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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 124 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 24 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 124 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Enseignement supérieur, Religion et laïcité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-124
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2019 Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2019-09-02-011 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation
de signature PCE Ajaccio F Buresi et F Linares (2 pages) Page 3
2 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2019-09-02-011
PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION -
Délégation de signature PCE Ajaccio F Buresi et F Linares
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-09-02-011 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation de signature PCE Ajaccio F Buresi et F Linares 3 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Pôle de contrôle et d'expertise
6, Parc Cunéo d'Omano
BP 409
20195 AJACCIO CEDEX 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE LA CORSE-DU-SUD
Le responsable du Pôle de contrôle et d’expertise de la Corse-du-Sud.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R.247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques.
Arrête
Article 1
L'arrêté de délégation de signature prenant effet le 1° juin 2018 est abrogé.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette (hors CFE), les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2) en matière de gracieux fiscal (hors CFE), les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des décisions | Limite des décisions
agents contentieuses gracieuses
BURESI Francine Inspectrice 15 000 € 15 000 €
LINARES Francis Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Es,
MINISTÈRE DE L’ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-09-02-011 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation de signature PCE Ajaccio F Buresi et F Linares 4 Article 3
Le présent arrêté prend effet le 2 septembre 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.
A Ajaccio, le 2 septembre 2019
Pour la Directrice régionale des Finances publiques
et par délégation,
Le responsable du pôle de contrôle et d'expertise,
Olivier JACQUES
Inspecteur principal des Finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-09-02-011 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation de signature PCE Ajaccio F Buresi et F Linares 5