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unknown - Agglomération - Dinan - Bureau deliberatif du 05 janvieer 2026 Proces verbal
Document publié le Lundi 5 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Dinan - Bureau deliberatif du 05 janvieer 2026 Proces verbal)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Énergies,
DINAN
PROCES - VERBAL du
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Du lundi O5 janvier 2026
Procès-verbal du Bureau Communautaire du O5 janvier 2026
_1- PROCES-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
D | NN A | DE DINAN AGGLOMERATION
Séance du : lundi OS janvier 2026
Le lundi 5 janvier 2026, à 16H30, le Bureau Communautaire s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Arnaud LECUYER.
Lieu de réunion : Salle du Conseil - 8 Bd Simone Veil- DINAN
Date de convocation: mardi 30 décembre 2025
Nombre de membres en exercice : 1/7
Présents : 16 - Procurations : O - Voix délibératives : 16
Membres du Bureau présents : Arnaud LECUVER, Suzanne LEBRETON, Marina LE MOAL, Thierry ORVEILLON, Mickaël CHEVALIER, Gérard VILT, Bruno RICARD, Marie- Christine COTIN, Alain JAN, Anne-Sophie GUILLEMOT, Philippe LANDURE, Patrice GAUTIER, Laurence GALLEE, David BOIXIERE, Jérémy DAUPHIN, Ronan TRELLU
Membres du Bureau excusés, ayant donné procuration :
Secrétaire de Séance: Suzanne LEBRETON
Après avoir procédé à l'appel et vérifié le quorum (présence de plus de la moitié des élus en exercice, à savoir, 9 élus, selon le Code général des collectivités territoriales), Monsieur
Arnaud LECUVYER présente l'ordre du jour:
ADMINISTRATION GENERALE
DB- 2026-001 - Désignation d'un secrétaire de séance
Rapporteur: Monsieur Arnaud LECUYER
INFORMATIONS REGLEMENTAIRES
DB- 2026-002 - Approbation des procès-verbaux des Bureaux Communautaires des 24 novembre et du 8 décembre 2025
Rapporteur : Monsieur Arnaud LECUYER
PETITE ENFANCE
DB- 2026-003 - Petite Enfance - Adoption du Projet des Etablissements 2026- 2031
Rapporteure : Madame Marina LE MOAL
Procès-verbal du Bureau Communautaire du O5 janvier 2026
_2- ADMINISTRATION GENERALE
DB- 2026-004 - Achat Public - Travaux de pose de panneaux photovoltaïques sur le siège technique « Robidou » à Dinan - Relance du lot 6 - Electricité Rapporteur : Monsieur Arnaud LECUYER
FINANCES
DB- 2026-0005 - Garantie d'emprunt - Commune de TADEN - NEOTOA - La Billardais de Taden- Acquisition de 12 logements - Opération La Robardais - Prêt d'un montant de 1 355 299,00 €
Rapporteure : Madame Suzanne LEBRETON
DB- 2026-006 - Garantie d'emprunt - Commune de LANGUEDIAS - HLM LA RANCE - 7 Place de l'Eglise - Construction de 2 logements - Prêt d'un montant de 319 228,00 €
Rapporteure : Madame Suzanne LEÉBRETON
DB- 2026-007 - Garantie d'emprunt - Commune de DINAN - NEOTOA - Rues du Jerzual et Waldeck Rousseau - Réhabilitation de 15 logements - Garantie de 230 103,90 € sur un prêt d'un montant de 354 006,00 €
Rapporteure : Madame Suzanne LEÉBRETON
ADMINISTRATION GENERALE
Délibération: DB- Objet: Désignation d'un secrétaire de séance 2026-001
Rapporteur : Monsieur Arnaud LECUVYER
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-15,
Vu les arrêtés préfectoraux des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Dinan Agglomération,
Vu la délibération n°CA-2020-053 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 27 juillet 2020 emportant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire,
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de:
- Désigner Madame Suzanne LEBRETON, secrétaire de séance.
Délibération adoptée à l'unanimité
Procès-verbal du Bureau Communautaire du O5 janvier 2026
_3- INFORMATIONS REGLEMENTAIRES
Délibération: DB- Objet: Approbation des procès-verbaux des Bureaux Communautaires des 24 novembre et du 8 décembre 2026-002 2025
Rapporteur : Monsieur Arnaud LECUYER
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les arrêtés préfectoraux des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et
modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Dinan Agglomération
Vu la délibération n°CA-2020-053 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 27 juillet 2020 emportant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire
vers le Bureau Communautaire
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de :
- _Approuver les procès-verbaux des Bureaux Communautaires des 24 novembre et 8 décembre 2025
Délibération adoptée à l'unanimité
PETITE ENFANCE
Délibération: DB- Objet: Petite Enfance - Adoption du Projet des 2026-003 Etablissements 2026-2031
Rapporteur : Madame Marina LE MOAL
Conformément à la réglementation en vigueur, les crèches et services d'accueil du jeune enfant doivent élaborer un projet d'établissement qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Pour Dinan Agglomération, qui gère 14 établissements pour une capacité totale de 284 berceaux, l'élaboration du document a été pensée avec des parties communes à tous les établissements :
Le projet social et de développement durable précise les modalités d'intégration de l'établissement dans son environnement social et vis-à-vis de ses partenaires extérieurs. || intègre les modalités de participation des familles à la vie de l'établissement et les actions de soutien à la parentalité proposées. Il décrit comment l'établissement inscrit son activité dans une démarche en faveur du développement durable.
Le projet éducatif précise les dispositions prises pour assurer l'accueil, le soin, le développement, le bien-être et l'éveil des enfants, notamment en matière artistique et culturelle et pour favoriser l'égalité entre filles et garçons.
Procès-verbal du Bureau Communautaire du O5 janvier 2026
_A-
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- Le projet d'évaluation établit sur le fondement des référentiels mentionnés au dernier alinéa du 1l de l'article L. 214-1-1 (Charte Nationale d'accueil du jeune enfant) du code de l'action sociale et des familles, les modalités de suivi des résultats de l'évaluation et des actions correctives mises en œuvre.
Et une partie propre à chaque établissement :
- Le projet d'accueil présente les prestations d'accueil proposées, précisant les durées et les rythmes d'accueil. [| détaille les dispositions prises pour l'accueil d'enfants présentant un handicap ou atteint d'une maladie chronique. Il intègre une description des compétences professionnelles mobilisées, notamment en application de l'article R. 2324-38 du présent code, ainsi que les actions menées en matière d'analyse des pratiques professionnelles en application de l'article R. 2324- 37 et de formation, y compris, le cas échéant, par l'apprentissage.
Le projet des Etablissements est un document stratégique qui va au-delà d'un simple état des lieux.
Il vise spécifiquement à :
S'inscrire dans le cadre des politiques publiques relatives à la petite enfance, en cohérence avec les actions fléchées dans le cadre de la convention territoriale globale,
Rendre lisible, en interne et pour les partenaires, l'ensemble des prestations offertes aux familles,
Fixer des objectifs d'amélioration et définir les actions à conduire sur une période de 5 ans.
Le projet des établissements est annexé à la présente délibération et fera l'objet de:
- Une présentation en Conférence des Maires,
- Un envoi à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et à la Protection Maternelle et Infantile (PMI) pour la consolidation des agréments des établissements,
Discussions :
À Monsieur le Président qui évoque la baisse de natalité et le fait que certaines assistantes maternelles puissent avoir une activité réduite, Madame LE MOAL confirme la situation. Madame LE MOAL indique cependant que la période après COVID a été marquée par une forte demande en matière d'accueil du petit enfant au sein des structures collectives.
Madame LE MOAL indique que désormais il est répondu aux besoins en la matière sur le territoire de l'Agglomération, et qu'il n'est plus nécessaire de créer de nouvelles places d'accueil.
Madame LE MOAL rappelle que Dinan Agglomération accompagne également les structures individuelles et que les attentes se focalisent désormais sur les parents et enfants vulnérables où handicapés.
Monsieur RICARD demande s'il existe un lieu d'échange de pratiques entre les agents de l'Agglomération en charge de l'accueil de la petite enfance et les agents des mairies en charge des ALSH (Accueil de loisirs sans hébergement).
Madame LE MOAL rappelle l'initiative « Festi Famille » qui permet d'aller au plus proche des parents mais surtout le fait que la CTG (Convention Territoriale Globale) propose plusieurs actions autour de la parentalité et des jeunes jusqu'à 25 ans.
Procès-verbal du Bureau Communautaire du O5 janvier 2026
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Monsieur DAUPHIN, évoquant la présentation qui indique que la crèche de Quévert a pour spécificité d'accueillir des enfants en situation de handicap, souhaite avoir confirmation que toutes les structures de l'Agglomération sont en capacité de le faire.
Madame LE MOAL confirme cette capacité d'accueil de l'ensemble des structures, mais précise que la crèche de Quévert dispose d'un agent spécialisé.
Monsieur GAUTIER, rappelant l'importance des 1 OOO premiers jours de l'enfant demande s'il est envisagé d'augmenter le taux de denrées issue de l'agriculture biologique au sein des crèches de l'Agglomération.
Madame LE MOAL indique qu'une réflexion sur ce sujet sera initiée en 2026, avec pour objectif d'aller éventuellement au-delà des exigences de la loi EGALIM. La difficulté provient du fait que trois modes de production des repas coexistent sur le territoire, il convient donc de travailler avec les communes. Le site de Quévert permet de fournir deux autres sites.
Madame COTIN souligne la difficulté liée au fait que le PLUIÏH (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme de l'Habitat) n'autorise pas l'implantation des maisons d'assistantes maternelles en dehors des centralités.
Madame LE MOAL indique que cette règle a été modifiée dans le futur PLUIH,
Monsieur LANDURE demande à ce que les techniques de ménage usitées dans les crèches soient partagées avec les communes.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu les arrêtés préfectoraux des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Dinan Agglomération,
Vu la délibération n°CA-2020-053 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 27 juillet 2020 emportant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire,
Vu ensemble les délibérations du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération n°CA- 2018-672 en date du 29 octobre 2018 et n°CA-2023-031 du 27 mars 2023 définissant l'intérêt communautaire pour l'exercice de la compétence optionnelle «action sociale d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°CA-2024-T71 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 16 décembre 2024 relative à la définition de l'intérêt communautaire “Action sociale” portant intégration de la notion d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant,
Vu l'avis favorable de la commission cohésion sociale en date du 17 décembre 2025,
Ainsi, et considérant ces éléments,
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de:
Approuver le projet de service des Etablissements présenté pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2031, soit une période de six (6) années,
Autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout document attaché à cette délibération.
Procès-verbal du Bureau Communautaire du O5 janvier 2026
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Délibération adoptée à l'unanimité
ADMINISTRATION GENERALE
Délibération: DB- Objet: Achat Public - Travaux de pose de panneaux 026-004 photovoltaïques sur le siège technique « Robidou » à Dinan - Relance du lot 6 - Electricité
Rapporteur : Monsieur Arnaud LECUYER
En 2019 et en 2021, ont été lancées des études de potentiel d'installation de panneaux photovoltaïques sur les 40 bâtiments communaux et communautaires de Dinan Agglomération. Le résultat de cette étude a mené Dinan Agglomération à retenir le siège technique « Robidou » comme premier site d'accueil.
Ce projet s'inscrit depuis 2023 dans l'objectif de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 Relative à l'Accélération de la Production d'Energies Renouvelables (APER) aux termes de laquelle tous les bâtiments existants, hors résidentiel, de plus de 500 m doivent solariser 50 % de leur surface de toiture d'ici 2028.
Dans ce cadre, le SDIE (Schéma Directeur Immobilier Energétique), approuvé en novembre 2023 par le conseil communautaire, programme l'installation de panneaux photovoltaïque sur le site de Robidou.
Le Bureau Communautaire réuni le 19 février 2024 à approuvé le programme de pose de panneaux photovoltaïques et son modèle économique, par délibération n°DB-2025-009 en date du 10 mars 2025, il a également approuvé la validation de l'avant-projet et l'installation de bornes électriques pour les véhicules de service.
Le programme prévoit la mise en place d'une centrale de panneaux de 295 KWc (Kilowatt-Crète) sur les ateliers et Garage du siège technique à travers 703 panneaux exposés Est et Ouest.
Le marché prévoit également le désamiantage de toutes les toitures du site, le renforcement de charpente des toitures ateliers et garage affectés par la pose des panneaux, la mise en place de couverture acier, la mise en place d'un système de récupération d'eau de pluie et la refonte du réseau électrique.
Les travaux se feront sur site occupé, et sont répartis en 7 lots:
N° Objet
Désamiantage - Déplombage
Structure métallique - Couverture - Plomberie
VRD
Maçonnerie - Gros œuvre (GO)
Faux-plafonds - cloisons
Electricité
JIO
URI
DIE
Photovoltaïque
Les lots 1, 2, 3, 4, 5 et 7 ont été attribués par délibération n°DB-2025-078 du Bureau Communautaire en date du 7 octobre 2025,
Procès-verbal du Bureau Communautaire du O5 janvier 2026
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² Le lot 6, infructueux sur cette consultation, a été relancé sans publicité.
Il s'agit d'un marché ordinaire et le délai global prévu pour l'exécution de l'ensemble de l'opération est de 12 mois.
L'estimation totale de ce marché est de 142 000,00 € HT.
Compte tenu des prestations demandées aux titulaires, il a été indiqué dans le règlement de consultation que les offres seraient analysées au regard des critères pondérés de la manière suivante :
Lot 6 :
Critère et pondération En %
1. Prix HT (40 %) A0
2. Valeur technique (60 %) 60 2.1 Planning travaux (Présentation d'un planning détaillé, cohérent et 15 efficient pour les travaux
2.2 Méthodologie d'exécution envisagée pour le chantier (description de 15 l'exécution des travaux correspondant au chantier
2.3. Qualité des matériaux 10 2.4 Moyens humains et matériels affectés au chantier 10 2.5 Moyens mis en œuvre pour l'hygiène et la sécurité correspondant au 10 chantier
Total 100
La Commission des marchés s'est réunie le 19 décembre 2025 et propose d'attribuer le
marché à l'entreprise JPF INDUSTRIES pour un montant de 119 596,02 € HT.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-1 et L. 5216-55, relatifs aux communautés d'Agglomération,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2162-2,R. 2123-1 1° portant sur la procédure adaptée,
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Dinan Agglomération,
Vu la délibération n°CA-2020-053 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 27 juillet 2020 emportant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau,
Vu le Rapport d'Analyse des Offres,
Vu le procès-verbal de la commission des marchés en date du 19 décembre 2025,
En application des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du CGCT, le projet de marché a été mis à la disposition des conseillers communautaires au service achat public de Dinan Agglomération.
Ainsi, considérant ces éléments,
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de:
- _Attribuer le marché comme indiqué ci-dessus,
- Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit marché, - Autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision relative à l'exécution et au règlement de marché.
Procès-verbal du Bureau Communautaire du O5 janvier 2026
_8- Délibération adoptée à l'unanimité
FINANCES
Objet: Garantie d'emprunt - Commune de TADEN -
Délibération: DB- NEOTOA - La Billardais de Taden- Acquisition de 12 2026-005 logements - Opération La Robardais - Prêt d'un montant de 1 355 299,00 €
Rapporteur : Madame Suzanne LEBRETON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2252-1 à L. 2252-56, D. 2252-1, R. 2252-2 à R. 2252-E, D. 1511-30 à D. 1511-35 relatifs aux garanties d'emprunt accordées par les communes et l'article L.5111-4 transposant les garanties L. 52-1 à L. 2252-56 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Dinan Agglomération,
Vu la délibération n°CA-2020-053 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération du 27 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire vers le Bureau,
Vu la délibération n°CA-2022-042 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération du 23 mai 2022 fixant les modalités de prise en charge des garanties d'emprunts par Dinan Agglomération,
Vu le Contrat de Prêt n° 180794 en annexe signé entre NEOTOA ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant que NEOTOA à sollicité Dinan Agglomération afin que cette dernière lui accorde une garantie pour le remboursement du prêt de 1 355 299,00 € à hauteur de 50% souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations,
Considérant que l'assemblée délibérante de Dinan Agglomération accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt de 1 355 299,00 € (un million trois cent cinquante-cinq mille deux cent quatre-vingt-dix-neuf euros) souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 180794 constitué de 4 lignes. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
Considérant que la garantie est apportée aux conditions suivantes, à savoir que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de 50 % pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acauitté à la date d'exigibilité,
Considérant que sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement à hauteur de 50 %, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
Procès-verbal du Bureau Communautaire du O5 janvier 2026
_9- Entendu que Dinan Agglomération s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt à hauteur de 50 L,
Ainsi, considérant ces éléments,
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de:
- Accorder la garantie de Dinan Agglomération à HLM LA RANCE à hauteur de 50 % pour un prêt de 1 355 299,00 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer l'acquisition de 12 logements à TADEN, La Billardais de Taden, opération La Robardais, selon les conditions sus-mentionnées.
Délibération adoptée à l'unanimité
Objet: Garantie d'emprunt —- Commune de
Délibération: DB- LANGUEDIAS - HLM LA RANCE - 7 Place de l'Eglise - 2026-006 Construction de 2 logements - Prêt d'un montant de 319 228,00 €
Rapporteur : Madame Suzanne LEBRETON
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2252-1 à L. 2252-5, D. 2252-1, R. 2252-2 à R. 2252-56, D. 1511-30 à D. 1511-35 relatifs aux garanties d'emprunt accordées par les communes et l'article L. 5111-4 transposant les garanties L. 52-1 à L. 2252-56 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Vu l'article 2298 du code civil
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Dinan Agglomération,
Vu la délibération n°CA-2020-053 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération du 27 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire vers le Bureau,
Vu la délibération n°CA-2022-042 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération du 23 mai 2022 fixant les modalités de prise en charge des garanties d'emprunts par Dinan Agglomération,
Vu le Contrat de Prêt n° 178290 en annexe signé entre HLM LA RANCE ci-après
l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations
Considérant que HLM LA RANCE a sollicité Dinan Agglomération afin que cette dernière lui accorde une garantie pour le remboursement du prêt de 319 228,00 € à hauteur de 50 % souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations,
Considérant que l'assemblée délibérante de Dinan Agglomération accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt de 319 280,00 € (trois cent dix-neuf mille deux cent quatre-vingt euros) souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 178290 constitué de 2 lignes. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
Considérant que la garantie est apportée aux conditions suivantes, à savoir que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de 50 % pour la durée totale du prêt et
Procès-verbal du Bureau Communautaire du O5 janvier 2026
_10-
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, jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acauitté à la date d'exigibilité,
Considérant que sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement à hauteur de 50 %, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
Entendu que Dinan Agglomération s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt à hauteur de 50 %,
Ainsi, considérant ces éléments,
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de:
- Accorder la garantie de Dinan Agglomération à HLM LA RANCE à hauteur de 50 % pour un prêt de 319 228,00 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer la construction de 2 logements à LANGUEDIAS, 7 Place de l'Eglise, selon les conditions sus-mentionnées.
Délibération adoptée à l'unanimité
Objet: Garantie d'emprunt - Commune de DINAN -
Délibération: DB- NEOTOA - Rues du Jerzual et Waldeck Rousseau - 2026-007 Réhabilitation de 15 logements - Garantie de 230 103,90 € sur un prêt d'un montant de 354 006,00 €
Rapporteur : Madame Suzanne LEBRETON
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2252-1 à L. 2252-5, D. 2252-1, R. 2252-2 à R. 2252-56, D. 1511-30 à D. 1511-35 relatifs aux garanties d'emprunt accordées par les communes et l'article L. 5111-4 transposant les garanties L. 52-1 à L. 2252-5 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Vu l'article 2298 du code civil,
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Dinan Agglomération,
Vu la délibération n°CA-2020-053 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération du 27 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire vers le Bureau,
Vu la délibération n°CA-2022-042 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération du 23 mai 2022 fixant les modalités de prise en charge des garanties d'emprunts par Dinan Agglomération,
Vu le Contrat de Prêt n° 180674 en annexe signé entre NEOTOA ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant que NEOTOA à sollicité Dinan Agglomération afin que cette dernière lui accorde, pour le remboursement du prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations d'un montant de 354 006,00 € pour l'opération DINAN-CANCALE, une garantie à hauteur de 100 % de l'opération située à DINAN d'un montant de 230 103,90 € soit 65 % du montant du prêt,
Procès-verbal du Bureau Communautaire du O5 janvier 2026
-11- Considérant que l'assemblée délibérante de Dinan Agglomération accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt de 354 006,00 € (trois cent cinquante-quatre mille six euros) dans la limite de 230 103,90 € (deux cent trente mille cent trois euros quatre-vingt-dix centimes) souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 180674 constitué d'une ligne. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
Considérant que la garantie est apportée aux conditions suivantes, à savoir que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de 65 % pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
Considérant que sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement à hauteur de 65 %, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
Entendu que Dinan Agglomération s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt à hauteur de 65%,
Ainsi, considérant ces éléments,
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de:
- Accorder la garantie de Dinan Agglomération à NEOTOA à hauteur de 100 % pour la quote-part du prêt relatif à Dinan d'un montant de 230 103,90 €, soit 65 % du prêt de 354 006,00 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer la réhabilitation de 15 logements à DINAN, Rues du Jerzual et Waldeck Rousseau, dans le cadre de l'opération de réhabilitation de 23 logements à DINAN- CANCALE, selon les conditions sus-mentionnées.
Délibération adoptée à l'unanimité
En fin de réunion, Monsieur RICARD souligne la situation hydrologique du territoire. Monsieur Le Président indique qu'un point sur le sujet pourra être proposé lors d'une prochaine instance.
Séance levée à 17h30
Procès-verbal du Bureau Communautaire du O5 janvier 2026
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