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Arrêté - 65. Pref Arrete Reglementation de la circulation sur les chemins communaux 30km.h au 01.01.2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Bastelicaccia.
Lien du pdf (Arrêté - 65. Pref Arrete Reglementation de la circulation sur les chemins communaux 30km.h au 01.01.2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
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Affichage : 2310472019
Pour l'autorité compétente par délégation ARRÊTÉ DU MAIRE N° MA-ARR-2019-065
@ * . °
Portant règlementation de la circulation sur tous les chemins communaux: la vitesse est
fixée à 30km/h maximum
Le maire de la Commune de Bastelicaccia,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions,
Vu la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n°82.213 du 2 mars 1982, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1 et L.2213-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de circulation et de stationnement,
Vu le Code de la route articles R.411-8 et R.411-25,
Vu l'instruction interministérielle du 7 juin 1977 sur la signalisation routière, livre 1, Considérant qu’il s’avère nécessaire de règlementer la circulation sur les chemins communaux pour des raisons
de sécurité publique,
ARRETE
Article 1 :
A compter du 01 Janvier 2019, la circulation sur les chemins communaux est limitée à 30km/h.
Article 2 :
Cette vitesse s'appliquera à tous types de véhicules.
Article 3 :
Une signalisation réglementaire sera mise en place pour informer les usagers de ces dispositions.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux lois.
Article 5 :
Le Maire, le commandant de la brigade de gendarmerie de Cauro sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un
recours contentieux dans le délai de 2 mois à partir de la signature. Elle peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision.
Article 7:
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Bastelicaccia.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.