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Document publié le Lundi 22 juillet 2024 par la commune de Louvigné-de-Bais.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.0038 permission voirie Sader reseaux 35 20 Bel Orient)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Budget,
ous Arrêté n° 24 - 0038 DE BAÏSZ+ Objet : Arrêté portant permission de voirie — 20 Bel Orient - Le Maire de La commune de Louvigné-de-Bais, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment Les articles L 2212-2 et L 2213-1; Vu le code de la route ; Vu le code de la voirie routière ; VU la demande du 22 juillet 2024 de l’entreprise SADER Réseaux 35 représenté par JAGGI Steven — ZA Piquet Sud-Est — 35 370 ETRELLES qui souhaite créer La pose d’un compteur et branchement aux réseaux en occupant temporairement le domaine public de La commune ; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre des mesures dans Le but de garantir La sécurité du public pendant Les travaux ; ARRÊTE : ARTICLE 1° : Du lundi 26 août 2024 au jeudi 04 septembre 2024, l'entreprise SADER Réseaux 35 est autorisée à procéder à la création d’une pose de compteur et branchement aux réseaux situé 20 Bel Orient. ARTICLE 2 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. || sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux. ARTICLE 3 : Le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur ; Fait à Louvigné de Bais, Le 23 juillet 2024, ra —— Mairie 02 99 49 00 20 mairie@louvignedebais.fr Ô ê ê êô ro 6 place de la Mairie Ô ê à ô 35680 Louvigné-de-Bais www.louvignedebaïis.fr