Procès Verbal - Conseil municipal 29 Janvier 2024

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Procès Verbal - Conseil municipal 29 Janvier 2024 Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Saint-Gor. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal 29 Janvier 2024)Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Justice et droit, DEPARTEMENT

DES LANDES __________

MAIRIE

DE

SAINT-GOR

40120 __________

Téléphone : 05.58.45.64.55

E.Mail : mairie.saint-gor@wanadoo.fr

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JANVIER 2024

L’an Deux Mil Vingt Quatre, et le Vingt Neuf Janvier à 18h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Guillaume DEPOUMPS, Maire.

Etaient présents : Messieurs DEPOUMPS Guillaume, GALIBERT Fabrice, UDAQUIOLA Yves, GOUTAILLE Patrick, BERNADET Mathieu,

Mesdames DESCAT Sandrine, MAILLÉ Martine, SAUTEDÉ Yolande, HUET Marion. Date de la convocation : 22/01/2024

Secrétaire de séance : GALIBERT Fabrice

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du PV des Délibérations du 11/12/2023

- Rencontre pour le projet MAM (avec Joy et Alice)

- Délibération pour le montant du loyer du Presbytère 3

- Devis pour l’installation d’une pompe à chaleur au Presbytère 3

- Approbation de l’avenant à la convention du PGT

- Modification du périmètre de la ZAeN

- Modification du projet photovoltaïque

- Lancement du marché de l’Auberge

- Devis désamiantage de l’Auberge

- Participation à la Prévoyance et à la Mutuelle Santé

- Délibération ONF pour les coupes de bois de chauffage

- Questions diverses

 APPROBATION DU PV DES DELIBERATIONS DU 11/12/2023 Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal des délibérations du 11/12/2023.

 RENCONTRE POUR LE PROJET MAM (avec Joy et Alice)

Joy et Alice présentent aux membres du Conseil Municipal leur projet de création de MAM (Maison d’Assistantes Maternelles) dans le logement n°3 du Presbytère actuellement inoccupé. Le logement pourrait accueillir 8 enfants. L’objectif serait de pouvoir commencer l’activité en septembre 2024. A voir avec la CAF les possibilités de financement.

 DELIBERATION POUR LE MONTANT DU LOYER DU PRESBYTERE 3 Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, suite au départ des locataires du logement social n°3 du Presbytère avec un état des lieux de sortie au 12/10/2023, il est nécessaire de fixer le montant du loyer pour le remettre en location dans le cadre de la création d’une MAM (Maison d’Assistantes Maternelles). Après délibération, le Conseil Municipal, avec 6 voix POUR, 1 CONTRE et 2 Abstentions : - DECIDE de fixer le montant du loyer du logement n° 3 du Presbytère fixé à 500,00 €/mois (+ charges variables d’ordures ménagères et d’entretien de la fosse septique et de la pompe à chaleur) pour la création d’une MAM (Maison d’Assistantes Maternelles) qui pourra débuter à compter du 1er Septembre 2024 (suivant l’avancée de la création du dossier de création de la MAM), ainsi qu’une caution fixée à 1 mois de loyer.

 DEVIS POUR L’INSTALLATION D’UNE POMPE A CHALEUR AU PRESBYTERE 3 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à l’installation d’une pompe à chaleur au logement n°3 du Presbytère.

Il y a lieu de délibérer pour valider un devis.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’accepter le devis de la Sté AMBRE ENERGIES de St-Avit, pour l’installation d’une pompe à chaleur au logement n°3 du Presbytère pour un montant de 7 358,01 €HT, - Cette dépense sera inscrite à l’article 231/904 en section d’Investissement au Budget Primitif 2024. APPROBATION DE L’AVENANT A LA CONVENTION DU PGT Vu la délibération du SIRP des SOURCES en date du 31/01/2023 concernant la signature du Projet Global de territoire (PGT),

Considérant la proposition d’Avenant au Projet Global de territoire, pour la période 2023-2026, Considérant la nécessité de poursuivre ou mettre en place les actions déclinées en plan d’actions, mises en œuvre dans le domaine de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse, du soutien à la parentalité, de l'animation de la vie sociale et de l’accès aux droits.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- Approuve les termes de l’avenant à la convention du PGT pour 2023-2026, - Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention ainsi que tout document découlant de cette décision.

 MODIFICATION DU PERIMETRE DE LA ZAeN

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023, d’Accélération de la Production des Energies Renouvelables (APER), Considérant la possibilité de définir des ZAEnR sur différentes filières de production d’énergies renouvelables (réseaux de chaleurs, géothermie, solaire, éolien, ...),

Considérant les obligations issues de la loi APER dans certains domaines (toitures photovoltaïques et ombrières de parking),

Considérant les projets pour lesquels la commune a déjà pris des délibérations : - Délibération n° 2023-042 du 24/07/2023 pour le portage avec la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) d’un projet d’implantation de centrale photovoltaïque au sol sur du foncier appartenant à la commune.

Considérant les enjeux pour la commune qui s’est ainsi inscrite :

- dans la démarche communautaire de développement de production d’EnR (et notamment de centrales photovoltaïques au sol), démarche volontariste en faveur de projets publics au bénéfice de l’intérêt général.

- dans la stratégie pour la transition énergétique 2021-2030 co-construite par le Conseil Départemental des Landes et la Préfecture des Landes.

Considérant que le projet communal répond aux attentes de la loi APER et contribuera à l’atteinte des objectifs fixés par le Gouvernement,

Considérant que les caractéristiques des ZAEnR sont de nature à favoriser le déploiement des projets (mécanismes financiers incitatifs, délais raccourcis, zones préférentielles mais non exclusives pour les porteurs de projets),

Considérant la concertation menée sur ce sujet au travers d’une publicité faite au moyen d’affichage et de transmission par mail, sur le site Internet de la Commune et sur Intramuros, et d’un registre mis à disposition du public du 23/10/2023 au 10/11/2023,

Suite à la délibération du Conseil Municipal en date di 14/11/2023 définissant une zone d’accélération des EnR (ZAEnR) sur la Commune de Saint-Gor,

Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de proposer une extension de cette zone déjà définie avec les parcelles suivantes :

- parcelles AE 95-96-97-98-66 pour une surface supplémentaire de 48ha6876. Par conséquent, avec l’extension, il propose de définir en cohérence les ZAEnR ci-après : - Filière du projet : photovoltaïque

- Parcelles concernées (N° de parcelle, superficie, plan) :

Section Numé

ro

Hectares Ares Centiares

AE 40 00 22 68

AE 41 03 69 25

AE 43 16 69 00

AE 44 04 55 75

AE 123 09 12 02

AE 126 00 05 83

AE 130 01 02 50

AE 131 00 11 43

Extension zone

AE 95 13 54 25

AE 96 2 61 50AE 97 0 15 51

AE 98 13 89 00

AE 66 18 48 50

TOTAL 84 17 22

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

➔ De valider les propositions d’extension de ZAEnR débattues et détaillées ci-dessus (précisées sur les éléments cartographiques joints) pour une surface totale de 84ha1722.

➔ D’autoriser Mr le Maire à signifier la volonté de la commune sur ce sujet aux services de l’Etat et notamment à la Référente Préfectorale Unique de la Préfecture des Landes.

➔ D’autoriser Mr le Maire à informer Mr. le Président de la CCLA des choix de la commune aux fins d’organisation d’un débat au sein du conseil communautaire.

 MODIFICATION PROJET PHOTOVOLTAIQUE

ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2023-048 DU 02/10/2023 Vu la délibération de la CCLA en date du 25 avril 2017 définissant l’intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) et précisant le rôle de la CCLA en matière de développement des énergies renouvelables,

Vu la délibération de la Commune de Saint-Gor en date du 24 juillet 2023, matérialisant l’accord préalable de la commune pour contribuer à un projet photovoltaïque communautaire sur des parcelles communales en acceptant le principe d’une cession préalable d’usufruit au profit de la CCLA, Vu la délibération de la CCLA n°120-0923 en date du 12 septembre 2023, désignant le porteur de projets commun pour les projets portés sur les Communes d’Escalans, Baudignan et Saint-Gor (le groupement Incidences/Total Energies),

Vu la délibération de la CCLA n°123-0923 en date du 12 septembre 2023, répondant favorablement à la demande de la commune de Saint-Gor et précisant les conditions de l’opération, M. le Maire reprécise le contenu du dispositif mis en place entre la Commune de Saint-Gor et la CCLA. Le mécanisme repose sur :

- Des promesses de cessions d’usufruits pour les parcelles appartenant à la Commune de Saint-Gor (AE40, AE41, AE43, AE44, AE123, AE126, AE130, AE131 pour une superficie de 35ha48a46ca avec une extension sur les parcelles AE 95, AE 96, AE 97, AE 98, AE 66 pour une superficie de 48ha68a76ca portant la superficie totale à 84ha17a22ca qui constitue le périmètre d’étude) au profit de la CCLA qui se transformeront en cessions d’usufruits effectives sur des superficies « projet » inférieures si l’opération aboutit.

La surface complémentaire de 48,6876 ha permettra de renforcer la zone d’étude pour une surface de projet qui reste fixe à 25ha maximum.

- Une promesse de bail de la CCLA (cosignée par la Commune de Saint-Gor) au bénéfice du Groupement Incidences/Total Energies qui se concrétisera ensuite par un bail (cosignée par la Commune de Saint-Gor) sur les superficies « projet » si l’opération aboutit.

Les modalités attachées à ces éléments (usufruit et baux) sont connues :

- Un loyer annuel de 15 000€/ha auquel s’ajoutera une part variable de 4% du chiffre d’affaires. L’usufruit sera égal à 53% des sommes ci-dessus (soit 7950€ /ha pour la seule part fixe du loyer). L’usufruit versé à la Commune sera liquidé en fonction des surfaces dont la CCLA aura reçu l’usufruit. De manière symétrique, le loyer perçu sera fonction des surfaces prises à bail.

- Une indemnité d’immobilisation de 200 000€ qui resterait acquise à la CCLA si la totalité de l’indemnité d’immobilisation était versée (solde à l’obtention du tarif de rachat) en raison d’un accord spécifique lié à un précédent projet photovoltaïque.

- Un bail d’une durée initiale de 30 années (à l’égal de l’usufruit), reconductible de manière expresse par tranches successives de 10 années avec l’accord de toutes les parties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

➔ De valider les dispositions ci-dessus explicitées.

➔ D’autoriser M. le Maire, ou toute personne habilitée, à accomplir toutes les démarches nécessaires et notamment :

- à signer les promesses de cessions d’usufruits puis les cessions d’usufruits avec la CCLA. - à cosigner la promesse de bail puis le bail emphytéotique au nom de la Commune, (en qualité de propriétaire), aux côtés de la CCLA (en qualité d’usufruitier).

 LANCEMENT DU MARCHE DE L’AUBERGE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’estimatif de Mme GARCIA-LIER Marie-Hélène, architecte, pour les travaux de réaménagement et de réfection de l’Auberge (Multiple Rural) avec un estimatif de travaux à 473 000,00 €HT et de d’honoraires à 42 570,00 €HT + frais d’études et de diagnostics à 16 428,00 €HT, soitun montant total de 531 998,00 €HT.

Si le Conseil Municipal se prononce favorablement pour ce projet, Monsieur le Maire indique qu’il faut décider également de lancer l’appel d’offres afin que ces travaux puissent être réalisés courant 2024 (début des travaux souhaité début Septembre 2024).

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DONNE SON ACCORD, pour les travaux de réaménagement et de réfection de l’Auberge (Multiple Rural) avec un estimatif de travaux à 473 000,00 €HT et de d’honoraires à 42 570,00 €HT + frais d’études et de diagnostics à 16 428,00 €HT, soit un montant total de 531 998,00 €HT. - AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l’appel d’offres dans le cadre d’un marché de travaux relatif à l’opération citée ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce marché.

 DEVIS DESAMIANTAGE DE L’AUBERGE

Monsieur le Maire expose que, suite au diagnostic de la SESO faisant état de présence d’amiante, il y a lieu de procéder à des travaux de désamiantage avant de procéder aux travaux de réaménagement de l’Auberge (Multiple Rural).

Après étude des propositions reçues, Mr le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ces devis.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE de retenir le devis de la Sté ACCHINI de Maubourguet (65) d’un montant de 14 162,40 €HT concernant les travaux de désamiantage de l’Auberge (Multiple Rural) à effectuer avant les travaux de réaménagement.

- Cette dépense sera inscrite à l’article 231/906 en section d’Investissement au Budget Primitif 2024.

 PARTICIPATION A LA PREVOYANCE ET A LA MUTUELLE SANTE PROJET DE DELIBERATION SOUMIS AU CST DU CENTRE DE GESTION POUR LA PREVOYANCE Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général des la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ; Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la délibération du 13 Décembre 2017 instaurant une participation à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique paritaire en date du ……………….. ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- La présente délibération abroge et remplace la délibération du 13/12/2017 visée ci-dessus, - DE PARTICIPER à compter du 1er Février 2024, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, en versant une participation mensuelle de 20€ à tout agent (titulaires, stagiaires et contractuels) pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée,

- La participation ne pourra pas être supérieure à la cotisation acquittée par l’agent, et ne sera pas proratisée en fonction du temps de travail,

- Monsieur le Maire sera chargé de la mise en œuvre de cette mesure.

~~~oOo~~~

PROJET DE DELIBERATION SOUMIS AU CST DU CENTRE DE GESTION POUR LA SANTE Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général des la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ; Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’avis favorable du Comité Technique paritaire en date du ……………….. ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- DE PARTICIPER à compter du 1er Février 2024, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture en matière de complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, en versant une participation mensuelle de 30€ à tout agent (titulaires, stagiaires et contractuels) pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie santé labellisée,

- La participation ne pourra pas être supérieure à la cotisation acquittée par l’agent (plafonnée au montant de la cotisation versée), et ne sera pas proratisée en fonction du temps de travail, - Monsieur le Maire sera chargé de la mise en œuvre de cette mesure. PRIME DU POUVOIR D’ACHAT

PROJET DE DELIBERATION SOUMIS AU CST DU CENTRE DE GESTION L’assemblée délibérante,

VU le Code général de la fonction publique,

VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

VU l’avis du comité social territorial en date du………………….. ,

CONSIDERANT la volonté des élus de la collectivité d’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en faveur des agents publics éligibles afin d’améliorer leur pouvoir d’achat,

CONSIDERANT les plafonds de rémunération brute pour l’éligibilité du dispositif ainsi que les montants maxima de la prime fixés par la règlementation

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en faveur de tous les agents fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels de droit public remplissant les conditions d’éligibilité fixées par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 susvisé

- De fixer le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire par strate de rémunération perçue par les agents pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 selon les modalités suivantes :

Rémunération brute perçue au titre de

la période courant du 1er juillet 2022

au 30 juin 2023

Montant de la

prime du

pouvoir

d’achat

A titre indicatif montant maximum de la prime

de pouvoir d’achat sachant que l’assemblée

délibérante peut tout à fait décider d’attribuer

ces montants plafonds

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou

égale à 27 300 €

700 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou

égale à 29 160 €

600 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou

égale à 30 840 €

500 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou

égale à 32 280 €

400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou

égale à 33 600 €

350 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou

égale à 39 000 €

300 € 300 €

- Le montant de la prime de pouvoir d’achat est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. - Elle sera versée : en une seule fois

- L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent. - Les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

- La présente délibération prend effet à compter du 29 Janvier 2024.

 DELIBERATION ONF POUR LES COUPES DE BOIS DE CHAUFFAGE Conformément à la proposition du programme des coupes de l’année 2024 présenté par l’Office National des Forêts,

Suite à la délibération du 11/12/2023 approuvant la proposition du programme des coupes de l’année 2024,

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE que les arbres prêts à tomber dans le ruisseau (entretien des ripisylves), les arbres morts et taillis désignés par l’agent ONF sur les parcelles 9b et 21e seront délivrés à la commune. - Le Conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de commercialisation de ces bois.

 QUESTIONS DIVERSES

▪ Travaux au logement n°3 du Presbytère

Suite au départ de la locataire du logement n°3 du Presbytère, le remplacement d’une vitre cassée à la porte de la cuisine est nécessaire (double vitrage anti effraction). Des devis seront demandés, et un dossier sinistre sera ouvert auprès de l’assurance.

▪ Projet boulodrome et rénovation de la maison de Vialotte

Concernant le projet de création d’un boulodrome, des devis seront demandés à plusieurs entrepreneurs.Concernant la rénovation du logement de Vialotte (inoccupé actuellement), des offres seront demandées à plusieurs architectes pour la maîtrise d’œuvre.

▪ Affiliation au CDG du Village Alzheimer (Centre Départemental d’Action Sociale des Landes) Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, notamment en ses articles 2 ,7 et30, Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre départemental d’action sociale des Landes en date du 23 octobre 2023 sollicitant son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la FPT des Landes, Vu le courrier de demande d’affiliation à titre volontaire du Village Landais Alzheimer en date du 28 novembre 2023 du Centre départemental d’action sociale des Landes auprès Centre de Gestion de la FPT des Landes,

Vu l'information communiquée par la Présidente du Centre de Gestion de la FPT des Landes à tous les employeurs locaux affiliés en date du 19 janvier 2023,

Considérant que le Centre départemental d’action sociale des Landes a demandé son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes

Considérant que conformément à la législation en vigueur la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG 40 est nécessaire préalablement à l'acceptation de cette demande d'affiliation et doit intervenir dans un délai de deux mois suivant la transmission de la demande d'affiliation. Considérant qu'il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées : DÉCIDE - D’émettre un avis favorable à l’affiliation du Centre départemental d’action sociale des Landes au Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes

- Précise que la délibération sera transmise à Madame la Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes