PLANCOET | EricTabariy | LA RANCE VEFA re 18 Fnasem 4 |10| 4 12 | 6 Rue desCamélias - . QUEVERT RTE LA RANCE VEFA SRU 6 ind s|1 a | 2Rue desqueverr | Méliès | LA RANCE VEFA SRU 9 ind 8|1 6 3 Rosiers 2EVRAN amer LA RANCE MOD Armature 15 semi coll 6|8l1 10 | 5PLESLIN Pigeon Blanc miGavou | Eco quartier | LA RANCE MOD SRU 19 Coll 7 [ul 1 8 | 3 8Rue des PortesBROONS |Mares (derrière! NEOTOA VEFA Armature 12 ind 10! 2 8 4 l'EHPAD)Lanvauay [rerinsporif/| Leoron MOD SRU 21 coll 7 |13l1 7 | 3 11 logts séniorsLes Hortensias -SAINT CAST | Rue Bernard | NEOTOA VEFA SRU 15 indetsemicoll |6|6/2|1| 8 | 4 3 BuffetSRU 22 22collCoopali MOD SRU 37 37VEFA Armature 16 16Emeraude . Enlene VEFA SRU 2 ind 2 1 1Monsieur CHEVALIER confirme également à Monsieur ORVEILLON que la réalisation de 194 logements permettrait de répondre à la stratégie habitat de Dinan Agglomération.Ainsi,Vu le Code de la construction et de l'habitat,Vu le Code général des impôts (CGI) notamment l'article 279-0 bis A,Vu la délibération n°2016-11 du conseil d'administration du FNAP relative à son budget initial et à ses décisions associées, en particulier l'adoption de la programmation des aides à la pierre,Vu la délibération n°CA-2020-O01 du Conseil Communautaire du 27 janvier 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUIH),Vu la délibération du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération n° CA-2026-052, en date du 9 avril 2026, portant délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire,Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) approuvé en 2024,Vu la convention de délégation des aides à la pierre 2021-2026, signée le 16 avril 2021,Vu l'avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement émis suite à la consultation électronique réalisée auprès des membres du CRHH du 6 au 13 mars 2026,Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de :Approuver l'avenant de gestion 2026-1 à la convention de délégation des aides à la pierre avec l'Etat (Parc public et Parc privé),Procès-Verbal - Bureau Communautaire du 20 avril 2026_5-- Autoriser Monsieur le Président, où son représentant, à signer l'avenant 2026-1 et ses annexes, ainsi que les avenants pouvant s'avérer nécessaires pour ajuster les objectifs et les montants au cours de l'année 2026.Délibération adoptée à l'unanimitéDEVELOPPEMENT ECONIMIQUEObjet: Zone dActivités de Nazareth - Commune de Plancoët - Vente à la SCI DU BOIS - Parcelles cadastrées section ZD n°271-581-583-585Délibération: DB-2026-042Rapporteur : Monsieur Thierry ORVEILLONFondée en 1976 à Plancoët, l'entreprise MENUISERIE BOUAN SOLABAIE propose desservices pour les travaux de rénovation et modernisation : fabrication, fourniture et posede fenêtres, portes, portails, volets, stores, escaliers, charpentes, pergolas et autresmenuiseries générales.Christophe BOUAN à réalisé son parcours professionnel au sein de l'entreprise Menuiserie Bouan, puis a repris l'entreprise familiale en 2008.Afin d'améliorer les conditions d'exploitation de son activité et faciliter les opérations de livraison, Monsieur Christophe BOUAN a sollicité Dinan Agglomération afin d'acquérir les parcelles cadastrées section ZD n°271-581-583-585 d'une surface de 226 m,, issues d'un découpage d'une propriété de Dinan Agglomération, sur la ZA de Nazareth à Plancoët.Le projet consiste a réorganisé les espaces extérieurs de circulation et stockage pour faciliter les manœuvres d'accès au bâtiment et les opérations de livraison. Il n'y a pas de permis de construire associé à cette vente.Le prix de commercialisation est de 25 € HT du m augmenté d'une TVA sur marge, conformément à la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 novembre 2024, portant sur la nouvelle grille tarifaire des ZA.Cette vente sera conditionnée aux conditions suspensives suivantes :- La réalisation du projet par l'acheteur sous trois ans après la signature de l'acte, à défaut de quoi Dinan Agglomération se réserve la faculté de reprendre le bien dans un délai qui ne peut excéder cinq ans, moyennant la restitution du prix d'achat et de certains frais.Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1311-9 et suivants relatifs à la demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat devant précéder les projets d'opérations immobilières, où encore l'article L.5211-37 selon lequel les cessions donnent lieu à une délibération motivée de l'organe délibérant,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L3211-14,Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Dinan Agglomération,Vu la délibération n°CA-2024-146 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 25 novembre 2024 approuvant la grille tarifaire des zones d'activités,Vu la délibération n°CA-2026-052 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 9 avril 2026 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire,Procès-Verbal - Bureau Communautaire du 20 avril 2026_6--²² Vu l'avis favorable de mise sous option, le 30 juin 2025,Vu l'avis de la Direction Immobilière de l'Etat du 10 mars 2026,Considérant les éléments ci-dessus exposés,Ainsi, considérant l'ensemble de ces éléments,Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de:- Prendre acte de la vente, ainsi que tout document de vente s'y rapportant, à la SCI DU BOIS, où à toutes autres personnes morales qui s'y substitueraient, des parcellessection ZD n°271-581-583-585 d'une surface de 226 m sur la ZA de Nazareth àPlancoët- Dont les conditions principales de la vente s'y rapportant:*au prix de 25 € HT lem augmenté de la TVA sur marge.Stipuler au(x) dit(s) acte(s) que la vente sera conclue sous les conditions suspensives précitées,Prendre acte que Monsieur le Président, où son représentant, signera l'acte authentique et tous les autres documents se rapportant à cette vente et ce, dans un délai maximal d'un (1) an à compter de la date de la présente délibération rendue exécutoire, de telle sorte qu'au-delà de cette date, la présente délibération sera considérée comme caduque, conformément à la délégation de pouvoirs consentie suivant délibération n°CA-2026-O51 du Conseil Communautaire en date du 9 avril 2026.Il est précisé que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.La recette de la vente sera inscrite au Budget Annexe des Zones d'Activités.Délibération adoptée à l'unanimitéDEVELOPPEMENT ECONOMIQUEObjet: Etablissement Public Foncier de Bretagne - Convention Délibération: DB- opérationnelle d'actions foncières et avenant n° 1 - Secteur 2026-043 ‘Boulevard de Préval/Friche Sodigranits” - Commune de QuévertRapporteur : Monsieur Thierry ORVEILLONDans le cadre de sa stratégie d'aménagement économique adoptée le 25 mars 2024, Dinan Agglomération s'est engagée dans une politique de sobriété foncière et de renouvellement urbain. Cette stratégie repose sur quatre piliers : la maîtrise de la commercialisation, l'encadrement de l'artificialisation, le développement de l'immobilier d'entreprise et la création de foncier économique via le renouvellement urbain.La complexité de ces opérations mène la collectivité à envisager une méthode d'intervention et une capacité à se faire accompagner par des structures organisées comme l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB).En ce sens, le secteur du « Boulevard de Préval » à Quévert, zone industrielle historique des années 1950, a été identifié comme stratégique pour mener une opération expérimentale de densification et de mixité fonctionnelle (artisanat, services, tertiaire), dont voici les contours:- Périmètre : 2,28ha incluant les parcelles ALOO5O (aujourd'hui ALO104 et ALO105), ALOOO!, ALOO52, ALOO77 et ALOO78.Procès-Verbal - Bureau Communautaire du 20 avril 2026_7-²,²-- Objectifs :- Préemption et portage foncier en vue de la création d'un programme de construction de locaux d'activités (artisanat, petite industrie en RDC tertiaires voire services en étage) afin de favoriser l'intensification foncière. Tout ou partie du projet pourrait faire l'objet d'un montage en bail à construction, - Engagement financier : Le montant de de l'engagement financier global de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne à hauteur de 2,8 millions d'euros. Les études menées par l'EPFB, permettront d'affiner le coût de revient final de l'opération.En ce sens, l'EPFB a proposé un projet de convention opérationnelle, ainsi qu'un avenant n° 1 à cette convention, encadrant son intervention et joints à la présente délibération, quiprévoient, notamment :- Les modalités d'intervention de l'EPFB et notamment les modes d'acquisition par tous moyens- Le périmètre d'intervention de l'EPFB- La future délégation, par Dinan Agglomération à l'EPFB, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement - Le rappel des critères d'intervention de l'EPFB que Dinan Agglomération s'engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPFB:- Une action visant à restructurer, requalifier et optimiser le foncier de la zone d'activités existante,- Un projet de restructuration répondant à une démarche globale et multithématique.Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPEB par Dinan Agglomération où par un tiers qu'elle aura désigné.Le coût, le temps, et la complexité du dossier nécessitent de constituer des réserves foncières dès aujourd'hui et la mise mettre en œuvre un projet d'aménagement justifie l'intervention de l'EPFB dans le cadre d'une convention opérationnelle.Discussions :Monsieur DAUPHIN demande si cette opération est prévue au plan pluriannuel d'investissements, et quel en serait le prix de revient au m.Monsieur ORVEILLON précise que le rachat à l'établissement public foncier de Bretagne sera réalisé par des personnes privées, le prix devrait être d'environ 100 €/m pour un site déconstruit et dépollué.Monsieur BARRAUX indique que l'EPFB peut bénéficier d'aides importantes sur ce type de projet.Monsieur LANDURE souligne la proximité de la 4 voies et l'application de la loi Barnier qui peut avoir des conséquences sur la réalisation.Monsieur ORVEILLON indique à Monsieur CHEVALIER que le site n'est pas adapté aux demandes de l'entreprise Chaussons Matériaux, qui dispose d'une autre solution. MonsieurVu le Code général des collectivités territoriales,Vu le Code de l'urbanisme notamment les articles L.210-1, L.211-1 à L.211-7 L.213-1 et suivants, L.300-1 et suivants, R211-1, R.213-1 et suivants, relatifs au droit de préemption urbain,Vu les arrêtés préfectoraux des 25 novembre 20216 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Dinan Agglomération,Vu la délibération du Conseil Communautaire du Dinan Agglomération n°CA-2020-001 du 27 janvier 2020 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat,Procès-Verbal - Bureau Communautaire du 20 avril 2026_8-,,,²² Vu la délibération n°CA-2026-044 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 9 avril 2026 portant élection du Président de Dinan Agglomération,Vu la délibération de Dinan Agglomération n°CA-2024-024, en date du 25 mars 2024, adoptant la stratégie d'aménagement économique de la collectivité,Vu la délibération de Dinan Agglomération n°CA-2025-037 en date du 03 mars 2025, adoptant la stratégie de densification dans les Zones d'Activités de la collectivité,Vu la délibération de Dinan Agglomération n°CA-2021-086, en date du 27 septembre 2021, portant adoption de la convention cadre d'action foncière entre l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) et Dinan Agglomération,Vu la délibération de Dinan Agglomération n°CA-2025-208 prolongeant la convention cadre signée le 04/10/2021 jusqu'au 31/07/2027 au plus tard, dans l'attente de l'approbation d'une nouvelle convention cadre (4ème Plan Pluriannuel d'investissement),Vu la délibération du 4 mars 2025 du Bureau de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne n° B-25-01 approuvant le projet de convention opérationnelle,Vu la délibération du 3 mars 2026 du Bureau de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne n° B-26-19 approuvant le projet d'avenant n°1,Vu la délibération n°CA-2026-051 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 9 avril 2026 portant délégation de pouvoirs du Bureau Communautaire vers le Président,Vu la délibération n°CA-2026-052 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 9 avril 2026 portant délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire,Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de:- Approuver les termes de la convention opérationnelle d'actions foncières relative au secteur « Boulevard de Préval » à Quévert et son avenant n° 1, joints en annexes,- Demander l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières et son avenant n°1 annexés à la présente délibération,S'engager à racheter ou à faire racheter par un tiers qu'elle aura désigné les parcelles avant le 4 mai 2032,- Valider le montant total de l'engagement financier de l'EPF Bretagne s'élevant par avenant à 2 800 OO0 €,Autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention, et son avenant n°1, ainsi que tout document nécessaire à son exécution et à l'exécution de la présente délibération sous condition que la délégation du droit de préemption à l'EPF Bretagne ait été préalablement formalisée par l'autorité compétente de Dinan Agglomération.Délibération adoptée à l'unanimitéProcès-Verbal - Bureau Communautaire du 20 avril 2026_9--- CYCLES DE L'EAUDélibération: DB- Objet : Travaux de réhabilitation de l'unité de production 2026-044 d'eau potable de la Villée commune de Plouër-sur-RanceRapporteure : Madame Laurence GALLEÉEL'unité de production d'eau potable de La Villée à Plouër-sur-Rance à été construite en 1953. Elle est la principale source d'approvisionnement en eau potable de la commune de Plouër-sur-Rance.Construite pour un débit nominal de 30 m /h, l'usine n'est plus exploitée qu'à 20 m /h au maximum. La filière de traitement actuelle ne répond plus aux exigences règlementaires qui ont fortement évoluées. De plus, les deux puits de collecte des eaux brutes ainsi que le bâtiment qui abrite les équipements de potabilisation présentent des désordres et une vétusté structurelle qui imposent une réhabilitation.Dinan Agglomération a donc engagé sur 2024 et 2025, toutes les études diagnostics environnementales et a missionné le bureau d'études SAFEGE pour assurer la mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux de réhabilitation de l'unité de production.Il est à noter que cette unité de production présente Un intérêt significatif en termes de ressource en eau. Cette petite unité est nécessaire et indispensable au maintien de la production en eau potable du secteur et permet également Une sécurisation vis-à-vis des besoins en eau potable.Les phases d'avant-projet et projet ont permis de définir précisément les travaux à engagerpour réhabiliter de manière globale l'unité de production d'eau potable :- Reprendre la structure génie civil de l'ensemble de l'infrastructure, - Rénover et redimensionner la filière de filtration, afin d'anticiper le passage du calcaire marin (réactif actuel) au calcaire terrestre,- Redimensionner la filière de traitement avec un process permettant d'atteindre l'équilibre calco-carbonique,- Optimiser la désinfection par un procédé régulé et asservi,- Améliorer la manutention des réactifs pour une exploitation courante, - Renouveler les équipements de pompage, instrumentation, ainsi l'armoire électrique contenant automate et télésurveillance,- Mise en place d'un dispositif de prétraitement-stockage des eaux de lavages avant rejet.Plan de financement prévisionnelDépenses Montants HT Recettes ras Montants HTTravaux usine d'eau potable PLOUER 2 050 000 € | Autofinancement 100%| 2357500 €Etudes complémentaires et Aléas 307 500 €TOTAL 2357500 € [TOTAL 100% 2357 500 €Calendrier prévisionnel- Consultation des entreprises: été 2026,- Analyse des offres/négociations : fin 2026,- Travaux: 2027 (selon criticité de la ressource en eau et calendrier des autres projets impactant).Procès-Verbal - Bureau Communautaire du 20 avril 2026_10-³ ³ Discussions :Monsieur GODET indique que notamment l'Un des deux filtres génère trop de poids sur la dalle béton.Monsieur BARRAUX demande quels sont les financements possibles.Madame GALLEE indique que la somme sera entièrement financée par Dinan Aggloméra-tion, au travers du budget eau ; 100 000 € ont été inscrits au titre des études au budget primitif 2026. Madame GALLEÉE confirme que l'Agence de l'eau Loire Bretagne ne partici- pera pas.Monsieur DAUPHIN met en évidence une évolution majeure : autrefois, lorsque la disponi- bilité de la ressource en eau n'était pas un enjeu, la décision de réhabiliter les petits captagespouvait être conditionnée par leur coût de réhabilitation au m . Aujourd'hui, face aux ten- sions croissantes sur la ressource, la réhabilitation de l'ensemble des captages devient in- dispensable, indépendamment de leur rentabilité économique.Monsieur DAUPHIN demande si cette réhabilitation anticipe les normes.Madame GALLEE indique l'utilisation de charbon actif.Madame LE MOA interroge l'état des réseaux avoisinants.Monsieur GODET indique que l'usine alimente 70 à 75 % des abonnés de la commune, soit environ 2 O00 abonnements et 170 OOO m° d'eau produits pouvant monter jusqu'à 240 000 m°. Monsieur GODET rappelle également que les tarifs sont peu élevés comparative- ment à ceux appliqués sur le secteur. Monsieur GODET souligne que l'usine date de 1953 et qu'elle est bout de ses capacités. Les rendements des réseaux avoisinent quant à eux les 93 %, soit un taux très correct. Monsieur GODET souligne enfin les arrêts d'importation d'eau de la part de la SAUR qui peuvent être réalisés sans information préalable.À Madame LE MOAL, Madame GALLEE indique que les travaux sont prévus pour 2027.Monsieur le Président souligne que, face à l'augmentation des importations d'eau, il devient indispensable d'engager les travaux dans les meilleurs délais. Il précise également que les prescriptions de la Préfecture sont susceptibles d'évoluer, tant sur les aspects qualitatifs que quantitatifs de la ressource en eau.Il rattache ensuite ce dossier à la rupture de canalisation survenue le vendredi 17 avril. Cette rupture, sur une conduite relevant du SMAP (Syndicat Mixte Arguenon Penthièvre) et jouant un rôle essentiel dans l'interconnexion des réseaux, a entraîné des coupures d'alimentation en eau potable dans les communes de Plümaugat, Broons, Plouër-sur-Rance et Plorec-sur- Arguenon. Les usagers ont constaté une eau trouble et terreuse, nécessitant une nouvelle vidange du réseau.Il est ainsi nécessaire de retravailler la coordination entre les réseaux de l'Agglomération et ceux du SMAP afin d'éviter le renouvellement de telles coupures.Monsieur CHEVALIER indique que la station de pompage de Plumaugat a permis d'éviter une coupure d'alimentation. || remercie l'ensemble des services mobilisé sur cet incident. || regrette toutefois que VEOLIA n'ait pu informer qu'environ 30 % des usagers, en raison de dysfonctionnements liés à la gestion antérieure assurée par AQUALIA. Il insiste ainsi sur la nécessité de mettre à jour le fichier abonnés de la SEMOP afin de repartir sur des bases fiables.Madame GALLEE confirme à Monsieur BOIXIÈRE que la station fonctionne avec une pro- duction d'eau en provenance de la Villée mais également de Saint-Maudan.Monsieur le Président précise que le prestataire a fait l'objet de pénalités et souligne que la gestion des données relatives aux abonnés est Un enjeu essentiel. || rappelle néanmoins qu'en matière d'eau potable, les interventions sont majoritairement réalisées par des pres- tataires extérieurs.Procès-Verbal - Bureau Communautaire du 20 avril 2026_-11-³ Enfin, Monsieur GODET estime que cet épisode interroge la capacité de l'Agglomération à informer efficacement les usagers sur la potabilité de l'eau distribuée.Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu les arrêtés préfectoraux des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Dinan Agglomération,Vu la délibération n°CA-2026-052 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 9 avril 2026 emportant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président,Considérant le périmètre d'intervention de Dinan Agglomération dans le domaine de la compétence de distribution de l'eau potable et de l'assainissement,Considérant que les études préalables et d'avant-projet ont permis la définition du programme de travaux détaillé,Considérant que les travaux de réhabilitation de l'unité de production d'eau potable de Plouër-sur-Rance, lancés par Dinan Agglomération permettront de maintenir une ressource en eau durable et d'améliorer la fiabilité du traitement de l'eau,Ainsi, considérant ces éléments,Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de:- Valider le programme de travaux de de réhabilitation de l'unité de production d'eau potable de Plouër-sur-Rance ainsi présenté pour un montant de 2 357 500 € HT,- Autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout acte utile.Délibération adoptée à l'unanimitéVIE DEMOCRATIQUEDélibération: DB- Objet : Commission consultative des services publics locaux 2026-045 (CCSPL) - Modification du règlement intérieurRapporteure : Madame Marina LE MOALLes établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants créent une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitant en régie dotée de l'autonomie financière.Cette commission examine chaque année :Les rapports annuels établis par les délégataires/concessionnaires de services publics,Les rapports annuels établis par les cocontractants d'un contrat de partenariat,Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, d'assainissement, de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés,Le bilan d'activités des services exploités en régie et dotés de l'autonomie financière,Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.Elle doit également être consultée pour avis, sur tout projet de délégation de service public, de partenariat, de création d'une régie dotée de l'autonomie financière ou de participation du service de l'eau où de l'assainissement à un programme de recherche et développement, avant que l'assemblée délibérante où l'organe délibérant ne se prononce.Cette commission répond aux principaux objectifs suivants :Procès-Verbal - Bureau Communautaire du 20 avril 2026-12------ - Enrichir la maîtrise d'ouvrage des services publics, notamment au travers de l'examen de l'activité, de la qualité et du prix des services publics, en liaisons avec les usagers,- Elargir la gouvernance et le management des services publics locaux, améliorer la qualité et l'efficacité des services publics,- Placer l'Usager au cœur des missions de services publics locaux, développer une culture de l'usager, mieux prendre en compte les attentes et les aspirations des usagers,- Contribuer à la lisibilité et à l'efficacité de l'action publique afin d'instaurer une confiance renouvelée entre l'institution et les citoyens.Appliquée à Dinan Agglomération la Commission est appelée à traiter essentiellement des sujets suivants : traitement et valorisation des déchets, eau et assainissement.Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement ses articles L. 1413- 1et L.5211-12,Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Dinan Agglomération,Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CA-2026-052 en date du O9 avril 2026 portant délégation de pouvoirs vers le Bureau Communautaire,Vu le projet de règlement intérieur de la Commission Consultative des Services Publics Locaux figurant en annexe de la présente délibération,Considérant que la loi a modifié la composition des CCSPL.,Considérant que les CCSPL comprennent désormais des membres de l'assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante,Ainsi,Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de:- Abrogerle règlement intérieur de la CCSPL adopté par délibération n°CA-2021-015 en date du 20 mars 2021- Adopter le règlement intérieur de la CCSPL tel que présenté en annexe.Délibération adoptée à l'unanimitéVIE DEMOCRATIQUEHD aratinn _ Objet: Commission d'appel d'offres (CAO) Commission de Dsieration DB délégation de services publics (CDSP) - Modification du règlement intérieurRapporteur : Monsieur Ronan TRELLULa Commission d'Appel d'Offres (CAO) attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée et dont les montant sont supérieurs aux seuils européens. Elle doit également être obligatoirement consultée pour les avenants des marchés qu'elle à eu à connaître et entraînant une augmentation globale de plus de 5 %.La Commission de Délégation de Services Publics (CDSP) analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi desProcès-Verbal - Bureau Communautaire du 20 avril 2026_13- travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Elle émet un avis sur les offres.Tout projet d'avenant à Une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commissionConformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, ces deux commissions sont composées pareillement, par leur Président, en la personne du Président de Dinan Agglomération, autorité habilitée à signer les marchés publics et les concessions, où son représentant, dûment désigné par arrêté, de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléant de l'assemblée délibérante.Considérant que par délibération n°CA-2017-179 en date du 22 mai 2017, le Conseil Communautaire a adopté un règlement intérieur portant sur le fonctionnement de la CAO et de la CDSP,Considérant que :- Le rôle de la CDSP à évolué en ce sens qu'elle n'est plus habilitée à ouvrir les plis des candidatures ni les plis contenants les offres,- La nécessité de rendre possible la tenue de ces réunions en distanciel,- Le règlement intérieur nécessite d'être précisé en matière de confidentialité des échanges et de déontologie applicable à l'ensemble des participants, élus et agents.AUSSsi,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1411-5 Il et L.1414-2,Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Dinan Agglomération,Vu la délibération n°CA-2017-179 en date du 22 mai 2017 du Conseil Communautaire adoptant le règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres et de la Commission de Délégation de service Public,Vu la délibération n°CA-2026-052 en date du 09 avril 2026 portant délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire,Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de:Abroger le règlement intérieur de la CAO et de la CDSP adopté par délibération n° CA-201/7-179 en date du 22 mai 2017,Adopter le règlement intérieur de la CAO et de la CDSP tel que présenté en annexe.Délibération adoptée à l'unanimitéSPORTDélibération: DB- Objet: La Piscine - Espace Aquatique Communautaire - 2026-047 | Commune de Dinan - Conditions générales de vente - ApprobationRapporteur : Monsieur Jérémy DAUPHINDinan Agglomération assure le fonctionnement en régie directe de La Piscine - Centre aquatique de Dinan Agglomération située sur la commune de Dinan.Il convient de formaliser les Conditions Générales de Vente (CGV) qui régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Dinan Agglomération et toute personne physique où morale (ci-après « l'Usager ») souhaitant accéder aux services proposés par « La Piscine - Espace Aquatique de Dinan Agglomération ».Procès-Verbal - Bureau Communautaire du 20 avril 2026_14--- Elles s'appliquent à tous les titres d'accès, abonnements, carnets de séances et prestations de services proposés par l'établissement, qu'ils soient souscrits :- Directement à l'accueil de l'établissement,- Enligne via le site internet ou l'application dédiée.Tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que du règlement intérieur. Dinan Agglomération se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, les nouvelles dispositions étant applicables dès leur mise en ligne ou affichage dans l'établissement.Les conditions générales de vente sont annexées à la présente délibération.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29,Vu le Code du Commerce et notamment l'article L. 441-1,Vu les arrêtés préfectoraux de 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Dinan Agglomération ;Vu la délibération n°CA-2020-047 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 16 juillet 2020 portant élection du Président de Dinan Agglomération ;Vu la délibération n°CA-2026-052 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 09 avril 2026 emportant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire,Vu la compétence exercée par la Communauté d'Agglomération Dinan Agglomération en matière de construction, d'entretien et de fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire,Vu la gestion en régie directe par Dinan Agglomération de deux établissements aquatiques, l'un sur la commune de Dinan et l'autre sur la commune de Broons,Ainsi, considérant ces éléments,Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, décide de:Approuver les conditions générales de vente de La Piscine, espace aquatique de Dinan Agglomération à compter du 22 avril 2026,Autoriser Monsieur le Président, où son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.Délibération adoptée à l'unanimitéSPORTDélibération: DB- Objet: Ecole de voile - Commune de Plouéër-sur-Rance - 2026-048 Conditions générales de vente - ApprobationRapporteur : Monsieur Jérémy DAUPHINDinan Agglomération assure le fonctionnement en régie directe du centre nautique Rance Frémur de Plouër-sur-Rance.Il convient de formaliser les Conditions Générales de Vente (CGV) qui régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Dinan Agglomération et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Usager ») souhaitant accéder aux services proposés parle centre nautique.Procès-Verbal - Bureau Communautaire du 20 avril 2026_15--- Elles s'appliquent à tous les titres d'accès, abonnements, carnets de séances et prestations de services proposés par l'établissement, qu'ils soient souscrits :- Directement à l'accueil de l'établissement,- En ligne via le site internet ou l'application dédiée.Tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que du règlement intérieur. Dinan Agglomération se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, les nouvelles dispositions étant applicables dès leur mise en ligne ou affichage dans l'établissement.Les conditions générales de vente sont annexées à la présente délibération.Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-29,Vu le Code du commerce et notamment l'article L. 441-1,Vu les arrêtés préfectoraux de 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Dinan AgglomérationVu la délibération n°CA-2020-047 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 16 juillet 2020 portant élection du Président de Dinan AgglomérationVu la délibération n°CA-2026-52 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 09 avril 2026 emportant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire,Vu la compétence exercée par la Communauté d'Agglomération Dinan Agglomération en matière de construction, d'entretien et de fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire,Vu la gestion en régie directe par Dinan Agglomération de deux établissements aquatiques, l'un sur la commune de Dinan et l'autre sur la commune de Broons,Ainsi, considérant ces éléments,Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, décide de :Approuver les conditions générales de vente du centre nautique Rance Frémur de Plouër-sur-Rance à compter du 22 avril 2026,Autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.Délibération adoptée à l'unanimitéSéance levée à 18hProcès-Verbal - Bureau Communautaire du 20 avril 2026_16-,,-- DINAN AGGLOMÉRATIONFEUILLESIGNATUREDUPROCES-VERBALBureauCommunautaireSéancedu20avril2026Secrétairedeséance,MadameMarinaLEMOALLePrésident,MonsieurArnaudLACUYERFeuilledesignatureduprocès-verbal-BureauCommunautairedu20avril2026