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Déliberation - 03 del majoration thrs tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Déliberation - 03 del majoration thrs tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le
ID : 005-200083517-20240903-2024090303-DE
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES Séance du Conseil Municipal du
ARRONDISSEMENT DE BRIANCON DÉSERT 20e CANTON DE GUILLESTRE
COMMUNE D'ABRIES-RISTOLAS Délibération N° : 20240903-03
laioration de la cotisation due au t ts meublés non affecté
lation principale -
L'an deux mil vingt-quatre, le 3 du mois de Septembre, le Conseil Municipal de la Commune d'ABRIES- RISTOLAS s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie d'ABRIES-RISTOLAS, sous la présidence de Monsieur Nicolas CRUNCHANT, Maire en exercice.
DATE DE CONVOCATION : 27/08/2024
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 14
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 10
Nicolas CRUNCHANT — Philippe RIBOT- Nicolas TENOUX - Florian BOURCIER - Carine AUDIER- MERLE -— Marie-Hélène FAROUZE - Florent BUES -— Alexandre RENIE - Charles LACROKX - Dominique LEPAS -
POUVOIRS : 3
Philippe BOULET a donné pouvoir à Alexandre RENIE —
Chrystelle CERUTTI a donné pouvoir à Florent BUES —
Joël GAUCHE a donné pouvoir à Nicolas TENOUX -
NOMBRE DE VOTANTS : 13
SECRETAIRE DE SEANCE : Charles LACROIX.
Le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions de l'article 1407 ter du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal de majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
Le Maire rappelle que les résidences secondaires et les logements meublés de tourisme représentent environ 75 % des logements de la Commune. Cette situation induit une pression immobilière qui rend très difficile l'accès au logement pour les résidents permanents qui souhaitent s'installer sur la commune.
Afin d’infléchir la courbe descendante de la population permanente, le Maire propose d'appliquer une majoration de 60 % de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés pour inciter les propriétaires à mettre sur le marché locatif des logements actuellement sous-occupés.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé, et après en avoir délibéré par 7 voix POUR, 8 voix CONTRE et 1 ABSTENTION,
DECIDE de majorer de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés,
CHARGE LE MAIRE de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Nicolas CRUNCHANT
Certifiée exécutoire par transmission en préfecture.