Compte-Rendu - ob 435647 30 sept 2015

Documents similaires

Compte-Rendu - ob c0194f 30 sept

Déliberation - ob 801013 reglement interieur

Compte-Rendu - ob bf697d compte rendu du conseil municipal du 1

Compte-Rendu - ob ae73c9 cr avril

Compte-Rendu - ob 71198d 29 juin 2015

Compte-Rendu - ob 47e147 compte rendu du conseil municipal du 2

Procès Verbal - ob c5726a 2015 17 decembre

Conseil Municipal - ob 14c3cf cm fev 2015

Compte-Rendu - ob 62b10d compte rendu conseil municipal 23 juin

Compte-Rendu - ob 33a498 compte rendu du conseil municipal du 6

Compte-Rendu - ob 435647 30 sept 2015 Document publié le Mercredi 30 septembre 2015 par la commune de Sainte-Foy-la-Grande. Lien du pdf (Compte-Rendu - ob 435647 30 sept 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Démocratie, COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL 30 SEPTEMBRE 2015

_________

PRESENTS :

MM. CHALARD, BELTRAMI, BORT, Mme LAVOISIER, GOLFIER, Mme BASQUE, CILIENTO, Mme CLAYTON, Mme JULIA, LAULHAU, LETELLIER, Mme SELLIER DE BRUGIERE, TOMADA

EXCUSES : Mme GRANDET (ayant donné procuration à C. Chalard), M. BOUDIE (ayant donné procuration à H. Laulhau), Mme CHADOURNE (ayant donné procuration à J. Clayton), Mme TRAMOND (ayant donné procuration à C. Basque), M. VERTUEL (ayant donné procuration à JL Bort)

ABSENTE : Mme WEISS

Mme Sophie Sellier de Brugière est désignée comme secrétaire de séance.

M. le Maire demande au Conseil Municipal s’il y a des observations sur le compte rendu de la séance précédente. Aucun élu ne se manifestant

M. le Maire demande à l’assemblée d’approuver le compte rendu de la séance précédente.  Approbation à l’unanimité des voix.

Avant de passer à l’ordre du jour, M. le Maire lit au Conseil Municipal le texte de M. Boudié qui accompagnait son pouvoir.

Après avoir exprimé auprès de l’assemblée les remarques que ce texte lui avait inspirées, M. le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer quant à l’acceptation du pouvoir de M. Boudié, bien que non conforme dans la forme.

 Le Conseil Municipal valide le pouvoir.

M. le Maire expose au Conseil Municipal 2 points à ajouter à l’ordre du jour établi pour cette séance : - motion sur l’Intercommunalité et le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale adressée par M. le Président de la Communauté de Communes du Pays Foyen. - Atelier 104 subvention exceptionnelle

Le Conseil Municipal valide l’inscription des dossiers correspondants à l’ordre du jour de la présente séance.

INTERCOMMUNALITE ET SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNAL : M. le Maire explique que lors du Conseil Communautaire du 24 septembre, M. le Président a fait part de son souhait que toutes les communes membres prennent une motion s’opposant au "mariage forcé" des Communautés de Communes du Sauveterrois et du Pays Foyen.

M. le Maire donne ensuite lecture du texte de motion proposé tout en expliquant que la Communauté de Communes du Pays Foyen, avec une population de 16 800 habitants, n’a pas obligation de modifier son périmètre puisqu’elle se situe au-dessus du seuil des 15 000 habitants prévu par la loi NOTRE du 7 août 2015.

M. le Maire précise, de plus, le manque de pertinence du rapprochement avec le Sauveterrois et le peu d’intérêt des communes du Sauveterrois selon les contacts qu’il a pu avoir avec les élus concernés.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver cette motion.

 Le Conseil Municipal se prononce à 14 voix pour et 4 abstentions. ATELIER 104 :

M. le Maire explique qu’il faut que le Conseil Municipal délibère, car tous les ans, la Communauté de Communes du Pays Foyen verse à la Commune la contribution collectée au bénéfice de l’association "Atelier 104".

C’est la participation de l’intercommunalité au fonctionnement de cette association. Compte tenu que la Communauté de Communes n’a pas le droit de verser cette somme directement à l’association "Atelier 104", il a été arrêté le principe d’un versement au bénéfice de la Commune de Sainte Foy la Grande qui reverse le total de la somme à l’association par le biais d’une subvention exceptionnelle.

M. le Maire précise que cette opération est effectuée depuis maintenant plusieurs années. Il demande au Conseil Municipal d’approuver l’attribution de cette subvention exceptionnelle.  Le Conseil Municipal se prononce à 16 voix pour et 2 voix contre.

1 - FINANCES :

a) Régularisation des comptes 2031 et 2033

M. le Maire donne la parole à M. Bort, adjoint en charge des finances, qui explique cette opération d’écritures permettant une régularisation, transparente pour le budget.

Il s’agit de réintégrer les sommes inscrites au compte 2031, représentant des frais d’études d’avant- projet, à l’opération correspondante si celle-ci se concrétise.

Dans le cas où l’étude n’est pas suivie de travaux, les frais correspondants doivent être amortis. Il en est de même pour le compte 2033 où sont imputés les frais de publication et d’insertion des appels d’offre pour les marchés d’un montant égal ou supérieur à 20 000 € HT avant leur affectation vers l’opération correspondante dès le lancement des travaux.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à procéder à ces régularisations.  Le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité pour.

b) Subvention exceptionnelle visite délégation de Rotenburg

M. le Maire précise que suite à la visite de la délégation allemande de Rotenburg à Sainte Foy la Grande, il a été décidé d’allouer un budget de 2 000 € à l’association "Amitiés Franco-Allemandes en Pays Foyen" pour l’organisation des visites programmées durant ce séjour par le biais d’une subvention exceptionnelle.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de voter l’attribution de cette subvention exceptionnelle.  Le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité pour.

c) Subvention voyage scolaire

M. le Maire indique avoir reçu une demande de subvention pour la participation d’une élève du lycée, domiciliée à Sainte Foy la Grande, au voyage scolaire organisé courant octobre en Espagne. Il explique que traditionnellement, la Commune participe à hauteur de 60 € par élève domicilié sur son territoire.

M. le Maire soumet l’attribution de cette subvention au vote du Conseil Municipal.  Le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité pour.

d) Tarif impression COMCOLOR

M. le Maire rappelle que le COMCOLOR est un appareil installé au rez-de- chaussée de la Mairie, à la disposition des services, pour les impressions noir, blanc et couleur.

Il précise que le bulletin municipal a été imprimé en intégralité avec cet appareil. M. Bort explique que, souhaitant répondre à une demande pour des travaux d’impression d’associations, il s’agit de déterminer un prix de la photocopie correspondant au coût à la charge de la Commune, soit pour 1 000 copies :

- 0.15 € pour une copie couleur

- 0.07 € pour une copie noir et blanc

M. le Maire demande au Conseil municipal de valider ces tarifs.

 Le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité pour. e) tarif caution pour utilisation de la sonorisation de la ville

M. le Maire explique qu’il est nécessaire de mettre en place le versement d’une caution lors de l’utilisation de la sonorisation de la ville en raison du coût de ce matériel, qui a dû être réparé récemment et de dégradations régulières.

Cette caution va permettre de couvrir les réparations éventuelles si nécessaire. M. le Maire demande au Conseil municipal de valider la mise en place de cette caution.  Le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité pour.

f) Tarif restauration scolaire 2015/2016

M. le Maire indique que la commission a décidé le maintien des tarifs tels qu’ils avaient été arrêtés l’année précédente, soit :

- 2.20 € par élève

- 4.50 € le repas exceptionnel (élève mangeant occasionnellement)

- 5.50 € le repas des enseignants, du personnel municipal, des stagiaires du CNFPT - 9 € le repas pour les personnes extérieures

M. le Maire demande que le Conseil Municipal valide les tarifs susmentionnés. M. Laulhau, Conseiller Municipal, indique que les élus de l’opposition vont s’abstenir comme ils l’avaient fait l’année précédente lors de l’établissement de ces tarifs.  Le Conseil municipal se prononce à 14 voix pour et 4 abstentions.

2 – CHENIL

M. le Maire explique que le chenil installé sur la commune de Pineuilh, à proximité des ateliers municipaux, a été inauguré au printemps 2015.

Il convient de passer une convention entre les 2 Communes pour déterminer le fonctionnement de cette installation et l’engagement propre à chaque Commune.

Il précise que l’entretien est assuré par les services techniques municipaux de Sainte Foy la Grande. L’existence de ce chenil permet de faire face à des besoins ponctuels de garde de chien trouvé en errance sur le territoire communal.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette convention avec la Commune de Pineuilh.

 Le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité pour.

3 – SIVU DE GOUBIERE

M. le Maire rappelle qu’une délibération a été votée lors de la séance du 10 décembre 2014 validant l’adhésion de la Commune de Saint Philippe du Seignal au SIVU de GOUBIERE. Bien que cette délibération ait été prise à la demande du Syndicat, elle a toutefois été votée avant que le comité syndical n’entérine cette adhésion ainsi que la modification des statuts qui en découlait. M. le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à annuler la délibération du 10 décembre 2014 et de valider l’adhésion de la Commune de Saint Philippe du Seignal au SIVU de GOUBIERE ainsi que la modification des statuts que cela entraîne.

 Le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité pour.

4 – MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’AMF

M. le Maire rappelle qu’à l’initiative de l’Association des Maires de France (AMF) une journée nationale d’action a été organisée le 19 septembre pour alerter les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat pour les Collectivités Locales.

Il donne ensuite lecture de la motion proposée par l’AMF et explique l’attente des élus pour un étalement de l’effort demandé et une diminution des restrictions appliquées. M. le Maire demande au Conseil Municipal de valider la motion susmentionnée. M. Laulhau exprime son souhait de voter contre une telle motion.

 Le Conseil Municipal se prononce à 14 voix pour et 4 voix contre.

5 – CINEMA

M. le Maire explique que la Commune détient auprès du Centre National du Cinéma et de l’Image Animée un compte de soutien, véritable épargne forcée, qui est alimenté par le versement de la Taxe Spéciale Additionnelle (TSA) représentant 10.72 % du prix du billet vendu. Ce fonds de réserve permet la prise en charge de dépenses d’investissement et/ou de fonctionnement présentées par le gestionnaire du compte, soit la Commune.

Cette réserve s’élève à ce jour à 118 013 €.M. Bort précise que dans le cadre d’un projet lié au cinéma, il est possible d’obtenir sur 6 ans une avance de fonds basée sur les fréquentations estimées.

L’association "Cinéma la Brèche" a demandé à bénéficier de ce fonds de réserve à hauteur de 12 730.75 € HT représentant des dépenses de fonctionnement qu’elle a engagées. M. le Maire précise que la Commune peut donner délégation au gestionnaire pour utiliser une partie des fonds mis en réserve et demande au Conseil Municipal de valider la délégation de la gestion du compte de soutien à l’association "Cinéma la Brèche" pour le montant indiqué ci-dessus.  Le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité pour.

6 – BATIMENTS COMMUNAUX

M. le Maire indique que l’association "Stade Foyen Rugby" est dans une situation précaire qui s’est encore aggravée avec notamment l’effondrement du toit de son siège social, heureusement sans faire de victime.

Il rappelle qu’il existe déjà avec cette association des mises à disposition d’appartements dans des bâtiments appartenant à la commune. Ceux qui étaient dans un état délabré ont été ainsi remis en état par l’association qui y loge des joueurs étrangers.

Une nouvelle mise à disposition a été envisagée pour le logement situé à côté du cinéma mais la convention prévoit que la durée de cette occupation sera liée à l’avancement du projet existant sur le cinéma.

De même, l’association "FETE ROUGE ET NOIRE" a sollicité la mise à disposition du rez-de-chaussée et du 1er étage de l’immeuble Broca pour l’installation d’une boutique au rez-de-chaussée et des réserves de stockage au 1er étage.

M. le Maire indique qu’aucune réservation n’ayant été enregistrée pour la salle Broca pendant la période demandée, celle-ci sera donc mise à disposition de cette association jusqu’au 31 décembre 2015.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de valider ces mises à disposition et de l’autoriser à signer les conventions correspondantes.

 Le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité pour.

7 – AERODROME

M. le Maire passe la parole à M. Beltrami, 1er Adjoint.

M. Beltrami rappelle qu’une délibération a été prise au cours de la séance du 15 avril 2015 pour un projet d’implantation d’une école ULM à l’aérodrome nécessitant un découpage de la parcelle sur laquelle cette implantation avait été prévue.

Or, la réglementation aéronautique ne permet pas la construction d’un hangar à l’emplacement réservé.

Un nouvel emplacement a été défini, compatible avec les différentes contraintes liées au site, qui nécessite un découpage parcellaire après l’établissement d’un document d’arpentage. Il convient donc de prendre une nouvelle délibération permettant de régulariser cette situation afin de voir ce projet se concrétiser au plus vite.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à effectuer les démarches qui s’imposent et à signer les documents s’y référant.

 Le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité pour.

8 – PERSONNEL

M. le Maire explique qu’il s’agit de procéder à des modifications du tableau des effectifs du personnel municipal suite à l’avancement de grade d’un agent de la Police Municipale. Il convient de supprimer le grade actuel détenu par cet agent et de créer le nouveau grade attribué à cet agent.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à effectuer les modifications susmentionnées.  Le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité pour.

9 – AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (ADAP)

M. le Maire explique qu’un diagnostic a été réalisé sur l’accessibilité des bâtiments communaux pour un montant de 6 215 € HT permettant de chiffrer les travaux à réaliser pour leur mise en conformité afin qu’ils deviennent tous accessibles par tous, qu’il y ait handicap (mobilité réduite, mal entendant, mal voyant, ...) ou pas.

C’est le principe de l’égalité pour tous.

Ces travaux sont estimés à environ 150 000 € HT dont certains pourront être réalisés en régie.M. Beltrami rappelle que bien que la loi sur l’Accessibilité date de 2005, très peu de personnes ont anticipé. Un délai de 10 ans avait été déterminé pour permettre les dépôts de dossier avec une date limite fixée au 1er janvier 2015.

Le dossier ADAP de la Commune prévoit une mise en conformité échelonnée sur 6 ans et les aménagements de bâtiments qui pourront intervenir dans ce délai intègreront automatiquement les règles d’accessibilité, raccourcissant ainsi cette durée initiale.

C’est d’ailleurs le cas pour les travaux du groupe scolaire Paul Bert qui ont débuté cette année. M. le Maire énumère alors le montant des travaux estimés environ par type de bâtiment à ce jour, notamment :

- installations ouvertes au public (IOP) : 9 750 €

- lieux de culte : 4 395 €

- bâtiment touristique administratif : 15 115 €

- bâtiments culturels : 69 620 €

- bâtiments de loisir : 12 420 €

- établissement scolaire : 10 720 €

- résidence pour personnes âgées : 5 845 €

M. le Maire demande au Conseil Municipal de valider cette programmation et de l’autoriser à déposer le dossier correspondant.

 Le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité pour.

10 – COMMUNE NOUVELLE

M. le Maire fait part au Conseil Municipal des contacts et discussions qui se sont déroulés avec ses collègues élus quant à la possibilité de création d’une Commune nouvelle entre les Communes de Pineuilh, Saint André et Appelles, Saint Avit Saint Nazaire, Saint Philippe du Seignal et Sainte Foy la Grande.

M. le Maire explique que les dispositions prises par le gouvernement pour favoriser la création de Communes Nouvelles, notamment en matière de dotations, méritait que soit examinée cette possibilité, même si les délais étaient particulièrement courts pour se positionner.

Les Communes susceptibles de se regrouper en Commune Nouvelle doivent avoir une continuité territoriale. Ce qui est le cas pour toutes les Communes pressenties ci-dessus.

Le texte prévoit qu’il ne s’agit nullement d’une fusion mais bien d’une participation commune, avec le maintien des Communes existantes au jour de la création de la Commune Nouvelle jusqu’aux nouvelles élections municipales prévues en 2020. Un conseil supra municipal est mis en place regroupant 69 membres parmi les Conseils Municipaux des Communes formant la Commune Nouvelle.

M. le Maire explique que les 5 Communes réunies en Commune Nouvelle représenteraient une population totale d’environ 9 700 habitants, soit la deuxième Commune du Libournais derrière Libourne et un pôle administratif important entre Bergerac et Libourne.

M. le Maire rappelle la menace qui pèse toujours sur le maintien de la Perception à Sainte Foy la Grande et le développement de grands centres du trésor public notamment à La Réole et à Coutras ce qui laisse penser que l’existence des perceptions de Sainte Foy la Grande, Castillon et Rauzan sera à nouveau examinée par les services de l’Etat.

M. le Maire précise qu’à ce jour, Saint Avit Saint Nazaire a voté une délibération de principe et que Saint Philippe du Seignal, tout comme Sainte Foy la Grande, délibère ce soir sur ce dossier.

Il va proposer au Conseil Municipal de voter une délibération de principe pour la création d’une Commune Nouvelle, permettant d’étudier la faisabilité et l’intérêt d’une telle création. L’absence de délibération à ce jour par la Commune de Pineuilh, ne permettra pas à la Commune de Sainte Foy la Grande de se regrouper avec les autres Communes.

En effet, Sainte Foy la Grande étant entourée par Pineuilh, il n’existe plus alors de continuité territoriale entre Sainte Foy la Grande et les autres Communes susceptibles de se regrouper.

M. le Maire souhaite parler de la dette de Sainte Foy la Grande, qui est bien réelle certes, mais assumée totalement par Sainte Foy la Grande sans crainte de débordement vers les autres Communes de l’éventuelle Commune nouvelle. Par contre, le problème de la fiscalité semble être quant à lui plus difficile à appréhender et sujet à crainte puisque les taux de la fiscalité locale doivent être à terme lissés de manière à atteindre un taux moyen pondéré sur le territoire de toutes les Communes constituant la Commune Nouvelle. Ce qui signifie une baisse progressive pour les Communes qui ont une fiscalité élevée et a contrario une augmentation progressive pour les Communes qui ont une fiscalité plus basse. Ce lissage est prévu sur une durée de 12 ans.

M. le Maire indique que les mesures plus favorables en matière de dotations pour les Communes constituant une Commune Nouvelle devraient permettre à ces Communes d’améliorer leur gestion. Il indique que c’est pour toutes ces raisons que ce dossier mérite d’être étudier d’autant que la baisse annoncée des dotations obligera à terme toutes les Communes à augmenter la fiscalité locale ou à faire payer les services rendus.

M. Laulhau intervient pour confirmer le caractère particulièrement incitatif des mesures mises en place pour les Communes Nouvelles malgré des délais très courts, et l’opportunité que cela représente pour le Pays Foyen.

Il rappelle toutefois les relations particulièrement difficiles pendant des décennies entre les Communes de Pineuilh et Sainte Foy la Grande, du déficit d’image pour Sainte Foy la Grande qui joue en sa défaveur encore une fois. Mais que pour le devenir du Pays Foyen, certaines opportunités ne se présentent qu’une fois et qu’il faut accepter d’être dans l’anticipation.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de valider le principe de la création d’une Commune Nouvelle entre les Communes de Pineuilh, Saint André et Appelles, Saint Avit Saint Nazaire, Saint Philippe du Seignal et Sainte Foy la Grande.

 Le Conseil Municipal se prononce avec 14 voix pour et 4 absentions.

11 – DEMANDEURS D’EMPLOI

Août 2015 : 334 dont 214 hommes et 120 femmes

Septembre 2015 : 348 dont 223 hommes et 125 femmes

Pour rappel en septembre 2014 : 293 demandeurs d’emploi

Avant de lever la séance, M. le Maire communique au Conseil Municipal les informations suivantes :

- Rapport annuel de l’USTOM - 2014 : ce document est consultable en Mairie

- DETR 2016 : un dossier pour la tranche de travaux à réaliser au groupe scolaire Paul Bert en 2016 sera déposé d’ici la fin de l’année.

- M. le Maire donne lecture de la lettre reçue adressée conjointement par Mme Driot et de M. Mas concernant l’adhésion de la Commune à l’association des Sainte Foy de France.

- M. le Maire a signé un certificat administratif autorisant le transfert, du compte "dépenses imprévues" en investissement à l’opération 189 "voirie diverse", pour le solde des honoraires de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la rue du IV Septembre. Ce certificat remplace une décision modificative et permet le mandatement correspondant.

- Rapport sur l’eau sur le territoire de la commune

Document transmis par la Communauté de Communes du Pays Foyen qui gère ce service. Document consultable en Mairie

M. le Maire donne la parole à Mme Julia, conseillère municipale, qui souhaite intervenir devant le Conseil Municipal.

Elle demande à la représentante du journal SUD OUEST, présente dans la salle, de s’assurer que le compte rendu qui sera publié corresponde bien aux propos tenus en séance.

LA SEANCE EST LEVEE A 21 H 50.

______________