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Déliberation - jc50662kdnsvawq
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Thônes.
Lien du pdf (Déliberation - jc50662kdnsvawq)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 15/12/2022 es
M? 2h22
VILLE DE THÔNES E & EXTRAIT DU ID : 074-217402809-20221208-CM22115-DE
des délibérations du conseil municipal
de Thônes
i1a
HAUTE-SAVOIE
— SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le huit du mois de décembre, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués
en Séance Officielle à dix-neuf heures trente, se sont réunis dans la Salle Consulaire, sous la présidence de M.
Pierre BIBOLLET, Maire.
Étaient présents : Mme Michèle FAVRE D'ANNE, M. Claude COLLOMB-PATTON, Mme Chantal PASSET,
M. Gilles GOLLIET, Mme Nelly VEYRAT-DUREBEX, M. Stéphane DELÉAGE, Mme Amandine DUNAND, M. Pierre LESTAS, Maires-Adijoints,
Mmes Nicole LAURIA, Christine RUFFON, Muriel PÉRILLAT-dit-LEGROS, Brigitte VULLIET, MM. Karim CHALABI, Grégory BAERT, Sébastien ATRUX-TALLAU, Stéphane BESSON, Pierre BASTARD- ROSSET, Mmes Claire BARRIN, Élisa DE POORTER, MM. Benjamin DELOCHE, Jean VULLIET, Mmes Christine RODRIGUES, Catherine DUTEIL, M. Frédéric VAILLANT, Mme Gaëlle VERJUS, M. Rémi FRADIN, Conseillers Municipaux.
Avait donné procuration : M. Vincent BONEU, Conseiller Municipal.
Était excusée : Mme Joëlle TIBURZIO, Conseillère Municipale.
Date de la convocation : 2 décembre 2022 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Présents et représentés : 28
Secrétaire: Mme Claire BARRIN, Conseillère Municipale, prend place au bureau en qualité de secrétaire,
fonction qu’elle déclare accepter.
--==00000—=--
N° 2022/115 - TRANSFORMATION DU BUDGET ANNEXE « EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT » EN BUDGET «EAU POTABLE» DOTÉ DE L’'AUTONOMIE
FINANCIÈRE
Par courrier en date du 14 juin 2022, M. le Préfet a informé M. le Maire que la commune devait se conformer aux exigences comptables liées aux services publics industriels et commerciaux de distribution de l’eau potable et d'assainissement. Ainsi, il convient de créer deux budgets annexes distincts pour assurer le
suivi des compétences « Eau » et « Assainissement » à compter du 1° janvier 2023.
Îl est précisé que l'organisation d'un service public industriel et commercial en régie relève des articles L2221-1 à L2221-15 et R.2221-98 du code général des Collectivités territoriales.
L'article L2221-4 dudit code précise qu’un tel service peut être exploité sous forme d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Pour ce faire, il convient de transformer le budget annexe « Eau potable et Assainissement » existant en budget annexe « Eau Potable » doté de l’autonomie financière puisque cette activité entre dans le champ
concurrentiel et doit être identifiée tant sur Le plan du service que sur le plan financier.
Il s’agit d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) en vertu de l’article L. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ce budget sera assujetti à la TVA et les montants seront exprimés en hors taxe.
L’individualisation de la gestion d’un SPIC en budget annexe permet d’identifier le coût réel du service qui
doit être financé par l’usager.
D
Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 8 décembre 2022 Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 15/12/2022 ee
ID : 074-217402809-20221208-CM22115-DE
M. le Maire précise également que les résultats globaux constatés au résultat de l'exercice 2022 scront conservés intégralement dans le budget « Eau Potable », compte tenu de la structure de ce budget et des incidences que les investissements nécessaires peuvent porter sur le prix de la redevance.
Sur proposition de la commission Finances ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, à l'unanimité,
= TRANSFORME le budget annexe « Eau et Assainissement » actuel en un budget annexe « Eau Potable » doté de l'autonomie financière et assujetti à la TVA à compter du 1® janvier 2023.
-_ PRÉCISE que le budget annexe « Eau Potable » conservera l'intégralité des résultats constatés au 31 décembre 2022 sur le budget annexe actuel.
= AFFECTE les actifs et passifs du budget annexe actuel relevant de l’eau potable dans le budget « Eau
Potable ».
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ AUX LIEU ET DATE SUSDITS
THÔNES, le 9 décemby POUR COPIE CONFORME
ne. Pierre BIBOLDF
La secrétaire de séance
Claire B
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE EXIÉCUTOIRE DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PAR TÉLÉTRANSMISSION EN PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE LE {3 DEC, 202 ET PUBLICATION ÉLECTRONIQUE LE 150EC. 202 '