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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210228 w
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210228 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Banque,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 08 juillet 2021
DELB-20210228 - EAU POTABLE - RETRAIT - SIDESA - ENCOURS DE LA DETTE - PAIEMENT - PRISE EN CHARGE - AUTORISATION.-
Mme Christine MOREL, Vice-Présidente.- La Communauté de l’Agglomération Havraise, la Communauté de Communes du Canton de Criquetot-l’Esneval, le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement (SIAEPA) de La Cerlangue, le SIAEPA de la Région de Saint-Romain-de-Colbosc, le SIAEPA de Saint-Romain Nord-Ouest et la commune de Saint- Laurent-de-Brèvedent étaient adhérents du Syndicat Interdépartemental de l’Eau Seine-Aval (SIDESA), syndicat mixte ouvert regroupant 92 collectivités.
A sa création, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole est devenue adhérente du SIDESA via le mécanisme de représentation-substitution prévu à l’article L5215-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, compétente sur l’ensemble des thématiques du cycle de l’eau, dispose des moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces compétences (équipes techniques, marchés, services juridiques…) et est elle-même adhérente de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).
Par arrêté en date du 6 décembre 2019, le Préfet a donc autorisé le retrait de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole du SIDESA au 1 er janvier 2020, après avis favorable de la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) en date du 25 novembre 2019.
L’arrêté préfectoral relatif à ce retrait dispose que « les conséquences du retrait de la Communauté urbaine du SIDESA sur le plan des biens meubles ou immeubles ainsi que sur celui des contrats seront réglées par application des dispositions de l’article L. 5211-25-1 du CGCT ».
L’article L. 5211-25-1 du CGCT prévoit que : « en cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale, le solde de l’encours de la dette contractée postérieurement au transfert des compétences est réparti entre la commune qui se retire et l’établissement public de coopération intercommunale ou le cas échéant la commune et le syndicat de communes. A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernées, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. »
Le SIDESA a contracté deux prêts : l’un concernant l’acquisition de locaux de bureaux en 2008 et l’autre concernant des travaux d’isolation extérieurs.
Le solde de l’encours de la dette est fixé, à la date du retrait de la Communauté urbaine (01/01/2020) à 338 313,29 €.
Par délibération 2020-05, le SIDESA a proposé un premier calcul du montant dû par la Communauté urbaine du fait de son retrait. Le montant proposé est de 52 228,80 €.
Toutefois, il s’avère que le calcul utilisé pour définir ce montant est basé sur les montants des cotisations des anciens secteurs du SIAEPA de Saint-Romain-de-Colbosc, du SIAEPA de Saint Romain Nord-Ouest, du SIAEPA de la Région de la Cerlangue, de la Communauté de Communes du Canton de Criquetot l’Esneval et de la Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent, sans prendre en compte la règle de plafonnement prévue dans les statuts du SIDESA.
En appliquant cette règle de plafonnement, le montant dû par la Communauté Urbaine au titre de son retrait de ce Syndicat est de 42 691,26 €.
Cotisations Pourcentage Cotisation CODAH 26 000 €
Cotisation St Laurent de Brèvedent 15 000 €
Cotisation SIAEPA de la Région de la Cerlangue
Cotisation SIAEPA de Saint Romain de Colbosc
Cotisation du SIAEPA de Saint Romain Nord-Ouest
Cotisation de la Communauté de Communes du Canton de Criquetot
l’Esneval
Total cotisations secteur CU LHSM 41 000 € 12,62 %
(arrondi)
Montant total des cotisations 324 910,60 € 100 %
Encours de la dette à la date de retrait de la CU LHSM 338 313,38 €
Répartition de l’encours de la dette 42 691,26 €
Le montant de l’encours de la dette dû par la Communauté urbaine du fait de son retrait est donc fixé à 42 691,26 €.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2021 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5215-22 et L5211-25-1 ; VU l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 autorisant le retrait de la Communauté Urbaine du Syndicat Interdépartemental de l’Eau Seine-Aval (SIDESA) au 1er janvier 2020 ;
CONSIDERANT :
- Que le retrait de la Communauté urbaine du SIDESA a été autorisé par arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2019.
- Que, selon l’article L. 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est prévu une répartition du solde de l’encours de la dette contractée postérieurement au transfert des compétences entre la commune qui se retire et l’établissement public de coopération intercommunale.
Son Bureau, réuni le 24 juin 2021, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'autoriser M. le Président à prendre en charge la cotisation de l’encours de la dette dû au SIDESA ayant pour objet une participation au titre des biens meubles et immeubles contractés postérieurement au transfert des compétences.
- d'autoriser M. le Président à procéder au paiement de l’encours de la dette de 42 691,26 € dû au SIDESA par la Communauté Urbaine suite au retrait de son adhésion.
Imputation Budgétaire
Exercice 2021
Budget annexe : Eau potable
Nature 678 : Autres charges exceptionnelles
Service gestionnaire : CB21AG
Dépense : 42 691,26 € (sans TVA) Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 122, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :