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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2020 108 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 19 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2020 108 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Institutions publiques,
1
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2020-108
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-10-15-009 - Arrêté inter-préfectoral du 15 octobre 2020 ordonnant la réalisation
de tirs de prélèvements simples en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis
lupus) des troupeaux domestiques situés sur la zone de présence permanente du loup de
Saint-Amond (8 pages) Page 3
88-2020-10-13-001 - Arrêté n°349/2020/DDT du 13 octobre 2020 prononçant l’application
du régime forestier pour la commune de PROVENCHERES-ET-COLROY sur le territoire
communal de PROVENCHERES-ET-COLROY (2 pages) Page 12
Prefecture des Vosges
88-2020-10-16-001 - Arrêté du 16 octobre 2020portant fermeture administrative de
l’établissementAquanova América situé 50 Quai de la Résistance à Saint-Dié-des-Vosges
(88 100) (2 pages) Page 15
88-2020-10-18-001 - Arrêté du 18 octobre 2020 imposant le port du masque pour les
personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public lors des
rassemblements de plus de 6 personnes qui ne sont pas interdits,des marchés, des
brocantes, des vide-greniers et des fêtes foraines dans le département des Vosges (6 pages) Page 18
88-2020-09-17-010 - Arrêté fixant la composition de lacommission départementale
d'aménagement commercial pour l’examen du projet de création d’un magasin Lidl à
Saint-Dié-des-Vosges (2 pages) Page 25
88-2020-10-05-004 - Arrêté fixant la composition de lacommission départementale
d'aménagement commercial pour l’examen du projet d’extension du magasin Bricorama à
Jeuxey (2 pages) Page 28
88-2020-10-15-007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales de la commune de DONCIERES (2 pages) Page 31
88-2020-10-02-007 - Arrêté suspendant l’instruction par lacommission départementale
d'aménagement commercial du projet de création d’un magasin Lidl à
Saint-Dié-des-Vosges (2 pages) Page 34
88-2020-10-15-010 - CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION EN
MATIERED’ELABORATION DE DOCUMENTS D’URBANISMEELECTIONS DES
REPRESENTANTS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
DECOOPERATION INTERCOMMALE COMPETENTS EN MATIERE DE
SCHEMAS DE COHERENCETERRITORIALE ET DE PLANS LOCAUX
D’URBANISME (4 pages) Page 37
2 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-10-15-009
Arrêté inter-préfectoral du 15 octobre 2020
ordonnant la réalisation de tirs de prélèvements simples en
vue de la protection contre la prédation du loup (Canis
lupus) des troupeaux domestiques situés sur la zone de
présence permanente du loup de Saint-Amond
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-15-009 - Arrêté inter-préfectoral du 15 octobre 2020 ordonnant la réalisation de tirs de prélèvements simples en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur la 3 Directions départementales
des territoires de Meurthe-et-Moselle,
de la Meuse et des Vosges
Arrêté inter-préfectoral du 15 octobre 2020
ordonnant la réalisation de tirs de prélèvements simples en vue de la protection
contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur la
zone de présence permanente du loup de Saint-Amond
Les préfets de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, et notamment
ses articles 12 et 16,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14,
L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1
et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du
préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères
terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de
l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des
troupeaux contre la prédation ;
1/8
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-15-009 - Arrêté inter-préfectoral du 15 octobre 2020 ordonnant la réalisation de tirs de prélèvements simples en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur la 4 Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum
de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
Vu l’arrêté du premier ministre du 12 septembre 2018 portant désignation du
préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection
de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des
troupeaux contre la prédation ;
Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de
diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de
destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action pour le
loup et les activités d'élevage, du 06 janvier 2020, portant à connaissance le
nombre maximum de loups (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en
2020 ;
Vu l’instruction du préfet coordonnateur du plan national d'action pour le loup et
les activités d'élevage, pour le protocole d’intervention du plan loup et
activités d’élevage du 3 février 2020.
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur du plan national d'action pour le loup et les
activités d'élevage du 12 septembre 2019 portant décision de poursuite des
tirs de défense des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) et des
tirs de prélèvement simple ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 (VOSGES), 2019/
DDT/AFC/799 du 23 décembre 2019 (MEURTHE-ET-MOSELLE) et n°2019-731 du
11 décembre 2019 (MEUSE) portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°918/2016/DDT du 28 novembre 2016 modifié
(VOSGES), n°DDT/AFC/563 du 30 novembre 2016 modifié (MEURTHE-ET-
MOSELLE) et n° 2014-4472 du 28 août 2014 modifié (MEUSE) fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,
aux opérations de prélèvement simple et aux opérations de prélèvement
renforcé, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans les départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des
Vosges ;
2/8
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-15-009 - Arrêté inter-préfectoral du 15 octobre 2020 ordonnant la réalisation de tirs de prélèvements simples en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur la 5 Vu les arrêtés préfectoraux n° 491/2018/DDT du 26 septembre 2018, n°
633/2018/DDT du 20 décembre 2018, n° 243/2019/DDT du 22 mars 2019,
n°535/2019/DDT du 19 juillet 2019, n°536/2019/DDT du 19 juillet 2019,
n°537/2019/DDT du 19 juillet 2019, n°538/2019/DDT du 19 juillet 2019, n°
539/2019/DDT du 19 juillet 2019, n° 554/2019/DDT du 26 juillet 2019 (VOSGES),
n° DDT-NBP 2018-046 du 20 juin 2018, n° DDT-NBP 2018-056 du 19 septembre
2018, n° DDT-NBP 2018-082 du 9 octobre 2018, n° DDT-NBP 2018-087 du 9
octobre 2018, n° DDT-NBP 2018-088 du 9 octobre 2018, n° DDT-NBP 2018-125
du 21 décembre 2018, n° DDT-NBP 2018-124 du 9 janvier 2019, n° DDT-NBP
2019-012 du 20 février 2019, n°DDT-NBP 2019-056 du 12 septembre 2019, n°
DDT-NBP 2020-009 du 24 janvier 2020, n° DDT-NBP 2020-023 du 16 mars 2020
(MEURTHE-ET-MOSELLE), n° 2018-6581 du 26 novembre 2018, n°2019-7236 du
30 septembre 2019 (Meuse) autorisant des tirs de défense simple et n°DDT-
NBP 2019-047 du 12 septembre 2019, n° DDT 2019-118 du 3 janvier 2020,
n°DDT-NBP 2019-119 du 23 décembre 2019, n° DDT-EEB-2 du 21 janvier 2020
(MEURTHE-ET-MOSELLE) autorisant des tirs de défense renforcée, en vue de la
protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux
domestiques situés sur les communes de la ZPP St Amond à savoir
SONCOURT, PLEUVEZAIN, AROFFE, VOUXEY, VICHEREY, REPEL, CHEF-HAUT,
OELLEVILLE, BLEMEREY, SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE, LANDAVILLE,
OLLAINVILLE, BALLEVILLE, AUTIGNY-LA-TOUR, CLEREY-LA-COTE, DOMJULIEN
(VOSGES), ALLAIN, THUILLEY-AUX-GROSEILLES, COURCELLES, FECOCOURT,
FRAISNES-EN-SAINTOIS, GRIMONVILLER, PULNEY, GERMINY, THELOD,
BATTIGNY, BENNEY, GELAUCOURT, LALOEUF, THOREY-LYAUTEY,
VANDELEVILLE, CHAOUILLEY, ETREVAL, ABONCOURT, TRAMONT-SAINT-
ANDRE, ALLAMPS, BULLIGNY, MAIZIERES, VITERNE, XEUILLEY, GOVILLER
(MEURTHE-ET-MOSELLE), BONNET, CHALAINES, NEUVILLE-LES-
VAUCOULEURS, SEPVIGNY.(MEUSE) ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 002/2020/DDT du 10 janvier 2020 (VOSGES), n°
2019/DDT/AFC/805 du 23 décembre 2019 modifié par l’arrêté
n°2020/DDT/AFC/336 du 26 mai 2020 (MEURTHE-ET-MOSELLE), n°2019-7337
du 23 décembre 2019 (MEUSE) portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2020
(cercle 1 et cercle 2) ;
Considérant que le périmètre d’exécution du présent arrêté, tel que défini à l’article 1,
est uniquement constitué de communes classées en cercle 1 par les arrêtés
préfectoraux n° 002/2020/DDT du 10 janvier 2020 (VOSGES), n° 2019/DDT/AFC/805 du
23 décembre 2019 modifié par l’arrêté n°2020/DDT/AFC/336 du 26 mai 2020
(MEURTHE-ET-MOSELLE) et n° 2019-7337 du 23 décembre 2019 (MEUSE) susvisés ;
Considérant que les résultats du suivi hivernal 2019-2020 de la population de loup
publié par l’Office Français de la Biodiversité le 16 juillet 2020, permettent d’établir
que :
3/8
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-15-009 - Arrêté inter-préfectoral du 15 octobre 2020 ordonnant la réalisation de tirs de prélèvements simples en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur la 6 • le périmètre d’exécution du présent arrêté, tel que défini à l’article 1, est
compris dans la Zone de présence permanente du loup (ZPP) de Saint-Amond,
• le loup présent sur la ZPP de Saint-Amond n’est pas constitué en meute,
• la ZPP de Saint-Amond est isolée géographiquement des autres zones de
présence permanente de l’espèce ;
Considérant que les éleveurs situés en cercle 1 à la date du présent arrêté de la ZPP de
Saint Amond ont mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup
dans le cadre du PDRR 2014-2020, pour un montant global avoisinant 2 500 000 € ;
Considérant par ailleurs que les éleveurs du cercle 2 à la date du présent arrêté ont
également souscrit ce type de mesure, pour un montant avoisinant 150 000 € ;
Considérant que la souscription de ces contrats vaut mesures effectives protection
dans la mesure où les conditions de ce contrat donne l’assurance d’une mise en
œuvre effective ;
Considérant qu’il est ainsi établi que leurs troupeaux sont protégés, quand cela est
possible, conformément à l'article 4.2 de l'arrêté interministériel du 30 décembre
2019 susvisé ;
Considérant que du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, les élevages ayant installé des
mesures de protection sur la ZPP de Saint-Amond ont subi 124 attaques (loup non
écarté), pour un total de 256 victimes constatées ;
Considérant que du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, un total de 192 attaques (loup non
écarté) a été enregistré sur la ZPP de Saint-Amond ;
Considérant que ce niveau de prédation est plus de 4 fois supérieur à ceux enregistrés
sur une période équivalente sur les ZPP du Mont-Cantal (35 attaques - loup non écarté
en 2019) et des Haute-Vosges (5 attaques - loup non écarté en 2019), qui sont
également non constituées en meutes ;
Considérant que ce niveau de prédation est également environ 4 fois plus élevé que le
niveau moyen de prédation constaté dans les Alpes sur une période équivalente :
3253 attaques (loup non écarté) pour 96 ZPP, soit un ratio de 34 attaques par ZPP ;
Considérant que la mise en œuvre des autorisations de tirs de défense simple
susvisées a donné lieu en 2018, 2019 et 2020 à des sorties régulières ;
Considérant qu'entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020, alors que les mesures de
protection des troupeaux contre la prédation du loup et après que les tirs de défense
autorisés par les arrêtés préfectoraux susvisés sont mis en œuvre, 55 attaques ayant
entraîné la mort ou la blessure de 109 animaux ont eu lieu dans les élevages
concernés ;
Considérant que ces données font ressortir une situation de dommage exceptionnel
qu’il convient de faire cesser en ordonnant la réalisation de tirs de prélèvements
simples ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-15-009 - Arrêté inter-préfectoral du 15 octobre 2020 ordonnant la réalisation de tirs de prélèvements simples en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur la 7 Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de prélèvements simples ne nuira pas au
maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de
loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté interministériel du 30
décembre 2019 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;
Considérant que les dommages persistent depuis la mise en application des arrêtés
inter-préfectoraux du 30 juillet 2019, du 29 août 2019, du 25 septembre 2019, du 25
octobre 2019 et du 22 novembre 2019 ordonnant la réalisation de tirs de
prélèvements simples sur la ZPP Saint-Amond ;
Considérant le courrier du préfet coordonnateur du plan national d'action pour le
loup et les activités d'élevage du 25 mai aux préfets de Meurthe-et-Moselle de la
Meuse et des Vosges, autorisant la mise en oeuvre d’un tir de prélèvement simple à
partir du 1er juillet, sur les communes en cercle 1, en démontrant le caractère
exceptionnel des dommages constatés et donnant l’accord à ce que les louvetiers
soient mandatés par exception sur cette autorisation de tir de prélèvement ;
Considerant que l’arrêté interpréfectoral du 4 septembre 2020 ordonnant la
réalisation de tirs de prélèvements simples sur la ZPP Saint-Amond arrive à échéance,
il convient de le proroger ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires
Arrêtent :
Article 1er – Il est ordonné des opérations de tirs de prélèvements simples d’un loup
(mâle ou femelle, jeune ou adulte) pour la protection des troupeaux domestiques de
la ZPP de Saint-Amond.
Ces opérations sont exécutées selon les modalités techniques définies par l'OFB,
sur les territoires des communes des Vosges de AOUZE, AROFFE, ATTIGNEVILLE,
AUTIGNY-LA-TOUR, AUTREVILLE, AUZAINVILLIERS, BALLEVILLE, BARVILLE, BELMONT-
SUR-VAIR, BIECOURT, BLEMEREY, BULGNEVILLE, CERTILLEUX, CHATENOIS, CHEF-
HAUT, CLEREY-LA-COTE, CONTREXEVILLE, COURCELLES-SOUS-CHATENOIS,
DOLAINCOURT, DOMBASLE-EN-XAINTOIS, DOMBROT LE SEC, DOMBROT-SUR-VAIR,
DOMEVRE SOUS MONTFORT, DOMJULIEN, DOMMARTIN-SUR-VRAINE, DOMREMY-LA-
PUCELLE, ESTRENNES, GEMMELAINCOURT, GIRONCOURT-SUR-VRAINE, GREUX,
HARCHECHAMP, HAREVILLE, HARMONVILLE, HOUECOURT, HOUEVILLE,
JUBAINVILLE, LA NEUVEVILLE SOUS MONTFORT, LA NEUVEVILLE-SOUS-CHATENOIS,
LIGNEVILLE, LONGCHAMP-SOUS-CHATENOIS, MACONCOURT, MANDRES SUR VAIR,
MARTIGNY-LES-GERBONVAUX, MAXEY-SUR-MEUSE, MENIL-EN-XAINTOIS, MONCEL-
SUR-VAIR, MORELMAISON, NORROY, OELLEVILLE, OFFROICOURT, PAREY-SOUS-
MONTFORT, PLEUVEZAIN, PUNEROT, RAINVILLE, REBEUVILLE, REMICOURT,
REMONCOURT, REMOVILLE, REPEL, ROLLAINVILLE, ROUVRES-EN-XAINTOIS,
5/8
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-15-009 - Arrêté inter-préfectoral du 15 octobre 2020 ordonnant la réalisation de tirs de prélèvements simples en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur la 8 ROUVRES-LA-CHETIVE, ROZEROTTE, RUPPES, SAINT REMIMONT, SAINT-MENGE,
SAINT-PAUL, SAINT-PRANCHER, SANDAUCOURT, SONCOURT, SOULOSSE-SOUS-
SAINT-ELOPHE, SURIAUVILLE, THEY SOUS MONTFORT, TILLEUX, TOTAINVILLE,
TRANQUEVILLE-GRAUX, VALLEROY LE SEC, VICHEREY, VIOCOURT, VITTEL, VIVIERS-
LES-OFFROICOURT, VOUXEY.
sur les territoires des communes de Meurthe-et-Moselle de ABONCOURT, ALLAIN,
ALLAMPS, BAGNEUX, BARISEY-AU-PLAIN, BARISEY-LA-COTE, BATTIGNY, BICQUELEY,
BEUVEZIN, BLENOD-LES-TOUL, BULLIGNY, CHAOUILLEY, CHARMES-LA-COTE,
COLOMBEY-LES-BELLES, CREPEY, CREZILLES, DOLCOURT, DOMMARIE-EULMONT,
ETREVAL, FAVIERES, FECOCOURT, GELAUCOURT, GEMONVILLE, GERMINY,
GIBEAUMEIX, GOVILLER, GRIMONVILLER, GYE, LALOEUF, MAIZIERES, MARTHEMONT,
MONT-L’ETROIT, MONT-LE-VIGNOBLE, MOUTROT, OCHEY, OGNEVILLE, PAREY-SAINT-
CEZAIRE, PULNEY, SAULXEROTTE, SAULXURES-LES-VANNES, SELAINCOURT, THELOD,
THOREY-LYAUTEY, THUILLEY-AUX-GROSEILLES, TRAMONT-EMY, TRAMONT-LASSUS,
TRAMONT-SAINT-ANDRE, URUFFE, VANDELEVILLE, VANNES-LE-CHATEL,
VAUDEMONT, VITERNE, VITREY.
sur les territoires des communes de la Meuse de BRIXEY-AUX-CHANOINES,
SEPVIGNY.
Les chefs des services départementaux de l’OFB sont chargés du contrôle technique
des opérations.
ARTICLE 2 : Afin d’assurer le bon déroulement des opérations, en l’absence d’agents
de l’OFB, les lieutenants de louveterie, sous réserve qu’ils aient suivi une formation
spécifique assurée par l’OFB, sont désignés comme responsables.
ARTICLE 3 : Les tirs de prélèvements simples pourront être réalisés par les personnes
suivantes, sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours :
• les lieutenants de louveterie nommés par les arrêtés susvisés ;
• toute personne ayant suivi une formation auprès de l’OFB et bénéficiant d’une
habilitation préfectorale pour participer aux tirs de prélèvements ;
• les agents de l’OFB.
ARTICLE 4 : Les tirs de prélèvements simples peuvent avoir lieu de jour comme de
nuit.
L'opportunité du choix des lieux, dates et heures d'intervention est laissée à l'initiative
des responsables
ARTICLE 5 : Les armes autorisées pour la réalisation des tirs de prélèvements simples
sont celles de la catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité
intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.
6/8
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-15-009 - Arrêté inter-préfectoral du 15 octobre 2020 ordonnant la réalisation de tirs de prélèvements simples en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur la 9 Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles
d’améliorer les tirs de prélèvements simples, notamment les moyens pour détecter la
présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être
utilisés.
Toutefois, le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la
cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de
lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux
agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés
qui opèrent en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de
louveterie et agents de l’OFB.
ARTICLE 6 : Le responsable des opérations informe le service départemental de l’OFB
de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre des opérations, le responsable informe sans délai le
service départemental de l’OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre des opérations, le responsable informe sans délai le
service départemental de l’OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit
pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 7 : La présente dérogation est suspendue pour une période de 24 heures,
après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au
plafond fixé par l’arrêté interministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté
interministériel du 19 février 2018 modifié susvisé minoré de quatre spécimens est
atteint.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est valable pour une durée d’un mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges, de
Meurthe-et-Moselle et de la Meuse.
Toutefois, il cesse de produire effet dès lors que le nombre de loups autorisé à être
prélevés par l'arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié susvisé et l'arrêté
interministériel expérimental de 30 décembre 2019 a été atteint dans le cadre des
dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires.
7/8
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-15-009 - Arrêté inter-préfectoral du 15 octobre 2020 ordonnant la réalisation de tirs de prélèvements simples en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur la 10 ARTICLE 9 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa
publication, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nancy, 5 place de la carrière – 54 000 NANCY.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Vosges, de la Meurthe-et-
Moselle, de la Meuse, les directeurs départementaux des territoires des Vosges, de
Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et les chefs des services départementaux de l'Office
français de la biodiversité des Vosges, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, les
Commandants des groupements de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Vosges, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse.
Le Préfet
de Meurthe-et-Moselle,
Signé
Arnaud COCHET
La Préfete
de la Meuse,
Signé
Pascale TRIMBACH
Le Préfet
des Vosges,
Signé
Pierre ORY
8/8
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-15-009 - Arrêté inter-préfectoral du 15 octobre 2020 ordonnant la réalisation de tirs de prélèvements simples en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur la 11 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-10-13-001
Arrêté n°349/2020/DDT du 13 octobre 2020 prononçant
l’application du régime forestier pour la commune de
PROVENCHERES-ET-COLROY sur le territoire
communal de PROVENCHERES-ET-COLROY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-13-001 - Arrêté n°349/2020/DDT du 13 octobre 2020 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de PROVENCHERES-ET-COLROY sur le territoire communal de PROVENCHERES-ET-COLROY 12 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 349/2020/DDT du 13 octobre 2020
prononçant l’application du régime forestier pour la commune de
PROVENCHERES-ET-COLROY
sur le territoire communal de PROVENCHERES-ET-COLROY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à M.
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 28 août 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires à M. Claude WILMES, chef du service de l’économie agricole et forestière ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PROVENCHERES-ET- COLROY en date du 11 juillet 2018 demandant l’application du régime forestier pour les parcelles situées sur la commune de PROVENCHERES-ET-COLROY ;
Vu le plan des lieux annexé à la demande reçue le 8 octobre 2020 ;
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 17 septembre 2020 ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-13-001 - Arrêté n°349/2020/DDT du 13 octobre 2020 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de PROVENCHERES-ET-COLROY sur le territoire communal de PROVENCHERES-ET-COLROY 13 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 2 ha 28 a 85 ca pour les
parcelles désignées au tableau ci-après :
Personne
morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section
N° de
parcelle Lieu-dit
Contenance
(ha)
Commune de
PROVENCHERES-
ET-COLROY
PROVENCHERES
-ET-COLROY A
280 Direz 0,6387
1208 Devant le Bambois 1,6498
Total 2,2885
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de PROVENCHERES-ET-COLROY et le directeur de
l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de PROVENCHERES-ET-COLROY
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 13 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation :
Le chef du service
SIGNE
Claude WILMES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-13-001 - Arrêté n°349/2020/DDT du 13 octobre 2020 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de PROVENCHERES-ET-COLROY sur le territoire communal de PROVENCHERES-ET-COLROY 14 Prefecture des Vosges
88-2020-10-16-001
Arrêté du 16 octobre 2020portant fermeture administrative
de l’établissementAquanova América situé 50 Quai de la
Résistance à Saint-Dié-des-Vosges (88 100)
Prefecture des Vosges - 88-2020-10-16-001 - Arrêté du 16 octobre 2020portant fermeture administrative de l’établissementAquanova América situé 50 Quai de la Résistance à Saint-Dié-des-Vosges (88 100) 15 CABINET DU PREFET
Direction des sécurités
Arrêté du 16 octobre 2020
portant fermeture administrative de l’établissement
Aquanova América situé 50 Quai de la Résistance à Saint-Dié-des-Vosges (88 100)
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L3131-1 ;
Vu le code civil, et notamment l’article 1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 3 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
Considérant qu’en application de l’article L3131-1 du code de la santé publique, le ministre a habilité le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles.
Considérant que, eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles, l’épidémie de Covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Que des mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourues et appropriées aux circonstances de temps et de lieu peuvent être prises.
Considérant que le taux d’incidence du virus pour 100 000 habitants est en constante augmentation depuis le 9 octobre 2020 dans le département des Vosges ;
Considérant le diagnostic posé par l’Agence Régionale de Santé du Grand Est le 16 octobre 2020, tel qu’il figure en annexe du présent arrêté, faisant état de 10 cas Covid-19 positifs avérés au sein de l’établissement Aquanova América situé 50 Quai de la Résistance à Saint-Dié-des-Vosges (88 100);
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet des Vosges;
Arrête
Prefecture des Vosges - 88-2020-10-16-001 - Arrêté du 16 octobre 2020portant fermeture administrative de l’établissementAquanova América situé 50 Quai de la Résistance à Saint-Dié-des-Vosges (88 100) 16 Article 1er - L’établissement Aquanova América situé 50 Quai de la Résistance à Saint-Dié-des- Vosges (88 100), est fermé à compter du 17 octobre 2020, jusqu’au 26 octobre inclus
Article 2 – La Sous-Préfète de Saint-Dié-des-Vosges, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Vosges, la responsable territoriale de l’Agence Régionale de Santé du Grand Est , le maire de Saint-Dié-des-Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté;
Article 3 – Le présent arrêté est publié au registre des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 4 – Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois de sa notification.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Ottman ZAÏR
Prefecture des Vosges - 88-2020-10-16-001 - Arrêté du 16 octobre 2020portant fermeture administrative de l’établissementAquanova América situé 50 Quai de la Résistance à Saint-Dié-des-Vosges (88 100) 17 Prefecture des Vosges
88-2020-10-18-001
Arrêté du 18 octobre 2020 imposant le port du masque
pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique
ou dans un lieu ouvert au public lors des rassemblements
de plus de 6 personnes qui ne sont pas interdits,des
marchés, des brocantes, des vide-greniers et des fêtes
foraines dans le département des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2020-10-18-001 - Arrêté du 18 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public lors des rassemblements de plus de 6 personnes qui ne sont pas interdits,des marchés, des brocantes, des vide-greniers et des 18 CABINET
Arrêté du 18 octobre 2020
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public
lors des rassemblements de plus de 6 personnes qui ne sont pas interdits, des marchés, des brocantes, des vide-greniers et des fêtes foraines dans le département des Vosges
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment l’alinéa II de l’article 1 ;
Vu le tableau de bord des données régionales au 16 octobre 2020 construit par l’ARS Grand Est et par Santé publique France au titre de ses missions de surveillance épidémiologique ;
Vu l’avis de la déléguée territoriale de l’agence régionale de santé du Grand Est ; 20201017_avis ARS DT88_Situation sanitaire? en date du 18 octobre 2020 ;
Vu l’urgence ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène, contagieux et dangereux du virus SARS-Cov-2 ; le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l’article 1er du décret précité prévoit en outre que ; Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ? ;
Considérant que, nonobstant les mesures nationales imposant le port du masque dans certains ERP depuis le 20 juillet, et les mesures locales imposées par les arrêtés du 22 septembre et du 14 octobre 2020 susvisés, le taux d’incidence du virus dans le département des Vosges est en forte augmentation ; que selon l’avis de l’ARS susvisé, le taux d’incidence continue à augmenter pour
Prefecture des Vosges - 88-2020-10-18-001 - Arrêté du 18 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public lors des rassemblements de plus de 6 personnes qui ne sont pas interdits,des marchés, des brocantes, des vide-greniers et des 19 atteindre du 07 au 13 octobre, le taux d’incidence de 77 cas pour 100 000 habitants dépassant ainsi, au niveau départemental, le seuil d’alerte de 50 cas pour 100 000 ;
Considérant que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-CoV-2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ;
Considérant que le Conseil d’État a rappelé dans l’ordonnance susvisée qu’; il résulte des avis et recommandations tant de l’Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d’un masque, qui ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le SARS-CoV-2 […] Ainsi, le Haut Conseil de la santé publique recommande, dans un avis du 20 août 2020, en l’état actuel des connaissances et des ressources disponibles, de porter systématiquement un masque en plein air lors de la présence d’une forte densité de personnes ou lorsque le respect de la distance physique ne peut être garanti ? ;
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
Considérant que les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l’annexe 1 du décret du 16 octobre 2020 susvisé ;
Considérant que les rassemblements de personnes dans l’espace public augmentent le risque de non-respect des règles de distanciation sociale ;
Considérant que la forte fréquentation des marchés non couverts, des vide-greniers, des brocantes, des fêtes foraines et des rassemblements festifs dans l’ensemble du département en cette période ne permet pas le respect de la distanciation sociale prévue par l’article 1er du décret du 10 juillet 2020 ;
Considérant qu’en application du II de l'article 3 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er dudit décret. ; qu’en dépit de ces mesures, les services de sécurité intérieure ont constaté que certains rassemblements se tiennent sans respect des règles de distanciation sociale et notamment physique d'un mètre entre deux personnes ; que les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que ceux mentionnés au II de l’article 3 du décret précité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont interdits ;
Considérant qu’en application de l’article 38 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, le port du masque est obligatoire dans les marchés couverts ; et que les dispositions du III de l'article 3 décret précité ne font pas obstacle à ce que les marchés, couverts ou non, reçoivent un nombre de personnes supérieur à celui qui y est fixé, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er et à prévenir, en leur sein, la constitution de regroupements de plus de six personnes ;
Considérant qu’eu égard à la propagation sur le territoire national de l'épidémie de covid-19, par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 susvisé, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République ;
Considérant qu’il convient par conséquent de prendre des mesures exceptionnelles mais proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences sanitaires du SARS-CoV-2 ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Prefecture des Vosges - 88-2020-10-18-001 - Arrêté du 18 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public lors des rassemblements de plus de 6 personnes qui ne sont pas interdits,des marchés, des brocantes, des vide-greniers et des 20 Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Vosges :
ARRETE
Article 1er
Dans l’ensemble du département des Vosges, et pour une durée d’un mois, le port du masque est obligatoire pour les personnes de 11 ans et plus :
• dans tout rassemblement, réunion ou activité organisés sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de 6 personnes ET qui ne sont pas interdits en application de l’article 3 du décret du 16 octobre 2020 susvisé,
• pour tout marché non couvert, vide-grenier, brocante ou fête foraine.
Article 2
Par dérogation, les obligations de port du masque prévues au présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 16 octobre 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique ; Télérecours citoyens ? accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie d’une amende prévue pour les contraventions de la ᵉ 4 classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de ᵉ 5 classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Vosges, les maires du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Une copie de cet arrêté sera transmise au procureur de la République d’Épinal, et à la déléguée territoriale de l’Agence Régionale de Santé du Grand Est.
Fait à Epinal, le 18 octobre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par
délégation,
Le directeur de Cabinet
Ottman ZAÏR
Prefecture des Vosges - 88-2020-10-18-001 - Arrêté du 18 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public lors des rassemblements de plus de 6 personnes qui ne sont pas interdits,des marchés, des brocantes, des vide-greniers et des 21 Avis ARS Grand Est du 17 octobre 2020
concernant la situation épidémique du département des Vosges
Les indicateurs sanitaires publiés par Santé publique France dans ses points de situation épidémiologiques régionaux témoignent depuis plusieurs semaines d’un rebond progressif de l’épidémie de COVID 19.
Dans les Vosges, le taux d’incidence est passé de 3,6 cas pour 100.000 habitants en semaine 32 à 19,2 en semaine 38. Après un maintien en dessous de la barre des 20 cas pour 100.000 habitants, depuis la semaine 39 la progression est très nette avec un passage en semaine 41 à 68,1 cas pour 100.000 habitants.
Bien que les Vosges sont maintenues en situation de vigilance modérée par Santé Publique France, la multiplication brutale du nombre de cas pour 100.000 habitants combinée à un nombre très important de signaux de type clusters à examiner, laisse apparaître nettement une circulation dynamique du virus dans ce département.
Taux d’incidence pour 100 000 habitants :
Grand Est Vosges
Semaine 32 9,8 3,6
Semaine 33 12,1 12,8
Semaine 34 19,1 11,1
Semaine 35 27,8 14,7
Semaine 36 31,0 16,4
Semaine 37 43,8 18,1
Semaine 38 46,86 19,2
Semaine 39 39,7 19,2
Semaine 40 46 25,9
Semaine 41 93,1 68,1
Dégradation des différents indicateurs sur la semaine 41 :
Taux d’incidence : nb de nouveaux cas positifs pour 100 000 habitants Evolution massive entre les semaines 40 et 41, taux multiplié par 2,63 ;
Taux d’incidence chez les 65 ans et plus passé de 6,6 en semaine 40 à 29,7 en semaine 41.
Taux de positivité : part de tests RT-PCR positifs obtenus sur le nombre de tests réalisés Plus du doublement du taux entre les semaines 40 et 41, passant de 2,9 à 5,9.
Taux de tests :
La rentrée scolaire et d’activité professionnelle a généré un pic de tests réalisés permettant d’atteindre un volume de tests proche de 1600 pour 100.000 habitants. Courant septembre, la baisse du volume de tests s’explique par une demande moins forte. Depuis la semaine 40, le volume de tests croit progressivement tenant compte des priorités pour les personnes symptômatiques et contacts. En semaine 41, ce taux atteint 1300 tests pour 100.000 habitants.
COVID19 - Avis ARS-DT88 au 17102020
Prefecture des Vosges - 88-2020-10-18-001 - Arrêté du 18 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public lors des rassemblements de plus de 6 personnes qui ne sont pas interdits,des marchés, des brocantes, des vide-greniers et des 22 Analyse des clusters :
• 8 clusters sont recensés en semaine 40, regroupant 103 cas positifs. Depuis la fin de semaine 41, la multiplication des clusters marque une contamination active dans des entités collectives de type milieux familiaux, structures professionnelles (réunion ou espace/temps sans respect des gestes barrière).
Pour les établissements scolaires, le nombre de cas positifs signalés à la DSDEN a doublé depuis les premières semaines de septembre. Les établissements scolaires sont rarement identifiés comme lieu de cluster, exception faite de certaines activités au cours desquelles le respect des gestes barrière n’est pas avéré (activité d’EPS, restauration scolaire).
Deux situations de multiplication forte de cas de contamination en cours d’investigation, laissent craindre une origine infectieuse élargie à un territoire plus large (école coranique, centre aquatique multiactivités).
Situation hospitalière :
Une situation stable s’agissant du nombre de passages aux urgences ou en hospitalisation. Le passage de 2 à 3 cas hospitalisés entre les semaines 40 et 41 est peu significatif compte tenu du fait que la moyenne des hospitalisations sur les semaines antérieures (semaines 32 à 39) s’élève à 10 par semaine. Les répercussions de la reprise de la contamination s’observeront durant les prochaines semaines.
S’agissant des patients accueillis en réanimation, 3 personnes ont été accueillies semaine 42, alors que 0 patient était décompté en réanimation depuis le 12 juin 2020.
Ces indicateurs attestent d’une recrudescence particulièrement marquée de l’épidémie en semaine 41 avec un impact direct sur les personnes de plus de 65 ans. La répercussion hospitalière devrait se confirmer dans les prochains jours.
Répercussions sur le système de santé
Cette circulation du virus qui s’amplifie a déjà des répercussions en termes de :
1 Formes symptomatiques illustrées par une reprise des dépistages pour ce public prioritaire, complété des personnes contacts,
2 Une activité en reprise forte au sein des laboratoires du fait d’une demande plus forte sur des situations individuelles et des situations collectives (dépistage massif pour et autour des clusters),
3 Formes sévères de la maladie, illustrées par l’accueil de 3 patients en réanimation à Epinal en semaine 42 (la capacité totale à ce jour étant à 12 lits), marque une évolution par rapport aux semaines précédentes,
4 Capacité du système de santé à poursuivre la prise en charge des patients non COVID nécessitant des soins aigus ou chroniques, fragilité marquée par une reprise depuis la sortie de confinement des activités programmées avec rattrapage des situations non traitées sur la période de mars à juin 2020. Tensions majeures sur les ressources humaines en santé, avec un taux d’absentéisme qui reste important autour de 15% en moyenne.
La recrudescence des cas de COVID déjà constatée est couplée à un risque d’amplification très significatif lié à la période de vacances scolaires à venir (brassages de populations, rassemblements familiaux). Le département des Vosges étant un département d’accueil touristique tout au long de l’année, la très bonne fréquentation de cet été pourrait réapparaître durant cette période de fin d’année et voire au-delà du fait d’une attractivité spécifique pour une zone non soumise au couvre-feu et aux restrictions liées (meilleur cadre de vie recherché).
Les efforts faits par les acteurs des entreprises, de l’éducation, les autorités préfectorales, sanitaires et les municipalités doivent toujours s’accompagner d’une grande rigueur de la population dans le respect des mesures barrières, notamment du port du masque et de la distanciation sociale.
COVID19 - Avis ARS-DT88 au 17102020
Prefecture des Vosges - 88-2020-10-18-001 - Arrêté du 18 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public lors des rassemblements de plus de 6 personnes qui ne sont pas interdits,des marchés, des brocantes, des vide-greniers et des 23 Cette situation impose aux pouvoirs publics de prendre les mesures restrictives pour contenir la propagation d’une épidémie qui, à ce jour, a causé plus de 30 000 décès en France en dépit de mesures rigoureuses d’interdiction de la plupart des déplacements durant deux mois, en évitant de risquer de remettre le système de santé sous tension et d’avoir à adopter de nouveau des mesures ayant un coût économique et social élevé.
Dans le cadre de la Loi sur l’état d’Urgence Sanitaire, les préfets sont autorisés à prendre des mesures spécifiques.
Compte tenu des différents éléments exposés ci-dessus, l’ARS Grand Est émet un avis très favorable à toutes mesures prises par Monsieur le Préfet des Vosges afin de réduire les situations de contamination.
La Déléguée territoriale des Vosges de l’ARS Grand Est
Cécile AUBREGE-GUYOT
COVID19 - Avis ARS-DT88 au 17102020
Prefecture des Vosges - 88-2020-10-18-001 - Arrêté du 18 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public lors des rassemblements de plus de 6 personnes qui ne sont pas interdits,des marchés, des brocantes, des vide-greniers et des 24 Prefecture des Vosges
88-2020-09-17-010
Arrêté fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial
pour l’examen du projet de création d’un magasin Lidl à
Saint-Dié-des-Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2020-09-17-010 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen du projet de création d’un magasin Lidl à Saint-Dié-des-Vosges 25 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté
fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial
pour l’examen du projet de création d’un magasin Lidl à Saint-Dié-des-Vosges
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le code de l’urbanisme
Vu le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 Septembre 2019 modifiant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Vosges ;
Vu la demande de permis de construire PC08820H0040 déposée en mairie de Saint-Dié-des-Vosges le 10 Septembre 2020 ;
Vu la demande enregistrée le 15 Septembre 2020 sous le n° 88-03-20 au secrétariat de la C.D.A.C., déposée par la s.n.c. Lidl (M. Florent Genin, Lidl, Direction Régionale de Gondreville, ZIA de Gondreville -Fontenoy, 54840 Gondreville) au titre de futur propriétaire-exploitant pour la création d’un supermarché Lidl de 1420 m² de surface de vente, 3 rue Antoine de Saint-Exupéry, zone commerciale d’Hellieule 2 à Saint-Dié-des-Vosges
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - En vue de l'examen du dossier déposé au secrétariat de la C.D.A.C. par la s.n.c. Lidl pour la création d’un supermarché Lidl à Saint-Dié-des-Vosges, la commission départementale d’aménagement commercial est composée comme suit :
1°sept élus :
a) M. le maire de Saint-Dié-des-Vosges, commune d'implantation ou son représentant ;
b) M. le président de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-09-17-010 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen du projet de création d’un magasin Lidl à Saint-Dié-des-Vosges 26 c) Un membre du conseil départemental en remplacement du maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, commune d’implantation,
d) M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) M. le président du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné par l’Association des Maires des Vosges
g) Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné par l’Association des Maires des Vosges
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à h du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, l’organe délibérant dont il est issu désigne son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
2° quatre personnalités qualifiées,
deux en matière de consommation et de protection des consommateurs choisies parmi les personnes suivantes : pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
M. Michel LAURENT, de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir M. Michel PIERRAT-LABOLLE, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
Mme Sylvie CONRAUX, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges M. Jean-François FLECK, président de l’Association Vosges Nature Environnement M. Daniel DIDELOT, de l’Association Vosges Nature Environnement
et
deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies parmi les personnes suivantes : M. Dominique MAILLARD, membre du Carrefour des Pays Lorrains
M. Raymond THOMAS, président directeur général d’Epinal-Golbey Développement pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
M. Jean-Pierre LALLEMANT, administrateur d’Epinal-Golbey Développement M. Jean-Luc HUEL, membre du Carrefour des Pays Lorrains
M. Nicolas MIRE, architecte, membre de l'Association des Villages Lorrains
3° trois personnalités qualifiées, ne prenant pas part au vote, représentant le tissu économique,
une désignée par la chambre de commerce et d'industrie
une désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat
une désignée par la chambre d'agriculture.
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 17 Septembre 2020
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Général,
Julien LE GOFF
ormément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
2/2
signé
Prefecture des Vosges - 88-2020-09-17-010 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen du projet de création d’un magasin Lidl à Saint-Dié-des-Vosges 27 Prefecture des Vosges
88-2020-10-05-004
Arrêté fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial
pour l’examen du projet d’extension du magasin
Bricorama à Jeuxey
Prefecture des Vosges - 88-2020-10-05-004 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen du projet d’extension du magasin Bricorama à Jeuxey 28 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté
fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial
pour l’examen du projet d’extension du magasin Bricorama à Jeuxey
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le code de l’urbanisme
Vu le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 Septembre 2020 modifiant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Vosges ;
Vu la demande enregistrée le 2 Octobre 2020 sous le n° 88-04-20 au secrétariat de la C.D.A.C., déposée par la s.a.s. Jeuxeybri (M. Michael Rouyer, lieu dit A Salet, RD 46, 88000 Jeuxey) au titre d’exploitant bénéficiant de l’autorisation du propriétaire foncier pour l’extension de 1363 m² de la surface de vente (surface extérieure), du magasin Bricorama (bricolage, décoration, matériaux,jardinage) portant sa surface de vente totale à 7158 m², lieu dit A Salet a Jeuxey ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - En vue de l'examen du dossier déposé au secrétariat de la C.D.A.C. par la s.a.s. Jeuxeybri pour l’extension du magasin Bricorama à Jeuxey, la commission départementale d’aménagement commercial est composée comme suit :
1°sept élus :
a) M. le maire de Jeuxey, commune d'implantation ou son représentant ;
b) M. le président de la Communauté d’Agglomération d’Epinal, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) M. le président du Syndicat Mixte du SCOT des Vosges Centrales, établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-10-05-004 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen du projet d’extension du magasin Bricorama à Jeuxey 29 d) M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) M. le président du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental choisi parmi les personnes suivantes : M. Thierry RIGOLLET, Maire de Saint-Maurice-sur-Moselle
ou
M. Michel DEMANGE, Maire de Saint-Etienne-les-Remiremont
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental : M. Guy SAUVAGE, Vice-Président de la Communauté de Commune de l’Ouest Vosgien ou
Mme Jacqueline VIGNOLA, Vice-Présidente de la Communauté de Commune de l’Ouest Vosgien
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à h du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, l’organe délibérant dont il est issu désigne son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
2° quatre personnalités qualifiées,
deux en matière de consommation et de protection des consommateurs choisies parmi les personnes suivantes : pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
M. Michel LAURENT, de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir M. Michel PIERRAT-LABOLLE, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
Mme Sylvie CONRAUX, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges M. Jean-François FLECK, président de l’Association Vosges Nature Environnement M. Daniel DIDELOT, de l’Association Vosges Nature Environnement
et
deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies parmi les personnes suivantes : M. Dominique MAILLARD, membre du Carrefour des Pays Lorrains
M. Raymond THOMAS, président directeur général d’Epinal-Golbey Développement pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
M. Jean-Pierre LALLEMANT, administrateur d’Epinal-Golbey Développement M. Jean-Luc HUEL, membre du Carrefour des Pays Lorrains
M. Nicolas MIRE, architecte, membre de l'Association des Villages Lorrains
3° trois personnalités qualifiées, ne prenant pas part au vote, représentant le tissu économique,
une désignée par la chambre de commerce et d'industrie
une désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat
une désignée par la chambre d'agriculture.
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 5 Octobre 2020
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Général,
Julien LE GOFF
ormément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
2/2
signé
Prefecture des Vosges - 88-2020-10-05-004 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen du projet d’extension du magasin Bricorama à Jeuxey 30 Prefecture des Vosges
88-2020-10-15-007
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de DONCIERES
Prefecture des Vosges - 88-2020-10-15-007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DONCIERES 31 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DONCIERES
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu les propositions du maire de DONCIERES ;
Considérant que la commune de DONCIERES est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal judiciaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DONCIERES :
Mme Marie-Claire RICHARD née SABLON conseillère municipale titulaire
Mme Virginie THOMAS née SUBLON déléguée de l'administration titulaire
M. Michel HARQUET délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2020-10-15-007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DONCIERES 32 Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune15/10/20 lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de DONCIERES et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 15 octobre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
le secrétaire général,
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-10-15-007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DONCIERES 33 Prefecture des Vosges
88-2020-10-02-007
Arrêté suspendant l’instruction par la
commission départementale d'aménagement commercial
du projet de création d’un magasin Lidl à
Saint-Dié-des-Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2020-10-02-007 - Arrêté suspendant l’instruction par la commission départementale d'aménagement commercial du projet de création d’un magasin Lidl à Saint-Dié-des-Vosges 34 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté
suspendant l’instruction par la
commission départementale d'aménagement commercial
du projet de création d’un magasin Lidl à Saint-Dié-des-Vosges
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R 752-29-1 et suivants du Code de commerce, fixés par le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019,
Vu la circulaire du 31 octobre 2019 sur la faculté de suspension, par arrêté préfectoral, de la procédure devant les commissions départementales d’aménagement commercial,
Vu la convention cadre «Action Cœur de Ville» du 13 Juillet 2018 entre l’État, la ville de Saint-Dié-des- Vosges et la Communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, le Département des Vosges, le Conseil Régional, la Caisse des Dépôts et Consignations, Action Logement et l’ANAH,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 Mai 2019 portant transformation de la convention «Action C œur de Ville » de Saint-Dié-des-Vosges du 13 Juillet 2018 en convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT),
Vu la demande (PC08820H0040) enregistrée le 15 Septembre 2020 sous le n° 88-03-20 au secrétariat de la C.D.A.C., déposée par la s.n.c. Lidl au titre de futur propriétaire-exploitant pour la création d’un supermarché Lidl de 1420 m² de surface de vente, 3 rue Antoine de Saint-Exupéry, zone commerciale d’Hellieule 2 à Saint-Dié-des-Vosges,
Vu les courriers la ville de Saint-Dié-des-Vosges et de la Communauté d’agglomération de Saint-Dié- des-Vosges du 21 Septembre 2020, reçus le 28 Septembre 2020, sollicitant la suspension de l’enregistrement et de l’examen de cette demande,
Considérant que le projet présente un accroissement significatif de la surface de vente du magasin existant, celle-ci passant de 990 m² à 1420 m², ainsi qu'une diversité de produits en vente, de nature à concurrencer les commerces de centre-ville,
Considérant que l'implantation de cette nouvelle surface commerciale à proximité du centre-ville vient porter préjudice à la politique menée par la Ville et la Communauté d'Agglomération de redynamiser les commerces de centre-ville fortement marqué par la vacance des logements (24% sur le centre- ville) et des commerces (13,3% en moyenne, variant de 8 à 26% selon les secteurs),
Considérant que le recensement, effectué sur 383 cellules commerciales par l’agence SCALEN à la demande de la Communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges fait état de 51 locaux vacants, soit 13,3%., données relevées avant la crise sanitaire récente, laquelle commence à avoir des effets délétères sur le commerce de centre-ville. Ce niveau réel, plus de trois fois supérieur aux estimations de LIDL remet en cause les conclusions de l'étude d'impact du dossier déposé,
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-10-02-007 - Arrêté suspendant l’instruction par la commission départementale d'aménagement commercial du projet de création d’un magasin Lidl à Saint-Dié-des-Vosges 35 Considérant que ce projet va à l’encontre du programme Action Cœur de Ville signé le 13 juillet 2018 et de l’Opération de Revitalisation du Territoire, validée par arrêté préfectoral du 19 mai 2019, qui matérialisent l’objectif de redynamisation du commerce de centre-ville, notamment au travers de son axe 2 : «Favoriser un développement économique et social équilibré»,
Considérant l'importance d'évaluer l’impact des actions du programme Action Cœur de Ville et de l’Opération de Revitalisation du Territoire avant d'envisager l'implantation d'une nouvelle enseigne alimentaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Il est décidé une suspension pour une durée de trois ans de la procédure d’examen de la demande de la s.n.c. Lidl pour la création d’un supermarché à Saint-Dié-des-Vosges.
Article 2 - Un mois avant l’échéance de la présente décision de suspension, le pétitionnaire doit préciser au maire de Saint-Dié-des-Vosges et au Préfet des Vosges, si le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale est maintenu, et le cas échéant, actualiser les données inscrites dans le dossier initial. La procédure de consultation de la commission départementale d’aménagement commercial reprendra son cours au lendemain du dernier jour de suspension, pour le délai restant à courir en application de l’article R752-29-9 du Code de commerce
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur (s.n.c. Lidl), au maire de Saint-Dié-des-Vosges, au Président de la Communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosge, aux membres de la commission départementale d’aménagement commercial et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 2 Octobre 2020
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Général,
Julien LE GOFF
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
2/2
signé
Prefecture des Vosges - 88-2020-10-02-007 - Arrêté suspendant l’instruction par la commission départementale d'aménagement commercial du projet de création d’un magasin Lidl à Saint-Dié-des-Vosges 36 Prefecture des Vosges
88-2020-10-15-010
CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE
CONCILIATION EN MATIERE
D’ELABORATION DE DOCUMENTS D’URBANISME
ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES
COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
DE
COOPERATION INTERCOMMALE COMPETENTS EN
MATIERE DE SCHEMAS DE COHERENCE
TERRITORIALE ET DE PLANS LOCAUX
D’URBANISME
Prefecture des Vosges - 88-2020-10-15-010 - CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIERE D’ELABORATION DE DOCUMENTS D’URBANISME 37 CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIERE
D’ELABORATION DE DOCUMENTS D’URBANISME
ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMALE COMPETENTS EN MATIERE DE SCHEMAS DE COHERENCE TERRITORIALE ET DE PLANS LOCAUX D’URBANISME
PROCES VERBAL PROCES VERBAL
Le jeudi 15 octobre 2020 à 14 heures 30, la commission de recensement des votes s’est réunie en préfecture des Vosges en vue de procéder au dépouillement et au recensement des votes pour l’élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la commission de conciliation en matière de documents d’urbanisme.
Cette commission était composée de :
• Mme Aurore BERARD-CHOINET, directrice de la Citoyenneté et de la Légalité, présidente, représentant M. le préfet des Vosges ;
• M. Philippe FERRATIER, maire de DOMPAIRE, assesseur ;
• Mme Bernadette MARQUIS, maire de DOMEVRE-SUR-AVIERE, assesseure ;
Le secrétariat de la commission est assurée par M. Benjamin RESTUCCIA chef du bureau du contrôle de légalité.
Prefecture des Vosges - 88-2020-10-15-010 - CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIERE D’ELABORATION DE DOCUMENTS D’URBANISME 38 Les opérations de vote se sont déroulées selon la procédure suivante :
1. Recensement des enveloppes de vote par correspondance reçues en préfecture le 12 octobre 2020 au plus tard.
Nombre d’électeurs inscrits : 520
Nombres d’enveloppes « retour » recensées : 441
2. Vérification de la validité des enveloppes de vote par correspondance.
Nombre d’enveloppes reçues 441
Enveloppes retour dont la qualité d’électeur ou son identité n’est
pas clairement établie
8
Enveloppes retour non signées 1
Enveloppe ouverte par erreur avant sa réception en préfecture
Enveloppes reçues hors délai 4
Total enveloppe retour non valides 13
Nombre d’enveloppes retour valides 428
Nombre d’enveloppes ne contenant pas d’enveloppes de scrutin 1
Nombres d’enveloppes contenant d’autres documents que les
enveloppes de scrutin
NOMBRE DE VOTANTS 427
3. Dépouillement.
Enveloppes introduites dans l’urne 427
Nombre de suffrages nuls , dont : 17
- Enveloppes de scrutin vides : 5
- Enveloppes portant une mention ou un signe distinctif : 0
- Enveloppe comportant d’autres documents que le bulletin
de vote :
0
- Bulletin de vote comportant une mention ou un signe
distinctif, un ajout ou une suppression de nom, ou une
modification de l’ordre de présentation :
12
Nombre de bulletins blancs : 1
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 18
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 409
Prefecture des Vosges - 88-2020-10-15-010 - CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIERE D’ELABORATION DE DOCUMENTS D’URBANISME 39 4. Recensement des votes.
Liste Nombre de voix
Liste d’union présentée par l’association des maires des Vosges 409
5. Attribution des sièges.
Liste Nom
bre de sièges
Élus
Liste d’union présentée par
l’association des maires des
Vosges
6 Titulaires : Mme Christine ADAM
M. Jean HINGRAY
M. Philippe FERRATIER
M. Jean-Louis THOMAS
M. Patrick BOEUF
M. Stessy SPEISSMANN
Suppléants : M. Jean-Luc THIRIET
M. Denis MASY
M. Bernadette MARQUIS
M. Thierry CALIN
M. Philippe CLAUDON
M. Pierre BAILLY
La situation de M. Jean HINGRAY est évoquée : à la suite des élections sénatoriales du dimanche 27 septembre 2020, M. HINGRAY a été élu sénateur.
Au jour de la présente commission, M. HINGRAY n’a pas encore démissionné et reste donc toujours maire ; il conserve ainsi sa qualité de candidat à l’élection de la commission de conciliation.
Le Code de l’urbanisme dispose :
Art R 132-11 : « (…) les élus communaux cessent d'exercer leur mandat lorsqu'ils ont perdu la qualité pour laquelle ils ont été désignés ».
L’article R 132-13 du même code dispose quant à lui : « En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé selon les mêmes modalités à la désignation d'un nouveau membre titulaire et de son suppléant pour la durée restant à courir avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ».
Il apparaît ainsi, qu’en application de ces dispositions et dès que M. HINGRAY aura démissionné de son mandat de maire, il sera procédé à la désignation d’un nouveau membre titulaire ainsi que d’un nouveau membre suppléant.
Le présent procès verbal, dressé et clos le jeudi 15 octobre 2020 à 17h00, est signé après lecture par le président, les membres de la commission et la secrétaire.
Prefecture des Vosges - 88-2020-10-15-010 - CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIERE D’ELABORATION DE DOCUMENTS D’URBANISME 40 i
La présidente,
Signé
Mme Aurore BERARD-CHOINET
Les membres de la commission
Signé
Mme Bernadette MARQUIS
Signé
M. Philippe FERRATIER
Le secrétaire,
Signé
M. Benjamin RESTUCCIA
Prefecture des Vosges - 88-2020-10-15-010 - CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIERE D’ELABORATION DE DOCUMENTS D’URBANISME 41