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Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 02B 212002513 20250408 DEL 10 080425 5 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/04/2025
Reçu en préfecture le 25/04/2025
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Publié le S L O7
ID : 02B-212002513-20250408-DEL 10 080425 5-DE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBU-CASTELLU
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
N° DEL-10-080425-05
SEANCE DU 08 AVRIL 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le huit avril, à dix-neuf heure, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
vingt-six mars 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.
Etaient présents : M André ROCCHI ; M Christian PAOLI ; Mme Marie-Laure FILIPPINI ; M Jean-Jacques
FRATICELLI ; Mme Marie Josée SANTONI ; Mme Agnulina ANDREANT ; M Vincent SUSINI ; Mme Anne-
Marie DAMIANI-CHIODI ; M Jean-François OTTOMANTI ; Mme Victoria COLOMBANI ; M Franck PAOLI ;
Mme Marie-Luce MICAELLI ; Mme Muriel ELEGANTINI ; MME Marie-Pierre GAMBOTTI ; M Pierre-Louis PIERI ; M Jules-François PAOLI ; M Esteban SALDANA ; M André POLINT.
Etaient absents : M Toussaint BARBONI; Mme Nadine ACHILLI FABRE ; Mme Dominique VILLARD
ANGELI ; Mme Nicole FARENC.
Etaient représentés : M GUIDICELLI Sébastien par André ROCCHI; Mme PAOLI Lisa par Anne-Marie
DAMIANI-CHIODI ; M ANGELI Filippu Antone par Pierre-Louis PIERI ; Mme MURGIA Sandrine par Christian PAOLI ; M PIREDDA Albert par M Esteban SALDANA
Secrétaire de séance : Mme Victoria COLOMBANI
Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 18 Absents : 4 Représentés : 5 Votants : 23
Vote pour : 23 Vote contre : 0 Abstention : 0
Affichage en date du : 26/03/2025 Convocation : 26/03/2025
OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION
- _ VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et
notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin
1982,
- VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article
16),
- VU Particle 1639 A du Code Général des Impôts.
CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : Envoyé en préfecture le 25/04/2025
Reçu en préfecture le 25/04/2025
Publié le SL
ID : 02B-212002513-20250408-DEL 10 080425 5-DE
N° DEL-10-080425-05
DE DECIDER d'appliquer pour l’année 2025 les taux suivants aux impôts directs locaux :
- Taxe d’Habitation : 18,71%
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 19.50%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 50.23 %
- Cotisation foncière des entreprises : 07.08 %
DE CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Publié le :
Transmis au Préfet le :