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Document publié le Jeudi 11 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 8 d1614351129029)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° III-3
21SGADL0010
SEANCE DU
11 FÉVRIER 2021
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
64
Date de convocation :
5 février 2021
Date d'affichage :
12 février 2021
OBJET :
Mise en œuvre d'une Opération
Programmée d'Amélioration de
l'Habitat (OPAH) sur le territoire
communautaire - Signature de la
convention
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 70
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 70
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 6
• n'ayant pas donné pouvoir : 1
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 11 février à
dix-huit heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Halle
des sports - 5 Avenue Jean Monnet - 71200 Le
Creusot, sous la présidence de M. David MARTI,
président
ETAIENT PRESENTS :
M. Alain BALLOT - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET - M. Jean-François JAUNET - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY - M. Jean-Yves VERNOCHET
VICE-PRESIDENTS
M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Sébastien CIRON - M. Eric COMMEAU - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - Mme Marie-Thérèse FRIZOT - M. Sébastien GANE - M. Jean GIRARDON - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - Mme Marie-Claude JARROT - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Valérie LE DAIN - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme Paulette MATRAY - Mme Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie MICHELOT- LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - Mme Marie MORAND - M. Felix MORENO - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Jean PISSELOUP - M. Philippe PRIET - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Laurent SELVEZ - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Abdoulkader ATTEYE
Mme PERRIN (pouvoir à Mme Evelyne COUILLEROT)
Mme MATHOS (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Michel TRAMOY)
M. DUPARAY (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
M. MARASCIA (pouvoir à M. Charles LANDRE)
Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Jean GIRARDON Le rapporteur expose :
« La Communauté Urbaine Creusot Montceau a réalisé une OPAH sur la période 2013 – 2018 sur l’ensemble de son territoire. Cette opération a connu un franc succès et a dépassé ses objectifs initiaux. En effet, sur les cinq années de l’opération, 1 256 logements ont fait l’objet de travaux contre 1 035 logements initialement prévus.
Le bilan de cette opération est le suivant :
Un grand intérêt auprès de la population, avec 2 154 contacts au cours des cinq années, et majoritairement sur des questions de rénovation de logement (1 856 contacts).
L’objectif d’accompagnement des propriétaires occupants a été réalisé à 130 %, avec un grand succès notamment pour le dispositif habiter mieux (672 dossiers). Le montant engagé pour les travaux s’élève à 21,3 M€, dont 63 % pour des travaux d’économie d’énergie.
Les travaux dans le cadre de l’opération concernent plus de 500 entreprises et artisans, dont 300 ayant leur siège sur le territoire de la communauté urbaine. 11,7 M€ de subventions provenant de l’ANAH, du département et de la Communauté Urbaine, permettant ainsi d’atteindre en moyenne un taux de subventionnement par logement de 50 %.
Mais une faible mobilisation des propriétaires bailleurs, avec seulement 63 logements atteints (contre 174 initialement prévus).
Bien que l’opération ait été un succès, certains objectifs n’ont pas encore été atteints et il reste un important potentiel de logements à améliorer. Le bilan de cette OPAH vaut étude pré- opérationnelle pour la nouvelle OPAH. Cette étude relève deux points d’inflexion auxquels la future OPAH doivent répondre :
Développer des actions spécifiques au profit des copropriétés fragiles, Étendre les dispositifs des périmètres renforcés au parc privé des cinq QPV de la Communauté urbaine.
Ainsi la mise en œuvre d’une nouvelle OPAH répond à plusieurs enjeux :
Avec des aides accrues elle permet d’augmenter le nombre de dossiers susceptibles de faire l’objet de travaux, alors que d’ores et déjà ce sont, à un titre ou à un autre, plus d’une centaine de logements qui chaque année font l’objet de travaux avec les aides de l’ANAH sur le territoire communautaire.
Avec une aide accrue elle permet, au-delà du nombre de dossiers éligibles, de rendre possibles des travaux plus ambitieux et plus coûteux.
En définissant des orientations, elle permet de prioriser les dossiers vers les besoins préalablement définis en termes thématiques et territoriaux. Définie pour une durée de cinq ans elle permet d’afficher une lisibilité de l’action publique et aux ménages de s’investir dans des projets complexes.
Trois niveaux d’intervention territoriale ont été proposés :
- Les actions socles, qui visent au renouvellement qualitatif de l’offre sur l’ensemble du territoire communautaire et s’adressent majoritairement aux propriétaires occupants ainsi qu’à quelques propriétaires bailleurs. Il s’agit des opérations suivantes :
Lutter contre la précarité énergétique des propriétaires occupants modestes ou très modestes.
Lutter contre la précarité énergétique des logements locatifs. Répondre aux problématiques de vieillissement et de perte d’autonomie des personnes vieillissantes ou handicapées propriétaires occupants. Répondre aux besoins de réhabilitation des logements indignes des propriétaires occupants modestes ou très modestes et des propriétaires bailleurs. Au total les actions socles visent à intervenir sur un total de 645 logements. Parmi ces logements, la CUCM souhaite également mobiliser 10 copropriétés en leurs apportant une aide à l’ingénierie dans le cadre du suivi-animation de l’OPAH.
- Les actions thématiques, qui visent :
La création/amélioration de logements locatifs sociaux ou très sociaux privés sur les deux villes-centre hors les « îlots urbains dégradés ».
A développer le parc locatif privé social par le conventionnement sans travaux de logements sur la commune du Breuil, déficitaire au titre de l’article 55 de la loi SRU qui lui fixe l’objectif d’avoir 20% de logements locatifs sociaux parmi ses résidences principales.
Au total les actions thématiques visent à intervenir sur un total de 50 logements.
- Les actions renforcées ou de renouvellement urbain, centrées sur les territoires des îlots urbains dégradés des deux villes-centre qui concentrent bâti ancien, façades dégradées, commerces et logements vacants, elles visent :
La création/amélioration de logements locatifs privés sociaux dégradés à très dégradés y compris par transformation d’usage de commerces en rez-de-chaussée. La réhabilitation de logements dégradés à très dégradés y compris par transformation d’usage de commerces en rez-de-chaussée par des accédant propriétaires occupants.
Les propriétaires bailleurs et propriétaires occupants qui procèdent au ravalement de leurs façades.
Les actions renforcées visent à intervenir sur un total de 50 logements et 200 façades.
D’autres communes que les deux villes-centre, dans le souci de valorisation de leur image et dans cette même logique de renouvellement urbain, ont mis, ou réfléchissent à la mise en place, de dispositifs d’aide au ravalement des façades. Pour celles-ci, la Communauté apportera une aide complémentaire à celle de la commune au ravalement de 200 façades, selon les mêmes modalités techniques et les mêmes montants que ceux définis par les communes.
L’ensemble du programme défini ci-dessus représente donc un objectif d’intervention sur 1 145 logements sur cinq ans, soit 229 logements par an. Le montant estimé des travaux générés est d’environ 22,9 millions d’euros.
La mission de suivi-animation, sera confiée à une équipe recrutée à cet effet dans le cadre d’un marché public, qui aura en charge la mise en œuvre de l’OPAH, notamment l’accompagnement des propriétaires bailleurs et occupants pour les assister dans le choix des travaux à réaliser et le montage de leurs dossiers de demandes de subventions.
Le plan de financement de l’OPAH est le suivant :
ANAH Prime Habiter Mieux CUCM Dept 71 TOTAL
Actions socles 5 501 500 € 888 176 € 1 108 350 € 483 200 € 7 981 226 €
Actions
thématiques 1 092 500 € 82 500 € 197 500 € 280 000 € 1 652 500 € Périmètres
renforcés 635 000 € 49 524 € 1 115 500 € 160 000 € 1 960 024 € Autre (ravalement
de façade) - € - € 300 000 € - € 300 000 €
TOTAL 7 229 000 € 1 020 200 € 2 721 350 € 923 200 € 11 893 750 €
Une convention entre l’Etat, l’ANAH, le Conseil départemental et la communauté urbaine a été rédigée. Elle fixe les objectifs et les engagements financiers de chacun pour les atteindre.
Il vous est demandé :
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de la Communauté Urbaine Creusot Montceau ;
- D’autoriser Monsieur le Président à déposer un dossier de demande de subvention auprès des financeurs ci-après désignés :
- L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH),
- Le Conseil départemental ;
- D'autoriser Monsieur le Président à mettre à disposition du public le projet de convention pendant un mois en application de l'article L303-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les autorisations de signature des conventions avec les ménages pour l’octroi des aides communautaires prévues au titre de l’OPAH feront l’objet de décisions du président en application de la délibération du conseil de communauté en date du 16 juillet 2020 donnant délégation de compétence au président conformément à l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. » LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver les termes de la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de la Communauté urbaine Creusot Montceau à intervenir avec l’Agence Nationale de l’Habitat et le conseil départemental ;
- D’autoriser Monsieur le Président ou l’élu ayant délégation à signer ladite convention ;
- D’autoriser Monsieur le Président à déposer un dossier de demande de subvention auprès des financeurs ci-après désignés :
- L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH),
- Le Conseil départemental ;
- D'autoriser Monsieur le Président à mettre à disposition du public le projet de convention pendant un mois en application de l'article L303-1 du code de la construction et de l'habitation.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 12 février 2021
et publié, affiché ou notifié le 12 février 2021
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Projet de Convention OPAH – Communauté Urbaine Le Creusot Montceau –v5
1/41
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
de la COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT – MONTCEAU
2021-2026
Période et n° de l'opération
NUMERO DE LA CONVENTION
DATE DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION Projet de Convention OPAH – Communauté Urbaine Le Creusot Montceau –v5
2/41
La présente convention est établie :
Entre la Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représenté par David MARTI, Président,
L’État et l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), représentés par M. Le Préfet du département de Saône et Loire Délégué local de l’Anah, Monsieur Julien Charles
Le Département de Saône et Loire, représenté par son Président, Monsieur André Accary,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu la circulaire du 13 février 2019 relative aux orientations pour la programmation 2019 des actions et des crédits de l’Anah,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées de Saône et Loire 2018-2022 ;
Vu les orientations du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) visant à spatialiser le projet de territoire, de la Communauté Urbaine Creusot Montceau approuvé le 18 juin 2020 ;
Vu le Plan Habitat, adopté par l’Assemblée départementale du 10 juillet 2020 et faisant partie des 5 actions phares du Plan environnement départemental ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 11 février 2021 autorisant la signature de la présente convention,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de Saône et Loire, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du XXX,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du XXX,
Vu la mise à disposition du public du projet de convention d’OPAH du 15 février au 15 mars 2021 en application de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation,
Il a été exposé ce qui suit : Projet de Convention OPAH – Communauté Urbaine Le Creusot Montceau –v5
3/41
Table des matières
Préambule ................................................................................................................................ 5 Besoin d’accueil et de prévention de la vacance ................................................................................... 5
Une population modeste et vieillissante – besoin social ........................................................................ 6
Un parc de logements anciens et dégradés – besoin patrimonial.......................................................... 6
A travers l’OPAH conduite entre 2013 et 2018, il s’agissait ainsi d’intervenir en faveur des enjeux suivants : ................................................................................................................................. 6 Enjeux généraux : .................................................................................................................................. 7
Enjeux sociaux :..................................................................................................................................... 7
Enjeux environnementaux : ................................................................................................................... 7
Enjeux urbains : ..................................................................................................................................... 7
Enjeux territoriaux : ................................................................................................................................ 7
Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application. ...................................................................... 10 Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux ....................................................... 10 1.1. Dénomination de l'opération .................................................................................................................... 10 1.2. Maîtrise d’Ouvrage .................................................................................................................................. 10 1.3 Périmètre et champs d'intervention .......................................................................................................... 10 Chapitre II – Enjeux de l’opération ........................................................................................... 11 Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l'opération.................................................................... 13 Article 3 – Volets d'action ............................................................................................................................... 14 3.1. Volet urbain ............................................................................................................................................. 14 3.2. Volet foncier – sans objet ........................................................................................................................ 15 3.3. Volet immobilier ....................................................................................................................................... 15 3.4. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé ................................................................................... 16 3.5. Volet copropriété ..................................................................................................................................... 17 3.6. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux............................ 17 3.7. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat.................................................................. 18 3.8 Volet social ............................................................................................................................................... 19 3.9. Volet patrimonial et environnemental ...................................................................................................... 20 3.10. Volet économique et développement territorial ..................................................................................... 20 Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation ............................................................................................ 22 Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires. ...................... 26 Article 5 – Financements des partenaires de l'opération ......................................................... 26 5.1. Financements de l'Anah ......................................................................................................................... 26 5.2. Financements de la collectivité maître d'ouvrage .................................................................................... 28 Article 6 – Engagements complémentaires ............................................................................. 30 6.1 Département de Saône et Loire ........................................................................................ 30 Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation. ...................................................................... 32 Article 7 – Conduite de l'opération .......................................................................................... 32 7.1. Pilotage de l'opération ............................................................................................................................. 32 7.1.1. Mission du maître d'ouvrage .................................................................................. 32 7.1.2. Instances de pilotage ........................................................................................... 32 7.2. Suivi-animation de l'opération ................................................................................................................ 33 7.2.1. Équipe de suivi-animation ..................................................................................... 34 7.2.2. Contenu des missions de suivi-animation .................................................................. 34 7.2.3. Modalités de coordination opérationnelle .................................................................. 35 7.3. Évaluation et suivi des actions engagées................................................................................................ 35 7.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs ............................................................................. 35 Projet de Convention OPAH – Communauté Urbaine Le Creusot Montceau –v5
4/41
7.3.2. Evaluation et suivi des actions engagées .................................................................. 36 Chapitre VI – Communication. ................................................................................................ 38 Article 8 - Communication ....................................................................................................... 38 Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. ......... 39 Article 9 - Durée de la convention ........................................................................................... 39 Article 10 – Révision et/ou résiliation de la convention ........................................................... 39 Article 11 – Transmission de la convention ............................................................................. 40 Annexes.................................................................................................................................. 41 Annexe 1. Périmètres renforcés de l'opération ....................................................................... 41 Annexe 2. Récapitulatif des aides apportées (à la date de conclusion de la convention) ....... 41 OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
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Préambule
1. Présentation succincte du territoire
> Contexte socio géographique
La Communauté Urbaine Le Creusot – Montceau (CUCM) compte aujourd’hui 34 communes. Les données INSEE 2017 sur le périmètre de la CUCM font état d’une population de 94 159 habitants (soit une baisse de 3.9 % depuis 2012), pour un parc de 51 817 logements, dont :
44 880 résidences principales,
1 222 résidences secondaires et logements occasionnels,
5 716 logements vacants soit un taux de vacance de 11% (+2% depuis 2007).
En 2013, la Communauté Urbaine du Creusot Montceau a souhaité engager une réflexion sur les actions à conduire sur son territoire en matière d’amélioration de l’habitat privé ancien, dans une logique d’attractivité territoriale pour les années à venir. Parmi les difficultés relevées alors en matière d’habitat, on peut notamment évoquer :
Un parc de logements anciens.
Une population modeste.
Une demande locative insatisfaite en dépit d’une part de logements vacants importante.
En conséquence, la CUCM a voulu offrir une alternative au solde migratoires négatif, bien qu’en amélioration, et au développement de la périurbanisation. Elle a ainsi conduit entre le 1er décembre 2013 et le 30 novembre 2018 une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat à l’échelle de son territoire. Celle-ci s’inscrivait dans la continuité de précédents dispositifs opérationnels. Plusieurs OPAH, doublées d’un Programme Social Thématique avaient déjà été menées sur l’ensemble de la Communauté Urbaine de 1992 à 1994 et de 1995 à 1997, permettant la réhabilitation de 1 600 logements.
OPAH 2013-2018 répondait aux objectifs suivants :
La lutte contre l’habitat indigne.
L’amélioration de la performance énergétique des logements et être ainsi plus respectueux de l’environnement.
La reconquête des centres ville et amélioration de l’image des centres urbains. Proposer une offre locative de qualité en complémentarité avec le parc social locatif. Intervenir sur les îlots dégradés.
Parmi les points saillants mis en exergue dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle conduite en 2012-2013 et actualisés sur la base des chiffres les plus à jour disponibles, on peut donc notamment relever :
Besoin d’accueil et de prévention de la vacance
La démographie de la CUCM ne cesse de décroître depuis 1975, avec une baisse de près de 20 % de la population ces 40 dernières années et une perte de 5 000 habitants depuis 1999, qui s’expliquent par une baisse conjuguée du solde naturel (-1.6 %) et du solde migratoire (-0,9 %). OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
6/41
Le nombre de ménages est également en baisse régulière (- 628 ménages entre 2007 et 2017 ) non compensée par le phénomène de desserrement (augmentation des séparations et donc des familles monoparentales, vieillissement de la population et donc progression des ménages d’une ou deux personnes, etc…).
Une population modeste et vieillissante – besoin social
Le vieillissement de la population est très marqué. La part des « 75 ans et + » est en augmentation (13,7 % en 2017, 13,4 % en 2008 contre 9,6 % en 1999) et supérieure à celle constatée sur le département (12,5 %).
55,7 % des foyers fiscaux du territoire sont non imposables, contre 52,3 % en Saône-et-Loire. Dans la CUCM, 76,9 % des habitants possèdent un niveau de ressource inférieur aux plafonds d’accès au parc social (73,3 % en Saône et Loire) – Chiffres 2015.
La médiane du revenu disponible par unité de consommation dans la CUCM est de 19 590 €, contre 20 232 € pour le département de Saône et Loire, témoignant d’une population globalement caractérisée par de niveaux de revenus modestes.
Un parc de logements anciens et dégradés – besoin patrimonial
Le parc de logements de la CUCM était composé de 47 707 logements en 2009. Ce parc s’élève à 51 817 en 2017 sur le périmètre actuel de la CUCM soit une augmentation de 1 % entre 2007 et 2017, proportion 2 fois inférieure aux moyennes départementales.
En 2009, les résidences principales représentaient 88,9 % du parc total de logements de la CUCM; En 2017 cette proportion à diminué (86,6 %) au profit notamment des logements vacants.
La part des propriétaires occupants (57,6 %) a progressé (54,6% en 2007). On peut expliquer cette évolution par le fait que les communes rurales ayant rejoint la Communauté urbaine lors de ses agrandissements successifs disposent d’un taux de propriétaires-occupant nettement plus élevé que les communes urbaines.
Le parc de logements locatifs représente 40,9 % des résidences principales (2017).
Sur l’ensemble du périmètre, 25,6 % des logements construits avant 2015 sont antérieurs à 1946.
A l’échelle communautaire, il est important de préciser que 2 578 logements sont vacants de plus de 2 ans selon la DGI ; 19,4 % d’entre eux le sont depuis plus de 10 ans (Chiffres 2018).
968 logements de la CUCM sont inconfortables au sein du parc privé, dont 61,6 % de propriétaires occupants, et 38,4 % de logements locatifs privés. Au sein de la CUCM, 738 logements sont caractérisés par le manque d’un élément de confort au moins et 230 logements où deux éléments de confort au moins sont manquants (Chiffres 2018).
A travers l’OPAH conduite entre 2013 et 2018, il s’agissait ainsi d’intervenir en faveur des enjeux suivants : OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
7/41
Enjeux généraux :
Maintenir la population en place et permettre à de nouveaux ménages de s’installer sur le territoire par la production d’une offre de logements en adéquation avec le besoin exprimé ou latent.
Améliorer le confort et les équipements des logements propriétaires occupants et locatifs. Favoriser la création d’une offre logement aujourd’hui inadaptée/insuffisante en réinvestissant le parc vacant ou dégradé.
Enjeux sociaux :
Lutter contre l’habitat indigne, traiter les logements insalubres et très dégradés, Accompagner et soutenir les ménages les plus modestes.
Favoriser l’adaptation/vieillissement/handicap.
Développer une offre logement à loyer maitrisé conventionné ou très social.
Enjeux environnementaux :
Améliorer la qualité thermique des logements propriétaires occupants ou locatifs privés : maîtrise des charges, confort thermique des logements.
Entretenir et préserver le patrimoine bâti.
Enjeux urbains :
Requalifier le patrimoine des deux villes-centre ;
Accompagner des stratégies de reconquêtes à l’échelle d’îlots clés ;
Embellir les entrées de villes et les axes emblématiques.
Enjeux territoriaux :
Développer l’attractivité et la fidélisation au territoire ;
Mettre en valeur la dimension symbolique du patrimoine architectural ;
S’inscrire dans un projet d’aménagement global à l’échelle communautaire. OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
8/41
> Problèmes et obstacles à surmonter
Affirmer le rôle du parc ancien.
Parc ancien : des possibilités et des points faibles différents selon les cadres de vie, avec un enjeu patrimonial particulier à l’échelle des 2 villes centres.
Des situations croisées de vacance et de dégradation dispersées dans le territoire, mais concentrées dans les cœurs de ville et de bourgs, en particulier à Montceau-les-Mines et le Creusot.
Adaptation et rénovation énergétique : deux problématiques à l’échelle de tout le territoire.
Copropriétés : un besoin de structuration des petites copropriétés.
> Bilan du programme OPAH 2013-2018 mis en place précédemment
L’OPAH de la CUCM a connu globalement un succès important même si certains objectifs n’ont pas été atteints.
Habiter Mieux : la lutte contre la précarité énergétique a été très dynamique. Les facteurs de cette réussite sont divers :
o Dynamisme économique du territoire engendrant un dynamisme immobilier.
o Structure du bâti.
o Revenu moyen des ménages.
o Opportunité saisie par les entreprises.
o Un dispositif d’aide bien calibré.
o L’accompagnement gratuit des ménages.
o Malgré les 1.256 logements ayant fait l’objet de travaux, dont 849 de réhabilitation, le potentiel reste important. Le parc de résidences principales occupées par leur propriétaire et datant d’avant 1950 compte 10 000 unités. Le parc datant des années 50 à 80 est lui aussi très important et tous deux ont un caractère énergivore.
o La lutte contre la précarité énergétique reste et restera un axe fort du soutien financier que la Communauté urbaine apportera.
Propriétaires bailleurs : Le potentiel reste important dans la CUCM. La dernière année d’OPAH a vu un regain de demandes. Le dispositif Cosse ou « louer abordable », permet une déduction fiscale sur les revenus fonciers. Initialement limité aux logements en mandat de gestion avec une agence immobilière sociale, le dispositif vient d’être ouvert (2019) à tous les logements conventionnés sous condition de ne pas dépasser certains plafonds de loyer. Ce nouveau dispositif peut générer un accroissement de la demande auprès de l’ANAH.
Autonomie / adaptation : les évolutions démographiques vont conduire à un accroissement des besoins. Les faibles revenus des ménages les plus modestes rendent indispensables le soutien et l’accompagnement financier qui permettent le maintien à domicile. C’est une nécessité pour les pouvoirs publics qui cherchent à limiter les coûts des hospitalisations.
En 2020, L’Anah a augmenté considérablement son enveloppe budgétaire sur ce thème (+ 60 % par rapport à 2019 en Saône et Loire). OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
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La Communauté urbaine, qui ne finançait que le coût d’intervention d’ergothérapeutes, subventionnera à l’avenir le coût des travaux au regard des enjeux du maintien à domicile. Si les objectifs initiaux de l’OPAH n’ont pas été atteints, la communication étant certainement plus difficile pour ce public par définition âgé, la montée en charge des dossiers sur la fin de l’OPAH est un fait encourageant pour l’avenir et le soutien nécessaire à ce type de dossiers.
Ravalement des façades : Avec plus de 400 logements ayant bénéficié de ce type de travaux, l’impact urbain de cette politique est très positif sur l’image des villes, des deux villes-centre en particulier et plus encore dans les quartiers urbains dégradés puisque près d’un tiers de ces ravalements y étaient localisés. Le potentiel et la demande restent importants.
Comité logements indignes : Le décalage est considérable entre les 1 472 logements potentiellement indignes recensés dans l’étude pré-opérationnelle et les 71 signalements constatés, les 28 logements sortis d’indignité après travaux et les 24 qui y étaient toujours à l’issue de l’OPAH. De ce constat on peut tirer les conclusions suivantes :
o Nombre des logements potentiellement indignes sont le fait de propriétaires occupants, peu enclins à solliciter un appui quand bien même le montant des aides est très important. Des barrières psychologiques et culturelles sont présentes pour des populations souvent âgées qui appellent un accompagnement en ingénierie important.
o En marché détendu, la première solution pour un ménage locataire d’un logement qui s’avère indigne, ce n’est pas d’entreprendre une procédure contre son propriétaire, mais de déménager.
o Enfin, les dossiers qui remontent sont souvent ceux qui relèvent d’abord d’un contentieux entre propriétaires et locataires dans lequel la question des travaux, quand bien mêmes ils sont indispensables, alimente un conflit, ce qui ne constitue pas une base de travail constructive.
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit : OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
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Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application.
Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
La Communauté Urbaine Creusot Montceau, l'Etat, l'Anah, le Département de Saône et Loire décident de réaliser une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat sur l’ensemble des 34 communes qui forment le territoire de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau.
1.2. Maîtrise d’Ouvrage
La Communauté Urbaine Creusot Montceau est chargée de piloter l’opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Elle s’assurera par ailleurs de la bonne exécution par les équipes opérationnelles du suivi-animation.
1.3 Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d’intervention OPAH correspond à l’ensemble du périmètre intercommunal de la Communauté Urbaine Creusot Montceau, avec l’existence d’un périmètre renforcé à l’échelle des communes de Le creusot, Montceau, Torcy (Ilots urbains dégradés, QPV).
La Communauté Urbaine a lancé une étude pré-opérationnelle d’OPAH RU comportant un volet RHI- THIRORI sur les îlots urbains dégradés du Creusot et de Montceau. Si celle-ci aboutit positivement, les périmètres de cette OPAH RU seront soustraits de celui de la présente opération. OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
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Chapitre II – Enjeux de l’opération
> Enjeux prioritaires identifiés
Enjeux généraux :
o Maintenir la population en place et permettre à de nouveaux ménages de s’installer sur le territoire par la production d’une offre de logements en adéquation avec le besoin exprimé ou latent ;
o Améliorer le confort et les équipements des logements propriétaires occupants et locatifs ;
o Favoriser la création d’une offre logement aujourd’hui inadaptée/insuffisante en réinvestissant le parc vacant ou dégradé ;
o Mettre en place un dispositif préventif nouveaux au profit des copropriétés fragiles.
Enjeux sociaux :
o Lutter contre l’habitat indigne, traiter les logements insalubres et très dégradés ; o Accompagner et soutenir les ménages les plus modestes ;
o Favoriser l’adaptation/vieillissement/handicap ;
o Développer une offre logement à loyer maitrisé conventionné ou très social.
Enjeux environnementaux :
o Améliorer la qualité thermique des logements propriétaires occupants ou locatifs privés : maîtrise des charges, confort thermique des logements ;
o Entretenir et préserver le patrimoine bâti.
Enjeux urbains :
o Requalifier le patrimoine des deux villes-centre ;
o Accompagner des stratégies de reconquêtes à l’échelle d’îlots clés, dont les QPV ; o Embellir les entrées de villes et les axes emblématiques.
Enjeux territoriaux :
o Développer l’attractivité et la fidélisation au territoire ;
o Mettre en valeur la dimension symbolique du patrimoine architecturale ;
o S’inscrire dans un projet d’aménagement global à l’échelle communautaire ;
Mise en perspective avec les autres dynamiques territoriales en faveur du parc privé
La Communauté Urbaine Le Creusot – Montceau a adopté son projet de PLUi-H valant SCoT lors de son Conseil communautaire du 23 avril 2018, puis après une enquête publique dont les commissaires enquêteurs à l’automne 2018 ont émis un avis défavorable sur des questions de forme plus que de fond, elle a décidé de reprendre l’étude de son projet de PLUi H et l’a adopté lors de son Conseil du 27 juin 2019. Le POA du PLH inclus dans ce PLUi-H comportent différentes actions en lien avec le parc privé, notamment les opérations décrites ci-dessous :
De l’étude sur les îlots urbains dégradés à une OPAH RU :
Lancée à l’automne 2016 par la Communauté urbaine, l’étude sur six îlots urbains dégradés des centres villes du Creusot et de Montceau s’est achevée en juin 2018. Elle a défini les orientations et actions à mettre en œuvre à l’échelle de quatre d’entre eux (800 immeubles), notamment une OPAH RU avec un volet RHI THIRORI. L’étude pré-opérationnelle de cette OPAH RU est en cours de réalisation. OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
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Les villes du Creusot et de Montceau-les-Mines chacune signataires avec la Communauté urbaine d’une convention Action Cœur de Ville
Le 28 septembre et le 7 décembre 2018 les villes du Creusot et de Montceau-les-Mines ont signé chacune avec l’Etat, l’Anah, la Caisse des Dépôts et Consignations, Action Logement et la Communauté urbaine leur convention Action Cœur de Ville. Celles-ci prévoient la mise en œuvre d’une OPAH RU à l’échelle de 4 îlots dégradés précédemment évoqués et faisant l’objet actuellement d’une étude pré-opérationnelle dédiée.
Ce contexte financier favorable au développement d’une offre locative privée se double de l’éligibilité des deux villes au dispositif de défiscalisation dit Denormandie, lequel peut dans certaines conditions se cumuler avec les aides de l’Anah. L’ensemble du territoire de ces communes étant éligible, l’OPAH « classique » pourra en bénéficier, au-delà donc des stricts périmètres de la future OPAH RU.
Pilotage d’une démarche expérimentale de recherche BIMBY
La Communauté urbaine a décidé lors de son conseil du 30 juin 2016 de lancer une démarche « BIMBY » – Built In My BackYard / Construire dans mon jardin - dans le cadre d’une convention de recherche & développement partagée avec le laboratoire IN VIVO, à l’échelle des communes de St-Vallier et du Creusot.
Le concept « BIMBY » désigne toute action ou démarche qui vise à favoriser la création de logements dans les conditions suivantes :
o Sans étalement urbain, sur parcelles déjà bâties, sans démolition des habitations existantes.
o A l’initiative de l’habitant dans une démarche architecturale et paysagère respectueuse du voisinage et du projet commun du territoire.
o Orchestrée par les collectivités locales dans une démarche de développement territorial fédératrice et intégratrice des projets des habitants.
o Sans spéculation foncière, dans le cadre d’une communication transparente sur les capacités de valorisation patrimoniale des biens.
Les résultats expérimentaux de la convention de Recherche et Développement signée le 5 juillet 2016 avec le Laboratoire IN VIVO, se sont traduits au 31 décembre 2018 par l’accompagnement de 283 ménages propriétaires porteurs de projets à St-Vallier et Le Creusot, la conception de 373 projets, dont 153 projets commencés parmi lesquels 81 projets ont atteint le stade d’une autorisation d’urbanisme et 14 sont déjà achevés. Ainsi, une seconde convention de recherche et développement a été signée le 15 avril 2019, sur le périmètre étendu de 9 communes (Le Creusot, Montceau-les-Mines, Torcy, Le Breuil, Blanzy, Saint-Vallier, Sanvignes-Les-Mines, Montchanin et Génelard). Il s'agit notamment de configurer un prototype visant la production de 300 BIMBY en 3 ans.
Copropriétés
A noter par ailleurs que plusieurs indicateurs ont permis de mettre en valeur le besoin d’une approche renforcée en faveur des copropriétés. Dans le cadre du protocole de préfiguration de la rénovation urbaine du quartier d’Harfleur au Creusot une étude diagnostic sur les copropriétés fragiles ou dégradées a été lancée. Devant le peu de copropriétés présentes sur le quartier, l’étude a été élargie à l’ensemble de la ville du Creusot et ses conclusions peuvent valoir pour l’ensemble du territoire communautaire, l’étude confirmant ce qui avait été ébauché dans le diagnostic habitat du PLUi-H. OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
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Le diagnostic a montré que sur le Creusot 2 591 logements étaient répartis sur 395 copropriétés, soit des copropriétés d’une taille moyenne de 7 logements. Le plus souvent des immeubles de la fin du XIXème ou du début du XXème siècles occupés par une majorité de personnes de 60 ans et plus. Les grandes copropriétés des années 60 à 80 sont peu nombreuses et aucune ne présente d’indice de fragilité. Parmi les 395 copropriétés étudiées, un quart d’entre elles présentent des indices de fragilité. Pour autant les dysfonctionnements techniques, quand ils sont présents, ne présentent pas de caractère d’urgence avérée et les difficultés rencontrées relèvent essentiellement de leur gouvernance, y compris quand elles sont gérées par un syndic professionnel. Les recommandations faites relèvent d’abord de l’aide à l’ingénierie pour aider ces copropriétés à se définir un programme de travaux et à s’intégrer dans la future OPAH, notamment en matière de lutte contre la précarité énergétique, de ravalement de façades et de réfection des parties communes.
Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l'opération.
Au regard des tendances rencontrées à l’échelle de la Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau et des orientations politiques prises en faveur de l’amélioration de l’habitat et du logement dans leur ensemble, les principaux objectifs de l’opération sont :
Mettre en œuvre d’une gamme d’outils étendue en direction de la lutte contre la vacance et le logement indigne sur les secteurs à forte prévalence de logements vacants et à dégradation prononcée ;
Prolonger la dynamique initiée par l’OPAH 2013-2018 de la Communauté Urbaine Creusot Montceau pour conforter la dynamique de résultats en matière d’intervention sur l’amélioration énergétique du parc de logement, le maintien à domicile et le traitement de l’habitat indigne sur le territoire ;
Garantir l’évolution, dans les 5 ans de l’OPAH, d’une part significative des linéaires de façades emblématiques en entrées de villes notamment, des immeubles vacants et ou dégradés à valeur de symboles en particulier à l’échelle des 2 villes centres, en situation urbaine stratégique, par des actions d’incitation et subsidiairement par des initiatives de la Collectivité publique s’il n’existe pas de perspective d’évolution spontanée ;
Recherche des meilleurs leviers pour amplifier l’ambition des projets privés et notamment obtenir des réhabilitations réellement requalifiantes à l’issue des acquisitions dans l’ancien réalisées par des bailleurs ou des accédants (une ingénierie forte et des aides renforcées pour les projets les plus ambitieux) ;
Recherche d’une visibilité des transformations résidentielles pour amplifier les impacts et les effets d’entrainement de l’opération (transformations et réhabilitations incluant les espaces extérieurs, les annexes visibles) ;
Offrir des solutions d’accompagnement technique, social et financier pour traiter après repérage les situations d’indignité ;
La mise en œuvre de ces objectifs repose sur le déploiement d’une ingénierie de suivi-animation OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
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déclinée en 2 volets parfaitement articulés :
A / La communication et l’animation générale de l’opération (recrutement et orientation des porteurs de projets, articulation des volets d’animation, reporting, valorisation des résultats) ;
B/ L’appui technique et administratif au montage de projets de réhabilitation et de requalification aidés. Ce volet oriente le financement sur les ménages qui en ont le plus besoin, rend possible des projets qui ne se réaliseraient pas sans financement, et apporte une contribution majeure au changement d'image du territoire et en particulier des 2 villes-centre. Ce socle du dispositif se décompose lui-même en 5 « blocs » de suivi-animation » :
- L’accompagnement des Propriétaires Occupants porteurs de projets ;
- L’accompagnement des Propriétaires Bailleurs porteurs de projets ;
- L’accompagnement des Copropriétés (accompagnement à la structuration et au montage de projets de travaux) ;
- Les actions spécifiques en périmètres renforcés :
Actions proactives en direction des bailleurs et investisseurs ;
Accompagnement des transformations d’usage
Aide aux nouveaux accédants
- Les campagnes de ravalement des façades
Du point de vue de la redynamisation urbaine, l’OPAH s’intègre dans le programme d’action du PLUi-H de la Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau.
Article 3 – Volets d'action
Le programme d'actions de l'OPAH s'articule autour des volets suivants :
1. volet urbain,
2. volet foncier / sans objet
3. volet immobilier,
4. volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé,
5. volet copropriétés,
6. volet énergie et précarité énergétique,
7. volet pour l'autonomie de la personne dans l'habitat,
8. volet social,
9. volet patrimonial et environnemental.
10. Volet économique et développement territorial
3.1. Volet urbain OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
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Le volet urbain de l’opération s’articule directement avec les actions des conventions Action Cœur de Ville du Creusot et de Montceau-les-Mines portant sur la redynamisation des espaces publics. Au travers de son volet urbain, l’OPAH-RU assurera le prolongement dans l’espace privé de cette logique de requalification globale, en assurant notamment une visibilité de l’opération
3.1.1 Descriptif du dispositif principal
Mise en œuvre de campagnes de ravalement des façades, aidées par la Communauté Urbaine Creusot Montceau, avec deux niveaux d’aides aux porteurs de projet :
Une aide moyenne de 4 000€ par projet dans les périmètres renforcés où les enjeux sont les plus importants ;
Une aide moyenne de 1 500€ dans le reste du territoire.
3.2.2 Objectifs
En périmètres renforcés, ravalement de 200 façades dans la durée d’opération Hors périmètres renforcés, ravalement de 200 façades dans la durée d’opération
3.2. Volet foncier – sans objet
3.3. Volet immobilier
Le dispositif d’OPAH contient des actions thématiques et des actions « socles ». Les actions menées au titre du volet immobilier reposent sur :
Des aides de l’Anah aux projets et aux publics éligibles, abondées par des aides de la Communauté Urbaine Creusot Montceau ;
Des aides thématiques spécifiques engagées par la Communauté Urbaine Creusot Montceau.
3.3.1 Descriptif du dispositif
Pour les 625 propriétaires occupants dont l’accompagnement est prévu au titre de l’OPAH, les actions socles se répartissent entre
Habiter Mieux
Autonomie
Gain Énergétique
Sortie de précarité énergétique
Sécurité
Ces actions sont décrites aux volets 4, 6, 7 de la présente convention
Pour les 150 logements en copropriétés dont l’accompagnement est prévu au titre de l’OPAH, les actions socles sont décrites au volet 5 de la présente convention.
Pour les 100 logements de propriétaires bailleurs dont l’accompagnement est prévu au titre de l’OPAH, les actions socles sont décrites aux volets 4, 6, 8 de la présente convention. En complément de ces actions, deux dispositifs font l’objet d’une aide spécifique de la Communauté Urbaine Creusot Montceau : OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
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Une aide à la transformation d’usage destinée à permettre des reconfigurations de locaux autres que des logements en une offre de logements dans l’ancien attractive, en particulier dans le cadre d’opérations à l’échelle d’un immeuble entier ;
Une aide aux nouveaux accédants à la propriété dans l’ancien.
Le bénéfice de ces deux dispositifs est limité aux périmètres renforcés de l’opération.
3.3.2 Objectifs
Aide à la transformation d’usage
10 locaux transformés en logements pour la durée de l’opération ;
Aide aux nouveaux accédants à la propriété dans l’ancien
10 logements aidés pour la durée de l’opération.
3.4. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
3.4.1. Descriptif du dispositif
Le suivi animation et son pilotage intègreront :
Des actions de repérage des situations de grande dégradation et d’indignité ;
Des actions d’intermédiation et d’appui destinées à faire émerger des projets de rénovation en réponse à ces situations
Ainsi, la lutte contre l’habitat indigne et dégradé constituera une des dimensions du suivi- animation de l’OPAH :
Sur un repérage permanent. Les actions de repérage prévues s’appuieront
notamment :
Sur un partenariat avec les services des communes. L’équipe de suivi animation de l’OPAH engagera un partenariat rapproché avec ces services :
o Signalement par les services des communes de la CUCM à l’équipe de suivi
animation de l’OPAH des situations de non-décence avérées ou présumées
repérées dans le périmètre ;
o Prise de contact systématique par l’équipe de suivi animation de l’OPAH avec
les propriétaires des logements ainsi repérés, pour présenter les outils de
l’OPAH et proposer un accompagnement vers un projet de mise en
conformité des logements ;
o Signalement par l’équipe de suivi animation aux services de la CUCM et des
communes concernées de situations de non-décence ou d’indignité repérées
dans le cadre du suivi animation de l’OPAH, pour utilisation des leviers CAF
(suppression du tiers payant, consignation des aides), RSD, CCH, ou Code
de la Santé afin d’orienter les propriétaires concernés vers des programmes
de travaux.
Sur un partenariat avec le dispositif départemental de Lutte contre l’habitat indigne Sur les données du FSL concernant les propriétaires bénéficiant d’une aide à l’Energie OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
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ou des difficultés pour le paiement des loyers, en partenariat avec le Conseil
Départemental,
Sur des échanges avec les travailleurs sociaux et médico-sociaux (en particulier le Conseil Départemental, l’UDAF (service des tutelles), La Maison Locale de
l’Autonomie du Creusot, Les CCAS ;
Les données MAJIC 3 à la parcelle (pour identifier les propriétaires des logements repérés)
Les situations déjà repérées et les situations nouvelles feront systématiquement l’objet d’une prise de contact avec les occupants et les bailleurs. A l’issue de cette étape ou face au constat d’une impossibilité de contact, des fiches d’orientation (situation / préconisations techniques / logique de projet / préconisations procédurales) seront proposées par l’équipe de suivi animation.
En complément d’es actions de repérage, le dispositif de sortie d’indignité combinera : Des aides de l’Anah combinées à des aides de la CUCM ;
Des aides de la CUCM seule pour les travaux de mise en sécurité
3.4.2 Objectifs
Propriétaires occupants en habitat insalubre Anah
Objectif 25 projets aidés durant l’opération dont
o 10 logements travaux lourds avec gain de performance énergétique
o 10 logements travaux lourds avec sortie de précarité énergétique
o 5 logements travaux de mise en sécurité
Propriétaires bailleurs habitat insalubre Anah :
Objectif 70 logements dont ;
o 50 logements travaux lourds avec gain de performance énergétique
o 20 logements travaux lourds avec sortie de précarité énergétique
3.5. Volet copropriété
3.5.1. Descriptif du dispositif principal
Le dispositif en direction des copropriétés comprend deux volets :
Un volet de repérage des petites copropriétés en difficulté et d’aide à la structuration ; Un volet d’accompagnement technique et financier des travaux, notamment de performance énergétique sur les parties communes des copropriétés dites fragiles au sens de la réglementation de l’Anah.
3.5.2. Objectifs
Aide à 10 copropriétés fragiles
Objectif 150 logements
3.6. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
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3.6.1 Descriptif du dispositif
La mise en oeuvre du volet énergie et précarité énergétique s’intègre dans les actions socle de l’OPAH. Les objectifs distinguent la mise en œuvre du programme habiter mieux (performance énergétique des logements), les projets avec gain énergétique majoré et les projets de sortie de précarité énergétique.
Dans les 2 cas, le soutien aux projets combine les aides de l’Anah et des abondements de la Communauté Urbaine Creusot Montceau.
3.6.2 Objectifs
Propriétaires occupants programme habiter mieux
Objectif 400 logements aidés durant l’opération
Propriétaires occupants travaux lourds avec gain énergétique
Objectif 10 logements aidés durant l’opération
Propriétaires occupants travaux lourds avec sortie de précarité énergétique Objectif 10 logements aidés durant l’opération
Propriétaires bailleurs performance énergétique
Objectif 20 logements aidés durant l’opération
Propriétaires bailleurs avec sortie de précarité énergétique
Objectif 10 logements aidés durant l’opération
Propriétaires bailleurs travaux lourds avec gain énergétique
Objectif 50 logements aidés durant l’opération
Propriétaires bailleurs travaux lourds avec sortie de précarité énergétique Objectif 20 logements aidés durant l’opération
3.7. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
Au-delà des enjeux liés au vieillissement de la population et à l’amélioration des conditions de vie des personnes porteuses de handicap, les enjeux d’accueil de population de la CUCM invitent à tirer parti de l’atout que constituent la proximité des services, des commerces, des lieux de vie et d’animation en structurant une offre attractive pour ces publics.
Moins mobiles, plus tributaires de ces services, les personnes âgées et ou porteuses de handicap sont une clientèle logique pour les cœurs de villes et de bourgs, à condition que s’y développe une offre accessible et désirable.
3.7.1 Descriptif du dispositif
Pour les projets concernant des personnes retraitées, les opérateurs de suivi-animation se OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
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rapprocheront systématiquement des Caisses de retraite et de leurs instructeurs agréés pour compléter le tour de table financier des projets. Pour les personnes porteuses de handicap, une articulation avec la MDPH sera systématiquement recherchée. Pour les retraités, des contacts avec les caisses principales, complémentaires, et le cas échéant leurs opérateurs AMO seront également engagés pour assurer l’obtention de l’ensemble des concours auquel le porteur de projet est éligible. Des passerelles avec le Plan d’Investissement volontaire d’Action Logement seront aussi établies pour offrir aux porteurs de projet des possibilités de choix éclairés entre les différents financements.
En matière d’aides à l’investissement, le dispositif proposé intègre des aides de l’Anah et un abondement de la CUCM pour les projets d’adaptation de propriétaires occupants éligibles Anah.
3.7.2 Objectifs
Adaptation des logements de propriétaires occupants éligibles Anah
Objectif 200 logements aidés durant l’opération
3.8 Volet social
Au-delà des dimensions de repérage des situations d’indignité et ou de précarité énergétique, le volet social de l’OPAH répond notamment à trois impératifs : le maintien des populations fragiles qui se trouvent en cœur de ville par l’apport de solutions sur mesure, la crédibilité des montages de projet en matière de financement du reste à charge, mais aussi, la recherche de mixité et d’équilibre de peuplement, en particulier par la facilitation de l’installation de familles et de propriétaires occupants.
Le volet social doit permettre de guider l’intervention de l’OPAH vers les personnes les plus fragiles mais également d’apporter des solutions sur mesure menant à des réalisations effectives au-delà de l’étape de l’agrément.
3.8.1 Descriptif du dispositif
1. Un partenariat avec les acteurs au contact des publics fragiles, au premier rang desquels le Département de Saône-et-Loire (FSL et équipes APA), complété par une communication d’opération prenant en considération les publics fragiles (au travers notamment de relais comme le CCAS, les associations d’aide à domicile, les travailleurs sociaux…);
2. Un suivi animation prenant en considération les paramètres techniques, économiques, mais également psychologiques qui vont permettre au porteur de projet de garder son élan jusqu’au bout. Ce coaching inclura :
Visites à domicile et aide au choix du bon scénario patrimonial / architectural / financier ; Dessin des projets pour confirmer leur validité architecturale, technique et financière ; Faisabilité règlementaire des projets en amont du travail des services instructeurs du droit des sols et en relation avec eux et les services de l’UDAP ;
Accompagnement dans la prise de décision familiale, avec les ayants droits, mise en place d’un calendrier du projet ;
Assistance dans la recherche de solutions de financements et d’aides, en lien avec les autres volets du dispositif OPAH;
Assistance pour la consultation et le choix des professionnels nécessaires à l’aboutissement OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
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des projets : architectes, maîtres d’œuvres, constructeurs, géomètres, notaires, agents immobiliers, banques, etc.
Assistance pour le dépôt des autorisations d’urbanisme ;
Accompagnement des porteurs de projets dans la mise en vente ou mise en location des biens Visite de contrôle avant paiement des subventions ;
3. Une « ingénierie du reste à charge » exploitant pleinement toutes les ressources patrimoniales activables (opération mixte locatif + résidence principale, vente de combles, division d’un grand logement occupé par une personne seule, montage d’une opération dans le cadre d’une stratégie familiale – par exemple en combinant projet sur un logement familial et accueil d’un parent âgé…). Cette ingénierie se déploiera en complément de recours externes (prêts CAF, micro-crédit, aides de la Fondation Abbé Pierre, secours exceptionnels).
4. Un accompagnement technique et financier des primo accédants en périmètres renforcés.
En complément, le dispositif de suivi animation d’OPAH-RU intègrera la capacité à reloger temporairement ou définitivement les locataires ou propriétaires occupants et les locataires de logements indignes lorsque les travaux dans le logement ou la nature de la transformation effectuée ne permettront pas le maintien dans les lieux durant les travaux ou à l’issue des travaux, ainsi que l’accompagnement social de ces relogements. Ce travail sera réalisé en lien avec les bailleurs sociaux présents sur le territoire.
3.8.2 Objectifs
Amélioration de 625 logements de propriétaires occupants à faibles ressources Amélioration et conventionnement de 100 logements locatifs
Accompagnement de 10 accédants à la propriété
3.9. Volet patrimonial et environnemental
3.9.1 Descriptif du dispositif et objectifs
Le volet patrimonial et environnemental repose notamment sur :
La lutte contre l’étalement urbain par la reconquête de logements vacants et la prévention de vacance par la mise au confort des logements ;
La rénovation de 400 façades dont la moitié dans des périmètres renforcés à fort enjeu patrimonial. Pour ces façades, le processus de suivi animation et d’octroi des aides apportera une garantie que les circuits administratifs de validation des projets et les dispositions de protection du patrimoine seront respectées ;
La baisse des émissions de gaz à effet de serre permise par l’amélioration de la performance énergétique de 520 logements.
3.10. Volet économique et développement territorial
Le volet économique et de développement territorial sera notamment assuré par : OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
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La rénovation durant l’opération de 875 logements et 400 façades, créant un chiffre d’affaires estimé à 14 Millions d’euros pour le tissu professionnel local du bâtiment ;
L’accueil et le maintien de population dans les secteurs les mieux desservis par le commerce et les services de cœurs de villes et de bourgs ;
La contribution au rayonnement du territoire et à une image positive ;
La création de 100 logements conventionnés à proximité des secteurs d’emploi. OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
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Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation
4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Objectifs globaux de réalisation de la convention
Programme Type de travaux Nb de logts
ACTIONS SOCLES
Copropriétés Aide ingénierie 150
Propriétaire
occupant
Programme Habiter mieux
Travaux d'amélioration de la
performance énergétique
300
80
Projet de sortie de précarité
énergétique
16
4
Autonomie Travaux autonomie
180
20
Habitat insalubre
Gain énergétique
Travaux lourds
8
2
Sortie de précarité
énergétique
8
2
Sécurité Sécurité
4
1
Propriétaire
Bailleur Programme
Habiter mieux
Gain énergétique
Travaux d'amélioration de la
performance énergétique
20
Gain énergétique + sortie
précarité énergétique
10
Propriétaire
Bailleur Habitat insalubre
Gain énergétique
Travaux lourds
50
Gain énergétique + sortie
précarité énergétique
20
ACTIONS
THEMATIQUES
Dont
Propriétaire
Bailleur
Logements
locatifs
Conventionnés
(très social)
Hors périmètres
renforcés, communes du :
Le Creusot, Montceau, Le
Breuil, Saint-Vallier, Torcy
Travaux d'amélioration de la
performance énergétique
15
Travaux lourds 35
Périmètre renforcé
Logements
locatifs
Conventionnés
En périmètres
renforcés (Le creusot,
montceau, torcy) : Ilots
urbains dégradés, QPV
Travaux d'amélioration de la
performance énergétique
10
Travaux lourds 20
PB / PO
Transformation d'usage 10
Nouveau accédant 10
Ravalement de façade 200
Autre
PO / PB Ravalement de façade 200
* Si les 5 ans de la durée de la convention courent sur 6 années civiles au total, il convient de compléter les tableaux pour la partie des objectifs relatifs à cette dernière année et de préciser la période d'exécution des prestations pour la 1ère et 6ème année. OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
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Objectifs annuels de réalisation de la convention
Programme Nb
de
logts
2021 2022 2023 2024 2025 2026
ACTIONS SOCLES
Copropriétés 150 23 30 30 30 30 7
Propriétaire
occupant
Programme Habiter
mieux
400 60 80 80 80 80 20
Autonomie 200 30 40 40 40 40 10
HI « Travaux lourds »
Gain énergétique
10 1 2 2 2 2 1
HI « Travaux lourds »
Sortie de précarité
énergétique
10 1 2 2 2 2 1
HI
« Sécurité »
5 1 1 1 1 1 0
Propriétaire
Bailleur
HM Gain énergétique 20 3 4 4 4 4 1
HM Gain énergétique
+ sortie précarité
énergétique
10 1 2 2 2 2 1
Propriétaire
Bailleur
HI Gain énergétique 50 8 10 10 10 10 2
HI Gain énergétique +
sortie précarité
énergétique
20 3 4 4 4 4 1
ACTIONS
THEMATIQUES
Dont
Propriétaire
Bailleur
Hors périmètres
renforcés,
communes du :
Le Creusot,
Montceau, Le Breuil,
Saint-Vallier, Torcy
15 2 3 3 3 3 1
35 5 7 7 7 7 2
Périmètre renforcé
En périmètres
renforcés (Le
creusot, montceau,
torcy) : Ilots urbains
dégradés, QPV
10 1 2 2 2 2 1
20 3 4 4 4 4 1
PB / PO
Transformation
d’usage
10 1 2 2 2 2 1
Nouvel
Accédant
10 1 2 2 2 2 1
Ravalement
façades
200 30 40 40 40 40 10
Autre
PO / PB Ravalement
façades
200 30 40 40 40 40 10 OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
24/41
4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'Anah
.
Objectifs globaux de réalisation de la convention
Programme Type de travaux Nb de logts
ACTIONS SOCLES
Copropriétés Aide ingénierie 0
Propriétaire
occupant
Programme Habiter mieux
Travaux d'amélioration de la
performance énergétique
300
80
Projet de sortie de précarité
énergétique
16
4
Autonomie Travaux autonomie
180
20
Habitat insalubre
Gain énergétique
Travaux lourds
8
2
Sortie de précarité
énergétique
8
2
Sécurité Sécurité
4
1
Propriétaire
Bailleur Programme
Habiter mieux
Gain énergétique
Travaux d'amélioration de la
performance énergétique
20
Gain énergétique + sortie
précarité énergétique
10
Propriétaire
Bailleur Habitat insalubre
Gain énergétique
Travaux lourds
50
Gain énergétique + sortie
précarité énergétique
20
ACTIONS
THEMATIQUES
Dont
Propriétaire
Bailleur
Logements
locatifs
Conventionnés
(très social)
Hors périmètres
renforcés, communes du :
Le Creusot, Montceau, Le
Breuil, Saint-Vallier, Torcy
Travaux d'amélioration de la
performance énergétique
15
Travaux lourds 35
Périmètre renforcé
Logements
locatifs
Conventionnés
En périmètres
renforcés (Le creusot,
montceau, torcy) : Ilots
urbains dégradés, QPV
Travaux d'amélioration de la
performance énergétique
10
Travaux lourds 20
PB / PO
Transformation d'usage 10
Nouveau accédant 10
Ravalement de façade 200
Autre
PO / PB Ravalement de façade 200
* Si les 5 ans de la durée de la convention courent sur 6 années civiles au total, il convient de compléter les tableaux pour la partie des objectifs relatifs à cette dernière année et de préciser la période d'exécution des prestations pour la 1ère et 6ème année. OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
25/41
Objectifs annuels de réalisation de la convention
Programme Nb
de
logts
2021 2022 2023 2024 2025 2026
ACTIONS SOCLES
Copropriétés 0 0 0 0 0 0 0
Propriétaire
occupant
Programme Habiter
mieux
400 60 80 80 80 80 20
Autonomie 200 30 40 40 40 40 10
HI « Travaux lourds »
Gain énergétique
10 1 2 2 2 2 1
HI « Travaux lourds »
Sortie de précarité
énergétique
10 1 2 2 2 2 1
HI
« Sécurité » 5
1 1 1 1 1 0
Propriétaire
Bailleur
HM Gain énergétique 20 3 4 4 4 4 1
HM Gain énergétique
+ sortie précarité
énergétique
10 1 2 2 2 2 1
Propriétaire
Bailleur
HI Gain énergétique 50 8 10 10 10 10 2
HI Gain énergétique +
sortie précarité
énergétique
20 3 4 4 4 4 1
ACTIONS
THEMATIQUES
Dont
Propriétaire
Bailleur
Hors périmètres
renforcés,
communes du :
Le Creusot,
Montceau, Le Breuil,
Saint-Vallier, Torcy
15 2 3 3 3 3 1
35 5 7 7 7 7 2
Périmètre renforcé
En périmètres
renforcés (Le
creusot, montceau,
torcy) : Ilots urbains
dégradés, QPV
10 1 2 2 2 2 1
20 3 4 4 4 4 1
PB / PO
Transformation
d’usage
0 0 0 0 0 0 0
Nouvel
Accédant
0 0 0 0 0 0 0
Ravalement
façades
0 0 0 0 0 0 0
Autre
PO / PB Ravalement
façades
0 0 0 0 0 0 0 OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
26/41
Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires.
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération
5.1. Financements de l'Anah
5.1.1. Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah. OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
27/41
5.1.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 7 229 000 €, selon l'échéancier suivant :
Programme AE
Prévisionnel
€
2021 2022 2023 2024 2025 2026
ACTIONS SOCLES
Copropriétés 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Propriétaire
occupant
Programme
Habiter mieux
3 748 000 € 562 200 € 749 600 € 749 600 € 749 600€ 749 600 € 187 400 €
Autonomie 776 000 € 38 800 € 155 200 € 155 200 € 155 200 € 155 200 € 116 400 €
Habitat insalubre
« Travaux
lourds »
470 000 €
70 500 € 94 000 € 94 000 € 94 000 € 94 000 € 23 500 €
Habitat insalubre
« Sécurité » 50 000 € 7 500 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 2 500 €
Propriétaire
Bailleur
HM Gain
énergétique
150 000 € 22 500 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 7 500 €
HM Gain
énergétique +
sortie précarité
énergétique
75 000 €
11 250 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 3 750 €
Propriétaire
Bailleur
HI Gain
énergétique
1 400 000 € 210 000 € 280 000 € 280 000 € 280 000€ 280 000 € 70 000 €
HI Gain
énergétique +
sortie précarité
énergétique
560 000 € 84 000 € 112 000 € 112 000 € 112 000 € 112 000 € 28 000 €
ACTIONS
THEMATIQUES
Dont
Propriétaire
Bailleur
Hors
périmètres
renforcés,
communes du :
Le Creusot,
Montceau, Le
Breuil, Saint-
Vallier, Torcy
112 500 €
(Energie)
16 875 € 22 500 € 22 500 € 22 500 € 22 500 € 5 625 €
980 000 €
(Travaux
lourds)
147 000 € 196 000 € 196 000 € 196 000€ 196 000 € 49 000 €
Périmètre renforcé
En périmètres
renforcés (Le
creusot,
montceau, torcy) :
Ilots urbains
dégradés, QPV
75 000 €
(Energie)
11 250 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 3 750 €
560 000 €
(Travaux
lourds)
84 000 € 112 000 € 112 000 € 112 000 € 112 000 € 28 000 €
PB / PO
Transformation
d’usage 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Nouvel
Accédant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Ravalement
façades 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Autre
PO / PB Ravalement
façades 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
28/41
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement pour le dispositif Habiter Mieux au titre de l'opération sont de 1 020 200 €, selon l'échéancier suivant :
5.2. Financements de la collectivité maître d'ouvrage
Programme AE
Prévisio
nnel €
2021 2022 2023 2024 2025 2026
ACTIONS SOCLES
Copropriétés 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Propriétaire
occupant
Programme Habiter
mieux
800 000
€
120 000
€
160 000 € 160 000 € 160 000€ 160 000 € 40 000 €
Autonomie 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
HI « Travaux lourds »
Gain énergétique
19 200 € 2 880 € 3 840 € 3 840 € 3 840 € 3 840 € 960 €
HI « Travaux lourds »
Sortie de précarité
énergétique
36 000 € 5 400 € 7 200 € 7 200 € 7 200 € 7 200 € 1 800 €
HI
« Sécurité » 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Propriétaire
Bailleur
HM Gain énergétique 30 000 € 4 500 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 1 500 €
HM Gain énergétique
+ sortie précarité
énergétique
20 000 € 3 000 € 4 000 € 4 000 € 4 000 € 4 000 € 1 000 €
Propriétaire
Bailleur
HI Gain énergétique 75 000 € 11 250 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 3 750 €
HI Gain énergétique +
sortie précarité
énergétique 40 000 €
6 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € 2000 €
ACTIONS
THEMATIQUES
Dont
Propriétaire
Bailleur
Hors périmètres
renforcés, communes
du :
Le Creusot, Montceau,
Le Breuil, Saint-
Vallier, Torcy
25 000 €
(Energie)
3 750 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 1 250 €
57 500 €
(Travaux
lourds)
8 625 € 11 500 € 11 500 € 11 500 € 11 500 € 2 875 €
Périmètre renforcé
En périmètres
renforcés (Le
creusot, montceau,
torcy) : Ilots urbains
dégradés, QPV
16 667 €
(Energie)
2 500 € 3 333 € 3 333 € 3 333 € 3 333 € 835 €
32 857 €
(Travaux
lourds)
4 928 € 6 571 € 6 571 € 6 571 € 6 571 € 1 645 €
PB / PO
Transformation
d’usage 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Nouvel
Accédant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Ravalement façades
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Autre
PO / PB Ravalement façades
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
29/41
5.2.1. Règles d'application
La Communauté Urbaine Creusot Montceau porte le volet « ingénierie » de l’OPAH (et donc le suivi-animation) et le volet « investissement » (aides aux propriétaires privés) par le biais d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, signée entre les Communes et la Communauté Urbaine Creusot Montceau, cette dernière étant compétente en matière d’habitat.
5.2.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la Communauté Urbaine Creusot Montceau pour l'opération sont de 2 721 350 €, selon l'échéancier suivant et le détail suivant :
Programme AE
Prévisionnel
€
2021 2022 2023 2024 2025 2026
ACTIONS SOCLES
Copropriétés 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Propriétaire
occupant
Programme Habiter
mieux
558 000€ 83 700 € 111 600 € 111 600 € 111 600 € 111 600 € 27 900 €
Autonomie 304 000 € 45 600 € 60 800 € 60 800 € 60 800 € 60 800 € 15 200 €
Habitat insalubre
« Travaux lourds » 94 000 €
14 100 € 18 800 € 18 800 € 18 800 € 18 800 € 4 700 €
Habitat insalubre
« Sécurité » 2 350€ 353 € 470 € 470 € 470 € 470 € 117 €
Propriétaire
Bailleur
HM Gain
énergétique
30 000 € 4 500 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 1 500 €
HM Gain
énergétique + sortie
précarité
énergétique
15 000 € 2 250€ 3 000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 € 750 €
Propriétaire
Bailleur
HI Gain énergétique 75 000 € 11 250 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 3 750 €
HI Gain énergétique
+ sortie précarité
énergétique
30 000 € 4 500 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 1 500 €
ACTIONS
THEMATIQUES
En
complément
Propriétaire
Bailleur
Hors périmètres
renforcés,
communes du :
Le Creusot,
Montceau, Le Breuil,
Saint-Vallier, Torcy
22 500 €
(Energie)
3 375 € 4 500 € 4 500 € 4 500 € 4 500 € 1 125 €
175 000 €
(Travaux
lourds)
26 250 € 35 000 € 35 000 € 35 000 € 35 000 € 8 750 €
Périmètre renforcé
En périmètres
renforcés (Le
creusot, montceau,
torcy) : Ilots urbains
dégradés, QPV
30 000 €
(Energie)
4 500 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 1 500 €
200 000 €
(Travaux
lourds)
30 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 10 000 €
PB / PO
Transformation
d’usage 35 500 € 5 325 € 7 100 € 7 100 € 7 100 € 7 100 € 1 775 €
Nouvel
Accédant 50 000 € 7 500 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 2 500 € OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
30/41
Article 6 – Engagements complémentaires
6.1 Département de Saône et Loire
Le Département de Saône et Loire à travers le Plan Habitat, adopté par l’Assemblée départementale du 10 juillet 2020 et faisant partie des 5 actions phares du Plan environnement départemental, souhaite apporter son soutien à l’OPAH objet de la présente convention. Il s’agit ainsi pour le Département de Saône et Loire d’intervenir de manière concrète en faveur de la lutte contre la précarité énergétique et l’habitat indigne à l’échelle de la Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau, conformément au règlement départemental d’intervention en vigueur.
6.1.1. Règles d'application
Le Département complète ainsi les aides de l’ANAH à hauteur de 10 % du montant des dépenses subventionnables retenues par cette agence avec un plafond de travaux de :
- 80 000 € pour les propriétaires bailleurs dont les projets sont réalisés dans le cadre d’Opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ou de Programmes d’intérêt général (PIG) pour des travaux lourds de réhabilitation de logements indignes ou très dégradés,
- 60 000 € pour les propriétaires bailleurs dont les projets sont réalisés dans le cadre d’OPAH ou de PIG pour des travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité de l’habitat ou pour réhabiliter un logement dégradé ou encore pour des travaux d’amélioration à la suite d’une procédure prévue par le Règlement sanitaire départemental ou de contrôle de décence,
- 50 000 € pour les propriétaires très modestes dont les projets sont réalisés pour des travaux lourds de réhabilitation de logements indignes ou très dégradés,
- 20 000 € pour les propriétaires occupants très modestes pour des travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité de l’habitat.
Pour les propriétaires occupants modestes et très modestes relevant du dispositif « Habiter mieux 71 », le Département s’engage à apporter une subvention forfaitaire de :
- 1 000 € pour les ménages relevant d’une Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) ou d’un Programme d’intérêt général (PIG) local,
- 1 500 € pour les ménages relevant du secteur diffus (hors OPAH ou PIG local)
6.1.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du Département de Saône et Loire pour l'opération sont de 923 200 €, selon l'échéancier suivant et le détail suivant :
Ravalement
façades 800 000 € 120 000 € 160 000 € 160 000 € 160 000€ 160 000 € 40 000 €
Autre
PO / PB Ravalement
façades 300 000 € 45 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 15 000 € OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
31/41
Programme AE
Prévisionnel
€
2021 2022 2023 2024 2025 2026
ACTIONS SOCLES
Copropriétés 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Propriétaire
occupant
Programme
Habiter mieux
400 000 € 60 000 € 80 000 € 80 000 € 80 000 € 80 000 € 20 000 €
Autonomie 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Habitat insalubre
« travaux lourds » 75 200 € 11 280€ 15 040 € 15 040 € 15 040 € 15 040 € 3 760 €
Habitat insalubre
« Sécurité » 8 000 € 1 200 € 1 600 € 1 600 € 1 600 € 1 600 € 400 €
Propriétaire
Bailleur
HM Gain
énergétique
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
HM Gain
énergétique +
sortie précarité
énergétique
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Propriétaire
Bailleur
HI Gain
énergétique
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
HI Gain
énergétique +
sortie précarité
énergétique
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
ACTIONS
THEMATIQUES
En
complément
Propriétaire
Bailleur
Hors
périmètres
renforcés,
communes du :
Le Creusot,
Montceau, Le
Breuil, Saint-
Vallier, Torcy
0 €
(Energie)
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
280 000 €
(Travaux
lourds)
14 000 € 56 000 € 56 000 € 56 000 € 56 000 € 42 000 €
Périmètre renforcé
En périmètres
renforcés (Le
creusot,
montceau, torcy) :
Ilots urbains
dégradés, QPV
0 €
(Energie)
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
160 000 €
(Travaux
lourds)
8 000€ 32 000 € 32 000 € 32 000 € 32 000 € 24 000 €
PB / PO
Transformation
d’usage 0 €
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Nouvel
Accédant 0 €
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Ravalement
façades 0 €
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Autre
PO / PB Ravalement
façades 0 €
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
32/41
Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation.
Article 7 – Conduite de l'opération
7.1. Pilotage de l'opération
7.1.1. Mission du maître d'ouvrage
La Communauté Urbaine Creusot Montceau sera chargée de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Elle s'assurera par ailleurs de la bonne exécution des différents volets du suivi-animation.
Ce pilotage sera exercé en lien étroit avec les instances des Communes signataires, pour, notamment, apprécier les éléments de résultats obtenus et apprécier l’impact de l’OPAH au regard des objectifs du PLUi 2020 notamment en matière de production d’offre logement en intensification.
7.1.2. Instances de pilotage
Les comités de pilotage ont pour objectif la coordination et l'animation des partenariats.
Le pilotage est assuré par la Communauté Urbaine Creusot Montceau, maître d'ouvrage de l'opération. Deux comités de pilotages seront mis en place : un comité de pilotage technique et un comité de pilotage stratégique.
Le comité de pilotage sera chargé de définir les orientations de l'opération et de permettre la rencontre de l'ensemble des partenaires concernés. Il se réunira au moins une fois par an. Il sera composé de :
- Communauté Urbaines Le Creusot Montceau ;
- Communes Signataires ;
- Département de Saône et Loire ;
- État ;
- Anah ;
- CAF ; ;
- Partenaires et prestataires de suivi-animation ;
- Autres partenaires financiers de l’opération, signataires ou non de la présente convention. OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
33/41
Le comité technique sera en charge de la conduite opérationnelle. Il se réunira tous les 3mois pour un point complet sur les actions engagées, le déploiement dans le temps des différents volets de la présente convention et le suivi des projets engagés et des consommations des dotations financières, en traitant à la fois des réalisations effectives et des réalisations à anticiper. Il sera composé de :
- Communauté Urbaine Creusot Montceau ;
- Communes signataires ;
- Département de Saône et Loire ;
- État ;
- Anah ;
- Partenaires et prestataires de suivi-animation ;
- Autres partenaires financiers de l’opération, signataires ou non de la présente convention.
Des commissions de suivi spécifiques pourront être mises en place, notamment :
Sur les questions de renouvellement urbain (insalubrité, relogement, accompagnement social...) en intégrant en tant que de besoin les CCAS, l’ARS, le Département de Saône et Loire ;
Sur le pilotage des campagnes de ravalement de façades, en intégrant également en tant que de besoin l’UDAP, les instructeurs du droit des sols, la CAPEB, la Fédération du Bâtiment, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ;
Sur le pilotage des actions foncières privées (cessions de foncier, constructions neuves sur parcelles déjà bâties…) en intégrant également en tant que de besoin les instructeurs du droit des sols.
7.2. Suivi-animation de l'opération
Globalement, le suivi animation mis en place s’attachera à faire prévaloir, dans la communication d’opération comme dans les modalités d’accompagnement des ménages porteurs de projets, une logique « le projet d’abord ». L’attention portée à la nature des projets, à leur adéquation avec les besoins des ménages (pour les propriétaires occupants) et du territoire (pour les propriétaires bailleurs), mais aussi à leur crédibilité technique et économique précèdera le travail administratif sur l’éligibilité et sur l’accès aux aides :
Pour aborder les questions de conception, de programmation et de définition des projets le plus à l’amont possible, lorsqu’il est encore temps d’apporter des inflexions si nécessaires ; Pour concourir à limiter le nombre d’abandons de projets après agrément et faciliter, par la validité programmatique, technique et économique des projets, leur mise en œuvre rapide ; Pour faciliter la meilleure orientation possible des porteurs de projets vers un accompagnement multidimensionnel et sur mesure. OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
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7.2.1. Équipe de suivi-animation
L’équipe de suivi animation associera des capacités de natures différentes.
Comme indiqué en introduction à la présente convention, les différents volets d’action de l’OPAH de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau se structurent en 2 logiques d’intervention, qui appellent des compétences d’ingénierie différentes, mais étroitement articulées.
A / La communication et l’animation générale de l’opération
B/ Le cœur du dispositif OPAH Focalise le financement sur les ménages qui en ont le plus besoin, rend possible des projets qui ne se réaliseraient pas sans financement, et apporte une contribution majeure au changement d'image de la Communauté Urbaine Creusot Montceau.
7.2.2. Contenu des missions de suivi-animation
Les 2 logiques d’intervention présentées ci-dessus et les catégories de compétence qu’elles appellent peuvent se détailler comme suit :
7.2.2.1 Volet A / La communication et l’animation générale de l’opération :
L’équipe de suivi animation assurera les missions suivantes :
Actions d'animation, d'information et de coordination : communication, sensibilisation des propriétaires, des milieux professionnels ; accueil du public pour conseiller et informer sur les enjeux de l'opération ; coordination des acteurs. Ces actions à large spectre intègreront l’accueil, l’information et le conseil vers les interlocuteurs appropriés des porteurs de projet. Les actions de communication seront mise en œuvre après leur validation préalable par le service communication de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau.
Ce volet appelle notamment des compétences en matière de communication, d’animation, d’organisation d’événements, de reporting…
7.2.2.2 Volet B / Missions de suivi animation:
L’équipe de suivi animation assurera les missions suivantes :
Diagnostic : diagnostic technique ; diagnostic social et juridique ; diagnostic de gestion en cas de copropriété ; proposition de stratégies et des outils adaptés.
Accompagnement sanitaire et social des ménages : accompagnement social ; accompagnement renforcé dans le cas d'arrêté d'insalubrité ; hébergement et relogement.
Accompagnement des copropriétés, de leurs syndics et de leurs instances. En particulier, pour les petites copropriétés à syndic non professionnel, accompagnement à la prise de décision et à la programmation des travaux, appui et conseils sur les règles de convocation d’AG et de vote pour les travaux, accompagnement à l’inscription obligatoire sur le registre d’immatriculation des copropriétés etc…).
Aide à la décision : AMO technique au propriétaire ; assistance administrative et financière ; OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
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assistance à l'autorité publique.
Constitution et analyse des indicateurs de résultats pour informer le maître d'ouvrage et les comités de pilotage sur l'état d'avancement de l'opération.
Ce volet appelle notamment des compétences techniques, sociales, administratives et juridiques.
7.2.3. Modalités de coordination opérationnelle
Les équipes de suivi-animation veilleront à assurer une coordination opérationnelle avec l'ensemble des partenaires, notamment avec :
les services compétents de la Communauté Urbaine Creusot Montceau, des Communes signataires et du Département de Saône et Loire.
les services instructeurs des demandes de subventions,
les services en charge des procédures coercitives,
les acteurs du secteur social,
les autres partenaires intervenant sur des thématiques spécifiques (EIE, CAF, MSA...),
les instructeurs ADS / DRAC – ABF .
7.3. Évaluation et suivi des actions engagées
7.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
Au début de chaque année civile, et en articulation avec les contenus de l’étude pré-opérationnelle, les impacts de l’OPAH seront appréciés au regard de :
L’évolution du nombre de résidences principales (MAJIC3année n-1).
L’évolution du nombre de logements vacants (MAJIC3 année n-1).
L’évolution de la part des propriétaires occupants (MAJIC3 année n-1).
Le nombre de transactions (DVF année n-1). OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
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7.3.2. Evaluation et suivi des actions engagées
La présente convention doit permettre d’atteindre les objectifs généraux définis à l’article 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
Evaluation de la mission d’animation :
L’équipe de suivi-animation en régie et l’opérateur tiers présenteront en comité technique le bilan exhaustif du travail d’animation permettant de mesurer :
L’efficacité des circuits de repérage.
Le respect du plan de communication.
L’avancement des plans d’actions spécifiques, le cas échéant
Le respect des engagements prévus avec chaque partenaire et des échanges qui ont eu lieu depuis le comité technique précédent.
Le suivi en continu :
Le suivi de l’OPAH sera fait via un tableau de bord tenu par l’équipe de suivi animation et permettra de :
D’identifier chaque famille repérée, l’origine et la date du repérage, la date du 1er contact, la date de la visite du logement, la date de l’établissement de l’audit, la date de demande et de réception des devis, la date de dépôt du dossier, la classe énergétique du logement avant et après travaux (le cas échéant), le gain énergétique (le cas échéant), le coût des travaux, les taux de subvention de chaque partenaire financier.
Une distinction sera établie entre les propriétaires occupants très modestes et modestes, les dossiers relevant de la précarité énergétique, de la lutte contre les logements indignes et dégradés, les propriétaires bailleurs, et les dossiers relevant des travaux d’autonomie / maintien à domicile. D’analyser la performance des travaux (le cas échéant): gain énergétique moyen, sortie de classe énergivore (F et G), atteinte de la classe sobre (A, B et C), et de comparer les résultats par rapport au niveau départemental et national.
D’identifier les dossiers pour lesquels les travaux de maintien à domicile et de précarité énergétique sont couplés.
D’identifier les dossiers non aboutis et les motifs.
D’identifier le recours aux prêts sociaux.
Ce tableau de bord sera transmis mensuellement à la Communauté Urbaine Creusot Montceau, aux Communes et aux membres du Comité Technique, préalablement à chacune des réunions.
La Communauté Urbaine Creusot Montceau se dotera également d’un suivi financier lui permettant d’alerter chaque financeur dès lors que l’enveloppe annuelle allouée au programme est atteint à 80 %. Sur alerte de l’équipe de suivi animation, la Communauté Urbaine Creusot Montceau informera également les membres du comité technique dès que le niveau de repérage d’une catégorie de porteurs de projets couvre 130 % de la ligne correspondante du programme. Cette alerte permettra aux membres du comité technique de se concerter avant la prochaine réunion et d’envisager ainsi un basculement financier entre les catégories de familles, d’apprécier l’opportunité d’un abondement financier sur le programme ou celui de financer des projets hors OPAH. OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
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Un bilan annuel et un bilan final de l’opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maître d’ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération.
Bilan annuel
Le bilan annuel sera présenté chaque année en comité de pilotage par le maître d’ouvrage, au plus tard deux mois après la fin de l’année N. Il sera préparé par l’équipe de suivi animation et soumis à la validation préalable de la Communauté Urbaine Creusot Montceau.
Un document sera remis préalablement aux membres du comité et traitera à minima des points suivants : Le rappel des objectifs de l'opération en nombre et en financement ;
L’avancement du programme par objectif ;
L’analyse :
- De l’efficacité de l’animation mise en place.
- De l’efficacité du travail au sein du comité technique.
- Du bilan énergétique des travaux (gain énergétique et étiquettes, logement atteignant le niveau BBC rénovation après travaux).
- Du bilan financier (comparaison avec le prévisionnel, mobilisation de Ma Prime Rénov’, du PIV Action Logement, mobilisation des prêts sociaux, coût moyen par chantier, montant moyen de subvention versée, niveau moyen du reste à charge, % du reste à charge financé par la famille, …).
- Du coût de l’ingénierie pour chacun des financeurs.
- Du respect du plan de communication.
- De l’engagement de chacun des partenaires.
La proposition d’un nouveau plan de communication annuel ;
La proposition des réajustements qui s’avèrent nécessaires ;
La description précise des motifs d’échec par type de frein (financier, technique, psychologique), le nombre de situations concernées par chaque type et des propositions d’actions pour réduire les facteurs d’échec.
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si nécessaire l'objet d'un avenant à la convention. L’équipe de suivi animation contribuera, en ce qui la concerne, à ces propositions.
Bilan final
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de rapport devra être présenté au comité de pilotage en fin de mission, dans un délai de deux mois après l’échéance de l’OPAH.
Ce rapport devra à minima :
Regrouper les bilans annuels et en présenter une synthèse
Analyser l’impact du programme au regard :
- De la performance énergétique des logements.
- De l’emploi dans les entreprises du bâtiment situées sur le territoire de la collectivité, et situées sur les territoires voisins.
- De l’impact environnemental.
- De l’impact social. OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
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Mesurer et analyser les écarts entre l’ambition du programme et le bilan final, en indiquant les moyens mis en œuvre tout au long du programme pour que cet écart soit le plus faible possible Analyser le comportement des entreprises (partenariat, acteurs du repérage, maîtrise des coûts, embauches ou maintien des emplois, etc.) ;
Présenter un bilan des actions d’accompagnement engagées ;
Établir la liste de toutes les actions innovantes engagées ;
Éclairer sur les choix à faire par les élus et l’Anah pour une poursuite des actions.
Ce document pourra comporter des propositions d’action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
Chapitre VI – Communication.
Article 8 - Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat, sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de sa charte graphique. Ceci implique les supports d'information de type : dépliants, plaquettes, vitrophanies, site internet ou communication presse portant sur l'OPAH.
Le logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro indigo (0 820 15 15 15) et de son site internet ANAH.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et « on line » dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment.
L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu'il élaborera, quels qu’ils soient, l'origine des subventions allouées par l’Anah. Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type, la mention du numéro indigo et du site internet de l'Agence dans le respect de la charte graphique ;
Le cas échéant, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux ...) comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide de l'Anah ». Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de communication diffusé dans le cadre de l'opération.
Lors des réunions d’information destinées à présenter les financements, l'organisme d’animation devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre) et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci.
D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la DDT qui fournira toutes les indications nécessaires à la rédaction des textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités, thématique, enjeux locaux, etc. et validera les informations portées sur l'Anah. OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
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Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès de la direction de la communication de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc. Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme. En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à l'OPAH, ils s'engagent à les faire connaître à la direction de la communication de l'Anah et les mettre à sa disposition, libres de droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé s'engagent à informer la direction de la communication de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence.
Toute publication sera soumise à validation préalable de la délégation locale de l’Anah. Par ailleurs, un plan de communication annuel sera établi, et transmis à la délégation locale de l’Anah.
Des dispositions complémentaires seront déterminées avec chacun des partenaires de l’opération et particulièrement la Communauté Urbaine Creusot Montceau, le Département de Saône et Loire.
Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.
Article 9 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 5 années. Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du XX/XX/2021 au XX/1XX/2026.
Article 10 – Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant. OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
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La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 11 – Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Fait en xx exemplaires à xx, le jj/mm/aa
Pour l'État, Pour l'Anah,
Pour le Département de Saône et Loire
Pour la Communauté Urbaine
Le Creusot Montceau OPAH Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – Projet de convention V5
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Annexes
Annexe 1. Périmètres renforcés de l'opération
Annexe 2. Récapitulatif des aides apportées (à la date de conclusion de la convention) Pommard
Bessemer
Rue
Promenade
Rue
Rue
Chambertin
Maison
de
de
de
Rue
Barre
Rue
de
Rue
Jofffre
Rue
Acacias
la
Charolles
Mouillelongue
Rue
Retraite
Rue
Rue
de
de
Impasse
des
Rue
Rue
Champ
Acacias
Barre
Saint
Rue
Wendel
des
Rue
des
Petite
Midi
Maréchal
Mulhouse
de
BK la
Rue
de
la
Bourgogne
Rue
Rue
de
Albert 1er
Promenade
de
Rue
Jean-Baptiste
Vaucanson
(CD nº 28)
de
la
Dumay
Rue
Rue
de
Acacias
Rue
Rue
Fontaine
la
Rue
Cavell
Rue
du
Cavell
Jouffroy
Dumay
l'Etang
BL
de
Edith
de
Pépinière
des
AE
Rue
De Wendel
l'Église
de
Melun
de
Rue
Rue
Saint
de
Malakoff
Rue
la
de
Rue
Joffre
Rue
Martin
de
Rue
(C.D. nº 28)
Rue
Colin
de
Chablis
Rue
Chemin du Cimetiére Sf. Laurent
du
Rue
Puebla
Saint-Henri
Rue
du
Rue
Rue
Vilet
Chapelle
Edith
Iris
Saint-Henri
Rue
de
Cavell
Rue
Rue
Rue
Eugène
Edith
Allée
des
de
de
Rue
Rue
Rue
d'Arcole
Rue
Volnay
Rue
Pavillon
Noyers 1er
Corton
Santenay
(CD 28)
Maréchal
Rue
Président
Bourdon
Couronne
Rue
de
Bourgogne
Montpellier
de
Martin
Rue
Rue
de
Saint-Henri
Mercurey
BN
Albert
de
Rue
Rue
Blanzy
Eugène
Sembat
Imp. de Louvain
Rue
Rue
Montagny
Marseille
BM
31
32
28
122
33
123
131
128
129
27
126
212
220
31
30
45
303
221
69
66
223
293
284
39
211
32
38 33 424
425
283 210
40
36 35
401
400
43
205
417
233
204
416
295
232
231
41
289
287
288
431 432
427
428
194
193
191
227
195
196
197
202
192
179
203
22
175
177 228
176
324
174
7
11
1
8
10
9
16
17
19
25
15 256 260
13
21
20
200
198
277
187
186
258 257
24
12
27
278
201
199
259
307
190
215
188
216
151
150
233
33
3
6
5
234
4
34
266
32
29
264
184
183
28
30
262
220
55
185
182
56
263
261
37
316
59
154
153
152
147
149
148
145
144
146
319
242
65
61
249
45
50
53
54
255
320
225
60
66
280
63
64
318
36
317
51
62
327
330
109
100
103
102
106
105
97
104
99
326
101
98
71
226
321
274
75
296
328
47
68
297
276 69
292
290
287
285
272
281
294
80
112
283
288
94
286
284
74
282
289
82
73
79
291
293
83
78
76
95
111
110
96
81
84
77
204
90
87
91
92
254
253
89
93
86 85
26
337
322
323
336
41
342
343
602
603
605
604
569
112
398
83
535
328
330
324
331
319 327
329
320
322
325
321
326
385
379
381
384
378
380
317
432
403
375
318
433 333
332
334
336
512
511
311
315
316
502
503
496
306
500
310
300
510
540
308
307
305
301
298
508
304
509
377 564
394
383
563
395 393
387
386
371
362
370
534
532
364
337
343
392
390
497
369
340
344
345
363
339
545
533
342
565
391
338
373
372
368
367 546
88
97
457
507
541 498
96
86
571
295
490
491
93
87
85
92
91
479 480
296
294
536
90
299
98
458
537
290
291
400 31
30
454
399
366
354
538
41
401 455
356
353
355
352
348
349
79
359
78 77
453
396
351
350
347
361
360
358357
75
452
456
407
68
524
572
404
80
82
81
100
514
408 516
67
515
525
103
95
94
460
102
474
526
513
287
105
285
199
196
197
283
284
463
462
286
198
282
35
549
21
22
20
17
32
25
26
27
29
16
19
18
34
28
23
15
550
413
428
43
414
3938
37
415
40
36
46
55
57
429
427
412
47
74
73
542
56
58
59
431
109
544
69
108
111
61
504
543
70
110
60
481
106
107
187
195
192
194
200
193
206
202
406 183
186
189
190
191
201
205
207
423
204
203
2
9
7
477
3
1
10
6
4 478
14
547
8
441
425
444
442
50
548
439
51
443
529 49
12
52
53
440
426
424
48
530
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ILOTS DEGRADES LE CREUSOT Echelle 1:3200
Date 28/05/2020
Rue Edith Cavell
LEGENDE
Périmètre OPAH-RU Rebillard
Anatole
Docteur
de
Route
de
du
Rue
Dames
Rue
du
des
du
Saint-Sernin
Martyrs
des
Verdun
de
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de
Bédouins
la
Rue
l'Yser
Rue
des
des
Rue
Rue
Rue
Rue
du
AO
du
Rue
Rue
du
Rue
Rue
Puddleurs
Charles
Rue
de
Saint -
desserte
Anatole
Avenue
Verdun
Avenue de
19 Mars 1962
Rue
Boulevard
Rue
Cimetière
Rue
Quatre
Maréchal
Prudhon
Lamineurs
Rue
Bédouins
Boulevard Saint-Antoine
Wilson
Allée
Jean
Perrin
Grenouiller
Allée Gustave Eiffel
Place
des
Saint
Libération
Chemin
du
France
la
France
Rue
des
Rue
Libération
Lamineurs
AP
Foch
Avenue
Avenue
de
Rue
Rue
Prudhon
l'Yser
Marne
Saint
Charles
Docteur
Rue
Marbriers
Rue
du
des
Rue
des
Septembre
Dames
la
St Charles
Rue
Gaulle
Rue
Charles
Rue
Rue
de
de
Rue
193
194
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157
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2
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343
9
11
10
344
253
147
166
412
Echelle 1:3000
Date 09/06/2020
îlot 2
îlot 1
ILOTS DEGRADES LE CREUSOT
Rue Maréchal Foch
LEGENDE
Périmètre OPAH-RU Ilots Prioritaires Chemin
Jules
Générale
(V.C.n 4)
de
Rue
Centre
Marcel
Fontaine
du
Bois
Chagot
Rue
Oiseaux
de
Rue
Moulins
Jules
du
Boulevard
Deux
la
Bourbince
Rue
(V.C.n 21)
(V.C.n 21)
de
Carnot
de
(R.D. 974)
Marly
Rue
(V.C.n 105)
Ferme
(V.C.n 250)
Dijon
Rue
de
Blanqui
(V.C.n 16)
Ponts
l'Isle
Quai
Avenue
X
(V.C.n 215)
X
du
Fer
Docteur
11
(V.C.n 142)
(V.C.n 171)
de
Prés
8
de
Plessis
Rue
de
Général
Salengro
(V.C.n d143)
Rue
Rue
de
Claude
du
Gare
Lancondemène
Rue
(V.C.n 224)
1918
Gambetta
Chemin
Général
Tassigny
X
Rue
Quai
Rue
Rue
du
(R.D.n 91)
Rue
Communale
Rue
la
Eloi
Rue
Jean
Rue
Rue
Pierre
(V.C.n 191)
du
Rue
Rue
X
Gaulle
X
(V.C.n 227)
(V.C. 16)
Francois
du
de
Georges
(V.C.n 4)
(V.C.n 157)
Rue
Rue
Centre
BR
Lamartine
Rue
Pottier
Gauthey
de
Lucy (R.D.n 91)
(V.C.n 127)
Rue
Place
Rue
de
Jules
Rue
de
de
Avenue
Jean
Boulevard
Avenue
Rue
Quai
Rue
(V.C.n 149)
(V.C.n 207)
(V.C.n 227)
Rue (V.C.n 152)
Centre
BE
Braille
Jeannin
Rue
Chalon
de
Rue
André
Pagnol
des
Rue
des
Rue
Beaubernard
(V.C.n 156)
1945
Barbes
Victor
Jaurès
Bouveri
X
Rouget
Bourbince
(V.C.n 132)
Rue
de
Rue
Moulins
Rue
BP
Verdun
des
du
Rue
Maugrand
Centre
Gaulle
Lattre
Alouettes
Canal
Gaston
Crémieux
Cécile
la
Place
de
Rue
Belfort
Mai
(R.D.n 57)
Place communale
Près
du
La
de
Jarrot
Gendarmerie
de
des
de
Rue
Rue
Impasse
République
des
Francois
BO
Paul
Rue
Rue
Louise
(V.C.n 19)
Rue
Ferrer
Canal
Jean
Giono
Carnot
Oiseaux
de
(R.D.n 910)
Gambetta
(V.C.n 112)
X
du
de
Puits
Rouget
de
de
Gaulle
(V.C.n 140)
Gaulle
Saint-Vincent
Place
Rue
Centre
Général
(V.C.n 142)
Rue
République
de
Canal
Griveaud
Pouilloux
Place
Mitterrand
Eugène
(V.C.n 216)
des
Roger
Rue
(V.C.n 115)
(V.C.n 220)
la
(V.C.n 221)
Danton
Canal
(V.C.n 227)
Rue
Guesde
X
Rue
d'Autun
Imp.
Rue
Oiseaux
Rue
(V.C.n 147)
Paul
(V.C.n 117)
Rue
Rue
la
Rue
Louis
Rue
(V.C.n 202)
BD
Avenue
(R.D.n 57)
Rue
Canal
André
Rue
(V.C.n 172)
Vaux
(R.D.n 974)
de
de
la
Bouveri
Alias
Bert
la
Jean
Saint
Capitaine
Quai
Rue
Jaurès
l'Isle
Quai
Rue
l'embarcadère
Rue
Rue
(V.C.n 153)
Rue
Rouget
Quai
Carnot
(V.C.n 151)
Chagot
Dijon
Cazin
L'isle
BN
(V.C.n 252)
Rue
Hugo
Novembre
Jean
Rue
(V.C.n 219)
de
467
468
466
332
161
284
418
254
168
271
403
234
1
192
87
191 2 3
265 266
275
277
279
276
205
74
75
76
70
73
71
64
66
68
72
69
65
67
391
389
380
388
381
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209
208
230
44
43
69
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233
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38
347
215
210
36
37
39
234
345
236
239
311
255
332
306
307
214
348
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235
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312
243
40
298
297
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71
63
62
65
45
47
72
70
50
262
366
363 364
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284
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283
288
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287
265
289
418
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2
10
381
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400
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300
302
301
304
57
428
61
17
22
62
330
56
435 329 436
286
303
422
406
54
456
262
308
298 305
260
256
261
258
59 63
65
64
264
350
254
415
255 259
257
210
431
35
340
34
32
33
28
341
29
385
42
343
58
24
43
25
55
53
51
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44
48
434
40 386
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74
75
73
76
50
45
47
433
41
36
317
70
84
72
83
77
91
88
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69
87
66
90
89
404
405
349
292 344
100
79
81
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391
342
105
106
80
392
395
393
394
120
110
102
107
127 354
327
437
101
103
355
119
108
109
111
118
372
116
369
368
370
324
371
408
409
373
114
407
115
465
464
462
463
460
466 467
470
475476
471
472
469
5
96
95
93
99
94
149
97
10
120
117
148
9
3
4
158
100
80
77
92
12
102
124
23
19
103
81
15
152
82
153
115
18
13
84
83
86
89
110
159 7
161
160
156
162
123
24
27
101
79
78
157
136
17
20
155
14
116
16
114
88
112
129
8
6
91
104
151
41
134
31
132
29
36
33
130
40
122
34
121
125
30
25
164
163 146
135 131
67
141
59
58
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63
140
142
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64
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68
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60
62
37 75
144
145 47
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108
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165
167
168
172 171
169
170
134
133
135
11
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111
14
13
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16
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130 90
112
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4 109
88
118
116
10
2
12
8
7
115
3
120 81
66
75
74
61
80 129
84
87
67
71
69
64
73
97
124
65
70
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62 85
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127
18
17
19
20
60
46
55
57
96
21
56
128
258
270 263
267
268
265
259
257
266
246
1
6
7
157
5 4
3
9
2
139
8
46
26
47 45
28
24
133
21
112
124
191
25
106
134
44
235
23
31 34
49
192
193
33
48
201
132
108
101
79
96
156
208
131
222
50
105
104
102
107
111
78
154 60
57
58 109
110
56
100
223
204
103
61
213
59
194 152
55
153
232
224
226
198
40
63
128
64
144
183
123
36
145 184
37
126
130
65
241
74
62
178
234
197
188
71
66
70
172
72
77
67
175
174
242
69
85
179 177
76
189
68
230
245
238
239
237
247
240
243
264
244
249 251
248
254
252 256
253
255
262
216
215
212
211
207
220
218
217
219
169
21
20 22
62
202
201
200
34
33
35
31
41
43
156
44
154
46
191
39
192
155
193
47
177
40
188
151
179
61
153
54
51
52
48
53
137
56
165
209
208
210
378
377
376
384
385
386
395 394
387
322
374 9
31
350
30
34
241
316
245
330 328
351
299
314
313
315
246 329
327
302
248
249
250
252
296
29
295 21
25
23
293
294
26
22
300
58
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56
57
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54
52
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5 8
251
274
4
14
2
10 11
12
3
19
284
20
18
257
334
256
13
283
16
15
375
379
361
359
363
360
362
365
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358
417
383
384
377
379 403
378
407
406
427
428
425
173
171
47
44
211
37
263
35
114
115 145
155
327
269
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309
308
311
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324
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422
454
214
68
238
258
87
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119
320 178
412
413
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331
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414
279
407
190
402
378
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424
421
200
199
203
202
212
206 205
204
207
208
198
213
211
209
156
125
123
124
122
126
2
20 10
108 11
4
13
19
5
8
1
12
9
3
6
109 110
83
102
101
171
113
72
89
73
128
70
77
75
21
84
106
105104
175
116
115
119
78
107
76
74 153
91
172
120
81
100
23
170
22
176
148
79
121
150
117
149
112
177 174
111
131
82 80
154
151
16
140
139
33
17
30 152
18
160
47
135
42
48
93
161
46
158
164
32
168
66
129
159
38
56
41
68
169
96
67
133
58
49
95
98
97
99
141
24
34
162
28
27
54
57
26
25
92 94
146
45 44
43
157
134
136
37
59
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62
63 65 60
64
193
187
188
189
201
210
195
194
191
192
196
197
6 95
3
5
7
8
102
94 93
2
80
1
96
97
73
68
69
71
116
70
72
108
117
98
13
15
16
11
10
12
14
63
56
19
17
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59 62
99
24
100 58
81
64 57
61
29
23
27
9
112
118
119
20
21
22
82
28
25
47
110
30
230
54 53
52
105
119
47
36
101
45
30
24
29
132
52
53
104
48
41
40
23
38
131
37
35
103
25
54
43
51
33 31
39
49
42
44
32
102
394
405
387 388
402
404
391
392
390
393
426
430 429
440
442
441
443
448
447
446
445
444
296
239
192
159
200
238
297
284
283
269
35
îlot 9
Echelle 1:3000
Date 09/06/2020
îlot 10
ILOTS DEGRADES MONTCEAU-LES-MINES
Rue Carnot / Rue des Oiseaux
LEGENDE
Périmètre OPAH-RU Ilots Prioritaires QPV - Le Creusot
Echelle - 1:20000
Légende
Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité.
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) QPV - MONTCEAU-LES-MINES
Echelle - 1:25000
Légende
Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité.
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Total 5 ans Total 5 ans
Type de travaux Situation
Montant
des travaux
(par logement)
Nombre de
logements
Coût total des
travaux
Plafond des travaux
subventionnables
Taux max de
subvention
Montant de la
subvention
Subvention
total
Plafond de la
subvention
Taux max de
subvention
Gain
énergétique
Montant de la
subvention
Subvention
total
Copropriétés 150 10 copro
Très
modeste 300 6 000 000 € 50% 10 000 € 3 000 000 € 2 000 € 10% 2 000 € 600 000 € Modeste 80 1 600 000 € 35% 7 000 € 560 000 € 1 600 € 10% 1 600 € 128 000 €
Très
modeste 16 320 000 € 50% 10 000 € 160 000 € 4 000 € 4 000 € 64 000 € Modeste 4 80 000 € 35% 7 000 € 28 000 € 2 000 € 2 000 € 8 000 €
Très
modeste 180 1 440 000 € 50% 4 000 € 720 000 €
Modeste 20 160 000 € 35% 2 800 € 56 000 €
Très
modeste 8 2 000 € 2 000 € 16 000 €
Modeste 2 1 600 € 1 600 € 3 200 € Très
modeste 8 4 000 € 4 000 € 32 000 € Modeste 2 2 000 € 2 000 € 4 000 €
Très
modeste 4 Modeste 1
Gain énergétique 20 600 000 € 7 500 € 150 000 € 1 500 € 1 500 € 30 000 €
Gain énergétique 50 5 500 000 € 28 000 € 1 400 000 € 1 500 € 1 500 € 75 000 €
Travaux d'amélioration de la
performance énergétique 15 450 000 € 112 500 € 25 000 €
Travaux lourds 35 3 850 000 € 980 000 € 57 500 €
Travaux d'amélioration de la
performance énergétique 10 300 000 € 75 000 € 16 667 €
Travaux lourds 20 2 200 000 € 560 000 € 32 857 €
71 000 € 10 710 000 €
10 - €
7 000 € 200 1 400 000 €
PO / PB 7 000 € 200 1 400 000 €
Nombre de
logements Coût des travaux :
Actions socles 645 12 575 000,00 € Actions socles 5 501 500 € Actions socles 888 176 €
Actions thématiques 50 4 300 000,00 € Actions thématiques 1 092 500,00 € Actions thématiques 82 500,00 €
Périmètres renforcés 250 4 610 000,00 € Périmètres renforcés 635 000,00 € Périmètres renforcés49 523,81 € Autre 200 1 400 000,00 € Autre - € Autre - €
TOTAL : 1145 22 885 000 € 7 229 000 € 1 020 200 €
Coût par
logement : avant
subvention
19 987 €
7 981 226 €
1 652 500 €
1 960 024 €
300 000 €
11 893 750 €
Coût par
logement :
après subvention
9 599 €
L'ANAH
35%
Programme
Subvention
50 000 €
35%
Sécurité
Prime Habiter mieux *Si gain énergétique
Par logement Par logement
30 000 € 20%
Gain énergétique + sortie
précarité énergétique 10 300 000 € 7 500 € 75 000 € 2 000 € 2 000 € 20 000 €
Travaux d'amélioration de la
performance énergétique 30 000 €
40 000 €
Actions socles
Actions thématiques
Nouveaux accédants
Ravalement de façade
Ravalement de façade
35%
50 000 € 23 500 € 470 000 €
25% 10%
20%
20 000 €
20 000 €
Périmètres renforcés
Autre
Total des
subventions :
235 000 € 20 000 € 10 000 €
80 000 € 35% / 2 200 000 € 560 000 € 2 000 € 35% 2 000 €
Autre
Périmètres renforcés PB / PO
Programme
Habiter mieux
Habitat insalubre Travaux lourds Gain énergétique + sortie
précarité énergétique
Logements
locatifs
Conventionnés
(très social)
Propriétaire
occupant
Travaux d'amélioration de la
performance énergétique
Habitat insalubre
Gain énergétique
Sortie de précarité
énergétique
Propriétaire
Bailleur
Logements
locatifs
Conventionnés
ACTIONS
THEMATIQUES
Hors périmètres renforcés,
communes du :
Le Creusot, Montceau, Le
Breuil, Saint-Vallier.
En périmètres renforcés (Le
creusot, montceau, torcy) :
Ilots urbains dégradés, QPV
Transformation d'usage
OPAH COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT - MONTCEAU 2021-2026 / MAQUETTE FINANCIERE
Aide ingénierie
ESTIMATIF
110 000 €
20
Programme Habiter mieux
Autonomie
Travaux lourds
ACTIONS SOCLES
Projet de sortie de précarité
énergétique
25% / 60 000 €
28 000 €
20 000 € 20 000 € 25%
47 000 € 50%
940 000 €
Travaux autonomie 8 000 €
* Parmis les 100 logements PB : * Dont 1 727 500€ répartis : * Dont 6 800 000€ sur ces logements : * Dont 132 024€ répartis :
Soit 750€/m² pour 80 m²
Soit 1000€/m² pour 80 m² Total 5 ans Total 5 ans
Taux max de
subvention
Plafond de la
subvention
Montant de la
subvention
Subvention
total
Taux max de
subvention
Plafond de
travaux
Montant de la
subvention
Subvention
total
1 500 € 1 500 € 450 000 € 1 000 € 300 000 €
1 000 € 1 000 € 80 000 € 1 000 € 80 000 €
1 500 € 1 500 € 24 000 € 1 000 € 16 000 €
1 000 € 1 000 € 4 000 € 1 000 € 4 000 €
20% 2 500 € 1 600 € 288 000 €
10% 1 250 € 800 € 16 000 €
10% 50 000 € 4 700 € 37 600 €
10% 50 000 € 4 700 € 37 600 €
10% 20 000 € 2 000 € 8 000 €
30 000 €
75 000 €
1 500 € 22 500 €
5 000 € 175 000 € 10% 80 000 € 8 000 € 280 000 €
3 000 € 30 000 €
10 000 € 200 000 € 10% 80 000 € 8 000 € 160 000 €
5% 5 000 € 3 550 € 35 500 €
5% 5 000 € 5 000 € 50 000 €
aides
forfaitaires 4 000 € 4 000 € 800 000 €
aides
forfaitaires 1 500 € 1 500 € 300 000 €
Actions socles 1 108 350,00 € Actions socles 483 200,00 €
Actions thématiques 197 500,00 € Actions thématiques 280 000,00 €
Périmètres renforcés 1 115 500,00 € Périmètres renforcés 160 000,00 € Autre 300 000,00 € Autre - €
2 721 350 € 923 200 €
DEPARTEMENT
aide à l'ingénierie dans le cadre du suivi-animation OPAH
Par logement
94 000 €
Par logement
aides forfaitaires
10% 5 000 € 4 700 €
aides
forfaitaires
aides
forfaitaires 1 500 € 1 500 € 15 000 €
30 000 €
5% 5 000 €
5% 2 500 € 2 350 € 2 350 €
aides
forfaitaires 1 500 € 1 500 €
10% 10 000 €
CUCM
* 497 500€ de subvention supplémentaires :