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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190376 w
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190376 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Banque,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 juillet 2019
DELB-20190376 - ASSAINISSEMENT - EAUX PLUVIALES - COLLECTE CONTRIBUTION BUDGET PRINCIPAL - TAUX - ADOPTION.-
La circulaire du 12 décembre 1978 indique que, dans le cadre de la contribution de la commune au titre des eaux pluviales : « que la charge financière qui doit être supportée par le budget général au titre des eaux pluviales dépend de considération de fait tenant essentiellement compte de la contexture des réseaux. En effet les prestations fournies par le service d’assainissement sont en effet très variables selon que les réseaux sont totalement séparatifs, partiellement ou totalement unitaires ».
Il est indiqué de plus, « qu’il appartiendra à l’assemblée délibérante de la collectivité de fixer forfaitairement la proportion de charges de fonctionnement et d’investissement qui fera l’objet d’une participation du budget principal … entre 20 et 35% des charges de fonctionnement … et entre 30 et 50% des charges d’amortissements techniques et des intérêts des emprunts. »
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante :
∑ De reconduire à l’identique le taux de 20% appliqué depuis des années pour les charges de
fonctionnement pondéré par la proportion de réseaux unitaire sur les territoires en régie.
∑ De reconduire à l’identique le taux de 30% appliqués depuis des années pour les charges
d’amortissement et d’intérêts des emprunts pondéré par la proportion de réseaux unitaire sur
les territoires de la communauté urbaine.
∑ De procéder désormais annuellement à une actualisation des linéaires de réseaux.
Pour l’exercice 2019 et sur la base des données du budget primitif 2019, les contributions seraient les suivantes :
Budget 01 :
Budget prévisionnel BP 2019 CU 01
Km Réseau unitaire total CU 445 139
Km réseau eaux usées total CU 519 126
Proportion unitaire total CU 46%
Amortissements BP N 10 920 278,00 €
Amortissements concernés 5 041 188,00 €
30% des amortissements concernés 1 512 357,00 €
Charges financières BP N 1 280 409,00 €
Charges financières concernées 591 082,00 €
30% des charges financières
concernées 177 325,00 €
Km Réseau unitaire régie CU 442 423
Km réseau eaux usées régie CU 185 576
Proportion unitaire régie 70%
Charges de fonctionnement BP N 14 509 913,00 €
Charges de fonctionnement concernées 10 222 181,00 €
20% des charges de fonctionnements 2 044 436,00 €
Total contribution EP 3 734 118;00 € Budget 18 :
budget prévisionnel BP 2019 CU 18
Km Réseau unitaire total CU 16 393
Km réseau eaux usées total CU 105 689
Proportion unitaire total CU 13%
Amortissements BP N 263 266,00 €
Amortissements concernés 35 351,00 €
30% des amortissements concernés 10 605,00 €
Charges financières BP N 1 280 409,00 €
Charges financières concernées 171 932,00 €
30% des charges financières
concernées 51 579,00 €
Km Réseau unitaire régie CU 0
Km réseau eaux usées régie CU 0
Proportion unitaire régie 0%
Charges de fonctionnement BP N 16 500 €
Charges de fonctionnement concernées 0 €
20% des charges de fonctionnements 0 €
Total contribution EP 62 185,00 €
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la circulaire d’application du 12 décembre 1978 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 octobre 1967 créant la redevance
d’assainissement ;
VU la délibération du Conseil Municipal du Havre en date du 8 juillet 1996 fixant les taux retenus ;
CONSIDERANT
-la nécessité de définir la part de la contribution des eaux pluviales dans la collecte et le traitement des effluents afin de répondre à la circulaire d’application du 12 décembre 1978 ;
Son Bureau réuni le 19 juin 2019, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré, DECIDE :
-d’adopter les taux suivants pour le calcul de la participation du budget général à verser au budget annexe de l’assainissement :
∑ 20% pour les charges de fonctionnement pondéré par la proportion de réseaux unitaire sur les
territoires en régie.
∑ 30% pour les charges d’amortissement et d’intérêts des emprunts pondérés par la proportion
de réseaux unitaire sur les territoires de la communauté urbaine.
∑ de procéder annuellement à l’actualisation des linéaires des réseaux.
Imputation Budgétaire
Exercice 2019 et suivants
Budget Principal
Sous fonction 811.1 : Eau et assainissement – eaux pluviales – réseaux séparatifs Nature 6558 : Autres Contributions obligatoires
Service Gestionnaire : C21
Montant estimé de la dépense : 3 796 303 €
Budget Annexe 01 Assainissement
Nature 7063.1 : Contribution de la CODAH (Eaux pluviales)
Service Gestionnaire : C21
Montant estimé de la recette : 3 734 118 €
Budget Annexe 18 Assainissement Criquetot (uniquement 2019, budget 01 pour les autres années)
Nature 7063.1 : Contribution de Criquetot (Eaux pluviales) (à créer)
Service Gestionnaire : C21
Montant estimé de la recette : 62 185 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :