Acte - MEL 03P24 Permission de voirie RT NIVELLEMENT

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Acte - MEL 03P24 Permission de voirie RT NIVELLEMENT Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarrians. Lien du pdf (Acte - MEL 03P24 Permission de voirie RT NIVELLEMENT)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports, COMMUNE REPUBLIQUE FRANCAISE DE SARRIANS

DEPARTEMENT DE N°03/P/24 VAUCLUSE LIBERTE- EGALITE - FRATERNITE

PERMISSION DE VOIRIE

Le Maire de SARRIANS,

Vu le Code des Communes, article L.131-1, L.131-2, L.131-5 et L. 131-14,

Vu le Code de Voirie Routière,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 Janvier 1965 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la demande formulée le 08 janvier 2024, par l’entreprise RT NIVELLEMENT domiciliée 42, Chemin de Belle Vue 84260 SARRIANS et représentée par M. TEISSIER Stéphane (tél. : 06 12 77 79 69),

Pour la réalisation de travaux de branchement d'eau potable et d'eau usée, sur la Commune de Sarrians, Rue Félix Gras,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le permissionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l'objet de sa demande, conformément au plan annexé au présent arrêté et à charge pour lui de se conformer aux dispositions de l'arrêté réglementaire visé ci-dessus, et aux conditions spéciales suivantes : - Le découpage de la chaussée devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à

la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse

ou par tout autre matériel performant.

- Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0.30 mètre au-dessus de la canalisation. - La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0.80 mètre au-

dessous du niveau supérieur de la chaussée.

- Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en

décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la

présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

- Le remblaiement de la tranchée sera réalisé en grave tout venant 0/30 compacté sauf les 20 derniers centimètres qui seront en grave ciment dosé à 100 Kg de ciment par m3, jusqu'au niveau réservant la couche de roulement,

- La couche de roulement sera reprise aux enrobés à chaud uniquement et devra être réalisée

rapidement.

- Pour une meilleure tenue du revêtement, une couche d'accrochage à l'émulsion de bitume sera mise en place.

- Un épaulement en enrobé de 20 cm sera réalisé en surlageur du terrassement,

- Un joint d'étanchéité sera réalisé à la jonction avec le béton bitumeux.

- Les accotements seront remis à l'état initial et stabilisés.

ARTICLE 2 : Le permissionnaire devra informer les divers services compétents pouvant occuper le domaine public de l'ouverture de son chantier (Service des Eaux de la commune de Sarrians, France Télécom, EDF, GDF, Canal de Carpentras le cas échéant). Si les travaux sont réalisés à proximité de canalisations de transport et de distribution de gaz, le permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration, préalablement à leur exécution, au transporteur ou au distributeur.

Dans le voisinage des canalisations électriques souterraines, les conduites seront placées de manière

à respecter les prescriptions spéciales des arrêtés pris en exécution de la loi du 15 Juin 1960 pourdétermination des conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique placées en travers ou dans le voisinage d'autres canalisations souterraines.

Dans le cas ou la ligne électrique, téléphonique ou une canalisation de gaz souterraine serait signalée comme existante à l'emplacement des fouilles ou serait rencontrée au cours de l'exécution de ces fouilles, le commencement ou la continuation des travaux sera subordonné à l'autorisation du service concerné.

ARTICLE 3: Durant les travaux, sur la voie, UN ARRETE DE CIRCULATION SERA PRIS au

moment de la réalisation des travaux.

Le permissionnaire pourvoira à la signalisation du chantier jusqu'à l'achèvement des travaux de remise en état, conformément aux directives de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière relative à la signalisation temporaire et approuvée par arrêté du 15 Juillet 1974. I! assurera la circulation dans toute l'étendue du chantier et demeurera responsable des accidents et de leurs dépendances pour les travaux.

ARTICLE 4 : La remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à la charge du permissionnaire. Les surfaces d'accotement, les parois des fossés, les raccords de chaussées ainsi remis en état seront entretenus par le permissionnaire pendant un délai de UN AN. À l'expiration de ce délai, une visite des lieux sera faite par les Services Techniques de la Mairie de SARRIANS accompagnés par le permissionnaire.

Toute négligence apportée, soit au maintien de la propreté de la chaussée, soit à la commodité de la circulation pendant l'exécution des travaux, soit à la remise en état des parties de chaussée ou des dépendances des chemins, soit à l'entretien des surfaces remises en état, pourra donner lieu à un procès verbal, il sera déféré d'office et aux frais du permissionnaire, après mise en demeure, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.

ARTICLE 5 : L'autorisation est accordée, à titre précaire et révocable pour une durée de UN MOIS qui commencera à courir à dater de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le permissionnaire sera responsable des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de son installation. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Mairie de SARRIANS en raison des dommages qui pourraient résulter pour son installation soit du fait de la circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tout autres ouvrages publics, soit enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 : En cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit et le permissionnaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai de UN MOIS à dater de la notification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission. Passé ce délai en cas d'inobservation de cette prescription un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté

d'office aux frais du permissionnaire.

ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à l’entreprise RT NIVELLEMENT.

Fait à SARRIANS, le 08 janvier 2024

Mise en ligne le A$) OA] £o8/