadrement intermédiaire : *Co-Responsable adjoint du restaurant scolaire

*Responsable adjoint d'équipe du CTM

C C4 -Poste requérant une qualification ou une technicité particulière

*Agent de restauration scolaire

*Agent en charge de la gestion des salles (locations)

*Agent ayant fonction d’ATSEM

“Agent des services techniques

*Agent effectuant l’entretien des locaux

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des adjoints techniques soient fixés à :

Montant maximum de

V'IFSE globale

(montant de base +

montant modulable

Montant de base

(montant minimum)

Cadres d’emplois Groupes

Adjoint

Technique

Adjoint

Technique

IL. Critères de modulation

Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend :

- D'une part du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus,

= D'autre part de la prise en compte de l'expérience professionnelle selon les critères suivants : > Savoirs techniques et utilisation de ces savoirs ;

> Connaissance de l’environnement de travail et des procédures ;

> Approfondissement des acquis.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

Yen cas de changement de fonctions ou d'emploi,

Ÿ en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

# au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

IV. Modalités de retenue ou de suppression pour absence

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, et circulaire n° BCRF 1031314C relative à l'application de ce décret). Les modalités de versement pendant les absences seront les suivantes:

Les primes sont maintenues pendant :

Ÿ les congés annuels, JRTT, repos compensateurs, autorisations d'absence régulièrement accordées, “ les congés de maladie ordinaire: dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-traitement, *_ les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle, Ÿ les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité.

Les primes sont suspendues pendant :

*_ les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires,

* les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC).

Néanmoins, les primes versées à l'agent pendant une période de congé de maladie ordinaire transformée de façon rétroactive en congé de longue maladie, de longue durée, ou de grave maladie demeurent acquises.

V. Le maintien du montant du régime antérieur à titre individuel

Le décret prévoit un maintien du niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l'agent. Ce montant doit prendre en compte les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats.

L'intégralité de ce montant antérieur est maintenue, dans le nouveau régime indemnitaire, au titre de l’IFSE.

Ce niveau doit être maintenu jusqu’à ce que le fonctionnaire change de poste. Si le montant de l’indemnité correspondant au nouveau poste était inférieur au montant qui lui était maintenu, le régime indemnitaire de l'agent pourrait diminuer,

Article ler

D'’instaurer à compter du ler janvier 2017 une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d'engagement professionnel selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au litre des 2 parts de la prime, dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

8°) Convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial à la commune de Lucinges : Délibération : 2016-12-116

VU l'avis de la CAP du CDG74 en date du 24/11/2016.

Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante le projet de convention de la mise à disposition du futur Directeur des Services Techniques (DST) dont la prise de poste est prévu le 1° janvier 2017, à la commune de Lucinges.

Le DST sera mis à disposition à hauteur de 45% à la commune de Lucinges.

APPROUVE le projet de convention de mise à disposition du futur Directeur des Services Techniques à la commune de Lucinges dont le document est joint en annexe de la présente délibération.

9°) Vente du bus IVECO : Délibération n°2016-12-117Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a vendu le bus IVECO pour vingt mille sept cent quatre-vingt-dix euros (20790€) sur le site Webencheres.com

AUTORISE la vente du bus IVECO pour un montant de vingt mille sept cent quatre-vingt-dix euros (20790 €).

10°) Annemasse Agglo — convention pour le service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme : Délibération : 2016-12-113

Monsieur le Maire rappelle que le «service commun » d'instruction des autorisations d'urbanisme d’Annemasse Agglo entre les 6 communes des Voirons (Bonne, Cranves-Sales, Juvigny, Lucinges, Machilly et Saint-Cergues).

La convention en cours, signée pour 3 ans, vient à échéance au 31 décembre 2016. Ce système de mutualisation ayant donné satisfaction car permettant notamment à ces communes de se doter d’un service structuré et équipé en matériel à un coût maîtrisé, il convient de renouveler pour 3 ans cette mise à disposition de service,

Monsieur le Maire présente le projet de convention pour les années 2017 à 2020.

APPROUVE la convention de mise à disposition du service de commun d'instruction des autorisations d'urbanisme,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention,

11°) CAUE-Contrat d’intervenant extérieur pour l’évolution et l’extension de l’école maternelle: Délibération : 2016-12-112

Monsieur le Maire rappelle que le CAUE propose un contrat définissant les modalités relatives aux opérations définies comme suit :

- Evolution et extension de l’école maternelle

APPROUVE le contrat d’intervenant extérieur du CAUE pour l’évolution et l'extension de l’école maternelle.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer celle convention

12°) Cession d’une parcelle de ferre S.N.C.F/Commune section © N°2967p: Délibération 2016-12-111

Vu la demande de cession d'une parcelle section C N° 2967p d’une contenance de 84 ares 40 ca sise 117 allée de la Gare appartenant à la S.N.C.F.

Vu l’article R. 332-15 du Code de l'Urbanisme,

Vu l'avis des Domaines du 15 février 2016 fixant la valeur vénale à 145 000 €. Il est précisé que cette parcelle intégrera le domaine public de la commune.

DECIDE d'acquérir la parcelle section C N° 2967p d’une contenance de 84 ares 40 ca sise 117 allée de la Gare appartenant à la S.N.C.F. pour un montant de 145 000 Euros.

Cette parcelle intégrera le domaine public de la commune.

DIT que la prise de jouissance différée du tènement aura lieu le 1° Janvier 2017. DIT que l’ensemble des frais sera pris en charge par la commune

DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

13°) Service Jeunesse

-Mise en place d’une cotisation annuelle sur l’accueil jeunes-destination jeune : Délibération n°2016-12-118Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Savoie traite notre dossier de reconduction du Contrat Enfance Jeunesse pour les 4 prochaines années à venir.

À la lecture de notre fiche action concernant la création d’un local jeunes depuis la rentrée de septembre 206, la C.A.F. nous informe qu’une participation financière des familles, même minime, est obligatoire pour pouvoir bénéficier de la prestation de service extra-scolaire pour les 12-17 ans.

Aucun montant minimum n’est imposé, la principale règle est que le montant ne doit pas empêcher les familles les plus modestes de s’inscrire. La cotisation peut-être annuelle ou trimestrielle. L'exemple donnée et le plus répandu est de l’ordre de 10 € (dix euros) l’année.

Le service jeunesse rappelle que la mise en place de cette cotisation concerne uniquement l'accueil libre de la structure et qu’elle ne doit pas être un frein à la fréquentation.

Des participations supplémentaires peuvent être demandées aux familles en fonction des activités ou des projets.

Voici la proposition de cotisation annuelle :

Quotient Cotisation

Familial __|Dest. Jeunes

0 à 365€ 10,00 €

366 à 730€ 11,75 €

731 à 1100 € 13,50 €

1101 à 1 500€] 15,00€

1 501 à 2000 €| 16,75€

2001 à 3000 € 18,50 €

3001 € et plus 20,00 € ofu[sefwfn]—

ACCEPTE la demande de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Savoie APPROUVE la proposition de cotisation annuelle

ACCEPTE que le service jeunesse mette en place la cotisation

- Validation d’un Conseil Municipal Jeunes : Délibération n°2016-12-119

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le service jeunesse en étroite collaboration avec l’école élémentaire a réfléchi à la mise en place d’un Conseil Municipal Jeunes à Saint Cergues. Une note de cadrage a été envoyée à l’ensemble des membres de la commission citoyenneté. Si ce projet retient l’attention du conseil municipal, il est impératif de donné un accord de principe afin qu’un avenant soit apporté au contrat CEJ et pour qu’il puisse être pris en compte par les services dès le 1er janvier 2017. Comme toute nouvelle action du CEJ, la Mairie pourrait prétendre à une participation financière 55% du déficit généré par les dépenses de fonctionnement.

APPROUVE la démarche du projet d’une création d’un conseil municipal des jeunes.

14°) Décision Modificative n°2 sur le budget communal

Transfert de crédits à l’intérieur des sections de fonctionnement : Délibération n°2016-12-120

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’il est nécessaire de procéder en sections de fonctionnement à des transferts de crédits afin d’approvisionner certains articles de dépenses déficitaires.

Transferts de crédits à l’intérieur des sections de fonctionnement.

10CISION MODIFICATIVE+2 coNSe MUMEIPAL OU Ne DECEMERE 2018

APPROUVE les transferts de crédits à l’intérieur des sections de fonctionnement, en

loccurrence pour les montants indiqués sur le tableau en annexe.

14°) Porter à connaissance au Conseil Municipal :

La prochaine séance du conseil municipal est fixée au jeudi 19 janvier 2017 à 20 heures 15

La séance est levée à 21 heures 50.

La secrétaire de séance,

Danielle COTTET

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