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Déliberation - Conseil Municipal du 17 12 2024 deliberation n°202
Déliberation - Conseil Municipal du 17 12 2024 deliberation n°202
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 17 12 2024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 17 12 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Handicap et inclusivité,
AR Prefecture
016-211603584-20241217-D AUT 20241201-DE Reçu le 19/12/2024
a —— a ES SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-12-01
Autorisation de signature
de la convention Armées-
Collectivités entre le
ministère des Armées
dans le département de !a
Charente et les
collectivités signataires
de la Charente.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2024
LE DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 20
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2024.
Date d'affichage : 11 décembre 2024.
Date d'envoi de la convocation : 11 décembre 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE,
Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël
SAUGNAC, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie
ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial
BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Stéphanie DOLIMONT, Martine
FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCO, et
Romain BLANCHET.
Arrivée de Séverine CHEMINADE à 18 h 55 pour la question relative
au versement anticipé en faveur du Sivu « Crèche familiale Am Stram
Gram » d'une partie de la contribution annuelle de la commune.
Absents avec procuration :
Thibaut SIMONIN avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Loïc BULÉON avec procuration à Patrick ROUX.
Séverine CHEMINADE avec procuration à Céline LE GOUÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Saliha GHARBI.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Juliette LOUIS avec procuration à Éric ROUSSEAU.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Aurélie RUIS avec procuration à Romain BLANCHET.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Sophie HARNOIS a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20241217-D AUT_20241201-DE
s in unicipal du 17 décembre 2024. Reçu le 1#74 Publié les
DELIBERATION N°2024-12-01
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION ARMEES-COLLECTIVITES ENTRE LE
MINISTERE DES ARMEES DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE ET LES COLLECTIVITES
SIGNATAIRES DE LA CHARENTE.
REFERENCE :
- Demande du 26/09/2024 du Ministère des Armées dans le département de la Charente.
Face au nouveau contexte géopolitique et à un monde de plus en plus incertain, les armées maintiennent leur engagement au profit de la sécurité du pays à un niveau extrêmement élevé. Les militaires sont fortement sollicités dans le cadre des nombreuses missions qui les
éloignent de leur foyer, souvent sur de longues périodes, et qui pèsent sur leur famille.
Par ailleurs leur statut les contraint à une forte mobilité géographique tout au long de leur
carrière, avec à chaque mutation la nécessité de trouver logement, école, activités
périscolaires, médecins, emploi pour le conjoint, etc.
L'attractivité du métier passe donc en partie par un accueil actif des familles au sein des
communes de travail et de résidence.
En contrepartie, des unités militaires bien intégrées dans leur territoire offrent des opportunités pour développer la citoyenneté, mais aussi, par exemple, pour mettre en place des dispositifs en faveur de la jeunesse (sport, stage scolaire, formation professionnelle, etc.).
Afin de rendre plus visible l'ensemble de ces actions, le ministère des Armées a souhaité
mettre en place, au niveau local, des conventions Armées-Collectivités.
Cette convention intègre les communes hébergeant une unité militaire, mais aussi les villes marraines qui, par leurs actions, participent à renforcer le lien entre les armées et la Nation.
Le partenariat porte sur le développement de la coopération entre le ministère des Armées et les collectivités signataires, en vue de promouvoir l'esprit de défense au sein du département, d'accompagner le personnel du ministère des Armées et sa famille et de soutenir les projets ayant pour objet de développer un esprit civique et citoyen. A plus long terme, cette
Coopération va renforcer l'engagement citoyen du département de la Charente et lui permettre de mieux connaître l'organisation et les enjeux de la défense nationale, d'assimiler les valeurs de la République et de comprendre l’importance du devoir de mémoire.
Ce projet a aussi été soumis au conseil départemental en raison de certaines de ses
prérogatives et à la préfecture de la Charente qui participe à l'organe de gouvernance de cette convention.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre »:
Votes « pour » : |
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE par procuration, Loïc BULÉON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par procuration, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Frédéric RÉAUD, Éric ROUSSEAU, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Stéphanie DOLIMONT, Delphine LASCAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS par procuration et Romain BLANCHET. AR Prefecture
016-211603584-20241217-D AUT 20241201-DE
Reçu le 19/12/2024
Publié le 19/12/2002
termes de la convention ci-jointe.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 18 décembre 2024.
Le Maire, .
Jean-Jacques FOURNIÉ.
Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication par voie électronique le :
Tahoe 22, À Saint-Yrieix, le 19 ele,
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20241217-D AUT 20241201-DE
Reçu le 19/12/2024
Publié Le 19/12/2024 HOCIMENT DE THAVAIL : EN COURS DE REDACTION
CONVENTION ARMÉES - COLLECTIVITÉS
ENTRE
LE MINISTÈRE DES ARMÉES
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ET
LES COLLECTIVITÉS SIGNATAIRES
DE LA CHARENTE AR Prefecture
016-211603584-20241217-D AUT 20241201-DE
Reçu le 19/12/2024
Publié Te Etre es Koussignés :
Le ministère des Armées dans le département de la Charente
167 rue de Périgueux
CS 52101
16 021 ANGOULEME CEDEX
représenté par Monsieur le Colonel Alain Ulm
Délégué militaire départemental de la Charente
Commandant de la base de défense d’ Angoulême
Ci-après désigné « le ministère des Armées »,
et
Les collectivités signataires
Le Conseil Départemental de la Charente, ADRESSE, représenté par 7???
La communauté d'agglomération de GrandAngoulême, ADRESSE, représentée par ??7??
La commune d’Angoulême, ADRESSE, représentée par 7???
La commune de Brie, ADRESSE, représentée par ????
La commune de Fléac, ADRESSE, représentée par ????
La commune de Gond-Pontouvre, ADRESSE, représentée par 7???
La commune de Jauldes, ADRESSE, représentée par ???7?
La commune de La Couronne, ADRESSE, représentée par ????
La commune de L’Isle d’Espagnac, ADRESSE, représentée par ???7?
La commune de La Rochefoucauld, ADRESSE, représentée par ????
La commune de La Rochette, ADRESSE, représentée par ???7?
La commune de Mansle, ADRESSE, représentée par 7???
La commune de Montignac, ADRESSE, représentée par 7???
La commune de Mornac, ADRESSE, représentée par ??7?
La commune de Mouthiers-sur-Boëme, ADRESSE, représentée par 7???
La commune de Royan, ADRESSE, représentée par ????
La commune de Saint-Michel, ADRESSE, représentée par ????
La commune de Saint-Yrieix, ADRESSE, représentée par 7???
La commune de Soyaux, ADRESSE, représentée par 7???
La commune de Surgères, ADRESSE, représentée par ?7??
Ci-après désignées « les collectivités signataires »,
Ci-après collectivement dénommés « les Parties ». AR Prefecture
016-211603584-20241217-D AUT 20241201-DE
Reçu le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
Vu le protocole interministériel entre le ministère de la défense, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 20 mai 2016 :
Vu la circulaire n° 2017-018 du 09 février 2017 relative au soutien du ministère de la défense
aux projets pédagogiques ;
Vu le décret n°2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère des Armées et par les formations musicales de la gendarmerie nationale ;
Vu le plan Ambition Armées-jeunesse du 25 mars 2021 ;
Vu le protocole Education nationale-Armées développant les partenariats dans le cadre du déploiement du dispositif « classes de défense » du 16 décembre 2021 ;
Vu la convention de partenariat entre le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministère des Armées du 11 avril 2022.
Il est convenu ce qui suit : AR Prefecture
016-211603584-20241217-D AUT 20241201-DE
Reçu le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
Préambule
«IT ne peut y avoir de défense et de sécurité efficaces sans l’adhésion de la Nation. Cette
adhésion fonde la légitimité des efforts qui lui sont consacrés et garantit la résilience
commune »!.
Comme l’a rappelé le Président de la République lors de ses vœux aux armées pour 2023, la
force de nos armées réside dans sa richesse humaine, dans cet engagement de servir la France,
vécu au quotidien par les militaires et leurs proches.
« La mobilisation civile est inséparable de l’effort militaire, Là aussi, ce que nous vivons sur le
sol depuis près d’un an en Ukraine nous l’enseigne. »
Les forces morales qui soutiennent nos armées sont ainsi essentielles pour accompagner nos militaires dans leurs missions. C’est cet élan que nous souhaitons créer ensemble pour offrir à
nos armées l’indispensable soutien de la Nation.
Ainsi, l’engagement des forces armées et des collectivités territoriales vise un objectif commun de service public aux populations, en particulier la jeunesse, et de contribution à la résilience du pays.
1 Cf. Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale — 29 avril 2013 AR Prefecture
016-211603584-20241217-D AUT 20241201-DE
Reçu le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024 Artiéle 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les objectifs de collaboration entre le ministère des Armées et les collectivités signataires, et de formaliser les relations entre les Parties.
Elle n’exclut pas d’autres domaines de collaborations dans des champs d’activité tels que l’économie, les infrastructures ou l’environnement.
Cette convention est ouverte à la signature des collectivités du département de la Charente, en particulier celles concernées par l’implantation de formations du ministère des Armées : communes d’implantation du 515° régiment du train (515° RT), du 1” régiment d’infanterie de marine (1° RIMa) du centre de formation initial militaire de la 9° brigade d’infanterie de marine (CFIM 9° BIMa), de groupement de soutien de la base de défense d’Angoulême (GSBdD) et du centre « intelligence technologique et économique » de la direction générale de l’armement (DGA/ITE).
Le partenariat porte sur le développement de la coopération entre le ministère des Armées et les collectivités signataires, en vue de promouvoir l’esprit de défense au sein du département, d’accompagner le personnel du ministère des Armées et sa famille et de soutenir les projets ayant pour objet de développer un esprit civique et citoyen. A plus long terme, cette coopération va renforcer l’engagement citoyen du département de la Charente et lui permettre de mieux connaître l’organisation et les enjeux de la défense nationale, d’assimiler les valeurs de la République et de comprendre l’importance du devoir de mémoire.
Article 2 : engagement des Parties
Le ministère des Armées et les collectivités signataires s’engagent à poursuivre trois objectifs partagés :
1. Favoriser l’attractivité du territoire en soutenant la vie du militaire et de sa famille ;
2. Développer la force morale de la jeunesse ;
3. Entretenir le lien Nation-Armée et contribuer à la diffusion de l’esprit de défense.
I. Favoriser l’attractivité du territoire en soutenant la vie du militaire et de sa famille
Les familles des militaires acceptent avec eux des contraintes opérationnelles liées à leur engagement et en particulier leur régime de mutations. Les collectivités locales peuvent renforcer les services apportés aux militaires et à leur famille. La mise à disposition, par ces collectivités, d’un point de contact privilégié pour répondre à certaines urgences particulières (décès, départ inopiné en mission, etc.) peut participer à cette démarche. En les aidant à trouver des solutions adaptées aux sujétions du statut militaire, les collectivités ont le pouvoir de participer à rendre la France plus forte.
Afin de faciliter ces mouvements et l’attractivité du territoire charentais, il est posé comme objectif partagé de faciliter l’installation et l’intégration des familles de militaires sur le territoire. Il est souhaitable d’englober toute dimension utile et pertinente, la signature d’un protocole avec l’ordre des médecins en est un exemple, notamment en :
+ facilitant l’accès au logement des militaires et de leur famille
Les unités des Armées implantées sur le territoire charentais connaissent des mouvements réguliers d’affectation de nouveaux militaires ou agents chaque année entraînant des besoins de logement.
Pour mieux accueillir les forces dans le département et faciliter leur présence dans la durée, les collectivités signataires s'engagent, pour celles qui le peuvent, à entamer des discussions auprès des bailleurs sociaux afin que les commissions d’attribution facilitent, notamment sur les contingents dévolus au Préfet et à elles, l’examen des cas de militaires affectés dans le département de la Charente. Ces réservations restent cependant soumises à l’obligation de respecter les plafonds de ressources pour les logements sociaux.
Elles pourront aussi étudier avec les bailleurs sociaux et les autres acteurs du logement le renforcement de l’offre de logements locatifs intermédiaires, à savoir au-dessus des seuils autorisés pour l’accès aux AR Prefecture
016-211603584-20241217-D _AUT 20241201-DE
Reçu le 19/12/2024
e en Charente. Ces logements pourraient être proposés
amment aux militaires.
Une attention particulière sera apportée dans la prise en compte des familles monoparentales et des familles nombreuses.
+ _ facilitant l’accès à l’emploi des militaires en reconversion et des blessés et des conjoints de militaires
La mobilité des militaires, de leur famille, et les évolutions de carrière des agents du département entraînent de façon récurrente des questions relatives aux emplois disponibles, tant pour le ministère des Armées que pour les collectivités signataires.
A ce titre, les Parties s’engagent à entretenir un lien permanent par l’intermédiaire de la base de défense, dont l’antenne Défense Mobilité et le service départemental de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaC-VG), et des services de ressources humaines des collectivités signataires notamment pour :
-__ partager les viviers de profils à placer, concernant notamment les militaires en reconversion et les conjoints de ressortissants de la Défense, accompagnant en cela la manœuvre RH (personnel de carrière ou contractuel) ;
-_ favoriser les recherches de mobilité des agents des collectivités signataires ;
- échanger les offres d'emplois ;
- _co-organiser des rencontres professionnelles dans le but de promouvoir les métiers en tension au sein de la fonction publique territoriale et de proposer des entretiens d’embauche rapides aux participants ;
-_ promouvoir l’alternance au sein d’entreprises du département pour les ayants droit défense (militaires en activité, blessés, anciens militaires demandeurs d’emploi ainsi que conjoints des ressortissants défense) ;
- porter une attention particulière aux conjoints de militaires via une communication régulière sur les opportunités d'emploi de la fonction publique territoriale. Les collectivités signataires pourront intervenir lors des sessions et/ou forums conjoints organisés par l’antenne Défense Mobilité ;
- faciliter l'intégration des militaires blessés en leur permettant de découvrir les métiers de la fonction publique territoriale lors de périodes d'immersion courtes.
+ _ améliorant l’offre d’accueil de la petite enfance
Les Parties conviennent d'un objectif de facilitation de l'accès aux modes de garde petite enfance (réservation de places de crèche, relais assistantes maternelles, etc.) à destination des familles de ressortissants du ministère des Armées.
° facilitant la scolarisation des enfants du personnel des Armées
Le ministère des Armées et le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ont pris des engagements concernant la scolarisation des enfants de militaires. Une attention particulière est apportée aux familles afin que les élèves d’une fratrie relevant d’un même niveau (école, collège, lycée) puissent être inscrits dans un même établissement, le plus proche possible du domicile familial.
Les Parties conviennent également de l'importance de la prise en charge des enfants sur le temps périscolaire, et d'en faciliter l'accès dans la mesure de leurs capacités respectives.
Afin de faire vivre ces engagements, le ministère des Armées et les collectivités signataires s’engagent à entretenir un lien permanent, en liaison avec l'Éducation nationale, afin de régler les éventuelles difficultés ou les cas nécessitant une analyse spécifique (demandes d'urgence, etc.).
e facilitant le transfert et la prise en compte par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des dossiers médico-administratifs
Les exigences multiples qu’imposent certains handicaps au quotidien (telles que l’adaptation du logement et des modes de transport, les obligations de soins, la nécessité d’être entouré ou scolarisé dans des structures spécifiques) compliquent l’installation d’une famille dans un nouveau bassin de vie. AR Prefecture
016-211603584-20241217-D AUT 20241201-DE
Reçu le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
La mise en œuvre, au niveau des départements, des politiques publiques du handicap génère des démarches et parfois des complexités pour l’usager effectuant une mobilité interdépartementale. Ces complexités sont exacerbées pour les familles des militaires fréquemment mutés sur ordre dans un autre département, parfois contraints de constituer de nouveaux dossiers médico-administratifs, de retrouver un ensemble de structures d’accueil ou de dispositifs adaptés d'accompagnement, et subissant pour certaines des ruptures de versement voire des baisses d’allocation.
Le Conseil départemental de la Charente, porteur de cette compétence, et le ministère des Armées conviennent de travailler ensemble à une prise en compte appropriée des dossiers qui pourraient être signalés afin de fluidifier le traitement médico-administratif et de rendre effectives les orientations décidées par la maison départementale des personnes handicapées.
+ accompagnant la mobilité des familles sur le territoire
Une bonne intégration des familles de militaire sur le territoire nécessite que tous les membres de la famille puissent accéder aux services présents sur ce territoire. Les autorités organisatrices des transports s’efforceront de les accompagner dans leur appropriation des solutions de transport public, des modes de déplacement partagés existants et des aides disponibles (acquisition de vélos, etc.).
D'une manière générale, les parties conviennent de promouvoir l'utilisation des modes de transports collectifs ou alternatifs à la voiture individuelle.
+ promouvant les échanges culturels et sportifs
Les Parties conviennent de l'importance de ces politiques publiques au service des populations. Elles s'entendent, à la mesure de leurs moyens respectifs, à favoriser les pratiques sportives et culturelles des familles des ressortissants du ministère des Armées, en ce qui concerne notamment l'accès aux clubs sportifs, associations, conservatoires, etc.
Elles poursuivent également leurs démarches respectives de mises à disposition d'infrastructures et de moyens, indépendamment des procédures de réquisition liées à la gestion de crises.
Les parties signataires s’engagent à promouvoir le sport et les valeurs qu’il véhicule par la promotion d’actions et d’initiatives locales, au bénéfice de la jeunesse, des sportifs, des ressortissants du ministère des Armées, notamment via le Club sportif et artistique (CSA) de la garnison d’Angoulême.
2. Développer la force morale de Ia jeunesse
Le ministère des Armées et les collectivités signataires, chacun pour ce qui le concerne, entretiennent des liens avec la jeunesse. Il est donc utile de croiser les expériences et les efforts dans ce domaine. Plusieurs actions peuvent en être l’occasion, auxquelles les collectivités signataires pourront apporter leur soutien si elles le souhaitent.
° Le parcours de citoyenneté
Les collectivités signataires comme le ministère des Armées s’engagent à diffuser le plus largement possible les informations relatives aux dispositifs obligatoires du parcours de citoyenneté, recensement et Journées Défense et Citoyenneté (IDC / DSNT) et au Service National Universel (SNU / DSDEN) en complément des activités menées par les services en charge de ces dispositifs.
Dans cet objectif, les collectivités facilitent autant que de besoin et dans les limites de leurs compétences l’organisation des JDC et du SNU (mise à disposition de locaux, transports, etc.) et facilitent la participation des quelques 4 600 jeunes charentais qui suivent chaque année leur parcours de citoyenneté.
De son côté, le ministère des Armées accueille des JDC et, dans le cadre du parcours SNU, pourra étudier la réalisation de visites d’unité ainsi que l’accueil ou la mise en place de préparations militaires spécifiques participant à la réalisation des missions d’intérêt général (MIG) des jeunes volontaires :
- préparation militaire Terre ;
- préparation militaire Marine ; AR Prefecture
016-211603584-20241217-D AUT 20241201-DE Reçu le 19/12/2024
Publié 1e X#iG géndarmerie, organisée par l'aociation des cadets de la gendarmerie de la Charente.
Ces actions devront être compatible avec la réalisation de leur mission opérationnelle.
° L’éveil aux questions de défense
Cet éveil passe par les dispositifs du plan Ambition Armées-jeunesse mis en œuvre en Charente : classes
de défense, escadrilles air-jeunesse (EAT), cadets de la défense.
Les classes de défense, créées à l’initiative des établissements scolaires, sont un partenariat souple entre une classe et une entité marraine du ministère des Armées.
En Charente, 7 classes participent actuellement au dispositif :
1° RIMa Lycée professionnel de Sillac 16 000 ANGOULEME
1° RIMa Lycée Ste-Marthe Chavagnes 16 000 ANGOULEME
515 RT Lycée Albert GREGOIRE 16800 SOYAUX
En plus, le 515° RT est partenaire d’une classe de défense en Haute-Vienne.
Le ministère des Armées, en lien étroit avec les partenaires éducatifs, s’engage à poursuivre et développer ces classes de défense dans le cadre du protocole signé avec l’Education nationale, le 16 décembre 2021.
Le dispositif « Cadets de la défense », par le biais d’activités sportives, ludiques, pratiques pédagogiques vise à faire découvrir les armées et les métiers de la défense à des jeunes collégiens volontaires
(prioritairement en classe de troisième) issus notamment de l’éducation prioritaire.
e Le rallye citoyen
Les Parties signataires conviennent de l’importance de sensibiliser la jeunesse à l’action citoyenne. Le rallye citoyen mis sur pieds à l’initiative du Trinôme Académique (Armées / IHEDN / Education nationale) avec la participation de différents services de l’Etat, des associations des ordres nationaux et d’autres partenaires permet de développer l’esprit civique et citoyen des lycéens en provenance de
classes de lycées charentais. Il est organisé une fois par an, par la DMD 16. Les collectivités pourront en faciliter la réalisation.
+ Les rencontres de la défense (forums)
Le ministère des Armées s’engage à poursuivre l’organisation et à participer chaque année à des forums
sur le territoire du département au profit des scolaires.
Les collectivités signataires prévoient :
- d’une façon générale, d’informer sur les métiers de la défense (forums, Journées nationales des réserves, salon de l’éducation, etc.) :
- de faciliter l’organisation des rencontres par leur connaissance du réseau éducatif du département ;
- de favoriser la prise en charge matérielle de l'organisation (transport, mise à disposition d'infrastructures et de moyens, etc.).
e La transmission de la mémoire
L’objectif d’assurer la transmission de la mémoire est une préoccupation majeure de tous les acteurs, du
département et des communes. Dans ce cadre, le ministère des Armées est résolument engagé dans diverses actions avec les interlocuteurs locaux.
Le ministère des Armées, en partenariat avec l’'ONaC-VG, étudie la mise en place d’une formation des porte-drapeaux pour soutenir la relève des associations, et en assurer le recrutement en s’appuyant notamment sur les associations de cadets, jeunes sapeurs-pompiers ainsi que sur le vivier que
représentent les jeunes issus du service national universel.
Les collectivités signataires pourront soutenir : AR Prefecture
016-211603584-20241217-D AUT 20241201-DE Reçu le 19/12/2024
Publié Te 1%}3 fyrmatfon des porte-drapeaux en fénction des besoins exprimés ;
- aux côtés des services de l’Etat, la communication autour des journées de commémoration nationale, de la semaine de la mémoire, en direction des établissement scolaires et des élus du département.
Au gré des activités des unités du ministère des Armées :
- le ministère des armées s’engage à contribuer à la culture de l’esprit de mémoire en participant, dans la mesure de ses disponibilités et de ses moyens, aux cérémonies patriotiques locales et nationales, en particulier dans le cadre des villes marraines des unités ;
- le ministère des Armées, en partenariat avec l'ONaC-VG, à la demande des établissements scolaires, contribuer à la réflexion relative à la transmission de la mémoire par des témoignages en salles de classe ou auprès de la jeunesse ;
- le ministère des Armées s’engage à appuyer les conseils municipaux et départemental des jeunes lorsqu'ils souhaitent mettre en place des activité mémorielle ou sportives.
La transmission de la mémoire des conflits contemporains, dans son ancrage territorial, et dans l’incarnation locale, par les combattants d’hier et d’aujourd’hui, permet aux jeunes de mieux comprendre et s’approprier les valeurs de la République, et contribue à la résilience de la Nation. Dans ce cadre, le ministère des Armées en partenariat avec ’ONaC-VG, examinera toute possibilité de valoriser le patrimoine militaire du département. Dans ce cadre, différentes unités (1* RIMa, 515° RT) ouvrent chaque année leur espace patrimonial au public lors des commémorations nationales (8 Mai, 11 Novembre) et des cérémonies, ou à l’occasion d’activités grand publiques (Journées du patrimoine, festival, Rallye des Remparts, etc.).
Le ministère des Armées s’efforcera de développer un « rallye jeune » au profit des élèves de classes de CM2 et de 6° de Grand Angoulême afin de sensibiliser ces jeunes à l’importance de la transmission de la mémoire dans le cadre de projets pédagogiques des écoles et collèges.
+ Le service militaire volontaire (SMV)
Au service de tout le territoire de Nouvelle-Aquitaine, le 3° RSMV de la Rochelle (17) est un organisme militaire chargé de l’insertion socio-professionnelle des jeunes Français de 18 à 25 ans éloignés de l’emploi. Il propose une formation en trois parties :
- une formation initiale visant à faire acquérir un savoir-être, l’esprit de groupe et la confiance en soi. Cela passe par de nombreuse activités telles que le sport ou les sorties sur le terrain. C’est la phase de rupture pendant laquelle le jeune est poussé à sortir de sa zone de confort ;
- une formation complémentaire s’articulant notamment autour du passage du permis de conduire, d’une remise à niveau scolaire, de la présentation au certificat de sauveteur secouriste du travail et de la formation citoyenne ;
- une formation professionnelle assurée par des organismes de formation qui délivrent des formations certifiantes ou qualifiantes qui préparent prioritairement aux métiers en tension.
Au cours de leur formation, les volontaires bénéficient du double statut de militaire et de demandeur d'emploi de stagiaire de la formation professionnelle, et d’une rémunération.
Le SMV est un outil performant d’inclusion sociale qui accueille 250 jeunes chaque année dont 93%
accèdent à l’emploi en fin de formation. Le 3° RSMV est un acteur reconnu du dispositif jeunesse qui travaille en étroite collaboration avec France Travail et les missions locales. La région Nouvelle Aquitaine et les opérateurs de compétences (OPCO) le soutiennent financièrement.
Les Parties s’engagent à promouvoir le SMV auprès des acteurs de la jeunesse dans leur département.
3. Entretenir le lien Nation-Armée et contribuer à la diffusion de l’esprit de défense
Les Parties se fixent pour objectif de permettre une plus grande connaissance mutuelle par l’organisation d'échanges entre les professionnels de la défense et des collectivités signataires à tous les niveaux. De même, le ministère des Armées étudie la possibilité d'associer le personnel des collectivités signataires qui le souhaiteraient à une opération type « vis ma vie ».
Par ailleurs, les collectivités signataires qui le souhaitent pourront participer à l'organisation d'une
journée d’accueil des militaires arrivant dans le département.
9 AR Prefecture
016-211603584-20241217-D AUT 20241201-DE
Reçu le 19/12/2024
Publié le 19/12/f% Garde nationale
L'activité des réserves doit être soutenue.
Instituée par le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016, la Garde nationale est assurée par les volontaires servant au titre d’un contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) des forces armées et des formations rattachées et par les volontaires de la réserve opérationnelle de la gendarmerie et de la police nationale.
La Garde nationale concourt, le cas échéant par la force des armes, à la défense de la patrie et à la sécurité de la population et du territoire. Elle contribue aux missions :
- des forces armées et formations rattachées relevant du ministre des Armées ;
- de la gendarmerie nationale et de la police nationale relevant du ministre de l’Intérieur et des outre- mer.
Concrètement, la réserve opérationnelle rassemble des citoyens français issus de la société civile (avec ou sans expérience militaire ou policière) qui signent un contrat d’engagement à servir dans la réserve (ESR). Consacrant une partie de leur temps, personnel, professionnel ou estudiantin, à la défense de la Nation, ces hommes et ces femmes reçoivent une formation et un entraînement spécifiques afin d’apporter un renfort temporaire aux forces armées, formations rattachées et aux forces de sécurité intérieure. Ils se voient ensuite confier des missions opérationnelles ou de soutien, en unités ou en état- major, sur le territoire national ou à l’étranger.
Ces missions peuvent aussi bien s’exercer en «temps ordinaire» que lors de circonstances exceptionnelles comme en cas de crises pouvant menacer la sécurité nationale.
Outil de résilience et de gestion de crise qui contribue à rehausser les forces morales de la Nation et à consolider son cœur de souveraineté, la réserve opérationnelle est régie par trois principes : le volontariat, l'intégration du réserviste aux forces d’active, le partenariat entre l’État, le réserviste et son employeur.
La réactivité et la disponibilité des réservistes opérationnels reposent essentiellement sur une bonne conciliation entre leur activité professionnelle ou étudiante et leur engagement au sein des composantes de la Garde nationale. Pour ces raisons, par une politique partenariale volontariste conduite sous l’autorité conjointe du ministre de l’Intérieur et des outre-mer et du ministre des Armées, le secrétariat général de la garde nationale (SGGN) œuvre pour améliorer l’employabilité des réservistes. Cela passe par une meilleure reconnaissance de leur engagement tout en tenant compte des contraintes liées à leur activité professionnelle ou leur parcours universitaire.
Pour développer des synergies durables entre, d’une part, les forces armées, formations rattachées, forces de sécurité intérieure et, d’autre part, les employeurs, le SGGN anime un réseau de correspondants garde nationale — employeurs (CGNE) répartis sur l’ensemble du territoire qui prolongent, dans les territoires, la politique partenariale développée au plan central, par le SGGN.
e L’industrie de défense et l’économie :
Le secteur de la défense, par essence dual et fortement porteur d’innovation et de transfert de
technologies, est incarné dans nos territoires par de nombreuses entreprises relevant notamment de la base industrielle et technologique de défense (BITD), dont certaines écrivent l’histoire française et européenne de l’industrie aéronautique, de l’industrie mécanique, de l’industrie navale, des télécommunications, du spatial, de l’électronique, et aujourd’hui de la cyber sécurité et de l’intelligence artificielle (IA).
La direction générale de l’armement (DGA) dispose d’un attaché d’industrie de défense en région (AlDer) qui a pour mission :
- de développer la BITD et de s’assurer de la capacité de ce secteur à répondre en toute circonstance aux besoins en armement et sécurité ;
-__d’animer et de coordonner, en lien avec l’écosystème régional (région et services de l’Etat en région), les actions concourant au développement et à la consolidation de l’industrie et au soutien des PME détenant des technologies critiques pour la défense ;
10 AR Prefecture
016-211603584-20241217-D AUT 20241201-DE Reçu le 19/12/2024
ministère des armées dont l’objectif et de faciliter l’accès des
Les trois membres du trinôme économique (CCI Nouvelle-Aquitaine, IHEDN et Armées) organisent également des actions en lien avec l’économie, visant à la connaissance mutuelle des acteurs, des rencontres et visites d’entreprises, des mises en liens, des échanges d’informations, et la promotion des actions co-construites entre le monde de la défense et le monde économique.
e La compréhension des sujets de défense et la diffusion de l’esprit de défense
Afin de contribuer à la diffusion de l’esprit de défense, le ministère des Armées, en partenariat avec l'ONaC-VG, s’engage à organiser chaque année des conférences sur le territoire du département au profit des correspondants Défense des communes pour contribuer à leur formation.
Par ailleurs, avec le soutien des collectivités, des séances d'information, des conférences sur la défense ou des visites peuvent être organisées au profit des jeunes, mais également pour les habitants. Le ministère des Armées pourra également organiser, en fonction des demandes, des cycles de formation à la Défense pour les agents de l’Etat ou de la fonction publique territoriale.
Enfin, des échanges d’expérience ou de savoir-faire pourront être organisés entre les administration publiques, prioritairement les corps habillés (police, gendarmerie, police municipale, pompiers, etc.) et les entités du ministère des Armées présentes en Charente.
° Le soutien aux blessés et victimes de guerre
Avec le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, le service départemental de l'ONaC-VG met en œuvre les missions de reconnaissance, de réparation et de solidarité envers les ressortissants de l’Office. En particulier, une attention croissante est portée envers les militaires blessés, les pupilles de la Nation et les familles endeuillées.
e Les armées au soutien du territoire
En tant qu'acteur actif de la vie sociale, le ministère des Armées s’engagent à soutenir la formation et l'orientation des jeunes collégiens, lycéens et étudiants. Dans ce cadre, et dans la mesure de leur capacité et sans porter préjudice à leur capacité opérationnelle, elles poursuivront leurs actions pour :
- l’accueil d'élèves dans le cadre des stages découverte de 3° et de 2% (les différentes unités) ;
- la mise en place de partenariats avec des établissements de formation professionnelle (GSBdD - lycée professionnel St Joseph l’amandier ; 1° RIM - lycée Jean Rostand ; 515° RT - lycée J.A. Grégoire), dont hors du département de la Charente (Dordogne, Gironde, etc.) ;
- le recrutement d’apprentis et l’accueil de stagiaires en bac professionnel, en BTS ou en provenance de CFA (les différentes unités) ;
- la promotion de la pratique du sport par la mise en place d’activités « sport armées-jeunesse ».
e Faciliter le déploiement des forces
Sur le territoire national, des déploiements des forces armées peuvent être réalisés dans le cadre du plan VIGIPIRATE (opération Sentinelle) et dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces par la réalisation d'exercices aériens et en terrain libre. Par leur visibilité, ces évènements contribuent à renforcer la connaissance des armées par la population. Les collectivités veilleront à communiquer auprès de leur population et faciliter, dans le cadre de leurs prérogatives, la réalisation de ces déploiements.
Article 3 : Mise en œuvre de la convention de partenariat
Le présent document constitue un cadre de référence dans lequel s’inscriront les actions menées conjointement par le ministère des Armées dans le département de la Charente et les collectivités signataires.
11 AR Prefecture
016-211603584-20241217-D AUT 20241201-DE Reçu le 19/12/2024
Un comité de pilotage et un comité de suivi sont mis en place.
° Le comité de pilotage
Il est composé du :
-__ préfet ou son représentant ;
-__ président du CD 16 ou son représentant ;
- maire de chaque collectivité signataire, ou leur représentant ;
- délégué militaire départemental de la Charente ou son représentant ;
-_ commandant de la base de défense d'Angoulême ou son représentant ;
-__ délégué régional du ministère des Armées (SGA/DTIE).
Ce comité de pilotage :
- est présidé par la délégué militaire départemental de la Charente ou son représentant ;
- son secrétariat est assuré par la DMD 16.
Ce comité de pilotage :
- se réunit une fois par an ;
- fixe les orientations et les actions à mener ;
- prend toutes les décisions nécessaires à la conduite de ce partenariat ;
- évalue les travaux et actions menés conjointement ;
- élabore et adapte, le cas échéant, les actions et le calendrier des années suivantes.
Le comité de pilotage se réserve la possibilité d’inviter des intervenants internes et/ou externes nécessaires en fonction de l’ordre du jour et des projets à mener.
Il dressera le bilan des actions réalisées ou engagées dans le cadre de la présente convention.
e Des groupes de travail
Des groupes de travails seront créés entre parties signataires à l’initiatives de ces dernières ou du comité de pilotage pour traiter et suivre les différents dossiers. Ils rendront compte au comité de pilotage de l’avancement de leurs travaux.
Article 4 : Durée de la convention de partenariat
La présente convention prend effet à compter de sa signature.
Elle est conclue pour une durée de deux années, elle est renouvelable par tacite reconduction.
Elle peut être dénoncée à la demande de l’une ou l’autres des Parties, ou modifiée par avenant avec le consentement des Parties signataires.
La dénonciation ou le non-renouvellement doivent être signifiés trois mois avant le terme de la convention.
Article 5 : dénonciation et résiliation de la convention
Chacune des Parties pourra se retirer de cette convention moyennant un préavis de deux mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au comité de suivi.
Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des Parties.
12 AR Prefecture
016-211603584-20241217/-D AUT 20241201-DE
Reçu le 19/12/2024
Publié le Signatufes GI
Fait en 3 exemplaires originaux à Angoulême, le
Pour le ministère des Armées,
Le délégué militaire départemental de la Charente
Commandant de la base de défense d’ Angoulême
Le Président du Conseil départemental de la Charente
Le Président de la Communauté d'Agglomération du
GrandAngoulême Maire d'Angoulême
Maire de Brie Maire de Fléac
Maire de Gond-Pontouvre Maire de Jauldes
Maire de La Couronne Maire de L’Isle d’Espagnac
Maire de La Rochefoucauld Maire de La Rochette
13 AR Prefecture
016-211603584-20241217-D AUT 20241201-DE Reçu le 19/12/20
Publié le
24
Maire de Mansle Maire de Montignac
Maire de Mornac Maire de Mouthiers-sur-Boëme
Maire de Royan Maire de Saint-Michel
Maire de Saint-Yrieix Maire de Soyaux
Maire de Surgères
14 AR Prefecture
DE
016-211603584-20241217-D PAT 20241202-DE Reçu le 19/12/2024
eme mis commune 0e bawr-vREx SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-12-02
Autorisation de signature
de la convention entre la
commune et GRDF pour
la rétrocession d’une
canalisation gaz.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2024
LE DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 20
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2024.
Date d'affichage : 11 décembre 2024,
Date d'envoi de la convocation : 11 décembre 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE,
Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Stéphanie DOLIMONT, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIEGE-DECLERCO, et Romain BLANCHET.
Arrivée de Séverine CHEMINADE à 18 h 55 pour la question relative au versement anticipé en faveur du Sivu « Crèche familiale Am Stram Gram » d’une partie de la contribution annuelle de la commune.
Absents avec procuration :
Thibaut SIMONIN avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Loïc BULÉON avec procuration à Patrick ROUX.
Séverine CHEMINADE avec procuration à Céline LE GOUÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Saliha GHARBI.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Juliette LOUIS avec procuration à Éric ROUSSEAU.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Aurélie RUIS avec procuration à Romain BLANCHET.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Sophie HARNOIS a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-21160
Reçu le 1
Publié le
3584- 20241217-D PAT _20241202-DE
unicipal du 17 décerbre 2024.
DELIBERATION N°2024-12-02
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET GRDF POUR LA RETROCESSION D'UNE CANALISATION GAZ.
REFERENCE :
- Demande du 20/11/2024 de GRDF
ENEDIS fait réaliser des travaux, route de Royan, et souhaiterait utiliser, pour le passage d'un câble d'alimentation électrique, une ancienne canalisation gaz qui n'est aujourd’hui plus utilisée par GRDF. Cela permettrait d'éviter la réalisation d’une tranchée de 240 mètres.
GRDF devant l'inutilité de cette canalisation ne s'oppose pas à sa rétrocession au bénéfice de la commune de Saint Yrieix.
Conformément aux dispositions de l'article 13 du cahier des charges de la concession renouvelée par le traité de concession du 15 janvier 2010, la remise au concédant (la commune) d'une canalisation abandonnée doit faire l’objet d'une convention de rétrocession.
Le concessionnaire (GRDF) déclare dans la convention en question qu'il n'utilise plus l'ouvrage en question qui se trouve route de Royan à Saint-Yrieix.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre » :
Votes « pour »
Jean-Jacques FOURNIÉ. Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE par procuration, Loïc BULÉON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par PCNratone Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Frédéric RÉAUD, Éric ROUSSEAU, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Stéphanie DOLIMONT, Delphine LASCAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS par procuration et Romain BLANCHET.
> APPROUVE le principe de la reprise de cet ouvrage abandonné à GRDF.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Fait ef délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 18 décembre 2024.
Le Maire, .
Jean-Jacques FOURNIE. AR Prefecture
016-211603584-20241217-D PAT 20241202-DE Reçu le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
CERTIFIE EXECUTOIRE
Récention à la Préfecture de la Charente le : Publication par voie électronique le :
A9 22, AVE PEL
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
A Saint-Yrieix, le /19 Ne k 22, AR Prefecture
016-211603584-20241217-D PAT 20241202-DE
Reçu le 19/12/2024
FE SAINT-YRIEIX
ES SUR CHARENTE
CONVENTION DE REMISE PAR GRDF A SON
CONCEDANT D'UNE CANALISATION DE
_DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL ABANDONNEE
ENTRE :
La commune de Saint-Yrieix-sur-Charente (INSEE 16358), prise en sa qualité d'autorité concédante,
représentée par Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, agissant en sa qualité de Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du / Î ;
Et
GRDF, Société Anonyme au capital de 1.835.695.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511 et dont le siège social est situé 6 rue Condorcet - PARIS (9ème), représentée par Monsieur Alban MATHÉ, Directeur Clients Territoires Sud-Ouest, dument habilité,
Ila été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
Par traité de concession du 15/01/2010, l'autorité concédante a concédé à GRDF la distribution publique de gaz naturel sur le territoire de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
L'autorité concédante a sollicité l'application de l'article 13 du cahier des charges de concession pour la distribution publique de gaz naturel qui stipule :
« En contrepartie de la possibilité offerte au concessionnaire d'abandonner sans dépose une canalisation mise hors d'exploitation, ce dernier est tenu :
[...] de la remettre à l'autorité concédante comme bien de retour avant le terme de la concession pour un autre usage que celui du service concédé, sous réserve de son acceptation. La remise de la canalisation abandonnée fait l'objet d'une convention avec plan annexé entre l'autorité concédante et le concessionnaire. » AR Prefecture
016-211603584-20241217-D PAT 20241202-DE
Reçu le 19/12/2024
Publié 1e 1° 2 [21
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de remise à la commune de Saint-Yrieix- sur-Charente d’une canalisation de gaz naturel concédée et abandonnée ainsi que ses accessoires (ci- après désignés par « ouvrage ») et ce conformément à l'article 22 de l'arrêté du 13 juillet 2000, portant règlement de sécurité de la distribution du gaz combustible par canalisation.
Le concessionnaire déclare ne plus utiliser, pour les besoins de l'exploitation, l'ouvrage visé à l'article 2 de la présente convention.
L'autorité concédante qui reconnaît être informée :
" de l'implantation de l'ouvrage sous le bénéfice de l’article L 113-3 du code de la voirie routière et relevant d'un droit d'occupation au seul titre de la distribution publique de gaz, " de l'état de l'ouvrage, en déclarant bien le connaitre pour s'être fait communiquer toutes spécifications techniques à son sujet sur le plan de détail joint à la demande, s'engage à prendre l'ouvrage en l'état et à régulariser sa situation auprès du gestionnaire de la voirie.
A ce titre, le concessionnaire remet en tant que bien de retour à l'autorité concédante, qui l'accepte expressément, ledit ouvrage.
Article 2 : Localisation et caractéristiques de l'ouvrage
L'ouvrage abandonné est situé Route de Royan à Saint-Yrieix-sur-Charente.
L'implantation et le tracé de l'ouvrage sont surlignés en bleu et désignés par les numéros 5 - 2 - 3 et 4 sur les plans joints à la présente.
Les caractéristiques techniques des ouvrages sont les suivantes :
Année de pose : 1958
Longueur : 249 ml
Calibre : 25/28
Nature et matériaux : Cuivre
Pression avant la remise : MPB
Année de pose : 2003
Longueur : 4,20 ml
Calibre : 32/40
Nature et matériaux : Polyéthylène
Pression avant la remise : MBP
Article 3 : Responsabilité
L'autorité concédante qui accepte, par cette convention, la remise à titre gracieux de la canalisation et
de ses accessoires, en devient le gardien et l'exploitera à ses frais, ainsi qu'à ses risques et périls. Par conséquent, l'autorité concédante sera seule responsable des dommages et préjudices qui pourraient éventuellement être occasionnés par la canalisation et ses accessoires et renonce à tout recours à ce titre contre GRDF et son assureur. Ainsi, elle se porte fort de la renonciation à tout recours de son assureur à l'encontre de GRDF.
Conformément au 1er alinéa de l'article 13 du cahier des charges de concession pour la distribution publique de gaz naturel, le concessionnaire reconnaït que la canalisation et ses accessoires tels que remis à l'autorité concédante ne présentent aucun risque pour la sécurité des personnes et des biens.
Du fait de la modification possible du sol, de manière naturelle ou du fait de travaux divers réalisés à proximité, l'autorité concédante s'engage à prendre toutes précautions techniques, notamment pour
2/8 AR Prefecture
016-211603584-20241217-D PAT 20241202-DE
Reçu le 19/12/2024
Publié le j° 0 (202
détecter la présence éventuelle de fluides à l'intérieur de la canalisation, tant lors des fouilles que des percements qui seront mis en œuvre postérieurement à la remise d'ouvrage.
L'autorité concédante devient l'exploitant au sens de l'article R554-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques de transport ou de distribution et s'engage, notamment, à respecter les dispositions de l'article R554-8 du code de l'environnement. À ce titre, GRDF retire du guichet unique, en accord avec l'autorité concédante, toute référence susceptible d'être liée à l'objet de la présente convention.
Article 4 : Inventaire
Les parties s'engagent à traduire leur volonté par le retrait de l'ouvrage de l'inventaire technique et financier de la concession (article 32 du cahier des charges), retrait qui prendra effet à la date de la signature de la présente convention.
L'ouvrage abandonné et rétrocédé à l'autorité concédante par la présente convention est donc retiré de la cartographie de GRDF.
Article 5 : Contestations
Les différends susceptibles de s'élever entre les parties relativement à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention seront, en cas d'impossibilité de parvenir à une conciliation qui prendra forme d'une réunion à l'initiative de la partie s'estimant lésée, soumis à la juridiction compétente.
Article 6 : Date d'effet
La remise de la canalisation à l'autorité concédante prend effet à la date de la signature de la présente convention.
Article 7 : Enregistrement
Les parties se dispensent de l'enregistrement. Néanmoins, si une partie le souhaite, les droits et frais afférents à cette formalité seront à sa charge exclusive.
Fait en deux exemplaires originaux (*),
A Saint-Yrieix-sur-Charente, le / / A
L'Autorité Concédante, GRDF,
Le Maire Le Directeur Clients Territoires
Sud-Ouest de GRDF,
Jean-Jacques FOURNIÉ Alban MATHÉ
(*) Parapher l'intégralité des pages
3/8 AR Prefecture
016-211603584-20241217-D PAT 20241202-DE Reçu le 19/12/2024
Publié 1£ anti {ibn
ANNEXE : Plans des tronçons concernés par la rétrocession
1 — Plan d'assemblage
Utiissteur: HQ1074
GRDF Commune: Saint-Vrielx-sur-Charente
Code INSEE:
: : 1 Ce plen raprésants l'assemblage des plans de précieion cl-aprks. Dets d'impression: 12/11/2024 ne peut un aucun cas être utilisé pout repÈTEr DCE OUVTRJES.
Nombre de pages: 5
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Point Géorélérencé 1 Page PG1 Point Géorélérencé 2 Page PG 2 Point Gécréférencé 3 Page PG 3 {Lamber 53 m) : {Lambert 93 m) {Lambert 93 m) |
477204.866; 6510926.462 4 A77214.937; 6510920.408 4 477222.376; 6510905.158 4
4/8 AR Prefecture
016-211603584-20241217-D PAT 20241202-DE Reçu le 19/12/2024
GRDF
Format AS Payssge
Echelle: 1:200
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Cissee du pehcielen :
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Code RÔLE: HISS
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Plan de précision n°5
EsE SN.
5/8 AR Prefecture
016-211603584-20241217-D PAT 20241202-DF
Reçu le 19/12/2024
Publié 1£ dnvEt {bi
Plan de précision n°2
GRDF
Formet: A3 Pay3398
Echelle. 1:200 \
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Utilisateur: HO1074
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Code INSEE: 8358
Date
Fee svrSs
6/8 AR Prefecture
016-211603584-20241217-D PAT 20241202-DE Reçu le 19/12/2024
GRDF
Formet: A3 Paysage
Echelle: 1200
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MT: Led
nn
(Cein che pricialon :
Al aampie dus | POLE DU LR OP RME SU
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gL 07p0
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Plan de précision n°3
7/8 AR Prefecture
016-211603584-20241217-D PAT 20241202-DE
Reçu le 19/12/2024
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Lareer 3 den 42067700 : APE LON MLPE
Ceononnias GPS 245.861,
Uk Ubiiesiour: HOQH72
10
Comme:
Sein Vrcaur-Cherenie
Code INSEE, 16358
Die dimprassion: 12/11/2024
Fagsé ous
Plan de précision n°4
8/8 AR Prefecture
016-211603584-20241217-D FIN 20241208©DE"
EE | a ce AINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIÎT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-12-04
Autorisation de signature
d’une convention relative
à la fourniture de
prestations alimentaires
pour la structure petite
crèche « Les Premiers
Pas ».
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2024
LE DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNI,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 20
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2024,
Date d'affichage : 11 décembre 2024.
Date d'envoi de la convocation : 11 décembre 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE,
Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël
SAUGNAC, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie
ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial
BOUISSOU, Céline LE GOUE, Stéphanie DOLIMONT, Martine
FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, et
Romain BLANCHET.
Arrivée de Séverine CHEMINADE à 18 h 55 pour la question relative
au versement anticipé en faveur du Sivu « Crèche familiale Am Stram Gram » d'une partie de la contribution annuelle de la commune.
Absents avec procuration :
Thibaut SIMONIN avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Loïc BULÉON avec procuration à Patrick ROUX.
Séverine CHEMINADE avec procuration à Céline LE GOUÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Saliha GHARBI.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Juliette LOUIS avec procuration à Éric ROUSSEAU.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Aurélie RUIS avec procuration à Romain BLANCHET.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Sophie HARNOIS a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20241217-D FIN 20241204-DE Reçu le 19/12/20
Publié le onsefomunicipal du 17 décer bre 2024.
DELIBERATION N°2024-12-04
AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE A LA FOURNITURE DE
PRESTATIONS ALIMENTAIRES POUR LA STRUCTURE PETITE CRECHE « LES PREMIERS PAS ».
Au titre de sa politique en faveur des besoins éducatifs et sociaux de la population, la ville de Saint-Yrieix soutient les initiatives associatives dont les activités participent, dans le cadre de l'intérêt général, à la mise en œuvre de cette politique.
Une convention de partenariat pour quatre ans (2020-2023) a été signée avec le Centre Socioculturel et Sportif Amicale Laïque, lequel exerce une fonction d'animation globale et de coordination sur la commune.
C'est dans le cadre de cet appui financier à l'association que la ville met à sa disposition le local de la petite crèche « Les Premiers pas » depuis le 4 mars 2019.
Dans le cadre des directives de la Caisse Nationales des Allocations Familiales (CNAF), il a été demandé au gestionnaire, l'association Centre Socioculturel et Sportif Amicale Laïque, de fournir les repas aux enfants accueillis.
Afin de répondre à cette exigence, l'association et la commune ont convenu :
- Que les repas seraient élaborés et livrés par la cuisine centrale de Bardines, qui assure déjà la confection des repas pour la restauration scolaire de Bardines et le centre de loisirs.
- Que cette prestation serait facturée à l'association Centre Socioculturel et Sportif Amicale Laïque.
La convention soumise à votre appréciation chaque année, doit aujourd'hui être renouvelée. Elle permet de régler les droits et obligations de chacune des parties et de fixer les conditions de facturation de ces prestations. Compte tenu de l'évolution des prix à la consommation, hors tabac, évaluée au titre de l'année 2024 à + 1,2 % environ.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre » :
Votes « pour » : |
Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE par procuration, Loïc BULÉON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par procuration, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Frédéric REAUD, Éric ROUSSEAU, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUE, Stéphanie DOLIMONT, Delphine LASCAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS par procuration et Romain BLANCHET.
> DECIDE de fixer pour l’année 2025 le montant des prestations qui seront facturées à l'association Centre Socioculturel et Sportif Amicale Laïque comme suit :
+ Montant unitaire du repas : 5,38 €
+ Montant unitaire du goûter : 0,62 € AR Prefecture
016-211603584-20241217- =D FIN 20241204-DE
Reçu le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
> APPROUVE le renouvellement de cette convention pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2025 et autorise Monsieur le Maire à la signer.
Fait ef délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 18 décembre 2024.
Le Maire, ,
Jean-Jacques FOURNIE.
c Vs:
Sd LE
5
(
|CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le: Publication par voie électronique le :
AID AI2/OL,,
À Saint-Yrielx, le {4 /A2 / 2 4
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20241217-D FIN 20241204-DE Reçu le 19/12/2024
Pub'i6 1° 7?77/217* _ CONVENTION] RELATIVE A LA FOURNITURE
DE PRESTATIONS ALIMENTAIRES
pour la structure petite crèche « Les Premiers Pas »
de Saint-Yrieix sis au 34 bis, rue des écoles
Entre :
La Ville de Saint-Yrieix-sur-Charente, ci-après dénommée « la commune », représentée par son
maire, dûment habilité par délibération n°... en date du 17 décembre 2024.
Et
L'Association CSCS « Amicale Laïque », créée le 15/02/1952 et inscrite au registre des associations
le 13/03/1952, ayant son siège social 19 bis avenue de l’Union à Saint-Yrieix, représentée par le Bureau Directeur composé de Mesdames Estelle BODET-FERREIRA, Stéphanie FAURY et Marie-Louise TRIAUD, dûment habilitées par le Conseil d'Administration, ci-après dénommée « l'Association », d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 : Objet de la convention
La commune fournira une prestation composée d'un repas et d’un goûter pour la petite crèche sauf
fermeture de la structure (2ème semaine des petites vacances de Toussaint, d'hiver et de printemps ;
vacances de Noël, dernière semaine de juillet et durant tout le mois d'août).
De janvier à décembre 2025 : 1 repas, 5 jours par semaine (du lundi au vendredi) et 1 goûter, 4 jours par semaine (lundi, mardi, jeudi et vendredi)
Le nombre de repas et de goûters ne devra pas excéder 18 prestations par jour de fonctionnement.
| Article 2 : Durée de la convention
La présente convention sera mise en place pour l'année 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.
| Article 3 : Responsabilités
La commune s'engage à fournir des repas d’une qualité d'hygiène conforme aux règlements (CE) en
vigueur
(composition des repas détaillée en annexe 1).
Elle ne délivrera pas de menus spécifiques pour les enfants dont la santé nécessiterait un régime alimentaire particulier. Dans le cas d'un Projet d'Accueil individualisé, les repas seront gérés par l'association en lien avec les familles.
La commune fournira une prestation goûter détaillée en annexe 2, intégrant le pain pour les plus grands.
À l'issue de la livraison des prestations à la petite crèche, la commune sera dégagée de sa responsabilité. Celle-ci sera transférée à l'association.
En conséquence, cette dernière s'engage à prendre des dispositions propres à maintenir l'état de
salubrité des denrées alimentaires prises en charge conformément au protocole HACCP en vigueur. AR Prefecture
016-211603584-20241217-D FIN 20241204-DE
Reçu le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
" 4-1 Le mode de fonctionnement :
Les repas seront confectionnés en liaison mixte à l'unité centrale de production du restaurant scolaire de Bardines, 27 rue des écoles à Saint-Yrieix.
Les repas seront conditionnés dans deux containers (un pour le chaud et un pour le froid). Les goûters seront fournis sur la base de la trame détaillée à l'annexe 2, en fonction du nombre de convives et des classes d’âges.
L’eau en bouteille n'est pas fournie.
La commune fournira à l'association le document obligatoire pour affichage concernant les viandes bovines.
La commune fournira la sonde à laser pour la prise de température des repas.
“ 4-2 La composition des repas
Le grammage des plats sera déterminé selon les recommandations du GEMRCN. Les condiments, les épices, le sel, le poivre et la moutarde ne seront en aucun utilisés dans la composition des repas.
Constitution des repas : cf annexe 1
Constitution des goûters cf annexe 2
Sur la base de l'annexe 1, la commune fournira les repas complets. Les aliments entrant dans la
composition des repas (viandes, poissons, légumes) devront être mixés sur site à la petite crèche par l'association.
Détail des auto-contrôles ; cf annexe 3
Détail des prélèvements mis en place :
À la cuisine centrale de Bardines: des prélèvements seront systématiquement effectués pour l'ensemble des composants d’un repas et stockés pendant 5 jours.
A la petite crèche : des prélèvements seront obligatoirement à effectuer dans les cas de transformations
des denrées alimentaires (mixage viandes, poissons et/ou légumes). Les poches contrôles sont fournies
par l'association.
s 4-3 Qualité des produits
Les produits alimentaires entrant dans la composition des repas respecteront les dispositions du cahier
des charges et clauses techniques particulières (CCTP) du marché communal de fournitures de denrées alimentaires.
" 4-4 Contrôle qualité et bactériologiques des prestations
Les analyses et contrôles bactériologiques seront mis en place par le prestataire habilité par contrat (SILLIKER dans le cadre du contrat en cours) au départ de la cuisine centrale et à l’arrivée sur le site de la petite crèche.
" 4-5 Livraison des prestations
La livraison s'effectuera les jours déterminés par le véhicule de la cuisine centrale à la petite crèche
entre 10h15 et 10h30. AR Prefecture
016-211603584-20241217-D FIN 20241204-DE
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es, la facturation
" 5-1 Les menus
Les repas et les goûters seront intégrés dans la programmation de la commission menu et de l'atelier Restauration de vacances à vacances. La directrice de la petite crèche, ou son représentant, sera associée à ces temps de travail.
Les menus seront ensuite transmis par mél à la responsable de la petite crèche:
halte-garderie@cscsal-aredien.com
La petite crèche sera informé par écrit de toutes modifications éventuelles qui pourraient intervenir sur
les menus prévisionnels proposés notamment au regard des possibilités d'approvisionnement et /ou
d'erreurs de livraison.
“ 5-2 Les commandes
Le nombre de prestations des repas et des goûters pour la semaine n+1 sera communiqué par la petite
crèche à la cuisine centrale de Bardines tous les lundis de la semaine n-1 par téléphone au
05 45 92 73 93 et par courriel : cuisine-saint-yrieix@orange.fr
Un réajustement sera possible jusqu'au vendredi midi précédant les lundis par téléphone, avec
confirmation par mél. Passé ce délai, tout repas commandé sera facturé.
» 5-3 La facturation
Pour l'année 2025, le prix de la prestation (préparation et livraison) repas est de 5,38 € et de 0,62 €
pour le goûter.
Comme tout tarif municipal, ces prix unitaires pourront être révisés chaque année par délibération du
Conseil Municipal en fonction des coûts d'achat et de fabrication.
En contrepartie de la prestation fournie par la commune, l'association s'engage à régler les sommes dues sur présentation d'une facture mensuelle, mentionnant le nombre de repas et de goûters commandés.
L'équipe de la cuisine centrale de Bardines tiendra à jour un état mensuel récapitulatif du nombre de
repas et de goûters commandés. Cet état, sous forme de tableau excel, sera transmis à chaque début
de mois au service comptabilité de la commune pour l'édition de la facturation mensuelle qui sera
envoyé à l'association.
Les règlements seront à adresser dans un délai de 30 jours à la commune, service comptabilité.
ARTICLE 6 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à l'initiative de l’une ou l’autre partie par lettre recommandée
avec accusé de réception au moins 1 mois avant la date souhaïitée dans les cas suivants :
- _ Non-respect des clauses contractuelles
- Difficultés de gestion
- Force majeure ou cas fortuit empêchant le fonctionnement normal des services d'une des deux
parties.
Fait à Saint-Yrieix en 2 exemplaires, le
Le Maire, | Le Bureau directeur,
Jean-Jacques FOURNIE. Estelle BODET-FERREIRA.
Stéphanie FAURY.
Marie-Louise TRIAUD. AR Prefecture
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Reçu ie 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
| ANNEXE 1 : composition des repas
Repas (avant 6 mois)
- Purée pomme de terre + 1 légume
- Laitage ou compote
Pas de matière grasse.
Repas (6/9 mois)
- Purée pomme de terre + 1 légume
- Viande/poisson (2 cuillères à café) ou œuf dur 10 gr 100 g
- Laitage ou compote
Un peu de matière grasse
Repas (9/18 mois)
- Base pomme de terre + 1 légume et/ou féculent
- Viande/poisson (4 cuillères à café) ou ?Z œuf dur
- Laitage ou compote
Pas de légume sec avant 18 mois
Repas (18 mois à 3 ans)
- Repas complet
+ Entrée
+ Plat chaud
+ Laitage
-* Fruit/{compote
Quantité limité de matière grasse
Pas de frite/friture AR Prefecture
016-211603584-20241217-D FIN 20241204-DE Reçu le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
ANNEXE 2 Composition des goûters (sous forme de roulement de 6 semaines)
Fromage blanc Fromage blanc
Compote Compote
Petit beurre Petit beurre
Fromage frais Fromage frais (à tartiner) Cracotte 2 | Pain
Jus de fruit frais Jus de fruit frais
Yaourt nature Yaourt nature Compote 3: | Fruit
Petit beurre 4 quarts
Crème au chocolat Pain beurre
Compote 4 | Chocolat noir
Cracotte Fruit
Yaourt nature Pain
Compote 5 | Fromage à croquer
Petit beurre Compote
Petit Suisse Pain confiture Compote 6 | 1 verre de lait Boudoir Fruit AR Prefecture
016-211603584-20241217-D FIN 20241204-DF
Reçu le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
Annexe 3 Détails des autocontrôles mis en place
Autocontrôles à la charge de la cuisine
centrale de Bardines
{la mairie)
Autocontrôles à la charge du Multi-accueil
(l'association)
1/ autocontrôle prise température au départ de
la cuisine centrale
1/ autocontrôle prise température à l’arrivée au
Multi-accueil
2/ autocontrôle préparation chaude 2/ autocontrôle produits transformés (mixage)
3/ autocontrôle préparation froide
4/ autocontrôle transport chaud
5/ autocontrôle transport froid
6/ autocontrôle allergènes AR Prefecture
016-211603584-20241217-D FIN 2024120S%DE" Reçu le 19/12/2024
EE —COMMHNE-RE/BAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-12-05
Avenant EGAlim n°1 à la
convention triennale du
dispositif tarification
sociale des cantines
scolaires.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2024
LE DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 20
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2024.
Date d'affichage : 11 décembre 2024.
Date d'envoi de la convocation : 11 décembre 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE,
Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël
SAUGNAC, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie
ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial
BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Stéphanie DOLIMONT, Martine
FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCO, et
Romain BLANCHET.
Arrivée de Séverine CHEMINADE à 18 h 55 pour la question relative
au versement anticipé en faveur du Sivu « Crèche familiale Am Stram Gram » d'une partie de la contribution annuelle de la commune.
Absents avec procuration :
Thibaut SIMONIN avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Loïc BULÉON avec procuration à Patrick ROUX.
Séverine CHEMINADE avec procuration à Céline LE GOUÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Saliha GHARBI.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Juliette LOUIS avec procuration à Éric ROUSSEAU.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Aurélie RUIS avec procuration à Romain BLANCHET.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Sophie HARNOIS a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20241217-D FIN 20241205-DE
ren 2 Conseil municipal du 17 décembre 2024. Publié le
DELIBERATION N°2024-12-05
AVENANT EGALIM N°1 À LA CONVENTION TRIENNALE DU DISPOSITIF TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES.
Vu la délibération 2022-06-01 du 28 juin 2022 relative à la revalorisation des tarifs du pôle Vie Educative Territoriale et notamment à la mise en place d’une tarification sociale à compter du 1* septembre 2022.
Vu la convention triennale du dispositif tarification sociale des cantines scolaires du 20 septembre 2022 qui permet à la collectivité de bénéficier d'une aide de l'Etat de 3 € par repas servi au tarif maximal inférieur ou égal à 1 €.
Considérant que depuis le 1° janvier 2024, une bonification de 1 € est mise en œuvre pour les communes dont les cantines sont inscrites sur la plateforme "ma cantine".
Considérant que ce service « ma cantine » a vocation à :
e Informer, documenter et outiller les acteurs sur les bonnes pratiques en restauration collective.
+ Accroître la transparence de ce que nous mangeons dans nos réfectoires, hôpitaux.
e Créer une communauté d'intérêts et de partage d'expériences autour du mieux manger.
Considérant que la collectivité s'est engagée dans cette démarche depuis septembre 2024.
Après avis favorable de la Commission Vie Educative Territoriale en date du 26 septembre 2024, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre » :
Votes « pour »
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE par procuration, Loïc BULÉON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS pa AUD En Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Frédéric RÉAUD, Éric ROUSSEAU, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Stéphanie DOLIMONT, Delphine LASCAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS par procuration et Romain BLANCHET.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant EGAlim n°1 et ainsi intégrer la plateforme « ma cantine » et bénéficier de la tarification de 1 € par repas.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 18 décembre 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20241217-D FIN 20241205-DE Reçu le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Fréfecture de la Charente le : Publication par voie électronique le :
A Saini-Yrieix, le 14 MERE
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
0 ME M 603584-20241217-D FIN 20241205-DE
nt AS? TE ET DES SOLI DARITÉS Agence de Services
Égaié AVENANT EGALIM N° Fraternité
À LA CONVENTION TRIENNALE DU DISPOSITIF
TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES
N° de dossier administratif N° SIRET Nom de la Collectivité de la Collectivité de la Collectivité
Noms de chaque cantine gérée par la collectivité! N° SIRET de la cantine
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
ETABLIE ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Pour le compte et au nom du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
L'Agence de services et de paiement
Représentée par son Président Directeur général :
Monsieur Stéphane Le Moing
Ci-après dénommé « l'Etat »
Et :
La Commune :
OU
L'établissement public de coopération intercommunale :
Représenté(e) par Madame / Monsieur : ——
Ayant la fonction de : L 2 _
Ci-après dénommé(e) « la collectivité »
Et dénommées ensemble « les parties »
Vu la convention initiale signée entre FASP et la collectivité le
Article 1 : Objet de l'avenant EGAlim n° à la convention triennale
Le présent avenant a pour but de prendre en compte l'engagement de la collectivité à inscrire ses cantines (avec leurs propres SIRET) sur la plateforme publique « ma cantine » afin de bénéficier d'une bonification de 1€ qui s'ajoute à l'aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d'1€.
d pour la recherche, voir sur le site : https://annuaire-education.fr/
TSCAE1-1047 ASP 1047 02 24 1/2 AR Prefecture
d Articie 2 : Collectivités concernées
Beentbénéfciet dé la bonification EGAlim dé M€ toutes les collectivités ayant déjà signé une convention avec l'ASP, leur SIRET sur la plateforme publique « ma-cantine »et respectant les
obligations réglementaires imposées par celui-ci.
Chaque année, l'ASP contrôle le respect des engagements des collectivités à partir du registre national des cantines
{disponible sur data.gouv : https:/www.data.gouv.fr/fr/datasets/registre-national-des-cantines/) et des données de télé- déclaration transmises par la Direction générale de l'Alimentation du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (ou disponibles aussi sur data.gouv : https//www.data.gouv.fr/fr/datasets/resultats-de-campagnes-de- teledeclaration-des-cantines/).
Article 3 : Engagement
1. Engagements de la collectivité.
La collectivité doit être inscrite dans la démarche EGAlim et respecter les engagements relatifs au secteur de la restauration collective sur toute la durée de l'avenant pour tout ce qui concerne le secteur de la restauration collective.
La plateforme « ma cantine » esf identifiée comme la plateforme publique de référence du secteur de la restauration collective — https://ma-cantine.agriculture.qouv.fr.
2. Engagements de l'Etat
L'Etat s'engage au travers du présent avenant à verser, en sus de laide initiale de 3 euros, à la collectivité éligible la bonification du dispositif EGAlim pour le montant d'1 € supplémentaire par repas, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.
L'Agence de services et de paiement gère le dispositif pour le compte de l'Etat, en vérifiant l'éligibilité de la collectivité, en
signant par délégation le présent avenant EGAlim n° et en versant les aides financières à la collectivité.
Article 4 : Durée de l'avenant EGAlim
L'avenant EGAlim n° est conclu jusqu’à la date de fin de la convention triennale en cours.
À l'expiration de la convention triennale, un nouveau dossier complet devra être déposé auprès de l'Agence de Services et de Paiement pour établir une nouvelle convention.
Article 5 : Modification de l’avenant EGAlim
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution du présent avenant EGAlim, qui devra être dûment approuvée par les parties, fera l'objet d’un nouvel avenant. Le document précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis ci-dessus.
Article 6 : Résiliation de Favenant EGAlim
Cet avenant EGAlim peut être dénoncé avant son terme, soit par accord écrit entre les parties, soit par l'une des parties dans le respect d’un préavis d'un mois.
Si la collectivité souhaite sortir du dispositif EGAlim, les conditions de bonification ne seront plus prises en compte.
Dans ce cas, la tarification à 3€ sera de nouveau applicable et selon les situations un ordre de reversement pourra être envisageable.
En cas de non-respect par la collectivité d'un quelconque de ses engagements, l'avenant EGAlim peut être résilié de plein droit par l'Agence de services et de paiement.
Si les engagements EGAlim ne sont pas respectés, l’'ASP pourra être amené à supprimer la bonification à 1 € et à établir des ordres de reversement.
En cas d’indisponibilité des crédits en loi de finances initiale, il est mis fin au présent avenant.
Fait à : ___le:
La Collectivité : L'Agence de services et de paiement :
Signature du responsable f \ le :
Pour le Président Directeur Général de l'Agence
de services et de paiement
Et par délégation, le Directeur régional
TSCAE1-1047 ASP 1047 02 24 21/2 AR Prefecture
016-211603584-20241217-D DOM 20241206%PE Reçu le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
COMMENEDES AINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-12-06
Participation aux charges
de fonctionnement des
écoles publiques —
Versement à la commune
de Soyaux.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2024
LE DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 20
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2024.
Date d'affichage : 11 décembre 2024.
Date d'envoi de la convocation : 11 décembre 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE,
Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël
SAUGNAC, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie
ROUBEIX, Eric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial
BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Stéphanie DOLIMONT, Martine
FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, et
Romain BLANCHET.
Arrivée de Séverine CHEMINADE à 18 h 55 pour la question relative
au versement anticipé en faveur du Sivu « Crèche familiale Am Stram Gram » d’une partie de la contribution annuelle de la commune.
Absents avec procuration :
Thibaut SIMONIN avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Loïc BULÉON avec procuration à Patrick ROUX.
Séverine CHEMINADE avec procuration à Céline LE GOUÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Saliha GHARBI.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Juliette LOUIS avec procuration à Éric ROUSSEAU.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Aurélie RUIS avec procuration à Romain BLANCHET.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Sophie HARNOIS a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20241217-D DOM 20241206-DE
Paprie 10 0fiséi municipal du 17 déce fbre 2024.
DELIBERATION N°2024-12-06
PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES — VERSEMENT A
LA COMMUNE DE SOYAUX.
REFERENCES :
- Articles L 212-8 et R 212-21 à 23 du Code de l'Education.
- Décret n°86-425 du 12/03/1986.
- Demande de la ville de Soyaux en date du 02/12/2024.
L'article L 212-8 du Code de l'Education fixe le principe général d'une répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.
Si la commune de résidence dispose d’une capacité d'accueil suffisante dans ses écoles, elle peut refuser une demande de dérogation. La commune de résidence peur néanmoins être appelée, sous certaines conditions à participer aux charges de fonctionnement des écoles maternelles et primaires publiques pour les enfants de sa commune scolarisés dans des écoles hors commune.
Le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 détermine 3 cas pour lesquels la commune de résidence est obligée d'accepter une dérogation, à savoir :
1°" cas : Les deux parents exercent une activité professionnelle et les écoles de la commune de résidence ne disposent pas de service de garde et de cantine.
2ème cas : L'état de santé de l'enfant exige des soins qui ne peuvent être assurés dans la commune de résidence.
3ème cas : Un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans la commune d'accueil par dérogation.
Si l’un des trois cas énumérés ci-dessus s'applique, ou si le maire de la commune de résidence donne son accord à une scolarisation hors-commune, la commune de résidence doit obligatoirement participer aux charges de fonctionnement des écoles de la commune d'accueil.
Cette répartition des charges s'opère en principe sur la base d’un accord librement consenti entre les communes concernées.
Ce principe de répartition est établi sur la base d'un forfait évoluant à partir du taux moyen de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains.
Au titre de l’année scolaire 2023-2024, concernant la commune de Soyaux, ce forfait est porté à :
480,52 € x 116,82 = 497,82 €, soit 49,782 €/mois sur 10 mois si calcul au prorata.
112,76
Soit une augmentation de 3,60 %
(Forfait de l'année 2022/2023 : 480,52 €) AR Prefecture
016-211603584-20241217-D DOM 20241206-DE
de la liste des enfants domiciliés à Saint-Yrieix et
quels il y a eu accord de dérogation, ce sont
bis 1e MS SpMUnication et vérificati
2 enfants au total qui sont concernés, soit une somme globale de :
2 enfants x 497,82 € = 995,64 €
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O0 voix « contre » :
Votes « pour » : |
Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE par procuration, Loïc BULÉON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par procuration, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Frédéric REAUD, Éric ROUSSEAU, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUE, Stéphanie DOLIMONT, Delphine LASCAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS par procuration et Romain BLANCHET.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Ville de Soyaux portant sur la répartition des charges de fonctionnement sur cette base forfaitaire.
> ACCEPTE de verser dans le cadre du BP 2024 la somme de 995,64 € à la Ville de Soyaux.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour cople conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 18 décembre 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication par voie électronique le :
AIME In, BÉVEIES A
A Saint-Yrieix, le À 4 A
A / OL Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20241217-D FIN 20241207-DF Reçu le 19/12/2024
SRE sans ll. AINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-12-07
Autorisation
d'engagement de crédits
d'investissement
préalablement au vote du
budget 2025.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2024
LE DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 20
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2024,
Date d'affichage : 11 décembre 2024.
Date d'envoi de la convocation : 11 décembre 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE,
Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël
SAUGNAC, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie
ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial
BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Stéphanie DOLIMONT, Martine
FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, et
Romain BLANCHET.
Arrivée de Séverine CHEMINADE à 18 h 55 pour la question relative
au versement anticipé en faveur du Sivu « Crèche familiale Am Stram Gram » d'une partie de la contribution annuelle de la commune.
Absents avec procuration :
Thibaut SIMONIN avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Loïc BULÉON avec procuration à Patrick ROUX.
Séverine CHEMINADE avec procuration à Céline LE GOUÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Saliha GHARBI.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Juliette LOUIS avec procuration à Éric ROUSSEAU.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Aurélie RUIS avec procuration à Romain BLANCHET.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCOQ.
Absent :
Sophie HARNOIS a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
ne ar 2024 Reçu le 1 Publié le 19/12/2024
AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE CREDITS D'INVESTISSEMENT PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET 2025.
REFERENCE :
- Article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget [...], l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération relative de l'autorisation de programme.
Hors remboursement du capital de la dette, les crédits d'investissement ouverts au budget 2024, et les décisions modificatives s'élèvent à 1 221 338 €.
En application des dispositions sus mentionnées, Monsieur le Maire pourrait engager les dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif 2025, au maximum à hauteur du quart des crédits ouverts au budget 2024, soit 305 334 €.
Afin de pouvoir faire face à des besoins urgents ou de poursuivre les opérations d'investissement engagées en 2024, et de pouvoir procéder au paiement des sommes dues, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre » :
Votes « pour » : |
Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE par procuration, Loïc BULÉON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par rocuration, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Syivie ROUBEIX, Frédéric RÉAUD, Eric ROUSSEAU, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉË, Stéphanie DOLIMONT, Delphine LASCAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUÜISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS par procuration et Romain BLANCHET. AR Prefecture
016-211603584-20241217-D FIN 20241207-DE Reçu le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
onsieur le Maire à engager, liquider et mandater certaines dépenses citées dans le tableau ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 18 décembre 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication par voie électronique |
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A Saint-Yrieix, le 14 N 2 [20 4
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Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20241217-D FIN 20241207-DE
Reçu le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
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016-211603584-20241217-D FIN 20241207-DE
Reçu le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
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016-211603584-20241217-D FIN 20241208-DE Reçu le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-12-08
Versement anticipé en
faveur du Sivu « Crèche
familiale Am Stram
Gram » d’une partie de la
contribution annuelle de
la commune.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2024
LE DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 20
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2024.
Date d'affichage : 11 décembre 2024.
Date d’envoi de la convocation : 11 décembre 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Stéphanie DOLIMONT, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, et Romain BLANCHET.
Arrivée de Séverine CHEMINADE à 18 h 55 pour la question relative
au versement anticipé en faveur du Sivu « Crèche familiale Am Stram Gram » d'une partie de la contribution annuelle de la commune.
Absents avec procuration :
Thibaut SIMONIN avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Loïc BULÉON avec procuration à Patrick ROUX.
Séverine CHEMINADE avec procuration à Céline LE GOUÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Saliha GHARBI.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Juliette LOUIS avec procuration à Éric ROUSSEAU.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Aurélie RUIS avec procuration à Romain BLANCHET.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Sophie HARNOIS a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20241217-D FIN _20241208-DE
ect. 2e I Conséilmunicipal du 17 décenlbre 2024. Publié le
DELIBERATION N°2024-12-08
VERSEMENT ANTICIPE EN FAVEUR DU SIVU « CRECHE FAMILIALE — AM STRAM GRAM »
D’UNE PARTIE DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DE LA COMMUNE.
Dans le cadre de l'élaboration du budget, le Conseil Municipal apporte chaque année sa contribution à plusieurs organismes de regroupement et notamment au SIVU « Crèche familiale - Am Stram Gram ».
Le Comité Syndical a décidé, par délibération en date du 20/09/2023, de demander à chaque commune membre, de verser par anticipation une partie de la participation communale et de changer la temporalité des autres versements comme suit :
- Premier versement en janvier (20 % de la participation communale de l'année N-1). - Deuxième versement en mai.
- Troisième versement en septembre.
- Quatrième versement en novembre.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre » :
Votes « pour » : ,
Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par procuration, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Frédéric RÉAUD, Éric ROUSSEAU, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Stéphanie DOLIMONT, Delphine LASCAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS par procuration et Romain BLANCHET.
> ACCEPTE de prendre en compte la demande du SIVU en effectuant le paiement du premier versement, en janvier 2025, d'une somme de 29 725 € correspondant à 20 % de la participation communale au titre de l’année 2024, qui était pour mémoire de 148 625,31 €.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 18 décembre 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication par voie électronique le:
A Saint-Yrieix, le 19 Me (BE,
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016-211603584-20241217-D FIN 20241209DE |
Reçu le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
WT AINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-12-09
Versement anticipé d'une
partie de la subvention
annuelle en faveur du
Centre Socioculturel et
Sportif - Amicale Laïque.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2024
LE DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 20
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2024.
Date d'affichage : 11 décembre 2024.
Date d'envoi de la convocation : 11 décembre 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE,
Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël
SAUGNAC, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie
ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial
BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Stéphanie DOLIMONT, Martine
FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, et
Romain BLANCHET.
Arrivée de Séverine CHEMINADE à 18 h 55 pour la question relative
au versement anticipé en faveur du Sivu « Crèche familiale Am Stram
Gram » d'une partie de la contribution annuelle de la commune,
Absents avec procuration :
Thibaut SIMONIN avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Loïc BULÉON avec procuration à Patrick ROUX.
Séverine CHEMINADE avec procuration à Céline LE GOUÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Saliha GHARBI.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Juliette LOUIS avec procuration à Éric ROUSSEAU.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Aurélie RUIS avec procuration à Romain BLANCHET.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Sophie HARNOIS a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20241217-D FIN 20241209-DE
Reçu le 19/12/2024
Publié le
DELIBERATION N°2024-12-09
VERSEMENT ANTICIPE D’UNE PARTIE DE LA SUBVENTION ANNUELLE EN FAVEUR DU CENTRE SOCIOCULTUREL ET SPORTIF - AMICALE LAÏQUE.
Chaque année, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur le montant et les conditions d'attribution de l'aide financière que la commune alloue au Centre Socioculturel et Sportif - Amicale Laïque, ces dispositions étant consignées dans une convention financière annuelle présentée en Conseil Municipal.
Les modalités de cette convention prévoient le versement de la subvention en trois fois dans l'année, afin de pallier aux besoins de trésorerie de l'association avec notamment un versement anticipé au cours de la 1°" quinzaine du mois de février représentant au maximum le quart de la subvention N-1 hors subvention exceptionnelle.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre » :
Votes « pour » :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par procuration, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Frédéric RÉAUD, Éric ROUSSEAU, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Stéphanie DOLIMONT, Delphine LASCAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS par procuration et Romain BLANCHET.
> ACCEPTE de procéder au paiement d'un premier montant à hauteur de 56 965 €, représentant le quart de la somme totale mandatée en 2024, à savoir 227 860 €, au titre du budget 2024.
Ce versement sera donc rattaché à la convention financière 2025.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 18 décembre 2024.
Le Maire, ,
Jean-Jacques FOURNIE.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture dela Charente le : Publi Jectronique l
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le ASY8/ 222,
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lean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20241217-D FIN 2024121902] Reçu le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
AINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-12-10
Décision modificative n°2
concernant les dépenses
de la section
d'investissement.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2024
LE DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 20
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2024.
Date d'affichage : 11 décembre 2024.
Date d'envoi de la convocation : 11 décembre 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE,
Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël
SAUGNAC, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie
ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial
BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Stéphanie DOLIMONT, Martine
FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCO, et
Romain BLANCHET.
Arrivée de Séverine CHEMINADE à 18 h 55 pour la question relative
au versement anticipé en faveur du Sivu « Crèche familiale Am Stram Gram » d’une partie de la contribution annuelle de la commune.
Absents avec procuration :
Thibaut SIMONIN avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Loïc BULÉON avec procuration à Patrick ROUX.
Séverine CHEMINADE avec procuration à Céline LE GOUÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Saliha GHARBI.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Juliette LOUIS avec procuration à Éric ROUSSEAU.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Aurélie RUIS avec procuration à Romain BLANCHET.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Sophie HARNOIS a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20241217-D FIN 20241210-DE
Pablié 100 onSelmunicipal du 17 décernibre 2024.
DELIBERATION N°2024-12-10
DECISION MODIFICATIVE N°2 CONCERNANT LES DEPENSES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT.
il est proposé au Conseil Municipal d'accepter la décision modificative suivante afin d'acheter des jeux pour l'aménagement de la cour de La Marelle :
Imputation Intitulé Diminution des | Augmentation crédits des crédits
21312-211-P528-528 Aménagement de la cour + 20 000,00 de La Marelle.
2041582-845-P444-444 | Eclairage SDEG 16. - 5 000,00
2188-020-P511-511 Acquisitions service - 5 000,00 Patrimoine 2023.
2188-510-P539-539 Acquisitions service - 10 000,00 Domaine Public 2024.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre » :
Votes « pour » :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par procuration, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Syivie ROUBEIX, Frédéric RÉAUD, Éric ROUSSEAU, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Stéphanie DOLIMONT, Delphine LASCAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS par procuration et Romain BLANCHET.
> ACCEPTE la décision modificative n°2 présentée ci-dessus concernant les dépenses de la section d'investissement.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 18 décembre 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Ré ion à la Préfecture dela Charentek blication par voi :
A Saint-Yrieix, le {9 / A2 / EL
Le Maire,
acques. FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20241217-D PER 2024121j-Dr Reçu le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
AINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-12-11
Délibération instituant
l'indemnité spéciale de
fonction et d'engagement
pour les agents de police
municipale.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2024
LE DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 20
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2024.
Date d'affichage : 11 décembre 2024.
Date d'envoi de la convocation : 11 décembre 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE,
Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël
SAUGNAC, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie
ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial
BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Stéphanie DOLIMONT, Martine
FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, et
Romain BLANCHET,
Arrivée de Séverine CHEMINADE à 18 h 55 pour la question relative
au versement anticipé en faveur du Sivu « Crèche familiale Am Stram Gram » d'une partie de la contribution annuelle de la commune.
Absents avec procuration :
Thibaut SIMONIN avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Loïc BULÉON avec procuration à Patrick ROUX.
Séverine CHEMINADE avec procuration à Céline LE GOUÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Saliha GHARBI.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Juliette LOUIS avec procuration à Éric ROUSSEAU.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Aurélie RUIS avec procuration à Romain BLANCHET.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent:
Sophie HARNOIS a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20241217-D PER 20241211-DE Reçu le 19/12/2024
Publié 1e GéfiééHfiunicipal du 17 déceribre 2024.
DELIBERATION N°2024-12-11
DELIBERATION INSTITUANT L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT POUR LES
AGENTS DE POLICE MUNICIPALE.
REFERENCES :
- Code général de la fonction publique, notamment son article L714-13. - Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres
En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, un nouveau régime indemnitaire est instauré pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.
Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est constituée d'une part fixe et d'une part variable.
Elle remplace les deux primes actuellement versées aux agents de cette filière: l'IAT (indemnité d'administration et de technicité) et l'indemnité de sujétion de police municipale.
Cette ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
L'organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
- le taux individuel de la part fixe,
- des critères pour l'attribution de la part variable,
- le plafond de la part variable.
Lors de la première application de l'ISFE si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au- delà du pourcentage de 50 % et dans la limite du montant plafond de la part variable.
I. Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la collectivité seront les agents de police municipale.
L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires. AR Prefecture
016-211603584-20241217-D Hike de 1SFÉ
Reçu le 19/12/4b24 La part
Publié le 19/12/2024
fonction et d'engagement est déterminée en appliquant
au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite de 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
La part fixe est versée mensuellement.
Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.
I. La part variable de l’ISFE
La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant. Elle peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant.
Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite de 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression
Le bénéfice de l'ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement :
-__ durant la période de préparation au reclassement prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,
- en cas de congé annuel,
- en cas de congé de maternité ou de paternité et d'adoption,
- en cas de congé de maladie ordinaire,
- en cas de congé d'invalidité temporaire imputable au service.
En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l'ISFE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement,
L'ISFE est suspendue en cas de :
-__ congé de longue maladie,
- congé de grave maladie,
-_ congé de longue durée,
Lorsque l'agent est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, l'ISFE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.
Ainsi, suite à l'avis du Comité Social Territorial du 19 novembre 2024, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre »:
Votes « pour » : |
Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par procuration, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Frédéric REAUD, Eric ROUSSEAU, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Stéphanie DOLIMONT, Delphine LASCAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS par procuration et Romain BLANCHET. AR Prefecture
016-211603584-20241217-D PER 20241211-DE
Reçu le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
ité spéciale de fonction et d'engagement selon les
modalités définies ci-dessus.
> ACCEPTE de fixer le taux plafond pour la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
> ACCEPTE de fixer le montant plafond annuel pour la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à 5 000 euros par an maximum par agent du cadre d'emplois des agents de police municipale, dont 2 500 € au maximum, soit la moitié, pouvant être versée mensuellement.
> ACCEPTE de fixer les critères suivants pour son attribution :
Manière de servir telle qu'indiqué par le N+1 dans le compte-rendu d'entretien professionnel.
> AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l'indemnité dans le respect des principes définis ci- dessus.
> ACCEPTE de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.
Fait et délibéré les jour, mois ét an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 18 décembre 2024.
Le Maire, |
Jean-Jacques FOURNIE.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture dé la Charente le : Publication par voie électronique le :
BEVOECA ee
À Saint-Yrieix, le {42 CRU
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture |
016-211603584-20241217-D PER 20241212-DE
Reçu le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024
RSS SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2024
. ° LE DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE à Délibération n°2024-12-12 48 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Protocole relatif au temps Maire.
de travail : Modifications
à compter du 1°’ janvier
2025. Nombre de conseillers en exercice : 29. Nombre de membres présents : 20
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2024.
Date d'affichage : 11 décembre 2024.
Date d'envoi de la convocation : 11 décembre 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE,
Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël
SAUGNAC, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Syivie
ROUBEIX, Eric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial
BOUISSOU, Céline LE GOUE, Stéphanie DOLIMONT, Martine
FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, et
Romain BLANCHET.
Arrivée de Séverine CHEMINADE à 18 h 55 pour la question relative
au versement anticipé en faveur du Sivu « Crèche familiale Am Stram Gram » d’une partie de la contribution annuelle de la commune.
Absents avec procuration :
Thibaut SIMONIN avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Loïc BULÉON avec procuration à Patrick ROUX.
Séverine CHEMINADE avec procuration à Céline LE GOUÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Saliha GHARBI.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Juliette LOUIS avec procuration à Éric ROUSSEAU.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Aurélie RUIS avec procuration à Romain BLANCHET.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCO.
Absent:
Sophie HARNOIS a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20241217-D PER 20241212-DE
Reçu le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
DELIBERATION N°2024-12-12
PROTOCOLE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL : MODIFICATIONS A COMPTER DU 1° JANVIER 2025.
REFERENCES :
- Code Général des Collectivités Territoriales.
- Code général de la fonction publique.
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47.
- Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels. - Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.
- Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Le protocole relatif au temps de travail, applicable depuis le 1° janvier 2022, a connu quelques modifications au 1° janvier 2023 puis au 1% janvier 2024.
ll est à présent proposé quelques modifications au 1° janvier 2025, afin de s'adapter au mieux à la réglementation et aux besoins des services.
Deux modifications d'autorisations spéciales d'absence (ASA) ont été débattues puis approuvées au Comité Social Territorial du 19 novembre 2024 :
1 - Création d'une nouvelle ASA (autorisation d'absence exceptionnelle) afin d'étendre l'ASA Hospitalisation du conjoint, en 3 points :
- Hospitalisation ou maladie grave et pas uniquement hospitalisation. - Partenaire Pacs ou concubin et pas uniquement conjoint.
- Enfant, ascendant, frère, sœur, beau-père, belle-mère et pas uniquement conjoint. Cette autorisation spéciale de 3 jours sera étendue aux différents points énoncés, avec un justificatif fourni par l'agent, indiquant la perte d'autonomie du proche concerné (3 jours possible par « proche bénéficiaire »).
2 — La seconde évolution d'ASA est proposée suite au constat d'un « vide » concernant les enfants de plus de 16 ans (Actuellement existent une ASA pour garde d'enfant malade pour les enfants de moins de 16 ans, et une pour Hospitalisation pour maladie grave pour les enfants de plus de 16 ans).
Aussi, il est proposé que l'ASA existante ne mentionne plus « Hospitalisation pour maladie grave », mais « Hospitalisation ou maladie grave », de 16 à 18 ans.
Le protocole relatif au temps de travail comprenant ces modifications (en grisé) est joint à la présente note.
C'est pourquoi, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre » : AR Prefecture
016-211603584-20241217-D PER 20241212-DE Reçu le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par procuration, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Frédéric RÉAUD, Éric ROUSSEAU, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUE, Stéphanie DOLIMONT, Delphine LASCAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIEGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS par procuration et Romain BLANCHET.
> ADOPTE les modifications proposées du document « Protocole Temps de travail » à compter du 1° janvier 2025.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 18 décembre 2024.
Le Maire, .
Jean-Jacques FOURNIE.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la ae] de la Charente le : Publication par voie électronique le :
À Saint-Yrieix, le 19 {12 / ZA
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
ee nn Protocole TEMPS DE Reçu le 19/12/2024
Publié le 19/12/2124
LR TNYP NT
SAINT W YRIEIX SUR CHARENTE
Avec modifications applicables au 1°" janvier 2025 en grisé
SOMMAIRE
Références
Préambule
| - Personnel concerné
Il - Définition et calcul du temps de travail
1 / Définition
2 / Calcul
3 / Garanties minimales
Il — Horaires et organisation du temps de travail
1 / Services administratifs et Police municipale
2 / Direction du Cadre de Vie
3 / Pôle Vie culturelle et associative
4 / Pôle Vie éducative territoriale
5/ Les cas des agents contractuels
IV - Le temps partiel
V - Les heures supplémentaires et heures complémentaires
VI - Les congés annuels
1 / Calcul
2 / Calendrier
3 / Situation des agents malades
4/ Le don de jours de repos
VII - Les jours RTT
VIII - Les autorisations spéciales d'absence
IX - Le compte épargne temps
X — Mise en œuvre AR Prefecture
016-211603584-20241217-D PER 20241212-DE Reçu le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
References :
* Loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Ÿ Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Ÿ Loin°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Y Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux
Ÿ Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
“ Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Ÿ Circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115
de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Préambule
L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose aux collectivités territoriales de se mettre en conformité avec l'obligation de respecter 1 607 heures de travail annuelles pour un agent à temps complet au plus tard le 1%" janvier 2022 pour les communes.
Le présent protocole relatif au temps de travail pour les agents de la Ville de Saint-Yrieix
est le fruit de négociations avec les représentants du personnel et des réflexions produites
lors des groupes de travail proposés aux agents volontaires.
Les principes suivants ont guidé cette réflexion :
Le respect de la réglementation,
La pénibilité au travail, notamment sur certains postes et à certaines périodes,
L'harmonisation des pratiques au sein des différents services,
La mise en place de cycles de travail clairs, compréhensibles et réguliers, L'équilibre entre qualité de vie au travail et besoins/contraintes des services. SKKKK
L'avis des agents a été sollicité, par le biais d’un questionnaire, sur deux scénarios : ne pas travailler plus ou travailler en moyenne une demi-heure supplémentaire par semaine, permettant l’octroi de 4 jours RTT (« réduction du temps de travail ») supplémentaires.
Le scénario 2 a été choisi par les agents. Ainsi, la réflexion a été basée sur une moyenne de 36h30 hebdomadaires travaillées, au lieu de 36h00 précédemment (à adapter si annualisation ou cycles de travail spécifiques).
L'objectif de ce document est de présenter les modalités de calcul du temps de travail et ses modalités d'organisation dans chaque service. Il précise également les droits à congés, RTT et autorisations d'absence auxquels peuvent prétendre les agents AR Prefecture
016-211603584-20241217-D PER 20241212-DE Reçu le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
Chapitre | - Personnel concerné
Le présent protocole s'applique aux agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public (permanent et non permanent), aux agents en détachement, aux agents mis à disposition de la collectivité qu'ils soient à temps complet, temps non complet ou temps partiel.
Il s'applique également aux contractuels de droit privé (apprentis et emplois aidés), et stagiaires école, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires à caractère impératif applicables à ces personnels ou des stipulations plus favorables du Code du travail.
Ces derniers et les contractuels non permanents disposent cependant d’un régime de travail
particulier selon leur service de rattachement (cf chapitre If).
Chapitre Il - Définition et calcul du temps de travail
1 / Définition
La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l'employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article 2 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat).
Sont également inclus dans le temps de travail effectif :
YŸ Les temps d'intervention durant une période d’astreinte, y compris le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention (cf Règlement interne des astreintes)
Y Le temps pendant lequel Fagent suit une formation professionnelle décidée par
l'employeur ou acceptée par lui
* Les absences liées à l'exercice du droit syndical (réunions de CT et CHSCT et temps de préparation et autres autorisations spéciales d'absence, formation, décharge d'activité)
* _ Le temps de pause réglementaire (20 minutes toutes les 6 heures)
“Le temps de pause méridienne s'il est de moins de 45 minutes et que l'agent ne peut pas vaquer librement à ses occupations
Ÿ Le temps consacré aux visites médicales professionnelles (y compris temps de trajet) “Le temps d'habillage, de déshabillage et de douche, à raison de 15 minutes deux fois par jour, pour les métiers qui le nécessitent.
Sont exclus du temps de travail effectif :
“Les temps de trajet domicile-travail (sauf durant une période d’astreinte) Le temps de trajet pour se rendre à une formation
* _ Les temps de pause méridienne, sauf si inclus dans le temps de travail.
Le temps de travail est organisé sur la base de cycles qui peuvent varier du cycle
hebdomadaire au cycle annuel. AR Prefecture
016-211603584-20241217-D PER 20241212-DE
bunlie 1e LES CVAeS de travail sont fixés darl$ le respect des garanties minimales du temps de travail
815 du 25 août 2000.
2 / Calcul
atre, partie 3, en application de l'article 4 du décret n°2000-
o Rappel du calcul théorique du temps de travail pour l'ensemble des
collectivités sur la base de 35 heures hebdomadaires :
Jours par an 365
Nombre de jours
non travaillés :
Repos hebdo 104
(WE)
Congés annuels | 25
Jours fériés 8
(moyenne)
Soit un total 137 jours
de :
Jours travaillés 365 — 137 = 228
Durée annuelle | 228 jours X 7 heures = 1 596 h arrondi à 1 600 heures
Journée de +7 heures
solidarité
Total travaillé = 1 607 heures
Les 1607 heures comprennent la journée de solidarité.
o Calcul du temps de travail à la Ville de Saint-Yrieix :
La durée hebdomadaire de référence pour les agents de la Ville Saint-Yrieix est
fixée à 36h30 minutes (cf Chapitre III pour les organisations de travail de chaque service).
Ce calcul vient générer 9 jours de RTT, comme indiqué à l’article 3.1 de la circulaire du 18 janvier 2012.
L'un de ces RTT sera décompté sur les droits des agents, afin d'effectuer la journée de solidarité.
Ÿ Agents à temps non complet :
Concernant les agents à temps non complet, soit leur temps de travail est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail des agents à temps complet, soit il est décidé de maintenir le temps de travail de l'agent, ce qui conduit à une augmentation de salaire proportionnellement à la durée du temps complet.
3 / Garanties minimales
En vue de préserver la santé au travail des agents et de leur permettre de bénéficier de temps de repos suffisants, des du
sont prévus. Ce sont les « garanti
rées maximales de travail et des temps de repos minimaux
es minimales ».
> Durée maximale de travail hebdomadaire : AR Prefecture
016-211603584-20241217-D PER 20241212-DE
Reçu le 19/12
Publié le 19 {5 88.heures (durée maximale (4xceptionnelle)
e période quelconque de 12 semaines consécutives
> Durée maximale de travail quotidien : 10h
> Amplitude maximale de la journée de travail : 12h
> Repos minimum journalier: 11h
> Repos minimum hebdomadaire : 35 h, comprenant en principe le dimanche
> Pause : 20 minutes de pause obligatoire dans une période de 6 heures
consécutives de travail effectif
> Pause méridienne (pause repas) : 45 minutes minimum
> Travail de nuit : Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures à 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures
Chapitre III — Horaires et organisation du temps de travail
Le temps de travail est organisé sur la base de cycies qui peuvent varier du cycle hebdomadaire au cycle annuel.
Les cycles de travail sont fixés dans le respect des garanties minimales du temps de travail qui sont exposées dans le chapitre Il, en application de l’article 4 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
1 / Services administratifs et Police municipale
> Services administratifs (Pôle Vie citoyenne et solidarité, Direction des ressources, Direction générale des services)
Les horaires d'ouverture au public des services administratifs sont les suivants :
8h30-12h30 / 13h30- 17h30, du lundi au vendredi
Le temps de travail des agents concernés est de :
36h30 par semaine, réparties sur 4,5 jours
* ou en alternance sur un cycle de 2 semaines, à savoir une semaine à 5 jours et une à
4 jours, avec 2 options possibles : 40h30/32h30 une semaine sur deux OU 40h/33h
une semaine sur deux. AR Prefecture
016-211603584-20241217-D PER 20241212-DE Reçu le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
> service police municipale :
Le temps de travail des agents concernés est de :
* 36h30 par semaine, réparties sur 4,5 jours
* ou en alternance sur un cycle de 2 semaines, à savoir une semaine à 5 jours et une à 4 jours, avec 2 options possibles : 40h30/32h30 une semaine sur deux OÙ 40h/33h une semaine sur deux.
*_ sur les mois de juillet et d'août, le temps de travail est de 40h hebdomadaires sur 5 jours, avec report de 21 heures de repos compensateur en théorie à prendre dans l'année
Règles communes à ces services :
Le temps de pause méridienne est d'au moins 45 minutes par jour.
Chaque agent fait valider son emploi du temps à son responsable, au vu des besoins du service, et devra respecter le volume horaire hebdomadaire indiqué ci-dessus selon le cycle choisi.
I pourra cependant être modifié :
Y de manière pérenne d’un commun accord,
* ou de manière ponctuelle et exceptionnelle à la demande de l'agent et avec accord du responsable (contraintes personnelles) ou à la demande du responsable, avec récupération du temps travaillé (contraintes de service).
Dans le cas de report d’une demi-journée ou journée de repos compensateurs, les heures à récupérer ne seront pas majorées et ne seront pas payées.
Elles seront récupérées selon les règles définies au Chapitre V du présent protocole.
Un jour de repos tombant en même temps qu'un jour férié n'est pas récupéré.
2 | Direction du Cadre de Vie
Ce paragraphe ne concerne pas le directeur du cadre de vie, rattaché aux services
administratifs.
Le temps de travail de l’assistante de gestion de la direction du cadre de vie est basé sur celui des services administratifs, hormis le temps de pause méridienne qui doit se situer de
12h à 13h30. Ce dernier sera adapté aux horaires du service en juillet, août et vacances de
Noël.
> Les horaires d'ouverture au public du centre technique municipal sont les suivants :
8h00-12h00 / 13h30- 17h30, du lundi au jeudi, et le vendredi 17 h
Le temps de travail des agents concernés est de :
“ en alternance sur une semaine à 5 jours de 40h et une semaine à 4 jours de 32h AR Prefecture
016-211603584-20241217-D PER 20241212-DE Reçu le 19/12/20 nes , . … RTL"27/5 M3 805 les mois de juillet et d'agft et sur les deux semaines de vacances de Noël, le
Li Set oir 5 jours.
Les agents sont répartis en deux équipes organisées par roulement :
Une équipe travaille sur 5 jours dont le vendredi jusqu'à 17h00
“Une équipe travaille sur 4 jours et ne travaille pas le vendredi.
La pause méridienne est prise de 12h à 13h30, sauf le vendredi de 12 à 13h.
Afin d'atteindre un temps de travail annuel de 1 607 h,
Suite au constat que le temps actuellement travaillé annuellement est de 1 593 h ou 1 594 h selon les situations d'agents (avec le maintien de 25 congés annuels),
Deux vendredis de repos compensateurs dans l’année seront retirés, soit 16h (2 X 8h), selon le calendrier proposé par les responsables de service.
Les deux heures en excédent par rapport aux 14h manquantes permettra aux agents de disposer de deux heures de crédit à utiliser sur l’année N+1.
Dans le cas de report d'une demi-journée ou journée de repos compensateur, les heures à récupérer ne seront pas majorées et ne seront pas payées.
Elles seront récupérées selon les règles définies au Chapitre V du présent protocole.
> Horaires d'été :
Les horaires d'été concernent :
- Les agents travaillant en extérieur
- Les agents travaillant en intérieur dans les conditions suivantes sur décision du directeur ou responsable de service :
e travaux ponctuels en extérieur
e travaux en intérieur dans des conditions difficiles (ex : travail en hauteur sous les toits)
Ils s'appliquent comme suit :
- Période du 1er juillet au 31 août : journée continue de 7h à 15h du lundi au jeudi et jusqu'à 14h le vendredi, avec 30 minutes de pause méridienne comprise dans le temps de travail.
-_ Périodes des mois de juin et septembre : ils peuvent s'appliquer selon les variations météorologiques, sur décision du directeur ou responsable de service.
3 / Pôle Vie culturelle et associative
Ce paragraphe ne concerne pas la responsable du Pôle VCA, rattachée aux services administratifs.
+ Médiathèque :
> Les horaires d'ouverture au public de la médiathèque sont les suivants :
Mardi et mercredi: 10h00-12h30 / 14h00-18h30 AR Prefecture
016-211603584-20241217-D PER 20241212-DE
Reçu le 19/12/2024 .. publié le 19/12/2024 endredi : 14h00-18h30
Samedi : 09h30-13h00
Le temps de travail des agents est de 36h30, réparties sur 4,5 jours par semaine, du lundi au samedi.
Le temps de pause méridienne est d'au moins 45 minutes par jour.
L'emploi du temps des agents se déroule sur un cycle de trois semaines (si équipe de trois
agents), ou de deux semaines (si équipe de quatre agents), fixé par le responsable de la médiathèque. Il comprend le travail de deux samedis sur trois (si équipe de trois agents) ou d’un samedi sur deux (si équipe de quatre agents) et 8 fermetures à réaliser sur chaque cycle.
Deux agents au minimum doivent être présents durant les horaires d'ouverture de la médiathèque.
L'emploi du temps pourra cependant être modifié :
“de manière pérenne d’un commun accord,
“ou de manière ponctuelle et exceptionnelle à la demande de l'agent et avec accord du responsable (contraintes personnelles) ou à la demande du responsable, avec récupération du temps travaillé (contraintes de service).
Dans le cas de report d’une demi-journée ou journée de repos compensateur, les heures
à récupérer ne seront pas majorées et ne seront pas payées.
Elles seront récupérées selon les règles définies au Chapitre V du présent protocole.
Un jour de repos tombant en même temps qu’un jour férié n’est pas récupéré.
+ Agents d'entretien des bâtiments non scolaires :
- Groupe Gymnase/ La Combe
Gymnase
Le temps de travail des agents concernés est de :
36h30 par semaine, réparties sur 4,5 jours
La Combe
Le temps de travail des agents concernés est de :
36h30 sur un cycle de deux semaines, à savoir une semaine à 5 jours et une semaine à
4 jours (40h / 33 h une semaine sur deux).
- Groupe Esplanade, Dagnas, Mairie
Le temps de travail des agents concernés est de :
“86h30 par semaine, réparties sur 4 jours (2 demi-journées non travaillées sur la semaine).
Un jour de repos tombant en même temps qu'un jour férié n'est pas récupéré.
vl AR Prefecture
016-211603584-20241217-D PER 20241212-DE Reçu le 19/12/20/4 , cie
publié le 19/12/Horaires d'été :
Horaires d’été avec journée continue pour tous les agents du pôle VCA hormis la
responsable (pause méridienne de 30 minutes, fixée en fonction des impératifs de
service) :
- Horaires d'été fixes du 1°" juillet au 31 août (non soumis aux conditions
météorologiques).
Selon conditions météo en juin et septembre
Les horaires d'ouverture de la médiathèque sont alors les suivantes :
Mardi au samedi: 9h-13h
Dans le cas de report d'une demi-journée ou journée de repos compensateur, les heures
à récupérer ne seront pas majorées et ne seront pas payées.
Elles seront récupérées selon les règles définies au Chapitre V du présent protocole.
4 / Pôle Vie éducative territoriale
Ce paragraphe ne concerne pas les deux responsables et l'agent en charge de la régie,
rattachés aux services administratifs.
Afin d'organiser le travail selon les variations d'activité de ce pôle, les agents du pôle VET (secteurs : Scolaires- ATSEM ; Restauration — cuisine et portage des repas ; Entretien des bâtiments scolaires et service en salle ; et Animation) ont un temps de travail annualisé, sur la base de 1 607heures pour un agent à temps complet.
Le travail est réalisé durant environ 35 semaines concernant les périodes scolaires (nombre exact recalculé chaque année) et durant environ 9 semaines sur les vacances scolaires.
Un volume de 28 heures annuelles, incluses dans les 1 607h, est dédiée aux temps collectifs du pôle (réunions de service, formation,.….). En cas d'impossibilité de se rendre sur les temps collectifs, ces heures pourront être réalisées à un autre moment, notamment sur des périodes de vacances scolaires.
Un planning prévisionnel annuel est établi, faisant apparaître :
Ÿ _les jours travaillés par l'agent et les horaires
* les périodes de congés annuels
* _les jours non travaillés en dehors des congés.
5/ Cas spécifiques des agents contractuels des agents non
permanents, contrats de droits privé (apprentis et emplois aidés) et
stagiaires école
Concernant ces trois catégories d'agents :
Agents du pôle VET : Travail sur une base de 35 heures (annualisées), donc sans génération de jours RTT
Y Autres services :
e CDD non permanents (renforts et remplacements) : même organisation de temps de travail que le service d'affectation, soit avec génération de RTT. AR Prefecture
016-211603584-20241217-D PER 20241212-DE Reçu le 19/12/2024 . or
Dbtié le 19 M 2/Gbntrats de droit privé et s jaires école : Travail sur une base de 35 heures, donc
Chapitre IV - Le temps partiel
Le temps partiel (demande de l’agent) est à distinguer du temps non complet (poste créé à temps non complet par la collectivité).
Sur demande de l'agent et après autorisation du responsable hiérarchique et de l'autorité territoriale, l'exercice des fonctions à temps partiel est accordé pour une durée déterminée, comprise entre 6 mois et un an.
Cette autorisation est accordée de plein droit ou sous réserve des nécessités de service selon
le motif de la demande.
La quotité demandée peut être de 50, 60, 70 ou 80%, et également 90% sauf pour les temps partiels de droit.
Chaque renouvellement doit au préalable faire l'objet d’une nouvelle demande de l'agent et d’une nouvelle autorisation de l'autorité territoriale.
Le jour de temps partiel ne sera pas récupéré s’il intervient en même temps qu'un jour férié, un arrêt de travail ou une autorisation spéciale d'absence.
Le calcul du temps partiel, qu'il soit accordé de droit, sur autorisation, ou thérapeutique, se fait sur la base du temps de travail d'un agent à temps complet à la Ville de Saint-Yrieix, soit 36h30.
Chapitre V - Les heures supplémentaires et heures complémentaires
Sont considérées comme des heures supplémentaires les heures effectuées dès le dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, à la demande de l’autorité territoriale et du responsable hiérarchique.
* Heures supplémentaires réalisées dans le cadre d'un dépassement horaire ponctuel
(heures non programmées) : les heures sont récupérées et non rémunérées
* Heures supplémentaires réalisées dans le cadre d'évènements ou de manifestations
exceptionnels ou de réunions tardives (heures programmées) : les heures sont
récupérées ou rémunérées au choix de l'agent (choix par évènement).
Modalités de récupération des heures supplémentaires
> Dispositions générales :
Le volume maximal d'heures supplémentaires à récupérer ne peut excéder 35 heures sur l’année civile.
Un volume de 15 heures supplémentaires au minimum devra impérativement être récupéré avant le 31 décembre de chaque année.
Le responsable pourra être amené à imposer cette récupération d'heures si besoin. AR Prefecture
016-211603584-20241217-D PER 20241212-DE R le 19/1 0 : : : 2 2 ; z : peer 1° 1970 VB Xdlume maximal de 20 heurks supplémentaires pourra être reporté sur l'année N+1 si
L'agent pourra également, à sa demande, alimenter son Compte épargne-temps avec le solde des heures non récupérées, par tranche de 7 heures, dans les conditions indiquées au Chapitre IX.
Au-delà des 20 heures supplémentaires reportables sur l’année N+1, les heures non
récupérées et non positionnées sur le CET seront perdues.
> Dispositions particulières :
Y Heures supplémentaires soumises à majoration
Les heures supplémentaires sont récupérées avec une majoration de 25%, à l'exception des heures supplémentaires de nuit (entre 22 h et 7h) et de dimanche qui sont récupérées doubles.
Ÿ Heures supplémentaires non soumises à majoration
Les heures correspondant au report d'une demi-journée ou d'une journée de repos compensateur habituel seront récupérées sans majoration.
Il en est de même pour le report d’un jour de repos compensateur ou de jour de temps
partiel dû à un temps de présence consécutif à une formation ou à une réunion d'information.
Y Heures complémentaires :
Ce sont les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à temps non complet, mais qui ne dépassent pas la durée de travail effectif afférente à un emploi à temps complet. Au-delà, il s’agit d'heures supplémentaires. Les heures complémentaires sont obligatoirement rémunérées.
Dispositions spécifiques concernant le régime des cadres et managers
Concernant les directeurs, responsables de pôle et de service, de catégorie À et B, les dépassements horaires ponctuels faisant partie des sujétions habituelles ne sont ni payés ni récupérés.
Les réunions et manifestations se déroulant en-dehors du temps de travail habituel font l'objet
de modalités particulières :
> Les heures supplémentaires des directeurs et responsables de pôle :
Les directeurs et responsables de pôle sont soumis à des sujétions et responsabilités
particulières liées à leur poste, nécessitant une flexibilité et une disponibilité importante.
Ainsi, leur emploi du temps pourra tenir compte de cette flexibilité et permettre des aménagements ponctuels, ne générant pas cependant des absences impactant le bon fonctionnement du service.
> Les heures supplémentaires des autres managers de catégorie B : réalisées dans le cadre de manifestations exceptionnelles sont payées ou récupérées avec la majoration prévue au présent chapitre
___ + AR Prefecture
016-211603584-20241217-D PER 20241212-DE Reçu le 19/12/2024 Dublié le 17 Éalisées dans le cadre de sunions hors temps de travail habituel sont récupérées ncernant cette catégorie de personnel, les heures à
récupérer devront l'être dans un délai rapide et ne pas générer des absences impactant le bon fonctionnement du service.
Chapitre VI - Les congés annuels
1 / Calcul des droits à congés annuels
L'année de référence de calcul des congés des agents publics est l’année civile (1° janvier au 31 décembre).
Le nombre de jours de congés annuels est fixé pour chaque agent à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service pour une année de service accompli.
Le droit à congés annuels est calculé au prorata du nombre de jours travaillés par semaine.
Exemples:
Ÿ Temps complet sur 4,5 jours par semaine (agents des services administratifs, médiathèque ou police municipale travaillant sur 4, 5 jours) = 5 X 4,5 = 22,5 jours.
1 semaine de repos = 4,5 jours de CA posés.
Temps complet sur 4 jours par semaine (agents des sites du pôle Vie culturelle et associative) = 5 X 4 = 20 jours.
1 semaine de repos = 4 jours de CA posés.
Concernant les agents du cadre de vie :
Compte tenu de la complexité des cycles de travail qui s'appliquent dans ce service et afin d'assurer une équité de traitement entre agents, les droits à congés seront de 25 jours annuels.
> Jours de fractionnement :
Ilest attribué :
* un jour de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours pris en-dehors de la
périodes du 1° mai au 31 octobre est égal à 5,6 ou 7 jours
deux jours lorsque ce nombre est au moins égal à 8 jours.
2 !/ Calendrier
L'autorité territoriale fixe le calendrier des congés annuels après consultation des
fonctionnaires intéressés.
Selon les nécessités de service, l'autorité territoriale peut prévoir des modalités de fractionnement et d’échelonnement des congés :
Agents du pôle VET : Les règles relatives aux congés sont indiquées dans le protocole spécifique de gestion des congés du pôle VET, présenté aux agents fin 2019 et appliqué depuis le 1° janvier 2020.
Y* Agents de la direction du Cadre de vie, services administratifs, police municipale et pôle VCA: Les prévisions de congés doivent être transmises aux responsables hiérarchiques 6 mois à l'avance. Les demandes de congés doivent être transmises au AR Prefecture
016-211603584-20241217-D PER 20241212-DE Reçu le 19/12/2024 . . Sn LL à . Die 1e 19743 /Sépuice RH au moins 15 jouff à l'avance. Le délai pourra cependant être raccourci en
Ÿ Concernant les agents de la direction du Cadre de vie : Les agents ne pourront pas poser plus de 2 semaines de congés annuels d'affilée hors juillet et août, sauf si accord avec un collègue pour permuter ses semaines avec repos compensateur.
Règles générales :
De manière générale, un effectif de 50% d'agents présents devra être assuré.
Les agents absents la veille de Noël ou du jour de l'An ou lors d’un « pont » ne pourront pas être également absents l’autre jour, afin de garantir une continuité de service.
Les fonctionnaires en charge d’une famille sont prioritaires pour le choix des périodes de congés annuels.
L'absence de service ne peut excéder 31 jours consécutifs, sauf pour :
Ÿ Les agents originaires de Corse ou d’un TOM (Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises) autorisés exceptionnellement à cumuler sur deux années leurs congés annuels pour se rendre dans leur département ou région d’origine ou celui de leur conjoint
“ Les agents ayant des origines étrangères autorisés à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leur pays d’origine
“Les fonctionnaires âgés de moins de 21 ans au 1°’ janvier de l'année.
> La date limite de report des congés de l’année N est fixée au 15 janvier de l'année N+1.
3 / Situation des agents malades
> Interruption des congés annuels du fait de la maladie
L'agent ne peut pas être concomitamment placé en congé annuel et en congé de
maladie.
Ainsi, selon la durée du congé de maladie, le congé annuel est interrompu pour tout
ou partie : l'agent conserve de droit la fraction non utilisée du congé annuel. Cette
fraction pourra être reportée ultérieurement sur demande de l'agent et après
autorisation du responsable hiérarchique.
> Report des congés des agents malades
Le report des congés non pris du fait d’un congé de maladie est possible au cours
d'une période de 15 mois après le terme de l'année de référence.
Ce report s'exerce dans la limite des 4 semaines (ou 4 X la durée hebdomadaire de service) prévues par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003.
Ainsi, les congés non pris de l’année N peuvent être reportés jusqu'au 31 mars de l’année N+2.
> Départ à la retraite et maladie:
En cas d’impossibilité de prendre ses congés annuels du fait d'un arrêt de travail, avant le départ en retraite, l'agent bénéficie de l'indemnisation de ses congés annuels non pris.
Le nombre de jours indemnisables est défini dans les mêmes conditions que celles concernant le report des congés non pris. AR Prefecture
016-211603584-20241217-D PER 20241212-DE Reçu le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
4 I Le don de jours de repos
Le décret n° 2015-580 du 28/05/2015 permet aux agents publics de réaliser un don de jours de repos à un autre agent public relevant du même employeur. Ce dispositif ouvert depuis le 30 mai 2015, qui permet de faire don de jours de congés à un collègue parent d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d'un accident, est étendu aux proches aidants depuis le 11 octobre 2018. Un agent peut dans ce cadre et sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre agent public.
Chapitre VII - Les jours RTT
Lorsque par addition des cycles de travail, la durée du temps de travail effectif annuel dépasse 1 607 heures, des jours RTT sont attribués pour respecter cette limite.
ils sont accordés par année civile et doivent êtres soldé au 31 décembre de chaque année.
Un calendrier d'acquisition des jours RTT sera établi en chaque début d'année et diffusé aux
agents. En effet, ils sont acquis progressivement au cours de l’année selon le temps travaillé.
La pose des jours RTT s'effectue selon iles mêmes modalités que celles définies dans le chapitre VI relatif aux congés annuels.
Les jours RTT doivent être posés avant le 31 décembre de chaque année.
En application de la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012, pour un temps de travail de
36h30 minutes par semaine, le nombre de jours RTT est de 9.
Pour les agents à temps partiel, le nombre de RTT est fixé au prorata de leur quotité de temps
de travail :
Durée 36h30
hebdomadaire
de travail
100% 9 RTT
90% 8,1
80% 7,2
70% 6,3
60% 5,4
50% 4,5
Pour des facilités de gestion, le nombre déterminé est arrondi à la demi-journée supérieure.
> Impact de l’'absentéisme médical sur les jours RTT :
En application de la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012, « la période pendant laquelle le fonctionnaire... » « ... bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail ».
* _Les situations d'absence du service qui engendrent une réduction des droits à jours
RTT :
Maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave
maladie, y compris ceux résultant d'un accident survenu (accident du travail) ou d'une AR Prefecture
016-211603584-20241217-D PER 20241212-DE Reçu le 19/12/20 4 : £ ; : Sp : ; : : : Publié le 19/12 ‘Ataladie contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (maladie
ux résultant d’un accident de trajet.
“La règle de calcul :
Nombre de jours ouvrables / Nombre de jours RTT = Nombre de jours ouvrés à partir duquel un RTT est acquis.
En conséquence, dès lors qu'un agent atteint 228 / 9 = 25,33 arrondis à 25, 5 jours d'absence, un jour RTT est déduit du capital de 9 jours.
VIIL- Les autorisations spéciales d'absence
Des autorisations d'absence (ASA), distinctes des congés annuels, peuvent être accordées aux agents.
On distingue deux cas :
* Les autorisations accordées de droit dont les modalités précisément définies par la loi s'imposent à l’autorité territoriale (jury d’assise, témoin devant le juge pénal, ….) “ Les autorisations accordées sous réserve des nécessités de service (évènements familiaux, droit syndical, exercice de fonctions publique électives,.….).
Modalités d'octroi :
“ Les ASA ne sont octroyées que dans la mesure où l'agent aurait dû exercer ses fonctions au moment où les circonstances justifiant son absence se sont produites (donc pas si l’agent est en repos ou arrêt de travail). Elles ne sont ni récupérables ni indemnisables.
“ Elles sont à prendre au moment de l'évènement générateur du droit. Ÿ Le temps à décompter est celui que l’agent aurait dû effectuer s’il avait été à son poste de travail.
* Elles sont accordées sur présentation d’une pièce justificative.
Objet Durée
EVENEMENTS FAMILIAUX
Naissance d’un enfant ou adoption {cumulable avec le congé paternité 3 jours réglementaire)
Mariage :
De l'agent ; 9 jours D'un enfant 3 jours
D'un autre membre de la famille (frère, sœur, parents de l'agent) 1 jour PACS de l'enfant 1 jour PACS de l'agent 5 jours {Les deux ASA PACS et Mariage ne sont pas cumulables la même année) | Décès :
Conjoint (ou lié par un PACS ou concubinage) 5 jours Enfant de + de 25 ans (5)
Nombre de jours ouvrables si l'enfant n'a pas d'enfant 12
Nombre de jours ouvrables si l'enfant a des enfants 14 + 8 jours d'ASA
pouvant être
prise de
A
15 AR Prefecture
016-211603584-20241217- —D_PER 20241212-DE
Reçu le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
Enfant de — de 25 ans (5)
(si parent ou si charge effective et permanente de l'enfant)
i Père, mère
| Grands parents, beaux-parents (époux du père ou de la mère), frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce beau-frère, belle-sœur, cousin germain de l'agent
||. DIVERS_
| Garde des enfants de moins de 16 ans lorsque le conjoint est malade ou hospitalisé — Accordé par année civile (1) nn:
= Hospitalisation ou maladie grave du conjoint, partenaire PACS ou | concubin ou proche en perte d'autonomie: Enfant, Ascendant, frère, sœur, beau-père, belle-mère
| Sur justificatifs indiquant la perte d’ autonomie du proche concerné et du RV : médical OÙ sur présentation d’un bulletin d’ hospitalisation au moment de | l'évènement ou dans les 8 jours suivant la sortie de l'hôpital.
Non cumulable avec l'ASA garde d'enfants pour hospitalisation du conjoint) — | Accordé par année civile (1)
Garde d'enfants malades de moins de 16 ans ou pour en assurer momentanément la garde (2) — Accordé sous réserve des nécessités de service, par année civile
Hospitalisation pumaladie grave des enfants de + de 16 ans jusqu'à 18 ans
(A) Don du sang
| Don plasma ou plaquettes
Bilan de santé
Aménagements liés à la maternité
|
Rentrée scolaire jusqu'en 6ème inclus
Assistance médicale à la procréation (4) :
- Actes médicaux nécessaires à l'assistance médicale à la procréation (PMA).
- L'agent public, conjoint de la femme bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation, peut bénéficier d'une autorisation d'absence pour assister à trois au plus de ces actes médicaux obligatoires.
manière
fractionnée
dans un délai
d’un an
14 jours :
ouvrables +8 3 jours
1 jour
3jours
+
|
3 jours (par roche
bénéficiaire)
Durée des
obligations
hebdomadaires
+ 1 jour (3) 3 jours
2 heures
1 demi-journée
72 jour tous les
5 ans + 1h de
bilan
-1 h par jour à
partir du 3°
mois
-Examens
médicaux
obligatoires (7
prénataux et 1
postnatal)
-Allaitement
(1h par jour à
‘ prendre en 2
fois)
1 h le jour de la
rentrée Durée de |
l'examen
| AR Prefecture
016-211603584-20241217-D PER 20241212-DE
Pasris 10 Méfubéés du Comité d'action socia B (accordées aux membres suivants : 2 h par mois
ssidtent-Secrétaire-ptÆErésonienét éventuellement autres membres du accordées aux bureau en cas de besoin) membres du
Si ces heures se déroulent hors temps de travail habituel, elles pourront être bureau du CAS
récupérées mais non majorées (1 h supp = 1 h récupérée). + heures
attribuées au
cas par cas
pour la
préparation de
| manifestations exceptionnelles
(pas pour le
jour de
l'évènement).
Déménagement (1 fois par an) 2 jours ne a Î Concours ou examen professionnel de la FPT Le jour du concours ou
examen ainsi
qu'une demi-
| journée la veille a si à + de 400km ‘ Animation de formation/Jury de concours ou examen 2 jours par an
1. Possibilité de fractionner en heures si besoin
2. Circulaire n°1475 du 20 juillet 1982
3. Exemple : un agent travaillant 5 jours par semaine = 5 + 1 =6
Doublement possible si l'agent assume seul la charge de l'enfant ou si le conjoint est à la
recherche d'un emploi ou ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune autorisation
d'absence.
4. La circulaire du 24 mars 2017 précise les conditions d'absence des agents publics à l'occasion des actes médicaux nécessaires à l'assistance médicale à la procréation (PMA). Cette disposition s'applique aussi à la fonction publique territoriale. 5. La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 a modifié le code général de la fonction publique et augmente le nombre de jours d'autorisation d'absence en cas de décès de son enfant.
Concernant les évènements familiaux, un délai de route correspondant à un jour supplémentaire est accordé lorsque l'évènement est situé à plus de 400 km.
> La publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique devrait modifier prochainement, après la parution d'un décret d'application,
certaines modalités relatives notamment à la mise en œuvre des autorisations
d'absence. À compter de la publication du décret, le présent protocole sera actualisé automatiguement.
CE AR Prefecture
016-211603584-20241217-D PER 20241212-DE
Reçu le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
Chapitre IX - Le compte épargne temps
Références :
“Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif aux compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
“Circulaire du 31 mai 2020 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
Le CET (compte épargne temps) permet à un agent d'épargner des jours de congés, sous certaines conditions.
Y Bénéficiaires :
Les agents titulaires à temps complet ou non complet et les agents contractuels de droit public employés de façon continue depuis au moins un an.
YŸ Ouverture du compte :
Une demande écrite doit être adressée à M. le Maire avant le 31 décembre de chaque année.
Ÿ Alimentation :
Dans la limite de 60 jours, les agents peuvent déposer sur leur CET :
“Des jours de congés annuels, sous réserve d'avoir déjà posé au moins 20 jours de congés annuels dans l’année
* Des jours RTT
“Des heures de repos compensateurs non indemnisées et non récupérées, par tranche de 7 heures.
L'unité de l'alimentation est une journée entière.
L'alimentation se fait une fois par an, par le biais du formulaire correspondant, avant le 31 janvier de l’année N+1. Passée cette date limite, les jours non pris seront perdus.
“Utilisation (droit d'option possible à compter du 1° janvier 2024) :
Les 15 premiers jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
Au-delà, ils peuvent (choix à faire AVANT le 31 janvier de l'année N+1, via un formulaire) :
- Etre indemnisés selon les taux forfaitaires en vigueur (monétisation / Taux par catégorie hiérarchique)
- Etre pris en compte au sein du RAFP (régime de retraite additionnelle) : seulement pour les fonctionnaires de + de 28h affiliés à la CNRACL. Dans ce cas, la valeur nette transférée est convertie en points sur la base de la valeur d'acquisition du point.
- Etre maintenus sur le CET
- Etre utilisés sous forme de congés annuels ordinaires. AR Prefecture
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Reçu le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
Montants actuellement en vigueur (monétisation) :
Catégorie A B C hiérarchique
Montants bruts* 150€ 100€ B3 €
Assiette CSG/RDS 132,64 88,43 73,69 CSG (9,20%) 12,20 8,14 6,78 CRDS (0,50%) 0,66 0,44 0,37 Montants nets 122,13 € 81,42 € 67,85 €
* Taux actualisés au 01.01.2024
La délibération de décembre 2023 prévoira la revalorisation automatique des montants
A défaut de droit d'option, les jours sont maintenus sur le CET.
Spécificité de la pose des jours CET concernant les agents annualisés du pôle VET (validé au CT du 29 mars 2022) :
Pour ces agents, le CET est utilisé en heures :
Si le volume d'heures habituellement travaillé sur la journée de CET posée correspond à moins de 7 heures, l'agent indique le crédit d'heures correspondant pour la différence
(ex : 3 heures si journée de travail de 4h) pour récupérer les heures ultérieurement.
Ces heures de crédit :
- Ne sont pas majorées
- _ S'intégrent au volume d'heures supplémentaires annuel à la disposition de l’agent (35h)
“Mobilité ou position particulière de l'agent :
L'agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du CET :
“En cas de changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation,
d'intégration directe ou de détachement
Ÿ” En cas de mise à disposition, congé parental, disponibilité
En cas de décès de l'agent, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droits.
X — Mise en œuvre
Le présent protocole a été soumis à l’avis du Comité technique du 29 novembre 2021 et a été approuvé par délibération n° 2021-12-01 du 14 décembre 2021.
Toute modification sera soumise à la même forme.
Il'entre en vigueur le 1° janvier 2022.
Il sera porté à la connaissance des agents (diffusion et réunions d'information). AR Prefecture
016-211603584-20241217-D PER 20241212-DE Reçu le 1 PS .
subie 1e Le Mo8ffications indiquées en gris A2 ont été approuvées au Comité technique du 19 avis du Conseil municipal du 17 décembre 2024. Elles entrent en vigueur le 1°’ janvier 2025.
Saint-Yrieix le .… décembre 2024
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ AR Prefecture |
016-211603584-20241217-D DOM 2024121408 Reçu le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
6 AINT-YRIEIX SUR CHARENTE
LR — a
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2024
LE DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
Délibération n°2024-12-14 48 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Adhésion au Comité Maire.
National d'Action Sociale
à compter du 1° janvier
2025. Nombre de conseillers en exercice : 29. Nombre de membres présents : 20
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2024.
Date d'affichage : 11 décembre 2024.
Date d'envoi de la convocation : 11 décembre 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE,
Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël
SAUGNAC, Jean-Louis FREDON, Dominique . BRUN, Sylvie
ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial
BOUISSOU, Céline LE GOUË, Stéphanie DOLIMONT, Martine
FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCO, et
Romain BLANCHET.
Arrivée de Séverine CHEMINADE à 18 h 55 pour la question relative
au versement anticipé en faveur du Sivu « Crèche familiale Am Stram
Gram » d'une partie de la contribution annuelle de la commune.
Absents avec procuration :
Thibaut SIMONIN avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Loïc BULÉON avec procuration à Patrick ROUX.
Séverine CHEMINADE avec procuration à Céline LE GOUÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Saliha GHARBI.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Juliette LOUIS avec procuration à Éric ROUSSEAU.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Aurélie RUIS avec procuration à Romain BLANCHET.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent:
Sophie HARNOIS a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
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bre 2024, Publié le CôfiséfP Municipal du 17 déce
DELIBERATION N°2024-12-14
ADHESION AU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE A COMPTER DU 1° JANVIER 2025.
REFERENCES :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. - Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
- Loi n° 2007-209 du 19 février 2007.
Considérant l'article 70 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre »,
Considérant l’article 71 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux,
Considérant l’article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale : « les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont
bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association »,
- Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une action sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,
- Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non
lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane
1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d'attribution sont fixées dans le guide des prestations,
- Après avoir consulté le comité social territorial du 19 novembre 2024 sur ce projet relatif à
l'action sociale dans la collectivité, en application de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 46,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre » : AR Prefecture
016-211603584-20241217-D DOM 20241214-DE Reçu le 19/12/2024
Publié Le Voies topour » :
IMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc
BULÉON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par procuration, Jean-Louis
FREDON, Dominique BRUN, Syivie ROUBEIX, Frédéric RÉAUD, Éric ROUSSEAU, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Stéphanie DOLIMONT, Delphine LASCAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS par procuration et Romain
BLANCHET.
> DECIDE de doter la collectivité d'une action sociale de qualité permettant de renforcer
la reconnaissance de ses agents et l'attractivité de la collectivité, et à cet effet d’adhérer
au CNAS à compter du 1° janvier 2025,
Cette adhésion sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au CNAS,
DECIDE de verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant :
Nombre de bénéficiaires actifs indiqués sur la liste X Montant forfaitaire de la cotisation
par bénéficiaire actif
> DECIDE de désigner : Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire, en qualité de
délégué élu notamment pour représenter la Ville de Saint-Yrieix sur Charente au sein
du CNAS,
> ACCEPTE de faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel
bénéficiaire du CNAS d'un délégué agent notamment pour représenter la Ville de
Saint-Yrieix sur Charente au sein du CNAS,
> ACCEPTE de désigner un correspondant (et éventuellement des adjoints) parmi le
personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l'adhérent et les
bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l'offre du CNAS auprès des
bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de
l'adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa
mission,
> DECIDE d'abroger la délibération n°2022-09-08 du 20 septembre 2022 concernant l'action sociale en faveur du personnel, à l'exception des deux prestations suivantes :
Ÿ_ Allocation enfant handicapé de moins de 20 ans (183 € par mois”)
*_ Prestations pour les séjours d'enfants en centre de loisirs sans hébergement (6,06
€ par journée complète / 3,06 € par demi-journée“),
Ces deux prestations versées par la collectivité étant plus favorables que celles proposées par le CNAS.
Les agents concernés par ce dernier point devront signer une attestation sur l'honneur indiquant ne pas demander l’aide du CNAS sur des prestations similaires (interdiction de cumuler les aides si même motif).
* Montants en vigueur à l'heure actuelle, seront revalorisés automatiquement en fonction de la réglementation
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Maïrie de Saint-Yrieix, le 18 décembre 2024. AR Prefecture
016-211603584-20241217-D DOM 20241214-DE Reçu le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le: | Publication par voie électronique le .
__ AYERA. | AUX —= = 1 ———,
A Saint-Yrieix, le A UE) SE
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.