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Déliberation - 04 2025 050
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 04 2025 050)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
INCIDENCE DE LA LOI DE
FINANCES POUR 2025 ET
RÉVISION DU RÉGIME
INDEMNITAIRE ALLOUÉ AUX
AGENTS DE LA VILLE
Délibération : 04-2025-050
Transmis en préfecture le : 14/04/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 08 avril 2025
Liste des délibérations examinées affichée le 14
avril 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 avril
2025
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN,
Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD,
Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT,
Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,
Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Emile BEYROUTI, Céline
BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane
NAVILLE, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER,
Fabien BAGNON, Eric PEREZ
Membres absents excusés à la séance :
Stéphane GONZALEZ, Aïcha BEZZAYER, Delphine
CHAPUIS, Camille EL-BATAL, Sonia MONFORT,
Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie
TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI,
Pascale ROTIVEL, Christophe GODIGNON, Nejma
REDJEM
Pouvoirs :
Stéphane GONZALEZ à Frédéric RAGON, Aïcha
BEZZAYER à Ikrame TOURI, Delphine CHAPUIS à
Patrick FAURE, Sonia MONFORT à Françoise BÉRARD,
Caroline VARGIOLU à Céline MAROLLEAU, Bruno
DANDOY à Claudia VOLFF, Coralie TRACQ à Yves
GAVAULT, Laurent KAZMIERCZAK à Laure LAURENT,
Yamina SERI à David HORNUS, Pascale ROTIVEL à Eric
PEREZ, Christophe GODIGNON à Guillaume
COUALLIER, Nejma REDJEM à Fabien BAGNON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT
Conformément à l’article L.714-4 du Code général de la fonction publique, les organes délibérants des collectivités territoriales fixent le cadre général des régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État.
Dans le cadre de la loi de finances 2025, à compter du 1er mars 2025, pour les fonctionnaires et les contractuels, les 3 premiers mois de l'arrêt maladie ordinaire sont désormais indemnisés à hauteur de 90 % du traitement indiciaire contre 100 % auparavant.
Or, cette révision impacte directement les délibérations qui prévoyaient le maintien du régime indemnitaire à 100 % durant cette même période. En effet, en application du principe de parité avec la fonction publique d’État, qui prévoit que le régime indemnitaire suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire, il n’est pas possible de prévoir un régime plus favorable.
En application de l’article L.243-2 du code des relations entre le public et l’administration, les collectivités sont tenues d’abroger expressément un acte réglementaire devenu illégal suite à des circonstances de droit postérieures, en l’espèce, la diminution du traitement des fonctionnaires de 100% à 90% à compter du 1er mars 2025.
Les nouvelles dispositions législatives et réglementaires relatives à la réduction de l’indemnisation des agents publics pendant les trois premiers mois d’un congé de maladie ordinaire nécessitent de modifier les modalités du maintien du régime indemnitaire en cas de congé de maladie ordinaire prévues à l’article concernant la modulation de l’IFSE du fait des absences dans la délibération du n°01-2017-006 du 24 janvier 2017.
Pour des raisons de cohérence globale au niveau de tous les agents de la collectivité, il est nécessaire de procéder de la même façon, concernant le maintien du régime indemnitaire en cas de congé de maladie ordinaire prévu à l’article concernant la modulation de l’ISFE du fait des absences dans la délibération n°12-2024-171 du 5 décembre 2024.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’article 189 de la loi de finances pour 2025 n°2025-127 du 14 février 2025 ;
Vu le décret n°2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu les délibérations n°01-2017-006 du 24 janvier 2017, n°03-2023-033 du 23 mars 2023 et n°12-2024- 171 du 05 décembre 2024 ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS du 20 mars 2025 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 27 mars 2025 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
ABROGER partiellement les délibérations susvisées concernant les articles liés au maintien du régime indemnitaire mensuel en cas de congé de maladie ordinaire ; DÉCIDER lors des congés de maladie ordinaire que le montant de l’I.F.S.E. est maintenu les 30 premiers jours, à hauteur de 90 % et à condition que l’agent ait travaillé sur l’année civile précédente au moins 180 jours, puis que ce montant est suspendu pour chaque jour d’absence à compter du 31è jour ;
DÉCIDER que s’agissant des agents contractuels de droit public, le montant de l’IFSE en cas de congé de maladie ordinaire dépendra de leur ancienneté, aucun versement n’était possible avant 4 mois d’ancienneté au sein de la collectivité.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L’UNANIMITÉ CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Christophe GODIGNON, Nejma REDJEM
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.