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Acte - annexe 7 convention deversemement scv vignerons 061022 155251 Document publié le Jeudi 20 décembre 2012 par la commune de Grimaud. Lien du pdf (Acte - annexe 7 convention deversemement scv vignerons 061022 155251)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, Convention spéciale de déversement : SCV Les Vignerons de GRIMAUD page 1 sur 20

Département du Var

Commune de GRIMAUD

Convention spéciale de déversement des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement

Établissement : S.C.V les Vignerons de Grimaud

Septembre 2022Convention spéciale de déversement : SCV Les Vignerons de GRIMAUD page 2 sur 20

SOMMAIRE

ARTICLE 1 Objet P.4

ARTICLE 2 Définitions et Prescriptions P.4

ARTICLE 3 Caractéristiques de l’Etablissement P.5

ARTICLE 4 Installations privées P.7

ARTICLE 5 Conditions techniques d’établissement des branchements P.8

ARTICLE 6 Prescriptions applicables aux effluents P.8

ARTICLE 7 Surveillance des rejets P.10

ARTICLE 8 Dispositifs de mesures et de prélèvements P.11

ARTICLE 9 Dispositifs de comptage des prélèvements d’eau P.11

ARTICLE 10 Conduite à tenir par l'établissement en cas de non-respect des conditions d'admission des effluents

P.11

ARTICLE 11 Conséquences du non-respect des conditions de rejet au réseau public d’assainissement

P.12

ARTICLE 12 Obligations des Collectivités P.13

ARTICLE 13 Variations dans les caractéristiques des rejets P.13

ARTICLE 14 Évolution de la réglementation générale P.14

ARTICLE 15 Cessibilité de la convention P.14

ARTICLE 16 Conditions financières P.14

ARTICLE 17 Conditions de facturation P.17

ARTICLE 18 Cessation du Service P.17

ARTICLE 19 Durée P.18

ARTICLE 20 Délégataire et continuité du Service P.18

ARTICLE 21 Jugement des contestations P.18

ARTICLE 22 Documents annexés à la Convention P.18

ARTICLE 23 Échéancier de mise en œuvre de la convention P.19Convention spéciale de déversement : SCV Les Vignerons de GRIMAUD page 3 sur 20

ENTRE :

Raison sociale de l’entreprise : S.C.V. LES VIGNERONS DE GRIMAUD

Dont le siège administratif est installé : 36, avenue des Oliviers 83310 GRIMAUD, Pour son établissement situé à 36, avenue des Oliviers 83310 GRIMAUD,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ST TROPEZ sous le numéro : 83 119 A., 2002D40346- SIRET 783 080 237 00010

Représentée par Monsieur ETIENNE Pascal, agissant aux effets de la présente en qualité de Président,

Et dénommée : l’Établissement

ET :

D’une part la Ville de GRIMAUD

Propriétaire des ouvrages de collecte et de traitement du service public d’assainissement. Représentée par Monsieur Alain BENEDETTO, Maire en exercice autorisé aux effets de la présente par

délibération du Conseil Municipal en date du 20 Décembre 2012 dont un exemplaire est joint en annexe n°6,

Et dénommée : la Collectivité

ET :

D’autre part, L’entreprise Saur, S.A.S au capital de 101 529 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon sous le numéro 789938 784 dont le Siège Social est 140, impasse de Dion Bouton, 13300 SALON DE PROVENCE

Représentée par Monsieur Laurent ROULET, Directeur Régional Alpes Méditerranée, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, désignée dans le texte qui suit par l'appellation

Et dénommée : le Délégataire.

EXPOSE :

Par contrat en date du 21 août 2006, visé en Sous-préfecture de Draguignan le 30/06/2006, la Commune de GRIMAUD a confié à SAUR France, devenue Saur, l'exploitation en affermage de son service d'assainissement (réseau + STEP).

La Collectivité et son délégataire du service d’assainissement (réseau et station d’épuration) s’entendent pour contractualiser avec l’établissement pour que celui-ci puisse déverser ses effluents conformément aux dispositions de l’article 1331-10 du Code de la Santé Publique, en tenant compte des préconisations propres aux capacités réceptrices de la station d’épuration reprise dans la présente convention du rejet.

Considérant que l'Établissement ne peut déverser ses rejets d’eaux usées autres que domestiques directement dans le milieu naturel du fait de leur qualité et ne dispose pas des installations adéquates permettant un traitement suffisant,

Considérant que l'Établissement a été autorisé à déverser ses eaux usées à caractère industriel au réseau public d’assainissement par Arrêté du Maire n°2022/.. en date du Septembre 2022 (Annexe N°1),

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :Convention spéciale de déversement : SCV Les Vignerons de GRIMAUD page 4 sur 20

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention définit les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique que les parties s’engagent à respecter pour la mise en œuvre de l’arrêté municipal n°2022/… autorisant l’établissement à déverser ses eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement.

L'établissement est par ailleurs soumis aux clauses générales du règlement du service d'assainissement collectif ainsi qu'à toutes les clauses de la réglementation générale auxquelles il sera fait référence pour tout ce qui n'est pas réglé de manière spécifique par la présente convention.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS ET PRESCRIPTIONS1

Sont admissibles sans restriction dans le réseau public d’assainissement, les eaux usées domestiques dès lors qu’elles sont conformes aux caractéristiques précisées dans le règlement général d’assainissement.

2.1 Eaux usées domestiques

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux usées provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains, toilettes et installations similaires. Ces eaux sont admissibles dans le réseau public d’assainissement sans autre restriction que celles mentionnées au règlement du service de l’assainissement.

Les eaux assimilées aux eaux usées domestiques correspondent à la définition de l’Article L1331-7-1 du Code de la Santé Publique. Les rejets de l’Etablissement évoqués dans la présente convention n’appartiennent à aucune de ces deux catégories.

2.2 Eaux industrielles et assimilées

Sont classés dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées domestiques ou eaux pluviales (ou expressément assimilées à ces dernières par la présente Convention). Leurs rejets sont autorisés à condition de respecter les clauses d’acceptabilité décrites aux paragraphes 6.2.2 ci-dessous.

1 Contexte réglementaire :

- Directive modifiée n°91/271/CEE du 21 Mai 1991 relatives au traitement des eaux urbaines résiduaires - Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006, sur l’eau et les milieux aquatiques ; - Code de la Santé Publique (notamment article L.1331-10, L.1331-15, L.1337-2,) ; - Code général des Collectivités Territoriales (notamment article L.2224-5, L.2224-8, Annexe VI sous article D. 2224-1 et Art. R.2224-6 à R.2224-20) ;

- Décret n°2007-675 du 2 Mai 2007 pris pour application de l’article L.2224-5 et modifiant les annexes V et VI du CGCT ; - Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales ; - Arrêté du 2 Mai 2007 relatif au rapport annuel sur les prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement ; - Code de l’environnement (notamment article L. 230-10-2, L.230-10-5, R. 213-48-3 et R. 213-48-11) ; - Décret n°2007-1311 du 5 Septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l’eau ; - Arrêté du 21 Décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour la modernisation des réseaux de collecte ;

- Décret n°2005-378 du 20 Avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;

- Arrêté modifié du 2 Février 1998 relatif au prélèvement et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;

- Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;

- Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes soumises aux échéances des 31 Décembre 1998, 2000 et 2005 en application de la directive n°91/271/CEE du 21 Mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;

- Circulaire du 15 février 2008 ayant pour objet les instructions pour l’application de l’arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d’assainissement non collectif, recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO. Instructions applicables à l’assainissement collectif ; - Règlement de Service ;Convention spéciale de déversement : SCV Les Vignerons de GRIMAUD page 5 sur 20

2.3 Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Peuvent être reconnues assimilées à ces eaux pluviales les eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et privées, ainsi que les eaux de refroidissement et les eaux de rabattement de nappe (à condition que leur température soit inférieure à 30 °C et qu'elles n'aient eu aucun contact avec des sources polluantes).

La présente convention ne dispense pas l’Établissement de prendre les mesures nécessaires pour évacuer ses eaux pluviales dans les conditions réglementaires en vigueur. A ce titre, l’Établissement s’engage à justifier des dispositions prises pour assurer une collecte séparative et donc de ne pas déverser des eaux pluviales dans les réseaux publics d’assainissement.

En cas de risques de pollution avérés du réseau d'eaux pluviales public, l'Établissement pourra être amené à traiter ses eaux de lavage et/ou de ruissellement des parkings et aire de livraison avant leur rejet au réseau public.

ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DE L'ETABLISSEMENT

3.1 Nature des activités

Au vu des déclarations établies par la société S.C.V. Les Vignerons de GRIMAUD, les prestations assurées par l’établissement sont : La vinification et l’embouteillage.

L’établissement emploie 35 salariés à temps complet dont 7 salariés administratifs et 4 salariés saisonniers. L’amplitude hebdomadaire de travail est de 5 jours.

Le temps de travail journalier est de 8 h/j, l’activité fonctionnant du Lundi au Vendredi de h à h.

3.2 Liste des produits polluants utilisés dans l’Etablissement

L’Etablissement s’engage à fournir à la Collectivité et à son Délégataire la liste des produits utilisés sur le site ainsi que leurs fiches techniques et fiches de données sécurité.

En cas de changement de produit, l’Etablissement s’engage à en informer les parties prenantes.

3.3 Plan des réseaux internes de collecte et schéma des installations de traitement

Un plan de récolement des installations actuelles de collecte et d’évacuation des eaux usées interne à l’Etablissement sera fourni par ce dernier dès la signature de la présente convention. Un plan du branchement au réseau public et de l’unité de prétraitement sera également annexé à la présente convention.

Une première transmission du dossier d’exécution sera réalisée avant la signature de la présente convention. La notice d’exploitation des prétraitements et des plans de récolement de ces ouvrages seront transmis au plus tard 6 mois après la signature des présentes.

Ces pièces sont contractuelles, elles seront classées en annexe n°2 de la convention pour les plans et en annexe n°3 pour la notice d’exploitation.

3.4 Usage de l’eau

❖ Eau de distribution publique :Convention spéciale de déversement : SCV Les Vignerons de GRIMAUD page 6 sur 20

Usage Fraction du volume consommé

Eaux sanitaires et eaux vannes 10 % du volume Cave 60 % du volume

Chaine de mise en bouteille 30 % du volume

Au vu des déclarations faites par l’établissement à l’Agence de l’eau R.M.C, les quantités d’eau consommées au cours de ces dernières années étaient les suivantes :

Année 2011 2012 2013 2014 2015

Consommation

en m3 3496 3450 3402 2503 3174

Le volume moyen journalier consommé en eau potable est de 50 m3/j en production. Le besoin en pointe hors défense incendie est de 25 m3/h.

❖ Eau externe (forage, irrigation, …)

(sans objet)

ARTICLE 4 - INSTALLATIONS PRIVEES A L’ETABLISSEMENT

4.1 Réseaux intérieurs et prétraitements

L’Établissement prend toutes les dispositions nécessaires, d’une part, pour s’assurer que ses installations privées (réseaux et prétraitements) sont conformes à la réglementation en vigueur et, d’autre part, pour éviter tout rejet intempestif susceptible de nuire :

• Soit au bon état et au bon fonctionnement du réseau d’assainissement ; • Soit au bon état et au bon fonctionnement des ouvrages de dépollution ; • Soit à la sécurité du personnel d’exploitation des ouvrages de collecte et de traitement.

L’Établissement entretient convenablement ses canalisations de collecte et prétraitements d’effluents et procède à des vérifications régulières de leur bon état.

4.2 Traitements préalables aux déversements (Prétraitements)

Les équipements de prétraitement ci-dessous ont été mis en place lors de la précédente convention : - D’un dégrillage/ tamisage

- D’une unité de régulation du pH

- D’un bassin tampon d’homogénéisation et de lissage des effluents avant restitution permettant de respecter les volumes de rejets contractuels.

- D’une chaine de mesure de débit et de prélèvement d’échantillon

- D’une vanne d’isolement de l’installation au réseau.

Ce dispositif sera régulièrement entretenu et l’Etablissement tiendra à disposition les registres d’exploitation, de maintenance et de vidange, y compris les relevés de facture/BSDI. Les ouvrages seront vidangés au minimum une fois par an à une date convenue préalablement avec le Délégataire.

Tout dysfonctionnement de l’installation sera signalé sans délai au Délégataire.Convention spéciale de déversement : SCV Les Vignerons de GRIMAUD page 7 sur 20

ARTICLE 5 - CONDITIONS TECHNIQUES D'ETABLISSEMENT DES BRANCHEMENTS

Le raccordement aux réseaux assainissement et pluvial est réalisé par :

• 1 branchement pour les eaux pluviales raccordé au fossé limitrophe de la cave. • 1 branchement pour les eaux usées domestiques et pour les eaux industrielles et assimilées. Une vanne d’obturation, sur le branchement des eaux industrielles, doit rester accessible aux agents du Délégataire et de la Collectivité pour pouvoir isoler au niveau du bassin tampon en cas de non-respect de la qualité des eaux rejetées.

ARTICLE 6 – HISTORIQUE DES EFFLUENTS INDUSTRIELS DE L’ETABLISSEMENT

Tableau 1 : Concentrations de l’effluent industriel

Dates DBO5 mg/l DCO mg/l MES mg/l H2S mg/l pH T° c N Kjeldhal mg/l P Total mg/l Autres

30/08/2021 2700 6140 1300 8.5

02/09/2021 9500 12300 882 9.1

09/09/2021 7000 14000 690 8.8

15/09/2021 8700 15200 1410 8.6

07/10/2021 2200 5920 890 9.1

Tableau 2 : Charges polluantes brutes produites

Dates Volume m3/j DBO5 Kg/j DCO Kg/j MeST Kg/j NTK Kg/j

P

total

Kg/j

Autres

30/08/2021 55 148.5 337.7 71.5

02/09/2021 50 475 615. 44.1

09/09/2021 55 385 770 37.95

15/09/2021 43 374.1 653.6 60.63

07/10/2021 60 132 355.2 53.4

6.3 Mise à jour des données

Les informations mentionnées au présent article seront au minimum mises à jour par l’Établissement, au moins une fois par an et après la période des vendanges, en se basant notamment sur les résultats de l’auto- surveillance. Il appartient également à ce dernier de fournir au Délégataire toutes informations permettant d’évaluer la bonne application de la présente convention et d’optimiser le fonctionnement du système d’assainissement :

• Incident d’exploitation,

• Changement de process,

• Utilisation de nouveaux produits chimiques,Convention spéciale de déversement : SCV Les Vignerons de GRIMAUD page 8 sur 20

• Dysfonctionnement du prétraitement,

Ces données seront exploitées lors de la mise à jour de la convention.

En cas de non-respect de transmissions des résultats, une pénalité sera établie de 100€ par jour de retard

ARTICLE 7 – PRESCRIPTIONS GENERALES A L’ADMISSIBILITE DES EFFLUENTS AU RESAU COMMUNAL

7.1 Déversements interdits (rappels du règlement d’assainissement communal)

Il est formellement interdit de déverser dans le réseau d’assainissement communal : • Les matières solides, liquides, gazeuses susceptibles d’être la cause directe ou indirecte, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation, soit d’une dégradation des ouvrages, soit d’une gêne dans leur fonctionnement,

• Notamment des hydrocarbures, des acides, du cyanure, des sulfures, des produits radioactifs et toute substance pouvant dégager soit par elle-même, soit après mélange avec d’autres effluents des gaz ou vapeurs dangereux, toxiques ou inflammables,

• Des effluents susceptibles de porter l’eau des égouts à une température supérieure à 25°C, • Les matières en provenance de fosses toutes eaux,

• Les matières en provenance des fosses septiques

• Les eaux de source ou les eaux souterraines y compris lorsqu’elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation, • L’effluent des fosses septiques,

• Les ordures ménagères (même broyées),

• Les huiles usagées et les produits inflammables,

• Les graisses et produits hydrocarbures, notamment ceux provenant d’établissements non munis d’installations de prétraitement (décantation, séparation) adéquate,

• Tous effluents réservés à l’amendement agricole, lisier, purin…,

• Les liquides corrosifs, les acides, les composés cycliques, hydroxylés et leurs dérivés

7.2 Substances interdites dans l’effluent

Les eaux industrielles ne devront pas renfermer de substances capables d’entrainer : - La destruction ou l’altération des ouvrages d’assainissement,

- La destruction de la flore bactérienne des stations d’épuration,

- La destruction de la vie aquatique sous toutes ses formes à l’aval des points de déversement des collecteurs publics,

- Des risques pour les exploitants du système d’assainissement,

- La contamination des boues issues de l’épuration par des substances interdisant leur valorisation agronomique après compostage.

7.2 Types d’effluents de l’établissement acceptés dans le réseau communal

Les rejets autorisés sont constitués par :

• Les eaux usées domestiques tels que définie à l’article 2.1

• Les eaux industrielles et assimilés, dans la mesure où celles-ci peuvent être quantifiées en charge de pollution (forfaitaire ou réelle).

: En aucun cas les eaux pluviales ne seront évacuées au réseau d’assainissement.

L’Etablissement s’engage à ne pas utiliser de procédé visant à diluer ses effluents par le biais d’une consommation d’eau excessive ou d’un rejet non autorisé d’eau de refroidissement ou d’eaux pluviales, tout en conservant la même charge polluante globaleConvention spéciale de déversement : SCV Les Vignerons de GRIMAUD page 9 sur 20

ARTICLE 8 – PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A L’ADMISSIBILITE DES EFFLUENTS AU RESAU COMMUNAL

8.1 Périodes d’autorisation de rejet :

Aucun effluent ne devra être déversé dans le réseau public aux heures de pointe de charge de la station d’épuration (8 h-14 h et 16 h-22 h). A cet effet, l’Etablissement prévoira un stockage suffisant pour absorber ses volumes journaliers tels que définis à l’article 3.4 et assurera un déversement lissé pendant les créneaux horaires suivants (22 h à 08 h et 14 h à 16 h). L’envoi par bâché est interdit afin d’éviter une surcharge polluante en station.

8.2 pH et température de l’effluent :

L’Etablissement sera tenu à garantir un pH de ses rejets compris entre 6.5 et 8.5 et une température inférieure à 25°c, ceci afin de protéger les canalisations publiques et assurer un fonctionnement optimum des ouvrages épuratoires.

8.3 Biodégradabilité de l’effluent

Le rapport DCO/DBO5 (analyse ad2) contrôlé au point de rejet dans le réseau public devra correspondre à un effluent biodégradable et être en permanence inférieur à 3.0.

8.4. Concentrations polluantes acceptables de l’effluent

L’établissement s’engage à ne pas rejeter vers le réseau des effluents dont les caractéristiques moyennes journalières excéderaient les valeurs ci-dessous :

Tableau 3 : paramètres analytiques

PARAMETRE CONCENTRATION MAXIMALE (mg/l) Valeurs rédhibitoires,

Demande Biochimique en Oxygène 5 jours (DBO5) 11 300** Demande Chimique en Oxygène (DCO) 18 000* Matière en suspension (MES) 3 000* Rapport DCO/DBO5 < 3.0 pH 6.5 à 8,5 Température 25°C

(*) Les valeurs retenues en DBO5, DCO et MES sont supérieures à celle mentionnées à l’article 25 de l’arrêté du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux ICPE soumises à autorisation compte tenu du dimensionnement de la station d’épuration (55 100 EH) et du taux de charge appliqué sur celle-ci aux périodes de rejet de l’établissement qui est inférieur à 50% du nominal.

Les valeurs du tableau 3 se réfèrent aux méthodes normalisées, sur échantillon homogénéisé, non filtré ni décanté

8.5. Volumes et débits acceptables pour l’effluent

Tableau 4 : débits et volumes

PARAMETRE VALEUR LIMITE

Débit moyen journalier (m3/j) 50Convention spéciale de déversement : SCV Les Vignerons de GRIMAUD page 10 sur 20

Débit maximal par tranche horaire de pointe (m3/h) 5.5 Débit maximal hebdomadaire (m3 /semaine) 210 Débit maximal par tranche horaire de pointe (m3/h) 5.5 Débit moyen journalier (m3/semaine) 50 Les rejets doivent respecter les valeurs limites suivantes à toute période de l’année et sans limite de durée.

8.6 Détail des volumes par périodes autorisées de rejet :

- Période de nuit : restitution des 2/3 du volume stocké (minuit à 6 h),

- Période de jour : restitution de 1/3 du volume stocké (6h à 8h et 14h à 16 h et 22h à minuit), - Période de pointe : aucun rejet pendant les périodes non définies ci-dessus.

Donc pour 50 m3/j, l’étalement devra être le suivant :

- Période de nuit (minuit à 6 h) : restitution de 33 m3 stockés soit 5,5 m3/h soit 1,4 m3 par 1/4h - Période de jour (6h à 8h et 14h à 16 h et 22h à minuit) : restitution de 17 m3 stockés soit 2,9 m3/h soit 0.7 m3 par 1/4h

- Période de pointe : aucun rejet pendant les périodes non définies ci-dessus

Les volumes seront rejetés dans le réseau par pompage à raison d’un minimum de 4 pompages horaires.

8.7 Détail des valeurs maximales de toxicité autorisées du rejet :

Les rejets doivent respecter les valeurs limites suivantes à tout moment et sans limite de durée :

Tableau 5 : valeurs limites pour les toxiques2

PARAMETRE CONCENTRATION MAXIMALE

Indice phénols 0,3 mg/l Cyanures 1 mg/l Chrome hexavalent et composés (en Cr) 0,1 mg/l Plomb et composés (en Pb) 0,1 mg/l Cuivre et composés (en Cu)  0,5 mg/l Chrome et composés (en Cr)  0,5 mg/l Nickel et composés (en Ni)  0,5 mg/l Zinc et composés (en Zn) 2 mg/l Manganèse et composés (en Mn) 1 mg/l Étain et composés (en Sn) 0,1 mg/l Fer (en Fe) 1 mg/l Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX)  1 mg/l Aluminium (en Al) 10 mg/l Fluor et composés (en F) 15 mg/l

Mercure (en Hg) 0,05 mg/l Sulfures (en S) 1 mg/l Arsenic (en As) 1 mg/l Cadmium (En Cd) 0,2 mg/l

Note : pour les substances toxiques, bio-accumulables ou nocives pour l’environnement (au rejet final et en flux de concentrations cumulés) voir arrêté du 2 Février 1998 relatif aux prélèvements, consommation d’eau et émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou tout autre arrêté spécifique à certaines activités

2 Liste non exhaustive pouvant évoluée en fonction de la réglementation ou de la nature du rejet.Convention spéciale de déversement : SCV Les Vignerons de GRIMAUD page 11 sur 20

ARTICLE 9 – SURVEILLANCE ET CONTROLE DE CONFORMITE OU NON CONFORMITE DU REJET

9.1 Contrôle du rejet : autosurveillance

L’Etablissement procédera à la mise en place d’équipement de mesure (débitmètre) et de contrôle (préleveur) de ses rejets avec les coûts d’équipements et d’exploitation correspondant. Ce matériel sera mis à disposition du Délégataire qui pourra procéder ainsi à des bilans de mesure sur une journée : • Un bilan par semaine pendant la période de forte activité de l’Etablissement, • Trois bilans pendant la période normale d’activité de l’Etablissement,

Sous réserve du respect par ce dernier des procédures de sécurité en vigueur au sein de l’Etablissement pour effectuer des mesures (le cas échéant, ces procédures sont communiquées à la Collectivité).

Le planning des journées de mesure sera laissé au choix du Délégataire qui procédera donc à des contrôles inopinés. Le matériel d’autosurveillance devra être accessible à tout moment au délégataire.

Ces bilans comprendront le sui de :

• Index des compteurs eau potable

• DBO5

• DCO

• MES

• pH

• Débit déversé vers le réseau EU

Les mesures de concentration, visées dans le tableau ci-dessus, seront effectuées sur des échantillons moyens 24 heures, prélevés et conservés à basse température (4°C). Les analyses seront réalisées par un laboratoire agrée ou accrédité COFRAC. Un volume journalier et un volume horaire réalisés en même temps que le bilan 24 seront demandés.

L’Etablissement est responsable, à ses frais, de la surveillance et de la conformité de ses rejets au regard des prescriptions de la présente convention. Il est également responsable de l’entretien des équipements mis en place avant rejets des effluents aux réseaux publics.

9.2 Contrôles supplémentaires par la Collectivité ou le Délégataire

La Collectivité et le Délégataire pourront effectuer, à leurs frais et de façon inopinée, des contrôles de débit et de qualité supplémentaires au programme ci-dessus, Les résultats seront communiqués à l’Établissement.

Dans le cas où les résultats de ces contrôles (d’autosurveillance et/ou inopinés) dépasseraient les concentrations maximales autorisés, les frais de l’opération de contrôle concernée seraient mis à la charge de l’Établissement sur la base des pièces justificatives produites par la Collectivité ou le Délégataire.

ARTICLE 10 - OBLIGATION D’INFORMATION DU DELEGATAIRE PAR L’ETABLISSEMENTT

Il appartient à l’Etablissement de fournir au Délégataire toutes les informations permettant d’évaluer la bonne application de la présente Convention et d’optimiser le fonctionnement du système d’assainissement :

- Incident d’exploitation,

- Changement de Process,

- Utilisation de nouveaux produits chimiques,

- Dysfonctionnement du prétraitement,Convention spéciale de déversement : SCV Les Vignerons de GRIMAUD page 12 sur 20

- Non-respect du planning d’autosurveillance.

Ces données seront intégrées dans le registre d’exploitation annuel. (cf Article 4.2) Ces données seront exploitées lors de la mise à jour de la convention.

ARTICLE 11 – DISPOSITIF DE COMPTAGE DES VOLUMES REJETES

L’Établissement déclare que toute l’eau industrielle rejetée sera mesurée par le débitmètre référencé ci- dessous :

Mesure du volume rejeté au réseau Référence

Débitmètre électromagnétique Endress+Hauser promag 50

Ce comptage servira de base à la facturation de la redevance assainissement des eaux usées non domestiques. L’Etablissement autorise, à tout moment, la Collectivité et leur Délégataire à visiter ces dispositifs ainsi que les installations de prétraitements.

ARTICLE 12 – ECHEANCIER DE MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATION

Tableau 8 : Échéancier

Liste des options Date de mise en conformité

Contrôle du fonctionnement des prétraitements avant rejet y

compris équipements de mesure et de prélèvement (voir

articles 4,2 et 8)

Juin 2017

Contrôle des raccordements pluviaux (voir article 6,2) Sans objet

Fourniture des plans de récolement à jour des installations et

de la notice d’exploitation des prétraitements

Décembre 2016

Etude des données d’auto surveillance des 5 dernières années Décembre 2016

Élaboration et signature de la nouvelle Convention Décembre 2016

ARTICLE 13 : CONDUITE A TENIR PAR L'ETABLISSEMENT EN CAS DE NON-RESPECT DES CONDITIONS D'ADMISSION DES EFFLUENTS

L'établissement proposera à la Collectivité et à leur Délégataire les dispositions qu’elle propose de mettre en œuvre en cas d'accident ou d'incident principal qui serait un rejet supérieur à 50 m3/j ou 210 m3 hebdo (rupture de la cuve de stockage , automatismes déréglés, …) .Ce document appelé « gestion de crise » sera joint en annexe 8 à la convention.

En tout état de cause, en cas d’accident de fabrication susceptible de provoquer un dépassement des valeurs limites fixées par l’article 6, l’Établissement est tenu :

• D’en avertir dans les plus brefs délais la Collectivité et son Délégataire ; • De prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution de l’effluent rejeté ; • De prendre, si nécessaire, les dispositions pour évacuer les rejets exceptionnellement pollués vers un centre de traitement spécialisé, sauf accord de la Collectivité pour une autre solution ; • D’isoler son réseau d’évacuation d’eaux industrielles si le dépassement fait peser un risque grave pour le fonctionnement du service public d’assainissement ou pour le milieu naturel, ou sur demande justifiée de la Collectivité.Convention spéciale de déversement : SCV Les Vignerons de GRIMAUD page 13 sur 20

ARTICLE 14 - CONSEQUENCES DU NON-RESPECT DES CONDITIONS DE REJET AU RESEAU PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

14.1 Conséquences techniques

Dès lors que les conditions d’admission des effluents ne seraient pas respectées, l’Établissement s’engage à en informer la Collectivité et son Délégataire et à soumettre à ces derniers, en vue de procéder à un examen commun, des solutions permettant de remédier à cette situation et compatibles avec les contraintes d’exploitation du service public d’assainissement.

Si nécessaire, la Collectivité se réserve le droit :

• De n’accepter dans le réseau public et sur les ouvrages d’épuration que la fraction des effluents correspondant aux prescriptions définies dans la présente convention ;

• De prendre toute mesure susceptible de mettre fin à l’incident constaté, y compris la fermeture du ou des branchement(s) en cause, si la limitation des débits collectés et traités, prévue ci-dessus, est impossible à mettre en œuvre ou inefficace ou lorsque les rejets de l’Établissement présentent des risques importants.

Toutefois, dans ces cas, la Collectivité :

• Informera l’Établissement de la situation et de la ou des mesure(s) envisagée(s), ainsi que de la date à laquelle celles-ci pourraient être mises en œuvre ;

• le mettra en demeure d’avoir à se conformer aux dispositions définies dans la présente convention avant cette date.

14.2 Conséquences financières

En application des dispositions de l'article L. 1337-2 du Code de la Santé Publique, l’Etablissement s’expose au paiement d’une amende forfaitaire de 10 000 €, en cas de déversement, dans le réseau public de collecte, d’eaux usées dont les caractéristiques ne respecteraient pas les prescriptions de la présente autorisation.

L’Établissement est responsable des conséquences dommageables subies par la Collectivité ou le Délégataire du fait du non-respect des conditions d’admission des effluents, et, en particulier, des valeurs limites définies par l’Article 6, et ce, dès lors que le lien de causalité entre la non-conformité des dits rejets et les dommages subis aura été démontré.

Dans ce cadre, il s’engage à réparer les préjudices subis par la Collectivité, propriétaire des ouvrages d’assainissement (Station et Réseau), et à rembourser tous les frais engagés et justifiés par la Collectivité ou le Délégataire, y compris à compenser la perte de prime pour épuration correspondant à l’impact sur le rejet de la Station lié au dépassement des valeurs rédhibitoires de rejets.

Ainsi, si les conditions initiales d’élimination des sous-produits et des boues générés par le système d’assainissement de la collectivité devaient être modifiées du fait des rejets de l’Établissement, celui-ci devra supporter les surcoûts d’évacuation et de traitement correspondants.

Il en est de même si les rejets de l’Établissement influent sur la quantité et la qualité des sous-produits de curage et de décantation du réseau et sur leur destination finale.

Enfin, les frais inhérents à la remise en état du milieu récepteur en cas de dysfonctionnement ou pollution causées par l’Etablissement seraient à sa charge.

ARTICLE 15 - OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE ET/OU DE SON DELEGATAIREConvention spéciale de déversement : SCV Les Vignerons de GRIMAUD page 14 sur 20

La Collectivité et son Délégataire, sous réserve du strict respect par l’Établissement des obligations résultant de la présente Convention, prennent toutes les dispositions pour :

• Accepter les rejets de l’Établissement dans les limites fixées par l’article 6 de la présente convention ; • Assurer l’acheminement de ces rejets, leur traitement et leur évacuation dans le milieu naturel conformément aux prescriptions techniques fixées par la réglementation applicable en la matière ; • Informer, dans les meilleurs délais, l’Établissement de tout incident ou accident survenu sur son système d’assainissement et susceptible de ne plus permettre d’assurer de manière temporaire la réception ou le traitement des eaux usées visées par la Convention, ainsi que des délais prévus pour le rétablissement du service.

Dans le cadre de l’exploitation du service public de l’assainissement, la Collectivité et/ou leur Délégataire pourront être amenées de manière temporaire à devoir limiter les flux de pollution entrant dans les réseaux, Ils devront alors en informer au préalable l’Établissement et étudier avec celui-ci les modalités de mise en œuvre compatibles avec les contraintes de production de l’Établissement.

Une réduction notable d’activité imposée à l’Établissement ou un dommage subi par une de ses installations en raison d’un dysfonctionnement grave et/ou durable du système d’assainissement peut engager la responsabilité de la Collectivité et/ou de son Délégataire dans la mesure où le préjudice subi par l’Établissement présente un caractère anormal et spécial eu égard aux gênes inhérentes aux opérations de maintenance et d’entretien des ouvrages dudit système.

La Collectivité et/ou le Délégataire s’engagent à indemniser l’Établissement dès lors que celui-ci aura démontré le lien de causalité entre le dysfonctionnement et le préjudice subi.

ARTICLE 16 – VARIATIONS DANS LES CARACTERISTIQUES DES REJETS

La présente autorisation de rejet dans les réseaux publics est valable pour toutes les activités de l’Etablissement visées à l’article 3-1 de la présente convention.

16.1 Variations dans les caractéristiques des rejets du fait de l'établissement

Si l'Etablissement était amené à modifier de façon temporaire ou permanente les caractéristiques de ses rejets, en raison notamment d'extension ou de modifications de son activité, la Collectivité et le Délégataire devront en être avertis au préalable.

16.2 Variations dans les caractéristiques des rejets du fait de la Collectivité

La Collectivité se réservent le droit de redéfinir les caractéristiques des rejets de l'Établissement tant pour tenir compte des nouvelles normes concernant la qualité de l'eau épurée ou de la boue que dans le but de mieux répartir son capital de traitement entre les différents établissements industriels raccordés sur l'usine d'épuration collective.

16.3 Dispositions communes

Si les modifications envisagées ci-dessus entraînent des investissements supplémentaires sur les ouvrages d’épuration du Service Public d’assainissement ou des coûts d’exploitation non pris en compte par la présente convention, un avenant à cette dernière déterminera les nouvelles conditions techniques d’acceptation des rejets ainsi que les nouvelles participations financières résultant de la redéfinition des investissements et des charges d’exploitation correspondant à ces modifications.Convention spéciale de déversement : SCV Les Vignerons de GRIMAUD page 15 sur 20

ARTICLE 17 – EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION GENERALE

Tous les seuils fixés à l'article 6 et ses annexes tiennent compte de la réglementation générale applicable à la date de la présente convention, Toute modification ultérieure de cette réglementation générale tendant à modifier ces valeurs sera applicable au bénéficiaire de la présente convention et fera l’objet d’un avenant redéfinissant les droits et devoirs de chacun.

ARTICLE 18– CESSIBILITE DE LA CONVENTION

18.1 Transfert de la Convention – Transfert de l'Établissement

La présente convention est nominative et elle n'est pas transférable.

Le transfert au profit d'un tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, du droit d'exploiter de l'Établissement dont le rejet des effluents dans le réseau d'assainissement de la Collectivité est autorisé par la présente Convention, doit donner lieu à la signature d'une convention.

La Collectivité et le Délégataire doivent être informés de ce transfert trois mois au moins avant la date dudit transfert, La signature de la convention avec le nouvel exploitant doit avoir lieu avant cette date,

Tout transfert intervenu sans l'accord écrit et préalable de la Collectivité annule de facto la présente convention.

La Collectivité peut, en conséquence, dénoncer la présente convention transférée sans son accord écrit et préalable ; cette dénonciation prenant effet huit jours après sa notification à l'établissement.

18.2 Effet de la dénonciation

La dénonciation de la présente convention en application du 16,1 ci-dessus autorise la Collectivité à procéder à la fermeture du branchement dès la prise d'effet de la dénonciation.

ARTICLE 19 : CONDITIONS FINANCIERES

La redevance assainissement (R) qui permet de faire face aux dépenses relatives à la gestion du système d’assainissement comprend :

- Une part due au titre des investissements (RI)

- Une part due au titre de l’exploitation (RE)

La redevance assainissement (R) s’établit comme suit :

R = RI + RE

19.1 Part due au titre des investissements (RI)

La part due au titre de l’investissement (RI) est une participation aux dépenses d’investissement consenties par la collectivité pour assurer la collecte et le traitement des effluents de l’établissement dont le rejet a été autorisé. Elle est fonction de la quantité et de la nature du rejet de l’établissement fixée dans son arrêté d’autorisation et correspond au capital de collecte et de traitement réservé pour l’établissement :Convention spéciale de déversement : SCV Les Vignerons de GRIMAUD page 16 sur 20

RI = (V x Sp) + Sf

Avec : V = Assiette de volume corrigée de l’Etablissement (Cf ci-dessous) Sp = Part proportionnelle en euros HT par m3, fixée par délibération du Conseil Municipal, Sf = Part fixe (abonnement) en euros HT par trimestre, fixée par délibération du Conseil Municipal,

Pour mémoire, par délibération du Conseil Municipal du 26 Septembre 2012 : Sp = 0,30 €HT / m3

Sf = 8,18 €HT / trimestre

RI évoluera conformément aux délibérations adoptées par la collectivité.

19.2 Part due au titre de l’exploitation (RE)

La redevance est calculée en fonction de la quantité d’eau prélevée pouvant être corrigée en hausse ou en baisse par un coefficient de correction pour tenir compte de l’impact réel de ces rejets sur le service d’assainissement utilisé par l’établissement.

19.2.1. Détermination de l’assiette corrigée

Détermination du volume prélevé : Conformément aux dispositions des articles R. 2224-19-2 à R. 2224-19-4 du Code général des collectivités territoriales, ce volume est calculé par la mesure directe rendue possible au moyen d’un dispositif de comptage posé et entretenu aux frais de l’usager et dont les relevés sont transmis au service d’assainissement.

L’assiette corrigée V, utilisable pour le calcul de la redevance, est donc obtenue par la formule suivante :

V = Vp x Cr x Cp

Le coefficient de pollution pourra être modifié au 1er janvier de chaque année pour tenir compte des éventuelles évolutions des rejets de l’établissement, sur la base des données de l’année précédente.

Soit Vp, le volume prélevé :

Ce volume est la somme des volumes d’eau prélevés au réseau de distribution publique (chiffre fourni par le service des eaux) ainsi que toute autre provenance (forage, etc…) dûment déclarée par l’établissement et équipée obligatoirement d’un dispositif de comptage.

Soit Cr, le coefficient de rejet :

Le coefficient de rejet prend en compte le rapport entre le volume effectivement rejeté à l’égout et le volume défini ci-dessus. Le coefficient de rejet communiqué et appliqué dans le cadre de la présente convention est égal à 1.

Soit Cp, le coefficient de pollution :

Le coefficient de pollution Cp est un coefficient de comparaison entre la qualité de l’effluent de l’établissement et la qualité d’un effluent domestique moyen.Convention spéciale de déversement : SCV Les Vignerons de GRIMAUD page 17 sur 20

Le coefficient de pollution, appliqué dans le cadre de la présente convention, est obtenu par le calcul suivant :

Au jour de la signature de la présente convention et pour la première année de contrat, Cp est calculé en fonction des valeurs définies dans le cadre de la convention signée le 18 Septembre 2013, a savoir :

Cp = 6,6

Cp=

Cp est arrondi au dixième le plus proche.

Il appartiendra à l’Etablissement de communiquer périodiquement au Délégataire les valeurs constatées par l’agence de l’eau RMC.

19.2.2. Détermination de la rémunération de l’exploitant (Délégataire)

En contrepartie des charges contractuelles qui lui incombent, l’exploitant perçoit auprès de l’établissement une rémunération égale à :

RE = Pn x V+B

Avec :

Pn : Valeur actualisée, pour le trimestre en cours, de la rémunération du Délégataire en euros par m3 assujetti au titre de l’assainissement et définie selon la formule suivante :

Pn = P0 x K

Pn : Prix réactualisé (trimestre en cours)

Po : Prix de base du contrat d’affermage (article 32)

K = Coefficient d’actualisation fixé dans le cadre du contrat

d’affermage (article 33)

3 Somme des ratios dépassants les valeurs limites du tableau 5

Cp = (

α g/m3

+

β g/m3

+

γ g/m3

+

Σ3δi

Vi

)

400g/m3 900g/m3 467g/m3

USAGER DOMESTIQUE VALEURS DE L’INDUSTRIEL DBO5 = 400g/m3 DBO5 = α g/m3

DCO = 900g/m3 DCO = β g/m3

MES = 467g/m3 MES = γ g/m3

Vi = valeur limite toxique δi = valeur des paramètres dépassants les valeurs limites du tableau 6

(

1 574,99 g/m3

+

2 158,49 g/m3

+

191,24 g/m3

+

0

Vi

)

400g/m3 900g/m3 500g/m3Convention spéciale de déversement : SCV Les Vignerons de GRIMAUD page 18 sur 20

V : Assiette de volume assujetti de l’établissement corrigée (CF ci-dessus)

A titre indicatif, Pn est égal à 0,9555 €HT / m3 au 3ème trimestre 2016.

B : Frais de réalisation et prise en charge des analyses d’autosurveillance

A titre indicatif, B est égal à 1 500€ HT pour l’année 2017.

ARTICLE 20 – CONDITIONS DE FACTURATION

Le paiement de la redevance R (RE + RI) telle que définie dans l’article précédent, est régi par les mêmes règles que celles du contrat d’affermage liant la collectivité à son délégataire.

Tout client dont le volume facturé dépasserait le seuil des 6 000m3, fera l’objet d’une facturation mensuelle estimative à la charge de l’industriel.

A défaut de paiement dans le délai d’exigibilité, celle-ci sera majorée de 25% conformément aux dispositions de l’article R. 2224-19-9 du CGCT (modifiée par Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau), hors frais de recouvrement. En cas de non-paiement, le règlement des factures sera poursuivi par toutes voies de droit.

ARTICLE 21 - CESSATION DU SERVICE

21.1 Conditions de fermeture du branchement

La Collectivité peut décider de procéder ou de faire procéder à la fermeture du branchement, dès lors que :

• le non-respect des dispositions de l’arrêté d’autorisation de déversement ou de la présente convention induit un risque justifié et important sur le service public de l’assainissement et notamment en cas :

- de modification de la composition des effluents définis à l'article 6 ;

- de non-respect des limites et des conditions de rejet fixées par l’article 6 ; - de non construction de l’unité de prétraitement prévue à l’article 4 ;

- de non installation des dispositifs de mesure et de prélèvement définis à l'article 8 ; - d’impossibilité pour les Collectivités de procéder aux contrôles prévus à l'article 7 ; - du non-respect de l’échéancier de mise en conformité fixé à l’article 10.

• que les solutions proposées par l’Établissement pour y remédier restent insuffisantes.

En tout état de cause, la fermeture du branchement ne pourra être effective qu’après notification de la décision par la Collectivité à l’Établissement, par lettre recommandé avec AR, et à l’issue d’un préavis de quinze (15) jours.

Toutefois, en cas de risque pour la santé publique ou d’atteinte grave à l’environnement, la Collectivité se réserve le droit de pouvoir procéder à une fermeture immédiate du branchement.

En cas de fermeture du branchement, l'Établissement est seul responsable de l'élimination de ses effluents.

La participation financière demeure exigible pendant cette fermeture, à l’exception de la partie variable couvrant les charges d’exploitation.Convention spéciale de déversement : SCV Les Vignerons de GRIMAUD page 19 sur 20

22.2 Résiliation de la convention

La présente convention peut être résiliée de plein droit avant son terme contractuel :

• Par la Collectivité, en cas d’inexécution par l’Établissement de l’une quelconque de ses obligations, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet ou n’ayant donné lieu qu’à des solutions de la part de l’Établissement jugées insuffisantes ;

• Par la Collectivité, en cas de changement de mode de gestion du service public d’assainissement collectif.

• Par l’Établissement, dans un délai de 30 jours après notification écrite à la Collectivité.

La résiliation autorise la Collectivité à procéder ou à faire procéder à la fermeture du branchement à compter de la date de prise d’effet de ladite résiliation et dans les conditions précitées à l’article 18.1.

Pour permettre l’exécution des dispositions prévues à l’article 19, des vannes seront positionnées sur les canalisations de raccordement au poste de relevage communal. Ces vannes seront installées sous les voiries publiques.

ARTICLE 23 - DUREE

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an. Elle prend effet à la date de signature par l'ensemble des signataires,

Six mois avant l’expiration de ce délai, le Délégataire procédera en liaison avec la Collectivité et l’Établissement, au réexamen de la présente convention en vue de son renouvellement et de son adaptation éventuelle.

Une nouvelle convention sera alors établie en tenant compte des résultats d’autosurveillance de l’évolution de l’activité de l’établissement et de la réglementation en cours.

ARTICLE 24 - DELEGATAIRE ET CONTINUITE DU SERVICE

La présente convention, conclue avec la Collectivité et le Délégataire, s’applique pendant toute la durée fixée à l’article 20, quel que soit le mode d’organisation du service d'assainissement.

A la date de signature de la présente Convention, Saur est substitué à la Collectivité pour la mise en œuvre des droits et obligations de ladite Collectivité dans les limites définies par le contrat de gestion déléguée du service d’assainissement, Pendant la durée de ce contrat, les notifications à la Collectivité, prévues par la présente Convention, lui sont donc valablement adressées.

ARTICLE 25- JUGEMENT DES CONTESTATIONS

Faute d’accord amiable entre les parties, tout différend qui viendrait à naître à propos de la validité, de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention sera soumis aux juridictions compétentes.

ARTICLE 26 - DOCUMENTS ANNEXES A LA CONVENTIONConvention spéciale de déversement : SCV Les Vignerons de GRIMAUD page 20 sur 20

Numéro d’Annexe Contenu de l’annexe

N°1 Arrêté d’autorisation de rejet Arrêté d’autorisation ICPE

N°2 Plans de recollement ou d’exécution

N°3 Notice d’exploitation du prétraitement

N°4 Fiches de données de sécurité des produits utilisés

N°5 Règlement du service d’assainissement

N°6 Délibérations collectivités

N°7 Tableau de l’arrêté du 22 Juin 2007

N°8 Gestion de crise

NOTIFICATIONS ET SIGNATURES

Pour l’Etablissement Pour la Commune de Pour Saur

Nom et titre :

Pascal ETIENNE

Président de la SCV Les Vignerons

de Grimaud

Nom et titre :

Le Maire,

Alain BENEDETTO

Nom et titre :

Pierre DEVILLIERS

Directeur Régional

Fait à :

…………………………………,,

Fait à :

…………………………………,,

Fait à :

…………………………………,,

Le : ………/………/………… Le : ………/………/………… Le : ………/………/…………

Visa : Visa : Visa :

Apposer le tampon des organismes signataires