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Acte - annexe 8 convention deversement blanchisserie du littoral 061022 155400 Document publié le Lundi 21 août 2006 par la commune de Grimaud. Lien du pdf (Acte - annexe 8 convention deversement blanchisserie du littoral 061022 155400)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, 1

DEPARTEMENT DU VAR

COMMUNE DE GRIMAUD

________________________

CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT

DES EAUX USEES INDUSTRIELLES

DANS LE RESEAU PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

_________________________

SARL BLANCHISSERIE DU LITTORAL2

ENTRE :

Raison sociale de l’entreprise : SARL BLANCHISSERIE DU LITTORAL

Dont le siège administratif est installé : 286 avenue du Peyrat, 83310 GRIMAUD, Pour son établissement situé : 286 avenue du Peyrat, 83310 GRIMAUD,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-TROPEZ sous le numéro : 479 226 85400012,

Représentée par Monsieur Jérôme BERGON, agissant aux effets de la présente en qualité de gérant,

Et dénommée : l’Établissement

ET :

D’une part, la Ville de GRIMAUD

Propriétaire des ouvrages de collecte et de traitement du service public d’assainissement. Représentée par Monsieur Alain BENEDETTO, Maire en exercice autorisé aux effets de la présente par délibération du Conseil Municipal en date du … septembre 2022 dont un exemplaire est joint en annexe n°6,

Et dénommée : la Collectivité

ET

D’autre part, L’entreprise Saur, S.A.S au capital de 101 529 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon sous le numéro 789938 784 dont le Siège Social est 140, impasse de Dion Bouton, 13300 SALON DE PROVENCE

Représentée par Monsieur Laurent ROULET, Directeur Régional Alpes Méditerranée, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, désignée dans le texte qui suit par l'appellation

Et dénommée : le Délégataire.

EXPOSE :

Par contrat en date du 21 août 2006, visé en Sous-préfecture de Draguignan le 30/06/2006, la Commune de GRIMAUD a confié à SAUR France, devenue Saur, l'exploitation en affermage de son service d'assainissement (réseau + STEP).

La Collectivité et son délégataire du service d’assainissement (réseau et station d’épuration) s’entendent pour contractualiser avec l’établissement pour que celui-ci puisse déverser ses effluents conformément aux dispositions de l’article 1331-10 du Code de la Santé Publique, en tenant compte des préconisations propres aux capacités réceptrices de la station d’épuration reprise dans la présente convention du rejet.

Considérant que l'Établissement ne peut déverser ses rejets d’eaux usées autres que domestiques directement dans le milieu naturel du fait de leur qualité et ne dispose pas des installations adéquates permettant un traitement suffisant,

Considérant que l'Établissement a été autorisé à déverser ses eaux usées à caractère industriel au réseau public d’assainissement par Arrêté du Maire n° 2022- en date du septembre 2022 (Annexe N°1),

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :3

SOMMAIRE

ARTICLE 1 Objet P.4

ARTICLE 2 Définitions et Prescriptions P.4

ARTICLE 3 Caractéristiques de l’Etablissement P.5

ARTICLE 4 Installations privées à l’Etablissement P.6

ARTICLE 5 Conditions techniques d’établissement des branchements

ARTICLE 6 Historique des effluents industriels de l’Etablissement

P.7

p.7

ARTICLE 7 Prescriptions générales à l’admissibilité des effluents au réseau communal

ARTICLE 8 Prescriptions spécifiques à l’admissibilité des effluents au réseau communal

P.8

p.9

ARTICLE 9 Surveillance et contrôle de conformité ou non du rejet

ARTICLE 10 Obligation d’information du Délégataire par l’Etablissement

P.11

p.12

ARTICLE 11 Dispositifs de comptage des volumes rejetés et des prélèvements d’eau P.12

ARTICLE 12 Échéancier de mise en conformité des installations P.12

ARTICLE 13 Conduite à tenir par l'Etablissement en cas de non respect des conditions d'admission des effluents

P.12

ARTICLE 14 Conséquences du non-respect des conditions de rejet au réseau public d’assainissement P.13

ARTICLE 15 Obligations de la Collectivité et/ou de son Délégataire P.14

ARTICLE 16 Variations dans les caractéristiques des rejets P.14

ARTICLE 17 Évolution de la réglementation générale P.15

ARTICLE 18 Cessibilité de la convention P.15

ARTICLE 19 Conditions financières P.15

ARTICLE 20 Conditions de facturation P.18

ARTICLE 21 Cessation du Service P.18

ARTICLE 22 Durée P.19

ARTICLE 23 Délégataire et continuité du Service P.19

ARTICLE 24 Jugement des contestations P.19

ARTICLE 25 Documents annexés à la Convention P.204

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention définit les modalités à caractère administratif, technique, juridique et financier que les parties s’engagent à respecter en vue de la mise en œuvre des dispositions de l’arrêté municipal n°2022- …, autorisant l’établissement à déverser ses eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement.

L'établissement est également soumis aux clauses générales du règlement du service d'assainissement collectif ainsi qu'à toutes les clauses de la réglementation générale auxquelles il sera fait référence pour tout ce qui n'est pas réglé de manière spécifique par la présente convention.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS ET PRESCRIPTIONS

Sont admissibles sans restriction dans le réseau public d’assainissement, les eaux usées domestiques dès lors qu'elles sont conformes aux caractéristiques précisées dans le règlement général d'assainissement.

2.1 Eaux usées domestiques :

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux usées provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains, toilettes et installations similaires. Ces eaux sont admissibles dans le réseau public d’assainissement sans autre restriction que celles mentionnées au règlement du service de l’assainissement.

Les eaux assimilées aux eaux usées domestiques correspondent à la définition de l’Article L1331-7-1 du Code de la Santé Publique. Les rejets de l’Etablissement évoqués dans la présente convention n’appartiennent à aucune de ces deux catégories.

2.2 Eaux industrielles et assimilées :

Sont classés dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées domestiques ou eaux pluviales (ou expressément assimilées à ces dernières par la présente Convention). Leurs rejets sont autorisés à condition de respecter les clauses d’acceptabilité décrites aux articles 7 et 8 ci-dessous.

1 Contexte réglementaire :

- Directive modifiée n°91/271/CEE du 21 Mai 1991 relatives au traitement des eaux urbaines résiduaires - Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006, sur l’eau et les milieux aquatiques ; - Code de la Santé Publique (notamment article L.1331-10, L.1331-15, L.1337-2,) ; - Code général des Collectivités Territoriales (notamment article L.2224-5, L.2224-8, Annexe VI sous article D. 2224-1 et Art. R.2224-6 à R.2224-20) ;

- Décret n°2007-675 du 2 Mai 2007 pris pour application de l’article L.2224-5 et modifiant les annexes V et VI du CGCT ; - Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales ; - Arrêté du 2 Mai 2007 relatif au rapport annuel sur les prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement ; - Code de l’environnement (notamment article L. 230-10-2, L.230-10-5, R. 213-48-3 et R. 213-48-11) ; - Décret n°2007-1311 du 5 Septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l’eau ; - Arrêté du 21 Décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour la modernisation des réseaux de collecte ;

- Décret n°2005-378 du 20 Avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;

- Arrêté modifié du 2 Février 1998 relatif au prélèvement et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;

- Arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;

- Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes soumises aux échéances des 31 Décembre 1998, 2000 et 2005 en application de la directive n°91/271/CEE du 21 Mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;

- Circulaire du 15 février 2008 ayant pour objet les instructions pour l’application de l’arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d’assainissement non collectif, recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO. Instructions applicables à l’assainissement collectif ; - Règlement de Service ;

2.3 Eaux pluviales :5

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Peuvent être reconnues assimilées à ces eaux pluviales les eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et privées, ainsi que les eaux de refroidissement et les eaux de rabattement de nappe (à condition que leur température soit inférieure à 30 °C et qu'elles n'aient eu aucun contact avec des sources polluantes).

La présente convention ne dispense pas l’Établissement de prendre les mesures nécessaires pour évacuer ses eaux pluviales dans les conditions réglementaires en vigueur. A ce titre, l’Établissement s’engage à justifier des dispositions prises pour assurer une collecte séparative et donc de ne pas déverser des eaux pluviales dans les réseaux publics d’assainissement.

En cas de risques de pollution avérés du réseau d'eaux pluviales public, l'Établissement pourra être amené à traiter ses eaux de lavage et/ou de ruissellement des parkings et aire de livraison avant leur rejet au réseau public.

ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DE L'ETABLISSEMENT

3.1 Nature des activités :

Au vu des déclarations établies par la SARL Blanchisserie du Littoral, les prestations assurées par l’établissement sont : lavage du linge (blanchisserie)

L’établissement emploie 32 salariés à temps complet dont 2 salariés administratifs comprenant des salariés saisonniers.

L’amplitude hebdomadaire de travail est de 5 à 6 jours.

Le temps de travail journalier est en haute saison de 15 h/j, l’activité fonctionnant du lundi au Samedi de 7 h à 22 h.

3.2 Liste des produits polluants utilisés dans l’Etablissement

L’Etablissement a fourni à la Collectivité et à son Délégataire la liste des produits utilisés sur le site ainsi que leurs fiches techniques et fiches de données sécurité (Voir annexe n°4).

En cas de changement de produit, l’Etablissement s’engage à en informer les parties prenantes.

3.3 Plan des réseaux internes de collecte et schéma des installations de traitement :

Un plan de recollement des installations actuelles de collecte et d’évacuation des eaux usées interne à l’établissement sera fourni par ce dernier dès la signature de la présente convention.

Un plan du branchement au réseau public et de l’unité de prétraitement sera également annexé à la présente convention.

Une première transmission du dossier d’exécution sera réalisée avant la signature de la présente convention. La notice d’exploitation des prétraitements et les plans de recollement de ces ouvrages seront transmis au plus tard 6 mois après la signature des présentes.

Ces pièces sont contractuelles, elles seront classées en annexe n°2 de la convention pour les plans et en annexe n°3 pour la notice d’exploitation.

3.4 Usage de l’eau :6

❖ Eau de distribution publique :

Usage Fraction du volume consommé

Eaux sanitaires et eaux vannes 100 % du volume

Le volume moyen annuel déclaré est de 300 m3/an en production.

❖ Eau externe (forage privé) :

Usage Fraction du volume consommé

Lavage du linge 100 % du volume

❖ Le volume moyen annuel déclaré est de 27 000 m3/an en production.

❖ Le besoin en pointe hors défense incendie est de 165 m3/j.

Au vu des déclarations faites par l’établissement à l’Agence de l’eau R.M.C, les quantités d’eau consommées au cours de ces dernières années étaient les suivantes :

Année 2013 2014 2015 2016

Consommation en m3 (eau

de distribution publique) 1500 environ 1500 environ

1500

environ 1900

Consommation en m3 (forage

privé) 21400 21600 22 400 26700

Consommation en m3 TOTAL 22900 23100 23900 28600

Évolution envisagée : L’établissement envisage une production identique à celle de 2016 pour 2017 et une baisse de l'ordre de 7.5% pour 2018.

ARTICLE 4 - INSTALLATIONS PRIVEES A L’ETABLISSEMENT

4.1 Réseaux intérieurs et prétraitements

L’Établissement prend toutes les dispositions nécessaires, d’une part, pour s’assurer que ses installations privées (réseaux et prétraitements) soient conformes à la réglementation en vigueur et, d’autre part, pour éviter tout rejet intempestif susceptible de nuire :

• Soit au bon état et au bon fonctionnement du réseau d’assainissement ; • Soit au bon état et au bon fonctionnement des ouvrages de dépollution ; • Soit à la sécurité du personnel d’exploitation des ouvrages de collecte et de traitement.

L’Établissement entretient convenablement ses canalisations de collecte et prétraitements d’effluents et procède à des vérifications régulières de leur bon état.

4.2 Traitements préalables aux déversements (Prétraitements)

L’Établissement déclare disposer d’un dispositif de prétraitement se composant : - d’un dégrillage,

- d’un bac de décantation de 80m3.

- d’une chaine de mesure de débit7

Ce dispositif sera régulièrement entretenu et l’Etablissement tiendra à disposition les registres d’exploitation, de maintenance et de vidange, y compris les relevés de facture/BSDI. Les ouvrages seront vidangés au minimum une fois par an à une date convenue préalablement avec le Délégataire.

Si nécessaire, le délégataire sera en droit d’exiger des traitements complémentaires du type : - d’une unité de mesure et de régulation du pH,

- d’une unité de traitement des mousses, liées à la présence potentielle de composés tensio-actifs et devra se prémunir contre la reformation des mousses en aval du rejet,

- d’un bassin tampon d’homogénéisation et de lissage des effluents avant restitution permettant de respecter les volumes de rejets contractuels,

- d’un prélèvement d’échantillon,

- d’une vanne d’isolement de l’installation au réseau. Cette vanne devra rester accessible aux agents du Délégataire et de la Collectivité pour pouvoir isoler au niveau du rejet en cas de non- respect de la qualité des eaux rejetées.

Tout dysfonctionnement de l’installation sera signalé sans délai au Délégataire.

ARTICLE 5 - CONDITIONS TECHNIQUES D'ETABLISSEMENT DES BRANCHEMENTS

Le raccordement au réseau assainissement et pluvial est réalisé par :

• 2 branchements pour les eaux pluviales raccordé avenue du Peyrat.

• 1 branchement pour les eaux usées domestiques et pour les eaux industrielles et assimilées avenue du Peyrat.

ARTICLE 6 – HISTORIQUE DES EFFLUENTS INDUSTRIELS DE L’ETABLISSEMENT

Tableau 1 : Concentrations de l’effluent industriel

Dates DBO5 mg/l DCO mg/l MES mg/l AOX mg/l pH T° c N Global mg/l P

Total

mg/l

Hydrocarbures

C10-C40

mg/l

17/05/2011 290 585 28 0,24 9,5 34,4 9,8 2,48

21/03/2017 240 535 26 0.19 6,1 2,50 6,3

28/11/2017 280 680 7.8 19.3 6.45 0.05 0.1

18/12/2018 150 359 34 0.27 7.4 1.3 6.5

07/01/2020 400 922 57 0.35 11 4.19 3.6

Tableau 2 : Charges polluantes brutes produites

Dates Volume m3/j DBO5 Kg/j DCO Kg/j MES Kg/j

N

Global

Kg/j

P total

Kg/j Autres

17/05/2011 39 11,3 22,8 1,1 0,4 0,1 /

21/03/2017 80 57,60 128,4 6,24 1,46 0,608

Mise à jour des données

Les informations mentionnées au présent article seront mises à jour par l’Établissement, au moins une fois par an, en se basant notamment sur les résultats de l’auto surveillance décrite ci-dessous. Il appartient également à ce dernier de fournir au Délégataire toutes informations permettant d’évaluer la bonne

application de la présente convention et d’optimiser le fonctionnement du système d’assainissement :

- Incident d’exploitation,

- Changement de process,

- Utilisation de nouveaux produits chimiques,

- Dysfonctionnement du prétraitement,

Ces données seront exploitées lors de la mise à jour de la convention.

En cas de non-respect de transmissions des résultats, une pénalité sera établie de 100€ par jour de retard

ARTICLE 7 – PRESCRIPTIONS GENERALES A L’ADMISSIBILITE DES EFFLUENTS AU RESEAU COMMUNAL

7.1 Déversements interdits (rappels du règlement d’assainissement communal):

Il est formellement interdit de déverser dans le réseau d’assainissement communal : • Les matières solides, liquides, gazeuses susceptibles d’être la cause directe ou indirecte, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation, soit d’une dégradation des ouvrages, soit d’une gêne dans leur fonctionnement,

• Notamment des hydrocarbures, des acides, du cyanures, des sulfures, des produits radioactifs et toute substance pouvant dégager soit par elle-même, soit après mélange avec d’autres effluents des gaz ou vapeurs dangereux, toxiques ou inflammables,

• Des effluents susceptibles de porter l’eau des égouts à une température supérieure à 25°C, • Les matières en provenance de fosses toutes eaux,

• Les matières en provenance des fosses septiques,

• Les eaux de source ou les eaux souterraines y compris lorsqu’elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation, • L’effluent des fosses septiques,

• Les ordures ménagères (même broyées),

• Les huiles usagées et les produits inflammables,

• Les graisses et produits hydrocarbures, notamment ceux provenant d’établissements non munis d’installations de prétraitement (décantation, séparation) adéquate,

• Tous effluents réservés à l’amendement agricole, lisier, purin…,

• Les liquides corrosifs, les acides, les composés cycliques, hydroxylés et leurs dérivés.

7.2 Substances interdites dans l’effluent

Les eaux industrielles ne devront pas renfermer de substances capables d’entrainer : - La destruction ou l’altération des ouvrages d’assainissement,

- La destruction de la flore bactérienne des stations d’épuration,

- La destruction de la vie aquatique sous toutes ses formes à l’aval des points de déversement des collecteurs publics,

- Des risques pour les exploitants du système d’assainissement,

- La contamination des boues issues de l’épuration par des substances interdisant leur valorisation agronomique après compostage.9

7.3 Types d’effluents de l’établissement acceptés dans le réseau communal

Les rejets autorisés sont constitués par :

• Les eaux usées domestiques tels que définie à l’article 2.1,

• Les eaux industrielles et assimilés, dans la mesure où celles-ci peuvent être quantifiées en charge de pollution (forfaitaire ou réelle).

: En aucun cas les eaux pluviales ne seront évacuées au réseau d’assainissement.

L’Etablissement s’engage à ne pas utiliser de procédé visant à diluer ses effluents par le biais d’une consommation d’eau excessive ou d’un rejet non autorisé d’eau de refroidissement ou d’eaux pluviales, tout en conservant la même charge polluante globale

ARTICLE 8 – PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A L’ADMISSIBILITE DES EFFLUENTS AU RESAU COMMUNAL

8.1 Périodes d’autorisation de rejet:

Autorisation permanente (24h/24) de rejet dans la limite des conditions fixées dans les articles ci-dessous.

8.2 pH et température de l’effluent:

L’Etablissement sera tenu à garantir un pH de ses rejets compris entre 6.5 et 8.5 et une température inférieure à 35°C, ceci afin de protéger les canalisations publiques et assurer un fonctionnement optimum des ouvrages épuratoires.

(*) Cependant, une dérogation est accordée à l’Etablissement pour la première année de la présente convention concernant le paramètre Température. Ce paramètre pourra dépasser les 35°C sur cette période mais il est demandé à l’entreprise de prendre des dispositions durant cette année pour étudier la possibilité de la mise en œuvre d’un dispositif de refroidissement de ses effluents.

8.3 Biodégradabilité de l’effluent

Le rapport DCO/DBO5 (analyse ad2) contrôlé au point de rejet dans le réseau public devra correspondre à un effluent biodégradable et être en permanence inférieur à 3.0.

8.4. Concentrations polluantes acceptables de l’effluent

L’établissement s’engage à ne pas rejeter vers le réseau des effluents dont les caractéristiques moyennes journalières excéderaient les valeurs ci-dessous :

Les valeurs du tableau 4 se réfèrent aux méthodes normalisées, sur échantillon homogénéisé, non filtré ni décanté.

Tableau 3 : paramètres analytiques

PARAMETRE CONCENTRATION MAXIMALE (mg/l) Valeurs rédhibitoires,

Demande biochimique en oxygène 5 jours

(DBO5) 330 Demande chimique en oxygène (DCO) 1000 Matière en suspension (MES) 200 Azote global 20 Phosphore total 5 pH 6,5 à 8,5 Température 35°C*10

8.5. Volumes et débits acceptables pour l’effluent

Tableau 4 : débit et volume

PARAMETRE VALEUR LIMITE

Débit maximal journalier (m3/j) 170 Débit maximal par tranche horaire de pointe

(m3/h)

12

Débit maximal hebdomadaire (m3 /semaine) 1020

Les rejets doivent respecter les valeurs limites suivantes à tout moment et sans limite de durée.

8.6 Détail des volumes par périodes autorisées de rejet :

Sans objet

8.7 Détail des valeurs maximales de toxicité autorisées du rejet :

Les rejets doivent respecter les valeurs limites suivantes à tout moment et sans limite de durée:

Tableau 5: valeurs limites pour les toxiques1

PARAMETRE CONCENTRATION MAXIMALE

Indice phénols 0,3 mg/l AOX 0,3 mg/l Agents de surface anioniques 0,3 mg/l Chrome hexavalent et composés (en Cr) 0,1 mg/l Plomb et composés (en Pb) 0,1 mg/l Cuivre et composés (en Cu)  0,5 mg/l Chrome et composés (en Cr)  0,5 mg/l Nickel et composés (en Ni)  0,5 mg/l Zinc et composés (en Zn) 2 mg/l Manganèse et composés (en Mn) 1 mg/l Étain et composés (en Sn) 0,1 mg/l Fer (en Fe) 1 mg/l Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) 1 mg/l Aluminium (en Al) 10 mg/l Fluor et composés (en F) 15 mg/l Substances toxiques, bio-accumulables ou nocives pour

l’environnement (au rejet final et en flux de concentrations

cumulés)

voir arrêté du 2 Février 1998 relatif aux prélèvements, consommation

d’eau et émissions de toute nature des installations classées pour la

protection de l’environnement soumises à autorisation ou tout autre

arrêté spécifique à certaines activités

Mercure (en Hg) 0,05 mg/l Arsenic (en As) 1 mg/l Cadmium (En Cd) 0,2 mg/l Hydrocarbures

Note : pour les substances toxiques, bio-accumulables ou nocives pour l’environnement (au rejet final et en flux de concentrations cumulés) voir arrêté du 2 Février 1998 relatif aux prélèvements, consommation d’eau et émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou tout autre arrêté spécifique à certaines activités11

ARTICLE 9 - SURVEILLANCE ET CONTROLE DE CONFORMITE OU NON CONFORMITE DU REJET

9.1 Contrôle du rejet : Auto-surveillance :

L’Etablissement entretiendra et contrôlera une fois par an son équipement de mesure (débitmètre) de ses rejets avec les coûts d’équipements et d’exploitation correspondant. Ce matériel sera mis à disposition du Délégataire qui procédera ainsi à des bilans de mesure sur une journée :

• Trois bilans par an pendant la période d’activité de l’Etablissement,

sous réserve du respect par ce dernier des procédures de sécurité en vigueur au sein de l’Établissement pour effectuer des mesures (Le cas échéant, ces procédures sont communiquées à la Collectivité).

Le planning des journées de mesure sera laissé au choix du Délégataire qui procédera donc à des contrôles inopinés. Le matériel d’auto surveillance devra être accessible à tout moment au Délégataire.

Ces bilans comprendront au maximum le suivi de :

• Index des compteurs eau potable et forage

• DBO5

• DCO

• MES

• pH

• Température instantanée

• Azote

• Phosphore

• AOX

• Hydrocarbures

• Débit déversé vers le réseau EU

Les mesures de concentration, visées dans le tableau ci-dessus, seront effectuées sur des échantillons moyens 24 heures, prélevés et conservés à basse température (4°C). Les analyses seront réalisées par un laboratoire agréé ou accrédité COFRAC. Un volume journalier et un volume horaire réalisés en même temps que le bilan 24 seront demandés.

L’Etablissement est responsable, à ses frais, de la surveillance et de la conformité de ses rejets au regard des prescriptions de la présente Convention. Il est également responsable de l’entretien des équipements mis en place avant rejet des effluents aux réseaux publics.

Le délégataire transmettra les résultats des bilans d’auto surveillance réalisés à l’Entrepreneur.

9.2 Contrôles supplémentaires par la Collectivité ou le Délégataire

La Collectivité et le Délégataire pourront effectuer, à leurs frais et de façon inopinée, des contrôles de débit et de qualité supplémentaires au programme ci-dessus, Les résultats seront communiqués à l’Établissement.

Dans le cas où les résultats de ces contrôles dépasseraient les concentrations maximales autorisés, les frais de l’opération de contrôle concernée seraient mis à la charge de l’Établissement sur la base des pièces justificatives produites par la Collectivité ou le Délégataire.12

ARTICLE 10 - OBLIGATION D’INFORMATION DU DELEGATAIRE PAR L’ETABLISSEMENT

Il appartient à l’Etablissement de fournir au Délégataire toutes les informations permettant d’évaluer la bonne application de la présente Convention et d’optimiser le fonctionnement du système d’assainissement : • Incident d’exploitation,

• Changement de Process,

• Utilisation de nouveaux produits chimiques,

• Dysfonctionnement du prétraitement,

• Non-respect du planning d’auto surveillance.

Ces données seront intégrées dans le registre d’exploitation annuel. (cf Article 4.2) Ces données seront exploitées lors de la mise à jour de la convention.

ARTICLE 11 - DISPOSITIFS DE COMPTAGE DES VOLUMES REJETES ET DES PRELEVEMENTS D’EAU

Modalité de comptage des volumes rejetés :

L’Établissement déclare que toute l’eau industrielle rejetée sera mesurée par le débitmètre référencé ci- dessous :

Mesure du volume rejeté au réseau Référence

Débitmètre à ultrasons Schneider Electric - XX930

Le système en place devra permettre au Délégataire d’extraire au minimum les données de débit au pas de temps horaire, journalier et hebdomadaire. Il sera entretenu chaque année par un contrôle d’étalonnage de la mesure du débit de celui-ci, au frais de l’entrepreneur.

Modalité de comptage des prélèvements d’eau :

Le compteur servant à la facturation de l’eau potable est le compteur appelé « compteur abonné ».

Le compteur des eaux de forage servant à la facturation des eaux industrielles est le compteur appelé « compteur conditionné »

Ce comptage servira de base à la facturation de la redevance assainissement des eaux usées non domestiques. L’Établissement autorise, à tout moment, la Collectivité et leur Délégataire à visiter ces dispositifs, ainsi que les prétraitements. Il s’engage à effectuer tous les mois les relevés de ses consommations et à les communiquer tous les trimestres au Délégataire.

Conformément au règlement sanitaire départemental, toutes interconnexions entre les réseaux d’alimentation public et privé (forage, captage,…), sont interdites.

ARTICLE 12 – ECHEANCIER DE MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS

Sans objet

ARTICLE 13 : CONDUITE A TENIR PAR L'ETABLISSEMENT EN CAS DE NON RESPECT DES CONDITIONS D'ADMISSION DES EFFLUENTS13

L'établissement sera en mesure de fournir à tout moment à la Collectivité et à son Délégataire les dispositions prévues en cas d'accident ou d'incident.

En tout état de cause, en cas d’accident de fabrication susceptible de provoquer un dépassement des valeurs limites fixées par l’article 6, l’Établissement est tenu :

- d’en avertir dans les plus brefs délais la Collectivité et son Délégataire ; - de prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution de l’effluent rejeté ; - de prendre, si nécessaire, les dispositions pour évacuer les rejets exceptionnellement pollués vers un centre de traitement spécialisé, sauf accord de la Collectivité pour une autre solution ; - d’isoler son réseau d’évacuation d’eaux industrielles si le dépassement fait peser un risque grave pour le fonctionnement du service public d’assainissement ou pour le milieu naturel, ou sur demande justifiée de la Collectivité.

ARTICLE 14 - CONSEQUENCES DU NON RESPECT DES CONDITIONS DE REJET AU RESEAU PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

14.1 Conséquences techniques :

Dès lors que les conditions d’admission des effluents ne seraient pas respectées, l’Établissement s’engage à en informer la Collectivité et son Délégataire et à soumettre à ces derniers, en vue de procéder à un examen commun, des solutions permettant de remédier à cette situation et compatibles avec les contraintes d’exploitation du service public d’assainissement.

Si nécessaire, la Collectivité se réserve le droit :

• de n’accepter dans le réseau public et sur les ouvrages d’épuration que la fraction des effluents correspondant aux prescriptions définies dans la présente convention ;

• de prendre toute mesure susceptible de mettre fin à l’incident constaté, y compris la fermeture du ou des branchement(s) en cause, si la limitation des débits collectés et traités, prévue ci-dessus, est impossible à mettre en œuvre ou inefficace ou lorsque les rejets de l’Établissement présentent des risques importants.

Toutefois, dans ces cas, la Collectivité :

• informera l’Établissement de la situation et de la ou des mesure(s) envisagée(s), ainsi que de la date à laquelle celles-ci pourraient être mises en œuvre ;

• le mettra en demeure d’avoir à se conformer aux dispositions définies dans la présente convention avant cette date.

14.2 Conséquences financières :

En application des dispositions de l'article L. 1337-2 du Code de la Santé Publique, l’Etablissement s’expose au paiement d’une amende forfaitaire de 10 000 €, en cas de déversement, dans le réseau public de collecte, d’eaux usées dont les caractéristiques ne respecteraient pas les prescriptions de la présente autorisation.

L’Établissement est responsable des conséquences dommageables subies par la Collectivité ou le Délégataire du fait du non-respect des conditions d’admission des effluents, et, en particulier, des valeurs limites définies, et ce, dès lors que le lien de causalité entre la non-conformité des dits rejets et les dommages subis aura été démontré.

Dans ce cadre, il s’engage à réparer les préjudices subis par la Collectivité, propriétaire des ouvrages d’assainissement (Station et Réseau), et à rembourser tous les frais engagés et justifiés par la Collectivité ou le Délégataire, y compris à compenser la perte de prime pour épuration correspondant à l’impact sur le rejet de la Station lié au dépassement des valeurs rédhibitoires de rejets.14

Ainsi, si les conditions initiales d’élimination des sous-produits et des boues générés par le système d’assainissement de la collectivité devaient être modifiées du fait des rejets de l’Établissement, celui-ci devra supporter les surcoûts d’évacuation et de traitement correspondants.

Il en est de même si les rejets de l’Établissement influent sur la quantité et la qualité des sous-produits de curage et de décantation du réseau et sur leur destination finale.

Enfin, les frais inhérent à la remise en état du milieu récepteur en cas de dysfonctionnement ou pollution causées par l’Etablissement seraient à sa charge.

ARTICLE 15 - OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE ET/OU DE SON DELEGATAIRE

La Collectivité et son Délégataire, sous réserve du strict respect par l’Établissement des obligations résultant de la présente Convention, prennent toutes les dispositions pour :

* Accepter les rejets de l’Établissement dans les limites fixées par l’article 8 de la présente convention ; * Assurer l’acheminement de ces rejets, leur traitement et leur évacuation dans le milieu naturel conformément aux prescriptions techniques fixées par la réglementation applicable en la matière ; * Informer, dans les meilleurs délais, l’Établissement de tout incident ou accident survenu sur son système d’assainissement et susceptible de ne plus permettre d’assurer de manière temporaire la réception ou le traitement des eaux usées visées par la Convention, ainsi que des délais prévus pour le rétablissement du service.

Dans le cadre de l’exploitation du service public de l’assainissement, la Collectivité et/ou leur Délégataire pourront être amenées de manière temporaire à devoir limiter les flux de pollution entrant dans les réseaux, Ils devront alors en informer au préalable l’Établissement et étudier avec celui-ci les modalités de mise en œuvre compatibles avec les contraintes de production de l’Établissement.

Une réduction notable d’activité imposée à l’Établissement ou un dommage subi par une de ses installations en raison d’un dysfonctionnement grave et/ou durable du système d’assainissement peut engager la responsabilité de la Collectivité et/ou de son Délégataire dans la mesure où le préjudice subi par l’Établissement présente un caractère anormal et spécial eu égard aux gênes inhérentes aux opérations de maintenance et d’entretien des ouvrages dudit système.

La Collectivité et/ou le Délégataire s’engagent à indemniser l’Établissement dès lors que celui-ci aura démontré le lien de causalité entre le dysfonctionnement et le préjudice subi.

ARTICLE 16 – VARIATIONS DANS LES CARACTERISTIQUES DES REJETS

La présente autorisation de rejet dans les réseaux publics est valable pour toutes les activités de l’Etablissement visées à l’article 3-1 de la présente convention.

16.1 Variations dans les caractéristiques des rejets du fait de l'Etablissement :

Si l'Etablissement était amené à modifier de façon temporaire ou permanente les caractéristiques de ses rejets, en raison notamment d'extension ou de modifications de son activité, la Collectivité et le Délégataire devront en être avertis au préalable.

16.2 Variations dans les caractéristiques des rejets du fait de la Collectivité :

La Collectivité se réserve le droit de redéfinir les caractéristiques des rejets de l'Établissement tant pour tenir compte des nouvelles normes concernant la qualité de l'eau épurée ou de la boue que dans le but de mieux15

répartir son capital de traitement entre les différents établissements industriels raccordés sur l'usine d'épuration collective.

16.3 Dispositions communes :

Si les modifications envisagées ci-dessus entraînent des investissements supplémentaires sur les ouvrages d’épuration du Service Public d’assainissement ou des coûts d’exploitation non pris en compte par la présente convention, un avenant à cette dernière déterminera les nouvelles conditions techniques d’acceptation des rejets ainsi que les nouvelles participations financières résultant de la redéfinition des investissements et des charges d’exploitation correspondant à ces modifications.

ARTICLE 17 – EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION GENERALE

Tous les seuils fixés à l'article 6 et ses annexes tiennent compte de la réglementation générale applicable à la date de la présente convention, Toute modification ultérieure de cette réglementation générale tendant à modifier ces valeurs sera applicable au bénéficiaire de la présente convention et fera l’objet d’un avenant redéfinissant les droits et devoirs de chacun.

ARTICLE 18– CESSIBILITE DE LA CONVENTION

18.1 Transfert de la Convention – Transfert de l'Établissement

La présente convention est nominative. Elle n'est donc pas transférable.

Le transfert au profit d'un tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, du droit d'exploiter de l'Établissement dont le rejet des effluents dans le réseau d'assainissement de la Collectivité est autorisé par la présente convention, doit donner lieu à la signature d'une nouvelle convention.

La Collectivité et son Délégataire doivent être informés de ce transfert trois mois au moins avant la date dudit transfert. La signature de la convention avec le nouvel exploitant doit avoir lieu avant cette date.

Tout transfert intervenu sans l'accord écrit et préalable de la Collectivité annule de facto la présente convention.

La Collectivité peut, en conséquence, dénoncer la présente convention transférée sans son accord écrit et préalable. Cette dénonciation prenant effet huit jours après sa notification à l'établissement.

18.2 Effet de la dénonciation :

La dénonciation de la présente convention en application du 16,1 ci-dessus autorise la Collectivité à procéder à la fermeture du branchement dès la prise d'effet de la dénonciation.

ARTICLE 19 : CONDITIONS FINANCIERES

La redevance assainissement (R) qui permet de faire face aux dépenses relatives à la gestion du système d’assainissement comprend :

- une part due au titre de l’exploitation (RE)

- une part due au titre des investissements (RI)

La redevance assainissement (R) s’établit comme suit : R = RE + RI16

19.1 Part due au titre de l’exploitation (RE) :

La redevance est calculée en fonction de la quantité d’eau prélevée par le forage (compteur conditionné) pouvant être corrigée en hausse ou en baisse par un coefficient de correction pour tenir compte de l’impact réel de ces rejets sur le cout du service d’assainissement utilisé par l’Etablissement.

19.1.1. Détermination de l’assiette corrigée

Détermination du volume prélevé : Conformément aux dispositions des articles R. 2224-19-2 à R. 2224-19- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce volume est calculé par la mesure directe rendue possible au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l’Entrepreneur et dont les relevés sont transmis au Délégataire.

L’assiette corrigée V, utilisable pour le calcul de la redevance, est donc obtenue par la formule suivante :

V = Vp x Cr x Cp

Le coefficient de pollution pourra être modifié au 1er Janvier de chaque année pour tenir compte des éventuelles évolutions des rejets de l’établissement, sur la base des données de l’année précédente.

Soit Vp, le volume prélevé :

Ce volume est la valeur donnée par le compteur conditionné (Article 11) pour la quantité d’eau prélevé au niveau du forage (chiffre fourni par l’entrepreneur et vérifié par le délégataire) ainsi que toute autre provenance (AEP, etc.…) dûment déclarée par l’Etablissement et équipée obligatoirement d’un dispositif de comptage.

Soit Cr, le coefficient de rejet :

Le coefficient de rejet prend en compte le rapport entre le volume effectivement rejeté à l’égout et le volume défini ci-dessus. Le coefficient de rejet communiqué et appliqué dans le cadre de la présente convention est donc le rapport entre le volume prélevé et le volume mesuré au débitmètre de rejet. En l’absence de débitmètre de rejet ou de panne de ce dernier, le coefficient de rejet sera égal à 1.

Soit Cp, le coefficient de pollution :

Le coefficient de pollution Cp est un coefficient de comparaison entre la qualité de l’effluent de l’établissement (charge brute produite) et la qualité d’un effluent domestique moyen. Le coefficient de pollution, appliqué dans le cadre de la présente convention, est obtenu par le calcul suivant :

Cp =

[DCO INDUSTRIEL] moyen

[DCO domestique]

Où : [DCO INDUSTRIEL] moyen : moyenne trimestrielle des concentrations de DCO sur le trimestre considéré (mg/l)

[DCO domestique] : valeur caractéristique de la concentration d’un effluent domestique = 900 mg /l

Soit la formule suivante :

Cp =

[DCO INDUSTRIEL] moyen

90017

En aucun cas ce coefficient ne pourra être inférieur à 1. Le coefficient obtenu sera arrondi à la deuxième décimale.

Il appartiendra à l’Etablissement de communiquer périodiquement au Délégataire les valeurs obtenues lors des bilans réalisés conformément aux fréquences définies dans l’article 9.

19.1.2. Détermination de la rémunération de l’Exploitant (Délégataire)

En contrepartie des charges contractuelles qui lui incombent, l’exploitant perçoit auprès de l’Etablissement une rémunération égale à :

RE = Pn x V + B

Avec : Pn = Valeur actualisée, pour le trimestre en cours, de la rémunération du Délégataire en euros par m3 assujetti au titre de l’assainissement et définie selon la formule suivante :

Pn = P0 x K

Pn : Prix réactualisé (trimestre en cours)

Po : Prix de base du contrat d’affermage (article 32)

K = Coefficient d’actualisation fixé dans le cadre du contrat d’affermage (article 33)

V = Assiette de volume corrigée de l’Etablissement (§ 19.1.1) ;

A titre indicatif, Pn est égal à 0,9555 €HT/m3 au 3ème trimestre 2016.

B = Frais de réalisation et prise en charge des analyses d’auto surveillance

A titre indicatif, B est égal à 1 000 € HT pour l’année 2017.

19.2 Part due au titre des investissements (RI):

La part due au titre de l’investissement (RI) est une participation aux dépenses d’investissement engagées par la Collectivité, et autres charges qu’elle supporte, pour assurer la collecte et le traitement des effluents de l’Etablissement dont le rejet a été autorisé.

Elle est fonction de la quantité et de la nature du rejet de l’Etablissement fixées dans son arrêté d’autorisation et correspond au capital de collecte et de traitement réservé pour l’Etablissement :

RI = (V x Sp) + Sf

Avec : V = Assiette de volume corrigée de l’Etablissement (§ 19.1.1); Sp = Part proportionnelle en euros HT par m3, fixée par délibération du Conseil Municipal ; Sf = Part fixe (abonnement) en euros HT par trimestre, fixée par délibération du Conseil Municipal ;

Pour mémoire, par délibération du Conseil Municipal du 02 Décembre 2014 : Sp = 0,30 €HT/m3

Sf = 8,18 €HT/trimestre18

RI évoluera conformément aux délibérations adoptées par la Collectivité.

ARTICLE 20 – CONDITIONS DE FACTURATION

Le paiement de la redevance R (RE + RI) telle que définie dans l’article précédent, est régi par les mêmes règles que celles du contrat d’affermage liant la collectivité à son délégataire.

Tout client dont le volume annuel facturé dépasserait le seuil des 6 000m3, fera l’objet d’une facturation mensuelle estimative.

A défaut de paiement dans le délai d’exigibilité, celle-ci sera majorée de 25% conformément aux dispositions de l’article R. 2224-19-9 du C.G.C.T (modifiée par Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau), hors frais de recouvrement. En cas de non-paiement, le règlement des factures sera poursuivi par toutes voies de droit.

ARTICLE 21 - CESSATION DU SERVICE

21.1 Conditions de fermeture du branchement :

La Collectivité peut décider de procéder ou de faire procéder à la fermeture du branchement, dès lors que :

• Le non respect des dispositions de l’arrêté d’autorisation de déversement ou de la présente convention

induit un risque justifié et important sur le service public de l’assainissement et notamment en cas :

- de modification de la composition des effluents définis à l'article 6 ;

- de non respect des limites et des conditions de rejet fixées par l’article 6 ; - de non construction de l’unité de prétraitement prévue à l’article 4 ;

- de non installation des dispositifs de mesure et de prélèvement définis à l'article 8 ; - d’impossibilité pour les Collectivités de procéder aux contrôles prévus à l'article 7 ; - de non respect de l’échéancier de mise en conformité fixé à l’article 10 ;

• Les solutions proposées par l’Établissement pour y remédier restent insuffisantes.

En tout état de cause, la fermeture du branchement ne pourra être effective qu’après notification de la décision par la Collectivité à l’Établissement, par lettre recommandé avec AR, et à l’issue d’un préavis de quinze (15) jours.

Toutefois, en cas de risque pour la santé publique ou d’atteinte grave à l’environnement, la Collectivité se réserve le droit de pouvoir procéder à une fermeture immédiate du branchement.

En cas de fermeture du branchement, l'Établissement est seul responsable de l'élimination de ses effluents.

La participation financière définie dans l’article 17 demeure exigible pendant cette fermeture, à l’exception de la partie variable couvrant les charges d’exploitation.

21.2 Résiliation de la convention :

La présente convention peut être résiliée de plein droit avant son terme contractuel :19

• Par la Collectivité, en cas d’inexécution par l’Établissement de l’une quelconque de ses obligations, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet ou n’ayant donné lieu qu’à des solutions de la part de l’Établissement jugées insuffisantes ;

• Par la Collectivité, en cas de changement de mode de gestion du service public d’assainissement collectif.

• Par l’Établissement, dans un délai de 30 jours après notification écrite à la Collectivité.

La résiliation autorise la Collectivité à procéder ou à faire procéder à la fermeture du branchement à compter de la date de prise d’effet de ladite résiliation et dans les conditions précitées à l’article 18.1.

Pour permettre l’exécution des dispositions prévues à l’article 19, des vannes seront positionnées sur les canalisations de raccordement au poste de relevage communal. Ces vannes seront installées sous les voiries publiques.

ARTICLE 22 - DUREE

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an. Elle prendra effet à la date de signature par l’ensemble des signataires, et devra être révisée lors de la mise en service du nouveau système de traitement des eaux usées de la ville de Grimaud si celle-ci est en service avant la fin de validité de la présente convention.

Six mois avant l’expiration de ce délai, le Délégataire procédera en liaison avec la Collectivité et l’Établissement, au réexamen de la présente convention en vue de son renouvellement et de son adaptation éventuelle.

Une nouvelle convention sera alors établie en tenant compte des résultats d’auto surveillance de l’évolution de l’activité de l’établissement et de la réglementation en cours.

ARTICLE 23 - DELEGATAIRE ET CONTINUITE DU SERVICE

La présente convention, conclue avec la Collectivité et le Délégataire, s’applique pendant toute la durée fixée à l’article 20, quel que soit le mode d’organisation du service d'assainissement.

A la date de signature de la présente Convention, Saur est substitué à la Collectivité pour la mise en œuvre des droits et obligations de ladite Collectivité dans les limites définies par le contrat de gestion déléguée du service d’assainissement, Pendant la durée de ce contrat, les notifications à la Collectivité, prévues par la présente Convention, lui sont donc valablement adressées.

ARTICLE 24 - JUGEMENT DES CONTESTATIONS

Faute d’accord amiable entre les parties, tout différend qui viendrait à naître à propos de la validité, de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention, sera soumis aux juridictions compétentes.20

ARTICLE 25 - DOCUMENTS ANNEXES A LA CONVENTION

Numéro d’Annexe Contenu de l’annexe

N°1 Arrêté municipal d’autorisation de rejet Arrêté d’enregistrement ICPE

N°2 Plans de recollement ou d’exécution

N°3 Fiches de données de sécurité des produits utilisés N°4 Règlement du service public d’assainissement N°5 Délibérations Collectivités

Fait à Grimaud le ……………………

Pour l’Etablissement, Pour la Collectivité, Pour le Délégataire,

Nom et titre :

Jérôme BERGON

Gérant

Nom et titre :

Alain BENEDETTO

Maire

Nom et titre :

Pierre DEVILLIERS

Directeur Régional

Visa : Visa : Visa :

Apposer le tampon des organismes signataires