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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20210908 C
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2019 03 19 PJ Bornes electriques
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h35
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2019 03 19 PJ Bornes electriques)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Transports,
18/05/2018
Avec
en Hauts-de-France, roulez branché
electrique.passpass.fr
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électrique
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CE Evolutions de la politique régionale
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4 Tarification
F5 Actions deSAME et de communication
dt Synthèse et projection
4 setec Ÿ! fé Camité de pilotage acts Meuts-de France
Une démarche régionale engagée depuis 2011 avec pour ambitior de : — Renforcer son caractère de grande région industrielle automobile.
— Préparer sa transformation écologique,
— Préparer ia Troisième Révolution Industrielle.
La Région mêne sur le versant nord, depuis 2911, une politique de développement du véhicule électrique visant à :
— Promouvoir la mobilité électrique,
— Mettre er œuvre des services de mobilité électrique,
— Développer un Service de charge homogène et interopérable sur l£ domaine pub'ic régional avec :
* Un parcours client
- dés moyens d'accès et de paiement
* une offre de service
ES La Région a constitué une centrale d'achat régionale et lancé. en 2015, la première consultation d'envergure en France pour déployer un service de charge homogène et interopérable.
IX;
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dé ŸY ; Camité de pilotage Mants-de-Frste pOss pass 4 ——— :
Qu’
Des bornes
est ce que le service pass pass électrique ?
Le service pass pass électrique
Point d'étape
Une carte Des tarifs
Des services et
principes d'usage
Comité de photage
à 006
3 500
3 000
2 500
2 600
1560
i 000
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Evolution du parc de véhicules électriques
2 NTIC)
du nombre de véhicules Progression (cumulée)
électriques immatrieulés
Plus de 8000 véhicules électriques en circulation
dans les Hauts-de-France
Un taux de pénétration qui continue de s'accélérer
ill ail All | Nord Aisne Oise Somme Pas-de-Calais
m2010 M2011 =2012 M2013 M2014 M2015 M2016 M2017
&
HMaure-de-Frencs
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766
600
500
409
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200
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So
septembre le
Un réseau en cours de déploiement
aan d'é 2e
À ce jour :
Versant nord
294 bornes déployées
dont 193 en service commercial
Certaines bornes sont
déployées hors du cadre
pass pass électrique
(hors centrale d'achat régionaie:
Versant sud
397 bornes déployées
dont 308 en Se commercial
{payant dans le 02 et 80,
gratuit dans le 60)
À noter la forte concurrence es
réseaux gratuits (AUchar, eic
Evolution des charges d'un réseau en expansion
(D, FRERE Point d'étape
Ure progression régulière malgré l'absence de
communication commerciale (sauf mars-avril..)
Mais trop lente 25
Encore loin del'équiligre écorormique recherchée
2
LS
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2016 2017 2018
sm Nb de charge #=ss1 Nb de boine en service — Nb moyen de charge par borne ES Evolution de la fréquentation
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freceites : données +
Etviron 2 fois plus d'aconnés au service que Fe 2016 non disponibles) d'ullisateurs actiis |
PNY Ode Hausse des receltes notamment grâce
iemps moyen de stationnement plus lonc tn
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Définition 1 j ” ” : :
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du ptojet ue cénvention
Contexte Bollors Boire
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ÿ © Hansen envies Evolutions réglementaires et technologiques continues Que @ ncrion |
Pal [ CI Es | | | Br M: | | | | | 7 Exptaitalion Prolangation |} e Point d'étape
Evolutions de la politique régionale
Tarification
& ltinérance
ET Actions de promotion et de communication
F1 SU EST Mel fet= Teil e1s)
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Evolutions de la centrale d'achat et des marchés
[3
La centrale d'achat actuelle :
CD Les territoires adhèrent
| © La centrale d'achat passe les marchés
&) Les territoires passent leurs commandes
Impossible pour de nouveaux adhérents de
bénéficier des marchés en cours
& Ù D nes Comié de plotage SE 12 SS PASS HoutrdeFranes Pass pa REP ES
“ Fusion des régions
pe 1)
: sur la nouvelle échelle géographique Hauts-de-
France, une diversité des démarches (nord/sud) de déploiement des réseaux de recharge => nécessité de s'adapter au nouveau périmètre
“ Evolutions fortes et rapides de l'écosystème de la mobilité électrique (véhicules, bornes, services...)
=> besoin de souplesse et d'adaptation
* Développement d'initiatives privées (bornes rapides gratuites dans les grandes surfaces, futurs réseaux européens de charge super rapide...) => équilibres à trouver, partenariats à construire
« Contexte régional de maîtrise des moyens budgétaires et humains
EN Nécessité de faire évoluer la centrale d'achat, les marchés, les modalités de fonctionnement et de
gouvernance du projet
D Mavts-de srance
setec
its AREA *
Comité de püotage POSS pass 13
ie Evolutions de la politique régionale TASER 0 FA)
Soutenir les acteurs régionaux de l'électromobilité et des nouvelles formes de mobilité (objectifs climat/ qualité de l'air)
Contribuer à l’uniformisation du réseau régional et des services de recharge proposés aux habitants sur l'ensemble du territoire régional
Développer des partenariats pour densifier et homogénéiser le réseau et les services entre le réseau pass pass électrique, les autres réseaux publics (en particulier dans l'Aisne, l'Oise et la Somme) et les réseaux privés
ÿ
Adapter l'organisation et le pilotage du projet aux évolutions de l'écosystème de la mobilité électrique et accompagner les territoires dans cette adaptation
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en Hauts-de-France, roulez branché
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(7 Synthèse et projection
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L'itinérance entrante, c'est permettre à un usager quelque soit son contrat de recharge d'utiliser le réseau pass pass électrique
= augmenter
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L’itinérance sortante, c'est permettre à un client pass pass électrique d'utiliser son contrat sur d'autres réseaux
= faciliter
l’itinérance pour les
usagers pass pass
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Animation dessrintiss
des échanges irformaticineis
et financiers entre ogér
dans le cadre de l'ilinerance
Autres opérateurs (ex : Freshmile, Chargemap...)
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Autres réseaux
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Territoires
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de raccorder _ surcoût) 3 opérateurs. il est proposé :
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< Pour créer ia connexion pour les clients des réseaux de
recharge du versant sud (syndicats d'énergie)
+ Pour permettre à de nombreux opéraleurs connectés à
GIREVE d'utiliser le réseau pass pass électrique avec nf
contrat type identique pour tous
+ Coût pour les maîtres d'ouvrage : 0 €
Gette plate-forme sera également utilisée pour permelire aux clients pass pass de se charger sur les bornes du versant sud (sans frais suppiementaires)
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2) De raccorder 2 opérateurs supplémentaires à fort potentiel client :
Les 3 opérateurs Easytip Chargemap Plugsurfing ee ee AUS (carte KiWhiPass)
Connectable via Peu probable Oui Peu probable une plateforme -
Badge fourni via
des constructeurs
automobiles
Offres pour les
flottes d'entreprise
Potentiel client 2800 clients en HDF 10 000 clients en 6 600 charges/trim 2000 clients au Bénélux France 50 000 clients en Europe
40 000 clients en France
Coût pour le client 0,25€ par charge 10% par charge
Autres
EY Proposition de retenir Easytrip et Plugsurfing
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Éd ltinérance
Tarification
La Actions de promotion et de communication
e Synthèse et projection
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a Tarification
L'itinérance nécessite de définir une tarification applicable
à tous les opérateurs commerciaux sans distinctions
Pour mémoire la tarification actuelle est composée de:
“ Un tarif ROUGE pour Tarif Inscrits A l'acte le service de charge rapide par tranche (abonnés (non Un tarif VERT it (21h-7h) de 20 mn pass pass) abonnés) " Untari pour la nui - _ 1 VOOR PRESSE PER
et certaines zones en journée FORTE ea à 3 | SOUS : VERT | 10€ * Un tarif BLEU pour co 4 SE LAS 7
les autres zones en journée ie | 0,70 €
« Pour les inscrits : un plafond mensuel en fonction des usages
+ 30€ pour une utilisation unique du tarif #M (équivalent à 10 cha;ges)
* 40€ pour une utilisation mixte des tarifs BEM (équivalent à 12 charges)
+ 60€ pour une utilisation mixte des tarifs BNRIM (équivalent à 13 charges;
&J * 00 Comité de photage Ÿ x 22 Hauts de Frames Eu (ee ul 0)1
3 scénarios pour la tarification des opérateurs d'itinérance
1. Application du « tarif inscrits et plafonné »
“ Même tarif que les abonnés pass pass électrique
* Cette solution n'incite pas particulièrement à utiliser la carte pass pass et
donc l'intermodalité (mêmes avantages pour tous les types de cartes)
2. Application du tarif « à l’acte »
* Distinction entre ceux qui ont et ceux qui n'ont pas de cartes pass pass
“ Suppose que la carte pass pass soit largement diffusée en région
* Avec la marge de l'opérateur, le prix client sera supérieur au paiement à
l'acte donc peu générateur de trafic
*_ Forte promotion de la carte pass pass et de l'intermodalité
3. Tarif « inscrit non plafonné » + dégressivité au volume
* Vise à encourager les opérateurs à générer du trafic
* Leur permet d'intégrer leur marge
* Pas de promotion particulière de la carte pass pass et de l'intermodalité
Ÿ
“= setec ” à D its Comité de pilotage JAN 23 Pass pass
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£oss FES Ps Tarification
Comparaison des 3 scénarios
Exemple pour 20 charges d'th20 dans le mois
Es 01e Ta te Scénario 2 | Scénario 3
D 61606 Coût client Coût opérateur / / 56€
{= recette maître d'ouvrage) ME UMR
Marge opérateur / / 16€: 6€ 5,60€
re} Proposition du scénario 3 = « tarif inscrit sans plafond »
avec une dégressivité en fonction du volume
Barème de dégressivité proposé :
mm Remise de 25% dès l'atteinte des 2 recharges par borne et par jour
mm Remise de 35% dès l'atteinte des 3 recharges par borne et par jour
Remise de 50% dès l'atteinte des 4 recharges par borne et par jour
(seuil de rentabilité)
IX
“= setec Ÿ/ QU its Comité de pilatage 24 ass Pass Hauts de France p pa AN js Tarification
Adaptation et compléments à la gamme tarifaire :
— Tarif / barème proposé pour les opérateurs souhaitant se connecter au réseau pass pass électrique
— Prix pour la refacturation de la charge sur les autres réseaux (itinérance sortante vers le versant sud) : proposition 0 €
— Prix d'une interface directe {pour toute demande de raccordement direct d'un opérateur) : proposition 35 000,00 €
(= le montant prévu au marché d'exploitation)
— Prix pour les services d'autopartage électrique: proposition = tarif abonné sans plafonnement
— Prix de la carte proposition 9,90 €
— Tarif « super chargeur » (150KVA et +) : proposition 5 € / 10 min
— Pénalités pour retard de paiement : proposition 40€ + 3x le taux légal
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Haute de-Fronce (al
An Actions de promotion et de communication Repeet
[3
Développement de la visibilité et des usages du réseau par :
» La communication sur lä politique régionale en faveur du véhicule électrique et du réseau de recharge
“ Le développement de la communication événementielle {inaugurations, étapes-ciés de déploiement du réseau, événements locaux...)
“ La communication auprès des concessionnaires (par l'exploitant
SODETREL)
“ La communication auprès des différents réseaux de billetique Pass Pass (TER, réseaux de transport urbains...)
* La visibilité du réseau pass pass électrique sur les GPS (publication des bornes sur www.data.qouv.fr)
” l'accessibilité élargie des bornes grâce à l'interopérabiité
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La Actions de promotion et de communication
Synthèse et projection
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Le COPIL valide :
Ÿ de se raccorder à la plateforme d'interopérabilité GIREVE
pour une itinérance sortante vers le versant sud et une
négociation de la gratuité.
de connecter Easytrip et Plugsurfing en tant qu'opérateurs
commerciaux pour l'itinérance entrante
Ÿ de compléter la gamme tarifaire
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Merci de votre
attention
Avec
en Hauts-de-France, roulez branché
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électrique
Hauts-de-France
Centrale d'achat régionale mobilité électrique
Compte rendu du Comité de pilotage
du vendredi 18 mai 2018
Elus présents
- Monsieur BROUILLARD Hervé, Conseiller Délégué, Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole
-__ Monsieur CHEREAU Frédéric, Vice-Président, Communauté d'Agglomération du Douaisis
- Monsieur DELATTRE Jean-François, vice-Président, Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut
- Monsieur DESRAMAUT Marc, Vice-Président, Communauté Urbaine d’Arras
- Monsieur RAPENEAU Philippe, Vice-Président, Conseil Régional Hauts-de-France
Monsieur THOMAS Marc, Vice-Président, Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer
Elus excusés :
- Monsieur BEZIRARD Alain, Vice-Président, Métropole Européenne de Lille
- Monsieur BOCQUET Alain, Président, Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut
- Monsieur CAMBIER Ghislain, Président, Communauté de Communes du Pays de Mormal
- _ Mansieur CUVILLIER Frédéric, Président, Communauté d'Agglomération du Boulonnais
- Monsieur DEBAECKER Bernard, Maire, Ville d'Hazebrouck
- Monsieur DECOSTER François, Président, Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer
- Monsieur DELANNOY Frédéric, Président, Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent
- Monsieur DELCROIX Daniel, Vice-Président, Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane
- Monsieur DUCROCAQ Philippe, Président, Communauté de Communes du Haut-Pays Montreuillois
- Monsieur ETIENNE Jean-Claude, Vice-Président, Communauté d'Agglomération du Boulannais
- Monsieur FICHEUX Bruno, Président, Communauté de communes Flandre Lys
-__ Monsieur HIRAUX Mickaël, Maire, Ville de Fourmies
- Monsieur LEROY Christian, Président, Communauté de Communes du Pays de Lumbres
- Monsieur MEDINE Marc, Président, Communauté de Communes Pays d'Opale
- Monsieur PIGNON Hervé, Directeur Régional, ADEME Hauts-de-France
- _ Monsieur SAINT-HUILE Benjamin, Président, Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre
- Monsieur SAVARY Jean, Conseiller Délégué, Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent
- Monsieur VAN DE WOESTYNE Martial, Vice-Président, Communauté d'Agglomération du Douaisis
- Monsieur WACHEUX Alain, Président, Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane
= Monsieur WICKAERT Gérard, Vice-président, Communauté de Communes du Pays de Lumbres
Etaïent également présents :
- Monsieur ALLOSSERY Pierrick, Région Hauts-de-France
- Madame BELLAHCENE Yasmina, Région Hauts-de-France
- Monsieur BEN SMIDA Chékib, Communauté d'Agglomération du Douaisis
-_ Madame BOURNEZ Caroline, Communauté de Cmmunes Flandre Lys
- Madame JUMEZ Morgane, Région Hauts-de-France
- Monsieur LEMARCHAND Erwan, Métropole Européenne de Lille
- Monsieur LOUIS-HONORE Mathias, Ville de Fourmies
- Madame MALENGE Véronique, Région Hauts-de-France
- Madame MALLET julia, Région Hauts-de-France
Comité de pilotage du 18 mai 2018 page 1 - Monsieur MARQUIS Samuel, Communauté d'Agglomératian Béthune-Bruay Artois Lys Romane
Monsieur MOREAU François, Région Hauts-de-France
- Monsieur PAILLET Yannick, ADEME Hauts-de-France
Monsieur POIRIER Gaëtan, Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer
Madame ROUSSEAU Laurence, Région Hauts-de-France
- Madame RUCKEBUSH Eugénie, Agence d'Urbanisme et de Développement Pays de Saint-Omer - Flandre intérieure Madame SINGEZ Hélène, Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole
Madame SOUAMES Manon, Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut
Monsieur TREMORIN Franck, Communauté Urbaine d'Arras
Madame TUEUX Julie, Communauté d'Agglomération du Boulonnais
te diaporama présenté en séance est joint au présent compte rendu.
Introduction de la réunion par Monsieur RAPENEAU
Monsieur RAPENEAU rappelle les évolutions du contexte depuis la création du projet en 2011 par la Région
Nord - Pas de Calais et en particulier :
1) la mobilisation progressive du secteur privé qui met en place des bornes gratuites :
2} le développement de réseaux de bornes différents en Picardie, avec aujourd’hui un manque de convergence des différents projets :
3) un budget régional contraint qui ne permet plus à la Région de porter le projet dans les mêmes conditions.
La Région doit donc réduire son engagement au regard de l'ambition initiale du projet et élaborer avec les
collectivités partenaires une nouvelle feuille de route.
Les nouvelles orientations du projet devront notamment repenser le maillage et prendre en compte le besoin
d'équipement des zones blanches.
La Région souhaite transférer la gestion de la centrale d'achat et des marchés à une autre structure mieux à
même de porter les évolutions à venir. Cela nécessite de repenser les modalités de pilotage, d'accompagner
les territoires dans la phase de transition, en intégrant les syndicats d'énergie.
Monsieur RAPENEAU souhaite que ce comité de pilotage permette un débat de fond sur tous ces sujets.
Présentation de l’état d'avancement du projet
Le faible taux actuel d'utilisation des bornes soulève plusieurs interrogations, notamment la pertinence des
emplacements des bornes au regard des pôles générateurs des déplacements dans les territoires, des axes
de déplacements, etc.
Les raisons qui permettent d'expliquer le faible taux actuel d'utilisation des bornes sont nombreuses : le
nombre de véhicules électriques en circulation est encore très faible, les usagers priorisent la recharge
gratuite (grandes surfaces) ou à domicile... Il faut être prudent dans l'analyse des statistiques d'utilisation des
bornes car les taux d'utilisation les plus élevés peuvent parfois être dû uniquement à l’utilisation régulière
de la borne par un où deux riverains.
La mise en place d'une gratuité pendant une période déterminée a été évoquée comme une solution qui
pourrait contribuer à développer les habitudes d'utilisation du réseau. Mais cette gratuité entraînerait
également des effets indésirables : occupation longue durée des places de stationnement, utilisation abusive
de la recharge (en lieu et place des recharges à domicile ou sur le lieu de travail).
1 a été proposé d'étudier la possibilité de déplacer les bornes pour les repositionner sur des emplacements
plus pertinents. Mais de nombreuses bornes ont été installées récemment et il n’y a donc pas de recul
suffisant pour juger de la pertinence du site. Par ailleurs, il convient d'étudier le coût de ce déplacement par
Comité de pilotage du 18 mai 2018 page 2 rapport à la pose d’une borne neuve et de consolider les retours d'expérience avant d'envisager ces
déplacements.
il est demandé d'enquêter les usagers pour préciser les habitudes d'usage (lieux, horaires de recharge) et
leurs attentes (tarifs, puissance, accès...) afin de mieux appréhender les bons critères d'implantation des
bornes.
Transfert du portage de la centrale d'achat et des marchés
Dès la conception du projet, les acteurs publics sont intervenus pour soutenir le développement de
l’électromobilité par carence de l'initiative privée, tout en ayant comme perspective de pouvoir envisager un
jour de transférer le réseau au secteur privé.
L’atteinte de l'équilibre économique du fonctionnement du réseau avait été estimée au seuil de 2 recharges
par point de charge et par jour (soit 4 recharges par borne et par jour) mais c'est un objectif de long terme,
à 10 ans, s'appuyant sur la progression régulière de l’utilisation du véhicule électrique.
Nissan a déployé depuis 2012 un réseau constitué principalement de bornes rapides (AC43-DC5S0kW), en
imposant la gratuité pour au moins les 2 premières années de fonctionnement. Si ce réseau est aujourd'hui
gratuit, Auchan (qui est le principal bénéficiaire de ces bornes) étudie la possibilité de basculer sur un service
payant, ce qui diminuerait l'effet de concurrence constaté aujourd’hui avec le service payant pass pass
électrique et modifierait donc certaines habitudes de recharge. Des bornes existent également chez d’autres
acteurs de la grande distribution (ex. Lidl et Leclerc).
Après avoir initié et assuré la coordination du réseau, l’organisation et le portage de la centrale d'achat et
des marchés, la Région envisage de transférer ce portage technique à une autre structure qui sera mieux
adaptée pour porter les évolutions techniques que la montée en régime du réseau va nécessiter. Les
collectivités partenaires seront étroitement associées au transfert de ce portage et les marchés actuets (qui
se terminent fin octobre 2019) seront relancés avant le transfert de la centrale, afin d'assurer la continuité
du fonctionnement du réseau de bornes.
Ilest proposé de rencontrer le syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités pour étudier la possibilité qu’il parte
la centrale d'achat et les marchés. En cas de portage d'une centrale d'achat par le SMIRT, les collectivités
pourraient adhérer à la centrale sans forcément être membre du SMIRT, ce qui permettrait a priori à toutes
les collectivités actuellement engagées dans le projet de pouvoir utiliser les marchés.
Développement de la recharge rapide (> 22 KW)
La recharge rapide répond à un besoin et ce pourrait être un axe à prendre en compte dans la poursuite du
projet, avec le besoin de mailler le territoire pour permettre la recharge rapide lors de déplacements longs à
travers la région.
On assiste au développement de projets privés : bornes sur les parkings des grandes surfaces, sur fes
autoroutes (réseau Corri-Door de Sodetrel..) et des projets de recharge à haute puissance émergent à
l’écheile européenne (lonity, Ultra-e.…..). 1] faudra donc prendre en compte ces bornes et réseaux existants ou
en projet dans le cadre de la réflexion régionale et réfléchir au rôle des pouvoirs publics sur ce type de réseau
qui coûte cher {coûts des bornes et des abonnements électriques plus importants).
Communication
La Région peut porter la communication dans ses dimensions régionales, donner une vision globale des
déplacements à l'échelle de toute la région et notamment en ce qui concerne la carte pass pass.
Mais la Région se doit d'avoir une communication globale pour tous ses habitants : face au développement
de réseaux pour l'instant non convergents entre le Nord - Pas de Calais et la Picardie, il est difficile pour la
Région de communiquer sur le réseau pass pass électrique qui ne concerne que le Nord - Pas de Calais.
Comité de pilotage du 18 mai 2018 page 3 La communication doit donc être avant tout locale, portée par les territoires qui peuvent mettre en avant les
atouts locaux de leur réseau de bornes et le service offert.
Financement des bornes
Les aides PIA (Programme Investissements d’Avenir) portées par l'ADEME ont été arrêtées en 2017. Une
autre possibilité de financement des bornes sur voirie publique existe désormais au travers d’un dispositif
liés aux CEE {certificats d'économies d'énergie) : il s’agit du dispositif ADVENIR (www.advenir.mobi), géré par
F'AVERE-France et qui finance les barnes à hauteur de 30 à 40%. L’enveloppe affectée permet pour l'instant
de financer 3000 bornes sur voirie publique.
La Région va étudier de quelles façons elle peut apporter des soutiens adaptés aux territoires, en tenant
compte de la baisse des moyens financiers disponibles.
Itinérance
Afin de faciliter l'itinérance des usagers au sein de toute la région Hauts-de-France, une convention sera
signée avec la plate-forme d'interopérabilité GIREVE.
Cette convention permettra de se raccorder à l'opérateur Freshmile et donc à l’ensemble des réseaux de
bornes des collectivités de Picardie, ainsi qu’à de multiples autres opérateurs afin d'augmenter le nombre
d'utilisateurs du réseau pass pass électrique.
Afin de faciliter le parcours client pour l’ensemble des habitants des Hauts-de-France, l’accord d’itinérance
avec GIREVE et Freshmile prévoira également la possibilité pour les porteurs de la carte pass pass d'utiliser
les bornes présentes en Picardie et gérées par l'opérateur Freshmile
Une convention sera mise en place avec 2 opérateurs de mobilité importants : Easytrip (dont la carte
KAWhiPass est offerte aux acquéreurs de véhicules électriques de nombreux constructeurs) et Plugsurfing
{opérateur allemand ayant de nombreux clients en Allemagne, Belgique, Pays-Bas). Ces partenariats
permettront de maximiser le nombre de clients venant se recharger sur les bornes du réseau pass pass
électrique.
Tarifs
La délibération de 2015 fixant la grille tarifaire nécessite d’être complétée pour inclure le tarif appliqué aux
opérateurs de mobilité qui seront raccordés en interopérabilité, pour être mise en cohérence avec certaines
clauses du marché d’exploitation et pour anticiper de futures évolutions du réseau de recharge.
=> Une annexe au présent compte rendu apporte des précisions aux éléments vus en comité de pilotage
sur l’itinérance et la tarification.
La Région prendra une délibération permettant de compléter les tarifs du service pass pass électrique.
Le scénario tarifaire n°3 sera mise en œuvre pour la facturation des recharges aux opérateurs de mobilités
qui se raccorderont au réseau pass pass électrique.
Les autres modifications et compléments tarifaires présentés dans le diaporama seront également mis en
œuvre.
Comité de pilotage du 18 mai 2018 page 4 REGION Délibération n° 20181400 HAUTS-DE-FRANCE EN) Réunion du 27 septembre 2018 COMMISSION PERMANENTE ND DU CONSEIL REGIONAL Contrôle de légalité en Préfecture de
Région le : 5 octobre 2018
Accusé de réception :
Région 059-200053742-20180927-
Hauts-dé-Francé Imcie43c1085569-DE
Exercice Budgétaire : 2018 Fonction: 77 Environnement des infrastructures de transport
Thème : Transition énergétique
Objet : Modification des statuts de la centrale d'achat sur la mobilité électrique
La commission permanente du conseil régional Hauts-de-France, dûment convoquée par son Président le 14 septembre 2018, réunie le 27 septembre 2018, à 9 heures 30, salle des délibérations - 11 Mail Albert 1er à Amiens, sous la présidence de Monsieur Xavier BERTRAND, Président du conseil régional,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération n°20160004 du Conseil régional du 4 janvier 2016 relative à la « délégation d'attributions du Conseil régional à sa Commission Permanente »,
Vu la délibération n°20160165 du Conseil régional des 26 et 27 mai 2016 adoptant le règlement budgétaire et financier,
Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2016, adoptées jusqu'à ce jour, Vu la délibération n° 20122779 des 24 et 25 octobre 2012 adoptant le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE),
Vu la délibération n° 20131949 en date du 26 septembre 2013 adoptant la stratégie régionale Climat, volet du Schéma Régional d'Aménagement et de Développement du Territoire,
Vu la délibération n°20150054 du Conseil régional du 16 février 2015 relative à la constitution d'une centrale d'achat sur la mobilité électrique,
Vu la délibération n° 20170472 du Conseil régional du 18 mai 2017 relative au cadre d'intervention pour la politique régionale en matière de Climat Air Energie,
Vu la délibération n°20150363 du Conseil régional du 16 février 2015 relative à l'adoption du plan régional de développement de la mobilité électrique,
Vu la délibération n°20161393 du Conseil régional du 13 octobre 2016 relative à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le compte de la centrale d'achat « mobilité et transition énergétique» dans le cadre du développement de la mobilité électrique en région Hauts-de-France,
Vu l'avis émis par la Commission Aménagement du territoire et transition énergétique (rénovation urbaine, logement, troisième révolution industrielle, contrat de plan Etat-Région, Europe, fonds structurels} lors de sa réunion du 20 septembre 2018,
PREAMBULE :
La Région est dotée d'un plan régional de développement de la mobilité électrique pour le versant Nord. Celui-ci a été voté par la Commission Permanente le 16 février 2015.
Dans le cadre de ce plan, la Région a cofinancé (à 80% avec l’aide de l'Etat) et coordonné le déploiement dans le Nord - Pas de Calais d'un réseau de bornes de recharge et d'un service d'accès à l'énergie pour les véhicules électriques sur l'espace public. Elle s'est également constituée en centrale d'achat pour offrir aux territoires un achat groupé des bornes et services d'exploitation dans des conditions simples et efficaces sur le plan économique.
Feuille n° 1 de la Délibération n° 20181400 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : OBJET DES PRESENTS STATUTS
La Région Hauts-de-France est constituée en centrale d'achat dans le but de permettre la fourniture, l'installation, la maintenance de bornes de recharge ainsi que la commande d'un service de gestion du réseau régional à destination des collectivités ou de leurs groupements, des services de l'Etat, ou de toutes autres personnes morales de droit public qui auront adhéré à ladite centrale d'achat. Chaque adhérent pourra s'équiper au travers de ces marchés.
Les présents statuts ont pour objet de définir le fonctionnement de la centrale d'achat ainsi constituée ainsi que ses relations avec les adhérents qui auront choisi de recourir à ses services.
ARTICLE 2 : PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE LA CENTRALE D'ACHAT
La centrale d'achat ainsi constituée est ouverte à toutes collectivités ou leurs groupements, aux services de l'Etat, ou à toutes autres personnes morales de droit publie engagées dans la mobilité électrique et intervenant sur le territoire de la Région Hauts-de-France,
ARTICLE 3 : OBJECTIFS DE LA CENTRALE D'ACHAT
La centrale d'achat a pour objectif la fourniture, l'installation, la maintenance de bornes de recharge ainsi que la commande des services de gestion du réseau régional à ses adhérents.
À cette fin, elle entend conclure le ou les marchés où accords-cadres nécessaires à la mise en place des fournitures ou services qu'elle mettra à disposition de ses adhérents conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.
ARTICLE 4 : DUREE
La centrale d'achat est constituée sans limitation de durée,
En cas de transfert des contrats, d'absence de renouvellement des marchés ou de conclusion de nouveaux contrats, la centrale d'achat disparaitra.
Feuille n° 8 de la Délibération n° 20181400 CHAPITRE 2 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALE D'ACHAT
ARTICLE 5 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
La Commission d'Appel d'Offres est celle de la Région.
Le président de la Commission d'Appel d'Offres peut désigner des personnalités en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l'objet de la consultation et notamment des adhérents à la centrale d'achat. Ceux-ci sont convoqués et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission d'Appel d'Offres, La Commission d'Appel d'Offres peut également être assistée par des agents des collectivités ou de leurs groupements, des services de l'Etat, ou de toutes autres personnes morales de droit public adhérents à la centrale d'achat et compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
ARTICLE 6 : ADHESION ET RETRAIT
6.1 Modalités d'adhésion
Chaque collectivité ou groupement de collectivités, chaque service de l'Etat, ou toute autre personne morale de droit public engagée dans la mobilité électrique peut solliciter son adhésion à la centrale d'achat.
L'adhésion à la centrale d'achat prend effet à la date de réception du bulletin d'adhésion adopté conformément aux règles applicables aux organes délibérants de chaque adhérent et sous réserve que l'adhésion à la centrale d'achat ne porte atteinte à aucun contrat conclu antérieurement afin de satisfaire ses propres besoins . Un modèle de bulletin d'adhésion est présenté en annexe 1.
Au préalable, il appartient à la collectivité ou au groupement de collectivités, aux services de l'Etat, ou à toutes autres pérsonnès morales de droit public de solliciter le bulletin d'adhésion auprès de la centrale d'achat.
A ce titre, concernant les collectivités ou leurs groupements, si l'assemblée délibérante a délégué à l'exécutif local le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, sur le fondement des articles L. 2122-22 (pour les communes), L. 3221-11 {pour les départements) ou L. 4231-8 (pour les régions) du code général des collectivités territoriales, celui- ci est compétent pour conclure le contrat d'achat avec la centrale.
En revanche, l'adhésion à une centrale d'achat n'étant pas considérée comme une « décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés » au sens du code général des collectivités territoriales, l'exécutif doit être expressément autorisé par son assemblée délibérante pour signer les documents d'adhésion.
La centrale d'achat se réserve la possibilité de rejeter une demande d'adhésion dans le cas où celle-ci serait non conforme aux dispositions sus visées.
L'adhésion à la centrale d'achat entraîne acceptation pleine et entière des présents statuts et obligation pour l'adhérent d'acquérir les prestations répondant à ses besoins.
6,2 Modalités de retrait
Chaque adhérent peut solliciter la résiliation de son adhésion à la centrale d'achat par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à la centrale d'achat.
Si le retrait de l’adhérent intervient en cours de passation ou d'exécution de marchés au accords-cadres, le retrait ne prend effet qu'à l'expiration de ces marchés ou accords-cadres.
Feuille n° 9 de la Délibération n° 20181400 ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE LA CENTRALE D'ACHAT
7.1 Information des adhérents
La centrale d'achat s'engage à :
- informer ét se concerter avec les adhérents de tout projet d'évolution concernant les présents statuts,
- réaliser annuellement des bilans d'activité de l'ensemble de ses services.
7.2 Respect de la règlementation
En vertu des dispositions de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, le recours à une centrale d'achat permet de considérer qu'un pouvoir adjudicateur a respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors que la centrale d'achat à laquelle il adhère s'est soumise pour la totalité de ses achats à ces obligations de publicité.
La centrale d'achat garantit donc à ses adhérents d’avoir contracté pour les prestations de fournitures et services dans le respect le plus total de la règlementation en vigueur au moment de la passation des contrats.
À cette fin, elle met à disposition, sur demande écrite d'un adhérent, les documents attestant du respect des procédures et des règles de la commande publique.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES ADHERENTS
8.1 Sur l'exécution des marchés ou accords-cadres :
- Chaque adhérent ayant procédé à une commande de bornes de charge accessibles au public
s'engage à procéder en parallèle à une commande du service de gestion des dites bornes.
- Chaque adhérent exécute les marchés ou accords-cadres, lancés par la centrale d'achat, pour son
propre compte. À ce titre, il est responsable des montants sur lesquels il s'est engagé lors de la
conclusion des marchés ou accords-cadres.
- Chaque adhérent, pour ce qui le concerne, selon le type de marché choisi, passera ses propres
commandes,
- Assurera la gestion propre de la maîtrise d'ouvrage des chantiers,
- Procédera à la constatation du service fait et au paiement au titulaire du marché des fournitures ou
prestations commandées,
- Procédera au règlement des différends et litiges liés à l'exécution du marché pour la partie qui ie
concerne,
- Tiendra informé la centrale d'achat de la bonne exécution de ses commandes et de toute difficulté
rencontrée.
8.2 Sur la transmission des données
Chaque adhérent s'engage à une obligation de résultat dans la production et la transmission des données permettant la mise en place et le bon fonctionnement des services.
Feuille n° 10 de la Délibération n° 20181400 ARTICLE 9 : TRAITEMENT DES DONNEES
9.1 Données issues du service de gestion du réseau
Les statistiques élaborées à partir des données du service de gestion du réseau des bornes par le titulaire du marché sont la propriété des personnes morales pour qui elles ont été générées. L'utilisation de ces statistiques a pour but l'amélioration du service et n'est pas destinée à une utilisation commerciale.
9.2 Données à caractère personnel
Le titulaire du marché de service de gestion du réseau des bornes qui recueillent et traitent les données à caractère personnel des usagers est responsable de traitement.
Le traitement de ces données par le titulaire du marché s'effectue conformément aux dispasitions du Règlement Général sur la Protection des Données, Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichlers et aux libertés. En tant que de besoin, les adhérents peuvent êlre destinataires de ces données pour le périmètre qui les concerne.
ARTICLE 10 : ACCORD D'ITINERANCE
La centrale d'achat dispose du mandat permettant de signer des accords d'itinérance avec d'autres réseaux de bornes. Ces accords ont pour but de permettre un accès réciproque à un utilisateur inscrit à l'un des services au réseau exploité par l'epérateur partenaire.
ARTICLE 11 : PROPRIETE DES DEVELOPPEMENTS
Si les marchés passés par la centrale d'achat prévoient la cession ou la concession de droit de propriété intellectuelle, ceux-ci sont accordés à ladite centrale d'achat.
ARTICLE 12 : RECOURS
La centrale d'achat se réserve le droit d'intenter un recours contre l'adhérent qui n'aurait pas respecté ses obligations telles que définies dans les présents statuts.
ARTICLE 13 : LITIGES
En cas de litige survenant dans l'interprétation ou l'exécution des présentes, les adhérents s'efforceront de le régler à l'amiable.
A défaut d'accord amiable, les contestations seront portées devant le Tribunal administratif de Lille.
Feuille n° 11 de la Délibération n° 20181400
——— Région
Hauts-de-France
BULLETIN D'ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT « MOBILITE ELECTRIQUE »
[PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC] (à préciser)
Identification :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
COORDONNEES DE LA PERSONNE DESIGNEE COMME ACHETEUR
Civilité :
Nom :
Prénom :
Service :
Fonction :
Téléphone :
Fax :
E-mail :
Le présent bulletin entraine adhésion pleine et entière aux statuts de la centrale d'achat joints en annexe.
Fait à
Le
Feullle n° 12 de la Délibération n° 20181400"