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Procès Verbal - CM 07 12 2023 PV
Procès Verbal - 251126 PV CM
Procès Verbal - PV CM 020124
Procès Verbal - PV CM 260623
Procès Verbal - PV CM 241107
Procès Verbal - PV CM 071223
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Veules-les-Roses.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 071223)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COMMUNE
DE
VEULES
LES
ROSES
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
2
Ü
2
ÿ
7
0
Ë,
0
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
jeudi
7 décembre
2023
à
18h00
L'an
deux
mil vingt-trois,
le sept
décembre
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
de
Veules
les
Roses,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yves
TASSE,
Maire
Séance
retransmise
en
direct
sur
la
chaine
YouTube
Veules
les
Roses
Présents
: Bernard
ANCIAUX,
Jean-Louis
ANGELINI,
Alice
BAFFAULT,
Hélène
CHARLENT,
Claire
CLAIRE,
Patricia
DUFLO,
Jérôme
GRATIEN,
Thierry
GRENIER,
Sylvie
LE
RIGOLEUR,
Nicolas
NOEL,
Bruno
PAULMIER,
Yves
TASSE
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Céline
CARTENET
ayant
donné
pouvoir
à
C.
CLAIRE,
Carole
DECARY
ayant
donné
pouvoir
à
B.
ANCIAUX,
Annabelle
HOURY
ayant
donné
pouvoir
à
B.
PAULMIER
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 15
Présents
: 12
Votants
: 15
Date
de
convocation
: 28
novembre
2023
Monsieur
le
Maire
constate
le
quorum,
ouvre
la
séance
à
18h00,
et
procède
à
la
lecture
de
l'ordre
du
jour.
KKKKKKKKKEX
ORDRE
DU
JOUR
1
- Administration
- Tarifs
communaux
2024
2
- Administration
- Tarifs
communaux
2025
3 - Administration
- Subvention
classe
de
neige
2024
4
- Administration
- Indemnités
de
gardiennage
de
l'église
5 - Administration
- Signature
convention
Grt
Gaz
6
- Urbanisme
- Retrait
délibération
2023-43
portant
instauration
du
droit
de
préemption
urbain
7
- Urbanisme
- Convention
ADS
100%
dématérialisée
8
- Ressources
humaines
- Modification
RIFSEEP
9
- Ressources
humaines
- Création
emploi
permanent
—
Filière
administrative
—
TNC
10
- Administration
- Fonds
de
concours
CCCA
-
Bouche
incendie
11
- Administration
- Demandes
de
subvention
- Travaux
couverture
école
12
-
Finances
-
Autorisation
d'engagement,
de
liquidation
et
de
mandatement
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
13
- Finances
- Admission
en
non-valeur
14
- Administration
- Convention
utilisation
domaine
public
KKKKKKKKKX
Madame
Claire
CLAIRE
est
désignée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Le
Procès-Verbal
de
la
séance
du
lundi
21
septembre2023
est
adopté
à
l'unanimité. -ves
041
DELIBERATION
N°2023-46
:
ADMISTRATION
: Tarifs
communaux
2024
Les
tarifs
applicables
au
1° janvier
2024
pour
les
équipements
communaux
sont
revalorisés
et arrêtés
comme
suit
:
>
CIMETIERE
CONCESSIONS
PLEINE
TERRE
Concession
30
ans
900.00
€
Concession
50
ans
1
500.00
€
CONCESSIONS
COLUMBARIUM
Concession
30
ans
900.00
€
Concession
50
ans
1
500.00
€
CONCESSIONS
CAVURNE
Concession
30
ans
950.00
€
Concession
50
ans
1
600.00
€
>
PUBLICITE
: VEULES
INFOS
VEULES
INFOS
Petit
encart
75.00
€
Encart
1/3
de
page
220.00
€
>
LOCATION
SALLE
D’EXPOSITION
Chapelle
du
Château
Michel
(La
semaine)
du
01/01
au
31/05
et
du
01/10
au
31/12
260.00
€
Chapelle
du
Château
Michel
(La
semaine)
du
01/06
au
30/09
310.00
€
>
CONCESSION
DES
LOGEMENTS
DE
FONCTION
La
redevance
mensuelle
est
déterminée
selon
l'évaluation
forfaitaire
du
barème
de
l'URSSAF.
>
PLAGE
: EMPLACEMENT
DES
CABINES
Cabine
« grand
modèle
»
300.00
€
Cabine
«
petit
modèle
»
240.00
€
Droit
unique
d'inscription
sur
la
liste
d'attente
«
Cabine
de
plage
»
25.00
€
Les
résidents
de
la Commune
de
Veules
les
Roses
bénéficieront
d'une
réduction
de
20%.
>
PECHEURS
: STATIONNEMENT
DES
BATEAUX
-— ETALS
DE
VENTE
DU
POISSON
Emplacement
de
stationnement
pour
un
bateau
285.00
€
Etal
de
vente
du
poisson
375.00
€
>
PHOTOCOPIES
&
REPRODUCTION
DE
FICHIERS
NUMERISES
Photocopie
0.50
€
Envoi
de
fichiers
numérisés
jusqu’à
50
pages
20.00
€
Au-delà
de
50
pages
40.00
€
>
DROITS
DE
PLACE
: MARCHE
HEBDOMADAIRE
DU
MERCREDI
Forfait
à
la
journée
:
-
Tarif:
2.20
€
le
mètre
linéaire 2023-049
-
Branchement
électrique
(10
ampères)
: forfait
de
5.00
€
Abonnement
annuel :
-_
Tarif:
50.00
€
le mètre
linéaire
-
Branchement
électrique
(10
ampères)
: 200.00
€
>
DROITS
DE
PLACE
: TERRASSES
COMMERCIALES
Période
Estivale
Période
Hivernale
(du
01/04
au
31/10)
(du
01/01
au
31/03
et du
01/11
au
31/12)
Place
Melingue
(le
m°)
43.00
€
23.00
€
Autres
rues
(le
m2)
30.50
€
17.00
€
D
ROSE
EN
FÊTE
—
EDITION
2024
Emplacement
jusqu'à
12
m°
50.00
€
Emplacement
24
m°?
90.00
€
Emplacement
32
m°
115.00
€
Forfait
location
1 tente
85.00
€
Forfait
électricité
25.00
€
Les
commerçants
Veulais
bénéficieront
d'une
réduction
de
30
%.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
des
suffrages
exprimés,
décide :
Pour
:
13
voix
(Jean-Louis
ANGELINI,
Alice
BAFFAULT,
Céline
CARTENET,
Hélène
CHARLENT,
Claire
CLAIRE,
Patricia
DUFLO,
Jérôme
GRATIEN,
Thierry
GRENIER,
Annabelle
HOURY,
Sylvie
LE
RIGOLEUR,
Nicolas
NOËL,
Bruno
PAULMIER,
Yves
TASSE)
Abstention :
2
voix
(Bernard
ANCIAUX,
Carole
DECARY)
D
D’APPROUVER
les
tarifs
des
équipements
municipaux
applicables
au
1°
janvier
2024,
tels
que
décrits
ci-dessus
Monsieur
ANCIAUX
précise
que
son
abstention
(et
celle
de
Mme
DECARY
par
le
pouvoir
qui
lui
a
été
donné)
ne
concerne
pas
le fond
de
la délibération
mais
la forme.
KKKKKKKKKX
DELIBERATION
N°2023-47 :
ADMINISTRATION
: TARIFS
COMMUNAUX
2025
-— Salle
polyvalente
et salle
d'exposition
Les
tarifs
applicables
au
1°
janvier
2025
pour
les
locations
de
salle
polyvalente
et
salle
d'expositions
sont
arrêtés
comme
suit :
>
SALLE
POLYVALENTE
MICHEL-
FRAGER
TARIFS
2025
Grande
salle
1 jour
(en
semaine)
320.00
€
Grande
salle
(week-end
: du
vendredi
16h
au
lundi
9h)
480.00
€
Vaisselle
— de
100
personnes
250.00
€
Vaisselle
+ de
100
personnes
300.00
€
Les
résidents
Veulais
bénéficieront
d'une
réduction
de
15
%.
CAUTIONS
:
-
Dégradation,
casse
: chèque
correspondant
au
montant
de
la
location
-
Ménage
: chèque
de
100
€
(non
restitué
si
salle
laissée
en
mauvais
état)
D
LOCATION
SALLE
D’EXPOSITION
TARIFS
2025
Chapelle
du
Château
Michel
(La
semaine)
du
01/01
au
31/05
et du
300.00
€
01/10
au
31/12
Chapelle
du
Château
Michel
(La
semaine)
du
01/06
au
30/09
360.00
€ EULJ
VV
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide :
>
D’APPROUVER
les
tarifs
des
équipements
municipaux
applicables
au
1°
janvier
2025,
tels
que
décrits
ci-dessus
KKKKKKKKKEX
DELIBERATION
N°2023-48 :
ADMINISTRATION
: Classe
de
neige
2024
: Subvention
exceptionnelle
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1611-4
et
L.2313-1,
Vu
la demande
de
subvention
sollicitée
par
l'école
les Albatros
pour
l'organisation
d'une
classe
de
neige
du
13
au
21
janvier
2024
pour
les
24
élèves
de
la
classe
CM1
- CM2,
à
la
Clusaz
au
Chalet
Sunset
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
Considérant
que
six
élèves
domiciliés
à
Veules
les
Roses
sont
concernés
par
ce
séjour,
Considérant
qu'un
accompagnateur
veulais
participera
au
séjour,
Au
vu
du
budget
prévisionnel,
il est
demandé
une
participation
aux
familles
de
150.00
€
par
élève,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
décide :
Pour:
13
voix
(Bernard
ANCIAUX,
Jean-Louis
ANGELINI,
Alice
BAFFAULT,
Carole
DECARY,
Hélène
CHARLENT,
Patricia
DUFLO,
Jérôme
GRATIEN,
Thierry
GRENIER,
Annabelle
HOURY,
Sylvie
LE
RIGOLEUR,
Nicolas
NOEL,
Bruno
PAULMIER,
Yves
TASSE)
Abstention
: 2 voix
(Céline
CARTENET,
Claire
CLAIRE)
>
D’ATTRIBUER
et
de
VERSER
à
la
coopérative
scolaire
de
l’école
les
Albatros
une
subvention
exceptionnelle
de
150
€
par
élève
et
150
€
pour
l’accompagnateur
veulais
participants
au
séjour
classe
de
neige
à
la
Clusaz
du
13
au
21
janvier
2024
.
>
PRECISE
que
les
crédits
budgétaires
seront
inscrits
au
budget
primitif
2024
article
6574
Subvention
de
fonctionnement
aux
organismes
privés
Madame
CLAIRE
précise
que
son
abstention
(et
celle
de
Mme
CARTENET
par
le
pouvoir
qui
lui
a
été
donné)
est
liée
au
fait que
son
fils fait
partie
des
élèves
concernés
par
ce
voyage
scolaire.
KKKKKKKKKE
DELIBERATION
N°2023-49
: INDEMNITES
POUR
LE
GARDIENNAGE
DE
L'EGLISE
Les
circulaires
NOR/INT/A/87/00006/C
du
8 janvier
1987
et
NOR/IOC/D/11/21246C
du
29
juillet
2011
ont
précisé
que
le
montant
maximum
de
l'indemnité
allouée
aux
préposés
chargés
du
gardiennage
des
églises
communales
pouvait
faire
l'objet
d'une
revalorisation
annuelle
au
même
taux
que
les
indemnités
exprimées
en
valeur
absolue
allouées
aux
agents
publics
et
revalorisées
suivant
la
même
périodicité.
Pour
l'année
2023,
le
plafond
indemnitaire
pour
le gardiennage
des
églises
communales
est
de
499.75
€
pour
un
gardien
résidant
dans
la
localité
où
se
trouve
l'édifice
du
culte
et
de
125.98
€
pour
un
gardien
ne
résidant
pas
dans
la
commune
et
visitant
l’église
à
des
périodes
rapprochées.
Ces
sommes
constituent
des
plafonds,
en
dessous
desquels
il
demeure
possible
aux
Conseils
Municipaux
de
revaloriser
à
leur
gré
les
indemnités
actuellement
inférieures
à ceux-ci.
Il est
donc
proposé
de
fixer
à
compter
de
2023,
l'indemnité
de
gardiennage
pour
l’église
Saint
Martin
à
499.75
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
>
DE
FIXER
l'indemnité
de
gardiennage
de
l’église
Saint
Martin
à
499.75
€
pour
le
gardien
qui
réside
dans
la commune 2023-044
>
D’INSCRIRE
chaque
année
au
Budget
Primitif
les
crédits
nécessaires
KKKKKKKKKEK
DELIBERATION
N°2023-50 :
ADMINISTRATION
: Convention
de
servitude
avec
GRT
Gaz
pour
le
renouvellement
du
poste
DP
de
Veules
les
Roses
—
DN
100
Monsieur
Le
Maire
expose
que
pour
permettre
l’'acheminement
du
gaz
naturel
ou
assimilé
et sa
livraison
aux
utilisateurs,
GRTGaz
est
amené
à
implanter
des
ouvrages
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé
dans
des
propriétés
privées.
Les
ouvrages
de
transport
de
gaz
sont
constitués
de
la canalisation
elle-
même
ainsi
que
ses
équipements
accessoires
tels
que
par
exemple
: des
bornes
et
balises
de
repérage,
des
gaines
en
attente
destinées
à
recevoir
des
câbles
de
télétransmission.
Dans
le
cas
présent,
la
commune
soutient
la
démarche
de
GRT
Gaz
en
acceptant
une
servitude
réelle
conventionnelle
sur
les
parcelles
AC
129,
AC120
et
AC
145
pour
les
surfaces
mentionnées
dans
la
convention
en
annexe
afin
que
GRT
Gaz
puisse
implanter
un
ouvrage
de
transport
de
gaz
naturel
entre
Veules
les
Roses
et
Fontaine
le
Dun.
Monsieur
le Maire
précise
que
GRT
Gaz
s'engage
à verser
une
indemnité
globale
forfaitaire
et définitive
de
500
€
après
signature
de
ladite
convention
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
décide :
>
D'APPROUVER
les
termes
de
la
convention
avec
la
société
GRT
Gaz.
>
D’AUTORISER
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
convention
KKKKKKKKEXX
DELIBERATION
N°2023-51 :
URBANISME
: Retrait
de
la délibération
2023-43
portant
instauration
du
droit
de
préemption
urbain
en
date
du
21
septembre
2023
Vu
le Code
des
relations
entre
le public
et
l'administration,
Vu
la
demande
des
services
de
la
préfecture,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
de
planification
depuis
le
1er juillet
2021,
Considérant
qu'il
convient
que
la Communauté
de
communes
se
positionne
au
préalable
sur
l'instauration
des
droits
de
préemption
à
l'échelle
du
territoire,
Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
retirer
la délibération
n°43
en
date
du
21
septembre
2023
portant
instauration
du
droit
de
préemption
urbain.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
donner
mandat
au
Maire
afin
de
transmettre
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Côte
d’Albâtre
la demande
d'instauration,
en
application
des
articles
L211-1
et
L211-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
du
Droit
de
Préemption
Urbain
simple
et
renforcé
sur
les
zones
UD,
Uda,
UDb,
UDc,
UE,
UF,
UG
délimitées
par
le
PLU
de
la
commune
de
Veules-les-Roses
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
>
De
retirer
la
délibération
2023-43
portant
instauration
du
droit
de
préemption
urbain
du
21
septembre
2023.
>
De
donner
mandat
au
Maire
afin
de
transmettre
au
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre
la
demande
d’instauration,
en
application
des
articles
L211-1
et
L211-4
du 2023-0495
Code
de
l’Urbanisme,
du
Droit
de
Préemption
Urbain
simple
et
renforcé
sur
les
zones
UD,
Uda,
UDb,
UDc,
UE,
UF,
UG
délimitées
par
le
PLU
de
la
commune
de
Veules-les-Roses.
KKKKKKKKKEX
DELIBERATION
N°2023-52
:
URBANISME
: Instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
-
Convention
d'assistance
technique
100%
dématérialisée
Vu
l'article
L.5211-4-2
du
CGCT
relatif
aux
services
communs
non
liés
à
une
compétence
transférée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.422-1
à
L.422-8,
ainsi
que
les
articles
R.423-15
à
R.423-47,
Vu
plus
particulièrement
l’article
R.423-15
du
Code
de
l'Urbanisme
permettant
à
une
commune
de
confier,
par
convention,
l'instruction
de
tout
ou
partie
des
dossiers
à
un
groupement
de
collectivités,
Vu
la
délibération
N°150331-66
du
31
Mars
2015
portant
création
du
service
instructeur
commun
au
sein
de
la
Communauté
de
communes
de
la Côte
d'Albâtre,
Vu
la
délibération
n°
210407-73
du
Conseil
Communautaire
en
sa
séance
du
7
avril
2021,
portant
prise
en
charge
et
mise
en
œuvre
de
la Saisine
par
Voie
Electronique
à compter
du
1°" janvier
2022,
Vu
la
délibération
n°
210628-93
du
Conseil
Communautaire
en
sa
séance
du
28
juin
2021
portant
modification
des
conventions
de
service
commun
afin
de
mettre
en
œuvre
la
Saisine
par
Voie
Electronique, Vu
la
délibération
n°
230620-63
du
Conseil
Communautaire
en
sa
séance
du
20
juin
2023
approuvant
la
mise
en
place
d'un
service
instructeur
100%
dématérialisé,
Considérant
le désengagement
de
l'Etat concernant
son
soutien
technique
aux
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
soutien
aux
communes
dans
l'instruction
de
leurs
dossiers
en
matière
d'urbanisme,
Considérant
que
les
communes
couvertes
par
un
document
d'urbanisme
en
vigueur
et,
appartenant
à
une
Communauté
de
Communes
de
+
de
10
000
habitants,
ne
bénéficient
plus
de
la
mise
à
disposition
des
services
de
l'Etat
pour
l'instruction
des
actes
d'urbanisme,
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
de
la Côte
d’Albâtre
a approuvé
la création
d'un
service
instructeur
dont
la
mission
consiste
en
l'accompagnement
des
communes
membres
dans
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
depuis
2015,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
a
mis
en
place,
à
compter
du
1°
janvier
2022,
la
Saisine
par
Voie
Electronique
(ci-après
SVE)
; que
les
administrés
peuvent
saisir
l'Administration
par
voie
électronique,
dans
les
mêmes
conditions
qu'une
saisine
par
voie
postale
et
échanger
avec
l'administration
par
lettre
recommandée
électronique,
pour
l'instruction
des
demandes
d'urbanisme
depuis
le
1° janvier
2022,
Considérant
que
dans
le
cadre
du
projet
de
territoire
portant,
en
axe
1,
la
conduite
de
la
transition
écologique
et
le
développement
durable
du
territoire,
la
Communauté
de
communes
a
mis
en
place
en
2023,
dans
la continuité
de
la SVE,
la plateforme
PLAT'au
pour
la consultation
des
services
de
l'Etat de
façon
dématérialisée.
Considérant
que
la
SVE
et
la
plateforme
PLAT’au
permettent
d’instruire
tous
les
dossiers
de
façon
dématérialisée
:
de
l'envoi
du
dossier
au
service
instructeur
jusqu’à
l’envoi
de
la
proposition
d’arrêté
à
la
commune
; que
ces
outils
permettent
également
la
gestion
des
envois
des
dossiers
vers
les
services
de
l’Etat
tels
que
le
contrôle
de
la
légalité,
Considérant
que
le
traitement
des
dossiers
reçus
de
façon
dématérialisée
sécurise
et
fluidifie
l'instruction, 2025-046
Considérant
qu'il
existe
de
nombreuses
communes
concernées,
Considérant
que
la
Commune
de
Veules
les
Roses
souhaite
confier
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
de
façon
100%
dématérialisée
à
la Communauté
de
communes,
Considérant
ainsi
la
rencontre
des
volontés
des
parties,
Considérant,
en
conséquence,
qu'il
y
a
lieu
de
définir,
par
voie
de
convention,
les
modalités
de
l'assistance
technique
100%
dématérialisée
du
service
instructeur
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Côte
d'Albâtre
dans
le
domaine
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
délivrés
par
le
maire
de
la
Commune
de
Veules
les
Roses,
autorité
compétente
pour
la
délivrance,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide :
e
d’accepter
de
confier
l'instruction
100%
dématérialisée
des
autorisations
et actes
relatifs
à
l’occupation
du
sol
délivrés
par
le
maire
à
la
Communauté
de
communes
de
la
Côte
d’Albâtre
à
partir
du
1°" janvier
2024,
e
d’approuver
la convention,
dont
le projet
est
joint
en
annexe,
et définissant
les
modalités
de
l’assistance
technique
100%
dématérialisée
du
service
instructeur
de
la Communauté
de
communes
de
la
Côte
d’Albâtre
au
bénéfice
de
la
Commune
de
Veules
les
Roses
dans
le
domaine
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
délivrés
par
le
maire
de
la
commune
concernée,
e
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention,
ainsi
que
tous
documents
s’y
rapportant.
Thierry
GRENIER
demande
si
les
administrés
pourront
toujours
déposer
un
dossier
papier
en
Mairie.
Une
réponse
positive
est
donnée.
La
dématérialisation
se
fera
entre
la
mairie
et
le
service
instructeur.
KKKKKKKKKX
DELIBERATION
N°2023-53 :
RESSOURCES
HUMAINES
: Mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions
, des
sujétions
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
Cette
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°2023-25
en
date
du
14/04/2023
concernant
le
RIFSEEP
pour
la filière
administrative.
Une
seule
délibération
fixera
toutes
les
dispositions
du
RIFSEEP
pour
l'ensemble
des
agents
de
la collectivité.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
le
cadre
de
la
Fonction
Publique
d'Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
les
tableaux
d'équivalence
entre
les
corps
de
l'Etat
et
les
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale
et les
arrêtés
permettant
l'application
du
RIFSEEP
aux
cadres
d'emplois
concernés,
annexés
au
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
susvisé, 4v23-042
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
17
Novembre
2023
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la commune
Le
Maire
propose
à
l'assemblée
délibérante
d'instaurer
le
RIFSEEP
et
d'en
déterminer
les
critères
d'attribution
:
Article
1
: Les
bénéficiaires
Le
régime
indemnitaire
est
attribué
aux :
-
Agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
-
Agents
contractuels
de
droit
public,
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
recrutés
sur
un
emploi
permanent.
Les
personnels
de
remplacement
et
les
agents
saisonniers
sont
exclus
du
RIFSEEP
Le
RIFSEEP
est
applicable
aux
cadres
d'emplois
suivants :
Pour
la
filière
administrative
-
Les
attachés
-
Les
rédacteurs
-
Les
adjoints
administratifs
>
Pour
la
filière
technique
-
Les
agents
de
maîtrise
-
Les
adjoints
techniques
Article
2
: Les
modalités
de
versement
Les
agents
admis
à
exercer
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
les
agents
occupant
un
emploi
à
temps
non
complet
ainsi
que
les
agents
quittant
où
étant
recrutés
dans
la
collectivité
territoriale
en
cours
d'année
sont
admis
au
bénéfice
des
primes
et
indemnités
instituées
au
prorata
de
leur
temps
de
service.
Concernant
les
indisponibilités
physiques
et
conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010,
l'IFSE
sera
maintenu
dans
les
mêmes
conditions
que
le
traitement,
durant
les
congés
suivants :
-__
Congés
annuels
-
Congés
de
maladie
ordinaire
-__
Congés
pour
accident
de
service,
maladie
professionnelle
-
Congés
de
maternité,
de
paternité
et d'adoption
L'IFSE
sera
suspendue
en
cas
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie,
durant
la
Période
de
Préparation
au
Reclassement
(PPR).
En
cas
de
temps
partiel
thérapeutique,
l'IFSE
est
versée
au
prorata
de
la
durée
effective
de
service.
L'attribution
de
l'IFSE
et
du
CIA
feront
l'objet
d'un
arrêté
individuel
pris
par
le
Maire,
lequel
fixera
les
montants
individuels.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la collectivité
sont
fixés
dans
la limite
des
plafonds
de
la délibération.
Article
3
: Maintien
à
titre
individuel
Au
titre
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités,
l'organe
délibérant
décide
de
maintenir,
à
titre
individuel,
le
montant
indemnitaire
perçu
par
les
agents,
dont
ils
bénéficiaient
au
titre
des
dispositions
antérieures,
lorsque
ce
montant
se
trouve
diminué
suite
à
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
et
ce jusqu'à
la date
du
prochain
changement
de
fonction
de
l'agent.
Ce
montant
est
conservé
au
titre
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise.
Article
4
: Structure
du
RIFSEEP
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la fonction
publique
d'Etat
est
transposable
à
la
fonction
publique
territoriale.
Le
RIFSEEP
comprend
2
parts
:
-
Une
part
fixe
: L'indemnité
de
Fonction,
de
Sujétions
et
d'Expertise
(IFSE)
qui
valorise
la
nature
des
fonctions
des
agents
et
leur
expérience
professionnelle 2023-048
-
Une
part
variable
: Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA),
qui
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir
Le
RIFSEEP
se
substitue
à l'ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est explicitement
prévu.
L'IFSE
est exclusive
de
toutes
indemnités
liées
aux
fonctions.
Quant
au
CIA,
celui-ci
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à
la manière
de
servir.
Article
5
: L'Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et d’Expertise
(IFSE)
Le
montant
de
l'IFSE
est
fixé
selon
le
niveau
de
responsabilité,
le
niveau
d'expertise
où
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
Chaque
poste
doit
être
réparti
au
sein
d'un
groupe
de
fonctions
selon
les
critères
professionnels
suivants
:
M
Critère
1:
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard
des
indicateurs
suivants
:
"
Responsabilité
d'encadrement
"
Responsabilité
de
projet
ou
d'opération
"
Ampleur
du
champ
d'action
m
Critère
2:
De
la
technicité,
de
l'expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
notamment
au
regard
des
indicateurs
suivants :
"
Connaissances
requises
Complexité
des
missions
Niveau
de
qualification
requis
Autonomie Initiative Diversité
des
tâches,
des
dossiers
ou
des
projets
Diversité
des
domaines
de
compétences
M
Critère
3:
Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel,
notamment
au
regard
des
indicateurs
suivants :
“
Vigilance Confidentialité Disponibilité Effort
physique
Respect
des
délais
Impact
sur
l'image
de
la collectivité
Sujétions
horaires
Actualisation
des
connaissances
Le
montant
de
l'IFSE
fait
l'objet
d'un
réexamen :
-
En
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi
-
En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d'une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la réussite
d'un
concours
-
Au
moins
tous
les 4
ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
L'IFSE
est
versée
mensuellement
et
proratisée
en
fonction
du
temps
de
travail.
Article
6
: Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Les
agents
mentionnés à
l'article
1 bénéficient
également
d'un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
la
manière
de
servir
et
de
l'engagement
professionnel
de
l'agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel
annuel.
Ce
complément
sera
compris
entre
O0 et
100%
d’un
montant
maximal.
Le
CIA
fera
l'objet
d'un
versement
annuel,
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail,
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Le
CIA
est
attribué
individuellement
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
-
Valeur
professionnelle
de
l'agent
-
Investissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
-
Sens
du
service
public
-
Gestion
du
temps
.
-_
Respect
des
consignes
et/ou
des
directives
-
Adaptabilité
et
disponibilité
-
Relation
avec
la
hiérarchie,
les
collègues,
le
public
-
Capacité
à travailler
en
équipe -
La
contribution
au
travail
collectif
-
Implication
dans
les
projets
du
service
-
Capacité
à
s'adapter
aux
exigences
du
poste
-
Se
former
Article
7
: Répartition
par
groupe
de
fonctions
(IFSE
et
CIA)
Catégorie
A :
Filière
administrative
Lu2ÿ-049
Cadre
Montant
annuel
Montant
annuel
d'emplois
des
Attachés
Territoriaux
maximum
de
l'IFSE
maximum
du
CIA
Groupe
A1
|
Direction
générale
18
000
€
1
800
€
Catégorie
B :
Filière
administrative
Cadre
d'emplois
des
Rédacteurs
Territoriaux
Montant
annuel
maximum
de
l'IFSE
Montant
annuel
maximum
du
CIA
Groupe
B1
Direction
générale
15
000
€
1 500
€
Groupe
B2
Instruction
avec
10
000
€
1
000
€
expertise
Catégorie C
:
Filière
administrative
Cadre
d’emplois
des
Adjoints
Administratifs
Territoriaux
Montant
annuel
maximum
de
l'IFSE
Montant
annuel
maximum
du
CIA
Groupe
C2
[Fonctions
d'exécution
6
000
€
600
€
Filière
technique
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
Techniques
&
Agents
de
Maîtrise
Territoriaux
Montant
annuel
maximum
de
l’IFSE
Montant
annuel
maximum
du
CIA
Groupe
C1
Encadrement
de
8 000
€
800
€
proximité,
expertise,
sujétions,
qualifications
Groupe
C2
Fonctions
d'exécution
6
000
€
600
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
>
D'INSTAURER
à compter
de
la publication
en
Préfecture
de
la
présente
délibération
le Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
tel
que
présenté
ci-dessus
>
D’'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
de
l’IFSE
et
du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le
respect
des
conditions
fixées
ci-dessus
>
D'ABROGER
les
délibérations
antérieures
concernant
le
régime
indemnitaire
>
DE
PREVOIR
et
D’INSCRIRE
les
crédits
correspondants
au
budget
de
chaque
année
au
chapitre
012
Charges
de
personnel
KKKKKKKKKEX
10 443-7050
DELIBERATION
N°2023-54 :
RESSOURCES
HUMAINES
: Création
d'un
emploi
permanent
—
Filière
administrative
—
Catégorie
C
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
conformément
à l'article
L.
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
et
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Monsieur
le
Maire
expose
qu'il
est
nécessaire
de
créer
un
emploi
permanent
en
raison
des
missions
suivantes :
-
Accueil
physique
et téléphonique
de
la mairie
-
Gestion
de
l'état
civil
-_
Diverses
tâches
de
secrétariat
et
de
saisie
comptable.
Ainsi,
en
raison
des
tâches
à effectuer,
il propose
au
conseil
municipal
de
créer,
à compter
du
1°" février
2024,
un
emploi
permanent
d'agent
d'accueil
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
et
du
grade
d'adjoint
administratif
à
temps
non
complet
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
fixée
à
17.5/35ème, Il
précise,
conformément
à
l’article
L.
311-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
que,
sauf
dérogation
prévue
par
une
disposition
législative,
les
emplois
publics
permanents
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics
à
caractère
administratif
ont
vocation
à
être
occupés
par
des
fonctionnaires. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide :
- De
créer
un
emploi
permanent
sur
le
grade
d’adjoint
administratif
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
pour
effectuer
les
missions
d’agent
d'accueil
à
temps
non
complet
à
raison
de
17.5/35ème
à compter
du
1°" février
2024.
-
De
préciser
que
la
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
012
du
budget
primitif
de
chaque
année.
KKKKKKKKKXEX
DELIBERATION
N°2023-55
:
RENOUVELLEMENT
D'UNE
BOUCHE
INCENDIE
: Demande
de
fonds
de
concours
auprès
de
la CCCA
et subvention
au
DEPARTEMENT
Dans
le
cadre
de
la
protection
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie,
il est
proposé
de
renouveler
la
bouche
incendie
n°39,
située
1
Route
de
Blosseville,
qui
est
défectueuse.
Vu
le
coût
des
travaux
qui
s'élève
à
1
927.00
€
HT
Considérant
que
la
dépense
peut
faire
l’objet
d'un
fonds
de
concours
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Côte
d'Albätre
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
>
D'APPROUVER
le
remplacement
de
la
borne
incendie
n°39
située
1
Route
de
Blosseville
>
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la commande
correspondante
et solliciter
un
fonds
de
concours
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre
et
une
subvention
auprès
du
Département,
>
D’INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
2024,
en
section
investissement
KKKKKKKKKEX
11 2023-051
DELIBERATION
N°2023-56
:
TRAVAUX
DE
COUVERTURE
Ecole
les
Albatros
:
Demande
de
subvention Dans
le
cadre
des
travaux
de
préservation
du
patrimoine
communal,
il est
envisagé
de
réaliser
des
travaux
de
couverture
sur
un
des
bâtiments
constituant
l'école
Les
Albatros
par
une
réfection
complète
de
la couverture
pour
un
montant
de
44
100.00
€
HT
Vu
le coût
global
des
travaux
de
couverture
qui
s'élève
à 44
100.00
€
HT,
Considérant
que
la
dépense
peut
faire
l’objet
d'un
financement
par
fonds
de
concours
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Côte
d'Albätre,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide :
>
D'APPROUVER
le
projet
de
réfection
de
couverture
d’un
bâtiment
de
l’Ecole
les
Albatros
>
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
les
commandes
respectives
et solliciter
le concours
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre
>
D’INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
2024,
en
section
investissement
KKKKKKKKKE
DELIBERATION
N°2023-57 :
FINANCES:
Autorisation
d'engagement,
de
liquidation
et
de
mandatement
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(ci-après
CGCT)
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4,
Vu
l'article
L1612-1
du
CGCT
qui
permet,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu’au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette,
Considérant
la
nécessité
d'éviter
toute
rupture
d'activités
durant
le
premier
trimestre
de
l'année
2024,
Vu
le
budget
principal
2023,
Considérant
les
inscriptions
budgétaires
2023
aux
chapitres
et
articles
suivants
de
la
section
d'investissement
:
Chapitre - Article | Libellé
ee
AFFECTATION
2024
21-21318
Autres
bâtiments
publics
130
000.00
€
32
500.00
€
21-2181
Installations
générales
agencement
divers
43
000.00
€
10
000.00
€
21-21568
Autres
matériels
et outillages
5 400.00
€
1 350.00
€
23-2313
—
OP
979 | Reconstruction
des
locaux
de
l'école
161
892.00
€
40
000.00
€
TOTAL
83
850
.00
€
Considérant
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
principal
2024
lors
de
son
adoption, Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
de
valider
les
propositions
ci-dessus.
KKKKKKKKKE
12 2023-052
DELIBERATION
N°2023-58
:
FINANCES
—
Admission
en
non-valeur
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
notamment
la
procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables, Considérant
l'état
des
produits
irrécouvrables
dressé
par
le
comptable
public,
Considérant
sa
demande
d'admission
en
non-valeur
des
créances
n'ayant
pu
faire
l'objet
de
recouvrement
après
mise
en
oeuvre
de
toutes
les
voies
d'exécution,
Considérant
la
proposition
de
Monsieur
le Trésorier
du
SGC
de
Fécamp
d'admettre
en
non-valeur
des
créances
suivantes
sur
le
budget,
ANNEE
2002
TIERS
MONTANT
PICOT
Jean-Marc
33.13
€
TOTAL
33.13
€
ANNEE
2022
TIERS
MONTANT
VVF
VILLAGES
0.01
€
TOTAL
0.01
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide :
-_
D’admettre
en
non-valeur
les
créances
présentées
ci-dessus
;
Et
d'autoriser
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ces
dossiers.
KKKKKKKKKEX
DELIBERATION
N°2023-59 :
ADMINISTRATION:
Convention
d'utilisation
du
domaine
public
pour
l'exercice
d'une
activité
commerciale Considérant
la
délibération
2022-37
autorisant
Monsieur
DELABOIRE
Jérôme
à
occuper
le
domaine
public
pour
l'installation
de
de
sa
cabane
située
en
front
de
mer
pour
la
vente
d'articles
de
plage,
Considérant
la
convention
d'une
durée
de
trois
ans,
signée
entre
la
commune
de
Veules
les
Roses
et
Monsieur
DELABOIRE
à compter
du
1°
avril
2022,
Considérant
le courrier
de
Monsieur
DELABOIRE
Jérôme
en
date
du
30
novembre
2023
nous
signifiant
la
cessation
de
son
activité
au
31
décembre
2023
pour
retraite,
Considérant
le courrier
de
Madame
TOULAIN
Carole
en
date
du
30
novembre
2023
précisant
la reprise
de
l’activité
de
vente
d'articles
de
plage
de
Monsieur
DÉLABOIRE
Jérôme
et
sollicitant
la
commune
pour
une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
pour
la vente
d'articles
de
plage,
Considérant
que
la convention
serait
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans
à compter
du
1°" janvier
2024,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide :
>
D'APPROUVER
la convention
d’utilisation
du
domaine
public
à établir
avec
Madame
TOULAIN
Carole
pour
l’exercice
de
son
activité
commerciale
de
vente
d’articles
de
plage
durant
la
période
du
1°’ janvier
2024
au
31
décembre
2026.
>
PRECISE
que
Madame
TOULAIN
Carole
devra
acquitter
chaque
année
une
redevance
de
droit
de
place
dont
le
montant
est
fixé
par
le
Conseil
Municipal.
KKKKKKKKKX
13 2025-0553
QUESTIONS
DIVERSES
Les
élus
sont
informés
de
l'avancement
du
projet
du
Vieux
Château
: la
rédaction
de
la
Déclaration
d'Utilité
Publique
est
en
cours.
Suite
aux
pluies
abondantes
de
novembre,
un
curage
du
réseau
pluvial
a
été
opéré
sur
l'ensemble
de
la
commune
par
les
services
de
la
CCCA.
Les
chemins
Abbé
Retout
et
Henry
Maret
ont
subi
quelques
dégradations
également.
Celles-ci
feront
l'objet
d'une
demande
de
travaux
auprès
de
la
CCCA.
Quant
aux
chemins
Dereck
Lang
et
Costes
et
Bellonte,
ils
sont
de
la
compétence
communale.
Pour
rappel,
une
réunion
PLUI
organisée
par
la
CCCA
est
prévue
le
samedi
9
décembre
à
la
salle
Michel
Frager.
Bernard
ANCIAUX
fait part
d'une
idée
d'Annabelle
HOURY
concernant
le fait de
mettre
à disposition
un
local
gracieusement
pour
un
recueillement
des
familles
après
un
deuil.
Il est
indiqué
que
c’est
le cas
pour
les
familles
veulaises
qui
en
font
la demande.
Nicolas
NOEL
demande
quand
seront
programmés
les
travaux
du
Pont
Mélingue
et
des
Champs
Elysées. Ces
travaux,
réalisés
par
la
CCCA,
sont
prévus
au
premier
semestre
2024
pour
le
Pont
Mélingue.
Concernant
les
Champs
Elysées,
ils se
feront
par
la suite
ou
différés
après
la saison
estivale.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
19
h 55.
La
Secrétaire
de
séance,
Mme
Claire
CLAIRE
fl
HéQ
L
Le
14