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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190661 w
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190661 w)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Banque,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2019
DELB-20190661 - FINANCES - COMMUNES MEMBRES DU HAVRE SEINE METROPOLE - TRANSFERT DE PROPRIETE - ETATS DE L'ACTIF ET DU PASSIF - ADOPTION - PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DES BIENS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Michel MAILLARD, Vice-Président.- La Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire, dénommée Le Havre Seine Métropole, a été créée par arrêté préfectoral du 19 octobre 2018, modifié par arrêté préfectoral du 8 octobre 2019.
L’article 4 de cet arrêté fixe les compétences exercées par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en lieu et place des communes membres listées dans l'article 2.
La communauté urbaine s’est de plus substituée de plein droit à la CODAH et aux communautés de communes Caux Estuaire et du canton de Criquetot.
L’article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales dispose que les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté.
Le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable.
A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat procède au transfert définitif de propriété au plus tard un an après les transferts de compétences à la communauté urbaine. Ces transferts de biens, droits et obligations ne donnent pas lieu à indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
Il est donc proposé de transférer gratuitement, comme le prévoit le code général des collectivités territoriales, l'ensemble des biens du domaine public nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté urbaine. Les emprunts affectés aux biens cédés seront également repris par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, de même que les subventions ayant financé ces biens.
Je vous propose donc d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1321 et L.5215 ;
VU la loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018 portant création de la communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire (Le Havre Seine Métropole) et ses statuts annexés;
CONSIDERANT - qu’en application de l’article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des commune membres de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté et que le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable,
- la liste des commune membres de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole énumérées à l’article 2 de ses statuts,
- les compétences transférées à la communauté urbaine énumérées à l’article 4 de ses statuts.
Son Bureau réuni le 5 décembre 2019,
VU le rapport de M. le Vice-Président
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
∑ d’autoriser le transfert gratuit par les 54 commune membres de la communauté urbaine Le Havre SeinMétropole de l'ensemble des biens du domaine public nécessaires à l'exercice de ses compétences.
Les emprunts affectés aux biens transférés seront également repris par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, de même que les subventions ayant financé ces biens.
∑ D’autoriser M. le Président à signer les états de l’actif et du passif transférés de plein droit suite à la validation des trésoriers (de la commune intéressée et de la communauté urbaine) et des conseils municipaux des communes membres.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 98, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :