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Déliberation - gunz0tpgf2adkwa
Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 par la commune de Montécheroux.
Lien du pdf (Déliberation - gunz0tpgf2adkwa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
FD : 025-212508922-20250117-20280102-DE
DÉPARTEMENT DU DOUBS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrondissement de MONTBELIARD
Canton de MAICHE
Commune de MONTECHEROUX
(25190) . EXTRAIT DU REGISTRE
N° INSEE 25393 DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de
conseillers :
| Séance du vendredi 17 janvier 2025 |
En exercice : 13
Présents : 9 L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept janvier, le Conseil Municipal
Votants : 9 de la commune de MONTECHEROUX (Doubs), s'est réuni au nombre
Absents excusés :3 | prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
Absent : 1 présidence de M. Léon BONVALOT, Maire
Exclus : 0
Présents : Bonvalot Léon, Corneille Peggy, Monnin Thierry,
Date de Germain Thierry, Brandt Serge, Bertrand Christine, Moser Benoît,
convocation : Petit Antoine, Thrithard Jean Christophe
13/01/2025 Absents excusés : Barbarin alexandra, Cuny Christophe, Voisard
Damien
Date d'affichage :
13/01/2025 Absent : Lorenzini Thierry
Secrétaire de séance : Thrithard Jean-Christophe
Objet : 2025-01-02 Contribution protection santé
Le Maire expose au conseil municipal l'obligation de participé financièrement au contrat de
santé des agents communaux et expose les grandes lignes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code des Assurances,
VU le Code de la sécurité sociale,
VU le Code de la mutualité,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative
à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de
fournitures et de services ; Envoyé en préfecture le 20/01/2025
Reçu en préfecture le 20/01/2025 =
publié 1e ES
ID : 025-212503932-20250117-20250102-DE
Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents
VU la liste des contrats et règlements labellisés sur le site internet
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr
VU la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Doubs en date du
17/06/2019 portant choix de conventions de participation dans le domaine de la protection
sociale complémentaire ;
VU l'exposé du Maire ou du Président;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
e DECIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit
public et de droit privé en activité pour :
— Le risque santé c’est-à-dire les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne
et la maternité :
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux
contrats labellisés au niveau national par les organismes compétents pour leur caractère
solidaire et responsable qui auront été conclus par les agents. Le niveau de participation sera
fixé à 15€ par mois
POUR : 9 CONTRE : O0 ABSTENTION : O
Délibération certifiée exécutoire Pour extrait conforme,
Télétransmise en Préfecture le :
21/01/2025 Le Maire
Publier sur papier le : Léon Bonvalot
21/01/2025