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Déliberation - 2022 d 037 deliberation portant autorisation du maire a ester en justice
Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 d 037 deliberation portant autorisation du maire a ester en justice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
| Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 08 juin à 18H30, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston CHASSAIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 2 juin 2022
Etaient présents :
Gaston CHASSAIN, Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Marylène VERDEME, Nicolas BALOT, Marie-Claude BODEN, Jean-Marie MIGNOT, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD, Jean-François BATIER, Danièle BARRIERE, Jean-Jacques MORLAY, Pascal DUGEAY, Christian REYNAUD, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Laure ROUBERTIE, Julien MORIN
Étaient absents représentés :
Claudette COULAUD à Gilbert ROUSSEAU
Marie-José ROBERT à Marylène VERDEME
Blanche ROUX à Catherine GOUDOUD
Dimitri NIOSSOBANTOU à Nicolas BALOT
Céline DUPUY-LEGRAND à Laurent LAFAYE
Pascal BUSSIERE à Julien MORIN
Bénédicte MARCOUL-SOULIE à Gaston CHASSAIN
Étaient absents excusés :
Claudette COULAUD, Marie-José ROBERT, Blanche ROUX, Dimitri NIOSSOBANTOU, Céline DUPUY-LEGRAND, Eric GOUVIER, Chantal BOUTHINAUD, Pascal BUSSIERE, Bénédicte MARCOUL-SOULIE
Secrétaire de séance : Monsieur Alain GERBAUD
N°2022/D/037 - Objet : Délibération portant autorisation du Maire à ester en justice
Le Maire rappelle à l'assemblée que les élections relatives au Comité Social Territorial commun
de la commune et du CCAS interviendront le 8 décembre 2022.
Dans le cadre des opérations électorales, il serait souhaitable que les membres du Conseil
municipal autorisent Monsieur Le Maire à représenter le Conseil Municipal pour tout litige relatif
aux élections professionnelles au Comité Social Territorial commun de la commune et du CCAS
et à faire appel à un avocat en cas de besoin.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
09/06/2022 Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
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ee FF E VW IA) ID : 087-218706505-20220608-2022 D_037-DE
- D'autoriser Monsieur le Maire à représenter le Conseil Municipal pour tout litige relatif aux
élections professionnelles au Comité Social Territorial commun de la commune et du CCAS du 8
décembre 2022, et à faire appel à un avocat en cas de besoin.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 08 juin
09/06/2022