Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2021-049
PUBLIÉ LE 24 MARS 2021 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2021-03-18-00010 - CHANGE Avenant à la décision n°2020-DG-126
délégation de signature DRH (3 pages) Page 4
74-2021-03-18-00013 - CHANGE Décision 2021-DG-012 Portant délégation
signature sortie de corps avant mise en bière (6 pages) Page 8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-08-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 26-2021-03-08-012
portant prolongation et modification de l'arrêté inter-préfectoral portant
autorisation des opérations de dragage d'entretien sur le domaine concédé
du Rhône de la chute de Génissiat au palier d'Arles au titre de l'article
R181-45 du code de l'environnement (15 pages) Page 15
74-2021-03-15-00004 - Arrêté n° DDT-2021-0490 portant réglementation
de la circulation sur l’A41N, afin de réaliser les travaux de création d’un
écopont sur la commune de Montagny-les-Lanches (6 pages) Page 31
74-2021-03-16-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0498 portant réglementation
de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les
communes de Passy, des Houches et de Chamonix, afin de réaliser les
travaux de lavage et de maintenance des trémies de la Vigie, des Bossons et
de la Georgeanne ainsi que des tunnels du Châtelard et des Chavants. (4
pages) Page 38
74-2021-03-10-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0480 portant
agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière « 4.FORM », Madame Maliya
KHALIFA (2 pages) Page 43
74-2021-03-11-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0483 portant
modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière « LEGON
FORMATION », Monsieur Gérard LEGON (2 pages) Page 46
74-2021-03-12-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0488 portant
déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements de
berges des ruisseaux des Rots, du Gron, de l'Epine et de leurs affluents -
Communes d'ARACHES-LA-FRASSE et MAGLAND (85 pages) Page 49
74-2021-03-12-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0489 portant
déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements et
des embâcles du Bronze, entre la Gouille et le pont de Pincru - Commune
du MONT-SAXONNEX (23 pages) Page 135
2 74-2021-03-18-00012 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-472 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2014100-0011 du 10 avril 2014 autorisant, au titre de l'article
L201-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement
d'Annemasse-Gaillard. (4 pages) Page 159
74-2021-03-15-00007 - Décision préfectorale n° DDT-2021-0497 portant
opposition à déclaration - M. Vincent ANDRE et Mme Laetitia PARIS -
Commune d'ABONDANCE (3 pages) Page 164
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2021-03-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0514 fixant la liste
des communes de la Haute-Savoie où la présence de la loutre (Lutra lutra)
ou du castor d'europe (Castor fiber) est avérée (4 pages) Page 168
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman /
74-2021-03-17-00001 - DGDDI - Décision 2021-01 T portant fermeture
définitive d'un débit de tabac à Saxel (n°7400292B) (1 page) Page 173
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2021-03-17-00002 - Arrêté n°PAIC-2021-0031 portant agrément du centre
de véhicules hors d'usage exploité par M. Louis ARNAUD-GODDET sur la
commune de NANGY (4 pages) Page 175
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2021-03-23-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-017 attribuant
une médaille de Bronze pour actes de courage et dévouement. (2 pages) Page 180
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2021-03-16-00002 - BAFU 2021 0010 portant ouverture d'une enquête
parcellaire sur la commune de Thyez relative au projet de desserte routière
en rive droite de l'Arve. (3 pages) Page 183
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau /
74-2021-03-08-00004 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire d'un terrain sis chemin de la Digue sur la commune de
ETREMBIERES, parcelle cadastrée A 2117 (2 pages) Page 187
SGCD /
74-2021-03-18-00001 - Modification composition du comité technique de la
Préfecture (3 pages) Page 190
3 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2021-03-18-00010
CHANGE Avenant à la décision n°2020-DG-126
délégation de signature DRH
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2021-03-18-00010 - CHANGE Avenant à la décision n°2020-DG-126 délégation de signature DRH 4 ET Haute-Savoie Pays de Gex
Direction Générale
AVENANT à la DECISION n° 2020/DG/126
PORTANT DELEGATION SIGNATURE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
e VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-36 du code de la santé publique relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé :
° VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres
Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019.
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 3 juillet 2019 nommant Madame Caroline TREINS,
Directrice de la coordination du pôle des politiques sociales, de la formation et des Ressources
Humaines du CHANGE à compter du 15 juillet 2019 :
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint des Ressources Humaines du CHANGE à compter du 1er janvier 2020 ;
° VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
+ CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement :
DECIDE
Article 1.2.1. Dispositions relatives aux contrats intérimaires
Cette délégation comprend la signature pour le personnel non médical :
Les demandes et les contrats de mise à dispositions dans le cadre des marchés intérimaires.
> En cas d'absence où d'empêchement de Madame Caroline TREINS, Directrice des Ressources Humaines, et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint ; la délégation
de signature prévue à l'article 1.2.1 est dévolue à:
Centre Hospitalier Annecy-Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2021-03-18-00010 - CHANGE Avenant à la décision n°2020-DG-126 délégation de signature DRH 5 > Madame Pascale BAUDET, Adjoint des cadres, site de saint-Julien
> Madame Cindy CAMPOY, Adjoint des cadres, site d'Annecy
Article 4. Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance du directeur général pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 5. La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même objet.
La présente décision sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise, après visas des délégataires, pour information, au comptable public du CHANGE.
Par ailleurs, elle fait l'objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Vingent DELIVET
TT
Destinataires :
> Pour attribution : les délégataires
> Pour publication :
Préfecture de Haute Savoie
> Pour affichage et conservation
- Affichage public réglementaire
- Direction générale
> Pour information :
- Comptable public du CHANGE
- Conseil de surveillance du CHANGE
- Préfecture de Haute Savoie
Centre Hospitalier Annecy-Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2021-03-18-00010 - CHANGE Avenant à la décision n°2020-DG-126 délégation de signature DRH 6 ANT Haute-Savoie Pays de Gex
ANNECY
GENEVOIS
Annexe 1 de L’AVENANT à la décision n° 2020-DG-126
portant délégation de signature DRH
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Caroline TREINS
SPECIMEN DE SIGNATURE
Romain BENMOUSSA
SPECIMEN DE SIGNATURE
Pascale BAUDET
SPECIMEN DE SIGNATURE
Cindy CAMPOY
Centre Hospitalier Annecy-Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2021-03-18-00010 - CHANGE Avenant à la décision n°2020-DG-126 délégation de signature DRH 7 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2021-03-18-00013
CHANGE Décision 2021-DG-012 Portant
délégation signature sortie de corps avant mise
en bière
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2021-03-18-00013 - CHANGE Décision 2021-DG-012 Portant délégation signature sortie de corps avant mise en bière 8 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n°’2021-DG-012
portant délégation de signature
POUR LES SORTIES DE CORPS AVANT MISE EN BIERE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
e VU les articles L6143-7 alinéa 5, D 6143-33 et D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
°e VU l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019.
e VU les articles R 2213-8 à R 2213-14 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le transport avant mise en bière d’une personne décédée est subordonné à l'accord du directeur de l'établissement de santé, de l'établissement social ou médico-social, public ou privé, au sein duquel le décès est survenu ;
e VU la circulaire n°2018-DG-33 du 14 mai 2018 relative à l’organigramme fonctionnel de la direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) :
+ Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements précités ;
DECIDE
Article 1 - Délégation
Article 1.1. Fonctionnement du secteur de la chambre mortuaire de Annecy et de Saint Julien en Genevois
Cette délégation de signature comprend :
Toutes correspondances en vue d'assurer la continuité et le fonctionnement du secteur,
Les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2021-03-18-00013 - CHANGE Décision 2021-DG-012 Portant délégation signature sortie de corps avant mise en bière 9 Article 1.2. Fonctionnement de la chambre mortuaire de Annecy et de la chambre mortuaire de Saint Julien en Genevois
Délégation est donnée à Madame Louisa CHEVALEYRE, cadre supérieure de santé, à l'effet de
signer, au nom du Directeur Général :
Les autorisations de sortie de corps sous 48 h suivant l'heure de décès, avant mise en bière :
- Factures et mémoires, pour visa du service fait, relatifs aux soins de conservation, rapatriements de corps dans le cadre des prélèvements d'organes :
- Factures de taxi pour le transport des organes et matériels biologiques (organes, tubes sérologies...) ;
Factures du crématorium pour l’incinération des pièces anatomiques :
-__ Factures des pompes funèbres pour les transports de corps vers les Institut Médico-Légaux (IML), pour l'incinération des corps des bébés et des fœtus en l'absence de prise en charge par la famille ;
-_ Factures de la mise à disposition de salle d’autopsie pour les soins de conservation et toilettes mortuaires ;
Toutes autres factures relatives à l’activité de la chambre mortuaire.
Article 2 - Dispositions applicables en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Louisa CHEVALEYRE
Article 2.1. En cas d'empêchement de Madame Louisa CHEVALEYRE, la délégation prévue aux l’article 1.1. et 1.2. est dévolue à Madame Véronique Longuépée Cadre de Santé et/ou à Monsieur Luc SAINT-MARCEL, IDE de coordination.
Article 2.2. En cas d'empêchement simultané de Madame Louisa CHEVALEYRE, de Madame Véronique Longuépée et de Monsieur Luc SAINT MARCEL, la délégation prévue aux l’article 1.1. et 1.2. est dévolue à Madame Catherine TISSOT-NIVAULT, à l'exception des autorisations de sortie de corps sous 48 h suivant l'heure de décès, avant mise en bière.
Les visas de ces délégataires sont reportés en annexe 1 à la présente décision.
Article 2.3. Sur le site de Annecy, en cas d'empêchement simultané de Madame Louisa CHEVALEYRE, de Madame Véronique Longuépée, de Monsieur Luc SAINT MARCEL, la délégation prévue à l'article 1.2. est dévolue aux délégataires visés en annexe 2, exclusivement pour ce qui concerne les autorisations de sortie de corps sous 48 h suivant l'heure de décès, avant mise en bière.
Article 2.4. Sur le site de Saint Julien en Genevois, en cas d'empêchement simultané de Madame Louisa CHEVALEYRE, de Madame Véronique Longuépée et de Monsieur Luc SAINT MARCEL, la délégation prévue à l'article 1.2. est dévolue aux délégataires visés en annexe 3 exclusivement pour ce qui concerne les autorisations de sortie de corps sous 48 h suivant l'heure de décès, avant mise en bière.
Centre hospitalier Annecy-Genevois — Direction générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2021-03-18-00013 - CHANGE Décision 2021-DG-012 Portant délégation signature sortie de corps avant mise en bière 10 Article 3 - Exclusion
Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 4 - Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l’objet d’une publication électronique sur le site internet de l'établissement.
Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiée à chaque délégataire.
Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement des lors qu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Vincent DELIVET
TT Destinataires :
> Pour attribution : les délégataires
> Pour publication :
Préfecture de Haute Savoie
> Pour affichage et conservation
Affichage public réglementaire
Direction générale
> Pour information :
Comptable public du CHANGE
Conseil de surveillance du Change
Centre hospitalier Annecy-Genevois — Direction générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2021-03-18-00013 - CHANGE Décision 2021-DG-012 Portant délégation signature sortie de corps avant mise en bière 11 ANNECY GENEVOIS
Annexe 1 à la décision n° 2021-DG-012
portant délégation de signature
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Louisa CHEVALEYRE LT
SPECIMEN DE SIGNATURE
Luc SAINT-MARCEL
SPECIMEN DE SIGNATURE
Catherine TISSOT-NIVAULT
SPECIMEN DE SIGNATURE
Véronique LONGUEPEE
Centre hospitalier Annecy-Genevois — Direction générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2021-03-18-00013 - CHANGE Décision 2021-DG-012 Portant délégation signature sortie de corps avant mise en bière 12 Annexe 2 à la décision n° 2021-DG-012
portant délégation de signature
SITE DE ANNECY
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
nu )
Renaud RENCUREL
jh
SPECIMEN DE S PTE |
E— _ nu". Karine BOUZID-CÉRNESSON
SPECIMEN DE SIGNATURE
Séverine BOSSONNEY
SPECIMEN DE SIGNATURE
Sabine BLOCH
SPECIMEN DE SIGNATURE
Vincent STABILE
Centre hospitalier Annecy-Genevois — Direction générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2021-03-18-00013 - CHANGE Décision 2021-DG-012 Portant délégation signature sortie de corps avant mise en bière 13 Annexe 3 à la décision n° 2021-DG-012
portant délégation de signature
SITE DE SAINT JULIEN EN GENEVOIS
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE Vue.
Danièle RISSER {
Catherine VERRECCHIA
SPECIMEN DE SIGNATURE ( a
SPECIMEN DE SIGNATURE
Laurence OTZENBERGER
SPECIMEN DE SIGNATURE
Martin LEFEBVRE
SPECIMEN DE SIGNATURE
Nicolas BODIN
SPECIMEN DE SIGNATURE
Resmije HASANA)J
SPECIMEN DE SIGNATURE
Cécile BERARD
SPECIMEN DE SIGNATURE
Marie-Line RIVAT
SPECIMEN DE SIGNATURE
Morgane LE TURQUAIS
SPECIMEN DE SIGNATURE
Sabine FLATTTRES
SPECIMEN DE SIGNATURE
Alexiane DANIEL
SPECIMEN DE SIGNATURE
Sylvie LE ROUX
SPECIMEN DE SIGNATURE
Sophie Favre
Centre hospitalier Annecy-Genevois — Direction générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2021-03-18-00013 - CHANGE Décision 2021-DG-012 Portant délégation signature sortie de corps avant mise en bière 14 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-08-00003
Arrêté inter-préfectoral n° 26-2021-03-08-012
portant prolongation et modification de l'arrêté
inter-préfectoral portant autorisation des
opérations de dragage d'entretien sur le
domaine concédé du Rhône de la chute de
Génissiat au palier d'Arles au titre de l'article
R181-45 du code de l'environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-08-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 26-2021-03-08-012 portant prolongation et modification de l'arrêté inter-préfectoral portant autorisation des opérations de dragage 15 E =
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE DE L’AIN
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
PRÉFET DE LA DRÔME
PRÉFET DE L’ISÈRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE
PRÉFET DU RHÔNE
PRÉFET DE LA SAVOIE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRÉFET DE VAUCLUSE
PRÉFET DU GARD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Nº
EN DATE DU
PORTANT PROLONGATION ET MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT AUTORI- SATION DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE D’ENTRETIEN SUR LE DOMAINE CONCÉDÉ DU RHÔNE DE LA CHUTE DE GÉNISSIAT AU PALIER D’ARLES AU TITRE DE L’ARTICLE R.181-45 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
La préfète de l’Ain,
le préfet de l’Ardèche,
le préfet de la Drôme,
le préfet de l’Isère,
la préfète de la Loire,
le préfet du Rhône,
le préfet de la Savoie,
le préfet de la Haute-Savoie,
le préfet de Vaucluse,
le préfet du Gard,
le préfet des Bouches-du-Rhône,
- Vu la Directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans
le domaine de l’eau (DCE) ;
- Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et L.181-1 et suivants ;
- Vu le Code de la santé publique ;
- Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Cécile DINDAR en qualité de préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
- Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Catherine DE LA ROBERTIE en qualité de préfète de
l’Ain ;
- Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfèt de l’Ardèche ;
- Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
- Vu le décret du 13 février 2019 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de la Drôme ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/15
26-2021-03-08-012
08 MARS 2021
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-08-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 26-2021-03-08-012 portant prolongation et modification de l'arrêté inter-préfectoral portant autorisation des opérations de dragage 16 - Vu le décret du 16 décembre 2015 portant nomination de M. Didier LAUGA en qualité de préfet du Gard ;
- Vu le décret du 4 mai 2016 portant nomination de M. Lionel BEFFRE en qualité de préfet de l’Isère ;
- Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de préfète de la Loire ;
- Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de Savoie ;
- Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de Haute-
Savoie ;
- Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
- Vu l’arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et
2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
- Vu l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux
de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement
des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
- Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-
1 du code de l’environnement ;
- Vu l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien des cours
d’eaux ou canaux soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du
code de l’environnement ;
- Vu l’arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;
- Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-
3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1
du code de l'environnement ;
- Vu l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du
code de l'environnement ;
- Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône-
Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre
2015 ;
- Vu le plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Rhône Méditerranée adopté par le comité de
bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;
- Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 mars 2011 portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à 6 du code de
l’environnement des opérations de dragage d’entretien sur le domaine concédé du Rhône de la chute de
Génissiat au Palier d’Arles ;
- Vu la demande de cas-par-cas déposée le 5 juin 2019 à la Direction Régionale de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement concernant la prolongation et la modification de l’arrêté inter-préfectoral
2011077-0004 du 18 mars 2011 portant autorisation des opérations de dragage d’entretien sur le domaine
concédé du Rhône de la chute de Génissiat au Palier d’Arles au titre de l’article R. 181-45 du code de
l’environnement présentée par la Compagnie Nationale du Rhône ;
- Vu la décision n°2019-ARA-KKP-2023 du 5 juillet 2019 de l’Autorité environnementale après examen au cas par
cas que le projet dénommé « Prolongation et modification de l’arrêté inter-préfectoral n°2011077-0004 en date du
18 mars 2011 et relatif aux opérations de dragage d’entretien du lit du fleuve Rhône » entre les communes de
Pougny (département de l’Ain) en rive droite et de Vulbens (département de la Haute-Savoie) en rive gauche et
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-08-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 26-2021-03-08-012 portant prolongation et modification de l'arrêté inter-préfectoral portant autorisation des opérations de dragage 17 la commune de Saint-Sorlin-en-Bugey (département de l’Ain), sur les communes de Villeurbanne et Caluire-et-
Cuire et entre les communes de Lyon (département du Rhône) et de Port-Saint-Louis (département des
Bouches-du-Rhône) n’est pas soumis à évaluation environnementale ;
- Vu la demande déposée le 24 octobre 2019 au guichet unique de la Drôme concernant prolongation et de
modification de l’arrêté inter-préfectoral 2011077-0004 du 18 mars 2011 portant autorisation des opérations de
dragage d’entretien sur le domaine concédé du Rhône de la chute de Génissiat au Palier d’Arles au titre de
l’article R. 181-45 du code de l’environnement présentée par la Compagnie Nationale du Rhône ;
- Vu la demande de compléments adressée au pétitionnaire en date du 24 juillet 2020 ;
- Vu les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 29 septembre 2020 ;
- Vu les avis réputés favorables de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Provence Alpes Côte d’Azur et de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie ;
- Vu les avis favorables assortis de prescriptions du 4 février 2020 et du 28 octobre 2020 de l’Office Français
pour la Biodiversité direction régionale Rhône-Alpes, direction régionale Provence-Alpes-Côté d’Azur et Corse et
direction régionale Occitanie du 4 février 2020 ;
- Vu l’avis favorable assorti de prescriptions de Migrateurs Rhône Méditerranée du 14 octobre 2020 ;
- Vu les avis avec réserves des agences régionales de santé délégation départementale de l’Ain en date du 14
janvier 2020, délégation départementale de l’Ardèche en date du 29 janvier 2020, délégation départementale des
Bouches-du-Rhône en date du 7 janvier 2020, délégation départementale de la Drôme en date du 30 janvier
2020, délégation départementale du Gard en date du 27 janvier 2020, délégation départementale de la Loire en
date du 27 janvier 2020, délégation départementale du Vaucluse en date du 3 janvier 2020 ;
- Vu les avis favorables des agences régionales de santé délégation du Rhône en date du 18 décembre 2019,
délégation départementale de la Savoie en date du 24 décembre 2019 ;
- Vu l’avis favorable assorti de prescriptions de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 16
octobre 2020
- Vu les avis réputés favorables des agences régionales de santé délégation de l’Isère et délégation de la Haute-
Savoie ;
- Vu l’avis défavorable de la direction départementale des territoires de l’Ardèche en date du 23 décembre 2019 ;
- Vu les avis favorables de la direction départementale des territoires de l’Ain en date du 17 décembre 2019, de
la direction départementale des territoires de la Loire en date du 9 janvier 2020, de la direction départementale
des territoires de la Haute-Savoie en date du 13 janvier 2020, de la direction départementale du Vaucluse en
date du 6 février 2020 de la Savoie en date du 13 janvier 2020 ;
- Vu l’avis favorable assorti de prescription de la direction départementale des territoires du Rhône en date du 6
février 2020 ;
- Vu les avis réputés favorables de la direction départementale des territoires des Bouches-du-Rhône, de la
direction départementale des territoires de la Drôme, de la direction départementale des territoires du Gard, de la
direction départementale des territoires de l’Isère, de la direction départementale des territoires de la Savoie ;
- Vu l’avis favorable de la direction régionale des affaires culturelles Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 24
décembre 2019 ;
- Vu les avis réputés favorables de la direction régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes et de la
direction régionale des affaires culturelles Occitanie,
- Vu les avis favorables assortis d’observations de Voies Navigables de France Service fluvial lyonnais en date
du 6 janvier 2020 et Subdivision Grand Delta en date du 20 janvier 2020 ;
- Vu les avis réputés favorables de la fédération de pêche de l’Ain, de la fédération de pêche de l’Ardèche, de la
fédération de pêche des Bouches-du-Rhône, de la fédération de pêche de la Drôme, de la fédération de pêche
du Gard, de la fédération de pêche de l’Isère, de la fédération de pêche de la Loire, de la fédération de pêche du
Rhône, de la fédération de pêche de la Savoie, de la fédération de pêche de la Haute-Savoie, de la fédération de
pêche du Vaucluse ;
- Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 23 décembre 2020;
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CONSIDÉRANT qu’il apparaît nécessaire, au regard des pratiques et du retour d’expérience sur les opérations
de dragages réalisées depuis le début de l’autorisation, de clarifier la rédaction de l’arrêté sur certains points ;
CONSIDÉRANT que le contexte réglementaire, notamment la nomenclature loi sur l’eau a évolué depuis l’entrée
en vigueur de l’autorisation initiale ;
CONSIDÉRANT qu’une nouvelle version des recommandations de bassin pour la gestion des sédiments
contaminés a été publiée en septembre 2013 ;
CONSIDÉRANT que le bilan à mi-parcours de l’autorisation initiale a été réalisé ;
CONSIDÉRANT que les bilans des dragages réalisés de 2011 à 2018 ont montré l’absence d’impact sur les
milieux pour les travaux de dragage de volumes inférieurs à 10 m³ ;
CONSIDÉRANT que l’impact sur la turbidité des dragages de volume inférieur à 500m3 est négligeable au
regard de la turbidité naturelle du Rhône hors lônes et contre-canaux ;
CONSIDÉRANT que le Haut Rhône présente des turbidités très faibles par rapport aux tronçons en aval du
fleuve ;
CONSIDÉRANT que les dragages de plus de 20 000 m³ sur le Haut-Rhône s’accompagnent d’un dépassement
systématique du paramètre turbidité tel que défini à l’article 4.4 de l’autorisation environnementale du 18 mars
2011 rendant inapplicable un pilotage du chantier sur ce paramètre ;
CONSIDÉRANT qu’il n’a pas été observé depuis le début de l’autorisation de concentration en pollution
dépassant les seuils réglementaires sur les sédiments dont la fraction de fines est inférieure à 20 %;
CONSIDÉRANT que les analyses d’eau brutes réalisées aux points de contrôle de la turbidité en application de
l’autorisation environnementale du 18 mars 2011 à chaque opération de dragage, n’ont pas montré de transfert
des polluants des sédiments vers l’eau ;
CONSIDÉRANT que la méthode du Qsm constitue un référentiel communément utilisé pour la caractérisation de
la qualité des sédiments ;
CONSIDÉRANT qu’un délai de 2 à 3 semaines est suffisant pour la bonne information des services ;
CONSIDÉRANT que la localisation en plan des stations de prélèvements n’est pas toujours suffisante pour
justifier de la représentativité de l’échantillonnage au regard du projet de dragage et qu’il est nécessaire de
disposer d‘informations plus précises sur la zone de dragage potentielle ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de maintenir des mesures de précaution fortes sur les captages
d’alimentation en eau potable à forts enjeux ;
CONSIDÉRANT que l’avis négatif de la DDT de l’Ardèche est pris en compte par le maintien des fiches
d’incidences pour les travaux de dragages de 10 m³ à 500 m³ ;
CONSIDÉRANT l’intérêt environnemental que constitue le maintien de zones de hauts fonds et de bordure aux
confluences des affluents du Rhône, pour le gîte et la reproduction des espèces aquatiques ;
CONSIDÉRANT que le panache de matières en suspension consécutive aux travaux de dragages peut
constituer une gêne à la montaison et la dévalaison des espèces piscicoles migratrices à fort enjeu
environnemental ;
CONSIDÉRANT l’intérêt environnemental des milieux annexes du Rhône que sont les lônes et contre-canaux et
la nécessité de disposer de données récentes permettant de les caractériser ;
CONSIDÉRANT que le maître d’ouvrage doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit
afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un
phénomène pluvieux de forte amplitude ;
CONSIDÉRANT que le maître d’ouvrage est tenu de s’assurer de la mise en œuvre de toutes les dispositions
utiles permettant d’éviter toute pollution, et plus généralement, de porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article L211-1 du code de l’environnement pendant toute la durée des opérations ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté inter-préfectoral du 18 mars 2011 autorisait les opérations de dragages sur le
Rhône concédé pour une durée de 10 ans ;
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concédé entre la fin de l’autorisation environnementale accordée le 18 mars 2011 et l’adoption du règlement
d’eau en cours d’élaboration ;
CONSIDÉRANT que la concession du Rhône arrive à son terme en 2023 et que le règlement d’eau qui se
substituera au plan de gestion des opérations de dragages du Rhône concédé ne sera adopté qu’après que la
concession aura été renouvelée (dans un délai maximal d’un an);
CONSIDÉRANT que les modifications apportées à l’autorisation initiale et sa prolongation n’en constituent pas
une modification substantielle ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées à l’autorisation initiale et sa prolongation permettent de garantir
une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et permettent de garantir une bonne prise en compte
des enjeux environnementaux, économiques, sociaux et sanitaires ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-
Rhône-Alpes,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
À l’article 1 intitulé « Objet de l’autorisation », la rubrique 2.2.3.0 du tableau de nomenclature est modifiée comme
suit :
2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets
réglementés au titre des autres rubriques des
nomenclatures « loi eau » ou « installations classées »
Supérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l'un au
moins des paramètres qui y figurent (D)
Déclaration
ARTICLE 2 :
Dans le paragraphe 2 de l’article 3.1 intitulé « Programmation des travaux » de l’arrêté inter-préfectoral du 18
mars 2011, la phrase « Il applique le « projet de recommandation pour la manipulation des sédiments du Rhône
dans le contexte de pollution par les PCB », en suivant son actualisation et l’adaptant aux spécificités du Rhône,
en accord avec le service de police de l’eau. » est remplacée par « Il applique les «Recommandations relatives
aux travaux et opérations impliquant des sédiments aquatiques potentiellement contaminés – V2», de septembre
2013, et en particulier son annexe A11. »
Dans le même article, le paragraphe 4, alinéa 2 est modifié comme suit :
la phrase « Le service police de l’eau peut exiger une fiche d’incidence détaillée comprenant une caractérisation
physico-chimique des sédiments dans le cas où un doute subsiste sur le niveau de sensibilité du milieu » est
remplacée par « Le service police de l’eau peut exiger une fiche d’incidence détaillée comprenant une
caractérisation physico-chimique des sédiments dans les zones suspectées de contamination ».
Il est ajouté à la fin de l’article 3.1 le paragraphe suivant :
« Les travaux d’entretien courant inférieurs à 10 m³ tels que par exemple le nettoyage des échelles
limnimétriques, des sondes de mesures ou rampes à bateaux pourront être réalisés sans production de fiche
d’incidence à l’exception des travaux effectués dans des zones suspectées de contamination et à l’exception des
travaux effectués au droit des ouvrages de franchissement piscicole où les règles ci-dessus restent
applicables.».
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Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de l‘article 3.1 :
« Les travaux de faible ampleur ou réalisés dans des sites sans enjeux environnementaux et sociétaux peuvent
faire l’objet d’une programmation pluri-annuelle. La validité de la fiche d’incidence peut alors être portée à une
durée maximale de 5 ans. Pour les travaux nécessitant des analyses sédimentaires, leurs résultats sont transmis
aux services préalablement aux travaux et au plus tard avec la fiche de début de travaux conformément à l’article
3.3 « Exécution et contrôle ». ».
À la fin du 5ème paragraphe de l’article 3.2 intitulé « Validation de la programmation », est ajouté l’alinéa :
- la durée de validité des fiches d’incidence. ».
ARTICLE 4 :
L’article 3.3 intitulé « Exécution et contrôle » est modifié comme suit :
- La première phrase du premier paragraphe est remplacée par « Au minimum deux semaines avant le début
d’exécution réelle d’une intervention, le maître d’ouvrage informe les organismes ou personnes figurant sur la
liste validée à l’avant-dernier alinéa du paragraphe 3.2 en leur adressant une fiche de début de travaux.
- Le premier paragraphe est complété par : « Ce délai d’information est porté à 3 semaines au minimum pour les
travaux réalisés dans le chenal de navigation et impactant la navigation ; la fiche de début de travaux est alors
adressée avec la fiche d’incidence définitive au service en charge de la police de la navigation. Pour les travaux
entrant dans une programmation pluri-annuelle nécessitant des analyses sédimentaires,les résultats d’analyse
sont joints à la fiche de début de travaux. ».
- Le sixième paragraphe de l’article 3.3 « Exécution et contrôle » concernant le bilan à mi-parcours est supprimé.
ARTICLE 5 :
L’article 4.1 intitulé « Caractérisation préalable du risque d’écotoxicité » est modifié comme suit :
- Le premier paragraphe est remplacé par : « Préalablement à une opération de dragage mobilisant un volume
de sédiments supérieur ou égal à 2 000 m³ ou pour tout volume lorsque l’opération est réalisée dans une zone à
forts enjeux environnementaux, sanitaires, économiques ou sociaux, ou que les sédiments sont extraits dans
une zone suspectée de pollution, le maître d’ouvrage procède à des prélèvements et analyses des sédiments sur
la partie fine (<2mm) à draguer et des sédiments fins des fonds environnant le site de restitution au fleuve. Ces
opérations de prélèvement ne sont pas soumises à l’élaboration d’une fiche d’incidence. ».
- Le second paragraphe est remplacé par « Le maître d’ouvrage procède à une analyse granulométrique des
sédiments afin de déterminer la proportion de partie fine. Les analyses des sédiments sont réalisées si
l’échantillon représentatif de la zone à draguer présente un pourcentage de fines supérieur à 20 %. ».
- Le troisième paragraphe est complété par la phrase : « En cas de prélèvements répartis de façon hétérogène
sur une zone de dragage, le maître d’ouvrage ajoutera à la fiche d’incidence une cartographie et les principaux
éléments de bathymétrie justifiant du plan de sondage. ».
- Le dernier paragraphe est remplacé par : « Le maître d’ouvrage caractérise le risque d’écotoxicité des
sédiments par la méthode du quotient de risque QSM développée par Voies Navigables de France.
Conformément à la méthode, le maître d’ouvrage réalise, dès lors qu’ils sont rendus nécessaires par la valeur de
l’indice QSM, le test éco-toxicologique et le test de lixiviation. ».
ARTICLE 6 :
L’article 4.2 intitulé « Destination des matériaux » est modifié comme suit :
Le premier paragraphe est remplacé par « Les sédiments qualifiés non écotoxiques sont prioritairement restitués
dans le lit mineur du fleuve conformément à l’arrêté du 30 mai 2008 et aux orientations et objectifs du SDAGE.
La valorisation de matériaux ne présentant pas de risque d’écotoxicité doit être justifiée par une étude technico-
économique comprenant notamment les éléments suivants :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-08-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 26-2021-03-08-012 portant prolongation et modification de l'arrêté inter-préfectoral portant autorisation des opérations de dragage 21 - une étude de faisabilité de restitution des sédiments au cours d’eau s’appuyant sur des bilans sédimentaires,
les incidences hydrauliques, la remobilisation potentielle des sédiments en crue, les modalités de travaux (accès,
aires de dépôts, distance,…) ;
- la détermination des enjeux environnementaux ;
- un comparatif technico-économique des différentes solutions en s’appuyant notamment sur les critères
environnementaux, hydrauliques, économiques.
Cette étude technico-économique pourra si nécessaire faire l’objet de réunions de concertation organisées
localement avec la participation de la DREAL ARA, service instructeur. ».
ARTICLE 7 :
L’article 4.4 intitulé « Pilotage du chantier » est modifié comme suit :
- Le paragraphe suivant est ajouté en début d’article :
« Les mesures imposées par le présent article ne s’appliquent pas aux dragages de volume inférieur à 500 m³
dont la restitution des sédiments est effectuée dans le Rhône sauf avis contraire de l’hydrogéologue agréé
lorsque la restitution est effectuée à moins de 1 000 m d’un périmètre de protection rapproché de captage
d’alimentation en eau potable pour les captages dont la liste est annexée au présent arrêté. Les dragages
effectués dans les contre-canaux, dans les affluents (hors rampes à bateaux, appareils de mesure et petits
ouvrages) ou au niveau des ouvrages de franchissement piscicole doivent respecter le suivi du paramètre
turbidité suivant. ».
- Le dernier paragraphe « Afin d’améliorer la qualité de l’analyse des incidences, […] et les hypothèses de
variation limitée des paramètres chimiques à l’aval du point de restitution » est supprimé.
- Le paragraphe suivant est ajouté en fin d’article :
« Pour les dragages de plus de 20 000 m³ réalisés sur le Haut-Rhône, CNR peut déposer une demande de
dérogation au pilotage du chantier par le paramètre de turbidité énoncé ci-dessus. Le suivi du paramètre au
cours du chantier reste obligatoire mais les seuils sont adaptés. CNR détaille sa demande de dérogation dans un
porter-à-connaissance déposé auprès du service en charge de la police de l’eau en application de l’article R181-
45 du code de l’environnement. ».
ARTICLE 8 :
L’article 4.5 intitulé « Mesures de précaution concernant les aires de chantiers et prévention des pollutions » est
modifié comme suit :
Les deux premiers paragraphes sont remplacés par :
« Les opérations du maître d’ouvrage sont conduites de manière à éviter toute pollution des eaux et des sols
particulièrement lors des opérations de dragage, de transport, de restitution ou de mise en dépôt des sédiments.
Le stationnement des engins, l’entretien et le stockage des matériels est effectué autant que possible hors zone
inondable.
Le matériel utilisé pendant les opérations doit être en parfait état d’entretien et ne comporter aucune fuite
d’hydrocarbure ou de lubrifiant. Le déplacement des engins à proximité du cours d’eau n’est autorisé qu’au droit
du chantier et de ses accès et la circulation des engins de chantier terrestre dans le lit du cours d’eau est limitée
au strict nécessaire.
Le maître d’ouvrage prend également toutes les précautions nécessaires pour éviter toute dispersion de matière
polluante dans le milieu et en particulier ;
- le chantier doit disposer de produits absorbants accessibles en cas de pollution ;
- les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockées dans une enceinte étanche ;
- les eaux polluées sont piégées dans des bacs ou bassins de décantation ;
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- tout matériau polluant mis en évidence à l’occasion des travaux est évacué vers une décharge réglementaire.
À la fin des travaux, les chemins d’accès et la ou les zones de chantier sont remis en état. ».
ARTICLE 9 :
La dernière phrase de l’article 4.6 intitulé « Aire de stockage et traitement » est remplacée par : « Les eaux
rejetées lors du ressuyage des matériaux doivent présenter des concentrations inférieures aux niveaux de
référence suivant :
MES : 90 kg/j
DBO5 : 60 kg/j
DCO : 120 kg/j
Matières inhibitrices : 100 équitox/j
Azote total : 12 kg/j
Phosphore total : 3 kg/j
Composés organohalogénés absorbables sur charbon actif (AOX) : 25 g/j
Métaux et métalloïdes (Metox) : 125 g/j
Hydrocarbures : 0,5 kg./j ».
ARTICLE 10 :
Le quatrième paragraphe de l’article 4.8 intitulé « Protection des captages AEP » est remplacé par :
«Pour la liste de captages annexée à la présente autorisation, l’autorisation de restitution des sédiments au
fleuve à moins de 1 000 m en amont de la limite des périmètres de protection rapprochée des captages d’eau
destinées à la consommation humaine est soumise à l’avis d’un hydrogéologue agréé, avis sur lequel se fonde la
décision du service de contrôle. ».
ARTICLE 11 :
L’article 4.9 intitulé « Protection du milieu naturel » est modifié comme suit :
Il est ajouté à la suite du 1er paragraphe le paragraphe suivant :
« Au droit des confluences du Doux, de l’Isère, de l’Eyrieux, de la Drôme, du Roubion, de la Cèze, de la Durance
et du Gardon, le maître d’ouvrage effectue des dragages d’entretien différenciés respectant les zones de hauts
fonds et de bordure. Pour ces zones, le maître d’ouvrage joint à la fiche d’incidence les profils en travers avant
travaux et ceux projetés après travaux. ».
Dans le second paragraphe, la seconde phrase est modifiée comme suit : « Dans les sites naturels à forts enjeux
écologiques dont la liste est jointe en annexe, elles sont strictement réalisées entre fin août et fin février pour
éviter les perturbations physiques du milieu avant les principales phases du cycle biologique des espèces
faunistiques et floristiques. ».
Le second paragraphe est complété comme suit : « Le maître d’ouvrage prend toutes les dispositions
nécessaires pour ne pas empêcher la montaison et la dévalaison des espèces piscicoles migratrices lors des
travaux de dragage. Notamment, dans la zone d’actions prioritaires du PLAGEPOMI et dans la période
préférentielle de montaison et de dévalaison des espèces piscicoles migratrices, le maître d’ouvrage assure que
les rejets de matières en suspension ne gênent pas l’accès des espèces piscicoles migratrices aux ouvrages de
franchissement que sont les écluses et les passes à poissons. Les panaches de matières en suspensions
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migratrices à la montaison et à la dévalaison.».
Il est ajouté à la fin de l’article 4.9 le paragraphe suivant : « Afin d’améliorer la connaissance des milieux le maître
d’ouvrage réalise un inventaire piscicole par pêche ou analyse ADNe avant travaux dans les lônes et contre-
canaux. Cette mesure n’est pas appliquée pour les travaux de moins de 100 m de lônes et contre-canaux ni dans
les zones ayant déjà fait l’objet d’un inventaire moins de 5 ans avant les travaux projetés. ».
ARTICLE 12 :
Aux articles 3.2, 3.3, 4.9, le terme ONEMA est remplacé par OFB.
ARTICLE 13 :
Le premier paragraphe de l’article 7 intitulé « Caractère de l’autorisation » est remplacé par « L’autorisation est
accordée jusqu’à approbation du règlement d’eau de la concession et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 14 :
L’article 8 intitulé « Renouvellement de l’autorisation » est supprimé.
ARTICLE 15 : VALIDITÉ DES AUTRES ARTICLES DE L’ARRÊTÉ DU 18 MARS 2011
Les autres articles de l’arrêté inter-préfectoral du 18 mars 2011 restent inchangés.
ARTICLE 16 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS.
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
- une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes listées en annexe ;
- un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les communes
listées en annexe. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
- la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l’État de l’Ain, de l’Ardèche, des
Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Gard, de l’Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie,
et du Vaucluse pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 17 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS.
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en
application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 du R181-44,
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du 1er jour d’affichage de la décision.
II – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois
qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet
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dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect
des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans
les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre
cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 18 : EXÉCUTION.
- Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ain, de l’Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du
Gard, de l’Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie et du Vaucluse,
- les maires des communes dont la liste figure en annexe,
- les chefs des services régionaux de l'OFB Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Provence Alpes Côte d’Azur et
Corse ainsi que les chefs des services départementaux de l’OFB de l’Ain, de l’Ardèche, des Bouches-du-Rhône,
de la Drôme, du Gard, de l’Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie et du Vaucluse,
- les directrices et directeurs départementaux des territoires de l’Ain, de l’Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la
Drôme, du Gard, de l’Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie et du Vaucluse,
- les directrices régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur et
Occitanie et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et
dont copie sera adressée aux maires des communes intéressées listées en annexe pour accomplissement des
mesures de publication et d’information des tiers et au service en charge de la police de l’eau.
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À Marseille, le 1 2 FEV, 2021
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Juliette TRIGNAT
À Bourg-en-Bresse, le
La préfète de l'Ain
À Privas, le
Le préfet de l’Ardèche
À Valence, le
Le préfet de la Drôme
À Grenoble, le
Le préfet de l’Isère
À Saint-Étienne, le
La préfète de la Loire
À Lyon, le
La secrétaire générale de la Préfecture du Rhône
À Chambéry, le
Le préfet de la Savoie
À Annecy, le
Le préfet de la Haute-Savoie
À Avignon, le
Le préfet de Vaucluse
À Nîmes, le
Le préfet du Gard
À Marseille, le
Le préfet des Bouche-du-Rhône
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16 FEV. 2021
18 FEV. 2021
03 MARS 2021
19 FEV. 2021
22 FEV. 2021
26 FEV. 2021
Catherine DE LA ROBERTIE
Hugues MOUTOUH
Bertrand GAUME
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Région Auvergne-Rhône-Alpes (8 départements)
Département de l’Ain (33 communes)
Anglefort Groslée-Saint-Benoit Parves et Nattages Belley Injoux-Génissiat Peyrieu Billiat Izieu Pougny Brégnier-Cordon Lagnieu Saint-Sorlin-en-Bugey Brens Lavours Sault-Brénaz Briord Léaz Serrières-de-Briord Chanay Lhuis Seyssel Collonges Magnieu Surjoux-Lhopital Corbonod Massignieu-de-Rives Valserhône Cressin-Rochefort Montagnieu Villebois Culoz Murs-et-Gélignieux Virignin
Département de l’Ardèche (36 communes)
Andance La voulte-sur-Rhône Saint-Georges-les-Bains Arras-sur-Rhône Le Pouzin Saint-Jean-de-Muzols Baix Le Teil Saint-Just-d’Ardèche Beauchastel Lemps Saint-Marcel-d’Ardèche Bourg-Saint-Andéol Limony Saint-Montan Champagne Mauves Saint-Péray Charmes-sur-Rhône Meysse Sarras Châteaubourg Ozon Serrières Cornas Peyraud Soyons Cruas Rochemaure Tournon-sur-Rhône Glun Rompon Vion Guilherand-Granges Saint-Désirat Viviers
Département de la Drôme (33 communes)
Ancône La Coucourde Ponsas Andancette La Garde-Adhémar Pont-de-l’Isère Beaumont-Monteux La Roche-de-Glun Portes-lès-Valence Bourg-lès-Valence Laveyron Saint-Paul-Trois-Châteaux Châteauneuf-du-Rhône Les Granges-Gontardes Saint-Rambert-d’Albon Châteauneuf-sur-Isère Les Tourrettes Saint-Vallier Crozes-Hermitage Livron-sur-Drôme Saulce-sur-Rhône Donzère Loriol-sur-Drôme Savasse Érôme Mercurol-Veaunes Serves-sur-Rhône Étoile-sur-Rhône Montélimar Tain-l’Hermitage Gervans Pierrelatte Valence
Département de l’Isère (23 communes)
Aoste Les Avenières Veyrins-Thuellin Saint-Maurice-l’Exil Bouvesse-Quirieu Les Roches-de-Condrieu Saint-Prim Brangues Montalieu-Vercieu Saint-Victor-de-Morestel Chasse-sur-Rhône Porcieu-Amblagnieu Salaise-sur-Sanne Chonas-l’Amballan Reventin-Vaugris Seyssuel Creys-Mépieu Sablons Vertrieu Le Bouchage Saint-Alban-du-Rhône Vienne Le Péage-de-Roussillon Saint-Clair-du-Rhône
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Chavany Saint-Pierre-de-Boeuf
Saint-Michel-sur-Rhône Vérin
Département du Rhône (22 communes)
Ampuis Lyon Sainte-Colombe Condrieu Lyon 7e arrondissement Sérézin-du-Rhône Feyzin Millery Solaize Givors Oullins Ternay Grigny Pierre-Bénite Tupin-et-Semons Irigny Saint-Cyr-sur-le-Rhône Vernaison La Mulatière Saint-Fons
Loire-sur-rhône Saint-Romain-en-Gal
Département de la Savoie (11 communes)
Champagneux Lucey Serrières-en-Chautagne Chanaz Motz Vions Jongieux Ruffieux Yenne La Balme Saint-Genix-les-villages
Département de la Haute-Savoie (9 communes)
Bassy Clarafond-Arcine Saint-Germain-sur-Rhône Challonges Éloise Seyssel Chevrier Franclens Vulbens
Région Occitanie (1 département)
Département du Gard (19 communes)
Aramon Les Angles Saint-Geniès-de-Comolas Beaucaire Montfaucon Sauveterre Chusclan Montfrin Vallabrègues Codolet Pont-Saint-Esprit Vénéjan Comps Roquemaure Villeneuve-lès-Avignon Fourques Saint-Alexandre
Laudun-l’Ardoise Saint-Étienne-des-Sorts
Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (2 départements)
Département des Bouches-du-Rhône (7 communes)
Arles Port-Saint-Luis-du-Rhône Tarascon Barbentane Rognonas
Boulbon Saint-Pierre-de-Mézoargues
Département du Vaucluse (12 communes)
Avignon Lamotte-du-Rhône Mornas Bollène Lapalud Orange Caderousse Le Pontet Piolenc Châteauneuf-du-Pape Mondragon Sorgues
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Liste des sites naturels à forts enjeux écologiques auxquels s’applique les prescriptions de l’article 4.9 de l’arrêté
inter-préfectoral n°2011077-0004 du 18 mars 2011 modifié
Site n° Département Point kilométrique - Nom du site
1 01-74 PK 180 à PK 185 - L’Etournel
2 74 PK 152 – Les Usses à l’amont du pont de Bassy
3 01-73 PK 146 à PK 148 - La vasière / roselière de Motz
4 et 5 01-73 Le Vieux-Rhône de Chautagne
6 à 8 01-73 Le Vieux-Rhône de Belley
9 et 10 01-38-73 Le Vieux-Rhône de Brégnier-Cordon
11 01-38 PK 79 - Le défilé de Dornieu
12 38 PK68.5 à PK69 - les îles de la vallée bleue
13 01-38 Le Vieux-Rhône de Sault-Brénaz
14 et 15 69 Le Vieux-Rhône de Pierre-Bénite
16 69 PK25.5 à PK26 - La lône Barlet
17 69 PK 37 à PK 38 - L’île du Beurre et ripisylve de Chonas
18 à 20 07-42-38 Le Vieux-Rhône de Péage-de-Roussillon
21 07-26 Le Vieux-Rhône de St-Vallier
22 07 PK 90.4 - Le Doux
23-24 07-26 Le Vieux-Rhône de Bourg-lès-Valence
25 07-26 Le Vieux-Rhône de Beauchastel
26 07 PK 121.6 - Le Turzon
27 07-26 Retenue de Baix avec ses roselières de Printegarde et la Voulte
28 07-26 Le canal d’amenée de l’usine de Baix Le Logis Neuf
29 07 PK 126.5 - l’Eyrieux
30 07-26 PK 127 à PK 130 - La lône du Petit Rhône
31 26 PK 131.7 - La Drôme
32 07-26 Le Vieux-Rhône de Baix - Le-Logis-Neuf
33 07 PK 137 La Payre
34 07-26 PK 149 à PK150 - Les îles de la retenue de Montélimar
35 07 PK 153.5 - La roselière de Montélimar
36 et 37 07-26 Le Vieux-Rhône de Montélimar
38 07 PK 170.5 - La roselière de St Montan et l'île aux oiseaux
39 à 42 07-26-84-30 Le Vieux-Rhône de Donzère
43 07-30 PK 190 - L’Ardèche
44-45 30-84 Le Vieux-Rhône d’Avignon
46 30 Le Vieux-Rhône de Villeneuve
47 30 PK 255 - La roselière de la retenue de Vallabrègues
48 30 Le Vieux-Rhône de Vallabrègues
49 13 PK 275 à PK 279 -Les casiers de Saxy
50 30 PK 280 à PK 281 -Les îles en amont d'Arles
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Liste des captages d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine pour lesquels l’autorisation de
restitution des sédiments au fleuve à moins de 1000 m en amont de la limite du périmètre de protection
rapprochée est soumise à l’avis d’un hydrogéologue agréé, avis sur lequel se fonde la décision du service de
contrôle.
VILLE (numéro de département) Captage
MORNAS (84) Champ captant du Grand Moulas
SORGUES (84) Champ captant rive gauche la Jouve
AVIGNON-VILLENEUVE (84) Champs captants de la Barthelasse et de l'Ile de la Motte
BOULBON (13) Captage d'Apic et captage de Roque d'Acier
PONT SAINT ESPRIT (30) Captage de la Chapelle
VENEJAN (30) Puits de Venejan
SAINT ETIENNE DES SORTS (30) Captage de la Roque
CODOLET (30) Champ captant des Piboulères
LAUDUN L'ARDOISE (30) Champ captant de Clavelet Lacan
MONTFAUCON (30) Puits Marin et Puits Perrier
VILLENEUVE LES AVIGNON (30) Champ captant de Lanadier (ou du Foty Saint André)
LES ANGLES (30) Champs captants des Issarts et des Reculades
VALLABREGUES (30) Puits de l'Illion
BEAUCAIRE (30) Champ captant de Nîmes Comps
BEAUCAIRE (30) Puits de la zone industrielle ou les Arves
ARAMON (30) Captage d'Aramon
ARAMON (30) Forage de la Roque d'Acier
BEAUCAIRE et FOURQUES (30) Prise d'eau de BRL
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territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-15-00004
Arrêté n° DDT-2021-0490
portant réglementation de la circulation sur
l’A41N, afin de réaliser les travaux de création
d’un écopont sur la commune de
Montagny-les-Lanches
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-15-00004 - Arrêté n° DDT-2021-0490 portant réglementation de la circulation sur l’A41N, afin de réaliser les travaux de création d’un écopont sur la commune de 31 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 mars 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0490
portant réglementation de la circulation sur l'A4IN, afin de réaliser les travaux de création d’un
écopont sur la commune de Montagny-les-Lanches
VU le Code de la route ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7janvier 1983 :
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à M. Francis
CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2021-0336 du 26 janvier 2021 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté DDEA 2009-266 du 9 avril 2009 modifié portant réglementation de la circulation sur les
autoroutes A41/A410 ;
VU l'arrêté préfectoral n°96-286 du 3 juin 1996 d'exploitation sous chantier de l'autoroute A41 :
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
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VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 22 février 2021;
VU l'avis de M. le major commandant d'unité du peloton motorisé d'Annecy en date du 25 février 2021;
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en date du
1 mars 2021;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en date
du 1° mars 2021;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental en date du 10 mars 2021;
VU l'avis de la commune d'Annecy en date du 23 février 2021;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de création d'un écopont en passage supérieur au PR 123+100 de
l'autoroute A41, il y a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules afin de prévenir tout risque
d'accident, de faciliter l'accès aux travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic;
ARRÊTE
Article 1er:
Les restrictions générées par les travaux considérés concernent la section de l'autoroute A4IN comprise
entre les diffuseurs n°151-Seynod-Sud et n°16-Annecy-Centre, dans les deux sens de circulation.
Celles-ci s'appliqueront du 23 mars au 16 décembre 2021.
En cas d'aléa (problème technique ou intempérie), un report sera possible jusqu'au 24 décembre 2021.
Article 2 -
Pendant la réalisation des travaux, les principales dispositions, conformes au tableau de synthèse annexé au
présent arrêté, seront prises.
Le phasage présenté en annexe est donné à titre indicatif; il est susceptible d'être modifié en fonction des
conditions météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier.
En complément, pour les besoins du chantier, des neutralisations de voie de gauche ou de voie de droite
seront ponctuellement mises en place en semaine (hors Jour Férié et Jour Hors Chantier), de jour et/ou de
nuit, lorsque le trafic le permettra (trafic < 1200 v/h).
Article 3 - Itinéraire de déviation |
Fermeture nocturne de l'A4IN dans le sens 1 Chambéry vers Annecy, entre les diffuseurs n°151-Seynod-Sud
et n°16-Annecy-Centre :
Depuis le diffuseur n°151-Seynod-Sud, les automobilistes seront invités à rejoindre l'autoroute A4IN au
niveau de la gare de péage d'Annecy-Centre, via les RD 1201 et 3508.
2/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-15-00004 - Arrêté n° DDT-2021-0490 portant réglementation de la circulation sur l’A41N, afin de réaliser les travaux de création d’un écopont sur la commune de 33 Article 4 : autres mesures
* le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.
« la circulation du trafic pourra être établie sur voies de largeur réduite (3.20m et 2.80m mini) et dévoyée.
« l'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant où non courant,
pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
* en cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons...) des mesures de gestion de trafic
pourront être mises en œuvre localement par AREA et pourront être renforcées par celles du plan PALOMAR
RAA, en accord avec les Préfectures concernées et, le cas échéant, en liaison avec les gestionnaires de voirie
compétents.
" Dans le cas où le chantier serait terminé avant l'échéance annoncée, la remise en circulation normale de la
chaussée pourra être anticipée.
* sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules devront le
cas échéant, se conformer aux indications des forces de l'ordre et des agents de la société AREA, tant en ce
qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il est prescrit.
* En dérogation à note du 8 décembre 2020 relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2021, les
mesures de restriction définies au tableau de synthèse annexé au présent arrêté seront effectives les jours
hors chantier de la période considérée.
Article 5 : limitations de vitesse
Selon les configurations de balisage, les limitations de vitesse au droit du chantier sont les suivantes :
- Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence : 110km/h ;
- Dévoiement de circulation sur bande d'arrêt d'urgence et voie de droite : 90 km/h ;
- Basculement de circulation : 80 km/h sur voie basculée (abaissement ponctuel à 50km/h au niveau des
changements de chaussée) et 80 km/h sur voie non basculée ;
- Neutralisation d’une voie : 90km/h.
Article 6 :
Les opérations de pose de signalisation (Police, information) seront assurées par les équipes du Centre
d'Entretien d'Annecy (AREA). il en sera de même pour l'entretien et la surveillance du balisage. Cette
signalisation sera conforme aux indications du manuel du Chef de chantier « Routes à chaussées séparées »,
document réalise et diffuse par le service d'Etudes Techniques des Routes et Autoroutes (SETRA).
Article 7 :
Les automobilistes seront informés par la radio Autoroute Info 1077 ainsi que par des messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 8 :
Les forces de Police ou de Gendarmerie prendront toutes mesures justifiées pour les besoins de la sécurité
OU pour les nécessités de l'écoulement du trafic.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire respecter
les mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation, nécessaire à
la fermeture ou au basculement. Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, Une fois requises, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents de la société AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations
au moyen des dispositifs de signalisation.
Pour la maintenance de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des
ralentissements de circulation pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations. Ces
ralentissements pourront être réalisés sans la présence des Forces de l'Ordre.
3/6
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Dans le cas d'utilisation des reports prévus à l'annexe, AREA en informera la DDT de la Haute-Savoie, le SDIS
de la Haute-Savoie, l'EDSR de la Haute-Savoie et le conseil départemental de la Haute-Savoie.
Article 10 :
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication requis (saisine
possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours
citoyens »). ‘
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par
l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou
implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal
administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 11 :
- Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de là Haute-Savoie,
- M. le directeur d'exploitation AREA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie
sera adressée :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune de Montagny-les-Lanches,
- M. le maire de la commune d'Annecy.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacement
Ligrel PUPPIS
4/6
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60/91
18
60/SL
60/7L
6O/EL
|
O0Z+22L
|
O0v+ZZI
|
OOZ+P2L
|
OGZ+G21
7
z
L sues
ej
ins
Z sues
np
(0!L+L)
auumoou
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-15-00004 - Arrêté n° DDT-2021-0490 portant réglementation de la circulation sur l’A41N, afin de réaliser les travaux de création d’un écopont sur la commune de 37 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-16-00001
Arrêté n° DDT-2021-0498
portant réglementation de la circulation sur la
RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les
communes de Passy, des Houches et de
Chamonix, afin de réaliser les travaux de lavage
et de maintenance des trémies de la Vigie, des
Bossons et de la Georgeanne ainsi que des
tunnels du Châtelard et des Chavants.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-16-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0498 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy, des Houches et 38 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Literts Cellule déplacements
Égalité *
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 16 mars 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0498
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur
les communes de Passy, des Houches et de Chamonix, afin de réaliser les travaux de lavage
et de maintenance des trémies de la Vigie, des Bossons et de la Georgeanne ainsi que des
tunnels du Châtelard et des Chavants.
VU le Code de la route :
VU la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports
ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et notamment son article 32,
intégrant l'exploitation de la Route Nationale 205 entre l'échangeur A 40/RN 205 au Fayet et la rampe
d'accès au Tunnel du Mont Blanc, dans l'assiette de concession d'ATMB ;
VU le décret en Conseil d'État n° 91-262 du 7 novembre 1991 conférant le caractère de route express à
la section de la RN 205 ;
VU le décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 concédant la RN 205 à la société ATMB :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à
M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0336 du 26 janvier 2021 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/4
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-16-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0498 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy, des Houches et 39 VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre | huitième partie, signalisation
temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article 135 ;
VU la note du 8 décembre 2020 relative au calendrier des jours hors chantiers de l’année 2021;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 26 février 2021;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 10 mars 2021;
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en
date du 4 mars 2021;
VU l'avis de M. le capitaine, commandant le peloton motorisé de Passy-Mont-Blanc en date du 3 mars
2021;
VU l'avis de M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel dû Mont Blanc en date du 16 mars 2021;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 15 mars 2021;
VU l'avis de Mme la Cheffe du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 4 mars 2021;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de lavage et de maintenance des trémies de la Vigie, des
Bossons et de la Georgeanne ainsi que des tunnels du Châtelard et des Chavants dans les deux sens de
circulation entre le PK 16.400 et le PK 3.350 sur la RN 208, sur les communes de Passy, des Houches et
de Chamonix, il y a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules afin de prévenir tout risque
d'accident, de faciliter l'accès aux travaux-et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
CONSIDÉRANT que la section du PK 16.400 au PK 3.350 concernée par les travaux est située hors
agglomération.
ARRÊTE
Article 1er : Durant une journée de 7h00 à 18h00 dans la période du lundi 22 mars 2021 au vendredi 26
mars 2021, afin d'effectuer le lavage des tunnels du Châtelard et des Chavants, les conditions de
circulation sur la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
> Dansle sens Genève-Chamonix :
+ __La circulation est réduite sur la voie de droite ou la voie de gauche du PK 15.600 au PK 14100 et
du PK 11.200 au PK 9.600 de la RN 205.
+ _ La vitesse est limitée à 50 km/h ou 70 km/h.
* Les dépassements sont interdits.
> Dans le sens Chamonix-Genève :
* La circulation est réduite sur la voie de droite ou la voie de gauche du PK 13.450 au PK 14.600 de
la RN 205.
+ La vitesse est limitée à 50 km/h ou 70 km/h.
+ Les dépassements sont interdits.
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-16-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0498 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy, des Houches et 40 Article 2 : Durant une journée de 7h00 à 18h00 dans la période du lundi 22 mars 2021 au vendredi 26
mars 2021, afin d'effectuer le lavage des trémies de la Georgeanne et des Bossons, les conditions de
circulation sur la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
> Dans le sens Genève-Chamonix :
* La circulation est réduite sur la voie de droite ou la voie de gauche du PK 7500 au PK 4.600 de
la RN 205.
* La vitesse est limitée à 50 km/h ou 70 km/h.
* Les dépassements sont interdits.
> Dans le sens Chamonix-Genève :
* La circulation est réduite sur la voie de droite ou la voie de gauche du PK 4.000 au PK 7000 de la
RN 2085.
* La vitesse est limitée à 50 km/h ou 70 km/h.
* Les dépassements sont interdits.
Article 3 : Durant une journée de 7h00 à 18h00 dans la période du lundi 22 mars 2021 au vendredi 26
mars 2021, afin d'effectuer le lavage des trémies de la Vigie, les conditions de circulation sur la RN 205
sont modifiées de la manière suivante :
> Dans le sens Genève-Chamonix :
* La trémie montante de la Vigie est fermée à la circulation. Une déviation est prévue par le
giratoire de la Vigie.
> Dans le sens Chamonix-Genève :
* La trémie descendante de la Vigie est fermée à la circulation. Une déviation est prévue par le
giratoire de la Vigie.
Article 4: Durant la période du lundi 29 mars 2021 à 7h00 au vendredi 02 avril 2021 à 18h00, afin
d'effectuer la maintenance technique des tunnels du Châtelard et des Chavants, les conditions de
circulation sur la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
> Dans le sens Genève-Chamonix :
* La circulation est réduite sur la voie de droite ou la voie de gauche du PK 16.400 au PK 14100 et
du PK 12.000 au PK 9.600 de la RN 205.
*__La vitesse est limitée à 50 km/h ou 70 km/h.
* Les dépassements sont interdits.
Article 5 : Les forces de police ou de gendarmerie prendront toutes mesures justifiées pour les besoins
de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur le réseau
parallèle.
Article 6 : Pendant les périodes du lundi 22 mars 2021 au vendredi 26 mars 2021 et du lundi 29 mars
2021 à 7h00 au vendredi 02 avril 2021 à 18h00, le passage des convois exceptionnels dans le sens
Genève-Chamonix de largeur supérieure à 3,50 mètres peut être interdit entre 18h00 et 8h00. Le
demandeur doit prévenir les services de l'ATMB au 04.50.07.29.29, 72 heures avant le passage.
Article 7 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Passy Mont-Blanc (ATMB). Il en est de même pour
l'entretien et la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-16-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0498 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy, des Houches et 41 du chef de chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service
d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 8: Ce chantier n'est pas pris en compte pour l'interdistance réglementaire entre deux
chantiers. En dérogation à la circulaire des jours hors chantiers visée ci-dessus, le balisage lié à ce
chantier n'est pas retiré la journée du vendredi 02 avril 2021.
Article 9 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). :
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 10 :
- Mme la secrétaire générale de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA),
- M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont-Blanc,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- Mme la Cheffe du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le maire de la commune de Passy,
- M. le maire de la commune des Houches,
- M. le maire de la commune de Chamonix.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements
Lionél P JPPI
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-16-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0498 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy, des Houches et 42 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-10-00004
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0480 portant
agrément pour l’exploitation d’un
établissement chargé d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière « 4.FORM »,
Madame Maliya KHALIFA
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-10-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0480 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 43 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté z + «x Égalité Cellule éducation routière Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 10 mars 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0480
portant agrément pour l'exploitation d’un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-| à L. 213-7, L.223-6, R. 212:1 à
R. 213-6,R. 223-5 à R. 2239:
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020, portant délégation de signature
à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2020-1171 du 28 octobre 2020 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée le 26 février 2021 par Madame Maliya KHALIFA, relative à l'exploitation d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE \
Article 1: Madame Maliya KHALIFA est autorisée à exploiter, sous le n° R 21074 0001 O, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « 4.FORM »,
dont le siège social est situé 15 Boulevard du Fier 74000 ANNECY.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-10-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0480 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 44 Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3: L'établissement visé est habilité à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité
routière en Haute-Savoie dans les salles de formation suivantes :
, Résidence LES BALADINES 15 bis rue Vallon 74200 THONON LES BAINS
° COMFORT HOTEL 3 rue Gaspard Monge 74100 ANNEMASSE
Madame Maliya KHALIFA, représentante de l'établissement, désigne pour l'accueil et l'encadrement
technique et administratif des stages :
° Madame Maliya KHALIFA
° Madame Saliha KHALIFA
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5: Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de
l'établissement par un autre exploitant, Une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant aux services de la préfecture.
Article 9: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Maliya KHALIFA.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour je directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éd ion routière,
212
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-10-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0480 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 45 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-11-00002
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0483 portant
modification d’agrément pour l’exploitation
d’un établissement chargé d’animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière « LEGON
FORMATION », Monsieur Gérard LEGON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-11-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0483 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité 46 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté 4 . “x Égalité Cellule éducation routière Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 11 mars 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0483
portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 2121 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L.223-6, KR. 212-1 à
R. 213-6, R. 223-5 à R. 2239:
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020, portant délégation de signature
à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ; :
VU l'arrêté n° DDT-2021-0336 du 26 janvier 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-2236 du 20 décembre 2017 autorisant Monsieur Gérard LEGON à exploiter
l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « LEGON
FORMATION », agréé sous le n° R 13 074 0001 0 ;
VU la demande par mail du 09 mars 2021 transmis par l'établissement sus-nommé, relatif à la
désignation de nouvelles personnes chargées de l'accueil ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n° DDT-2017-2236 du 20 décembre 2017 est modifié comme suit :
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-11-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0483 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité 47 Monsieur Gérard LEGON, représentant de l'établissement, désigne pour l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages :
° _ Monsieur Gérard LEGON
* Madame Virginie BENE
° __ Madame Bénédicte FABRE, épouse VAN DEN DRIESSCHE
* _ Madame Virginie AMOUDRUZ
* Madame Julie PEDERIVA
° __ Madame Aude BONFANTI
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté est enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 5 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Gérard LEGON.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'édücation routière,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-11-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0483 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité 48 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-12-00004
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0488 portant
déclaration d'intérêt général simplifiée pour
l'entretien des boisements de berges des
ruisseaux des Rots, du Gron, de l'Epine et de
leurs affluents - Communes
d'ARACHES-LA-FRASSE et MAGLAND
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-12-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0488 portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements de berges des ruisseaux des Rots, du Gron, de l'Epine 49 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 mars 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0488
portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements de berges des ruisseaux des Rots, du Gron, de l’Épine et de leurs affluents
Communes d'ARÂCHES-LA-FRASSE et de MAGLAND
DIG au titre de l'article L211-7 du code de l’environnement
Procédure simplifiée au titre de l'article L151-37 du code rural
Bénéficiaire : syndicat mixte d'aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A)
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-Z L21518 et R214-88 à R214-103
(opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à L151-40, L151-37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative à la dispense d'enquête publique et aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve approuvé le 23 juin 2018 ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° PREF/DCRL/BCLB-2017-103 du 29 décembre 2017 modifiant le cadre des compétences
statutaires (GEMAPI) du SM3A ;
VU la demande reçue le 23 novembre 2020 et les compléments reçus le 10 décembre 2020, présentés par le SM3A, par lesquels il sollicite une déclaration d'intérêt général pour l'entretien des boisements de berges des ruisseaux des Rots, du Gron, de l'Epine et de leurs affluents sur les communes
d'ARÂCHES-LA-FRASSE et de MAGLAND :
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'État pendant 21 jours, du 1° février au 21 février 2021 inclus ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9 1/85 Tél. : 04 50 33 77 69 Al:
L : W\Environnement\Eau\01_Travaux\Plans_gestion\Arve_et_Eau_noire) Mél. : alexa.moen e@ haute-savoi e.gouv.fr Plan_de_gestion_boisements_DIG_Arâches-Magland_SM3A\ARP_DDT_2021_0488.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-12-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0488 portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements de berges des ruisseaux des Rots, du Gron, de l'Epine 50 VU l'absence d'observation déposée dans le cadre de la participation du public à la prise de décision prévue par l'article L123-19 du code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté adressé au SM3A le 22 février et ses observations transmises le 1° mars 2021;
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visé à l'article. L211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, ni dans de bonnes conditions, les travaux nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n'entraîneront aucune expropriation et que le SM3A ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires intéressés ;
CONSIDÉRANT que l'intervention du SM3A est légitime, du fait de ses compétences ;
CONSIDÉRANT que les travaux et la déclaration d'intérêt général présentent les critères définis à l'article L151-37 du code rural dispensant d'enquête publique, et font partie néanmoins des décisions justifiant une mise à disposition du public par voie électronique pour observations et propositions suivant l'article L123-19-1 du code de l’environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : objet de l'opération
Le présent arrêté concerne l'entretien des boisements de berges des ruisseaux des Rots, du Gron, de l'Epine et de leurs affluents sur les communes d'ARÂCHES-LA-FRASSE et de MAGLAND (cf. ANNEXE 1: plan de localisation et périmètre hydrographique de l'opération).
ARTICLE 2 : bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général (DIG)
Le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général (DIG) permettant la réalisation de l'objet précisé à l'ârticle 1 est le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A), sis 300 chemin des Prés Moulin, 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, représenté par son président Monsieur Bruno FOREL.
Le bénéficiaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux décrits ci-après.
ARTICLE 3 : caractéristiques des travaux
Sur ces secteurs, des bois morts sous forme de troncs ou de branches s'amoncellent dans le lit des torrents. Les travaux prévus dans le cadre de cet arrêté visent à réduire le risque inondation.
‘ La gestion des boisements a pour objectif:
- de réduire l'apport en bois flottant aux cours d'eau et ainsi de limiter le risque d'inondation par obstructions du chenal ou des ouvrages ;
- de préserver l'état des ouvrages de protection contre les inondations et de réduire leur risque de rupture ;
- de favoriser le renouvellement et l'équilibre des boisements des berges pour améliorer leur état et leur stabilité.
L'opération consisteà couper des bois gênant l'écoulement et à enlever des bois morts et/ou menaçant d'obstruer les lits et les ouvrages de franchissement en aval. Pour cela, le SM3A supprimera les embâcles et retirera les bois renversés et accumulés dans les lits des cours d'eau, sans porter atteinte au bon état de la ripisylve :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-12-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0488 portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements de berges des ruisseaux des Rots, du Gron, de l'Epine 51 -__ démontage et enlèvement d'embâcles, généralement constatés dans les secteurs de gorges où ils forment des amoncellements de bois et de matériaux susceptibles de rompre en débâcle, en cédant sous la charge accumulée notamment lors des crues;
- coupe et retrait des bois et rémanents (branchages...) dans le lit mineur pour les secteurs les plus préoccupants;
- coupe des arbres renversés, déstabilisés, surplombant le lit r minéur, qui constituent à terme une source d'embâcle et favorisent également les niches d'arrachement de déstabilisation des
versants ;
-__ billonnage/débitage des bois en petits morceaux (0,50 m à 1 m) pour favoriser leur évacuation naturelle sans risquer d'obstruer les ouvrages en aval. ll s'agit des secteurs inaccessibles au débardage. Les bois sont laissés dans le lit et/ou sur les berges ;
-_débusquage des bois sur berges afin de regrouper les bois de coupe sur berges et ainsi de limiter la mobilisation des bois par le cours d'eau et de préparer leur éventuel débardage.
Pour rappel, le retrait des obstacles à l'écoulement doit se faire de manière sélective en fonction de leurs origines et des enjeux.
Compte-tenu de la typologie des sites concernés -très escarpés et avec des accès complexes, les techniques d'intervention pourront être manuelles (tronçonneuse) ou mécaniques, faisant appel à des engins lourds (pelle mécanique et/ou pelle araignée, tracteur débusqueur...).
ARTICLE 4 : calendrier des travaux
Les opérations mentionnées dans cet arrêté débuteront à compter de la signature du présent arrêté, et s'échelonneront ponctuellement sur une durée de 5 ans.
ARTICLE 5 : prescriptions relatives à la réalisation des travaux
5-1 Prescriptions spécifiques
Les travaux doivent suivre les modalités décrites dans le dossier de demande sans préjudice de l'application des prescriptions du présent arrêté.
Si des zones de frai sont identifiées sur le linéaire concerné ou à l'aval, la réalisation des travaux en cours d'eau favorisant le départ de MES (traversées, circulation dans le lit) durant la période du 1
novembre au 15 mars sera évitée.
Afin de respecter la période de reproduction et de nidification de l'avifaune, d'éviter toute destruction d'individu et de limiter le dérangement, la coupe des arbres en dehors de la période du 1% avril au 15 août sera privilégiée.
L'emprise au sol du chantier est réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur le milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.
Les accès créés devront éviter et ne pas détériorer les zones humides existantes.
Les interventions d'engins depuis la berge du cours d'eau seront privilégiées autant que possible.
Les profils en long et en travers des cours d'eau ne devront pas être modifiés. Le curage sédimentaire n'est pas autorisé par cet arrêté.
Sur les ‘sections couvertes par Un périmètre de protection de captage, le SM3A respectera les prescriptions des arrêtés préfectoraux de DUP des captages concernés.
Pour les travaux à effectuer en espace boisé classé (EBC), aucun dessouchage ne sera autorisé et le bénéficiaire prendra toutes les dispositions nécessaires au maintien et à la remise en état des espaces
boisés. |
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-12-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0488 portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements de berges des ruisseaux des Rots, du Gron, de l'Epine 52 Le dimensionnement des ouvrages de détournement, ainsi que celui des éventuels ouvrages provisoires de traversée de lits, devra permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
Pendant les périodes d'interruption du chantier, les mesures nécessaires pour garantir la surveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre par le maître d'ouvrage.
5-2 Prévention des pollutions
Les travaux se dérouleront prioritairement en période d'étiage des cours d'eau pour limiter le départ de matières en suspension (MES).
Le SM3A prendra toutes les dispositions pour limiter la turbidité des eaux superficielles (mise en place de dispositif filtrant à l'aval de chaque zone d'intervention s'il y a risque de départ MES dans le lit mouillé) et limiter le dépôt de sédiments en aval. Les éléments fins stockés par les barrages filtrants ne seront pas réinjectés dans le cours d'eau.
Les engins de chantier sont évacués du lit du cours d'eau la nuit et le week-end.
L'entretien des engins (réparation, nettoyage, apport en carburant...) sera réalisé sur un site éloigné des cours d'eau.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux superficielles est proscrit. Le bénéficiaire signale au préfet, dans les meilleurs délais, tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource en eau ou du sol ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.
5-3 Lutte contre des espèces invasives
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'espèces végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya, ambroisie...).
Le bénéficiaire veillera également à la mise en œuvre de précautions permettant de lutter contre les espèces invasives (propreté des engins à l’arrivée, plan de circulation conçu pour éviter toute dissémination, ensemencement immédiat des surfaces remaniées susceptibles d'être colonisés, mise en œuvre d'un protocole spécifique de lutte en cas de découverte d'invasive sur l'emprise du chantier).
5-4 Remise en état
À l'issue des travaux, le bénéficiaire de cette DIG s'engage à :
x
°_ retirer les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux et mis en place provisoirement ;
° retirer à la fin du chantier tous les matériaux apportés et non-utilisés, y compris les inertes ;
°__ reconstituer le lit et les berges perturbés par le chantier selon des caractéristiques semblables à celles d'origine ;
° remettre en état les pistes d'accès existantes ;
° supprimer les pistes d'accès temporairement créées et remettre en état le terrain conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative à la dispense d'enquête publique et aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
*__ prendre les dispositions nécessaires au maintien et à la remise en état des boisements ;
° évacuer vers la filière de traitement appropriée les bois retirés présentant une gêne et ne pouvant être laissés ou traités sur place.
#
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-12-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0488 portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements de berges des ruisseaux des Rots, du Gron, de l'Epine 53 ARTICLE 6 : déclaration d'intérêt général (DIG)
L'état actuel des boisements et l'encombrement des cours d'eau ne sont pas compatibles avec la présence de zones habitées installées en bas de vallée ou en zone de plateau d'altitude. La gestion des boisements répond aux besoins de sécurité des populations vis-à-vis du risque inondation.
Les travaux d'entretien des boisements des berges des ruisseaux des Rots, du Gron, de l'Epine et de leurs affluents sur les communes d'ARÂCHES-LA-FRASSE et de MAGLAND sont guidés par la nécessité de gérer de façon cohérente, à l'échelle du bassin versant situé en rive droite de l'Arve couvrant ces
communes, les enjeux hydrauliques liés au risque d'inondation.
Les travaux d'entretien des boisements des berges des cours d'eau n'entrent dans aucune nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. L'entretien de la ripisylve est donc une opération non-soumise à la loi sur l'eau.
Par conséquent, tels que définis dans le dossier, au vu de la cohérence de l'unité hydrographique d'intervention, et sous les conditions ci-après, ces travaux sont déclarés d'intérêt général en application des articles L211-7 du code de l'environnement et L151-36 du code rural.
4
Ainsi, la collectivité est autorisée à entreprendre l'exécution des travaux relatifs à la présente autorisation sans avoir recours à l'acquisition ou l'expropriation foncière.
Le SM3A est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans les propriétés riveraines listées en annexe 3, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux prévus.
Le périmètre d'action de la DIG correspond au réseau hydrographique figuré sur la carte en annexe 1.
Les parcelles concernées figurent en annexe 2 du présent arrêté.
Les parcelles concernées sont listées en annexe 3. Cette liste est exhaustive et ne peut être modifiée sans une nouvelle consultation du public. Si d'autres parcelles non-prévues dans cette liste sont traversées, elles feront l'objet de conventions.
ARTICLE 7 : répartition des dépenses
Le financement des travaux est assuré en intégralité par le SM3A. Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
ARTICLE 8 : durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Cette durée sera prolongeable une fois sur demande du bénéficiaire.
ARTICLE 9: conditions générales d'intervention sur les parcelles privées - Droïts et devoirs des riverains |
9-1 Caractère facultatif de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matière d'entretien des cours d'eau résultant de l'article L215-14 du code de l'environnement.
L'intervention de la collectivité en lieu et place des propriétaires riverains, pour la réalisation des travaux d'entretien et d'aménagement des cours d'eau, présente un caractère facultatif.
_ La collectivité peut cesser de se substituer, de manière temporaire ou définitive, aux obligations légales des riverains en matière d'entretien des cours d'eau. En pareil cas, la collectivité informe les propriétaires riverains de l'arrêt de son intervention par tout moyen approprié.
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L'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.
I n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité, d'entreprendre des travaux relevant exclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.
9-3 Information des propriétaires riverains
Préalablement à la réalisation des travaux d'entretien ou d'aménagement définis dans le présent arrêté, les propriétaires riverains sont informés de l'intervention de la collectivité au droit de leurs parcelles, par voie d'affichage en mairie.
L'information des propriétaires riverains est faite avec un préalable suffisant pour leur permettre de solliciter, s'ils le souhaitent, des informations complémentaires sur les travaux projetés.
Une copie du dossier et du présent arrêté sera fournie aux propriétaires riverains qui en feraient la demande, préalablement et pendant le déroulement de l'opération.
9-4 Accès aux parcelles
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains, les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, conformément à l'article L215-18 du code de l'environnement.
L'accès aux cours d'eau se fait autant que possible depuis les voies publiques et en longeant les berges dans une largeur de 6 m en suivant la rive des cours d'eau. $
Dans le cas particulier où l'accès aux cours d'eau n'est pas possible de cette manière, la collectivité est habilitée à pénétrer sur les parcelles non-riveraines des cours d'eau, en respectant les arbres et les plantations existants, conformément à l'article1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Elle assurera en tant que de besoin la dépose et la repose des clôtures.
En cas d'interventions d'urgence, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter, par tous moyens appropriés, l'accès aux cours d'eau pour les interventions que la collectivité serait conduite à réaliser dans l'urgence, afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels que les crues.
ARTICLE 10 : conditions de suivi des aménagements
Le service en charge de la police de l'eau de la DDT de Haute-Savoie (ddt-seemhaute-savoie.gouv.fr) et l'office français de la biodiversité (sd74@ofb.gouv.fr) sont avertis 8 jours avant le début des travaux et destinataires d'un compte-rendu des opérations réalisées dans un délai d'un mois suivant l'achèvement de la phase principale des travaux, lorsque ces opérations ont un caractère pluriannuel.
Si l'OFB l'estime nécessaire, le maître d'ouvrage devra faire procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicole.
Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l’eau de la DDT74.
ARTICLE 11 : droit de pêche
En application de l'article L435-5 du code de l'environnement, le droit de pêche du propriétaire riverain pourra être exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans, pour les sections de cours d'eau concernées par les travaux, par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Faucigny ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-12-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0488 portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements de berges des ruisseaux des Rots, du Gron, de l'Epine 55 Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
ARTICLE 12 : conformité au dossier et modifications
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
Pour toute modification notable apportée aux travaux, le bénéficiaire informe, avant leur réalisation, les services précités, avec les éléments d'appréciation proportionnés.
ARTICLE 13 : responsabilité du permissionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les travaux.
ARTICLE 14 : déclaration d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l'Un des éléments énumérés à l'article L211-1 du code de l'environnement, doit être déclaré, conformément à l'article L211-5 du même code.
ARTICLE 15 : contrôle
À tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents
chargés de la police de l'eau. ‘
ARTICLE 16 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au permissionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
ARTICLE 17 : caractère de la décision
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Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 18 : délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble :
1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-12-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0488 portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements de berges des ruisseaux des Rots, du Gron, de l'Epine 56 ARTICLE 19 : publication
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant un délai d'un mois minimum dans les mairies d'ARÂCHES-LA-FRASSE et de MAGLAND. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et publié sur le site internet des services de l'État.
Le dossier sera mis à la disposition du public pendant un mois minimum en mairies d'ARÂCHES-LA- FRASSE et de MAGLAND.
ARTICLE 20 : exécution
MM. le président du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents, le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie, les maires d'ARÂCHES-LA-FRASSE et de MAGLAND, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à la CLE du SAGE de l'Arve et à l'AAPPMA du Faucigny.
… Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
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Raphaël GUILLET
Liste des annexes
* Annexe 1: plan de localisation et périmètre hydrographique de l'opération °__ Annexe 2 : plans parcellaires des interventions
° Annexe 3: liste des parcelles et propriétaires concernés par l'opération couverte par la DIG
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-12-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0488 portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements de berges des ruisseaux des Rots, du Gron, de l'Epine 92 S8/vt
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-12-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0488 portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements de berges des ruisseaux des Rots, du Gron, de l'Epine 134 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-12-00005
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0489 portant
déclaration d'intérêt général simplifiée pour
l'entretien des boisements et des embâcles du
Bronze, entre la Gouille et le pont de Pincru -
Commune du MONT-SAXONNEX
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-12-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0489 portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements et des embâcles du Bronze, entre la Gouille et le pont 135 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux aquatiques. Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 mars 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
#
Arrêté n° DDT-2021-0489
portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements et des embâcles du Bronze entre la Gouille et le pont de Pincru
Commune du MONT-SAXONNEX
DIG au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement
Procédure simplifiée au titre de l'article L151-37 du code rural
Bénéficiaire : syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-7 L215-18 et R214-88 à R214-103
(opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à L151-40, L151-37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative à la dispense d'enquête publique et aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;.
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve approuvé le 23 juin 2018 ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° PREF/DCRL/BCLB-2017103 du 29 décembre 2017 modifiant le cadre des compétences statutaires (GEMAPI) du SM3A ;
VU la demande reçue le 21 décembre 2020 présentée par le SM3A, par laquelle il sollicite une déclaration d'intérêt général pour l'entretien des boisements et des embâcles du Bronze entre la Gouille et le pont de Pincru sur la commune du MONT-SAXONNEX;
15 rue Hen ry- Bordeaux W'\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Mont_saxonnex\DIG simp_boisements_Bronze_SM3A\ 74998 Annecy cedex 9 ARP_DDT_2021_0489.odt
Tél. : 04 50 33 77 69
Mél. : alexa.moene@haute-savoie.gouv.f 1/23
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-12-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0489 portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements et des embâcles du Bronze, entre la Gouille et le pont 136 VU la demande de complément du 11 janvier 2021 ;
VU les compléments apportés par le SM3A reçus le 22 janvier 2021;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'État pendant 21 jours, du 1° février au 21 février 2021 inclus ;
VU l'absence d'observation déposée dans le cadre de la participation du public à la prise de décision prévue par l'article L123-19 du code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté adressé au SM3A le 22 février 2021, qui n'a pas fait l'objet d'observation ;.
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visé à l'article L211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, ni dans de bonnes conditions, les travaux nécessaires ;:
CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n'entraîneront aucune expropriation et que le SM3A ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires intéressés ;
CONSIDÉRANT que l'intervention du SM3A est légitime, du fait de ses compétences ;
CONSIDÉRANT que les travaux et la déclaration d'intérêt général présentent les critères définis à l'article L151-37 du code rural dispensant d'enquête publique et font partie néanmoins des décisions justifiant une mise à disposition du public par voie électronique pour observations et propositions suivant l'article L123-19-1 du code de l'environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : objet de l'opération
Le présent arrêté concerne l'entretien des boisements et des embâcles du Bronze entre la Gouille et le pont de Pincru sur la commune du MONT-SAXONNEX.
ARTICLE 2 : bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général (DIG)
Le bénéficiaire de la DIG permettant la réalisation de l'objet précisé à l'article1 est le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A), sis 300 chemin des Prés Moulin, 74800 SAINT- PIERRE-EN-FAUCIGNY, représenté par son président monsieur Bruno FOREL.
Le bénéficiaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux décrits ci-après.
ARTICLE 3 : caractéristiques des travaux
L'opération consiste à entretenir les boisements de berges et à supprimer les embâcles du Bronze sur le linéaire de1 800 m délimité en annexe 1. Cette section de cours d'eau est aménagée par plusieurs ouvrages de franchissement (pont de Pincru, pont du Martinet, pont du Buttex...). Une obstruction de ces ouvrages engendrerait d'importantes inondations dans le village.
Les travaux prévus dans le cadre de cet arrêté visent à réduire le risque inondation.
Les travaux d'entretien consistent principalement à dégager les arbres tombés dans le lit et en travers de l'écoulement des eaux du Bronze. Un entretien en ripisylve est également effectué en ciblant les arbres malades, penchés, morts, présentant un risque potentiel de chute dans le cours d'eau.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-12-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0489 portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements et des embâcles du Bronze, entre la Gouille et le pont 137 Le bois coupé est en priorité mis à disposition des propriétaires riverains.
Si ces derniers ne souhaitent pas en disposer, le bois est déposé hors du lit, de façon sécuritaire, afin de favoriser sa décomposition naturelle dans le milieu et offrir ainsi un habitat et une source
alimentaire aux insectes.
Si la quantité à stocker s'avère trop importante ou présente un risque d'obstruction du lit, le surplus sera évacué.
L'objectif principal est le maintien d'une ripisylve saine.
Un des objectifs est également de veiller à conserver les bois qui jouent un rôle d'habitat pour [a faune, qu'elle soit aquatique ou terrestre, et favoriser ainsi la biodiversité locale.
Les gains escomptés sont multiples :
°__ protéger les zones urbanisées ;
° améliorer la capacité hydraulique du lit.
Compte-tenu de la typologie des sites concernés -très escarpés et avec des accès complexes- les techniques d'intervention pourront être manuelles (tronçonneuse) ou mécaniques, faisant appel à des engins lourds (pelle mécanique et/ou pelle araignée, tracteur débusqueur...).
ARTICLE 4 : calendrier des travaux
Les opérations mentionnées dans cet arrêté débuteront à compter de la signature du présent arrêté, et s'échelonneront ponctuellement sur une durée de 5 ans.
ARTICLE 5 : prescriptions relatives à la réalisation des travaux
5-1 Prescriptions spécifiques
Les travaux doivent suivre les modalités décrites dans le dossier de demande sans préjudice de l'application des prescriptions du présent arrêté.
Si des zones de frai sont identifiées sur le linéaire concerné ou à l'aval, la réalisation des travaux en cours d'eau favorisant le départ de MES (traversées, circulation dans le lit) durant la période du 1° novembre au 15 mars sera évitée.
Afin de respecter la période de reproduction et de nidification de l'avifaune, d'éviter toute destruction d'individu' et de limiter le dérangement, la coupe des arbres en dehors de la période du 1% avril au 15 août sera privilégiée.
L'emprise au sol du chantier est réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur le milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.
Les accès créés devront éviter et ne pas détériorer les zones humides (ZH) existantes, notamment les zones humides situées en partie amont du projet d'entretien, identifiées à l'inventaire départemental : ZH 74ASTERS 1249 "Le Bété Sud / Le Bété d'en haut Nord-Ouest" et la ZH 74ASTERS 1248 "Ja Gouille
Sud”.
Les interventions d'engins depuis la berge du cours d'eau seront privilégiées autant que possible.
Les profils en long et en travers des cours d'eau ne devront pas être modifiés. Le curage sédimentaire n'est pas autorisé par cet arrêté.
Le dimensionnement des ouvrages de détournement, ainsi que celui des éventuels ouvrages provisoires de traversée de lits, devra permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-12-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0489 portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements et des embâcles du Bronze, entre la Gouille et le pont 138 Pendant les périodes d'interruption du chantier, les mesures nécessaires pour garantir la surveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre par le maître d'ouvrage.
5-2 Prévention des pollutions
Les travaux se dérouleront prioritairement en période d'étiage des cours d'eau pour limiter le départ de matières en suspension (MES).
Le SM3A prendra toutes les dispositions pour limiter la turbidité des eaux superficielles (mise en place de dispositif filtrant à l'aval de chaque zone d'intervention s'il y à risque de départ MES dans le lit mouillé) et limiter le dépôt de sédiments en aval. Les éléments fins stockés par les barrages filtrants ne seront pas réinjectés dans le cours d'eau.
Les engins de chantier sont évacués du lit du cours d'eau la nuit et le week-end.
L'entretien des engins (réparation, nettoyage, apport en carburant...) sera réalisé sur un site éloigné des cours d'eau.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux superficielles est proscrit. Le bénéficiaire signale au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource en eau ou du sol ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.
5-3 Lutte contre des espèces invasives
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'espèces végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya, ambroisie...).
Le bénéficiaire veillera également à la mise en œuvre de précautions permettant de lutter contre les espèces invasives (propreté des engins à l’arrivée, plan de circulation conçu pour éviter toute dissémination, ensemencement immédiat des surfaces remaniées susceptibles d'être colonisées, mise en. œuvre d'un protocole spécifique de lutte en cas de découverte d'invasive sur l'emprise du chantier).
5-4 Remise en état.
À l'issue des travaux, le bénéficiaire de cette DIG s'engage à :
°_ retirer les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux et mis en place provisoirement ;
° retirer à la fin du chantier tous les matériaux apportés et non-utilisés, y compris les inertes ;
* reconstituer le lit et les berges perturbés par le chantier selon des caractéristiques semblables à celles d'origine ;
° __ remettre en état les pistes d'accès existantes ;
° supprimer les pistes d'accès temporairement créées et remettre en état le terrain conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative à la dispense d'enquête publique et aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
*__ prendre les dispositions nécessaires au maintien et à la remise en état des boisements;
° évacuer vers la filière de traitement appropriée les bois retirés présentant une gêne et ne pouvant être laissés ou traités sur place.
ARTICLE 6 : déclaration d'intérêt général (DIG)
Les travaux prévus à l'article1 sont guidés par la nécessité d'être gérés de façon cohérente et intégrée, à l'échelle du linéaire de ce cours d'eau, afin de répondre au mieux au risque d'inondation.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-12-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0489 portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements et des embâcles du Bronze, entre la Gouille et le pont 139 Les travaux d'entretien des boisements des berges des cours d'eau n'entrent dans aucune nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. L'entretien de la ripisylve est donc une opération non-soumise à la loi sur l'eau.
Par conséquent, tels que définis dans le dossier, au vu de la cohérence de l'unité hydrographique d'intervention, et sous les conditions ci-après, ces travaux sont déclarés d'intérêt général en application des articles L211-7 du code de l'environnement et L151-36 du code rural.
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Ainsi, la collectivité est autorisée à entreprendre l'exécution des travaux relatifs à la présente autorisation sans avoir. recours à l'acquisition ou l'expropriation foncière.
Le SM3A est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans les propriétés riveraines listées en annexe 4, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin et entreprise nécessaires aux travaux prévus.
Le périmètre d'action de la DIG correspond à la section du Bronze identifiée sur la carte en annexe 1. Les accès sont localisés en annexe 2.
Les parcelles concernées figurent en annexe 3 du présent arrêté. Les parcelles concernées sont listées en annexe 4. Cette liste est exhaustive et ne peut être modifiée sans une nouvelle consultation du. public. Si d'autres parcelles non-prévues dans cette liste sont traversées, elles feront l'objet de conventions.
ARTICLE 7 : répartition des dépenses
Le financement des travaux est assuré en intégralité par le SM3A. Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
ARTICLE 8 : durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Cette durée sera prolongeable une fois sur demande du bénéficiaire.
ARTICLE 9: conditions générales d'intervention sur les parcelles privées - Droits et devoirs des riverains.
9-1 Caractère facultatif de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matière d'entretien des cours d'eau résultant de l'article L215-14 du code de l'environnement.
L'intervention de la collectivité en lieu et place des propriétaires riverains, pour la réalisation des travaux d'entretien et d'aménagement des cours d'eau, présente un caractère facultatif.
La collectivité peut cesser de se substituer, de manière temporaire ou définitive, aux obligations légales des riverains en matière d'entretien des cours d'eau. En pareil cas, la collectivité informe les propriétaires riverains de l'arrêt de son intervention par tout moyen approprié.
9-2 Fondement de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.
Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité, d'entreprendre des travaux relevant exclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.
9-3 Information des propriétaires riverains
Préalablement à la réalisation des travaux d'entretien ou d'aménagement définis dans le présent arrêté, les propriétaires riverains sont informés de l'intervention de la collectivité au droit de leurs parcelles, par voie d'affichage en mairie.
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Une copie du dossier et du présent arrêté sera fournie aux propriétaires riverains qui en feraient la demande, préalablement et pendant le déroulement de l'opération.
9-4 Accès aux parcelles
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains, les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, conformément à l'article L215-18 du code de l'environnement.
L'accès aux cours d'eau se fait autant que possible depuis les voies publiques et en longeant les berges dans une largeur de 6 m en suivant la rive du cours d'eau.
Dans le cas particulier où l'accès aux cours d'eau n'est pas possible de cette manière, la collectivité est habilitée à pénétrer sur les parcelles non-riveraines des cours d'eau, en respectant les arbres et les plantations existants, conformément à l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Elle assurera en tant que de besoin la dépose et la repose des clôtures.
En cas d'interventions d'urgence, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter, par tous moyens appropriés, l'accès aux cours d'eau pour les interventions que la collectivité serait conduite à réaliser dans l'urgence, afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels que les crues.
ARTICLE 10 : conditions de suivi des aménagements
Le service en charge de la police de l'eau de la DDT de Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et l'office français de la biodiversité (sd74@ofb.gouv.fr) sont avertis 8 jours avant le début des travaux et destinataires d'un compte-rendu des opérations réalisées dans un délai d’un mois suivant l'achèvement de la première phase ou de la phase principale des travaux, lorsque ces opérations ont un caractère pluriannuel.
Si l'OFB l'estime nécessaire, le maître d'ouvrage devra faire procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicole.
ARTICLE 11 : droit de pêche
En application de l'article L435-5 du code de l'environnement, le droit de pêche du propriétaire riverain pourra être exercé gratuitement, pour une durée de 5 ans, pour les sections de cours d'eau concernées par les travaux, par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Faucigny ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
ARTICLE 12 : conformité au dossier et modifications
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
Pour toute modification notable apportée aux travaux, le bénéficiaire informe, avant leur réalisation,
les services précités, avec les éléments d'appréciation proportionnés.
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ARTICLE 13 : responsabilité du permissionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les travaux.
ARTICLE 14 : déclaration d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter. atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L211-1 du code de l'environnement, doit être déclaré, conformément à l'article L211-5 du même code.
ARTICLE 15 : contrôle
A tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés de la police de l'eau.
ARTICEE 16 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au permissionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
ARTICLE 17 : caractère de la décision
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du présent arrêté. |
ARTICLE 18: délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble:
1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 19 : publication
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant un délai d'un mois minimum en mairie de MONT- SAXONNEX. I| sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et publié sur le site internet des services de l'État.
Le dossier sera mis à la disposition du public pendant un mois minimum en mairie de MONT- SAXONNEX.
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MM. le président du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents, le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie, le maire du MONT-SAXONNEX, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à la CLE du SAGE de l'Arve et à l'AAPPMA du Faucigny.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
—
Pour le directeuy département EL Lé dirgctAur adi ",
Raphaël GUILLET
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Plan de localisation de l'opération d'entretien
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Localisation des accès
# Linéaire entre La Goullie et le Pont du futtex :
Accès par le chemin rural situé en rive gauche du Bronze.
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L'accès se fera principalement par les voies clreutables en rive gauche du Bronze, Il s'agit du cherain
rural des Buttex, et du chemin rural de Pincru à la Gouille. L'accès à l'extrémité aval pourra se faire par
l'impasse du vieux moulin situé en rive droite du Bronze. L'accès au Pont du Martinet se fera par le
petit chemin qui rejoint le chemin rural des Buttex, toujours en rive gauche du Bronze.
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Plans parcellaires des interventions
Accès amont pont Pincru : parcelle n° 972
Accès pont du Martinet : parcelles n° 1421, 710, 713, 715
Accès pont du Buttex : parcelles n° 1424, 944
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Accès par exploitation Bétemps-Bois (Néofor) : parcelle n° 925
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LES ALETIES
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-12-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0489 portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements et des embâcles du Bronze, entre la Gouille et le pont 158 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-18-00012
Arrêté préfectoral n°DDT-2021-472 modifiant
l'arrêté préfectoral n°2014100-0011 du 10 avril
2014 autorisant, au titre de l'article L201-3 du
code de l'environnement, le système
d'assainissement d'Annemasse-Gaillard.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-18-00012 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-472 modifiant l'arrêté préfectoral n°2014100-0011 du 10 avril 2014 autorisant, au titre de l'article L201-3 du code de l'environnement, le 159 En
PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule gestion de la ressource en eau Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 8 MARS 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021-472
modifiant l'arrêté préfectoral n°2014100-0011 du 10 avril 2014 autorisant, au titre de l’article
L214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement d'Annemasse-Gaillard
VU La directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
VU la directive n° 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant Un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles R 2141 à R 214-56 relatifs à la nomenclature
et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2224-7 à L 2224-12, R 2224-6 à R 2224-17 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L 13311 à L 1331-24, R 1331-1 à R 1331-2 ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de là Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-assainissement@haute-savoie. gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/4
W:\Environnement\Eau\04_Assainissement\STEP_plus_2000_EH\Annemasse Gäillard_Arve\Acte_administratif\Prolongation_delai_trait_azote\
ARP_compl_annemasse_report_trait_azote.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-18-00012 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-472 modifiant l'arrêté préfectoral n°2014100-0011 du 10 avril 2014 autorisant, au titre de l'article L201-3 du code de l'environnement, le 160 VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014100-0011 du 10 avril 2014 de renouvellement d'autorisation
d'exploitation de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération d'assainissement
d'Annemasse, située sur la commune de Gaillard, milieu récepteur l'Arve ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2016-1947 du 26 décembre 2016 portant complément à l'arrêté
n° 2014100-0011 du 10 avril 2014 autorisant, au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement, le
système d'assainissement d'Annernasse-Gaillard ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU la demande reçue le 15 fevrier 2021, présentée par M. le président d'Annemasse-Les-Voirons-
Agglomération, pour obtenir un délai supplémentaire de mise en service du traitement de
l'ammonium, avec une mise en service au 31 décembre 2021 au plus tard ;
VU l'avis du demandeur concernant les prescriptions spécifiques de cet arrêté, sollicité par courriel le
3 mars 2021;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer les conditions de rejet de la station d'épuration dans le milieu
récepteur et de surveillance de sa qualité ainsi que la surveillance des eaux réceptrices ;
CONSIDÉRANT l'aléa géotechnique rencontré en octobre 2018 relatif aux travaux prescrits de
traitement de l’ammonium, concernant la nature des terrains notablement différents de ceux
identifiés lors des études-amont, ayant entraîné une reprise des études d'exécution, un changement
du mode de fondation du bâtiment et un retard d'environ 1 an ainsi qu'une plus-value de plus de
900 000 € HT pour les travaux ;
CONSIDÉRANT l'incendie électrique intervenu le 27 juillet 2019 qui a nécessité de lourds travaux de
réparation, avec une situation qui n'a pu être rétablie à la normale qu'en février 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'Annemasse Agglo est sur le point de mettre en service le nouveau traitement de
l'ammonium (avril 2021) qui sera suivi d'une période d'observation avant réception des travaux en fin
d'année 2021;
CONSIDÉRANT que le déclarant, sollicité pour avis en date du 3 mars 2021, a répondu le 4 mars 2021
sur le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions particulières complétant les prescriptions de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, en précisant qu'il n'appelait aucune remarque de sa part ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-18-00012 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-472 modifiant l'arrêté préfectoral n°2014100-0011 du 10 avril 2014 autorisant, au titre de l'article L201-3 du code de l'environnement, le 161 ARRÊTE
L'arrêté préfectoral n°2014100-0011 du 10 avril 2014 relatif au renouvellement d'autorisation d'exploitation, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération d'assainissement d'Annemasse est modifié comme suit.
TITRE 1 - PRESCRIPTIONS
ARTICLE er
L'article 5.21 c) « Valeurs limites du rejet » dernier alinéa est remplacé par : les exigences concernant le traitement de l’ammonium seront à respecter au plus tard le 31 décembre 2021.
Titre Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations...
ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à M. le président d’'Annemasse-Les-Voirons-Agglomération. Il est publié au recueil des actes administratifs et est consultable sur le site internet de la préfecture de la Haute- Savoie pendant 6 mois au moins. Une copie est affichée dans la mairie de Gaillard pendant une durée minimale d'un mois, pour information.
ARTICLE 5 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble :
1° Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision :
2° Par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-18-00012 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-472 modifiant l'arrêté préfectoral n°2014100-0011 du 10 avril 2014 autorisant, au titre de l'article L201-3 du code de l'environnement, le 162 ARTICLE 6 - EXÉCUTION
Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le président d'Annemasse-Les-Voirons-Agglomération, le maire de la commune de Gaillard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à :
M. le délégué départemental Haute-Savoie de l'agence régionale de santé (ARS), M. le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse - délégation de Lyon -— service redevances et primes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
M le président du SAGE du bassin de l'Arve.
Le Préfet,
tt
Alain ESPINASSE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-18-00012 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-472 modifiant l'arrêté préfectoral n°2014100-0011 du 10 avril 2014 autorisant, au titre de l'article L201-3 du code de l'environnement, le 163 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-15-00007
Décision préfectorale n° DDT-2021-0497 portant
opposition à déclaration - M. Vincent ANDRE et
Mme Laetitia PARIS - Commune d'ABONDANCE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-15-00007 - Décision préfectorale n° DDT-2021-0497 portant opposition à déclaration - M. Vincent ANDRE et Mme Laetitia PARIS - Commune d'ABONDANCE 164 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 mars 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Décision préfectorale n° DDT-2021-0497
portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
Monsieur Vincent ANDRÉ et Madarne Lætitia PARIS
Commune d'ABONDANCE
VU Le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 ; L 214-1 à L214-4 et les articles R214-1 à R214-32 ;
VU en particulier les rubriques 1210 (prélèvement en cours d'eau), 3110 (obstacle à la continuité
écologique) et 3270 (piscicultures) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement: .
VU l'arrêté du 19juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du | de l'article L. 214- 17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU les arrêtés fixant des prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des rubriques cités ci-dessus, soit l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant sur les déclarations relevant de la rubrique 1210, l'arrêté du 11 septembre 2015 portant sur les déclarations et autorisations relevant de la rubrique 3110 et l'arrêté du 1% avril 2008 portant sur les déclarations relevant de la rubrique 3.2.70 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée, approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0336 du 26 janvier 2021 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement reçu le 8 février 2021, présenté par Monsieur Vincent ANDRÉ et Madame Lætitia PARIS, enregistré sous le n° 74-2021-00011 et relatif au projet de pisciculture de Mermy, avec prélèvement sur le cours d'eau l'Édian, sur la commune d'ABONDANCE ;
15 rue Henry-Bordeaux W:\Environnement\Eau\19_Piscicuitures\Abondance_projet_pisciculture_Mermy\
74998 Annecy cedex 9 DEC_DDT_2021_0497_opposition_declaration.odt
Tél, : 04 50 33 78 44
Mél. : mathias.damour@haute-savoie.gouv.fr 1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-15-00007 - Décision préfectorale n° DDT-2021-0497 portant opposition à déclaration - M. Vincent ANDRE et Mme Laetitia PARIS - Commune d'ABONDANCE 165 VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
+ identification du demandeur:
+ localisation du projet;
+ _ présentation et principales caractéristiques du projet ;
*_ rubriques de la nomenclature concernées ;
*. document d'incidences ;
«+ _ moyens de surveillance et d'intervention ;
+ éléments graphiques ;
VU le récépissé de déclaration du 15 février 2021 pour ce dossier ;
VU l'avis de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique daté du 11 mars 2021;
CONSIDÉRANT que l'autorité administrative peut s'opposer à l'opération projetée s'il apparaît qu'elle est incompatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou porte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 une atteinte d'une gravité telle qu'aucune prescription ne permettrait d'y remédier;
CONSIDÉRANT que le projet comporte un prélèvement en cours d'eau, qui s'élève à 19 |/s, pour un débit d'étiage de 511/s, soit 375 % du débit d'étiage, le seuil d'autorisation étant de 5 % du débit d'étiage ;
CONSIDÉRANT que la Dranse d'Abondanse, de sa source à l'aval de sa confluence avec le ruisseau de Melon, affluents compris, est en réservoir biologique et en liste 1 en application du L214-17 du code de
l'environnement et en référence à l'arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des tronçons de cours d'eau classés en liste 1;
CONSIDÉRANT que la prise d'eau sur l’Édian du projet de pisciculture se situe bien dans le secteur classé suivant l'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée précise, dans ses principales orientations,. la nécessité de respecter le fonctionnement naturel des milieux et œuvrer pour leur restauration et leur préservation ;
CONSIDÉRANT que la Dranse d'Abondance et ses affluents abritent une population de truite fario de souche méditerranéenne peu introgressée ;
CONSIDÉRANT que le projet de pisciculture sur le ruisseau de l'Edian aurait des impacts forts sur l'hydrologie du tronçon court-circuité du cours d'eau, sur la qualité physico-chimique de l'eau, qu'il présente Un risque sanitaire pour les populations piscicoles du cours d'eau ainsi que pour l'intégrité de la souche des populations locales de truites fario ;
CONSIDÉRANT que les mesures et prescriptions éventuelles ne suffiraient pas à écarter ces incidences et risques ;
DÉCIDE
ARTICLE 1°’ - Opposition à déclaration
En application de l'article L 214-3, H 2° paragraphe, du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par Monsieur Vincent ANDRÉ et Madame Lætitia PARIS, relative au projet de pisciculture de Mermy, sur la commune d'ABONDANCE.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-15-00007 - Décision préfectorale n° DDT-2021-0497 portant opposition à déclaration - M. Vincent ANDRE et Mme Laetitia PARIS - Commune d'ABONDANCE 166 ARTICLE 2 - Sanctions administratives et pénales encourues
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, Monsieur Vincent ANDRÉ et Madame Lætitia PARIS sont passibles des sanctions administratives prévues par les articles L 171-7 et L 171-8 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par l'article L173-1 du même code.
ARTICLE 3 - Respect du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 4 - Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'ABONDANCE, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute- Savoie pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 5 - Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble:
1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 6 - Exécution
Monsieur Vincent ANDRÉ, Madame Lætitia PARIS, MM. le maire de la commune d'ABONDANCE, le
chef du service départemental de l'OFB de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Ampliation du présent arrêté sera adressée pour information :
- au délégué régional de l'office français de la biodiversité
- aU président de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Pour le préfet et par délégation
P/Le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
Damien ASSÂDET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-15-00007 - Décision préfectorale n° DDT-2021-0497 portant opposition à déclaration - M. Vincent ANDRE et Mme Laetitia PARIS - Commune d'ABONDANCE 167 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-19-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0514 fixant la
liste des communes de la Haute-Savoie
où la présence de la loutre (Lutra lutra) ou du
castor d'europe (Castor fiber) est avérée
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0514 fixant la liste des communes de la Haute-Savoie 168 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 MARS 7071
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRETE n° DDT-2021-05 44
fixant la liste des communes de la Haute-Savoie où la présence de la loutre (Lutra lutra) ou du Castor d'Europe (Castor fiber) est avérée
VU le code de l'environnement et notamment les articles R.427-6, R.42717 relatifs au piégeage des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements:
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant des dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-350 du 22 janvier 2019 fixant la liste des communes de la Haute-Savoie où la présence de la loutre (Lutra lutra) et du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée :
VU le suivi de l'extension des populations du castor d'Europe réalisé par le « réseau castor » de l'office français de la biodiversité :
VU les suivis de la ligue de protection des oiseaux permettant d'identifier des indices de présence de la loutre sur les cours d'eau du département de Haute-Savoie afin de délimiter son aire de répartition ;
VU la participation du public qui s'est déroulée du 18 janvier au 7 février 2021 inclus, conformément aux articles L-120-1 et suivants du code de l'environnement ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53 1/3
Mél. : claude.pinel@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr . W:\Environnement|Biodiversitel2_Chesse Fsune_SauvagelChasse|1_ Regiementstion|1_Chasse|3_DepsrtementalelLoutre_Castor|2027|
ARP DDT 2021 listant communes castor foutre .odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0514 fixant la liste des communes de la Haute-Savoie 169 CONSIDERANT qu'il importe de préserver les populations de loutre et de castor d'Europe de toute capture accidentelle dans un piège mortel ;
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de fixer annuellement les secteurs où la présence de la loutre et du castor d'Europe est avérée ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article er : l'arrêté n° DDT-2019-350 du 22 janvier 2019 fixant la liste des communes de la Haute- Savoie où la présence de la loutre (Lutra lutra) ou du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée, est abrogé.
Article 2 : sur l'ensemble des communes, listées à l'annexe 1, l'usage de piège de catégories 2 (pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d'un appât, ou tout autre système de détente et ayant pour objet de tuer l'animal) est strictement interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à une distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 4: le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet: www.telerecours.fr comprenant l’accès à "Télérecours citoyens") Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L.4114, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence départemental de l'office national des forêts, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs, les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché, par le soin des mairies, dans toutes les communes concernées.
Le Préfet
elles."
Alain
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0514 fixant la liste des communes de la Haute-Savoie 170 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0514
Liste des communes de Haute-Savoie
où la présence du castor d'Eurasie ou de la loutre est avérée
Les communes nouvellement classées par rapport à l'arrêté de 2019 sont soulignées.
- arrondissement d'Annecy : Annecy, Argonay, Charvonnex, Chavanod, Chevaline, Choisy, Cuvat, Doussard, Duingt, Epagny- Metz-Tessy, Faverges-Seythenex, Fillière, Giez, Groisy, Lathuile, Lornay, Lovagny, Menthon-Saint-Bernard, Poisy, Saint-Jorioz, Sallenêves, Sévrier, Sillingy, Talloires-Montmin, Val- de- Chaise, Vallières-sur-Fier, Veyrier-du-Lac, Villy-le-Pelloux ;
- arrondissement de Bonneville : Amancy, Arenthon, Ayze, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Châtillon-sur-Cluses, Cluses, Combloux, Contamine-sur-Arve, Cordon, Cornier, Demni-Quartier, Domancy,. Glières-Val-de-Bornes, les Houches, Magland, Marignier, Marnaz, Mieussy, Mont- Saxonnex, Morillon, Passy, Peillonnex, la Rivière-Enverse, Saint-Gervais-les-Bains, Saint- Jeoire, Saint-Laurent, Saint-Pierre-en-Faucigny, Sallanches, Samoëns, Scionzier, Servoz, Sixt-Fer-à-Cheval, Taninges, Thyez, la Tour, Vallorcine, Verchaix, Ville-en- Sallaz, Viuz-en-Sallaz, Vougy ;
- arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois: Allonzier-la-Caille, Annemasse, Arbusigny, Arthaz- Pont-Notre-Dame, Bassy, Bonne, Cercier, Challonges, Chênex, Chessenaz, Chevrier, Chilly, Clarafond-Arcine, Contamine- Sarzin, Copponex, Cranves-Sales, Cruseilles, Desingy, Dingy-en-Vuache, Eloise, Etrembières, Fillinges, Franclens, Frangy, Gaillard, Machilly, Marlioz, Menthonnex-en-Bornes, Monnetier-Mornex, la Muraz, Musièges, Nangy, Reignier-Esery, Saint- Cergues, Saint-Germain-sur-Rhône, le Sappey, Scientrier, Seyssel, Usinens, Valleiry, Vanzy, Vétraz- Monthoux, Villy-le-Bouveret, Viry, Vovray-en-Bornes, Vulbens ;
- arrondissement de Thonon-les-Bains: Allinges, Anthy-sur-Léman, Armoy, Ballaison, Bernex, Boëge, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Burdignin, Cervens, Chens-sur-Léman, Chevenoz, Douvaine, Draillant, Évian-les-Bains, Excenevex, Fessy, Féternes, la Forclaz, Larringes, Lugrin, Lully, Lyaud, Margencel, Marin, Massongy, Maxilly-sur-Léman, Meillerie, Messery, Nernier, Neuvecelle, Perrignier, Publier, Reyvroz, Saint-André-de-Boëge, Saint-Gingolph, Saint-Paul- en - Chablais, Sciez, Thollon-les-Mémises, Thonon-les-Bains, Vacheresse, Vailly, Veigy-Foncenex, la Vernaz, Villard, Vinzier, Yvoire. |
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0514 fixant la liste des communes de la Haute-Savoie 171 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0514 fixant la liste des communes de la Haute-Savoie 172 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2021-03-17-00001
DGDDI - Décision 2021-01 T portant fermeture
définitive d'un débit de tabac à Saxel
(n°7400292B)
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-17-00001 - DGDDI - Décision 2021-01 T portant fermeture définitive d'un débit de tabac à Saxel (n°7400292B) 173 E = {
RÉPUBLIQUE |0)
FRANÇAISE Andes Liberté & DROITS
Égalité INDIRECTS
Fraternité
L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et droits
indirects d'Auvergne Rhône-Alpes,
Annecy, le 17/03/2021
Décision N°2021-01 T de fermeture définitive
Vu l’article 568 du code général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37-1° ;
DECIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°7400292 B sis 1684 Route du Col à Saxel (74420) à compter du 22 février 2021 ;
Article 2: Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne Rhône-Alpes à Lyon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie
L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects
d'Auvergne Rhône-Alpes,
Par délégation L'administrateur supérieur des douanes,
Dire égional à Annecy,
es-Lionel GALŸ
—_
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux
mois suivant la date de la publication de la décision
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D'ANNECY
Pôle d'action économique
Service tabacs
34 avenue du Parmelan
74004 ANNECY cedex
Affaire suivie par : Virginie PASSELAC / Mathieu VIAUD
Tél : 09 702 73039
Courriel : pae-leman@douane.finances.qouv.fr
Réf. :
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-17-00001 - DGDDI - Décision 2021-01 T portant fermeture définitive d'un débit de tabac à Saxel (n°7400292B) 174 74_Pôle administratif des installations classées
74-2021-03-17-00002
Arrêté n°PAIC-2021-0031 portant agrément du
centre de véhicules hors d'usage exploité par M.
Louis ARNAUD-GODDET sur la commune de
NANGY
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-03-17-00002 - Arrêté n°PAIC-2021-0031 portant agrément du centre de véhicules hors d'usage exploité par M. Louis ARNAUD-GODDET sur la commune de NANGY 175 PRÉFET Pôle administratif des installations classées DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 17 mars 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2021-0031
portant agrément du centre de véhicules hors d'usage exploité par M. Louis ARNAUD GODDET Louis
sur la commune de NANGY
AGREEMENT N° PR 74 000 32 D
VU le Code de l'environnement, titre I° du livre V, et notamment ses articles R.515-37, R181-45,R.543-
153 à R.543-171 et R.515-37
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agré-
ments des exploitants des installations de broyage de VHU, modifié par arrêté ministériel du 4 avril
2020,
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 mars 2012 autorisant M. Louis ARNAUD GODDET à exploi-
ter, sur son site implanté sur la commune de NANGY, une installation de récupération de véhicules hors
d'usage et portant agrément VHU de ce centre VHU sous le numéro N° PR 74 00032D,
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément du centre VHU précité établi par M. Louis AR-
NAUD GODDET en date du 15 février 2021,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 mars 2021,
Adresse postale : 15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9 Préfecture labellisée Qual-e-Pref ë) depuis le 18 décembre 2019. e {— Tel : 04 50 33 60 00 ( QC OÙ . Modules1 et 7 : Relation générale avec Mél : christine.dell-oste@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie gouv.fr/ 1/6 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-03-17-00002 - Arrêté n°PAIC-2021-0031 portant agrément du centre de véhicules hors d'usage exploité par M. Louis ARNAUD-GODDET sur la commune de NANGY 176 ments Mentionnés à l’article 2 de l'arrêté ministériel
du 2 mai 2012 modifié par l'arrêté ministériel du 14 avril 2020,
permettant de maintenir son impact sur l'environnement
à un niveau acceptable et d'optimiser la valo- risation des véhicules hors
d'usage,
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale
de Ja préfecture de la Haute-Savoie,
route des Thiollaz, sur la commune de NANGY, un
centre VHU assurant la prise en charge, le stockage, la dépollution et
le démontage des véhicules hors d'usage.
l'agrément prend effet à Compter de la notification
du présent arrêté.
L'exploitant est tenu, dans le cadre de l'activité objet
de l'agrément précité de satisfaire à toutes les obligations mentionnées
dans le Cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. Louis
ARNAUD GODDET.
Conformément aux articles L. 17111 et L. 514-6 du
code de l'environnement, la présente décision est
Grenoble, par courrier ou par le biais du portail
« télérecours citoyen » accessible à l'adresse wWww.telerecours.fr : Www.telérecours.fr
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients
ou des dangers que le fonctionnement de l’instal- lation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511:
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle la dé- cision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent
faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1 et 25.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
52.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-03-17-00002 - Arrêté n°PAIC-2021-0031 portant agrément du centre de véhicules hors d'usage exploité par M. Louis ARNAUD-GODDET sur la commune de NANGY 177 8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de
la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur
du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l’environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traite-
ment et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules,
suivantes :
+ les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent conte-
nir ;
+ les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage, non dépollués, sont revé-
tus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des vé-
hicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d'expertise
par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et
épurateurs-dégraisseurs. « L'empilement de véhicules sur ces emplacements est interdit, sauf s'il
est utilisé des rayonnages cantilevers ;
* les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces suscep-
tibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits
pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces
et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et im-
perméables, avec dispositif de rétention ;
+ _ les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
+ _ les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel,
liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide
contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas
échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
+ les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'in-
cendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions
concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de proli-
fération des moustiques ;
+ les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements acci-
dentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par pas-
sage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspec-
tion des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le mi-
lieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
* le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre Il du livre Ill de la partie ré-
glementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du
centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des
matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des
opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et
de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopé-
ration avec d'autres centres VHU agréés.
12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du
centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage mini-
-G5-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-03-17-00002 - Arrêté n°PAIC-2021-0031 portant agrément du centre de véhicules hors d'usage exploité par M. Louis ARNAUD-GODDET sur la commune de NANGY 178 mum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article
R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques ; en parti-
culier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités,
ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du
code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment
en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des car-
casses de véhicules hors d'usage, correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi
que les tonnages associés (selon le modèle en annexe Ill de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié le
14 avril 2020). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires
étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités corres-
pondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l’article
R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe |
de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accré-
dité pour un des référentiels suivants :
°_ vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management envi-
ronnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen
et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental
conforme à la norme internationale ISO 14 001;
«certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors
d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT;
+ _ certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installa-
tion.
6:
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-03-17-00002 - Arrêté n°PAIC-2021-0031 portant agrément du centre de véhicules hors d'usage exploité par M. Louis ARNAUD-GODDET sur la commune de NANGY 179 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-23-00003
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-017
attribuant une médaille de Bronze pour actes de
courage et dévouement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-23-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-017 attribuant une médaille de Bronze pour actes de courage et dévouement. 180 PRÉFET | | _ Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la.
Liberté | communication de l'État
* Fraternité
Le 23 MARS 2071
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2021-CAB-BRCE-017
adressant une médaille de bronze. pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en \ matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du contrôleur général Pascal LORTEAU, directeur départemental, chef de corps d'Annecy ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille de bronze est décernée à l'adjudant Stéphane ROSSI, membre du groupe montagne des sapeurs- pompiers d'Annecy pour actes de courage et de
dévouement, qui, au mépris du danger, a porté secours à un couple de randonneurs en détresse et dans de mauvaises conditions météorologiques, en amont de la Cheminée de Daniel sous le Grenier de Villy à 2 300 mètres d'altitude sur la commune de SIXT-FER-A- CHEVAL, le 16 juillet 2020.
Rue du 30° régiment d'infanterie - — TE 332 - 74034 À ë d ;
Préfecture labellisée Qual-e-Pref Fe :
BP 2 | nnecy cedex depuis le 18 décembre 2019. DE
Tel : 04 50 33 64 47 | Modules1 et 7 : Relation générale avec —
Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr . les usagers & Communication .
d'urgence en cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-23-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-017 attribuant une médaille de Bronze pour actes de courage et dévouement. 181 Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Alain ESPINASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-23-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-017 attribuant une médaille de Bronze pour actes de courage et dévouement. 182 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-16-00002
BAFU 2021 0010 portant ouverture d'une
enquête parcellaire sur la commune de Thyez
relative au projet de desserte routière en rive
droite de l'Arve.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-16-00002 - BAFU 2021 0010 portant ouverture d'une enquête parcellaire sur la commune de Thyez relative au projet de desserte routière en rive droite de l'Arve. 183 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2021- 0010 du 16 mars 2021
Portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire relative au projet
d’aménagement de la desserte routière en rive droite de l’Arve, de Bonneville à Cluses,
avec contournement sur les communes de Marignier et Thyez dans le cadre de la
réalisation d’un merlon à usage de protection phonique au lieu-dit Les Iles d’Arve sur la
commune de Thyez.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;
VU les articles R.123-3 et suivants du code de la voirie routière;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011189-0018 du 8 juillet 2011 portant déclaration d’utilité publique du projet de desserte routière en rive droite de l’Arve, de Bonneville à Cluses sur les communes de Marigniez et Thyez prorogé par arrêté préfectoral n°PREFF/DRCL/BAFU/2016-0060 du 8 juillet 2016 ;
VU la délibération de la commission permanente en date du 2 octobre 2017, sollicitant la tenue d'une enquête parcellaire concernant le projet de desserte routière en rive droite de l’Arve de Bonneville à Cluses, avec contournement sur les communes de Marignier et Thyez (RD 19), de la section comprise au nord du giratoire des Prés Paris jusqu’au giratoire de la RD 6 (route de Châtillon) avec transfert de gestion des voies publiques des communes de Marignier et de Thyez ;
VU le courrier du conseil départemental en date du 30 novembre 2020 demandant la tenue d’une enquête parcellaire complémentaire sur le même tronçon dans le cadre de la réalisation d’un merlon à usage de protection phonique au lieu-dit Les Iles d’Arve sur la commune de Thyez. ;
VU la liste d'aptitude 2021 aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie;
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019.
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication
d’urgence en cas d’événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-16-00002 - BAFU 2021 0010 portant ouverture d'une enquête parcellaire sur la commune de Thyez relative au projet de desserte routière en rive droite de l'Arve. 184 VU le plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cette opération ;
VU la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il sera procédé sur le territoire de la commune de THYEZ du lundi 19 avril 2021 au mercredi 05 mai 2021 inclus à la tenue d'une enquête parcellaire complémentaire relative au projet d’aménagement de la desserte routière en rive droite de l’Arve, de Bonneville à Cluses, avec contournement sur les communes de Marignier et Thyez dans le cadre de la réalisation d’un merlon à usage de protection phonique au lieu-dit Les Iles d’Arve sur la commune de THYEZ.
ARTICLE 2 : Mme Isabelle FORTUIT, Attachée principale à la DDT en retraite, a été désignée pour assurer les fonctions de commissaire enquêtrice. Elle siégera en mairie de THYEZ, où toutes les correspondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.
Elle se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de THYEZ , les : Lundi 19 avril 2021, de 14h00 à 17h00,
Vendredi 23 avril 2021, de 10h00 à 12h00,
Mercredi 5 mai 2021, de 14h00 à 17h00,
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre ouvert, coté et paraphé par le maire seront déposés en mairie de THYEZ, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public, et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit à la commissaire-enquêtrice en mairie de THYEZ.
Le public pourra également adresser ses observations par écrit à la commission d’enquête en mairie de THYEZ ou par courrier électronique à l’adresse suivante : ou à partir d’un lien sur le site : www.haute-savoie.gouv.fr.
ARTICLE 4 : Le dossier d'enquête publique sera également disponible, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'Etat en Haute- Savoie www.haute-savoie.gouv.fr.
ARTICLE 5 : A l’expiration du délai d’enquête ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et signé par le maire.
ARTICLE 6 : La commissaire enquêtrice disposera d’un délai maximal de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, pour donner son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et pour dresser procès-verbal de l'opération, après avoir éventuellement entendu toute personne susceptible de l'éclairer.
ARTICLE 7: Notification de l'enquête parcellaire sera faite par le M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, ou son mandataire M. le directeur de TERACTEM, à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 8 : Une copie du rapport et des conclusions de la commissaire-enquêtrice sera déposée en mairie de THYEZ, ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec les collectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-16-00002 - BAFU 2021 0010 portant ouverture d'une enquête parcellaire sur la commune de Thyez relative au projet de desserte routière en rive droite de l'Arve. 185 ARTICLE 9: Un avis d’ouverture d’enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant la date d’ouverture d’enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé au dossier d’enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais du conseil départemental de la Haute-Savoie, en caractères apparents, dans le journal « Le Dauphiné Libéré » au moins huit jours avant le début de l’enquête et dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 10 : Conformément à l'article R. 131-7 du code de l'expropriation, « les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels ».
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
ARTICLE 12: Dans le cadre de l’épidémie de la COVID 19, les mesures suivantes d’accueil du public et de protection sanitaire devront être respectées :
➢ port du masque obligatoire ;
➢ lavage des mains avant consultation du dossier et du registre d’enquête ;
➢ ne pas se présenter en cas de symptômes semblables à ceux liés à la « COVID19 ».
ARTICLE 13 :
– Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
– M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ,
– M. le maire de THYEZ,
– M. le directeur de Teractem,
– Mme la commissaire-enquêtrice,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à M. le sous-préfet de , M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu’à M. le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-16-00002 - BAFU 2021 0010 portant ouverture d'une enquête parcellaire sur la commune de Thyez relative au projet de desserte routière en rive droite de l'Arve. 186 84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins
de fer français_Réseau
74-2021-03-08-00004
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire d'un terrain sis chemin de la Digue sur
la commune de ETREMBIERES, parcelle cadastrée
A 2117
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 74-2021-03-08-00004 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis chemin de la Digue sur la commune de ETREMBIERES, parcelle cadastrée A 2117 187 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Réf. SPA : SE0025-02 et 2021-0016
Gestionnaire : SNCF DIT Sud-Est
PDD.mle.fle – D 2021 - 076
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-2-1;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu l'autorisation du Préfet du Département de la Haute Savoie en date du 4 février 2021,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la consultation du Conseil Régional de Auvergne Rhône-Alpes en date du 19 décembre 2019,
Vu la consultation de l’ARAFER en date du 19 décembre 2019,
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 74-2021-03-08-00004 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis chemin de la Digue sur la commune de ETREMBIERES, parcelle cadastrée A 2117 188 - DECIDE -
ARTICLE 1
Le terrain non bâti à ETREMBIERES (74) tel qu’il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet du Département de la Haute Savoie,
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de la Haute Savoie.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lyon
Le 8 mars 2021
Le Directeur Territorial SNCF Réseau
Thomas ALLARY
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales
Surface (m²) Section Numéro
ETREMBIERES
(74100) Chemin de la digue A 2117 160
TOTAL 160 m²
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 74-2021-03-08-00004 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis chemin de la Digue sur la commune de ETREMBIERES, parcelle cadastrée A 2117 189 SGCD
74-2021-03-18-00001
Modification composition du comité technique
de la Préfecture
SGCD - 74-2021-03-18-00001 - Modification composition du comité technique de la Préfecture 190 EN
PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE Départemental Commun
gai Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref/SGC/PGCASP/2021-0001 du 18 mars 2021
portant modification de l'arrêté n°PREF74/DRHB/BRH 2020-0110 du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté
n° PREF74/DRHB/BRH 2019-0002 du 14 janvier 2019 fixant la composition nominative du comité
technique de la préfecture de la Haute-Savoie.
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le décret 2004-374 du 28 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et le département ;
VU le décret n°2011184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et établissements publics de l'État et notamment son titre III
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté du 21 juillet 2014 modifié portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur :
VU l'arrêté n° PREF74/DRHB/BRH /2018-0009 du 6 juin 2018 portant composition du comité technique de la préfecture de Haute-Savoie ;
VU le procès-verbal de l'élection organisée du 30 novembre au 6 décémbre 2018 pour désigner les représentants du personnel au comité technique de proximité de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°PREF74/DRHB/BRH 2019-0034 du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté n° PREF74/DRHB/BRH 2019-0002 du 14 janvier 2019 fixant la composition nominative du comité technique de la préfecture de la Haute-Savoie;
VU le départ à la retraite de Mme Sylvie GUERNIOU au 1° janvier 2021;
VU le procès-de l'élection organisée du 30 novembre au 6 décembre 2018 pour désigner les: représentants du personnel au comité technique de proximité de la Préfecture de la Haute-Savoie,
VU le procès-verbal de dépouillement du Comité Technique de proximité en date du 6 décembre 2018: -— attribuant les sièges aux candidats des listes ;
VU l'élection de M. François AYMA,
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
_ Préfecture labellisée Qual-e-Pref De BP 2332 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. f GC ) À Tel : 04 50 33 60 00 . Modules1 et 7 : Relation générale avec ! i Mél : pref-personnels@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication À rene http://www.haute-savoie.gouv.fr/ | d'urgence en cas d'événement majeur
SGCD - 74-2021-03-18-00001 - Modification composition du comité technique de la Préfecture 191 ARRETE:
ARTICLE ler: L'article 1 de l'arrêté n°PREF74/DRHB/BRH 2020-0110 du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté n° PREF74/DRHB/BRH 2019-0002 du 14 janvier 2019 fixant la composition nominative du comité technique de la préfecture de la haute-savoie. est modifié comme suit :
Le comité technique de la préfecture de la Haute-Savoie est composé comme suit :.
Représentants de l'administration
Titulaires :
- Le préfet en qualité de président ou son suppléant
- La secrétaire générale, responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines
ou son suppléant
Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité. |
Représentants du personnel :
Titulaires :
Mme Valérie MICHAUT (CFDT-Interco)
M. Olivier SUT (CFDT-Interco)
Mme Brigitte FAIDHERBE (FO)
M. Grégory BOUVIER (FO)
Mme Caroline LAPPAS-SABORIT (FO)
M. Serge CALVO-GIMENEZ (FO)
Mme Véronique CHAVASSE-FRETAZ (FO)
Suppléants :
Mme Karine VAN-BAAL (CFDT-Interco)
M. Aymeric FONTANA (CFDT-Interco)
Mme Catherine DEPRES (FO)
M. Philippe BOIDIN (FO)
M. François AYMA (FO)
"Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification."
SGCD - 74-2021-03-18-00001 - Modification composition du comité technique de la Préfecture 192 ARTICLE 2 : Le reste des articles est sans changement
ARTICLE 3_ : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
DE
Alain ESPINASSE
SGCD - 74-2021-03-18-00001 - Modification composition du comité technique de la Préfecture 193