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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2019 03 04 PJ Convention Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h35 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2019 03 04 PJ Convention)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales, étttenm + menus oué,

TE DA: en

JÉÉANIOAIS

Le

-ARCHEOSITE DES RUES DES VIGNES | “| OT AVR 229

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX 13 Sous. nn

Entre

-Monsieur Marc LANGLAIS, Maire de LES RUES DES VIGNES, agissant en cette qualité par

application de la délibération du 30/03/2014, lui accordant les pouvoirs prévus par les articles L. 2122-

22 du Code Général des Collectivités territoriales

d’une part,

- Monsieur François-Xavier VILLAIN, Président de la Communauté d'agglomération de Cambrai, en

application du conseil communautaire en date du 18/03/2019 SOUS PRÉFECTORE DE CANBRA

d’autre part, ARRIVEE LE

— 1 AVR. 2919

ARTICLE 1 : DESIGNATION DES BIENS

La commune de LES RUES DES VIGNES met à la disposition de la Communauté d'agglomération

de CAMBRAI, qui accepte les terrains et bâtiments situés sur les parcelles B149, B156, B157, B158

situés au 882 rue Haute à LES-RUES-DES-VIGNES. La mise à disposition s’applique à l’ensemble

des biens, services et équipements concernés par le transfert de compétence de l’Archéosite de LES-

RUES-DES-VIGNES.

Parcelles :

B 149 6905 m°

B 156 163 m

B 157 765 m

B 158 883 m°

Superficie totale 8716 m°

ARTICLE 2 : LOYER

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit et ne dépossède pas la commune de son droit de

propriété.

ARTICLE 3 : DUREE

La durée de mise à disposition correspondra à la durée de l’exercice de la compétence transférée. Cette mise à disposition prendra effet le 1” septembre 2013, date de la décision de transfert de la compétence de l’Archéosite entre la commune de Les Rues des Vignes et la communauté d’agglomération de Cambrai conformément à la délibération en date du 12 décembre 2016 et des délibération du Conseil municipal en date du 16 avril 2016 et du 29 novembre 2016.ARTICLE 4 : CHARGES ET PRODUITS

La Communauté d'agglomération de Cambrai dispose de l’ensemble des droits réels sur le bien notamment la perception des fruits et droits liés aux autorisations privatives d’occupation du Domaine Public mais également le paiement de l’ensemble des charges relatives au fonctionnement du bien et de la structure.

Tout contrat exécuté par la commune dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance est transféré à la Communauté d’agglomération de CAMBRAI. La substitution de la personne morale n’entraîne aucun droit de résiliation ou d’indemnisation pour le cocontractant. Toutefois, par accord entre la communauté d’agglomération et la personne privée, les termes des contrats ou les contrats pourront être modifiés.

Il appartient à la communauté d’agglomération de Cambrai d’assurer le renouvellement des biens mobiliers, l’entretien de l’ensemble du bien et les travaux propres à garantir l’affection des biens immobiliers. La Communauté d’agglomération est responsable du fonctionnement du bien et doit, à ce titre, respecter les règles relatives aux exigences de sécurité ainsi qu’à celles de l’accès au service public. Elle devra souscrire une assurance spécifique aux prescriptions de la présente convention.

Le transfert des charges afférentes au fonctionnement y compris les dépenses de fluides interviendra à compter du 01” septembre 2013 conformément aux délibérations du Conseil Municipal en date du 16 avril 2013 et du 29 novembre 2016 et à la délibération du Conseil Communautaire du 12 décembre 2016.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITES

La Communauté d’agglomération de CAMBRAI agira en justice en lieu et place du propriétaire. Elle exerce la pleine jouissance des biens mis à disposition mais ne pourra aliéner le bien, pouvoir qui relève de la commune.

ARTICLE 6 : DESAFFECTATION

Si la Communauté d’agglomération de CAMBRAI décide de ne plus utiliser le bien conformément à son affectation initiale ou de procéder à la désaffectation, elle ne pourra plus en disposer. Le bien retournera obligatoirement dans le patrimoine de la Commune qui pourra librement l'utiliser aux fins souhaitées sans compensation financière possible de part et d’autre. Cette disposition s’appliquera dans le cas où la Communauté d’agglomération décide librement, au vu des travaux importants à réaliser sur le bien, de la construction d’une nouvelle structure mieux adaptée à la mise en œuvre de sa politique.

Fait dass scies

François-Xavier VILLAIN Marc LANGLAIS

Président Maire de la communauté d'agglomération de CAMBRAI de LES-RUES-DES-VIGNES