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Déliberation - 28.Autorisation de signature Convention relative a la mise en oeuvre de la mesure de rappel a l ordre entre la commune de VLB
Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - 28.Autorisation de signature Convention relative a la mise en oeuvre de la mesure de rappel a l ordre entre la commune de VLB)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ville de~rs~le~bel Séance du Conse il Municipal du vendredi 27 juin 2025
Délibération du Conseil Municipal
Ville de Villiers-le-bel
Séance ordinaire du vendredi 27 juin 2025
N°28/Prévention de la dé!inauance
Autorisation de signature - Convention relative à la mise en œuvre de la mesure de rappel à l'ordre entre la commune de Villiers-le-Bel et le Procureur de la République
Le vendredi 27 juin 2025 , à l 9h30, le Conseil Municipal r ég uli èreme nt convo qu é en séa nce le 19 juin 2025 , s'est réuni sous la pr és idence de Mme Djida DJALLALI-TECHTA CH.
Secrétaire : M. Cémil YARAMIS
Présents : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH , Mme Véronique CHAlNIAU , M. A ll aoui HALIDI , Mme Rosa MACEIRA , M. Maurice MAQUIN , Mme Mariam C ISS E- DOUCOURE , Mme Myriam KASSA, M. Christian BALOSSA, Mme Ter esa EVERARD , M. Jamil RAJA , Mme Laetitia KILI NC , M. L éo n EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD , M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR , M. Pierre LALISSE , Mme Carmen BOGHOSSI AN, M. Cé dric PLANCHETTE , Mme Marine MACEIRA , M. Cémil YARAMIS, M. Jean-Louis MARSAC , Mme Lilia GILLES , M. Kévin QUENETTE , M. Sori DEMBELE , M. J ea n-Pierre IBO RRA, M. Mohamed ANAJJAR
Représentés : M. Fa ouz i BRIKH par M. Allaoui HALIDI , Mme Céc ilia TOUNGSI-SIMO par M. Mohamed ANAJJAR, M. Hervé ZILBER par M. Jean-PietTe IBORRA , Mme Virginie SALIBA par M. Sori DEMBELE
Absents excusés : M. Bankal y KABA , Mme Nicole MAHIEU-JOANNES
Absent:
Madame la Maire précise que l' article 11 de la loi du 5 mar s 2007 relative à la pré vention de la délinquance a in sé ré dans le code général de s collectivités tetTitoriales une disposition qui donne pouvoir au maire de procéder à un rappel à l' ordre à l' enco ntre d' une personne, au teur de faits su sce ptibles de port er atteinte au bon ordre, à la s ûr et é, à la sécurité ou à la salubrité publiques dan s la commune.
Pour un mineur, le rappel à l' ordr e intervie nt en prés ence de ses parents, de ses re prés entants léga ux ou, à défaut , d'une personne exerçant une responsabilité é du cative à l' égard de ce mmeur.
La convention objet de la présente délibération se veut ê tre un outil de référence po ur les
maires qui souhaitent s' impliquer dans ce dispositifs ' in scr iva nt pleinement dans le ca dre de la préve ntion de la délinquance.
Par ailleurs, la convention de mi se en œuvre de la procédure de rappel à l 'o rdre fait l' objet
d' une contractualisation e ntr e la maire et le procureur de la Répub lique.
1 13
Mis en ligne le : 09/07/2025 Séance du Conse il Municipal du ve ndre di 27 juin 2025
Il est précisé que le champ d'application de cette convention exclut les faits susceptibles d' être qualifiés de crimes et délits .
Concrètement , si une incivilité ou un compo1tement manifestem e nt incompatible avec le s
règles du vivre ensemble est conunis sur la vo ie publique ou dans un li eu public et qu'il fait l' objet d' un signalement par l es services communaux ou les administrés, la vi lle pourra diligenter la procédure suivante :
1. consultation préa lable du parquet :
2. convocation ;
3. sign(fication du rappel à l 'o rdre dans les locaux de l'hôtel de vill e.
La convention prévoit l 'étab li sseme nt d'un suivi et d' un bilan dans le cadre du Conseil de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation.
Ainsi, Madame la Maire propose la conclu sion d' une convention avec le Procureur de la république, qui rev êt un double objectif:
- précis er le champ d'application du rappel à l'ordre,
- garantir, au travers d'une information réciproque, une cohér ence et une harmonie entre l' ac ti on de la mairie de Villiers-l e-Be l et celle du parquet en m at ière de prévention de la
délinquance.
Cette con ve ntion permettra d ' agir en parfaite coordination a vec les magi strats, ce qui ne peut qu 'e n renforcer l'efficacité.
Il est demandé au Conse il municipal de se prononcer sur cette prop os ition :
- D 'approuver la conve nti on de mi se en œuvre de la me sure de rappel à l 'o rdre entre la M ai re
de Villiers-le-Bel et le Procureur de la République,
- D ' autoriser Madame la Maire à signer la con ve ntion.
Madame la Maire ente ndue ,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que lorsque d es faits s ont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la süreté, à la sécurité ou à la sa lubrité publiques, la maire ou son représentant d és igné dans les conditions prévue s à l' aiticle L. 2122- 18 peut procéder verbalement à l' endroit de son auteur au rappel des dispositions qui s' imposent à celui-ci pour se confmter à l 'or dre et à la tranquillité publics, le cas échéant, le convoquant en m airie,
CONSIDERANT la néce ss ité pour la commune de Villiers -le-Be l de se doter d 'u n outil de prévention de la délinquance, afin d'apporter une réponse adapt ée et appropriée lors qu ' un
compo rtement incivil et/ou troublant l' ordre public est signalé.
CONSIDERANT que le rappel à l 'o rdre d'un mineur intervi e nt , s auf impossibilité, en
présence de ses parents. de ses représentants légaux ou, à défaut, d' une perso nne exerçant une responsabilité éducative à l' égard de ce mineur,
2 / 3 ville d~s~le~bel Séance du Con se il Municipal du vendredi 27 juin 2025
APPROUVE la con ve ntion de mi se en œuv re de la proc é dur e de rapp el à l' ordre entre la Maire de la commune de Villiers-le-Bel et le Procureur de la Répu bli que près le Tribunal Judicaire de Pontoise.
AUTORISE Mada me la Ma ire à procéder à to ut es les formalités n écessa ires à l'exécution de la présente délibération et à signer to us actes et pièces s'y rapportant, no tamment la co nvent ion su sv isée.
D élibéré les j our, mois et an que de ss us (vote pour : 33 - Cont re : 0 - Abstention : 0 - Ne pr end pa s pait au vote : 0)
Le Secrétaire de séance,
M. Cém il YARAMIS
Publi cat ion l e: -- 9 JUfl 2025
Transmission en So us-préfecture le : - 9 JUIL.
Madame la Ma ire,
Mm e Djid a DJALL ALI - TECHTACH
2025
3 / 3 ... MINISTÈRE DE LA JUSTICE Llbcrti t galili Fra1 m 111i
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
VU et ANNEXE
à la défibération du Conseil Municipal
en date, du
Li7 JUIN 2025 Madame la Maire Djida DJALLALl·TECHTACH
illiers ~le~ bel
CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU RAPPEL A L'ORDRE
ENTRE :
Monsieur le procureur de la République par intérim près le tribunal judiciaire de Pontoise et
Madame le maire de la ville de VILLIERS-LE-BEL ,
La présente convention a pour objet de définir, entre le procureur de la République par intérim près
le tribunal judiciaire de Pontoise et la maire de la ville de VILLIERS-LE-BEL , les modalités d'application
du rappel à l'ordre par le maire, prévu par l'article L.132-7 du code de la sécurité intérieure .
Ladite convention revêt ainsi le double objectif :
1) De préciser le champ d'application du rappel à l' ordre , prévu par l'article L.132-7 du code de
la sécurité intérieure
2) De garantir, au travers d'une i nformation réciproque, une cohérence et une harmo nie entre
l'action de la mairie de VILLIERS -L E- BEL et celle du parquet de Pontoise en matière de lutte
contre la délinquance
Vu l'article L.132-7 du code de la sécurité intérieure qu i dispose :
« Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la
salubrité publique, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales peut procéder verbalement à l'endroit de leur
auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.
Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard
de ce mineur. »
14 ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DU RAPPEL A L'ORDRE
Le rappel à l'ordre s'applique au x faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publique commis par de s mineurs et des majeurs sur le territoire de la commune.
Cela peut concerner principalement les conflits de voisinage, l'absentéisme scolaire, la présence
constatée de mineurs non accompagnés dan s des lieux publics à des heures tardives, certaines
atteintes légères à la propriété publique, les incivilités, les incidents au x abords des établissements
scolaires, certaines contraventions aux arrêtés du maire portées à sa connaissance, certaines
nuisances sonores, certains écarts de langage.
ARTICLE 2 : DOMAINES D'EXCLUSION
Le rappel à l 'ordre est exclu :
:i;:.. S'agissant des faits susceptibles d'ê tre qualifiés de crimes ou de délits ;
:i;:.. Lorsqu' une plainte a été déposée contre les faits reprochés;
);;.>- Lorsqu'une enquête judiciaire est en cours.
ARTICLE 3: RELATIONS AVEC L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
Dans un souci de cohérence, de lisibilité et d'efficacité des réponses apportées aux comportements
délinquants, il est convenu que la mise en place d'une mesure de rappel à l'ordre par la maire de la
ville de VILLIERS-LE-BEL, sera précédée d'un échange avec le parquet de Pontoise, notamment au
regard d'éventuelles procédures déjà initiées ou susceptibles d' être initiées à l'encontre des
concernés .
L'identification des auteurs et faits répréhensibles commis doit être établie par un rapport des
services de la police municipale ou par une note découlant d'i nformations recueillies par la maire.
L'échange avec le parquet se fera à l'aide de la fiche de transmission fournie en annexe de la présente
convention par mail à l'adresse suivante : elus.pr.tj-pontoise@justice.fr
L' avis du parquet sera retransmis par la ville de VILLIERS-LE-BEL dans les meilleurs délais, le délai
maximum étant de deux semaines.
L'absence de réponse du parquet dans le délai convenu vaudra acceptation.
ARTICLE 4 : LA CONDUITE DU RAPPEL A L'ORDRE
Le rappel à l'ordre est verbal.
L'auteur présumé est convoqué à un entretien par un courrier officiel signé du maire après échanges
avec le parquet.
Lorsque l'auteur des faits est mineur, le rappel à l'ordre intervient en présence de ses parents, de
ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à
l'égard de ce mineur qui sont destinataires d'une copie de la convocation .
Le rappel à l'ordre est mené de manière solennelle dans les locaux de l'hôtel de ville par la maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L.2122-18 du code général des
collectivités territoriale s.
Chaque rappel à l'ordre effectué fera l'objet d'un renvoi au parquet, dans les plus brefs délai s, par
l'intermédiaire de la fiche de transmission complétée dans sa partie bilan, accompagnée de la
convention .
Le rappel à l'ordre ne peut se faire qu 'une fois, à l'encontre d'une même personne.
ARTICLE 5 : SUIVI ET ÉVALUATION
Madame la Maire de la ville de VILLIERS-LE-BEL fournit , pour le 31 janvier de l'année N+l , un bilan
statistique annuel sur le nombre des rappels à l'ordre et une analyse de leur portée.
Sur la ba se de ces données, un bilan d'évaluation annuel pourra être dressé conjointement par le
parquet de Pontoise et la mairie de la ville de VILLIERS -L E- BEL. Ce bilan d'évaluation sera présenté
en séance plénière du CLSPDR .
Ce dernier pourra proposer les évolutions nécessaires à la poursuite des actions entreprises.
Le présent protocole est conclu pour une durée d'un an au terme de laquelle il fera l'objet d'une
évaluation.
Il se renouvellera par tacite reconduction .
Fait à Pontoise, le 26 Mai 2025,
La Maire e VILLIERS-LE-BEL
Djida DJALLALl-TECHTACH
3 4 ANNEXE - Fiche de transmission au parquet
... ... ........ ..... .. ..., le .... ... .... .......... .
Monsieur le procureur de la République
Tribunal judiciaire de Pontoise
el us . pr.tj-pontoise@j ustice.fr
Notre attention a été attirée par .. ........ .. ... .. ................ sur les agi ss ements de :
NOM et Prénom
Né le
A
Demeurant
Exposé des faits :
Conformément aux dispositions de l'article L.132-7 du code de la sécurité intérieure, j'ai l'intention
de lui adresser un rappel à l'ordre.
Veuillez agréer, Mon si eur le Procureur, l'expression de ma parfaite considération .
Maire de la ville de VILLIERS-LE-BEL
Appréciation du Parquet :
Bilan du rappel à l'ordre effectué le XX/XX/XXXX :
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