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Déliberation - 2023 85 Subvention Ecole Musique
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 85 Subvention Ecole Musique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
République française Fo Liberté, égalité, fraternité Hole nié
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le jeudi vingt et un décembre deux mille vingt-trois, à dix-sept heures, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du quinze décembre deux mille vingt- trois et sous sa présidence, en application de l’article L. 2121-17 du CGCT.
Étaient_présents : Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Adjoints; Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Philippe RICHIER, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Marc CHANTERIE, Alain QUIBEL, Chantal JARNIOU, Sandrine BELHACHE- DIET, Stéphane DUPONQ, Patricia HAUCHARD, Lyes DAIBECHE, Jean-Philippe TANNAY, Conseillers municipaux
Absents excusés: Bernard BIANCO ayant donné pouvoir à Eloi DIARRA; Christel DELAMARE ayant donné pouvoir à Myriam MULOT ; Joël BENARD ayant donné pouvoir à Anne BENARD ; Georges BENAKOU ayant donné pouvoir à Marie-Hélène HANIVEL ; Rigobert LOEMBA ayant donné pouvoir à Dieinaba SY.
Absente : Martine ROBERGE
Secrétaire de séance : Christian FOSSOUL
Membres en exercice : 29 — Présents : 23- Pouvoirs : 5 — Voix délibératives : 28
2023-85
DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUPRÈS DU DÉPARTEMENT POUR L'ÉCOLE
MUNICIPALE DE MUSIQUE AU TITRE DE L'ANNÉE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui a transféré aux Départements la responsabilité d'adopter des schémas d'orientation des enseignements artistiques, afin de définir au niveau du territoire départemental les grands principes d'organisation des enseignements artistiques, en vue d'améliorer l'offre de formation et les conditions d'accès à l'enseignement,
Vu la délibération du Conseil Départemental du 02 février 2016, mettant en œuvre les nouvelles modalités de soutien aux conservatoires et aux écoles de musique, de danse et de théâtre, en adoptant le deuxième Schéma Départemental de Développement des Enseignements Artistiques et des Pratiques Amateurs (SDEAPA),
Vu la délibération n° 2017-06 du Conseil Municipal du 31 janvier 2017 autorisant Madame le Maire à signer la convention triennale d'objectifs et de moyens 2016/2019 avec le Département,
Vu la délibération n° 2020-06 du Conseil Municipal du 25 février 2020, autorisant le Maire à signer la convention triennale d'objectifs et de moyens 2019/2022 avec le Département,
Considérant la décision du Département de prolonger exceptionnellement d’un an cette convention triennale d'objectifs et de moyens en attente du nouveau vote du schéma départemental 2024-2029 qui se déroulera en mars 2024 pour une mise en application pour la rentrée scolaire 2024,
Considérant l'engagement de la Commune de Notre-Dame de Bondeville à démocratiser l'enseignement artistique en offrant une offre de formation artistique de qualité, diversifiée et à tout public,
Considérant que cette subvention de fonctionnement est accordée chaque année par le Département aux collectivités qui en font la demande,
Considérant l'avis favorable de la commission culture du 27 novembre 2023, République française io n° Liberté, égalité, fraternité Lolo
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Eloi DIARRA,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
Autorise Madame le Maire à solliciter et à percevoir les subventions émanant du Département et tout document s'y rapportant pour l'année scolaire 2024/2025 en faveur de l'école municipale de musique.
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20231221-2023-85-DE
Accusé ceriifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/12/2023