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Arrêté - 2026 112 arrete type odp coulage dalle beton 2 rue de kerguille
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 112 arrete type odp coulage dalle beton 2 rue de kerguille)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Le Maire de la Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
A TR Vu la loin° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits e fh et libertés des Communes, des Départements La Trinité-sur-Mer et des Régions,
ESS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 21 juillet 2025 fixant le
2026-112 montant des tarifs d'occupation du domaine public à compter du 1% avril 2025,
Vu l'arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-174
portant règlementation générale du stationnement et
de l'occupation du domaine public dans la commune
Vu la demande de la société RBDALLAGE, 2 rue des
Landes, Zac des minées, 44640 CHEIX EN RETZ,
d'occuper le domaine public au n°2 rue de Kerguillé,
pour Le coulage d’une dalle béton.
Occupation du domaine public
2 rue de Kerguillé
Coulage d’une dalle béton
Le 08 avril 2026
ARRETE
ARTICLE PREMIER
La société RBDALLAGE est autorisée à occuper le domaine public pour le coulage d’une dalle béton, métrages de 20 m2, Le 08 avril 2026, au n°2 rue de Kerguillé.
ARTICLE DEUXIEME
La société RBDALLAGE est chargée de mettre en place la signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur et d'informer le voisinage.
ARTICLE TROISIEME
Le montant de l'indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 € Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d'instruction de là demande (50,00 €) 00,00 € Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation préalable (150,00€) 00,00 € Redevance par jour et par mêtre carré : 20 m2 x 0,95€ x 1 jours, soit 19,00 € Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 € Soit un total de : 19,00 + 30,00 - 49,00 €
ARTICLE QUATRIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
- Les Services Techniques,
- Le service comptabilité
- La société RBDALLAGE
- Le Service de communication
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, Le 08 avril 2026
Le Maire,
Yves NORMAN In
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Affiché le: 9 ÿ aYR. 2026 ÉRPÉSIE \Z ] EX x)
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