Arrêté - Vente du muguet 419

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Arrêté - Vente du muguet 419 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loison-sous-Lens. Lien du pdf (Arrêté - Vente du muguet 419)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, PME, commerce et artisanat, DEPARTEMENT = + REPUBLIQUE FRANCAISE : LE BASSIN MINIER

DU PAS DE CALAIS % * FA NORD-PAS DE CALAIS ———

ee, PATRIMOINE MONDIAL ARRONDISSEMENT RE DE L'UNESCO !

DE LENS

MAIRIE DE EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE

LOISON-SOUS-LENS

62218 DE LA VILLE DE LOISON-SOUS-LENS

Tél : 03.21.13.03.48

Fax : 03.21.78.35.45

OBJET : Règlementation de la vente du muguet le 1% mai

ARRETE N° 2026 — 047

Gestion Voirie

Le Maire de la Ville de Loison-sous-Lens,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2212.1, L2212.2, et

suivant relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de Police, Vu le code du Commerce, notamment les articles L310.2, L310.5 et suivants 442.8, Vu le Code de la Voirie Routière, articles L113.2 et L116.1 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, articles R2122-1, R2122-2, R2122- 3 et R2241.1,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure livre I article L211.1 et livre V article L511.1, Vu le Code Pénal, article R610-5,

Considérant le caractère traditionnel de la vente de muguet sur le voie publique le 1° mai par des particuliers non commerçants,

Considérant qu’il est nécessaire par mesure de bon ordre, et de sécurité de réglementer les conditions dans lesquelles cette vente exceptionnelle par des particuliers non commerçants peut être tolérée sur le territoire de la commune de Loison-sous- Lens en vue de préserver la sûreté et la commodité de passage dans les rues dépendant du domaine public, et de la tranquillité publique.

ARRET E :

Article 1: La vente de muguet sauvage sur la voie publique, est autorisée, chaque année, uniquement le 1° mai.

Article 2 : Cette autorisation exceptionnelle ne pourra, en aucun cas être accordée avant ou après cette date.

Article 3 : Le muguet sauvage doit être vendu en l’état et en petite quantité, sans racine, sans vannerie ni poterie, ni cellophane, ni papier cristal, sans adjonction d’aucune autre fleur, plante ou végétal de quelque nature que ce soit.

Article 4 : Il est interdit d'installer sur le domaine public des tables, chaises tréteaux, ou autres

accessoires pour matérialiser le point de vente.

Le point de vente ne doit pas constituer un danger ou une gêne pour les piétons ou les véhicules

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application «Télé recours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 7 : Monsieur le Maire de Loison-sous-Lens, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Béthune, Monsieur le Commissaire de Polÿ LR ont chargés chacun en qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. A Q

Loison-sous-Lens, le 21 avril 2026.