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Arrêté - 2026 064 arrete type odp stationnement pour demenagement au 1 a chemeni de kerisper 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 064 arrete type odp stationnement pour demenagement au 1 a chemeni de kerisper 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Le Maire de la Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
Ps De" Vu ta loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits . 1 h et libertés des Communes, des Départements La Trinité-sur-Mer et des Régions,
EE Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 21 juillet 2025 fixant le
2026- 064 montant des tarifs d'occupation du domaine public à compter du 1% avril 2025,
Vu l’arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-174
portant règlementation générale du stationnement et
de l’occupation du domaine public dans La commune
Occupation du domaine public
1A chemin de Kérisper
Stationnement pour
déménagement
Le mercredi 08 avril 2026 Vu La demande de la SAS LESCOUBLET DEMENAGEMENTS, 26 rue de l’Europe, zone du Keneah
Nord, 56400 PLOUGOUMELEN, d'occuper le domaine
public au n°1 A chemin de Kérisper, pour stationnement
d’un déménagement.
ARRETE
ARTICLE PREMIER
La SAS LESCOUBLET DEMENAGEMENTS est autorisée à occuper Le domaine public pour un déménagement, métrages de 10 m?, Le 08 avril 2026, au n°1 A chemin de Kérisper.
ARTICLE DEUXIEME
La SAS LESCOUBLET DEMENAGEMENTS est chargée de mettre en place la signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur et d’informer le voisinage.
ARTICLE TROISIEME
Le montant de l’indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 € Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d'instruction de La demande (50,00 €) 00,00 € Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation préalable (150,00€) 00,00 € Redevance par jour et par mètre carré : 10 m2 x 0,95€ x 1 jours, soit 9,50 € Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 € Soit un total de : 9,50 + 30,00 = 39,50 €
ARTICLE QUATRIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
- Les Services Techniques,
- Le service comptabilité
- La SAS LESCOUBLET DEMENAGEMENTS
- Le Service de communication
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, le 26 février 2026
ju Le Maire,
Yves NORMAND
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