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Arrêté - 2023.0022 Permission voirie Holding Thierry PIGEON
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Louvigné-de-Bais.
Lien du pdf (Arrêté - 2023.0022 Permission voirie Holding Thierry PIGEON)
Thèmes du document : Transports, Budget, Sécurité routière,
LOUVIGNÉ
DE BAÏSZ+
Arrêté n° 2023.0022
Portant permission de voirie
Le Maire de la commune de Louvigné-de-Bais,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 22131,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la demande de Madame LE BORGNE Stéphanie de l’entreprise SADER en date du 22 juin
2023 qui souhaite effectuer une installation nouvelle de pose de compteur et un branchement aux
réseaux EDF au lieu-dit la Rougerie à Louvigné-de-Bais,
Considérant que les travaux auront lieu à compter du lundi 03 juillet 2023 pour une durée de 90
jours,
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous
pendant les travaux,
ARRETE :
Article 1 : L'Entreprise SADER -— TSA 20001, 140 avenue Jean Lolive — 93 691 PANTIN Cedex est
autorisée à occuper le domaine public au lieu-dit la Rougerie - 35680 LOUVIGNÉ-DE-BAIS pour
le dépôt et le stationnement de matériaux ;
Article 2 : Une signalisation sera installée et entretenue par le demandeur pendant toute la
durée des travaux ;
Article 3 : Le Maire est chargée de l’exécution du présent arrêté. Toute contravention au présent
arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Fait à Louvigné-de-Bais, le 23 juin 2023,
Pour le Maire
L’adjoint délégué,
Joseph JEULAND
Mairie 6 place de la Mairie 35680 Louvigné-de-Bais 02 99 49 O0 20 5 mairie@louvignedebais.fr - CZ www.louvignedebais.fr