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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Mazerulles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2023 12 15)
Thèmes du document : Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement,
Commune de MAZERULLES
Rue de Nancy
54280 MAZERULLES
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2023
Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents : 10 Votants : 11 Convocation du 07 septembre 2023 Affichage du 11 décembre 2023 L'an deux mille vingt-trois, le 15 décembre, à 20H30, légalement convoqué, par M. Franck DIEDLER, Maire, dans la salle de réunion de la Mairie.
Etaient présents :
Isabelle BELLOY, Franck DIEDLER, Patrick HERDIER, Thomas JOB, Robert JOUSSEMET , Sébastien KEMPFF, Denise MATHIEU, Catherine RAMPON, Philippe THIVET, Christiane WINIGER
Excusé :
Sédric BLIN
Absent :
Procuration :
Sédric BLIN donne procuration à Franck DIEDLER
Considérant que le quorum est atteint, la séance du Conseil Municipal est ouverte à 20H30.
Patrick HERDIER est désigné secrétaire de séance.
Point n°1 : Validation du compte rendu du Conseil Municipal du 23/06/2023
Rapporteur : Franck DIEDLER
Le compte rendu a été transmis à chaque Conseiller Municipal.
Vu le compte rendu du Conseil Municipal du 23/06/2023;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• De valider le compte rendu du Conseil Municipal du 23/06/2023.
Point n°2 : Validation du compte rendu du Conseil Municipal du 22/09/2023
Rapporteur : Franck DIEDLER
La validation du compte rendu du 22/09/2023 est reportée.
Point n° 3 : Les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR) - Filière photovoltaïque au sol sur la parcelle communale n° A276
Rapporteur : Franck DIEDLER
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Pour ce faire, une des dispositions est de demander aux communes d’identifier des zones accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables. Cela permettra de répondre notamment aux enjeux de maîtrise énergétique, de solidarité entre les territoires et de transition écologique tout en redonnant la main aux élus locaux. D’après l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée.
En respect du cadre légal, pour définir ces zones d’accélération, le Conseil Municipal a organisé une concertation publique sous la forme d’une réunion publique le 8 décembre 2023. Les énergies renouvelables imaginées par le Conseil Municipal ont été proposées à la population. Un débat a été organisé entre les participants et à l’issue de la réunion publique chaque participant a voté sur chacune des énergies renouvelables.
Sur les 20 participants à la réunion, les résultats des votes sont les suivants :
Type d’énergie Pour Contre Abstention Résultats Photovoltaïque au sol 20 0 0 Oui à la majorité Photovoltaïque sur les toits 18 2 0 Oui à la majorité Eolien 11 8 1 Oui à la majorité
Au regard de ces éléments, il est proposé de retenir la parcelle communale n° A276 comme zone d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables dans la filière photovoltaïque au sol ;
• Nombre de votants : 11
• Nombres d’abstention : 0
• Nombre d’opposition : 0
• Nombre d’approbation : 11
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• De demander le classement des zones nommées au titre des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables : Filière photovoltaïque au sol : La parcelle communale n° A276
Point n° 4 : Les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR) - Filière photovoltaïque sur les toits des bâtiments communaux
Rapporteur : Franck DIEDLER
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Pour ce faire, une des dispositions est de demander aux communes d’identifier des zones accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables. Cela permettra de répondre notamment aux enjeux de maîtrise énergétique, de solidarité entre les territoires et de transition écologique tout en redonnant la main aux élus locaux.
D’après l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée.
En respect du cadre légal, pour définir ces zones d’accélération, le Conseil Municipal a organisé une concertation publique sous la forme d’une réunion publique le 8 décembre 2023. Les énergies renouvelables imaginées par le Conseil Municipal ont été proposées à la population. Un débat a été organisé entre les participants et à l’issue de la réunion publique chaque participant a voté sur chacune des énergies renouvelables.
Sur les 20 participants à la réunion, les résultats des votes sont les suivants :
Type d’énergie Pour Contre Abstention Résultats Photovoltaïque au sol 20 0 0 Oui à la majorité Photovoltaïque sur les toits 18 2 0 Oui à la majorité Eolien 11 8 1 Oui à la majorité Au regard de ces éléments, il est proposé de retenir les toits des bâtiments communaux comme des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables dans la filière photovoltaïque sur toit ;
• Nombre de votants : 11
• Nombres d’abstention : 0
• Nombre d’opposition : 0
• Nombre d’approbation : 11
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• De demander le classement des zones nommées au titre des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables : Filière photovoltaïque sur toit : Les toits des bâtiments communaux
Point n° 5 : Les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR) - Filière photovoltaïque sur toit : les toits des habitations et des bâtiments agricoles
Rapporteur : Franck DIEDLER
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Pour ce faire, une des dispositions est de demander aux communes d’identifier des zones accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables. Cela permettra de répondre notamment aux enjeux de maîtrise énergétique, de solidarité entre les territoires et de transition écologique tout en redonnant la main aux élus locaux.
D’après l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée.
En respect du cadre légal, pour définir ces zones d’accélération, le Conseil Municipal a organisé une concertation publique sous la forme d’une réunion publique le 8 décembre 2023. Les énergies renouvelables imaginées par le Conseil Municipal ont été proposées à la population. Un débat a été organisé entre les participants et à l’issue de la réunion publique chaque participant a voté sur chacune des énergies renouvelables.
Sur les 20 participants à la réunion, les résultats des votes sont les suivants :
Type d’énergie Pour Contre Abstention Résultats Photovoltaïque au sol 20 0 0 Oui à la majorité Photovoltaïque sur les toits 18 2 0 Oui à la majorité Eolien 11 8 1 Oui à la majorité
Au regard de ces éléments, il est proposé de retenir les toits des habitations et des bâtiments agricoles comme des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables dans la filière photovoltaïque sur toit ;
• Nombre de votants : 11
• Nombres d’abstention : 0
• Nombre d’opposition : 0
• Nombre d’approbation : 11
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• De demander le classement des zones nommées au titre des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables : Filière photovoltaïque sur toit : les toits des habitations et des bâtiments agricoles
Point n° 6 : Les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR) - Filière éolienne sur la parcelle communale n° ZC 61 Rapporteur : Franck DIEDLER
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Pour ce faire, une des dispositions est de demander aux communes d’identifier des zones accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables. Cela permettra de répondre notamment aux enjeux de maîtrise énergétique, de solidarité entre les territoires et de transition écologique tout en redonnant la main aux élus locaux.
D’après l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée.
En respect du cadre légal, pour définir ces zones d’accélération, le Conseil Municipal a organisé une concertation publique sous la forme d’une réunion publique le 8 décembre 2023. Les énergies renouvelables imaginées par le Conseil Municipal ont été proposées à la population. Un débat a été organisé entre les participants et à l’issue de la réunion publique chaque participant a voté sur chacune des énergies renouvelables.
Sur les 20 participants à la réunion, les résultats des votes sont les suivants :
Type d’énergie Pour Contre Abstention Résultats Photovoltaïque au sol 20 0 0 Oui à la majorité Photovoltaïque sur les toits 18 2 0 Oui à la majorité Eolien 11 8 1 Oui à la majorité
Au regard de ces éléments, il est proposé de retenir la parcelle communale n° ZC 61 comme zone d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables dans la filière éolienne ;
• Nombre de votants : 11
• Nombres d’abstention : 0
• Nombre d’opposition : 2
• Nombre d’approbation : 9
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à la majorité :
• De demander le classement des zones nommées au titre des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables : Filière éolienne : La parcelle communale n° ZC 61
Point n° 7 : Les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR) - Filière éolienne : l’ensemble du territoire de la commune
Rapporteur : Franck DIEDLER
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Pour ce faire, une des dispositions est de demander aux communes d’identifier des zones accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables. Cela permettra de répondre notamment aux enjeux de maîtrise énergétique, de solidarité entre les territoires et de transition écologique tout en redonnant la main aux élus locaux.
D’après l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée. En respect du cadre légal, pour définir ces zones d’accélération, le Conseil Municipal a organisé une concertation publique sous la forme d’une réunion publique le 8 décembre 2023. Les énergies renouvelables imaginées par le Conseil Municipal ont été proposées à la population. Un débat a été organisé entre les participants et à l’issue de la réunion publique chaque participant a voté sur chacune des énergies renouvelables.
Sur les 20 participants à la réunion, les résultats des votes sont les suivants :
Type d’énergie Pour Contre Abstention Résultats Photovoltaïque au sol 20 0 0 Oui à la majorité Photovoltaïque sur les toits 18 2 0 Oui à la majorité Eolien 11 8 1 Oui à la majorité
Au regard de ces éléments, il est proposé de retenir l’ensemble du territoire de la commune comme zone d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables dans la filière éolienne.
• Nombre de votants : 11
• Nombres d’abstention : 0
• Nombre d’opposition : 5
• Nombre d’approbation : 6
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à la majorité :
• De demander le classement des zones nommées au titre des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables : Filière éolienne : l’ensemble du territoire de la commune
Point n°8 : Ouverture d’un poste d’agent recenseur pour le recensement de la population
Rapporteur : Franck DIEDLER
La population de la commune de Mazerulles sera recensée en 2024 du 8 janvier au 17 février 2024.
Le dernier recensement s’était déroulé en 2018.
Le recensement, qui est obligatoire, permet :
- de définir la population légale de la France et des circonscriptions administratives, - de décrire les caractéristiques des individus et des logements
- de produire de nombreuses études nationales et locales, notamment sur les trajets domicile-travail
Pour la collecte des données, il est nécessaire de créer un emploi d'agent recenseur.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;
Vu la délibération 17/2017 du 06/10/2017 créant un emploi d'agent recenseur pour le recensement 2018 de la population ;
Vu la dotation INSEE de 500,00 € pour couvrir les charges du recensement ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de créer des emplois de non titulaire en application de l'alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers. Il est proposé au Conseil Municipal de créer un emploi d’agent recenseur non titulaire sur le grade d’adjoint administratif territorial du 8/01/2024 au 17/02/2024 à temps non complet pour une durée mensuelle de 33 H et pour une rémunération à l’échelon 01 (indice brut de 367 et indice majoré de 361).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
• De créer un emploi d’agent recenseur non titulaire sur le grade d’adjoint administratif territorial du 8/01/2024 au 17/02/2024 à temps non complet pour une durée mensuelle de 33 H et pour une rémunération à l’échelon 01 (indice brut de 367 et indice majoré de 361).
Point n°9 : Lotissement Le Village : Convention de reprise par la commune des espaces et réseaux communs
Rapporteur : Catherine RAMPON
Un permis d’aménager a été déposé le 2 décembre 2023 pour la création d’un lotissement de 4 lots sur les parcelles : ZE 11 et A 187 pour une surface de 2 518 m2.
Le lotisseur, la SCP IMMO, réalisera les travaux d’équipement lui incombant, notamment la voirie, les réseaux secs et humides, l’éclairage, la signalisation de limitation de vitesse à 20 km/h et un espace de stockage des poubelles et des boîtes aux lettres.
Il les remettra gratuitement à la commune à la fin des travaux de construction des équipements et l’achèvement de la construction de la totalité des habitations.
Cette convention a pour objet de définir les conditions de rétrocession des voiries à la commune, notamment lorsque les réserves éventuellement émises par la Commune et les différents concessionnaires de réseaux auront été levées, et après réception définitive sans réserve des travaux de voirie.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à la majorité (1 abstention – 10 pour) : • D’autoriser le Maire à signer la convention de reprise des espaces et réseaux communes avec la société SCP IMMO,
• D’autoriser le Maire à procéder aux formalités administratives de rétrocession lorsque les conditions fixées dans la convention seront remplies.
Il est prévu de mettre en place une zone partagée où le piéton est prioritaire sur les véhicules. La vitesse sera donc limitée à 20 km/h.
La voirie sera achevée dès que toutes les maisons seront construites. Les parcelles sont libres de constructeur.
Point n°10 : Complément de subvention au CCAS
Rapporteur : Christiane WINIGER
La commission des fêtes Mazerulles animation a organisé les feux de la Saint Jean sur la commune le 10 juin 2023.
Les adolescents du village ont tenu un stand de vente de crêpes pour financer une prochaine activité, qui sera organisée par le CCAS de la commune.
La recette de vente des gaufres s’élève à 200 € TTC.
La Commission des fêtes du 6 novembre 2023 propose de reverser cette somme au CCAS pour que les adolescents puissent en bénéficier dans le cadre de leurs activités.
Vu la commission des fêtes du 6 novembre 2023,
Considérant, qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la subvention à verser au CCAS,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à la majorité (1 abstention – 10 pour) : • de verser une subvention complémentaire de 200 € au CCAS pour financer les activités des adolescents. Point n°11 : Autorisation d’engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent
Rapporteur : Franck DIEDLER
L’article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres du budget 2023.
A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1 c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.
En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le ¼ des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :
Chapitre Crédits votés au
BP 2023
(crédits ouverts)
a
RAR 2022 inscrits
au BP 2023
(crédits reportés)
b
Crédits
ouverts au
titre de
décisions
modificatives
votées en
2023
c
Montant
total à
prendre en
compte
d = a + c
Crédits pouvant
être ouverts par
l’assemblée
délibérante au
titre de l’article
L1612-1 CGCT
20 10 000 € 0 € 0 € 10 000 € 10 000 / 4 soit 2 500€
21 66 650 € 1 680 € 0 € 64 970 € 64 970 / 4 soit 16 242.50 €
TOTAL 18 742.50 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
• D’accepter les propositions exposées ci-dessus.
POINTS DIVERS
Le Conseil Départemental a proposé à la commune de ne pas maintenir l’alignement qui frappe certaines maisons le long des routes départementales.
Vu que la commune n’a pas de projet qui nécessite de mobiliser les propriétés qui sont frappées d’alignement, il est décidé de proposer au Département de ne pas maintenir ces arrêtés d’alignement.
La séance est levée à 22H30.