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Déliberation - 2021 32 Convention relative à la mise en oeuvre de la procédure de rappel à l ordre avec le Parquet de DRAGUGNAN
Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Roque-Esclapon.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 32 Convention relative à la mise en oeuvre de la procédure de rappel à l ordre avec le Parquet de DRAGUGNAN)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Envoyé
en
préfecture
le 04/08/2021
|
Reçu
en
préfecture
le
04/08/2021
_—_
DÉPARTEMENT
DU
VAR
|ainéie
g
&
gif
2021
ID
: 083-218301091-20210525-2021832-DE
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
83840
LA
ROQUE-ESCLAPON
NOM
E
MEMBRES :
OMBRE
D
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Afférents
au
Conseil
Municipal
:
11
En
exercice
:
10
;
_
Qui ont pris part à
la délibération:
09
17 Mai 2021
17 Mai 2021
SEANCE
DU
VINGT
CINQ
MAI
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN
N°
2021_32
L’an
Deux
Mille
Vingt
et
un,
le
Vingt-cinq
du
mois
de
MAI,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mme
PEREZ
LEROUX
Nathalie,
Maire
de
la
Commune,
Conseillère
Départementale
du
Var,
Présents
: PERRIMOND
Bernard,
PERRIMOND
Jean-Noël,
BELISAIRE
Thomas,
Adjoints.
Mesdames
BREZINA
Yana,
MOREL
Annick,
Conseillères
Municipales,
Messieurs
BELISAIRE
Louis,
ORSET
Loic,
et
BONOME
Stéphane.
Conseillers
Municipaux.
Absent
: FABRE
Guillaume.
Secrétaire
de
séance
: Madame
BREZINA
Yana.
Objet
:
Convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
rappel
à
l’ordre
avec
le
Parquet
de
DRAGUIGNAN.
Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
le
Parquet
s'inscrit
dans
une
politique
gouvernementale
de
renforcement
de
la
justice
de
proximité,
en
développant
notamment
les
réponses
aux
incivilités
et
atteinte
à
la
tranquillité
publique.
Cette
justice
associe
les
acteurs
des
collectivités
locales
dans
le
traitement
global
des
problématiques
de
sécurité.
C'est
dans
ce
cadre
que
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
souhaite
une
nouvelle
répartition
des
orientations
des
affaires,
en
réservant
deux
outils
qui
sont
du
ressort
du
pouvoir
des
Maires
: le
rappel
à
l'ordre
et
la transaction
municipale.
Faisant
suite
au
bureau
communautaire
du
25
janvier
2021,
il a
été
proposé
de
signer
une
convention
avec
le
Parquet
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
rappel
à
l'ordre
sur
les
Communes.
Cette
injonction
verbale
est
prononcée
par
le
Maire
dans
le
cas
d'atteinte
au
bon
ordre,
à
la
sûreté
et
à
la
sécurité
publique
dans
la
Commune,
commis
par
des
mineurs
et
majeurs,
elle
permet
d'apporter
une
réponse
face
à
la
petite
délinquance
sans
enclencher
le
processus
pénal.
La
signature
de
cette
convention
s'inscrit
dans
la dynamique
du
Conseil
intercommunal
de
sécurité
et
prévention
de
la
délinquance
de
la
Dracénie
Provence
Verdon
agglomération,
qui
reste
aussi
le
lieu
de
concertation
et
coordination
avec
ses
communes
membres. Envoyé
en
préfecture
le 04/08/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/08/2021
Lai
Affichéle
_f
4
AT
2021
ID
: 083-218301091-20210525-2021832-DE
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré :
Par
: 09
voix
; Pour
: 09
voix
; Abstention
: 0 voix
; Contre
: O
voix ;
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
rappel
à
l’ordre
avec
le
Parquet
de
Draguignan,
sis
au
Tribunal
Judicaire
du
Palais
de
Justice,
représenté
par
Monsieur
le
Procureur
de
la
République.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois,
et
an
susdits,
Pour
copie
certifiée
conforme à
l'acte
original.
Le
Maire,
Nathalie
PEREZ
LEROUX
)
My
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
g 4
AT
ZA
et
publication
ou
notification
8
ga a
2
Le
Maire,
LU
|
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NC