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unknown - Agglomération - Dinan - Bureau deliberatif du 14 avril 2025 Proces verbal Document publié le Lundi 14 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Dinan - Bureau deliberatif du 14 avril 2025 Proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Culture et patrimoine, DINAN

PROCES - VERBAL du

BUREAU COMMUNAUTAIRE

Du lundi 14 avril 2025

Procès-verbal du Bureau Communautaire du 14 avril 2025

1-PROCES-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

D | NN AYEY DE DINAN AGGLOMERATION

Séance du : lundi 14 avril 2025

Le lundi 14 avril 2025, à 16H30, le Bureau Communautaire s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Arnaud LECUVYER.

Lieu de réunion : Salle du Conseil - 8 Bd Simone Veil- DINAN

Date de convocation : mardi 8 avril 2025

Nombre de membres en exercice: 17

Présents : 11 - Procurations : 3 - Voix délibératives : 14

Membres du Bureau présents : Arnaud LECUYER, Suzanne LEBRETON, Mickaël CHEVALIER, Gérard VILT, Bruno RICARD, Marie-Christine COTIN, Alain JAN, Patrice GAUTIER, Laurence GALLEE, Jérémy DAUPHIN, Ronan TRELLU

Membres du Bureau excusés, ayant donné procuration : Thierry ORVEILLON pouvoir à Patrice GAUTIER, Anne-Sophie GUILLEMOT pouvoir à Mickaël CHEVALIER, Philippe LANDURE pouvoir à Suzanne LEBRETON

Secrétaire de Séance: Suzanne LEBRETON

Après avoir procédé à l'appel et vérifié le quorum (présence de plus de la moitié des élus en exercice, à savoir, 9 élus, selon le Code général des collectivités territoriales), Monsieur

Arnaud LECUYER présente l'ordre du jour :

ADMINISTRATION GENERALE

DB-2025-026 - Désignation d'un secrétaire de séance

Rapporteur: Monsieur Arnaud LECUYER

DB-2025-027-Approbation des Procès-verbaux des Bureaux Communautaires du 10 et 24 mars 2025

Rapporteur: Monsieur Arnaud LECUYER

PETITE ENFANCE

DB-2025-028 - Marché public - Mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation - extension de la crèche « Les Ecureuils » à Dinan

Rapporteure : Madame Marina LE MOAL

Procès-verbal du Bureau Communautaire du 14 avril 2025

_2-HABITAT

DB-2025-029 - Accompagnateurs Rénov'agréés - Charte d'engagements réciproques- Adoption

Rapporteur : Monsieur Mickaël CHEVALIER

CULTURE

DB-2025-030 - Association Théâtre en Rance - Saison culturelle jeune public "Les Jacobambins” - Octroi d'une subvention et signature d'une convention pluriannuelle d'objectifs - 2025 - 2028

Rapporteur : Monsieur Jérémy DAUPHIN

ADMINISTRATION GENERALE

Délibération: DB- Objet: Désignation d'un secrétaire de séance 2025-026

Rapporteur : Monsieur Arnaud LECUYER

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-15,

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création de la Communauté d'Agglomération Dinan Agglomération,

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de :

- _ Désigner Madame Suzanne LEBRETON, secrétaire de séance.

Délibération adoptée à l'unanimité

Délibération: DB- Objet: Approbation des Procès-verbaux des Bureaux 2025-027 Communautaires du 10 et 24 mars 2025

Rapporteur : Monsieur Arnaud LECUYER

Le Bureau Communautaire n'émet aucune remarque particulière sur les procès-verbaux du Bureau Communautaire du 10 et 24 mars 2025.

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de :

-__ Approuver les procès-verbaux du Bureau Communautaire du 10 et 24 mars 2025.

Délibération adoptée à l'unanimité

Procès-verbal du Bureau Communautaire du 14 avril 2025

_3-PETITE ENFANCE

becnsiee. Objet: Marché public - Mission de maîtrise d'œuvre Délibération : DB- pour la rénovation - extension de la crèche « Les Ecureuils » à Dinan

Rapporteur : Monsieur Ronan TRELLU

Dans le cadre de sa compétence action sociale d'intérêt communautaire, Dinan Agglomération a pour projet la réunification des deux structures petite enfance situées

sur la commune de Dinan, Promenade de la Fontaine des Eaux:

- Crèche « Les Ecureuils »,

- Multi Accueil « Cache Noisettes ».

Ce projet, qui portera sur la réhabilitation et l'extension du site « Les Ecureuils »

permettra:

- De répondre aux dysfonctionnements actuels et d'avoir une crèche fonctionnelle répondant aux normes actuelles.

- Le maintien de la capacité d'accueil actuelle, soit 43 enfants répartis en 4 unités. Ces unités se partageront un certain nombre de locaux et seront en connexion avec un jardin extérieur. Les abords seront requalifiés selon les besoins du projet (stationnement, accès des services, ….).

Dinan Agglomération souhaite que cette opération s'accompagne d'une approche environnementale sans pour autant s'engager dans une démarche de labellisation ou de certification en prenant en compte : le réemploi, la mise en œuvre de matériaux biosourcés (neuf et existant), des performances énergétiques, la gestion des eaux pluviales avec l'objectif de « zéro rejet ».

Le montant prévisionnel des travaux s'élève à 1 780 000 € HT. (Valeur octobre 2024).

La procédure choisie est une procédure adaptée restreinte pour la passation de ce

marché de maîtrise d'œuvre, se déroulant en deux phases :

- Un premier tour de remise de candidature au terme duquel 3 candidats ont été admis à présenter une offre,

- Un second tour de remise d'offre au cours duquel ces 3 candidats ont produit une

offre (mémoire technique, note environnementale, acte d'engagement et un

schéma de l'organisation spatiale du site à insérer sur le plan topographique existant).

Par délibération n°CA-2024-143 en date du 25 novembre 2024, le Conseil Communautaire a par ailleurs validé le principe de versement d'une indemnisation de 1 000 € HT par candidat ayant remis une offre après avis favorable de la commission de sélection.

L'Avis d'Appel Public à la Concurrence a été publié le 6 décembre 2024 au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics et le même jour sur le profil acheteur de Dinan Agglomération, Mégalis Bretagne, avec pour date limite de remise des candidatures le 15 janvier 2025.

A cette date, 42 candidatures ont été remises.

Procès-verbal du Bureau Communautaire du 14 avril 2025

AMonsieur le Président, dans le cadre de ses délégations, et sur proposition d'une

commission consultative ad hoc, composée de:

M. TRELLU Conseiller délégué, Président de la Commission d'appel d'offres, Mme LE MOAL Vice-Présidente Petite Enfance, Enfance et Cohésion Sociale, M. LANDURE Vice-Président Prospective et Transition Ecologique, Mme BALAY-MIZRAHI Ajointe au Maire de Dinan, Affaires scolaires et Enfance.

a décidé de retenir les 3 candidats suivants:

N° de candidature au registre de dépôt : 22

om ille

re rs ennes o-traitant ennes O- ennes ennes O- mpulse aris o-traitant ocess Cuisines Blanchisseries ruz o-traitant epe ennes o-traitant cousti avagne O- efaucheux Yann ennes

N° de candidature au registre de dépôt : 23

om

re

o-traitant tructures

o-traitant

o-traitant telier Bouvier Environnement

N° de candidature au registre de dépôt : 35

Nom Ville

Mandataire Sarl Menguy Architectes Arradon (56) Co-traitant Sas Betem Rennes (35) Co-traitant Sarl Nord Sud Ingénierie Plérin (33) Co-traitant Sarl Atelier Derobert Quessoy (22) Co-traitant Sarl Acoustique Et Environnement Vannes (56)

Ces 3 candidats ont donc été invités à remettre une offre pour le 10 mars 2025.

A cette date, 3 offres ont été réceptionnées.

Pour le jugement des offres, le règlement de consultation définissait les critères pondérés de la manière suivante :

Procès-verbal du Bureau Communautaire du 14 avril 2025

_-5-Critères Descriptif Pondération

1- Valeur technique (Nt) 60%

T1 - Compréhension! Le candidat sera noté sur sa capacité, à travers une note, à retranscrire du programme à l'aune | les points essentiels du programme, en s'appuyant sur une illustration des documents fournis | schématique de l'organisation spatiale envisagée à l'échelle 1/250e | 30% et de la visite du site. insérée sur le plan topographique (avec prise en compte du bâtiment existant)

12 - Méthodologie de | Le candidat sera noté sur sa capacité à travers son mémoire, à justifier travail au sein du|son rôle au sein du groupement, avec son organisation, son niveau 15% groupement d'implication et d'écoute tant du point de vue de son groupement que ° de celui de son maitre d'ouvrage.

13 - Analyse du|lLe candidat sera noté sur sa capacité à transmettre son analyse du

programme et du coût | programme, vis-à-vis des points suivants: travaux

-Le niveau de réemploi dans l'existant ; 10% -Le niveau à atteindre dans le cadre de l'AMI:

-L'implantation du bâtiment par rapport au terrain ;

-La cohérence du niveau des ambitions du programme avec le coût des travaux.

14 - Planning «études | Le candidat sera noté sur son planning transmis, Un planning détaillé et travaux » pour chaque élément de mission de la phase d'études à la réception des | 5% travaux.

2- Qualité environnementale (Na) 10%

2.1 - Performance en]Le candidat sera noté sur sa capacité à décrire les moyens qu'il mettra matière de protection |en œuvre afin de limiter l'émission de gaz à effet de serre et la 5% de l'environnement préservation des ressources naturelles dans le cadre du présent marché. | °° (Déplacement, écogeste, autres mesures)

2.0 - Performance|Le candidat sera noté sur sa capacité à décrire les modalités d'accueil et sociale de tutorat mises en œuvre dans le cadre de la réalisation de l'action 5% d'insertion (Stage ou Période de Mise en Situation Professionnelle) au | 7”? cours de l'exécution du marché

3 - Prix / Montant des honoraires de Ta maîtrise d'œuvre (Np) 30%

Après avis de la Commission ad hoc, la Commission des Marchés, réunie le 14 avril 2025, propose d'attribuer le marché, au groupement ayant remis l'offre la plus économiquement avantageuse, soit :

Nom Ville

Mandataire | Dear (Désirs d'Espaces Architectes Rennais) | Rennes (35) Co-traitant | CdlP Rennes (35) Co-traitant | QSB Rennes Rennes (35) Co-traitant | Impulse Paris (75) Co-traitant | Process Cuisines Blanchisseries Bruz (35) Co-traitant | Adepe Rennes (35) Co-traitant | Acoustibel Chavagne (35) Co-traitant | Lefaucheux Yann Rennes (35)

Pour un montant de 199 400 € HT décomposé comme suit : Honoraires : taux de 8,94% soit 159 305 € HT

Missions complémentaires :

DIAG (Diagnostic) : 12 910 € HT

CSSI (Coordination Système de Sécurité Incendie) : 2000 € HT

OPC (Ordonnancement, Pilotage, Coordination): 16 800 € HT STD (Simulation Thermique Dynamique) : 8385€HT

La commission propose également le versement de l'indemnité de 1 000 € HT à chacun des 3 candidats, les offres reçues étant complètes et de qualité suffisante.

Procès-verbal du Bureau Communautaire du 14 avril 2025

_6-Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° portant sur la procédure adaptée, R.2432-6 et R.2432-7 portant sur la rémunération du maître d'œuvre,

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Dinan Agglomération,

Vu la délibération n° CA-2020-052 du 27 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au président,

Vu la délibération n° CA-2024-119 en date du 28 octobre 2024, approuvant le programme de la réunification des deux crèches à Dinan et l'adoption de l'enveloppe prévisionnelle de travaux,

Vu la délibération n°CA-2024-143 en date du 25 novembre 2024, approuvant le principe de versement d'une indemnisation au profit des candidats,

Vu le rapport d'analyse des offres en date du 1°' avril 2025,

Les pièces du marché sont mises à la disposition des conseillers communautaires au

service Achat Public de Dinan Agglomération, aux horaires habituelles d'ouvertures: Du lundi au jeudi :8h30-12h et 13h30-17h30. Le vendredi :8h30-12h et 13h30-17h00

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de:

- Attribuer le marché de maîtrise d'œuvre pour la rénovation / extension de la crèche « Les Ecureuils » à Dinan au groupement Dear-Désirs d'Espaces Architectes

Rennais (mandataire), Cdip, QSB Rennes, Impulse, Process Cuisines Blanchisseries,

Adepe, Acoustibel, Lefaucheux Yann pour un montant de 199 400 € HT,

- Autoriser Monsieur le Président, ou tout autre personne dûment habilitée à cette fin en application du Code Général des Collectivités Territoriales, à signer ledit marché, ses annexes, tout acte s'y rapportant et à prendre toutes les mesures et décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- Autoriser le versement de la somme de 1 000 € HT à chacun des 3 mandataires des groupements ayant remis une offre.

Délibération adoptée à l'unanimité

HABITAT

Délibération: DB- Objet : Accompagnateurs Rénov'agréés - Charte

2025-029 d'engagements réciproques- Adoption

Rapporteur : Monsieur Mickaël CHEVALIER

Porté par son Service Habitat - Gens du Voyage, l'Espace Conseil France Rénov' (ECFR) de Dinan Agglomération informe, conseille et oriente les ménages porteurs d'un projet de rénovation.

Jusqu'au 31 décembre 2024, l'accompagnement des ménages qui entreprenaient des travaux de rénovation énergétique d'ampleur était encadré par deux programmes

nationaux :

Procès-verbal du Bureau Communautaire du 14 avril 2025

_7-— Le Programme d'intérêt Général (PIG) pour l'amélioration de l'habitat qui permettait l'accompagnement des ménages à revenus modestes et très modestes, intégralement pris en charge par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI),

— Le Service d'Accompagnement pour la Rénovation Energétique (SARE) qui cofinance les actions de l'Espace Conseil France Rénov' et, notamment, l'accompagnement non-contractuel de ménages à revenus intermédiaires et supérieurs (par le biais d'audits énergétiques externalisés).

Depuis le 1° janvier 2024, le bénéfice d'une subvention MaPrimeRénov' - rénovation d'ampleur est par ailleurs conditionné aux deux exigences suivantes :

— Atteinte d'un saut d'au moins deux lettres à l'issue des travaux, attestée par un audit énergétique avant travaux,

— Recours à un Accompagnateur Rénov' agréé.

Dans une logique de structuration et de rationalisation du Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) créé en application de la Loi Climat et Résilience de 2021, il a été décidé par le Conseil d'Administration de l'ANAH de substituer à ces PIG (ou OPAH) généralistes et au SARE une contractualisation unique, désignée sous l'appellation suivante: PIG Pacte territorial France Rénov' (PT-FR').

Ce Pacte territorial, que le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération s'est engagé à mettre en œuvre par délibération n° CA-2025-034 en date du 3 mars 2025, prendra la forme d'une convention tripartite entre l'Etat, l'ANAH et la Collectivité, pour une durée de cinq ans. Trois volets d'actions y seront déclinés :

- Volet 1 (obligatoire) : information, conseil et orientation des ménages,

- Volet 2 (obligatoire) : animation de la dynamique territoriale,

- Volet 3 (facultatif): accompagnement de ménages porteurs d'un projet de rénovation énergétique et/ou d'adaptation et/ou de lutte contre l'habitat indigne.

En 2025, un marché a été passé avec l'opérateur agréé Citémétrie pour l'accompagnement de ces ménages modestes et très modestes, dont le coût est intégralement pris en charge par l'EPCI et subventionné par des primes d'accompagnement conditionnées à la réalisation des travaux.

En revanche, aucune prise en charge de l'accompagnement de ménages intermédiaires et supérieurs n'est prévue. Par ailleurs,et conformément à la Directive européenne

2006/123/CE dite «Directive Services », les ménages aux revenus modestes et très modestes auront la liberté de recourir à un autre Accompagnateur que celui retenu par l'EPCI.

Dans ce contexte, il est proposé par l'ECFR de mettre en place une Charte d'engagements réciproques avec des Accompagnateurs Rénov’ agréés et intervenant sur le territoire de l'EPCI.

A travers cette charte d'engagements, l'ECFR s'engagerait à:

- Présenter aux usagers la liste des Accompagnateurs signataires de ladite Charte,

- Informer, consulter et répondre aux questions de ces Accompagnateurs signataires,

- Mettre à leur disposition des supports de communication à destination de leur personnel et/ou de leur clientèle,

- Ne pas porter entrave, dans les conseils délivrés aux usagers-ères, au principe de concurrence sur le marché de l'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Procès-verbal du Bureau Communautaire du 14 avril 2025

_8-Les Accompagnateurs signataires s'engageraient quant à eux à:

- Informer leur clientèle de l'existence d'un service public local de la rénovation de l'habitat (SPRHI),

- _ S'appuyer sur l'Espace Conseil France Rénov' (ECFR) pour toute question,

- Respecter une stricte neutralité dans les propositions de travaux et le choix des entreprises,

- Apporter des conseils en faveur de la rénovation performante, à tenir compte, le cas échéant, des spécificités du bâti ancien dans les propositions de travaux,

- Mettre en avant les matériaux biosourcés pour leurs avantages environnementaux.

Ce document pourrait être complété ultérieurement par une convention de partenariat visant à encadrer le suivi des ménages orientés par l'ECFR vers les Accompagnateurs Rénov' signataires : délivrance d'un accès à l'outil de reporting de l'ECFR et/ou rédaction de fiche-navettes, délivrance aux usagers-ères d'informations détaillées sur les prestations de l'Accompagnateur, rédaction par l'Accompagnateur de fiches de synthèse post- travaux à destination de l'EPCI, etc.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les arrêtés préfectoraux des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Dinan Agglomération,

Vu la délibération n° CA-2025-34 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 3 mars 2025 autorisant Dinan Agglomération à signer le PIG Pacte Territorial France Rénov/,

Considérant les éléments ci-dessus exposés,

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de:

- Approuver la Charte d'engagements réciproques avec des Accompagnateurs Rénov' agréés et intervenant sur le territoire de l'EPCI proposée en annexe de la présente délibération,

- Autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cette Charte d'engagements, ainsi que tout avenant au document s'y adossant.

Délibération adoptée à l'unanimité

CULTURE

Objet: Association Théâtre en Rance - Saison culturelle

ace jeune public "Les Jacobambins" - Octroi d'une Délibération: DB- : : d' - luri I 2025-030 subvention et signature d'une convention pluriannuelle d'objectifs - 2025 - 2028

Rapporteur : Monsieur Jérémy DAUPHIN

L'Association Théâtre en Rance, association loi 1901 déclarée d'utilité publique, est accompagnée financièrement par Dinan Agglomération pour la diffusion de spectacles vivants adaptés aux enfants sur le territoire. La programmation de ces spectacles et la mise en place d'une saison culturelle jeune public : « Les Jacobambins ».

Procès-verbal du Bureau Communautaire du 14 avril 2025

_-9-Cette action, proposée par l'association est reconnue d'intérêt général par Dinan Agglomération sur son territoire, dans des conditions s'apparentant à du service public. Ainsi, Dinan Agglomération contribue à l'essor culturel des plus jeunes en participant financièrement au fonctionnement de cette saison culturelle.

Pour financer chaque saison jeune public, Dinan Agglomération donne à l'association une subvention annuelle de 65 O00 €, versée en deux temps :

- 20 000 € au démarrage en septembre,

- 45000 € en mars.

Du fait de la règle de l'annualité budgétaire, la subvention, bien que prévue sur le calendrier scolaire, doit être votée sur l'année civile. Ainsi, pour l'année 2025, le montant à prévoir correspond au solde de 45 000 € de la saison 2024/2025 pris en compte dans la convention d'objectifs 2022-2025, et 20 000 € pour le début de la saison 2025-2026 au titre de la nouvelle convention d'objectifs. Cette dernière sera reconduite un an, dans la limite de deux reconductions (soit jusque 2028).

L'échéancier global des versements de la nouvelle convention d'objectifs se décompose

ainsi:

a: z Moment du Exercice Montant Période concernée versement budgétaire versé

Saison 2025-2026 (septembre à décembre) Septembre 2025 2025 20 000 €

Saison 2025-2026 (janvier à août)

Saison 2026-2027 (septembre à | 1° semestre 2026 2026 65 000 € décembre)

Saison 2026-2027 (janvier à août)

Saison 2027-2028 (septembre à | 1° semestre 2027 2027 65 000 € décembre)

Saison 2027-2028 (janvier à août) | 1° semestre 2028 2028 45 000 €

Total égal à 195 000 €

Le montant total de ces aides étant supérieur à 23 000 €, la signature d'une convention

d'objectifs pluriannuelle entre Dinan Agglomération et Théâtre en Rance est nécessaire, pour faire suite à celle arrivant à échéance à l'été 2025.

Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l'administration,

Vu la loi n°2014-856 du 31 mai 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, définissant la notion de « subvention »,

Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,

Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 susvisée, et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'Etat,

Vu la circulaire n°5811/SG du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2311-7 relatif à l'attribution des subventions donnant lieu à délibération distincte du vote du budget,

Vu les arrêtés préfectoraux de 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Dinan Agglomération,

Procès-verbal du Bureau Communautaire du 14 avril 2025

_10-Vu la délibération n°CA-2020-053 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 27 juillet 2020 emportant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire,

Vu la délibération n°CA-2022-028 du Conseil Communautaire en date du 25 avril 2022 relative au nouveau projet culturel de Dinan Agglomération,

Vu la délibération n°CA-2024-161 du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2024 approuvant le budget primitif 2025,

Vu l'avis favorable de la Commission Cohésion Sociale et Citoyenneté du 18 février 2025,

Ainsi, et considérant l'ensemble de ces éléments,

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de :

— Attribuer le montant de subvention d'un montant de 45 O00 € au profit de l'Association Théâtre en Rance au titre du solde de la saison jeune public « Les Jacobambins » 2024-2025,

— Autoriser Monsieur le Président, ou son représentant à signer la convention pluriannuelle d'objectifs (2025-2026, 2026-2027, 2027-2028) avec Théâtre en Rance visant à accompagner financièrement la saison jeune public «Les Jacobambins », ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

— Attribuer à l'Association Théâtre en Rance une subvention pour chaque saison culturelle jeune public « Les Jacobambins » (années scolaires à compter de 2025- 2026 jusque 2028) un montant annuel de 65 000 €, soit 195 O00 € pour 3 années. L'échéancier global des versements se décomposant ainsi :

Lo 2 Moment du Exercice z Période concernée versement budgétaire Montant versé

Saison 2025-2026 (septembre à décembre) Septembre 2025 2025 20 000 €

Sao 2025-2026 (janvier à

août er Saison 2026-2027 (septembre 1°" semestre 2026 2026 65 000 €

à décembre)

2ason 2026-2027 (janvier à

août er Saison 2027-2028 (septembre 1°" semestre 2027 2027 65 000 €

à décembre)

Son 2027-2028 Ganvier à | 1e semestre 2028 | 2028 45 000 €

Total égal à 195 000 €

Délibération adoptée à l'unanimité

Séance levée à 18h15

Procès-verbal du Bureau Communautaire du 14 avril 2025

_11-DINAN

La secrétaire de séance, Le Président,

Madame Suzanne LEBRETON Monsieur Arnaud LECUYER

Feuille de signature du procès-verbal - Bureau Communautaire du 14 avril 2025