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Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2023.042 SECIB BRIONNE Acquistion gratuite Ville BD 144p tampon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Handicap et inclusivité,
1
DCM DU 9 FÉVRIER 2023
Dossier suivi par :
Hélène HUET
Direction.generale@ville-liffre.fr
N° : 2023.042
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois, le 9 février, à 20h30, le Conseil Municipal, légalement
convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du
Conseil municipal
Date de convocation : 3 février 2023 - Date d’affichage : 15 février 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
21 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN,
Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric
GOSSET, Serge LE PALAIRE, Mickaël ROSETZKI, Ronan SALAÜN, Grégory PRENVEILLE et
Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Merlene DÉSILES, Chantal
FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia
MÉRET, Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
8 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Jonathan RAULT et Mesdames Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Laëtitia NOËL, Rozenn PIEL, Maëva AMELOT.
7 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), M.
Alain CLÉRY (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), M. Jonathan RAULT( qui a donné
pouvoir à Samuel GATTIER), Mme Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene
DÉSILES), Mme Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Mme Laëtitia
NOËL (qui a donné pouvoir à Laurence BLOUIN-DUFFÉE), Mme Rozenn PIEL (qui a
donné pouvoir à Serge LE PALAIRE).
Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES 2
ACQUISITION PAR LA COMMUNE À TITRE GRATUIT DES PARCELLES BD N°144p ET BD
N°147p AUPRÈS DE LA SCCV LIFFRÉ A. BRIAND (SECOB) – 12 ET 12b, ARISTIDE BRIAND
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2111-1 à L.2111-3, et L.2141-1 ;
VU le plan de division dressé par le Cabinet HAMEL en date du 22 août 2022 ;
VU l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Services Techniques,
Environnement, Sécurité, Commerce » réunie le 08 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT l’opération mixte portée en centralité par la SCCV LIFFRÉ A. BRIAND
(SECIB IMMOBILIER) portant sur la construction de 22 logements et de 2 cellules
d’activités ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa politique volontariste de renouvellement urbain
en centre-ville, la ville souhaite accueillir et développer une offre de logements et
d’activités ;
CONSIDÉRANT les actions du Programme Local de l’Habitat établi à l’échelle
communautaire et notamment l’action n°15 visant à encourager la production de
logements adaptés aux personnes âgées ;
CONSIDÉRANT que la SCCV LIFFRÉ A. BRIAND est propriétaire de deux parcelles,
cadastrées section BD n°144p (a) et BD n° 147p (e) pour une contenance totale de 48
m² ;
Madame Claire BRIDEL, Adjointe au Maire déléguée à l’Urbanisme, informe que La
société SCCV LIFFRÉ A. BRIAND (SECIB IMMOBILIER), dans le cadre d’un projet de
renouvellement urbain en centralité (rue Aristide Briand, sur le site de l’ancienne
menuiserie), prévoit la construction de 22 logements en R+2+C à R+3+C comprenant
22 logements dont 6 logements locatifs sociaux (dont une partie fléchée pour l’accueil
des séniors) et 16 logements en accession libre ; ainsi qu’une surface d’environ 140 m²
d’activités en rez-de-chaussée.
La réalisation de cette opération répond à l’action n°15 du Programme Local de
l’Habitat (PLH) de Liffré-Cormier Communauté approuvé en date du 9 mars 2020, qui
encourage la production de logements adaptés aux personnes âgées. En effet, le
rapport de présentation du PLH mentionne un souhait de certaines personnes âgés de
s’installer dans les centres-bourgs de l’intercommunalité, mais un manque de
logements adaptés. La réalisation de cette opération permet ainsi de répondre en
partie aux besoins de la population et aux objectifs définis au sein du PLH. Enfin, ce
projet de renouvellement urbain permet également de répondre à la problématique de
la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. 3
Dans ce cadre et afin de constituer un alignement cohérent du bâti, la société SCCV
LIFFRÉ A. BRIAND a sollicité la Commune afin d’acquérir des parcelles (figurées en vert
ci-dessous) se trouvant dans l’emprise de leur projet. Pour rappel, il s’agit des parcelles
cadastrée BD n°145 d’une contenance de 87 m², et une portion non cadastrée d’une
contenance de 3m² ayant fait l’objet d’une désaffectation et d’un déclassement, par
délibération n°2023.029 en date du 19 janvier 2023.
La cession de ces parcelles au profit de la société SCCV LIFFRÉ A. BRIAND a également
été soumise à l’approbation du Conseil Municipal lors de la séance du 9 février 2023.
Dans le même temps et pour permettre la requalification et l’aménagement urbain des
abords de l’opération, la Société SECIB IMMOBILIER cèdera à la Commune, à titre
gratuit, les parcelles suivantes (figurées en jaune orangé au plan ci-dessous) :
- La parcelle cadastrée BDn°144p (a) d’une contenance de 38 m²,
- La parcelle cadastrée BD n°147p (e) d’une contenance de 10 m². 4
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE l’acquisition à titre gratuit des reliquats des parcelles section BD, n°144p (a)
et 147p (e) d’une contenance de 48 m² auprès de la SCCV LIFFRÉ A. BRIAND, en vue de
leur intégration dans le Domaine Public Communal et pour permettre la requalification
et l’aménagement urbain des abords de l’opération ;
PRÉCISE que cette acquisition se fait à titre gratuit et que les parcelles seront intégrées
au Domaine Public Communal ;
DIT que les frais afférents à cette acquisition (géomètre, notaire ...) seront à la charge
du vendeur ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à
cette acquisition et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente
délibération.
A Liffré,
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ
Hôtel de ville
Rue de Fougères
35340 LIFFRE
02 99 68 31 45
contact@ville-liffre.fr
www.ville-liffre.fr