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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230200 w
Document publié le Jeudi 1 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230200 w)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Collectivités territoriales,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 01 juin 2023
DELB-20230200 - FINANCES - FISCALITE - CONVENTION DE
REMBOURSEMENT DE CHARGES AVEC LA COMMUNE DE MONTIVILLIERS - RESILIATION.-
M. Alain FLEURET, Vice-Président.- Cette délibération propose la résiliation de la convention de remboursement de charges de la quote-part de dette transférés par la commune de Montivilliers et tire les conclusions du changement de section de la partie correspondante de l’attribution de compensation conformément aux travaux de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 13 septembre 2019.
Il est proposé que cette résiliation ait une portée rétroactive au 1 er janvier 2023.
Sur ces bases, il vous est proposé d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts ;
VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) du 13 septembre 2019 relatif au transfert de la compétence voirie ;
VU la délibération n° 20190575 du Conseil communautaire du 21 novembre 2019 et la convention de remboursement de charges dans la cadre du transfert de la compétence voirie par la ville de Montivilliers à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU la demande formulée par le Conseil Municipal de Montivilliers le 15 novembre 2021 et le courrier de M. le Maire en date du 24 mars 2022 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°20220018 du 3 février 2022 communiquant le montant prévisionnel 2022 de l’attribution de compensation aux communes ; VU le dernier rapport de la C.L.E.C.T. du 17 juin 2022 ;
CONSIDERANT que la Communauté Urbaine et la commune de Montivilliers doivent prendre des délibérations concordantes pour autoriser la résiliation de la convention de dette récupérable à compter du 1er janvier 2023.
Son Bureau, réuni le 25 mai 2023, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
∑ de résilier, en date du 1er janvier 2023, la convention de remboursement de charges dans la cadre du transfert de la compétence voirie par la ville de Montivilliers à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole du 21 novembre 2019;
∑ d’autoriser les services de gestion comptable à sortir de l’actif de la Communauté Urbaine et de la Ville de Montivilliers par des écritures ordres non budgétaires le solde de la créance en date du 1er janvier 2023. Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 118, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :