Procès Verbal - Proces verbal CM 4 avril 2024 PARTIE 2

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Procès Verbal - Proces verbal CM 4 avril 2024 PARTIE 2 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Lisses. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 4 avril 2024 PARTIE 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, République Française

Département de l’Essonne

Arrondissement d’Évry

Canton de Corbeil-Essonnes

Commune de Lisses

PROCES VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2024

Séance n°28 de la mandature 2020-2026

Date de convocation : le 22 mars 2024

Nombre de conseillers : 29

En exercice : 29

Présents : 22

Votants : 27

Pouvoirs : 5

L’an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à vingt et une heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique, salle Cocteau de la médiathèque Colette, sous la présidence de Monsieur Michel SOULOUMIAC, Maire.

Étaient présents : M. Michel SOULOUMIAC – M. Jean-Marc MORIN – Mme Brigitte BOISSÉ – M. Roland DIMUR – Mme Estelle VACHER – M. Damien GUILLOU – Mme Marie ALLARD-MEEUS – M. Gérard BIREBENT – Mme Jocelyne HEURTEAUT – M. Gérard PARISET – M. Pascal MARQUES – M. Ludovic BOURGUIGNON – Mme Sabine RANGUÉ - Mme Elodie RUE – Mme Martine HUET – M. Gaël GUION – Mme Liliane PETTAROS - Mme Nathalie AMICEL – Mme Stéphanie BAUD – M. Alain COLLAS – M. Thomas HENRY – Mme Aurélie THUEGAZ.

Pouvoirs : Mme Caroline VARIN pouvoir M. Michel SOULOUMIAC – Mme Christine BLANCHARD pouvoir Mme Martine HUET – Mme Isabelle JOUNY pouvoir Mme Sabine RANGUÉ – M. Jordan GABORY pouvoir Mme Marie ALLARD-MEEUS – Mme Apolline BERTOLOTTI pouvoir Mme Stéphanie BAUD.

Absents : M. Ahmed SAHRAOUI – M. Patrick SAMIER.

Secrétaire de séance : M. Pascal MARQUES.

Absences : M. Gérard PARISET de 21h56 à 21h58 – Mme Aurélie THUEGAZ de 21h58 à 22h01 – Mme Stéphanie BAUD de 22h02 à 22h04.

Le quorum étant atteint la séance est ouverte à 21h56.

Délibération n°28-01 du conseil municipal du 4 avril

1) Budget primitif 2024

Personnes intervenues : Monsieur le Maire, M. COLLAS

M. COLLASs indique qu’il trouve dommage de ne pas avoir le même support que celui que Monsieur le Maire a présenté, qui il a du mal à visualiser le document.

Monsieur le Maire précise que la note de présentation est beaucoup plus complète et qu’il fallait la synthétiser pour ceux qui n’avaient pas eu le temps de lire la note de présentation, pour avoir une vision globale du budget.

M. COLLAS aurait préféré avoir la synthèse en amont.

Rapport de présentation : En annexeAbsences de M. PARISET de 21h56 à 21h58, de Mme THUEGAZ de 21h58 à 22h01, et de Mme BAUD de 22h02 à 22h03.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins douze jours avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1612-1 et suivants, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et L. 2312-2 ainsi que les articles R. 2311-1 et suivants ; Vu la délibération n° 26-12 du 26 février 2024 prenant acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice 2024 ;

Vu la note de présentation détaillée du budget primitif 2024 ;

Entendu le rapport de Monsieur le Maire ;

Vote des dépenses de fonctionnement :

Chapitre 011 Charges à caractère général : 22 voix pour et 7 contre (Mme Liliane PETTAROS – Mme Nathalie AMICEL – Mme Stéphanie BAUD – pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI – M. Alain COLLAS – M. Thomas HENRY – Mme Aurélie THUEGAZ)

Chapitre 012 Charges de personnel : 22 voix pour et 7 contre (Mme Liliane PETTAROS – Mme Nathalie AMICEL – Mme Stéphanie BAUD – pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI – M. Alain COLLAS – M. Thomas HENRY – Mme Aurélie THUEGAZ)

Chapitre 014 Atténuations de produits : 22 voix pour et 7 contre (Mme Liliane PETTAROS – Mme Nathalie AMICEL – Mme Stéphanie BAUD – pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI – M. Alain COLLAS – M. Thomas HENRY – Mme Aurélie THUEGAZ)

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante : 22 voix pour et 7 contre (Mme Liliane PETTAROS – Mme Nathalie AMICEL – Mme Stéphanie BAUD – pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI – M. Alain COLLAS – M. Thomas HENRY – Mme Aurélie THUEGAZ)

Chapitre 66 Charges financières : 22 voix pour et 7 contre (Mme Liliane PETTAROS – Mme Nathalie AMICEL – Mme Stéphanie BAUD – pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI – M. Alain COLLAS – M. Thomas HENRY – Mme Aurélie THUEGAZ)

Chapitre 67 Charges spécifiques : 22 voix pour et 7 contre (Mme Liliane PETTAROS – Mme Nathalie AMICEL – Mme Stéphanie BAUD – pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI – M. Alain COLLAS – M. Thomas HENRY – Mme Aurélie THUEGAZ)

Chapitre 023 Virement à la section d’investissement : 22 voix pour et 7 contre (Mme Liliane PETTAROS – Mme Nathalie AMICEL – Mme Stéphanie BAUD – pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI – M. Alain COLLAS – M. Thomas HENRY – Mme Aurélie THUEGAZ)

Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections : 22 voix pour et 7 contre (Mme Liliane PETTAROS – Mme Nathalie AMICEL – Mme Stéphanie BAUD – pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI – M. Alain COLLAS – M. Thomas HENRY – Mme Aurélie THUEGAZ)

Vote des recettes de fonctionnement :

Chapitre 013 Atténuations de charges : 27 voix pour

Chapitre 70 Produits des services : 27 voix pour

Chapitre 73 Impôts et taxes : 27 voix pour

Chapitre 731 Fiscalité locale : 27 voix pour

Chapitre 74 Dotations, subventions et participations : 27 voix pour

Chapitre 75 Autres produits de gestion courante : 27 voix pour

Chapitre 76 Produits financiers : 27 voix pour

Chapitre 77 Produits exceptionnels : 27 voix pour

Chapitre 78 Reprises sur amortissements et provisions : 27 voix pour

Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections : 27 voix pour

Vote des dépenses d’investissement :

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles : 20 voix pour et 7 contre (Mme Liliane PETTAROS – Mme Nathalie AMICEL – Mme Stéphanie BAUD – pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI – M. Alain COLLAS – M. Thomas HENRY – Mme Aurélie THUEGAZ)Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 20 voix pour et 7 contre (Mme Liliane PETTAROS – Mme Nathalie AMICEL – Mme Stéphanie BAUD – pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI – M. Alain COLLAS – M. Thomas HENRY – Mme Aurélie THUEGAZ)

Chapitre 23 Immobilisations en cours : 20 voix pour et 7 contre (Mme Liliane PETTAROS – Mme Nathalie AMICEL – Mme Stéphanie BAUD – pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI – M. Alain COLLAS – M. Thomas HENRY – Mme Aurélie THUEGAZ)

Chapitre 10 Dotations et fonds divers, Réserves : 20 voix pour et 7 contre (Mme Liliane PETTAROS – Mme Nathalie AMICEL – Mme Stéphanie BAUD – pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI – M. Alain COLLAS – M. Thomas HENRY – Mme Aurélie THUEGAZ)

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées : 20 voix pour et 7 contre (Mme Liliane PETTAROS – Mme Nathalie AMICEL – Mme Stéphanie BAUD – pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI – M. Alain COLLAS – M. Thomas HENRY – Mme Aurélie THUEGAZ)

Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections : 20 voix pour et 7 contre (Mme Liliane PETTAROS – Mme Nathalie AMICEL – Mme Stéphanie BAUD – pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI – M. Alain COLLAS – M. Thomas HENRY – Mme Aurélie THUEGAZ)

Chapitre 41 Opérations patrimoniales : 20 voix pour et 7 contre (Mme Liliane PETTAROS – Mme Nathalie AMICEL – Mme Stéphanie BAUD – pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI – M. Alain COLLAS – M. Thomas HENRY – Mme Aurélie THUEGAZ)

Vote des recettes d’investissement :

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées : 27 voix pour

Chapitre 10 Dotations et fonds divers, Réserves : 27 voix pour

Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement : 27 voix pour

Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections : 27 voix pour

Chapitre 41 Opérations patrimoniales : 27 voix pour

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à LA MAJORITÉ

(20 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC – pouvoir Mme Caroline VARIN – M. Jean-Marc MORIN – Mme Brigitte BOISSÉ – M. Roland DIMUR – Mme Estelle VACHER – M. Damien GUILLOU - Mme Marie ALLARD-MEEUS – pouvoir M. Jordan GABORY – M. Gérard BIREBENT – Mme Jocelyne HEURTEAUT – M. Gérard PARISET – M. Pascal MARQUES – M. Ludovic BOURGUIGNON – Mme Sabine RANGUÉ – pouvoir Mme Isabelle JOUNY – Mme Elodie RUE –Mme Martine HUET – pouvoir Mme Christine BLANCHARD – M. Gaël GUION et 7 voix contre : Mme Liliane PETTAROS – Mme Nathalie AMICEL – Mme Stéphanie BAUD – pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI – M. Alain COLLAS – M. Thomas HENRY – Mme Aurélie THUEGAZ.)

ADOPTE le budget primitif 2024 par chapitre, équilibré en dépenses et recettes, pour les sommes suivantes :

Chapitre Libellé Montants en €

Dépenses de fonctionnement

011 Charges à caractère général 4 049 204,81 €

012 Charges de personnel 10 300 000,00 €

014 Atténuations de produits 120 000,00 €

65 Autres charges gestion courante 577 485,92 €

66 Charges financières 4 183,81 €

67 Charges spécifiques 3 000,00 €

023 Virement à la sect° d’investis. 102 741,27 €

042 Opérations d’ordre entre sections 957 344,19 €

TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 16 113 960,00 €

Recettes de fonctionnement

013 Atténuations de charges 40 000,00 €

70 Produits des services… 1 045 484,00 €

73 Impôts et taxes 2 270 434,90 €

731 Fiscalité locale 9 870 751,00 €74 Dotations et participations 2 084 890,10 €

75 Autres produits gestion courante 100 000,00 €

76 Produits financiers 300 €

78 Reprises sur amort. et provisions 500 000 €

042 Opérations d’ordre entre sections 202 100,00 €

TOTAL DES RECETTES DE

FONCTIONNEMENT

16 113 960,00 €

Chapitre Libellé Montants en €

Dépenses d’investissement

20 Immobilisations incorporelles 58 964,94 €

204 Subv d’équipement versées 7 010,00 €

21 Immobilisations corporelles 5 369 570,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 45 735,06 €

040 Opérations d’ordre entre sections 202 100,00 €

TOTAL DES DÉPENSES

D’INVESTISSEMENT

5 683 380,00 €

Recettes d’investissement

13 Subventions d’investissement 9 000 €

16 Emprunts et dettes assimilées 4 222 368,00 €

10 Dotat°, fonds divers et réserves 391 926, 54 €

021 Virement de la section de fonct. 102 741,27 €

040 Opérations d’ordre entre sections 957 344,19 €

TOTAL DES RECETTES

D’INVESTISSEMENT

5 683 380,00 €

Dépenses Recettes

Fonctionnement 16 113 960,00 € 16 113 960,00 €

Investissement 5 683 380,00 € 5 683 380,00 €

Total du budget 21 797 340,00 € 21 797 340,00 €

DÉCIDE que des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, s’opèrent dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections conformément au référentiel budgétaire et comptable M57 et tel qu’il l’est précisé dans le règlement budgétaire et financier de la Ville de Lisses.

PRÉCISE que les documents budgétaires seront annexés à la présente délibération.

DIT que la publication sera faite ainsi que l’ampliation au contrôle de légalité, au comptable de la commune, et à toute personne concernée.

Délibération n°28-02 du conseil municipal du 4 avril 2024

2) Motion du conseil municipal pour une refonte des mécanismes de financement des départementsPersonnes intervenues : Monsieur le Maire, M. COLLAS

Monsieur COLLAS s’interroge sur le fait qu’ils aient déjà abordé ce sujet

Monsieur le Maire répond que oui, ils avaient déjà voté les difficultés du Département mais ils n’avaient pas évoqué une motion comme celle-là, mais il s’agit de la même problématique. Lors du vote du budget, le Département a eu beaucoup de difficultés et a diminué de nombreuses subventions à des associations et que cette délibération a été votée dans beaucoup de commune.

Suspension de séance de 22h30 à 22h32 pour que les élus puissent se concerter sur ce point ajouté à l’ordre du jour. (Point sur table).

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que notre département est le partenaire incontournable des 194 Communes Essonniennes dont notre commune de Lisses, au travers de ses compétences propres (routes, collèges, action sociale), mais aussi des subventions d'investissements accordés pour nos équipements publics (autour de 30 millions par an) ou de la prise en charge totale du financement de l'action des pompiers (SDIS), configuration inédite en France pour un montant de 40 millions par an,

Considérant que le département de l'Essonne, comme tous les départements Français, et davantage encore ceux d’Ile-de-France, traverse des difficultés financières majeures. Le retournement brutal et majeur du marché de l’immobilier (impactant les ressources prélevées sur les droits de mutation à titre onéreux) et le ralentissement de la croissance française vont entraîner, pour 2023, une perte de près de 100 millions d'euros pour les finances départementales,

Considérant que face à cette situation, les marges de manœuvre sont très faibles. Depuis 2015, l’Etat n’a pas cessé d’imposer des dépenses obligatoires au Département de l'ordre de 215 millions d'euros (accueil des mineurs étrangers, financement du Ségur de la santé, revalorisation du point d'indice de la fonction publique...), et ce sans compensation financière au niveau. De plus, la capacité du Département à réaliser des économies est devenue très limitée car depuis 2015 le choix a été fait de se recentrer sur des politiques impactantes pour les Essonniens et ses partenaires,

Considérant que les difficultés financières actuelles peuvent avoir un effet boule de neige sur les aides apportées aux Communes et porter préjudice tant aux Essonniens, qu'au tissu économique local et in fine à notre territoire tout entier et à notre Ville,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ

(27 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC – pouvoir Mme Caroline VARIN – M. Jean-Marc MORIN – Mme Brigitte BOISSÉ – M. Roland DIMUR – Mme Estelle VACHER – M. Damien GUILLOU - Mme Marie ALLARD-MEEUS – pouvoir M. Jordan GABORY – M. Gérard BIREBENT – Mme Jocelyne HEURTEAUT – M. Gérard PARISET – M. Pascal MARQUES – M. Ludovic BOURGUIGNON – Mme Sabine RANGUÉ – pouvoir Mme Isabelle JOUNY – Mme Elodie RUE –Mme Martine HUET – pouvoir Mme Christine BLANCHARD – M. Gaël GUION – Mme Liliane PETTAROS – Mme Nathalie AMICEL – Mme Stéphanie BAUD – pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI – M. Alain COLLAS – M. Thomas HENRY – Mme Aurélie THUEGAZ.)

DEMANDE à l’Etat :

- à court terme, les mesures de compensation financière immédiate pour faire face à la chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au département de poursuivre ses politiques de soutien aux Communes et aux Essonniens,- à moyen terme, une forme d'autonomie financière aux Départements pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et ainsi de conforter nos principes démocratiques,

- d’opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions ou politiques qui seraient imposées aux départements.

AFFIRME que le couple Département — Commune, les deux plus anciennes collectivités de France, est uni par un lien historique qui forme le ciment de l'organisation territoriale de la République, favorisant l'égal accès aux services publics du quotidien.

RÉAFFIRME le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans une forme de liberté d'ajuster ses ressources financières en fonction des conjonctures et en toute responsabilité.

DEMANDE que l'État, garant de l'unité de notre pays, s'engage dans un chantier de rénovation de l'organisation territoriale sur des mesures permettant de répondre à ces objectifs.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35.

ANNEXE :

Rapport de présentation du Budget Primitif 2024

Lisses, le 30 septembre 2024

Jean-Marc MORIN

Maire de Lisses pour feu le Maire

Pascal MARQUES

Secrétaire de séance