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Procès Verbal - 2025 001 DELIB ANNEXE Visee Publiee AF GEN Adoption PV 10 12 2024
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 001 DELIB ANNEXE Visee Publiee AF GEN Adoption PV 10 12 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
En é en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025
Publié le 0 4 FEV.
2025
1D : 031-213100662-20250129-2025002DELIB-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 DÉCEMBRE 2024
Procès-verbal
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le Mardi 10 décembre 2024, à la mairie
de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur
Cédric MAUREL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 28 novembre 2024. Affichage en mairie et
distribution ce même jour, de l'ordre du jour, accompagné d'une note de synthèse et des
documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Ordre du jour :
e Adoption du procès-verbal de la séance du mercredi 02 octobre 2024
e Compte rendu des délégations du Conseil au Maire
+ 2024-92 FINANCES : Reversement des droits de place
+ 2024-93 FINANCES : Régularisation de la régie de recettes n° 65012 auprès du service de
restauration scolaire et des accueils de loisirs
e 2024-94 FINANCES: Régularisation de la régie de recettes n° 65019 « Spectacles »
e 2024-95 FINANCES : Versement d'une subvention exceptionnelle à destination de
l'association CINÉBESSIÈRES
e 2024-96 FINANCES: Décision modificative n° 2024-01 — Budget annexe Centre de formation
des apprentis
° 2024-97 FINANCES: Décision modificative n° 2024-02 — Budget principal de la commune
° 2024-98 FINANCES: Décision modificative n° 2024-02 — Budget annexe Cuisine centrale
e 2024-99 FINANCES: Ouverture anticipée des crédits 2025 (tous les budgets confondus)
° _2024-100 FINANCES : Régularisation des reprises de subventions sur le budget principal de
la commune — Application de l'article 1068 du Plan Comptable Général
e 2024-101 FINANCES : Non restitution de la retenue de garantie pour prescription
quadriennale
° _2024-102 FINANCES : Régularisation des amortissements par le compte 1068 et intégration
des frais d'études dans les biens amortissables définitifs
e 2024-103 INTERCOMMUNALITÉ : Restitution de la compétence pour l'entretien des cimetières communaux aux communes — Protocole d'accord transactionnel e __2024-104 TRAVAUX : Aménagement urbain de la traverse d'agglomération (RD630 route de Castres)
° _2024-105 RÉSEAU 31 : Modification de la délibération n° 2020-51 en date du 18 juin 2020 portant élection des représentants auprès de « Réseau 31, Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de la Haute-Garonne »
e _2024-106 SDEHG : Rénovation de 60 points lumineux dans le cadre du nouveau programme
de rénovation d'éclairage public dit « ++ »
e 2024-107 SDEHG: Rénovation de 371 points lumineux dans le cadre du nouveau
programme de rénovation d'éclairage public dit « ++ »
° _2024-108 SDEHG : Rénovation de 88 points lumineux dans le cadre du nouveau programme
de rénovation d'éclairage public dit « ++ »
e _2024-109 VIE LOCALE : Mise en place d'un concours municipal de décorations des fêtes de
fin d'année éco-responsables
1Envoyé en préfecture le 04/02/2025
çu en préfecture le 04/02/2025
ce cd FEV. 2025 ne + __2024-110 ASSOCIATIONS : Approbation d'une convention k VUDJS TISSUS MOYEN ENT ET
commune et l'association CINÉBESSIÈRES pour la gestion et l'exploitation du cinéma
e 2024-111 CULTURE: Approbation d'un modèle de convention d'exposition entre la
commune et les artistes
°__2024-112 POLICE MUNICIPALE : Lutte contre les termites — Délimitation d'un secteur
+ __2024-113 RESSOURCES HUMAINES: Instauration d'une indemnité spéciale de fonction et
d'engagement pour les agents de la filière police municipale et rurale
+ __2024-114 RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs
+ __2024-115 RESSOURCES HUMAINES : Désignation d'un coordonnateur communal
° 2024-116 RESSOURCES HUMAINES: Création d'un emploi non permanent —
Accroissement saisonnier d'activité dans le cadre du recrutement des agents recenseurs
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire - Madame Christel RIVIERE — Madame Carole LAVAL —
Monsieur Frédéric BONNAFOUS - Madame Françoise OLIVE — Monsieur Anthony BLOYET —
Madame Alexia SANCHEZ -— Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.
Madame Véronique ANDREU -— Monsieur Bernard BERINGUIER — Madame Sylvie BUIGUES-
Monsieur Jean-Charles CONTE — Monsieur Ludovic DARENGOSSE — Monsieur Pierre
ESTRIPEAU — Monsieur Michel FALCONNET - Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur
Benjamin HUC — Madame Mylène MONCERET — Madame Marie-Hélène PEREZ — Madame
Émilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame Élisabeth CORDEIRO à Monsieur Ludovic DARENGOSSE — Monsieur Aäli HAMDANI
à Monsieur Cédric MAUREL — Monsieur Bastien YERLES MONCERET à Madame Mylène
MONCERET.
Absents excusés : Monsieur Jérôme BRIÈRE —-Monsieur Alexandre CHATAIGNER - Monsieur
Gérard CIBRAY — Monsieur Benoît MUNOZ.
Secrétaire de séance : Madame Carole LAVAL.
Composition légale du conseil municipal : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 20
Nombre de conseillers représentés : 3 VVNN
M. le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.
M. le Maire propose à Mme Carole LAVAL d'être nommée secrétaire de séance.
M. le Maire informe l'assemblée que Mme RAYNAUD conseillère municipale a déposé sa
démission. Par ordre de liste c'est M. Bastien YERLES MONCERET qui intègre le conseil
municipal.
Mme PEZET intervient en demandant de rajouter une délibération afin d'exercer un recours
contre la cession de la parcelle à la société SOLVALOR, afin d'annuler purement et simplement
cette vente qui a été effectuée de manière non règlementaire, elle dit que la cession a été actée
4 mois après le délai et qu'elle souhaiterait voir si le vote pouvait être en cohérence avec la même
2fecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025
Publié le { n FE\ 2025
; PET j, ie à 5 " -213100662- 29- 002DELIB-DE motion votée à l'unanimité présentement contre ce projet pour é\ e Re ee Los PA A DEL
notre territoire. Elle souhaite demander au Maire de mettre à l'ordre du jour ce point, c'est en
votre pouvoir.
M. le Maire précise que ces questions seront abordées à la fin de la séance. Ce point doit être
débattu et doit être intégré dans la convocation.
Mme PEZET indique que par l'article L2121-10 cela pu être rajouté et cela aurait donner lieu à
un vote, si c'est juste un débat, c'est dommage car nous sommes pris par le temps.
M. le Maire précise que c'est un débat qu'il faut avoir. Je ne l’ajouterai pas à l'ordre du jour que
si on a ce débat et que si on juge majoritairement que c'est nécessaire, le sujet est trop important.
Mme PEZET répond que ce n'est pas de fait de non recevoir.
M. le Maire indique qu'il n'y a jamais eu du fait de non recevoir, tout ordre dujour qui serait déposé
dans les délais, s'il juge qu'ils sont opportuns de les inscrire, ils seront présentés. Dans le cas
présent, il estime qu'un débat doit avoir lieu et que certains éléments doivent être plus précis
avec différents angles de vues pour prendre en considération tous les risques et opportunités
d'une telle action. C'est ce qu'il se fera à l'issue de la séance.
[ Adoption du procès-verbal de la séance du mercredi 02 octobre 2024 __
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : 0 | Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : O0
Le procès-verbal de la séance en date du mercredi 02 octobre 2024 est adopté à l'unanimité.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
> ARRÊTE le procès-verbal de la séance du mercredi 02 octobre 2024 :
7 DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l'un de ses représentant(e)s pour l'application
de la présente décision et la signature de toutes les pièces, actes et avenants s'y
rapportant ;
7 MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission
au contrôle de légalité et de sa publication.
Information sur les décisions du Maire (article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales)
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités
territoriales et à la délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2020 modifiée le 21 janvier
2021, lui accordant la délégation dans les formes prévues à l'article précité, Monsieur le Maire
rend compte des décisions listées dans la présente délibération.le 04/02/2025
ID : 031-213100562-20250129-2025002DELIB-DE
+. Décision n° 2024-39 en date du 09 octobre 2024 portant mise à disposition d'une parcelle
communale à destination de l'association de chasse ACCA Bessières :
+ Décision n° 2024-40 en date du 14 octobre 2024 portant tarifs du camp ski pour l'année
2025;
r Décision n° 2024-41 en date du 15 octobre 2024 mise à disposition de parcelles à
destination de la commune pour l'organisation des fêtes communales en 2025 :
r_ Décision n° 2024-42 en date du 28 octobre 2024 portant décision budgétaire modificative
portant virement de crédits sur le budget annexe Maison pluridisciplinaire de santé ;
+ Décision n° 2024-43 en date du 18 novembre 2024 portant tarification des spectacles
« Supporters », « Piaf Grecs Barbara » et « La tournée du printemps » ;
7 Décision n° 2024-44 en date du 19 novembre 2024 portant modification de la décision
concernant la tarification pour la location des salles communales ;
- Décision n° 2024-45 en date du 27 novembre 2024 portant instauration d'un forfait nuit
pour la location des salles communales.
[2024-92 FINANCES : Reversement des droits de place
Rapporteur : Madame Christel RIVIERE
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : 0 | Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : O
Madame Christel RIVIERE, 1% adjointe, énonce au Conseil municipal que, dans le cadre de
l'organisation de manifestations par des associations, la commune de Bessières perçoit les droits
de place et doit reverser ces recettes aux associations organisatrices.
Les recettes encaissées par la commune issues des droits de place pour le compte des
différentes associations organisatrices des différents évènements communaux seront reversées
à ces associations sous forme de subventions exceptionnelles. À réception des droits de place
par le régisseur, la commune procédera au mandatement.
Madame RIVIÈRE précise que cette mesure concerne uniquement les évènements dûment
autorisés par la commune et demande d'approuver ce principe à portée générale.
Débat :
M. DARENGOSSE souhaiterait savoir si cela concerne les manifestations qui ont lieu sur
le domaine public.
Mme RIVIÈRE répond par l'affirmative en précisant que cela remplace la délibération qui
est prise lors des conseils municipaux, cette dernière va permettre de raccourcis les
délais de reversions.Envoyé en prèfe: e le 04/02/2025
Reçu en préfec: 04/02/2025
Publié le
iD EE NT mm M. le Maire précise que c'est délibération a porté générale ors-ces-procremessounes
du conseil municipal les élus seront informés au fur et à mesure des versements.
Mme PEREZ s'interroge sur le montant qu'il reste pour les subventions exceptionnelles.
M. le Maire prend note de la question pour que les services puissent lui apporter une
réponse.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MADAME LA 1° ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
7 DONNE son accord pour le reversement des droits de place aux associations
communales organisatrices d'évènements communaux qui ont été autorisés par la
commune ;
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant ;
7 _ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l’un de ses représentant(e)s pour l'application
de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ;
7. MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au
contrôle de légalité et de sa publication.
2024-93 FINANCES : Régularisation de la régie de recettes n° 65012 auprès du service
de restauration scolaire et des accueils de loisirs
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : O0 | Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0
Monsieur le Maire énonce au Conseil municipal que la régie de recettes n° 65012 concernant le
service de restauration scolaire et des accueils de loisirs doit être régularisée.
Lors de la clôture de la régie, le montant de la facturation restant à titrer s'élève à 11 511,43 €.
Or, le solde du compte DFT présente un solde s'élevant à 10 194,48 €, soit une différence de 1
316,95 € correspond à 69,68 € de frais bancaires et un manque de 1 247,27 € de recettes.
Afin de régulariser cette situation, un mandat ordinaire au compte 65888 - Autres charges de
gestion courante - d'un montant de 1 247,27 € devra être établi.
Débat :
M. le Maire précise que c’est un travail de plusieurs de mois réalisé avec les services de la DGFIP,
dans le cadre de la fermeture de la régie de recettes pour l'accueil périscolaires et la restauration,
suite au départ de l'agent en retraite, nous avons voté il y a quelques semaines que celle-ci soit
5re le 04/02/2025
le 04/02/2025
perçues directement par la DGFIP. Pour cela, il faut fermer cetté gi25955220260128-2028002DELIE DE
recettes, cet état n'ayant jamais été fait, il s'est avéré un écart de 1 247.27 €.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
7 AUTORISE la régularisation de la régie de recettes n° 65012 auprès du service de
restauration scolaire et des accueils de loisirs comme présentée ci-dessus :
7 AUTORISE l'établissement d'un mandat ordinaire au compte 65888 - Autres charges de
gestion courante - d'un montant de 1 247,27 €;
? DONNE MANDAT à Monsieur le Maire où à son représentant(e) pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces, actes et avenants s'y rapportant ;
> MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
[2024-94 FINANCES : Régularisation de la régie de recettes n° 65019 « Spectacles »
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : 0 | Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : O
Monsieur le Maire énonce au Conseil municipal que la régie de recettes n° 65019 « Spectacles »
doit être régularisée.
Lors de la remise de service du 12 avril 2023 entre le régisseur sortant et le régisseur entrant de
la régie spectacles, un excédent de recettes de 1 929,60 € a été constaté. Cette somme n'a
toujours pas pu être identifiée. Il convient donc d'intégrer cette somme sur le budget principal de
la commune en émettant un titre de recettes au compte 75888 - Autres produits de gestion
courante.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
7 AUTORISE la régularisation de la régie de recettes n° 65019 « Spectacles » comme
présentée ci-dessus ;
7 AUTORISE l'établissement d'un titre de recettes au compte 75888 - Autres produits de
gestion courante pour la somme de 1 929,60 €;
7 DONNE MANDAT à Monsieur le Maire où à son représentant(e) pour l'application de la
présente décision et la signature de toutes les pièces, actes et avenants s'y rapportant ;
7 MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission
au contrôle de légalité et de sa publication.le 04/02/2025
Reçu en e le 04/02/2025
ete 0 4 FEV, 2025 ID : 031-213100662-20250129-2025002DELIB-DE
2024-95 FINANCES : Versement d’une subvention exceptiomreme-e-uesenmratronue
l'association CINÉBESSIÈERES
Rapporteur : Madame Carole LAVAL
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : 0 | Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : O
À la demande de Monsieur le Maire, Madame Carole LAVAL, 3ème adjointe, énonce au Conseil
municipal que l'association CINÉBESSIÈRES qui souhaite reprendre la gestion et l'exploitation
du cinéma communal, a formulé une demande de subvention exceptionnelle pour le démarrage
de son activité permettant de couvrir les besoins essentiels (achat de petit matériel,
reconstruction du site internet, reconstruction de la base de données billetterie, etc...).
Dans la mesure où la municipalité souhaite que l'accès au cinéma communal perdure pour les
béssiéraines et les béssiérains, Madame LAVAL propose d'attribuer une subvention
exceptionnelle à cette association d'un montant de 3 800 €.
Débat :
M. le Maire interroge Mme la Directrice du service Finances qui apporte la réponse à la
question de Mme PEREZ sur la délibération n°2024-094 : 7 700 €
Mme PEREZ demande ce qui s'est passé avec l’autre association ?
M. le Maire indique que l'association a prévenu tardivement sa cessation, de ce fait les
bénévoles se sont mobilisés pour créer une nouvelle association avec l’aide de la Mairie.
Ces derniers ont dû apprendre à mettre les choses en place en se faisant accompagné
par l'ancienne association.
Mme HERRANZ informe l'assemblée que les services vont reprendre le 08 janvier, ils
ont pris contact avec les EHPAD), les scolaires et les séniors.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MADAME LA 3è"° ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
7. DONNE son accord pour le versement d'une subvention exceptionnelle d'un montant de
3 800 € à l'association CINÉBESSIÈRES dans le cadre du démarrage de leur activité ;
+ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant ;
7. DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l’un de ses représentant(e)s pour l'application
de la présente décision et la signature de toutes les pièces, actes et avenants s'y
rapportant ;
7 MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission
au contrôle de légalité et de sa publication.Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025
Puiéle { 4 FEV,
2025
ID : 031-213100662-20250129-2025
2024-96 FINANCES: Décision modificative n° 2024-01 - Budget annexe Centre de
formation des apprentis
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Pour : 15 Contre : 8 Votants : 23 Abstentions : 0 | Exprimés : 23
Contres : Madame Marie-Hélène PEREZ, Madame Mylène MONCERET, Monsieur Ludovic DARENGOSSE., Madame
Émilie PEZET, Madame Sylvie BUIGUES, Monsieur Bernard BERINGUIER, Madame Elisabeth CORDEIRO, Monsieur
Bastien YERLES-MONCERET.
Sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1612-11 du Code général des collectivités
territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au
terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Ces modifications interviennent compte tenu de la réalité d'exécution du budget ou lors de la prise
en compte de nouvelles données survenues après le vote de ce dernier (régularisation). Elles
sont réalisées dans le cadre d'une décision modificative, venant amender les prévisions du
budget primitif.
Compte tenu de l'exécution budgétaire depuis le 1° janvier 2024 et des crédits alloués par
délibération du 03 avril 2024, une décision modificative est envisagée sur le budget annexe du
Centre de formation des apprentis (CFA) (27100) afin de procéder aux ajustements nécessaires
en dépenses et en recettes. En effet, Monsieur le Maire précise que des écritures d'ordre sont à
passer sur le CFA et qu'il convient de procéder à une décision modificative présentée comme
suit :
BUDGET ANNEXE CFA
INVESTISSEMENT
Chopitre/] pr .
Sens opération! Artide Désignation Dépenses Recettes
Diminution de crédits [Augmentation de crédits{Diminution de crédits [augmentation de œrédits
D 20 2031 [Frais d'étude 11 883,00 €
[Subventions d'investissement 040
? PU luansférées au compte de résultat Aes0ne
Sous-total Opérations Æ 11 883,00 € <Æ <
[ TOTAL SECTION INVESTISSEMENT I 11883,00€| 11 883,00 € < <
FONCTIONNEMENT
Chapitre/ ÿ nuit A
Sens |opération( Aide Désignation Dépenses Recettes
Diminution de crédits [augmentation de crédits/Diminution de crédits [Augmentation de aédits|
Recettes et quote-part des
R 042 777 subventions d'investissement 11 883,00 €
transférées au compte de résultat
Le] o11 62871 |A la collectivité de rattachement 11 883,00 €
Sous-total Opérations Æ Æ < 11 883,00 €
[ TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT < 11 883,00 € | <] 11 883,00 €|
Débat :
M. le Maire précise que la Directrice Financière étant présente ce soir, elle pourra répondre aux
questions.ID DA FEV 2075 cum oe
M. DARENGOSSE souhaiterait plus d'informations pour ce genre de délibérations, cette
régulation comptable pour des frais d'étude passés par erreur sur de l'investissement et aurait du
passé sur du fonctionnement.
Sur interpellation de M. le Maire, Mme la Directrice Financière indique sur ce point que c'est de
l'amortissement de subvention, les 11 883 € correspondent à une subvention que le CFA a perçu
pour des travaux qui sont amortissables sur 30 ans. Il s'agit d’une dépense en fonctionnement et
d'une recette en investissement, c'est pour amortir les subventions en équilibrant sur un compte
2031.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
> APPROUVE la décision modificative n° 2024-01 du budget annexe du Centre de
formation des apprentis, telle que présentée ci-dessus ;
7 DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l'un de ses représentant(e)s pour l'application
de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ;
7 MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au
contrôle de légalité et de sa publication.
2024-97 FINANCES : Décision modificative n° 2024-02 — Budget principal de la
commune
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : O0 | Exprimés : 23 Pour : 15 Contre : 8
Contres : Madame Marie-Hélène PEREZ, Madame Mylène MONCERET, Monsieur Ludovic DARENGOSSE, Madame
Émilie PEZET, Madame Sylvie BUIGUES, Monsieur Bernard BERINGUIER, Madame Elisabeth CORDEIRO, Monsieur
Bastien YERLES-MONCERET.
Sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1612-11 du Code général des collectivités
territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au
terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Ces modifications interviennent compte tenu de la réalité d'exécution du budget ou lors de la prise
en compte de nouvelles données survenues après le vote de ce dernier (régularisation). Elles
sont réalisées dans le cadre d'une décision modificative, venant amender les prévisions du
budget primitif.
Compte tenu de l'exécution budgétaire depuis le 1° janvier 2024 et des crédits alloués par
délibération n° 2024-33 du 03 avril 2024, une décision modificative est envisagée sur le budget
principal de la commune (65000) afin de procéder aux ajustements nécessaires en dépenses et
en recettes.re le 04/02/2025
ure le 04/02/2025
puiék Q 4 FEV, 2025
ID : 031-213100662-20250129-2025002DELIB-DE
BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
INVESTISSEMENT
sens[Chapitre] Article] Désignation | Opération Dépenses Recettes
Opérations D'ordre Diminution de crédits |Augmentation de crédits | Diminution de crédits _|Augmentation de crédits
b où las ques agencements et 12209 + TRAVAUX TERRAINS DE 325420€
aménagements [SPORT
D 041 | 2138 | Autres constructions JOPNI 7 980,00 €
R 041 | 2031 [Frais d'études OPNI 1123420
€
Sous-total Opérations d'ordre - € 1123420 € - € 11234,20€
[ TOTAL SECTION INVESTISSEMENT sie 1123420€ - €| 1123420€
Débat :
Sur interpellation de M. le Maire, Mme La Directrice Financière précise que ce sont des frais
d'études qui ont été payés et lorsque les travaux sont terminés, il faut réintégrer les montants en
question dans le chapitre 21 pour pouvoir l'amortir. Toutes ces délibérations sont à la demande
de la DGFIP afin de régulariser les écritures.
Mme PEREZ indique que tous ces tableaux manquent d'éclaircissement.
Mme La Directrice Financière énonce que ces éléments sont modèles standard, préconisé par
les services de la DGFIP.
Mme PEREZ réitère en disant que ce n’est pas clair, il faudrait un minimum d'explications.
Mme La Directrice Financière précise que la procédure comptable ne peut pas être intégrée.
M. le Maire dit qu'il est prêt à prendre connaissance de d'autres exemples de délibérations plus
précises venant des autres communes, mais que les délibérations présentées sont suffisantes.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
7. APPROUVE la décision modificative n° 2024-02 du budget principal de la commune,
telle que présentée ci-dessus :
7. DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l'un de ses représentant(e)s pour l'application
de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ;
+. MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au
contrôle de légalité et de sa publication.
2024-98 FINANCES: Décision modificative n° 2024-02 - Budget annexe de la Cuisine
centrale
Rapporteur : Monsieur le Maire
10Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025
Paièle Q 4 FEV. 2095
ID : 031-213100662-20250129-2025002DEL
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : 0 | Exprimés : 23 Pour : 15 Contre : 8
Contres : Madame Marie-Hélène PEREZ, Madame Mylène MONCERET, Monsieur Ludovic DARENGOSSE. Madame
Émilie PEZET. Madame Sylvie BUIGUES, Monsieur Bernard BERINGUIER, Madame Elisabeth CORDEIRO, Monsieur
Bastien YERLES-MONCERET.
Sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1612-11 du Code général des collectivités
territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au
terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Ces modifications interviennent compte tenu de la réalité d'exécution du budget ou lors de la prise
en compte de nouvelles données survenues après le vote de ce dernier (régularisation). Elles
sont réalisées dans le cadre d'une décision modificative, venant amender les prévisions du
budget primitif.
Compte tenu de l'exécution budgétaire depuis le 1° janvier 2024 et des crédits alloués par
délibération du 03 avril 2024, une décision modificative est envisagée sur le budget annexe de la
Cuisine centrale.
Monsieur le Maire informe que la Cuisine centrale livre, depuis septembre 2024, de nouvelles
communes, ce qui engendre des recettes non budgétisées ainsi que des dépenses d'alimentation
et de mise à disposition de personnel imprévues. De plus, des réparations importantes sur le
véhicule frigorifique ont impacté fortement les charges à caractère général, mais vont être
indemnisées par l'assurance.
Il convient donc de procéder aux écritures suivantes :
BUDGET ANNEXE CUISINE CENTRALE
FONCTIONNEMENT
Sens| Chapitre]Article] Désignation Dépenses Recettes Opérations réelles Diminution de crédits | Augmentation de crédits | Diminution de crédits | Augmentation de crédits D 011 | 60623 [alimentation 30 000,00 € D 011 | 62871 [à la collectivité de rattachement 11 000,00 € D 011 |61351 |matériel roulant 19 000,00 € R 75 | 7588 [autres produits divers 10 000,00 € R 70 | 7018 [autres ventes de produits finis 50 000,00 € Sous-total Opérations réelles - € 60 000,00 € + € 60 000,00 €
| TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT - € 60 000,00 € - € 60 000,00 €
Débat :
Mme PEZET s'interroge sur le nombre de repas servis par jour pour notre commune et combien
de repas par jour sont vendus à d'autres communes.
Mme HERRANZ répond 600 repas pour la commune EHPAD compris, 270 pour la commune de
la Magdelaine et 200 pour la commune de PAULHAC.
Mme PEZET se demande comment les services ont pu faire face à ce surcroit de travail.
11Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025 Le
ae 04 FEV, 2025 SR ID : 031-213100662-20250129-2025002DELIB-DE
Mme HERRANZ indique qu'il y a eu une optimisation et une organisation de l'équipe, il a le renfort
d'un (e) animateur (trice), pour les livraisons de repas supplémentaires
Mme PEZET s'interroge sur les pertes des repas des EHPAD ?
M. le Maire indique que cette question fait partie des interrogations transmises par mail et qu’une
réponse sera apportée à la fin de la séance.
M. DARENGOSSE s'inquiète des 19 000 € pour le sinistre du camion de livraison, et s'interroge
pourquoi il n’y a pas eu l'acquisition d'un véhicule neuf.
Sur interpellation de M. le Maire, Mme La Directrice Financière répond que ce véhicule a pris feu
en octobre 2023, les réparations ont durées plus de 10 mois et que pour assurer rapidement la
continuité du service public la commune a opté pour la location, il y eu un dédommage de
l'assurance.
M. DARENGOSSE demande si cette location va durer en 2025.
Mme La Directrice Financière répond par la négative.
M. le Maïre précise que la commune ne reste pas sans rien faire concernant ce remboursement.
M. DARENGOSSE s'interroge sur les 50 000 € de ventes supplémentaires. Est qu'il y a une idée
sur les recettes percues.
Mme La Directrice Financière précise que les services sur une prospective et informe qu'avec les
nouveaux contrats de septembre à décembre 2024 c'est plus de 15 000 repas de plus.
Mme PÉREZ demande à quoi correspondent les 32 000 € en alimentation, quel est le calcul.
M. le Maire indique que c'est un calcul de proratisation entre le nombre de repas et le nombre de
mois restants.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
7. APPROUVE la décision modificative n° 2024-02 du budget annexe de la Cuisine
centrale, telle que présentée ci-dessus ;
7 DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l'un de ses représentant(e)s pour l'application
de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ;
7. MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au
contrôle de légalité et de sa publication.
12o Reçu en préfecture le 04/02/202:
0 4 FEV. 0129-2025002DELIB-D Publié le 1D : 031-213100662-2025 E
[ 2024-99 FINANCES : Ouverture anticipée des crédits 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : O0 | Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : O
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal du rapport suivant :
Il'est rappelé à l'assemblée que l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales
dispose que, dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel
il s'applique, l'exécutif est en droit, du 1°’ janvier de l'exercice jusqu'à l'adoption du budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, l'exécutif peut, sur autorisation de
l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette ainsi qu'aux restes à réaliser. Cette autorisation précise
le montant et l'affectation des crédits.
Aussi, il est proposé à l'assemblée d'autoriser Monsieur le Maire, dès à présent et jusqu'au vote
du prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite
du quart des crédits ouverts en 2024 pour le budget principal et les budgets annexes.
Il est donc proposé d'autoriser l'ouverture des crédits budgétaires pour 2025 à hauteur de 25 %
des crédits votés en 2024 pour les investissements (hors reports, hors dette et hors imputations
d'ordre) selon le tableau ci-dessous :
Budget commune :
Opérations Désignation BP DM+VC R.A.R 2023 Total Budget 2024 | credits ouverts 2025
2204 ETUDES AVANT PROJET 50 000,00 € - €] 2880000€ 78 800,00 € 12 500,00 € 2208 CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE 100 000,00 € - €| 120000€ 101 200,00 € 25 000,00 € 2211 AMENAGEMENT PLAINE DE BALZA 160 000,00 € - €] 10225,66€ 170 225,66 € 40 000,00 €
2213 AGGRANDISSEMENT RESTAURANT SCOLAIRE | 1950 000,00 € - €] 8392529€ 2033 925,29 € 487 500,00 €
2301 ACQUISITIONS DIVERSES 848 296,00 € -_ €| 442573€ 852721,73€ 212 074,00 €
2302 ENTRETIEN BATIMENTS ET PATRIMOINE 109 600,00 € - €| 2532055€ 134 920,55 € 27 400,00 €
2303 VOIRIE COMMUNALE ET URBANISME 80 000,00 € -_€| 2177088€ 101 770,88 € 20 000,00 €
2306 PROTECTION BATIMENTS ET ESPACES PUBLICS 17 500,00 € €| 53867,76€ 71367,76€ 4375,00 €
2307 RENOVATION PISCINE MUNICIPALE - € - €| 750000€ 7 500,00 € -_ € 2308 RENOVATION ENERGETIQUE 150 000,00 € - € € 150 000,00 € 37 500,00 € TOTAL GENERAL] 3 465 396,00 € -__€| 237035,87€ 3 702 431,87 € 866 349,00 €
Budget Cuisine centrale :
Opérations Désignation BP BS DM+VC _|RA.R 2023 | Total Budget | Crédits ouverts 2025
230101 achat materiels cuisine centrale | 73102,28€ | - Æ€| 2605,00€ | 2453,44€ | 78160,72€ 2 749,00 €
Total Général] 73 102,28€ | - €| 2605,00€ | 2453,44€| 78160,72€ 2 749,00 €
Budget Centre de formation des apprentis (CFA) :
13Envoyé en préfecture le 04/02/2025
n préfecture le 04/02/2025
ou ga FEV 202 ID : 031-213100562-20250129-2025002DELIB-DE
Opérations Désignation BP BS DM+VC_|R.A.R 2023 | Total Budget | Crédits ouverts 2025
OPNI Opération nonindividualisée 438023,84€ | - € - € - €| 438023,84€ 109 505,96 €
Total Général 438023,84€ | - € - € - € | 438023,84€ 109 505,96 €
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
7 AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement non inscrites en autorisations de programme, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget 2024 (budget principal et budgets annexes), non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette ainsi que les restes à réaliser, et ceci dès
le 1*janvier 2025 et jusqu'au vote du prochain budget :
+ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l'un de ses représentant(e)s pour l'application
de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ;
7 MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission
au contrôle de légalité et de sa publication.
2024-100 FINANCES : Régularisation des reprises de subventions sur le budget
principal de la commune — Application de l’article 1068 du Plan Comptable Général
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : O | Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : O
Vu le Plan Comptable Général applicable aux collectivités territoriales :
Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire, indiquant la nécessité de régulariser les reprises
de subventions pour plusieurs subventions ;
Considérant l'article 1068 du Plan Comptable Général (PCG), qui permet la régularisation des
reprises de subventions non effectuées par délibération de l'organe délibérant de la collectivité :
Considérant l'obligation légale de comptabiliser les reprises de subventions conformément aux
règles budgétaires et comptables en vigueur ;
Considérant que plusieurs subventions du budget principal de la commune nécessitent des
régularisations de reprises conformément à leur échéancier d'amortissement :
Considérant que les montants à régulariser figurent dans le tableau annexé à la présente
délibération ;
14m nvoy: àen pr
Reçu en préfecture le 04/02/2025
Publié le
ID : 031-213 ALEEV,.2029 oo
: ;. | Montant A N° Subv. |Cptel Désignation TE us [anne] de |REGULARISER| AMORT
oi départ | jusqu'en 2023
CONSEIL SUBV2016- REHABILITATION 97 22778 | 3254.00
06 1818 )HaLLE - PARTIE CCAS| DÉPARTEMENTAL 18022016! 30 lécise | 2017 à 2023 €
REHABILITATION CONSEIL
SUBV2018 li313| HALLE-PARTIE | DÉPARTEMENTAL [30/12/2016] 30 srl URSS. | 758800 MEDIATHEQUE HG ‘
2 590 €
AMENDE DE POLICE - 2017 à 2023
D 1311 | TRAVAUX VOIRIE ETAT tnaot6| 30 |,50he| (@mueet |37000€ ACCES MEDIATHEQU ‘ remplace montant délib 2024-86)
EFFACEMENT CONSEIL
SUBV2017- 1313 | RESEAUX AERIENS | DEPARTEMENTAL |27002017| 28 | DS] ions | 10988€ COMMUNICATIONS HG à
DGD - EQUIPEMENT
SOPAPOTTE 1311 MOBILIER ET ETAT œt2o17) 15 | ne nn 1 0ES:09 INFORMATIQUE ï 4
SUBV2017- DGD REALISATION 180 37404€ 6 234,00
03 1811! MEDIATHEQUE ETAT 08/11/2017! 29 |79200e| 2018 à 2023 €
SUBV2018- CONSTRUCTION 24 3260.52 € ue den], Sears FIPHEP aoszots| 30 | el 20e | 81513€
CONSEIL SUBV2019- REAMENAGEMENT 257 | 2576730€ | 8589.10
02 1812 | TERRAINS SPORTS REGIONAL [12/08/2019 30 |é300e | 2020 à 2022 € OCCITANIE
CONSEIL
SUBV2019- REAMENAGEMENT 400 53333.32 € 13 03 1813 TERRAIN DE sporT | PEPARTEMENTAL [1971220180 30 loopgoe| 201942022 | 333.33 €
AMENDE DE POLICE -
SUBV2078 | 4311 | TRAVAUX CREATION ETAT sinanore] 30 [58100 386. | 22700€ PARKING ECOLE
15Envoyé en pr
Reçu en préfect
CONSEIL SUBV2020-
14 2209.08 € où [918] SEF(REPORD | DEPARTEMENTAL oso72020) 20 6 c| ape | 72635€
SUBV2020- INFORMATISATION | CAF DE LA HAUTE 536200| 357466€ | 1787.34
03 |'318] ALAE - ALSH GARONNE [07/07/2020| 3 € 2021 à 2022 €
SUBV2020- EQUIPEMENT 6539.68| 4359.78€ | 2170.00
05 |'311|NUMERIQUE ECOLES ETAT 11122020 8 € 2021 et 2022 €
SUBV2020- EQUIPEMENT 7500.00| 5000€ 2 500.00
06 | 1311 INFORMATIQUE ALSH ETAT 1112/2020] 3 € 2021 et 2022 €
MOBILIER CONSEIL SUBV2020-lis13| MEDIATHEQUE | DEPARTEMENTAL |11/12/2020| 10 mebre| Us | 1282 (REPORT) HG "
FEDERATION SUBV2020- REAMENAGEMENT
35 3500.01€ | 1166.67 08 1318! STADE + Vesriaies| FRANCAISEDE 1310772019! 30 | Oooooe | 2020 à 2022 € FOOTBALL
CONSEIL SUBV2020- ETUDE STRATEGIQUE
15 9000 € 3 000.00 1312 REGIONAL |22/072019| 5
09 BOURG CENTRE PE CITANIE 000.00 € | 2020 à 2022 €
REAMENAGEMENT SONSEIL
SUBV2021- TERRAINS - 2EME 223 745241€ | 745241 01 || RGMe sraDes |DEPARTEMENTAL ovoëo21| 30 |,,220 A É
HG VEST
CONSEIL SUBV2021- TRAVAUX TENNIS
66 2208 € 2 208.00 1312 REGIONAL |02/06/2021| 30 02 COUVERTS DESNIE 240,00 € 2022 €
SUBV2021- CONSTRUCTION 88 5866 € 2 933,00
03 |'311| COURTS TENNIS ETAT 23/07/2020! 30 | 5op00€ | 2024 et 2022 €
TRAVAUX CONSEIL
SUBV2021- 4315] CONSTRUCTION | DEPARTEMENTAL lotr03/2021| 30 ee pus 5629.00 COURTS TENNIS HG
ACQUISITION CONSEIL SUBU202T 1315 | LOGICIELS GESTION | DEPARTEMENTAL [1402021] 2 |! 12209 ns 600.00 € FINANCIERE HG
16Publié le (il 4 FEV. 2025
1D : 031-213100662-20250129-2025002DELIB-DE
TRANSFORMATION CONSEIL
SONO | 4349 BUREAU EN DEPARTEMENTAL [og/112021| 20 [el 0€ | 17.50€ LOGEMENT HG "
AAPSNEE PLAN DE BAERIE
suBv2023- | 6 RELANCE RER D losoezo2zl 3 |383400| 12786 1 278.00
02 EQUIPEMENT CR ITANIES € 2023 € Numérique ECOLE
CONSEIL
SUBV2024- | 4343 | CAMION POLYBENNE | DEPARTEMENTAL |23/12/2023| 7 is 2280 € 2260.00) 01 EE 960,00 € 2024 €
SUBV2024- LOGICIEL 24470| 122375€ | 1223.75 e 1 MER QUE ETAT 13/09/2024] 2 Ê ee
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
7 APPROUVER la régularisation des reprises de subventions sur le budget principal de la
commune pour les montants détaillés dans le tableau ci-dessus ;
7 _ AUTORISER l'enregistrement comptable correspondant, en débitant les comptes inscrits
dans le tableau ci-dessus, pour les exercices antérieurs ;
7 DONNER MANDAT à Monsieur le Maire ou à l'un de ses représentant(e)s pour
l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces, actes et avenants
s'y rapportant ;
7 MENTIONNER que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission
au contrôle de légalité et de sa publication.
2024-101 FINANCES : Non restitution de la retenue de garantie pour prescription
quadriennale
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : O | Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : O
Monsieur le Maire énonce au Conseil municipal que, dans le cadre des marchés publics, des
garanties financières sont mises en place afin d'assurer la bonne exécution des marchés. À ce
titre, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de prélever une retenue de garantie représentant
maximum 5 % du montant total du marché permettant de remédier aux malfaçons constatées
lors de la réception du marché ou les désordres apparus pendant la période de garantie. La
retenue de garantie est libérée dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai de garantie,
soit un an à compter de la date d'effet de la réception, ce délai pouvant toutefois être prolongé
dans le cas où toutes les réserves n'auraient pas été levées par le titulaire du marché.
Dans le cadre d'un ancien marché avec l'entreprise ACROBAT SERVICES qui assurait l'entretien
des toitures des bâtiments communaux, des retenues de garantie non restituée à ce jour, avaient
été prélevées pour cette entreprise selon le tableau annexé pour un montant total de 1 497,81 €.
17Reçu en préfe
Publié le V. ?
1D : 031-21AAFE 1.20D neo Les retenues de garanties ainsi prélevées sont atteintes par 14 pero commune n'est pas satisfaite des prestations réalisées par l'ERtrépTisE en question. De ce fait, Monsieur le Maire demande l'autorisation du reversement de celle-ci au budget principal de la commune par l'émission d'un titre de recette au compte 75888 correspondant au montant de cette retenue de garantie.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
7 CONFIRME la non restitution de la retenue de garantie d'un montant de 1 497,81 € à
l'entreprise concernée dans le cadre du marché concernant l'entretien des toitures des
bâtiments communaux ;
7 AUTORISE le reversement de la retenue de garantie d'un montant de 1 497,81 € au
budget principal de la commune par l'émission d'un titre de recette à l'article 75888 :
7 DONNE MANDAT à Monsieur le Maire où à l'un de ses représentant(e)s pour l'application
de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ;
7 MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission
au contrôle de légalité et de sa publication.
2024-102 FINANCES : Régularisation des amortissements par le compte 1068 et
intégration des frais d’études dans les biens amortissables définitifs
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : O | Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2321-2 ;
Vu l'instruction comptable M57 ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du 27° de l'article L2321-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, « pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3
500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense
obligatoire » ;
Considérant qu'une erreur d'amortissement a été constatée sur les frais d'études relatifs au bien
n° 2018-0589, initialement inscrits sous le compte 2031 « Frais d'études » et amortis à tort :
Considérant que dans le cadre de la nécessaire fiabilisation des actifs et de l'amélioration de la
qualité comptable du budget de la commune, il convient de corriger cette situation sur l'exercice
courant ;
Considérant que cette correction doit être neutre sur le résultat de l'exercice ;
Considérant que pour assurer la neutralité de cette correction, il est nécessaire de corriger les
écritures comptables par opération d'ordre non budgétaire sur le compte 1068 :
Considérant que les frais d'études doivent être intégrés au coût des biens amortissables définitifs
à l'issue des travaux, et non amortis séparément ;
18Envoyé en préfecture le 04/02/2025
20 Reçu en préfecture le 04/02
Fete 0 4 FEV, 202 ID : 031-213100662-20250 129-2025002DELIB-DE
Le détail du bien concerné par cette régularisation, ainsi que les roro ST F re
ci-dessous :
INTEGRATION
VALEUR BRUTE FRAIS D'ETUDES
N° INVENTAIRE AMORTISSEMENT A | dans biens amortissables définitifs.
DU 2031 OBJET ne nn REGULARISER F JACQUISITION BRUTE "frais d'études" par le compte 1068 NINVENTAIRE ARTICLE
DEFINITIF DEFINITIF
2018-059 2018-00128 - COURT DE TENNIS COUVERT 23/05/2018 2520,00€ 504,00 € 2020-00070 2128
TOTAL 2 520,00 € 504,00 €
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
7 AUTORISE la régularisation des amortissements incorrects des frais d'études inscrits
sous le compte 2031 sur les exercices antérieurs, via une opération d'ordre non
budgétaire par le compte 1068, conformément aux dispositions comptables et aux
montants spécifiés dans le tableau ci-dessus ;
-_INTÉGRE les frais d'études dans le coût du bien amortissable définitif, conformément au montant spécifié dans le tableau ci-dessus ;
> CONFIE à Monsieur le Maire, ou à toute personne habilitée, la réalisation des écritures
comptables nécessaires pour cette régularisation et l'intégration des frais d'études dans
le bien concerné ;
7 _ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l'un de ses représentant(e)s pour l'application
de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant :
7 MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission
au contrôle de légalité et de sa publication.
2024-103 INTERCOMMUNALITE : Restitution de la compétence pour l'entretien des
cimetières communaux aux communes — Protocole d'accord transactionnel
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : O0 | Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil communautaire et les conseils communaux des
communes membres se sont prononcés en 2023 en faveur d’une restitution de l'entretien des
cimetières aux communes à compter du 1° janvier 2024. La commune de Bessières, quant a elle,
s'est opposée à cette restitution par délibération du 02 octobre 2024.
La procédure de restitution de compétence n'étant pas suffisamment explicite, le Conseil
communautaire et les conseils municipaux ont dû se prononcer à nouveau sur la restitution de la
compétence à compter du 1° janvier 2025 (les délibérations ne pouvant avoir une portée
rétroactive).
19Envoyé en
Reçu en pr ©: 025
Publié le Q 4 iv 2025 k] {el 29-20250020ELIB-DE
Une Commission locale d'évaluation des charges transférées (LESC tnOnENnnE
évaluer les charges transférées aux communes afin de saveur (ES “atiburons de compensations.
Néanmoins, pour l'année 2024, les communes ont engagées des dépenses pour l'entretien des
cimetières en lieu et place de la Communauté de commune Val'Aïgo (CCVA).
Il convient de rembourser les communes des sommes engagées à partir de l’actualisation 2024
du précédent contrat communautaire. À ce titre, un protocole d'accord transactionnel doit être
signé entre chacune des communes et la CCVA pour autoriser le remboursement.
Une Commission des finances de la CCVA s'est réunie en date du 06 novembre 2024 pour
approuver les évaluations des montants à rembourser par commune au titre de l'année 2024. Le
montant pour la commune de Bessières s'élève à 26 898 €.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
7 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel annexé à la
présente délibération ;
7. DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l'un de ses représentant(e)s pour l'application
de la présente décision et la signature de toutes les pièces, actes et avenants s'y
rapportant ;
7 MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission
au contrôle de légalité et de sa publication.
2024-104 TRAVAUX : Aménagement urbain de la traverse d'agglomération (RD630
route de Castres)
Rapporteur : Monsieur Julien COLOMBIES
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : 0 | Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : O
À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Julien COLOMBIES, 8" adjoint, énonce au
Conseil municipal que le Département de la Haute-Garonne va réaliser des travaux de
contournement de la commune, axe qui deviendra la RD 630. En parallèle, la commune de
Bessières souhaite réaliser des aménagements urbains sur la RD 630 route de Castres, du
carrefour RD 630 / rue Privat à la sortie d'agglomération en direction de Buzet-sur-Tarn.
Une fois la déviation de Bessières mise en service, la RD 630 route de Castres sera reclassée
en voie communale afin que la commune de Bessières puisse réaliser les aménagements
urbains. Il s'avère que le démarrage des travaux sur la RD 630 route de Castres est subordonné
à la mise en service de la future déviation du fait que le projet prévoit une réduction de chaussée
en faveur des mobilités actives.
Monsieur le rapporteur énonce qu'une convention est établie ayant pour objet de fixer le montant
de la participation financière du Département aux travaux d'urbanisation de la traverse de
20Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025
Publié le 0 4 FEV
2025
ID : 031-213100662-20250128-2025002DELIB-DE l'agglomération et les modalités de son versement à la commbr.; cr
d'ouvrage de l'ensemble des travaux.
Les dispositions financières et les modalités de versement de la participation du Département
sont précisées dans la convention annexée.
Débat :
M. DARENGOSSE demande si ce projet est visible.
M. COLOMBIES indique que le projet sera arrêté le jour ou la déviation sera finie, la commune a
travaillé avec un bureau d'études sur le principe d'aménagement en essayant d'optimiser
l'emplacement de chacun.
M. DARENGOSSE a eu connaissance que la livraison serait en 2026, c'est bientôt
M. le Maire précise qu'il y aura des budgets à monter avec le Département. C'est un projet qui se
réalisera sur le prochain mandat.
M. CONTE demande si un passage piéton est prévu à la gare, rue Privat.
M. COLOMBIES répond par l'affirmative, à minima l'existant et selon les besoins à revoir à cette
avancé du projet rien n'est figé.
M.CONTE interroge si suite à ces travaux, est-il prévu de sécuriser rue privat.
M. COLOMBIES précise que cela fait partie d’une liste de travaux à faire.
M. BERINGUIER précise que sur la fin du chemin des BERINGUIER qui vient d'être refait, il tient
à remercier et il trouverait opportun que des contrôles de vitesses ou des ralentisseurs soient
intallés.
M. FALCONNET indique que se sera fait.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE 8è"° ADJOINT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
7 APPROUVE la convention entre la commune de Bessières et le Département de la Haute-
Garonne relative à la fixation du montant de la participation financière du Département
aux travaux d'urbanisation de la RD 630 route de Castres en traverse d'agglomération de
Bessières, travaux sous maîtrise d'ouvrage de la commune, annexée à la présente
délibération ;
7 DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la
signature de toutes les pièces s’y rapportant ;
7 MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission
au contrôle de légalité et de sa publication.
2024-105 RÉSEAU 31 : Modification de la délibération n° 2020-51 en date du 18 juin
2020 portant élection des représentants auprès de « Réseau 31, Syndicat Mixte de
l'Eau et de l’Assainissement de la Haute-Garonne »
Rapporteur : Monsieur le Maire
21e le 04/02/2025
re le 04/02/2025
0 4 FEV. 2025 ID : 031-213100662-20250129-2025002DELIB-DE
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : 03 | Exprimés : 23 Pour : 15 Contre : 05
Abstentions : Madame Émilie PEZET, Madame Sylvie BUIGUES, Monsieur Bernard BERINGUIER.
Contres : Madame Marie-Hélène PEREZ, Madame Mylène MONCERET, Monsieur Ludovic DARENGOSSE, Madame
Elisabeth CORDEIRO, Monsieur Bastien YERLES-MONCERET.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'adhésion de la commune à Réseau 31 pour les
compétences suivantes : D1.1 Eaux pluviales.
Les représentants de la commune auprès de Réseau 31 qui ont été élus le 18 juin 2020 sont les
Suivants : Madame Mylène MONCERET, Monsieur Julien COLOMBIES, Monsieur Anthony
BLOYET.
Monsieur le Maire propose de remplacer Madame Mylène MONCERET par Madame Françoise
OLIVE.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de procéder au vote à main levée.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
7 APPROUVE de procéder au vote à main levée ;
> DÉSIGNE Madame Françoise OLIVE, 5ève adjointe, comme remplaçante de Madame
Mylène MONCERET pour représenter la commune auprès de « Réseau 31, Syndicat
Mixte de l'Eau et de l’Assainissement de la Haute-Garonne » ;
-__ NOTIFIE cette décision à « Réseau 31, Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de
la Haute-Garonne » ;
7 DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la
signature de toutes les pièces s'y rapportant ;
7 MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au
contrôle de légalité et de sa publication.
2024-106 SDEHG : Rénovation de 60 points lumineux dans le cadre du nouveau
programme de rénovation d'éclairage public dit « ++ »
Rapporteur : Monsieur Anthony BLOYET
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : O | Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : O
À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Anthony BLOYET, 6°" adjoint, énonce au
Conseil municipal que le SDEHG a identifié l'opportunité de rénover les 60 points lumineux de
la liste jointe en annexe dans le cadre du nouveau programme de rénovation d'éclairage public
dit « ++ ».
Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d'appareil d'éclairage
public résidentiel assurant ainsi une économie d'énergie de 87%.
Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d'électricité de ces
points lumineux d'au minimum 10 %. Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants :
2204/02/2025
2: re 02/2025
Publié le 4 E
ID rer FEV, 2025 ou 0
Avantrénovation Après rénovation
12 contributions annuelles aux travaux - 1923€/an
Factures d'électricité 2636€/an 449€/an
Total des dépenses 2 636€/an 2372€/an
Sauf aléa climatique, vandalisme, accident ou travaux sur le réseau, les dépenses de dépannage
des appareils d'éclairage public rénovés dans le cadre de ce programme seront prises en charge
par le SDEHG pendant 12 ans.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE 6?" ADJOINT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
+. APPROUVE le projet de rénovation proposé par le SDEHG et présenté ci-dessus ;
> DÉCIDE de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la commune. Ces contributions seront imputées à l'article 6554 de la section de fonctionnement ;
7. DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l'un de ses représentant(e)s pour l'application
de la présente décision et la signature de toutes les pièces, actes et avenants s'y
rapportant ;
7 MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission
au contrôle de légalité et de sa publication.
2024-107 SDEHG : Rénovation de 371 points lumineux dans le cadre du nouveau
programme de rénovation d'éclairage public dit « ++ »
Rapporteur : Monsieur Anthony BLOYET
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : O0 | Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : O
À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Anthony BLOYET, 6°" adjoint, énonce au Conseil municipal que le SDEHG a identifié l'opportunité de rénover les 371 points lumineux de la liste jointe en annexe dans le cadre du nouveau programme de rénovation d'éclairage public dit « ++ ».
Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d'appareil d'éclairage
public routier assurant ainsi une économie d'énergie de 80%.
Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d'électricité de ces
points lumineux d'au minimum 10 %. Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants :
Avantrénovation Après rénovation
12 contributions annuelles aux travaux - 5481€/an
Factures d'électricité 11 129€/an 4535€/an
Total des dépenses 11 129€/an 10016€/an
23ID : 031-213100662 2DELIB-DE Sauf aléa climatique, vandalisme, accident ou travaux sur le réséaur por g
des appareils d'éclairage public rénovés dans le cadre de ce programme seront prises en charge
par le SDEHG pendant 12 ans.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE 6°"° ADJOINT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
+ APPROUVE le projet de rénovation proposé par le SDEHG et présenté ci-dessus ;
> DÉCIDE de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur
les 12 prochains exercices budgétaires de la commune. Ces contributions seront
imputées à l’article 6554 de la section de fonctionnement :
7 DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l'un de ses représentant(e)s pour l'application
de la présente décision et la signature de toutes les pièces, actes et avenants s'y
rapportant ;
7 MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission
au contrôle de légalité et de sa publication.
2024-108 SDEHG : Rénovation de 88 points lumineux dans le cadre du nouveau
programme de rénovation d'éclairage public dit « ++ »
Rapporteur : Monsieur Anthony BLOYET
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : O0 | Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : O
À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Anthony BLOYET, 6°"° adjoint, énonce au
Conseil municipal que le SDEHG a identifié l'opportunité de rénover les 88 points lumineux de
la liste jointe en annexe dans le cadre du nouveau programme de rénovation d'éclairage public
dit « ++ ».
Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d'appareil d'éclairage
public de style assurant ainsi une économie d'énergie de 80%.
Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d'électricité de ces
points lumineux d'au minimum 10 %. Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants :
Avant rénovation Après rénovation
12 contributions annuelles aux travaux - 1725€/an
Factures d'électricité 3 198€/an 1153€/an
Total des dépenses 3 198€/an 2878€/an
Sauf aléa climatique, vandalisme, accident ou travaux sur le réseau, les dépenses de dépannage
des appareils d'éclairage public rénovés dans le cadre de ce programme seront prises en charge
par le SDEHG pendant 12 ans.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE 6°"° ADJOINT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
24Envoyé el
Reçu en ture le 04/02/2025
Pubiéle ()
4 FEV.
2025
ID : 031-213100662-20250129-2025002DELIB-DE +. APPROUVE le projet de rénovation proposé par le SDEhs-crproveme-vrucovt
> DÉCIDE de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur
les 12 prochains exercices budgétaires de la commune. Ces contributions seront
imputées à l'article 6554 de la section de fonctionnement ;
7. DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l'un de ses représentant(e)s pour l'application
de la présente décision et la signature de toutes les pièces, actes et avenants s'y
rapportant ;
7 MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission
au contrôle de légalité et de sa publication.
2024-109 VIE LOCALE: Mise en place d’un concours municipal de décorations des
fêtes de fin d'année éco-responsables
Rapporteur: Madame Christel RIVIERE
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : O | Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : O
À la demande de Monsieur le Maire, Madame Christel RIVIERE, 1*® adjointe, énonce au Conseil
municipal que la commune souhaite organiser un concours de décorations de fêtes de fin d'année
« éco-responsables » ouvert à tous les particuliers résidant au sein de la commune (à l'exception
des commerces et entreprises, des associations, des agents municipaux et des élus).
Le jury du concours est composé des élus du Conseil municipal des Jeunes (CMJ) de la ville.
Les habitants souhaitant s'inscrire à ce concours doivent remplir un bulletin d'inscription
disponible à l'accueil de la mairie où sur le site internet www.bessieres.fr
Les prix délivrés aux trois participants sélectionnés par le jury seront sous forme de lots de type
« bons d'achat ».
Madame RIVIERE énonce que les modalités de ce concours sont précisées dans le règlement
annexé à la présente délibération.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MADAME LA 1° ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
7 APPROUVE la mise en place d'un concours municipal de décorations des fêtes de fin
d'année « éco-responsables » ;
7. APPROUVE le règlement du concours municipal annexé à la présenté délibération ;
DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l’un de ses représentant(e)s pour l'application
de la présente décision et la signature de toutes les pièces, actes et avenants s'y
rapportant ;
7 MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission
au contrôle de légalité et de sa publication.
25éfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025
unité 0 4 FEV. 2025
ID : 031-213100662-20250129-20250020ELIB-DE 2024-110 ASSOCIATIONS : Approbation d’une conventionkromevcers-erue moyens
entre la commune et l'association CINÉBESSIÈRES pour la gestion et l'exploitation du
cinéma
Rapporteur : Madame Nathalie HERRANZ
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : O | Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : O
À la demande de Monsieur le Maire, Madame Nathalie HERRANZ, conseillère déléguée, énonce
au Conseil municipal que le cinéma « Ticky Holgado » de Bessières permet d'accueillir le public
et les spectateurs dans une ambiance conviviale. La programmation et la présentation des
œuvres cinématographiques pour tous publics est un des axes majeurs de la création de ce
cinéma, en particulier au travers d'une tarification attractive. Dans cette perspective de
développement d'une politique culturelle sur le territoire, la commune de Bessières et
l'association « CINÉBESSIÈRES » ont décidé de conventionner ensemble afin de définir les
modalités de gestion du cinéma communal.
Madame HERRANZ énonce que l'association a pour objet la promotion et la diffusion de films
cinématographiques, l'organisation d'évènements autour des projections et la participation à des
festivals en partenariat avec d'autres association. Le projet porté par cette association s'intègre
naturellement dans les projets culturels de la commune.
Une convention annexée à la présente délibération, définie les modalités de gestion et
d'exploitation du cinéma communal entre la commune et l'association « CINÉBESSIÈRES ».
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MADAME LA CONSEILLERE DELEGUEE ET APRÈS EN AVOIR
DELIBÈREÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
7. APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens entre la commune et l'association
CINÉBESSIÈRES pour la gestion et l'exploitation du cinéma communal, annexée à la
présente délibération ;
7 DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l’un de ses représentant(e)s pour l'application
de la présente décision et la signature de toutes les pièces, actes et avenants s'y
rapportant ;
7 MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission
au contrôle de légalité et de sa publication.
2024-111 CULTURE : Approbation d’un modèle de convention d'exposition entre la
commune et les artistes
Rapporteur : Madame Nathalie HERRANZ
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : O | Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0
26“ae D 4 FEV. 2025 1D SEE pue 20250129-2025002DELIB-DE À la demande de Monsieur le Maire, Madame Nathalie HERRAN mercury ue
au Conseil municipal que dans le cadre de l'organisation d’ sposttion d'œuvres au sein de la
médiathèque George Sand, il convient d'approuver un modèle de convention permettant de
prévoir les modalités concernant notamment :
— Les œuvres exposées ;
— La durée des expositions ;
— L'ouverture au public et l'accès ;
— L'éventuelle contrepartie en échange de la promotion d'exposition.
Madame HERRANZ énonce que le projet de convention est annexé à la présente délibération.
ENTENDU L’'EXPOSÉ DE MADAME LA CONSEILLERE DLEGUEE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRE, LE CONSEIL MUNICIPAL,
7 APPROUVE le projet de convention d'exposition entre la commune et les artistes :
7 _ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l'un de ses représentant(e)s pour l'application
de la présente décision et la signature de toutes les pièces, actes et avenants s'y
rapportant ;
> MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission
au contrôle de légalité et de sa publication.
[ 2024-112 POLICE MUNICIPALE: Lutte contre les termites — Délimitation d'un secteur |
Rapporteur : Monsieur Michel FALCONNET
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : O | Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : O0
À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Michel FALCONNET, conseiller délégué, expose
au Conseil municipal la nécessité de créer un périmètre délimité à l'intérieur duquel il pourra
enjoindre les propriétaires d'immeubles à procéder à la recherche de termites, à la prévention de
leur installation ainsi qu’à leur destruction.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.126-4 à L.126-6, L.
126-24, L.126-25, L.131-3, PR. 126-2 à R126-4, et R131-1 à R131-4;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2001 classant le département de la Haute-Garonne
comme zone contaminée par les termites ;
Considérant la déclaration de présence de termites adressée à la mairie par un(e) administré(e)
de la commune ;
Considérant la découverte d'un nid de termite dans le jardin d'une habitation par la Police
municipale ;
Considérant la nécessité de lutter contre la prolifération des termites sur le territoire communal ;
27Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025
Puiéle @ 4 FEV. 2025
ID : 031-213100562-20250129-2025002DELIB-DE
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER DELEGUE ET APRÈS EN AVOIR
DEÉLIBÉREÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
7 DÉCIDE :
+ Article 1 : De créer un périmètre délimité à l'intérieur duquel Monsieur le Maire
pourra enjoindre les propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis à procéder dans
les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou
d'éradication nécessaires ;
*_ Article 2 : De délimiter ce périmètre comme suit : Tout ce qui est à l'Ouest du
chemin de la Rivière et du chemin Rural dit des Caminols jusqu'au ruisseau de
Palmoula. Puis le Nord de ce ruisseau jusqu'au chemin de Béringuier, puis l'Est
du chemin de Béringuier en remontant jusqu'au giratoire marquant l'intersection
avec le chemin de la Pradelle et la route de Paulhac ;
*_ Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à l’intérieur de ce périmètre à :
— Enjoindre par arrêté les propriétaires d'immeubles à procéder à la
recherche de termites ;
— Ordonner les travaux nécessaires en cas de présence de termites :
— Faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de
termites et aux travaux préventifs ou d'éradication en cas de carence du
propriétaire.
+ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l’un de ses représentant(e)s pour l'application
de la présente décision et la signature de toutes les pièces, actes et avenants s'y
rapportant ;
7 MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission
au contrôle de légalité et de sa publication.
2024-113 RESSOURCES HUMAINES : Instauration d’une indemnité spéciale de
fonction et d'engagement pour les agents de la filière police municipale et rurale
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : 0 | Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : O0
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres :
Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024 :
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que Les organes délibérants des collectivités
territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une indemnité spéciale de
fonction et d'engagement.
Peuvent bénéficier de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
-__ Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale :
- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale :
-_ Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale :
- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres.
28ure le 04/02/2025 Envoyé en pi
Reçu en le 04/02/2025
Puniéte 0 4 FEV, 2025
ID : 031-213100662-20250129-2025002DELIB-DE
q
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d’une part variable.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au
montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe
délibérant dans la limite des taux suivants :
- 33% pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
- 82% pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
- 30% pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
- 30% pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par
l'organe délibérant.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement dans la limite des montants suivants :
- 9 500€ pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
- 7 000€ pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
- 5 000€ pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
5 000€ pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée
mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant.
Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce
même plafond.
Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant indemnitaire
mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire
antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment
perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà des pourcentages
précités et dans la limite des montants plafonds.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et
indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;
des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
> DÉCIDER que la part fixe de l'indemnité sera versée mensuellement aux agents qui remplissent les conditions réglementaires selon le barème suivant :
Cadre d'emplois Fonction Taux individuel
Directeur de police | Directeur de police | 33%
municipale municipale
Chef de police municipale Chef de police municipale 32%
Brigadier-chef principal Brigadier-chef principal 30%
Brigadier Brigadier 30%
Garde champêtre chef | Garde champêtre chef | 30%
principal principal
Garde champêtre Garde champêtre 30%
29e le 04/02/2025 Envoyé en
préfecture le 04/02/2025
0 4 FEV. 2025 1D : 031-213100662-20250129-2025002DELIB-DE Publi
Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au dé —< oo ever
la part fixe sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant :
- Le temps partiel thérapeutique ;
- Les congés annuels ;
- Les congés de maladie ordinaire ;
- Les congés consécutifs à un accident de service où à une maladie professionnelle :
- Les congés pour invalidité temporaire imputable au service.
La part fixe sera maintenue en cas de congés de maternité, d'adoption et de paternité et d'accueil
de l'enfant.
La part fixe sera suspendue en cas congés de longue maladie, de longue durée ou de grave
maladie.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite
d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités
qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
> DÉCIDER que la part variable de l'indemnité sera versée annuellement au mois de novembre au regard de l'entretien professionnel de l'année N-1 aux agents qui remplissent les conditions réglementaires selon le barème suivant :
Cadre d'emplois Fonction Plafond
Directeur de police | Directeur de police | 9 500€
municipale municipale
Chef de police municipale Chef de police municipale 7 000€
Brigadier-chef principal Brigadier-chef principal 5 000€
Brigadier Brigadier 5 000€
Garde champêtre chef | Garde champêtre chef | 5 000€
principal principal
Garde champêtre Garde champêtre 5 000€
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :
- L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs (implication, disponibilité et
assiduité dans le travail),
- Les compétences professionnelles et techniques,
- Les compétences relationnelles (capacité à travailler en équipe, relation avec les
collègues),
-__ L'aptitude à l'encadrement pour les chefs d'équipes, chefs de service et directeurs.
Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010,
durant les absences pour congés de maladie ordinaire, congés consécutifs à un accident de
service ou à une maladie professionnelle où congés pour invalidité temporaire imputable au
service, La part variable ne sera pas automatiquement impacté par les absences de l'agent sur
l'année de référence car il est lié à la manière de servir et à l'atteinte des objectifs.
La part variable sera maintenue en cas de congés de maternité, d'adoption et de paternité et
d'accueil de l'enfant.
La part variable sera suspendue en cas congés de longue maladie, de longue durée ou de grave
maladie.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite
d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités
qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Lors de la première application de cette indemnité, si le montant indemnitaire mensuel perçu par
le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion
de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu est conservé, à
30e le 04/02/2025 yé en préfect
le 04/02/2025
< 0 4 FEV, 2025 ID : 031-213100662-20250129-2025002DELIB-DE
titre individuel et au titre de la part variable, au-delà des pourcérages-p Fr
des montants plafonds.
- DIT que l'attribution de la prime à chaque agent fait l'objet d’un arrêté individuel ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget correspondant ;
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l'un de ses représentant(e)s pour l'application
de la présente décision et la signature de toutes les pièces, actes et avenants s'y
rapportant ;
7 MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission
au contrôle de légalité et de sa publication.
v
[ 2024-114 RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs _]
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : O0 | Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : O
Vu l'avis du Conseil Social Territorial du 25 novembre 2024 ;
Vu le tableau des effectifs du personnel communal modifié le 02 octobre 2024 ;
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il appartient à l'assemblée de porter des
modifications au tableau des effectifs permanents par la création de postes nécessaires à de
nouveaux besoins afférents à certains services. Ces créations pourront bénéficier à l’évolution
des métiers au sein de la collectivité. Il propose également la suppression de certains postes
vacants non pourvus.
Il'est proposé à l'assemblée de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Suppression de poste vacant :
e 1 poste d'adjoint d'animation territorial à 35 heures
Création de poste pour les besoins du service enfance :
+ __1 poste d'adjoint d'animation territorial principal 2°" classe à 35 heures
Monsieur le Maire présente donc le tableau des effectifs comme suit :
Durées | Effectifs ETSCUE Filières Cat. Grades Modifications | au ... / 12 hebdo actuels 12024
Directeur Général des ADMINISTRATIVE A Services 35 L 1
Attaché territorial ADMINISTRATIVE A principal 35 1 1
ADMINISTRATIVE A Attaché territorial 35 4 4
Rédacteur territorial ADMINISTRATIVE B principal de 22° classe 35 1 1
31Rédacteur territorial
Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025
pui Q 4 FEV, 2025
ID : 031-213100562-20250129-2025002DELIB-DE
ADMINISTRATIVE principal de 1°" classe 35 À
ADMINISTRATIVE Rédacteur territorial 35 3
Adjoint administratif
ADMINISTRATIVE territorial principal de 35 6
1è" classe
Adjoint administratif
ADMINISTRATIVE territorial principal de 35 6
2ème classe
Adjoint administratif ADMINISTRATIVE
niet 35 7
Adjoint territorial du
CULTURELLE patrimoine principal de 35 1
19 classe
Adjoint territorial du CULTURELLE
patrimoine 28 0
Adjoint territorial du CULTURELLE
patrimoine 35 1
Animateur territorial
ANIMATION, principal de 2èe classe 52 À
ANIMATION Animateur territorial 35 4
Adjoint territorial
ANIMATION d'animation principal 35 +1 2
de 2ème classe
Adjoint territorial
ANIMATION d'animation principal 25 1
de 2è"e classe
Adjoint territorial
ANIMATION d'animation principal 30 1
de 2ère classe
Adjoint territorial ANIMATION d'animation
25 1
Adjoint territorial ANIMATION d'animation
30 6
Adjoint territorial ANIMATION d'animation
32 3
32Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025
Pwiée ÿ 4
FEV, 2025
ID : 031-213100662-20250129-2025002DELIB-DE
Adjoint territorial ANIMATION d'eniration 35 10 -1 9
Chef de service de
VUNCIBRLE police municipale 35 1 1 principal de 1°" classe
Chef de service de
MUNICIBRLE police municipale 35 1 1 principal de 2°" classe
POLICE Chef de service de 35 1 1 MUNICIPALE police municipale
Brigadier-Chef
MUNICIPALE Principal de police 35 3 3 municipale
POLICE Gardien-Brigadier de 35 1 1 MUNICIPALE police municipale
POLICE Garde Champêtre Chef 35 1 1
MUNICIPALE principal
Agent territorial
spécialisé principal de
SOCIALE 1ère classe des écoles su L | maternelles
Agent territorial
spécialisé principal de
Soc 1ère classe des écoles L 2 e maternelles
Agent territorial
spécialisé principal de
SOCIALE 2ère classe des écoles 35 2 F maternelles
Agent territorial
spécialisé principal de
SOCIALE 2è"e classe des écoles s0 1 1 maternelles
Éducateur territorial
SPORTIVE des activités physiques 35 1 1 et sportives
Éducateur territorial
des activités physiques
SPORTIVE et sportives principal #2 1 L de 2e classe
Opérateur territorial
SPORTIVE des activités physiques 35 À 1
et sportives principal
33oyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025
pœiéle À 4 FEV, 2025
ID : 031-213100562-20250129-2025002DELIB-DE
Technicien territorial
TECHNIQUE B principal de 1ère 35 1 1
classe
TECHNIQUE B Technicien territorial 35 1 1
principal de 2è"° classe
TECHNIQUE B Technicien territorial 35 1 1
Agent de maîtrise 35 1 1
TECHNIQUE C territorial principal
Agent de maîtrise TECHNIQUE C territorial 35 1 1
Adjoint technique
TECHNIQUE C territorial principal de 35 3 3
1ère classe
Adjoint technique
TECHNIQUE C territorial principal de 35 6 6
2ère classe
Adjoint technique TECHNIQUE C terrier
35 16 16
TOTAL 107 107
Aujourd'hui, nous restons à 107 postes permanents, dont 62 pourvus et 45 vacants sur la
commune.
À l'exception de la filière Police municipale, et à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de
fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique), un contractuel
peut être recruté sur ces postes si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les
besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder
trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
7. APPROUVE le tableau des effectifs tel que modifié ci-dessus à compter du 11 décembre
2024 ;
34préfecture le 04,
Pubiéie () 4 FEV. 2025
ID : 031-2131 Dose 2 DEEE 20250920E LI DE 7 DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'applicatio—-pr re
signature de toutes les pièces s'y rapportant ;
7 MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au
contrôle de légalité et de sa publication.
[ 2024-115 RESSOURCES HUMAINES : Désignation d’un coordonnateur communal |
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : O0 | Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 51-711 du 07 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière
statistique ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le
titre V;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de
recensement de la population ;
Monsieur le Maire énonce que l'INSEE a saisi la commune pour effectuer le recensement de la
population du 16 janvier 2025 au 15 février 2025. Le dernier recensement date de 2019.
Afin de mener cette étude, Monsieur le Maire propose de désigner un coordonnateur d'enquête
chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.
Le coordonnateur bénéficiera d'une indemnité de 300 € forfaitaire pour la durée totale du
recensement.
Monsieur le Maire propose de désigner un agent communal : Madame Marion GREZES.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
7 APPROUVE la désignation d'un coordonnateur d'enquêté chargé de la préparation et de
la réalisation des enquêtes de recensement de la population du 16 janvier 2025 au 15
février 2025 ;
+ APPROUVE la désignation de Madame Marion GREZES, agent communal en tant que
coordonnateur d'enquête ;
7 APPROUVE le versement à Madame Marion GREZES, d'une indemnité de 300 €
forfaitaire pour la durée totale du recensement ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant ;
35Envoyé en préfec
Recu en préfectul
Puiéle Ÿ 4 FEV, 2025
ID : 031-213100662-20 129-2025002DELIB-DE J 7 DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'applicatié— ter
signature de toutes les pièces s'y rapportant ;
7 MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission
au contrôle de légalité et de sa publication.
2024-116 RESSOURCES HUMAINES : Création d’un emploi non permanent —
Accroissement saisonnier d'activité dans le cadre du recrutement des agents
recenseurs
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : O0 | Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : O
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 332-23.2°, Vu la loi n° 2002-
276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin
lié à un accroissement saisonnier d'activité à savoir le recensement de la population ;
Le recensement reste sous la responsabilité de l'État. La réalisation de l'enquête de recensement
repose sur un partenariat étroit entre la commune et l'I.N.S.E.E. La commune prépare et réalise
l'enquête de recensement, elle reçoit à ce titre une dotation forfaitaire qui sera inscrite au budget
communal. L'I.N.S.E.E organise et contrôle la collecte des informations.
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Bessières a effectué une enquête de recensement
en 2019.
Conformément au décret précité, la commune de Bessières aura à procéder à l'enquête de
recensement, du 16 janvier 2025 au 15 février 2025. Cette enquête est exhaustive et porte sur
l'ensemble des logements de la commune et de leur population.
Les membres de l'assemblée sont donc invités à approuver la rémunération des agents
recenseurs telle que présenté ci-dessous :
— Réponse par internet : 1.05 €;
— Bulletin individuel reçu par internet : 1,30 €;
— Feuille de logement : 1€;
— Bulletin individuel : 1.05 € ;
— Fiche de logement non enquêté : 0,75 € ;
— Dossier d'adresse collective : 0,50 € ;
— Bordereau de district : 5.25 €;
— Séance de formation, pour la journée : 21 €.
36D 4 FEV. 2025 ID .031-213100662-20250129-2025002DELIB-DE
Monsieur le Maire indique que, dans un souci d'équité, il conv . Fee -vortunr ÿ
recenseurs une indemnité forfaitaire pour frais de déplacement durant la totalité du recensement.
Il demande donc à l'assemblée délibérante d'autoriser le versement des indemnités suivantes :
+ 70€ à l'agent recenseur chargé du district n° 21, 22, 25 et 26 :
+ 30 € aux agents recenseurs chargés des districts n° 23 et n° 24.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
7 PREND NOTE de l'organisation du recensement de la population en 2025 :
- DIT que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget primitif 2025, étant
entendu que la commune devra faire l'avance de tous les frais occasionnés :
> DÉCIDE de rémunérer les agents recenseurs en fonction du nombre d'imprimés établis et des jours de présence aux séances de formation, les taux unitaires étant fixés comme suit :
— Réponse par internet : 1.05 €
— Bulletin individuel reçu par internet : 1,30 €
— Feuille de logement : 1 €
— Bulletin individuel : 1 .05 €
— Fiche de logement non enquêté : 0,75 €
— Dossier d'adresse collective : 0,50 €
— Bordereau de district : 5.25 €
— Séance de formation, pour la journée : 21 €
7 OCTROIE à certains agents recenseurs une indemnité forfaitaire pour frais de
déplacement durant la totalité du recensement comme suit :
" 70 € aux agents recenseurs chargés des districts n° 21, 22, 25 et 26
" 30 € aux agents recenseurs chargés des districts n° 23 et n° 24
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la
signature de toutes les pièces s'y rapportant :
- MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission
au contrôle de légalité et de sa publication.
Monsieur le Maire clôture la séance à 20 heures 41.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Cédric MAUREL Carole LAVAL
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