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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2020 021 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 20 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2020 021 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
1
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2020-021
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2020 Sommaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges
88-2020-01-30-005 - Arrêté ARS n°2020-0541 du 30 janvier 2020portant modification de
l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par
la SELAS BIOMER sise 1 rue des Verriers à METZ ACTIPÔLE (57070) (11 pages) Page 4
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-01-23-004 - Arrêté de mise en demeure n° 030/2020/DDTpour l'application de la
réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes (3 pages) Page 16
88-2020-01-23-005 - Arrêté de mise en demeure n° 031/2020/DDTpour l'application de la
réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes (3 pages) Page 20
88-2020-01-23-006 - Arrêté de mise en demeure n° 032/2020/DDTpour l'application de la
réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes (3 pages) Page 24
88-2020-01-23-007 - Arrêté de mise en demeure n° 033/2020/DDTpour l'application de la
réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes (3 pages) Page 28
88-2020-01-23-011 - Arrêté de mise en demeure n° 034/2020/DDTpour l'application de la
réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes (3 pages) Page 32
88-2020-01-23-008 - Arrêté de mise en demeure n° 035/2020/DDTpour l'application de la
réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes (3 pages) Page 36
88-2020-01-23-009 - Arrêté de mise en demeure n° 036/2020/DDTpour l'application de la
réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes (3 pages) Page 40
88-2020-01-23-010 - Arrêté de mise en demeure n° 037/2020/DDTpour l'application de la
réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes (3 pages) Page 44
88-2020-01-23-003 - Arrêté de mise en demeure n° 038/2019/DDTpour l'application de la
réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes (3 pages) Page 48
Prefecture des Vosges
88-2020-01-31-011 - Arrêté en date du 31 janvier 2020portant autorisation d’un système
de vidéoprotection situéLa Poste10 rue Jules Ferry 88110 RAON L’ÉTAPE (3 pages) Page 52
88-2020-01-31-009 - Arrêté en date du 31 janvier 2020portant autorisation d’un système
de vidéoprotection situéLa Poste13 Place de l’Église 88370 PLOMBIERES LES BAINS
(3 pages) Page 56
88-2020-01-31-008 - Arrêté en date du 31 janvier 2020portant autorisation d’un système
de vidéoprotection situéLa Poste3 rue de la 1ère Armée Française 88300
NEUFCHATEAU (3 pages) Page 60
88-2020-01-31-010 - Arrêté en date du 31 janvier 2020portant autorisation d’un système
de vidéoprotection situéLa Poste50 Grande Rue 88490 PROVENCHÈRES-SUR-FAVE
(3 pages) Page 64
88-2020-02-18-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de La PETITE-FOSSE (2
pages) Page 68
2 88-2020-02-13-002 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la s.a.r.l. Itudes (2
pages) Page 71
88-2020-02-14-002 - Avis de la Commission Départementaled'Aménagement
Commercial du 14 Février 2020 - Mont d'Arbois à Golbey - (4 pages) Page 74
3 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2020-01-30-005
Arrêté ARS n°2020-0541 du 30 janvier 2020
portant modification de l’autorisation de fonctionnement
du laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par
la SELAS BIOMER sise 1 rue des Verriers à METZ
ACTIPÔLE (57070)
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-01-30-005 - Arrêté ARS n°2020-0541 du 30 janvier 2020 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par la SELAS BIOMER sise 1 rue des Verriers à 4 ––––
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 …/…
Direction des Soins de Proximité
ARRETE ARS n°2020-0541 du 30 janvier 2020
portant modification de l’autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par la SELAS BIOMER sise 1 rue des Verriers à METZ ACTIPÔLE (57070)
Fermeture et ouverture concomitante d’un site à THIONVILLE (57100) Intégration et démission d’associés professionnels en exercice
Cessions et transferts d’actions de la SELAS CAB et au profit de la SELAS CAB Modification corrélative de la répartition du capital social et des droits de vote
LBM AUTORISE SOUS LE N° 57-77 / SEL ENREGISTREE SOUS LE N°57-38
N° FINESS ENTITE JURIDIQUE : 57 002 560 1
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Vu le code de la sante publique, sixième partie, livre 2ème et deuxième partie, livre 1er ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu l’article 147 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, en particulier ses articles 8 et 10, qui ratifie l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, notamment ses articles 7 à 9 relatifs aux dispositions transitoires et finales ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
Vu l’arrêté n°2019-2671 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature aux directeurs, chef de cabinet, secrétaire général et agent comptable de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Grand Est n°2018-2102 en date du 18 juin 2018 portant adoption des zones du schéma régional de santé donnant lieu à l’implantation des laboratoires de biologie médicale ;
Vu l’arrêté modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Grand Est n°2018-2023 en date du 18 juin 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé Grand Est 2018-2028 ;
Vu l’arrêté ARS n°2019-2188 du 26 juillet 2019 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par la SELAS « BIOMER » sise 27 place d’Armes à PHALSBOURG (57370), autorisé sous le n° 57-77 ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-01-30-005 - Arrêté ARS n°2020-0541 du 30 janvier 2020 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par la SELAS BIOMER sise 1 rue des Verriers à 5 2/11
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Considérant la demande présentée par Me GAG, au nom et pour le compte de la SELAS BIOMER, enregistrée le 30 septembre 2019, complétée le 24 janvier 2020 portant sur la fermeture du site implanté 49 place Notre Dame à THIONVILLE (57100) et l’ouverture concomitante d’un site 21 place Turenne dans la même commune ;
Considérant la demande présentée par Me GAG, au nom et pour le compte de la SELAS BIOMER, enregistrée le 8 août 2019, portant sur les démissions de biologistes-coresponsables (Mme DE RUNZ depuis le 24 juin 2019, qui poursuit son activité en qualité d’associé professionnel en exercice, et M SCHMITT depuis le 31 juillet 2019), sur des cessions de titres et sur l’agrément d’un nouvel associé professionnel en exercice (Mme Madalina ANDREI) ;
Considérant la demande par Me GAG, au nom et pour le compte de la SELAS BIOMER, enregistrée le 25 novembre 2019, complétée les 16 et 24 janvier 2020, portant sur les transferts de titres notamment de Mme et M. MORIER au profit de la SELAS CAB et sur les cessations de fonctions de biologiste-coresponsable de Mme WERNEBURG-IRION depuis le 1er juillet 2019 et de Mme TRINH depuis le 1er octobre 2019 (qui poursuivent leur activité en qualité d’associé professionnel en exercice) ainsi que de M. DORY à compter du 31 décembre 2019 et restitution de son action à la SELAS CAB, sur la cessation des fonctions de biologiste médical associé de M. GAMBIRASIO à compter du 31 octobre 2019, avec cession de son action au profit de la SELAS CAB, et sur l’intégration de Mme LOISON en qualité de nouvel associé professionnel en exercice à compter du 1er janvier 2020 ;
Considérant les courriers de la Section G de l’Ordre national des Pharmaciens, reçus les 5 septembre 2019 et 2 janvier 2020, actant les opérations susvisées ;
Considérant que le laboratoire, exploité par la SELAS BIOMER, ayant déclaré disposer d'une accréditation portant sur plus de 50 % des examens de biologie médicale et que cette accréditation porte sur chacune des familles d'examens de biologie médicale qu'il réalise, répond, au 1er novembre 2016, aux conditions d'accréditation définies aux quatrième et dernier alinéas du I de l'article 7 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 modifiée, susvisée ;
Considérant que cette opération n’a pas pour effet de permettre au laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS BIOMER qui en est issu, de dépasser le seuil de 25 % du total des examens de biologie médicale réalisés sur chacune des zones de biologie médicale telles que fixées par l’arrêté n°2018-2102 en date du 18 juin 2018 portant adoption des zones du schéma régional de santé, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 6222-3 du code de la santé publique ;
Considérant que le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du laboratoire de biologie médicale, détenant une fraction du capital social et travaillant au moins un mi-temps dans le laboratoire, est égal ou supérieur au nombre de sites de ce laboratoire, conformément aux dispositions de l’article L. 6223-6 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1 : la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) dénommée BIOMER - FINESS EJ 57 002 560 1 - exploite le laboratoire de biologie médicale multisite qui est autorisé à fonctionner, sur cinquante-huit sites dont deux fermés au public, dans les conditions suivantes :
Dénomination sociale inchangée : BIOMER
Adresse du siège social inchangée : 1 rue des Verriers - 57070 METZ ACTIPÔLE
Forme juridique inchangée : Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) au capital de 107 432,88 euros divisé en 4 796 111 actions de 0,0224 euros chacune, entièrement libérées. A ces 4 796 111 actions sont attachés 9 356 921 droits de vote, répartis comme suit à compter du 1er janvier 2020 :
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-01-30-005 - Arrêté ARS n°2020-0541 du 30 janvier 2020 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par la SELAS BIOMER sise 1 rue des Verriers à 6 3/11
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Associés Titres
Droits de
vote
Mme Camélia COSTEA, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
Mme Ikram KHEMAKHEM, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
Mme Myriam MICHEL, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
Mme Elisabeth VAUTRIN, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
Mme M-Andrea TOPOLNISKI, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
M. Olivier ADRET, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
Mme Brigitte WERNEBURG-IRION, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
Mme Isabelle PETRY, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
M. Pierre EMERIQUE, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
M. Saber OUILI, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
M. Jean-Bernard DE RUNZ, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
Mme Anne BACH-DELETRAZ, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
M. Franck FELDEN, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
M. Jean-Yves DOUISSARD, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
M. Michel GALMICHE associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
Mme Evelyne ACKERMANN, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
M. Bernard BIZE, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
M. Dominique CABY-BAER, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
M. Fréderic WEHBE, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
M. Pierre BAUDIN, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
Mme Laurence AULOGE-LORIDON, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
M. Serge PICARD, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
M. Patrice DE MONCHY associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
M. Jean-François ARGENSON associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
M. Frédéric LORIDON, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
Mme Christelle GUILLON, associé professionnel en exercice 0,69% 14. 15 %
Mme Françoise PETIT, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
M. Yves HOUPERT, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
Mme Anne LAURENTI, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
M. Alain NICOLAI, associé professionnel en exercice 1,36% 27.75%
Mme Romane FRIOT, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
M. Bertrand BAUMGARTEN, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
Mme Nadège VERNA, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
Mme Corine LEGUIL, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
Mme Carole LEBEL, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
Mme Sandra CLEMENT, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
M. François-Xavier DOUCET, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
Mme Alexandra JACQUES, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
M. Job MOUSSONGO, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
M. Abdelkarim BAKKOUCH, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
Mme Diana PANTELIMON, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
Mme Christiane MONSCH, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
M. Pierre BOURGMAYER, associé professionnel en exercice <0,10% <0.10%
Mme Marie-Odile DE RUNZ, associé professionnel en exercice <0,10% <0.10%
Mme Florence GURY, associé professionnel en exercice <0,10% <0.10%
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-01-30-005 - Arrêté ARS n°2020-0541 du 30 janvier 2020 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par la SELAS BIOMER sise 1 rue des Verriers à 7 4/11
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
M. François JOPPIN, associé professionnel en exercice <0,10% <0.10%
M. Philippe MATHIS, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
M. Frédéric NOEL, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
Mme Simone TRINH, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
M. Geoffroy UETTWILLER, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
M. Maurice ZINS, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
M. Mickaël FOULADGAR, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
Mme Ana-Maria PASCU, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
M. Francis RUEFF, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
M. Pascal MORIER, associé professionnel en exercice 0,30% 6,04%
Mme Rachel MORIER, associé professionnel en exercice <0,10% 2.01%
Mme Céline CHARTIER, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
Mme Madalina ANDREI, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
Mme Isabelle LOISON, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
SELAS CAB, associé professionnel extérieur 96.21% 49,31%
M. Damien BOURGAUX, associé professionnel extérieur 0,92% 0,47%
Mme Virginie BASSUEL, associé professionnel extérieur <0,10% <0,10%
SAS HYGIE, associé non professionnel 0,42% 0,21%
Sites exploités :
1. 1 rue des Verriers - 57070 METZ ACTIPÔLE
N° FINESS Etablissement : 57 002 845 6 (site non ouvert au public)
Site analytique
Familles d'examens réalisés : biochimie générale et spécialisée, pharmacologie-toxicologie, hématocytologie, hémostase, immunohématologie, allergie, auto-immunité, spermiologie diagnostique, bactériologie, parasitologie-mycologie, sérologie infectieuse, virologie
2. 27 place d'Armes - 57370 PHALSBOURG
N° FINESS Etablissement : 57 002 561 9
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
3. 28 avenue Poincaré - 57400 SARREBOURG
N° FINESS Etablissement : 57 002 562 7
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
4. 8 place de l’Hôtel de Ville - 57260 DIEUZE
N° FINESS Etablissement : 57 002 565 0
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
5. 5 Rue Brack, Espace Patton - 57500 SAINT-AVOLD
N° FINESS Etablissement : 57 002 564 3
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
Familles d'examens réalisés en urgence : biochimie générale et spécialisée, hématocytologie, hémostase, parasitologie-mycologie.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-01-30-005 - Arrêté ARS n°2020-0541 du 30 janvier 2020 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par la SELAS BIOMER sise 1 rue des Verriers à 8 5/11
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
6. 6 rue des Moulins - 57500 SAINT-AVOLD
N° FINESS Etablissement : 57 002 563 5
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
7. 7 rue du Président Poincaré - 57340 MORHANGE
N° FINESS Etablissement : 57 002 656 7
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
8. 43 rue du Casino - 57800 FREYMING-MERLEBACH
N° FINESS Etablissement : 57 002 787 0
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
Familles d'examens réalisés en urgence : biochimie générale et spécialisée, hématocytologie, hémostase
9. 28 rue de la Pologne - 54300 LUNEVILLE
N° FINESS Etablissement : 54 002 263 9
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
Familles d'examens réalisés : biochimie générale et spécialisée, hématocytologie, hémostase, immunohématologie, auto-immunité, bactériologie, parasitologie-mycologie, sérologie infectieuse, virologie
10. 39 rue de la Division Leclerc - 54120 BACCARAT
N° FINESS Etablissement : 54 002 265 4
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
11. 4 bis rue Paul Cyfflé - 54300 LUNEVILLE
N° FINESS Etablissement : 54 002 264 7
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
12. 97 rue Jules Ferry - 88110 RAON-L'ETAPE
N° FINESS Etablissement : 88 000 706 7
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
13. 15 place de la Saline - 57110 CHATEAU-SALINS
N° FINESS Etablissement : 57 002 661 7
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
14. 12 place des Carmes - 54300 LUNEVILLE
N° FINESS Etablissement : 54 002 447 8
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
15. 4 place des Déportés - 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
N° FINESS Etablissement : 880007398
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
Familles d'examens réalisés : biochimie générale et spécialisée, génétique constitutionnelle, hématocytologie, hémostase, parasitologie-mycologie
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-01-30-005 - Arrêté ARS n°2020-0541 du 30 janvier 2020 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par la SELAS BIOMER sise 1 rue des Verriers à 9 6/11
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
16. 3 quai Jeanne d'Arc - 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
N° FINESS Etablissement : 880007364
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
17. 5 rue Abel Ferry - 88700 RAMBERVILLERS
N° FINESS Etablissement : 880007372
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
18. 12 place du Tilleul - 88400 GERARDMER
N° FINESS Etablissement : 880007380
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
19. 13 boucle du Val Marie - 57100 THIONVILLE
N° FINESS Etablissement : 57 002 510 6
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
Familles d'examens réalisés : biochimie générale et spécialisée, hématocytologie, hémostase, immuno- hématologie, allergie, auto-immunité, sérologie infectieuse
20. 4 place Alain Bernard - 57970 YUTZ
N° FINESS Etablissement : 57 002 504 9
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
21. 30 rue Nationale - 57190 FLORANGE
N° FINESS Etablissement : 57 002 505 6
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
22. 17 rue du Maréchal Foch - 54190 VILLERUPT
N° FINESS Etablissement : 54 002 097 1
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
23. 1 Place Frédéric Rau - 57360 AMNEVILLE
N° FINESS Etablissement : 57 002 506 4
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
24. 13 rue du Maréchal Foch - 57700 HAYANGE
N° FINESS Etablissement : 57 002 507 2
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
25. 14 rue Franiatte - 57950 MONTIGNY-LES-METZ
N° FINESS Etablissement : 57 002 508 0
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
26. 6 avenue Albert 1er - 57100 THIONVILLE
N° FINESS Etablissement : 57 002 628 6
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-01-30-005 - Arrêté ARS n°2020-0541 du 30 janvier 2020 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par la SELAS BIOMER sise 1 rue des Verriers à 10 7/11
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
27. 27 place de la République - 57310 GUENANGE
N° FINESS Etablissement : 57 002 629 4
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
28. ZAC de l’Alzette - rue du Luxembourg - 57390 AUDUN-LE-TICHE N° FINESS Etablissement : 57 002 631 0
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
29. 72 avenue des Nations - 57970 YUTZ
N° FINESS Etablissement : 57 002 511 4
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
30. 8 rue Raymond Mondon - 57120 ROMBAS
N° FINESS Etablissement : 57 002 513 0
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
31. 1 rue de Vercly - 57070 METZ
N° FINESS Etablissement : 57 002 514 8
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
32. 8 route de Thionville - 57140 WOIPPY
N° FINESS Etablissement : 57 002 544 5
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
33. 33 rue des Cités Basses - 54240 JOEUF
N° FINESS Etablissement : 54 002 124 3
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
34. 6 rue Ordener - 54400 LONGWY
N° FINESS Etablissement : 54 002 280 3
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
35. 19 rue de Metz - 57160 MOULINS-LES-METZ
N° FINESS Etablissement : 57 002 633 6
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
36. 1 avenue des Coteaux - 57155 MARLY
N° FINESS Etablissement : 57 002 556 9
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
37. 85 rue de Pont-à-Mousson - 57950 MONTIGNY-LES-METZ
N° FINESS Etablissement : 57 002 557 7
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
38. 26 rue de la Gare - 57300 HAGONDANGE
N° FINESS Etablissement : 57 002 558 5
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-01-30-005 - Arrêté ARS n°2020-0541 du 30 janvier 2020 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par la SELAS BIOMER sise 1 rue des Verriers à 11 8/11
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
39. 74 C avenue de Thionville - Quartier du Ruisseau - 57140 WOIPPY N° FINESS Etablissement : 57 002 676 5
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
40. 19 rue de Picardie - 57000 METZ
N° FINESS Etablissement : 57 002 630 2
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
41. 30 rue de la Nied - 57320 BOUZONVILLE
N° FINESS Etablissement : 57 002 546 0
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
42. 24 route de Lorry - 57050 METZ
N° FINESS Etablissement : 57 002 547 8
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
43. 7 place de la République - 57130 ARS-SUR-MOSELLE
N° FINESS Etablissement : 57 002 548 6
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
44. 5 rue de la Monnaie - 57580 REMILLY
N° FINESS Etablissement : 57 002 554 4
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
45. 14 rue de l’Hôtel de Ville - 54260 LONGUYON
N° FINESS Etablissement : 54 002 104 5
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
46. 23 rue de la République - 57240 KNUTANGE
N° FINESS Etablissement : 57 002 512 2
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
47. 3 rue Louis Pasteur - 57200 SARREGUEMINES
N° FINESS Etablissement : 57 002 499 2
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
Familles d'examens réalisés : biochimie générale et spécialisée, spermiologie diagnostique, activités biologiques d’assistance médicale à la procréation (AMP) sous les modalités de préparation et conservation du sperme en vue d’une insémination artificielle
48. 19 rue du Maréchal Foch - 57230 BITCHE
N° FINESS Etablissement : 57 002 500 7
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
Familles d'examens réalisés : biochimie générale et spécialisée, hématocytologie, hémostase, spermiologie diagnostique, parasitologie-mycologie, sérologie infectieuse
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-01-30-005 - Arrêté ARS n°2020-0541 du 30 janvier 2020 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par la SELAS BIOMER sise 1 rue des Verriers à 12 9/11
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
49. 39 rue de la Houve - 57150 CREUTZWALD
N° FINESS Etablissement : 57 002 501 5
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
Familles d'examens réalisés : biochimie générale et spécialisée, hématocytologie, hémostase, spermiologie diagnostique, bactériologie
50. 19 rue Sainte Croix - 57200 SARREGUEMINES
N° FINESS Etablissement : 57 002 502 3
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase technique
51. 5 boulevard de Trèves - Bâtiment C - 57000 METZ
N° FINESS Etablissement : 57 002 590 8
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase technique
52. Bâtiment C1 - Rue de la Tannerie - 57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ N° FINESS Etablissement : 57 002 669 0
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
Familles d'examens réalisés : biochimie générale et spécialisée, hématocytologie, hémostase, spermiologie diagnostique, bactériologie, parasitologie-mycologie
53. 157 rue Nationale - 57600 FORBACH
N° FINESS Etablissement : 57 002 670 8
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
Familles d'examens réalisés : spermiologie diagnostique, parasitologie-mycologie
54. 29 rue Saint François - 57350 STIRING-WENDEL
N° FINESS Etablissement : 57 002 671 6
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
Famille d'examens réalisés : spermiologie diagnostique
55. 6 rue Jean Monnet - 57910 HAMBACH
N° FINESS Etablissement : 57 002 743 3 (site non ouvert au public)
Site analytique
Familles d'examens réalisés : biochimie générale et spécialisée, hématocytologie, hémostase, immuno- hématologie, allergie, auto-immunité, spermiologie diagnostique, bactériologie, parasitologie-mycologie, sérologie infectieuse
56. 2 rue Mozart - 57460 BEHREN-LES-FORBACH
N° FINESS Etablissement : 57 002 689 8
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
Familles d'examens réalisés : spermiologie diagnostique
57. 113 avenue des Nations - 57970 YUTZ
N° FINESS Etablissement : 57 002 900 9
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
Familles d'examens réalisés : spermiologie diagnostique
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-01-30-005 - Arrêté ARS n°2020-0541 du 30 janvier 2020 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par la SELAS BIOMER sise 1 rue des Verriers à 13 10/11
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
58. 49 place Notre Dame - 57100 THIONVILLE jusqu’au 2 février 2020 21 place Turenne - 57100 THIONVILLE à compter du 3 février 2020 N° FINESS Etablissement : 57 002 627 8
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
Biologistes médicaux et durée d'activité :
Le laboratoire de biologie médicale multisite est dirigé par les biologistes-coresponsables, qui ont tous été déclarés comme exerçant leur activité à temps complet, suivants :
M. Frédéric WEHBE, biologiste médical pharmacien
Mme Myriam MICHEL, biologiste médical médecin
Mme Camélia COSTEA, biologiste médical médecin
Mme Ikram KHEMAKHEM, biologiste médical pharmacien
Mme Elisabeth VAUTRIN, biologiste médical pharmacien
Mme Mihaela-Andrea TOPOLNISKI, biologiste médical médecin
M. Pierre EMERIQUE, biologiste médical pharmacien
M. Olivier ADRET, biologiste médical pharmacien
Mme Brigitte WERNEBURG-IRION, biologiste médical médecin jusqu’au 1er juillet 2019 Mme Isabelle PETRY, biologiste médical pharmacien
M. Saber OUILI, biologiste médical médecin
Mme Anne BACH-DELETRAZ, biologiste médical pharmacien
M. Franck FELDEN, biologiste médical pharmacien
Mme Christelle GUILLON, biologiste médical pharmacien
M. Alain NICOLAI, biologiste médical pharmacien
M. François-Xavier DOUCET, biologiste médical pharmacien
Mme Alexandra JACQUES, biologiste médical pharmacien
M. Pierre BOURGMAYER, biologiste médical pharmacien
Mme Marie-Odile DE RUNZ, biologiste médical pharmacien jusqu’au 24 juin 2019 M. Bernard DORY, biologiste médical pharmacien jusqu’au 31 décembre 2019 Mme Florence GURY, biologiste médical pharmacien
M. François JOPPIN, biologiste médical médecin
M. Philippe MATHIS, biologiste médical médecin
M. Frédéric NOEL, biologiste médical pharmacien
M. Raymond SCHMITT, biologiste médical pharmacien jusqu’au 31 juillet 2019 Mme Simone TRINH, biologiste médical pharmacien jusqu’au 1er octobre 2019 M. Geoffroy UETTWILLER, biologiste médical médecin
M. Maurice ZINS, biologiste médical pharmacien
M. Mickaël FOULADGAR, biologiste médical médecin
Mme Evelyne ACKERMANN, biologiste médical pharmacien
Mme Laurence AULOGE-LORIDON, biologiste médical pharmacien M. Frédéric LORIDON, biologiste médical pharmacien
Les personnes, déclarées comme exerçant leur activité à temps complet (sauf les exceptions précisément signalées) et dont les noms suivent, assurent les fonctions de biologiste médical :
M. Dominique CABY-BAER, associé professionnel en exercice, biologiste médical médecin M. Jean-François ARGENSON, associé professionnel en exercice, biologiste médical pharmacien Mme Nadège VERNA, associé professionnel en exercice, biologiste médical pharmacien Mme Corine LEGUIL, associé professionnel en exercice, biologiste médical pharmacien Mme Carole LEBEL, associé professionnel en exercice, biologiste médical pharmacien M. Job MOUSSONGO, associé professionnel en exercice, biologiste médical pharmacien M. Abdelkarim BAKKOUCH, associé professionnel en exercice, biologiste médical pharmacien Mme Diana PANTELIMON, associé professionnel en exercice, biologiste médical médecin M. Jean-Bernard DE RUNZ, associé professionnel en exercice, biologiste médical pharmacien, 0,5 ETP M. Jean-Yves DOUISSARD, associé professionnel en exercice, biologiste médical pharmacien, 0,5 ETP M. Michel GALMICHE, associé professionnel en exercice, biologiste médical pharmacien, 0,5 ETP M. Bernard BIZE, associé professionnel en exercice, biologiste médical pharmacien, 0,8 ETP M. Pierre BAUDIN, associé professionnel en exercice, biologiste médical médecin, 0,5 ETP M. Serge PICARD, associé professionnel en exercice, biologiste médical pharmacien, 0,8 ETP M. Patrice DE MONCHY, associé professionnel en exercice, biologiste médical pharmacien, 0,8 ETP
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-01-30-005 - Arrêté ARS n°2020-0541 du 30 janvier 2020 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par la SELAS BIOMER sise 1 rue des Verriers à 14 11/11
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Mme Françoise PETIT, associé professionnel en exercice, biologiste médical pharmacien, 0,5 ETP M. Yves HOUPERT, associé professionnel en exercice, biologiste médical pharmacien, 0,5 ETP Mme Anne LAURENTI, associé professionnel en exercice, biologiste médical pharmacien, 0,8 ETP M. Sylvain GAMBIRASIO, associé professionnel en exercice, biologiste médical pharmacien, 0,8 ETP jusqu’au 31 octobre 2019
M. Bertrand BAUMGARTEN, associé professionnel en exercice, biologiste médical pharmacien, 0,9 ETP Mme Sandra CLEMENT, associé professionnel en exercice, biologiste médical pharmacien, 0,8 ETP Mme Romane FRIOT, associé professionnel en exercice, biologiste médical pharmacien, 0,8 ETP Mme Christiane MONSCH, associé professionnel en exercice, biologiste médical médecin, 0,5 ETP Mme Ana-Maria PASCU, associé professionnel en exercice, biologiste médical médecin M. Francis RUEFF, associé professionnel en exercice, biologiste médical pharmacien, 0,5ETP Mme Rachel MORIER, associé professionnel en exercice, biologiste médical pharmacien M. Pascal MORIER, associé professionnel en exercice, biologiste médical médecin Mme Céline CHARTIER, associé professionnel en exercice, biologiste médical pharmacien Mme Marie-Odile DE RUNZ, associé professionnel en exercice, biologiste médical pharmacien, depuis le 25 juin 2019
Mme Brigitte WERNEBURG-IRION, associé professionnel en exercice, biologiste médical médecin, depuis le 2 juillet 2019
Mme Madalina ANDREI, associé professionnel en exercice, biologiste médical médecin, depuis le 19 septembre 2019
Mme Simone TRINH, associé professionnel en exercice, biologiste médical pharmacien, depuis le 2 octobre 2019
Mme Isabelle LOISON, associé professionnel en exercice, biologiste médical médecin, 0,9 ETP à compter du 1er janvier 2020.
Article 3 : le laboratoire doit fonctionner, sur chacun de ses cinquante-huit sites, conformément aux exigences législatives et règlementaires en vigueur.
L'autorisation peut être retirée lorsque les conditions de sa délivrance cessent d'être remplies.
Article 4 : toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière survenue postérieurement au présent arrêté fait l'objet d'une déclaration à l’Agence régionale de santé Grand Est.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux personnes concernées ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : le Directeur des Soins de Proximité de l’Agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SELAS BIOMER - 1 rue des Verriers - 57070 METZ ACTIPÔLE, et dont une copie sera adressée à :
Monsieur le Directeur général de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé
Madame la Présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (Section G) Messieurs les Présidents du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges
Mesdames, Messieurs les Directeurs de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges
Monsieur le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Lorraine
et publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la région Grand Est et des départements de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle et des Vosges.
Pour le Directeur général de l’Agence régionale de Santé
Grand Est et par délégation,
Le Directeur des Soins de Proximité,
Wilfrid STRAUSS
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-01-30-005 - Arrêté ARS n°2020-0541 du 30 janvier 2020 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par la SELAS BIOMER sise 1 rue des Verriers à 15 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-01-23-004
Arrêté de mise en demeure n° 030/2020/DDT
pour l'application de la réglementation de la publicité, des
enseignes et des préenseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-23-004 - Arrêté de mise en demeure n° 030/2020/DDT pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes 16 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’environnement et des risques
Arrêté de mise en demeure n° 030/2020/DDT
pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.581-27, L.581-30 et R. 581-26 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 nommant Mme Patricia BOURGEOIS, directrice départementale des territoires des Vosges par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 accordant délégation de signature à Mme Patricia BOURGEOIS, directrice départementale des territoires des Vosges par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 accordant délégation de signature à Mme Nathalie KOBES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, cheffe de service environnement et risques (SER) ;
Vu le Procès Verbal constatant que le dispositif est en infraction à la date de clôture du 20 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que le représentant légal de la société PUBLIMAT 128, rue Léonard de Vinci 54340 POMPEY a installé un dispositif constituant une publicité aux termes de l'article L.581-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le dispositif référencé 925 (cf. fiche de relevé jointe), implanté sur un mur aveugle, visible de la RD 466, en agglomération sur la commune de Saint-Nabord, a une surface supérieure à 4m².
… / ...
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-23-004 - Arrêté de mise en demeure n° 030/2020/DDT pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes 17 ce qui constitue une infraction prévue au code de l'environnement, notamment l’article :
- R 581-26 qui dispose : «Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants (…), la publicité apposée sur un mur ou une clôture aveugle ne peut avoir une surface unitaire excédant 4 mètres carrés... ».
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim :
Arrête
Article 1er : Mise en demeure
Monsieur le représentant légal de la société PUBLIMAT 128 Boulevard Léonard de Vinci, 54340 POMPEY est mis en demeure de mettre en conformité le dispositif mentionné ci-dessus, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.581-27 du code de l'environnement.
Article 2: Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de cinq jours ouvrés fixé à l'article 1er, le dispositif ci-dessus a été maintenu, Monsieur le représentant légal de la société susvisée sera redevable d'une astreinte de 210,22 € par jour de retard et par dispositif en infraction (valeur 2019).
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître à Monsieur le Préfet, autorité compétente en matière de police (Direction Départementale des Territoires SER/MAPPE 22-26 avenue Dutac 88026 EPINAL Cedex), par pli recommandé avec accusé de réception la date de régularisation du dispositif en infraction.
A défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration du délai de cinq jours ouvrés fixé à l'article 1er. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous les trois mois jusqu’à ce que soit connue la régularisation du dispositif en cause.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-23-004 - Arrêté de mise en demeure n° 030/2020/DDT pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes 18 Article 3 : Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est :
– notifié à monsieur le représentant légal de PUBLIMAT
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
– M. le Procureur de la République près du tribunal de grande instance d'Épinal
– M. le Préfet des Vosges
– Mme la Directrice Départementale des Territoires p,i,
– M. le Maire de Saint-Nabord pour information
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 23 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice Départementale des
Territoires, par intérim,
La Cheffe de Service de
l’Environnement
et des Risques,
Signé
Nathalie KOBES
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-23-004 - Arrêté de mise en demeure n° 030/2020/DDT pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes 19 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-01-23-005
Arrêté de mise en demeure n° 031/2020/DDT
pour l'application de la réglementation de la publicité, des
enseignes et des préenseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-23-005 - Arrêté de mise en demeure n° 031/2020/DDT pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes 20 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’environnement et des risques
Arrêté de mise en demeure n° 031/2020/DDT
pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.581-27, L.581-30 et R. 581-26 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 nommant Mme Patricia BOURGEOIS, directrice départementale des territoires des Vosges par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 accordant délégation de signature à Mme Patricia BOURGEOIS, directrice départementale des territoires des Vosges par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 accordant délégation de signature à Mme Nathalie KOBES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, cheffe de service environnement et risques (SER) ;
Vu le Procès Verbal constatant que le dispositif est en infraction à la date de clôture du 20 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que le représentant légal de la société PUBLIMAT 128, rue Léonard de Vinci 54340 POMPEY a installé un dispositif constituant une publicité aux termes de l'article L.581-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le dispositif référencé 926 (cf. fiche de relevé jointe), implanté sur un mur aveugle, visible de la RD 466, en agglomération sur la commune de Saint-Nabord, a une surface supérieure à 4m².
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-23-005 - Arrêté de mise en demeure n° 031/2020/DDT pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes 21 ce qui constitue une infraction prévue au code de l'environnement, notamment l’article :
- R 581-26 qui dispose : «Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants (…), la publicité apposée sur un mur ou une clôture aveugle ne peut avoir une surface unitaire excédant 4 mètres carrés... ».
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim :
Arrête
Article 1er : Mise en demeure
Monsieur le représentant légal de la société PUBLIMAT 128 Boulevard Léonard de Vinci, 54340 POMPEY est mis en demeure de mettre en conformité le dispositif mentionné ci-dessus, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.581-27 du code de l'environnement.
Article 2: Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de cinq jours ouvrés fixé à l'article 1er, le dispositif ci-dessus a été maintenu, Monsieur le représentant légal de la société susvisée sera redevable d'une astreinte de 210,22 € par jour de retard et par dispositif en infraction (valeur 2019).
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître à Monsieur le Préfet, autorité compétente en matière de police (Direction Départementale des Territoires SER/MAPPE 22-26 avenue Dutac 88026 EPINAL Cedex), par pli recommandé avec accusé de réception la date de régularisation du dispositif en infraction.
A défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration du délai de cinq jours ouvrés fixé à l'article 1er. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous les trois mois jusqu’à ce que soit connue la régularisation du dispositif en cause.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-23-005 - Arrêté de mise en demeure n° 031/2020/DDT pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes 22 Article 3 : Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est :
– notifié à monsieur le représentant légal de PUBLIMAT
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
– M. le Procureur de la République près du tribunal de grande instance d'Épinal
– M. le Préfet des Vosges
– Mme la Directrice Départementale des Territoires p,i,
– M. le Maire de Saint-Nabord pour information
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 23 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice Départementale des
Territoires par intérim
La Cheffe de Service de
l’Environnement
et des Risques,
Signé
Nathalie KOBES
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-23-005 - Arrêté de mise en demeure n° 031/2020/DDT pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes 23 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-01-23-006
Arrêté de mise en demeure n° 032/2020/DDT
pour l'application de la réglementation de la publicité, des
enseignes et des préenseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-23-006 - Arrêté de mise en demeure n° 032/2020/DDT pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes 24 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’environnement et des risques
Arrêté de mise en demeure n° 032/2020/DDT
pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.581-27, L.581-30 et R. 581-31 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 nommant Mme Patricia BOURGEOIS, directrice départementale des territoires des Vosges par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 accordant délégation de signature à Mme Patricia BOURGEOIS, directrice départementale des territoires des Vosges par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 accordant délégation de signature à Mme Nathalie KOBES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, cheffe de service environnement et risques (SER) ;
Vu le Procès Verbal constatant que le dispositif est en infraction à la date de clôture du 20 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que le représentant légal de la société PUBLIMAT 128, rue Léonard de Vinci 54340 POMPEY a installé un dispositif constituant une publicité aux termes de l'article L.581-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le dispositif référencé 928 (cf. fiche de relevé jointe), scellé au sol, est implanté en agglomération sur la commune de Saint-Nabord,
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-23-006 - Arrêté de mise en demeure n° 032/2020/DDT pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes 25 ce qui constitue une infraction prévue au code de l'environnement, notamment l’article :
- article R 581-31 qui dispose : « La publicité scellée au sol est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ».
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim :
Arrête
Article 1er : Mise en demeure
Monsieur le représentant légal de la société PUBLIMAT 128 Boulevard Léonard de Vinci, 54340 POMPEY est mis en demeure de mettre en conformité le dispositif mentionné ci-dessus, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.581-27 du code de l'environnement.
Article 2: Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de cinq jours ouvrés fixé à l'article 1er, le dispositif ci-dessus a été maintenu, Monsieur le représentant légal de la société susvisée sera redevable d'une astreinte de 210,22 € par jour de retard et par dispositif en infraction (valeur 2019).
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître à Monsieur le Préfet, autorité compétente en matière de police (Direction Départementale des Territoires SER/MAPPE 22-26 avenue Dutac 88026 EPINAL Cedex), par pli recommandé avec accusé de réception la date de régularisation du dispositif en infraction.
A défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration du délai de cinq jours ouvrés fixé à l'article 1er. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous les trois mois jusqu’à ce que soit connue la régularisation du dispositif en cause.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-23-006 - Arrêté de mise en demeure n° 032/2020/DDT pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes 26 Article 3 : Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est :
– notifié à monsieur le représentant légal de PUBLIMAT
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
– M. le Procureur de la République près du tribunal de grande instance d'Épinal
– M. le Préfet des Vosges
– Mme la Directrice Départementale des Territoires par intérim :
– M. le Maire de Saint-Nabord pour information
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 23 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale des
Territoires par intérim
La Cheffe de Service de
l’Environnement
et des Risques,
Signé
Nathalie KOBES
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-23-006 - Arrêté de mise en demeure n° 032/2020/DDT pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes 27 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-01-23-007
Arrêté de mise en demeure n° 033/2020/DDT
pour l'application de la réglementation de la publicité, des
enseignes et des préenseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-23-007 - Arrêté de mise en demeure n° 033/2020/DDT pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes 28 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’environnement et des risques
Arrêté de mise en demeure n° 033/2020/DDT
pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.581-27, L.581-30 et R.581-31 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 nommant Mme Patricia BOURGEOIS, directrice départementale des territoires des Vosges par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 accordant délégation de signature à Mme Patricia BOURGEOIS, directrice départementale des territoires des Vosges par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 accordant délégation de signature à Mme Nathalie KOBES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, cheffe de service environnement et risques (SER) ;
Vu le Procès Verbal constatant que le dispositif est en infraction à la date de clôture du 20 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que le représentant légal de la société PUBLIMAT 128, rue Léonard de Vinci 54340 POMPEY a installé un dispositif constituant une préenseigne aux termes de l'article L.581-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le dispositif référencé 935 (cf. fiche de relevé jointe), scellé au sol, est implanté en agglomération sur la commune de Saint-Nabord.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-23-007 - Arrêté de mise en demeure n° 033/2020/DDT pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes 29 ce qui constitue une infraction prévue au code de l'environnement, notamment l’article :
- article R 581-31 qui dispose : « La publicité scellée au sol est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ».
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
Arrête
Article 1er : Mise en demeure
Monsieur le représentant légal de la société PUBLIMAT 128 Boulevard Léonard de Vinci, 54340 POMPEY est mis en demeure de mettre en conformité le dispositif mentionné ci-dessus, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.581-27 du code de l'environnement.
Article 2: Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de cinq jours ouvrés fixé à l'article 1er, le dispositif ci-dessus a été maintenu, Monsieur le représentant légal de la société susvisée sera redevable d'une astreinte de 210,22 € par jour de retard et par dispositif en infraction (valeur 2019).
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître à Monsieur le Préfet, autorité compétente en matière de police (Direction Départementale des Territoires SER/MAPPE 22-26 avenue Dutac 88026 EPINAL Cedex), par pli recommandé avec accusé de réception la date de régularisation du dispositif en infraction.
A défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration du délai de cinq jours ouvrés fixé à l'article 1er. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous les trois mois jusqu’à ce que soit connue la régularisation du dispositif en cause.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-23-007 - Arrêté de mise en demeure n° 033/2020/DDT pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes 30 Article 3 : Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est :
– notifié à monsieur le représentant légal de PUBLIMAT
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
– M. le Procureur de la République près du tribunal de grande instance d'Épinal
– M. le Préfet des Vosges
– Mme la Directrice Départementale des territoires par intérim
– M. le Maire de Saint-Nabord pour information
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 23 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice Départementale des
Territoires par intérim
La Cheffe de Service de
l’Environnement
et des Risques,
Signé
Nathalie KOBES
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-23-007 - Arrêté de mise en demeure n° 033/2020/DDT pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes 31 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-01-23-011
Arrêté de mise en demeure n° 034/2020/DDT
pour l'application de la réglementation de la publicité, des
enseignes et des préenseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-23-011 - Arrêté de mise en demeure n° 034/2020/DDT pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes 32 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’environnement et des risques
Arrêté de mise en demeure n° 034/2020/DDT
pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.581-27, L.581-30, R. 581-26 et R. 581-27 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 nommant Mme Patricia BOURGEOIS, directrice départementale des territoires des Vosges par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 accordant délégation de signature à Mme Patricia BOURGEOIS, directrice départementale des territoires des Vosges par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 accordant délégation de signature à Mme Nathalie KOBES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, cheffe de service environnement et risques (SER) ;
Vu le Procès Verbal constatant que le dispositif est en infraction à la date de clôture du 20 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que le représentant légal de la société PUBLIMAT 128, rue Léonard de Vinci 54340 POMPEY a installé un dispositif constituant une publicité aux termes de l'article L.581-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le dispositif référencé 949 (cf. fiche de relevé jointe) implanté sur un mur aveugle, visible de la RD 157, en agglomération sur la commune de Saint-Nabord, a une surface supérieure à 4m².
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-23-011 - Arrêté de mise en demeure n° 034/2020/DDT pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes 33 ce qui constitue une infraction prévue au code de l'environnement, notamment les articles :
- R 581-26 qui dispose : «Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants (…), la publicité apposée sur un mur ou une clôture aveugle ne peut avoir une surface unitaire excédant 4 mètres carrés... »
- R 581-27 qui dispose : «La publicité non lumineuse ne peut (…) dépasser les limites de l’égout du toit »
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1er : Mise en demeure
Monsieur le représentant légal de la société PUBLIMAT 128 Boulevard Léonard de Vinci, 54340 POMPEY est mis en demeure de mettre en conformité le dispositif mentionné ci-dessus, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.581-27 du code de l'environnement.
Article 2: Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de cinq jours ouvrés fixé à l'article 1er, le dispositif ci-dessus a été maintenu, Monsieur le représentant légal de la société susvisée sera redevable d'une astreinte de 210,22 € par jour de retard et par dispositif en infraction (valeur 2019).
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître à Monsieur le Préfet, autorité compétente en matière de police (Direction Départementale des Territoires SER/MAPPE 22-26 avenue Dutac 88026 EPINAL Cedex), par pli recommandé avec accusé de réception la date de régularisation du dispositif en infraction.
A défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration du délai de cinq jours ouvrés fixé à l'article 1er. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous les trois mois jusqu’à ce que soit connue la régularisation du dispositif en cause.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-23-011 - Arrêté de mise en demeure n° 034/2020/DDT pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes 34 Article 3 : Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est :
– notifié à monsieur le représentant légal de PUBLIMAT
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
– M. le Procureur de la République près du tribunal de grande instance d'Épinal
– M. le Préfet des Vosges
– Mme la Directrice Départementale des Territoires par intérim
– M. le Maire de Saint-Nabord pour information
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 23 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice Départementale des
Territoires par intérim
La Cheffe de Service de
l’Environnement
et des Risques,
Signé
Nathalie KOBES
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-23-011 - Arrêté de mise en demeure n° 034/2020/DDT pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes 35 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-01-23-008
Arrêté de mise en demeure n° 035/2020/DDT
pour l'application de la réglementation de la publicité, des
enseignes et des préenseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-23-008 - Arrêté de mise en demeure n° 035/2020/DDT pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes 36 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’environnement et des risques
Arrêté de mise en demeure n° 035/2020/DDT
pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.581-27, L.581-30, R. 581-26 et R. 581-27 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 nommant Mme Patricia BOURGEOIS, directrice départementale des territoires des Vosges par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 accordant délégation de signature à Mme Patricia BOURGEOIS, directrice départementale des territoires des Vosges par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 accordant délégation de signature à Mme Nathalie KOBES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, cheffe de service environnement et risques (SER) ;
Vu le Procès Verbal constatant que le dispositif est en infraction à la date de clôture du 20 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que le représentant légal de la société MEDIALINE 179, rue du Poirier 14650 CARPIQUET a installé un dispositif constituant une préenseigne aux termes de l'article L.581-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le dispositif référencé 946 (cf. fiche de relevé jointe) implanté sur un mur aveugle, visible de la RD 157, en agglomération sur la commune de Saint-Nabord, a une surface supérieure à 4m².
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-23-008 - Arrêté de mise en demeure n° 035/2020/DDT pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes 37 ce qui constitue une infraction prévue au code de l'environnement, notamment les articles :
- R 581-26 qui dispose : «Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants (…), la publicité apposée sur un mur ou une clôture aveugle ne peut avoir une surface unitaire excédant 4 mètres carrés... »
- R 581-27 qui dispose : «La publicité non lumineuse ne peut (…) dépasser les limites de l’égout du toit »
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1er : Mise en demeure
Monsieur le représentant légal de la société MEDIALINE 179, rue du Poirier 14650 CARPIQUET est mis en demeure de mettre en conformité le dispositif mentionné ci-dessus, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.581-27 du code de l'environnement.
Article 2: Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de cinq jours ouvrés fixé à l'article 1er, le dispositif ci-dessus a été maintenu, Monsieur le représentant légal de la société susvisée sera redevable d'une astreinte de 210,22 € par jour de retard et par dispositif en infraction (valeur 2019).
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître à Monsieur le Préfet, autorité compétente en matière de police (Direction Départementale des Territoires SER/MAPPE 22-26 avenue Dutac 88026 EPINAL Cedex), par pli recommandé avec accusé de réception la date de régularisation du dispositif en infraction.
A défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration du délai de cinq jours ouvrés fixé à l'article 1er. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous les trois mois jusqu’à ce que soit connue la régularisation du dispositif en cause.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-23-008 - Arrêté de mise en demeure n° 035/2020/DDT pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes 38 Article 3 : Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est :
– notifié à monsieur le représentant légal de MEDIALINE
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
– M. le Procureur de la République près du tribunal de grande instance d'Épinal
– M. le Préfet des Vosges
– Mme la Directrice Départementale des Territoires par intérim
– M. le Maire de Saint-Nabord pour information
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 23 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice Départementale des
Territoires par intérim
La Cheffe de Service de
l’Environnement
et des Risques,
Signé
Nathalie KOBES
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-23-008 - Arrêté de mise en demeure n° 035/2020/DDT pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes 39 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-01-23-009
Arrêté de mise en demeure n° 036/2020/DDT
pour l'application de la réglementation de la publicité, des
enseignes et des préenseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-23-009 - Arrêté de mise en demeure n° 036/2020/DDT pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes 40 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’environnement et des risques
Arrêté de mise en demeure n° 036/2020/DDT
pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.581-27, L.581-30, R. 581-26 et R. 581-27 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 nommant Mme Patricia BOURGEOIS, directrice départementale des territoires des Vosges par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 accordant délégation de signature à Mme Patricia BOURGEOIS, directrice départementale des territoires des Vosges par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 accordant délégation de signature à Mme Nathalie KOBES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, cheffe de service environnement et risques (SER) ;
Vu le Procès Verbal constatant que le dispositif est en infraction à la date de clôture du 20 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que le représentant légal de la société MEDIALINE 179, rue du Poirier 14650 CARPIQUET a installé un dispositif constituant une préenseigne aux termes de l'article L.581-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le dispositif référencé 947 (cf. fiche de relevé jointe) implanté sur un mur aveugle, visible de la RD 157, en agglomération sur la commune de Saint-Nabord, a une surface supérieure à 4m².
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-23-009 - Arrêté de mise en demeure n° 036/2020/DDT pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes 41 ce qui constitue une infraction prévue au code de l'environnement, notamment les articles :
- R 581-26 qui dispose : «Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants (…), la publicité apposée sur un mur ou une clôture aveugle ne peut avoir une surface unitaire excédant 4 mètres carrés... »
- R 581-27 qui dispose : «La publicité non lumineuse ne peut (…) dépasser les limites de l’égout du toit »
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
Arrête
Article 1er : Mise en demeure
Monsieur le représentant légal de la société MEDIALINE 179, rue du Poirier 14650 CARPIQUET est mis en demeure de mettre en conformité le dispositif mentionné ci-dessus, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.581-27 du code de l'environnement.
Article 2: Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de cinq jours ouvrés fixé à l'article 1er, le dispositif ci-dessus a été maintenu, Monsieur le représentant légal de la société susvisée sera redevable d'une astreinte de 210,22 € par jour de retard et par dispositif en infraction (valeur 2019).
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître à Monsieur le Préfet, autorité compétente en matière de police (Direction Départementale des Territoires SER/MAPPE 22-26 avenue Dutac 88026 EPINAL Cedex), par pli recommandé avec accusé de réception la date de régularisation du dispositif en infraction.
A défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration du délai de cinq jours ouvrés fixé à l'article 1er. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous les trois mois jusqu’à ce que soit connue la régularisation du dispositif en cause.
… / ...
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-23-009 - Arrêté de mise en demeure n° 036/2020/DDT pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes 42 Article 3 : Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est :
– notifié à monsieur le représentant légal de MEDIALINE
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
– M. le Procureur de la République près du tribunal de grande instance d'Épinal
– M. le Préfet des Vosges
– Mme la Directrice Départementale des Territoires par intérim
– M. le Maire de Saint-Nabord pour information
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 23 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice Départementale des
Territoires par intérim
La Cheffe de Service de
l’Environnement
et des Risques,
Signé
Nathalie KOBES
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-23-009 - Arrêté de mise en demeure n° 036/2020/DDT pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes 43 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-01-23-010
Arrêté de mise en demeure n° 037/2020/DDT
pour l'application de la réglementation de la publicité, des
enseignes et des préenseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-23-010 - Arrêté de mise en demeure n° 037/2020/DDT pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes 44 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’environnement et des risques
Arrêté de mise en demeure n° 037/2020/DDT
pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.581-27, L.581-30 et R. 581-22 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 nommant Mme Patricia BOURGEOIS, directrice départementale des territoires des Vosges par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 accordant délégation de signature à Mme Patricia BOURGEOIS, directrice départementale des territoires des Vosges par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 accordant délégation de signature à Mme Nathalie KOBES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, cheffe de service environnement et risques (SER) ;
Vu le Procès Verbal constatant que le dispositif est en infraction à la date de clôture du 20 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que le représentant légal de la société MEDIALINE 179, rue du Poirier 14650 CARPIQUET a installé un dispositif constituant une préenseigne aux termes de l'article L.581-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le dispositif référencé 948 (cf. fiche de relevé jointe), visible de la RD 157, est implanté en agglomération sur un mur non aveugle sur la commune de Saint-Nabord.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-23-010 - Arrêté de mise en demeure n° 037/2020/DDT pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes 45 ce qui constitue une infraction prévue au code de l'environnement, notamment l’article :
- R 581-22 qui dispose : «La publicité est interdite sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu’ils ne comportent qu’une ou plusieurs ouvertures d’une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré ».
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
Arrête
Article 1er : Mise en demeure
Monsieur le représentant légal de la société MEDIALINE 179, rue du Poirier 14650 CARPIQUET est mis en demeure de mettre en conformité le dispositif mentionné ci-dessus, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.581-27 du code de l'environnement.
Article 2: Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de cinq jours ouvrés fixé à l'article 1er, le dispositif ci-dessus a été maintenu, Monsieur le représentant légal de la société susvisée sera redevable d'une astreinte de 210,22 € par jour de retard et par dispositif en infraction (valeur 2019).
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître à Monsieur le Préfet, autorité compétente en matière de police (Direction Départementale des Territoires SER/MAPPE 22-26 avenue Dutac 88026 EPINAL Cedex), par pli recommandé avec accusé de réception la date de régularisation du dispositif en infraction.
A défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration du délai de cinq jours ouvrés fixé à l'article 1er. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous les trois mois jusqu’à ce que soit connue la régularisation du dispositif en cause.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-23-010 - Arrêté de mise en demeure n° 037/2020/DDT pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes 46 Article 3 : Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est :
– notifié à monsieur le représentant légal de MEDIALINE
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
– M. le Procureur de la République près du tribunal de grande instance d'Épinal
– M. le Préfet des Vosges
– Mme la Directrice Départementale des Territoires par intérim
– M. le Maire de Saint-Nabord pour information
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 23 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice Départementale des
Territoires par intérim
La Cheffe de Service de
l’Environnement
et des Risques,
Signé
Nathalie KOBES
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-23-010 - Arrêté de mise en demeure n° 037/2020/DDT pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes 47 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-01-23-003
Arrêté de mise en demeure n° 038/2019/DDT
pour l'application de la réglementation de la publicité, des
enseignes et des préenseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-23-003 - Arrêté de mise en demeure n° 038/2019/DDT pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes 48 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’environnement et des risques
Arrêté de mise en demeure n° 038/2019/DDT
pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.581-27, L.581-30 et R. 581-31 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 nommant Mme Patricia BOURGEOIS, directrice départementale des territoires des Vosges par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 accordant délégation de signature à Mme Patricia BOURGEOIS, directrice départementale des territoires des Vosges par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 accordant délégation de signature à Mme Nathalie KOBES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, cheffe de service environnement et risques (SER) ;
Vu le Procès Verbal constatant que le dispositif est en infraction à la date de clôture du 20 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que le représentant légal de la société EUROPUB 4, Impasse du canal 88200 REMIREMONT a installé un dispositif constituant une préenseigne aux termes de l'article L.581-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le dispositif référencé 923 (cf. fiche de relevé jointe), scellé au sol, est implanté en agglomération sur la commune de Saint-Nabord ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-23-003 - Arrêté de mise en demeure n° 038/2019/DDT pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes 49 ce qui constitue une infraction prévue au code de l'environnement, notamment l’article :
- article R 581-31 qui dispose : « La publicité scellée au sol est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ».
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim
Arrête
Article 1er : Mise en demeure
Monsieur le représentant légal de la société EUROPUB 4, Impasse du canal 88200 REMIREMONT est mis en demeure de mettre en conformité le dispositif mentionné ci-dessus, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.581-27 du code de l'environnement.
Article 2: Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de cinq jours ouvrés fixé à l'article 1er, le dispositif ci-dessus a été maintenu, Monsieur le représentant légal de la société susvisée sera redevable d'une astreinte de 210,22 € par jour de retard et par dispositif en infraction (valeur 2019).
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître à Monsieur le Préfet, autorité compétente en matière de police (Direction Départementale des Territoires SER/MAPPE 22-26 avenue Dutac 88026 EPINAL Cedex), par pli recommandé avec accusé de réception la date de régularisation du dispositif en infraction.
A défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration du délai de cinq jours ouvrés fixé à l'article 1er. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous les trois mois jusqu’à ce que soit connue la régularisation du dispositif en cause.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-23-003 - Arrêté de mise en demeure n° 038/2019/DDT pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes 50 Article 3 : Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est :
– notifié à monsieur le représentant légal de EUROPUB
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
– M. le Procureur de la République près du tribunal de grande instance d'Épinal
– M. le Préfet des Vosges
– Mme la Directrice Départementale des Territoires p.i.
– M. le Maire de Saint-Nabord pour information
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 23 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice Départementale des
Territoires par intérim
La Cheffe de Service de
l’Environnement
et des Risques,
Signé
Nathalie KOBES
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-23-003 - Arrêté de mise en demeure n° 038/2019/DDT pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes 51 Prefecture des Vosges
88-2020-01-31-011
Arrêté en date du 31 janvier 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste
10 rue Jules Ferry 88110 RAON L’ÉTAPE
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-011 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 52 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 31 janvier 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste
10 rue Jules Ferry 88110 RAON L’ÉTAPE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 814/2017 portant modification de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé 10 rue Jules Ferry 88110 RAON L’ETAPE, présentée par Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités, La Poste, Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités, La Poste, Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090015.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-011 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 53 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités, La Poste, Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-011 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 54 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète de SAINT DIE DES VOSGES, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités La Poste Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine, et un exemplaire à Monsieur le Maire RAON L’ETAPE, pour information.
Epinal, le 31 janvier 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général
signé
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Julien LE GOFF
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-011 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 55 Prefecture des Vosges
88-2020-01-31-009
Arrêté en date du 31 janvier 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste
13 Place de l’Église 88370 PLOMBIERES LES BAINS
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-009 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 56 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 31 janvier 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste
13 Place de l’Église 88370 PLOMBIERES LES BAINS
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 814/2017 portant modification de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé 13 Place de l’Eglise 88370 PLOMBIERES LES BAINS, présentée par Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités, La Poste, Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités, La Poste, Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090094.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-009 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 57 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités, La Poste, Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-009 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 58 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités La Poste Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine, et un exemplaire à Monsieur le Maire de PLOMBIERES LES BAINS pour information.
Epinal, le 31 janvier 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général
signé
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Julien LE GOFF
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-009 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 59 Prefecture des Vosges
88-2020-01-31-008
Arrêté en date du 31 janvier 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste
3 rue de la 1ère Armée Française 88300 NEUFCHATEAU
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-008 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 60 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 31 janvier 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste
3 rue de la 1ère Armée Française 88300 NEUFCHATEAU
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 814/2017 portant modification de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé 3 rue de la 1ère Armée Française 88300 NEUFCHATEAU présentée par Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités, La Poste, Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités, La Poste, Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090083.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-008 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 61 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités, La Poste, Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-008 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 62 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de NEUFCHATEAU, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités La Poste Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine, et un exemplaire à Monsieur le Maire de NEUFCHATEAU pour information.
Epinal, le 31 janvier 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général
signé
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Julien LE GOFF
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-008 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 63 Prefecture des Vosges
88-2020-01-31-010
Arrêté en date du 31 janvier 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste
50 Grande Rue 88490 PROVENCHÈRES-SUR-FAVE
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-010 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 64 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 31 janvier 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste
50 Grande Rue 88490 PROVENCHÈRES-SUR-FAVE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 814/2017 portant modification de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé 50 Grande Rue 88490 PROVENCHÈRES-SUR-FAVE, présentée par Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités, La Poste, Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités, La Poste, Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090058.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-010 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 65 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités, La Poste, Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-010 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 66 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète de SAINT-DIE-DES-VOSGES, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités La Poste Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine, et un exemplaire à Monsieur le Maire de PROVENCHÈRES-SUR-FAVE, pour information.
Epinal, le 31 janvier 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général
signé
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Julien LE GOFF
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-010 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 67 Prefecture des Vosges
88-2020-02-18-001
Arrêté modifiant la composition de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de La PETITE-FOSSE
Prefecture des Vosges - 88-2020-02-18-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de La PETITE-FOSSE 68 Préfet des Vosges
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
modifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de La PETITE-FOSSE
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’ordonnance de la Présidente du Tribunal de Grande Instance d’Épinal ;
Vu le décès le 13 décembre 2019, de M. Christian CONRAD, conseiller municipal, membre de la commission de contrôle chargé de la régularité des listes électorales de la commune de La PETITE FOSSE,
Vu les propositions du maire de La PETITE-FOSSE ;
Considérant que la commune de La PETITE-FOSSE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 23 janvier 2019 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de La PETITE-FOSSE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de La PETITE-FOSSE :
M. Bernard KANNENGIESSER, conseiller municipal,
M. Gilles MULLER, délégué de l’Administration,
M. Jean-Marc ANCEL, délégué du Tribunal de Grande Instance.
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2020-02-18-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de La PETITE-FOSSE 69 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de La PETITE-FOSSE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 18 février 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
le secrétaire général,
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
signé
Prefecture des Vosges - 88-2020-02-18-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de La PETITE-FOSSE 70 Prefecture des Vosges
88-2020-02-13-002
Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse
d’impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée à la s.a.r.l. Itudes
Prefecture des Vosges - 88-2020-02-13-002 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la s.a.r.l. Itudes 71 Préfet des Vosges
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté
portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact mentionnée au
III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la
s.a.r.l. Itudes
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6 à R752-6-3 ;
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu la demande d’habilitation complétée par la s.a.r.l. Itudes (14 rue Saint-Gabriel, 14000 Caen) en date du 7 Février 2020 comprenant le formulaire d’habilitation prévu aux articles R752-6-1 et R752-6-2 du code de commerce accompagné des pièces constituant le dossier ;
Considérant la complétude du dossier
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - La s.a.r.l. Itudes (14 rue Saint-Gabriel, 14000 Caen) représentée par sa gérante, Mme Stéphanie Corbes est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce.
Article 2 - La personne suivante :
- Mme Stéphanie Corbes
est seule autorisée à effectuer cette analyse d’impact.
Article 3 - Cette habilitation n° HEI-24-20-88 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Vosges.
Article 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet des Vosges.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-02-13-002 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la s.a.r.l. Itudes 72 Article 5 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour le non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de l’article R. 752-6-1 du code de commerce
Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 13 Février 2020
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Général,
Julien LE GOFF
signé
Prefecture des Vosges - 88-2020-02-13-002 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la s.a.r.l. Itudes 73 Prefecture des Vosges
88-2020-02-14-002
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 14 Février 2020 - Mont
d'Arbois à Golbey -
Prefecture des Vosges - 88-2020-02-14-002 - Avis de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial du 14 Février 2020 - Mont d'Arbois à Golbey - 74 Préfet des Vosges
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Secrétariat C.D.A.C
Avis
de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges
La commission départementale d'aménagement commercial des Vosges ;
Aux termes de ses délibérations en date du 14 Février 2020, prises sous la présidence de M. Julien LE GOFF, Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 Septembre 2019 modifiant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Vosges ;
VU la demande de permis de construire PC08820919E0032 déposée en mairie de Golbey le 23 Décembre 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 Décembre 2019 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial des Vosges pour l'examen de la demande suivante ;
VU la demande enregistrée le 24 Décembre 2019 sous le n° 88-12-19 au secrétariat de la C.D.A.C., déposée par la s.a.s. Le Mont d’Arbois (11 avenue de Strasbourg, Parc des Collines, 68350 Didenheim) justifiant d’une autorisation du propriétaire l’habilitant à exécuter les travaux pour l’extension de 1215 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial par la création d’un magasin Sport 2000 (900 m²) et d’un magasin non-alimentaire (315 m²), rue du Général Leclerc (lieu-dit pré Jean Gérard) à Golbey ;
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires du 21 Janvier 2020;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-02-14-002 - Avis de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial du 14 Février 2020 - Mont d'Arbois à Golbey - 75 considérant :
● la qualité environnementale du projet
● sa bonne intégration en prolongement d’une zone commerciale existante
● qu'il contribuera à l'amélioration du service proposé aux consommateurs sans provoquer de déséquilibre de l’appareil commercial local
● qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce
EMET UN AVIS FAVORABLE
à la demande susvisée par 4 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention :
Ont émis un avis favorable :
- M. Roger Alémani, Maire de Golbey
- Mme Anne-Marie Adam, représentant Monsieur le Président du Conseil Régional - M. Henri Vouaux, représentant des maires au niveau départemental
- M. Michel Demange, représentant des intercommunalités au niveau départemental
Ont émis un avis défavorable :
- M. Guy Eymann, conseiller délégué du Syndicat Mixte du SCOT des Vosges Centrales - M. Philippe Soltys, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération d’Epinal
S’est abstenu :
- M. Daniel Didelot, de l’Association Vosges Nature Environnement
En conséquence, la commission émet un avis favorable à la demande déposée par la s.a.s. Le Mont d’Arbois pour l’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin Sport 2000 et d’un magasin non-alimentaire, rue du Général Leclerc (lieu-dit pré Jean Gérard) à Golbey.
Epinal, le 14 Février 2020
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Général,
Julien LE GOFF
RECOURS : Le délai de recours d'un mois prévu par la loi court pour le demandeur à compter de la date de
la notification de la décision de la C.D.A.C., pour le Préfet, le Président de l'établissement de coopération
intercommunale, le Président du syndicat mixte et de toute personne ayant intérêt à agir à la date la plus
tardive de publication. Le recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au Président
de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial – D.G.C.I.S, Bureau de l'Aménagement
Commercial, Secrétariat de la CNAC, TELEDOC 121, 61, boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS cedex 13.
Le cas échéant, le Préfet en est informé dans les mêmes formes. A peine d'irrecevabilité de son recours, dans
les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du
demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
2/4
signé
Prefecture des Vosges - 88-2020-02-14-002 - Avis de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial du 14 Février 2020 - Mont d'Arbois à Golbey - 76 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS DE LA CDAC1 N°88-12-19 DU 14 FÉVRIER 2020
PROJET S.A.S . LE MONT D’ARBOIS À GOLBEY
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 9385
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
AV 77, 80, 81, 475, 488, 489, 490, 491, 492, 493,
498, 499, 501, 502, 504, 505
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
447,5
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
1294
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
0
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
0
Eoliennes (nombre et localisation)
0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
9 arbres
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
3/4
Prefecture des Vosges - 88-2020-02-14-002 - Avis de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial du 14 Février 2020 - Mont d'Arbois à Golbey - 77 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin2
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 1215
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin3
900
Sport
2000
315
non
alimen
taire
Secteur (1 ou 2) 2 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total
Electriques/hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projet
Nombre
de places
Total 33
Electriques/hybrides 1
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables 21
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
2 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre
annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ». 3
Cf. (2)
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Prefecture des Vosges - 88-2020-02-14-002 - Avis de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial du 14 Février 2020 - Mont d'Arbois à Golbey - 78