Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 07 Mise a disposition gracieuse dune parcelle de
Déliberation - 02 Defense incendie acquisition de parcelle lieu
Déliberation - deliberation defense incendie 20012023125503
Déliberation - 02 Defense incendie acquisition de parcelle lieu
Déliberation - 06 Defense incendie 2026 demande de subvention
Déliberation - 06 Defense incendie 2026 demande de subvention
Déliberation - 06 Convention de mise a disposition du minibus t
Déliberation - 01 Mise a jour du tableau des effectifs
Déliberation - 01 Mise a jour du tableau des effectifs
Déliberation - 08 defense incendie 2024 demande de subvention au
Déliberation - 01 Mise a disposition gracieuse parcelle terrain privee La Courance defense incendie
Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - 01 Mise a disposition gracieuse parcelle terrain privee La Courance defense incendie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023
Publié le
ID : 037-213702475-20230911-20230701-DE
COMMUNE DE SEPMES s J Place de l’Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 37800 N° 2023-07-01
Tél. :02 47 65 44 66
Fax : 0247 65 59 14
L'an deux mille vingt-trois, le onze septembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme
Régine REZEAU, Maire
Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire
M.BASECQ Samuel, M. DAGUET Alain, Adjoint; Mme CATHELIN Dominique, Conseillère
déléguée,
M.BARILLET Gaby, Mme BILLY Justine, M.CHOLLET Yohan, M.DENIS Jason, M.LABARRE Thomas, M.RAGUIN Charles, Mme REZEAU Cindy, Mme VERNAT Virginie
Absents: Mme CATHELIN Dominique, M.RAGUIN Charles
M.LABARRE Thomas ayant donné procuration à Mme REZEAU Régine Mme REZEAU Cindy ayant donné procuration à Mme BILLY Justine
î
i Nombre de membres en exercice : … 12
i Nombre de présents : .................. 8
| Rs . : Nombre de votants: .................. 10 Mme Justine BILLY a été désignée comme secrétaire de \ Date de convocation : 5 septembre 2023 séance.
KCACAZ
OBJET : MISE A DISPOSITION GRACIEUSE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN PRIVEE
AU PROFIT DE LA COMMUNE
Dans le cadre du programme de défense incendie, une citerne souple doit être installée au lieu-dit “Les Cosses”, dans l'objectif de protéger à la fois les hameaux de “Brissac”, “La Membrolle” et “La
Courance”
Cette citerne serait installée sur la parcelle cadastrée ZNOO1. Le propriétaire a donné son accord pour mettre gracieusement à disposition de la commune 300m° de la parcelle afin que la commune installe la bâche de 120m3.
Il est nécessaire de conserver un droit d'accès pour l'entretien de la bâche.
En conséquence, il est proposé d’établir un acte notarié pour un prêt à usage gratuit d’une partie de la parcelle ZNOO01 pour une superficie de 300 m° sur une durée de 50 ans.
Les frais de notaires seraient à la charge de la commune.
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif d’ Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023
Publié le ER
ID : 037-213702475-20230911-20230701-DE
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité
ACCEPTE la mise à disposition gratuite d'une partie de la parcelle ZNOO1 pour une superficie de 300 m? sur une durée de 50 ans.
ACCEPTE d'établir un acte notarié
DIT que l'acte sera passé chez Maître ROY, notaire à DESCARTES.
DIT que les frais de notaires seront à la charge de la commune
AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte à intervenir.
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE,
Justine BILLY Régine REZEAU
me.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte qui
a été transmis en Sous-préfecture le 18 septembre 2023
et publié le 18 septembre 2023
À SEPMES, 18 septembre 2023
Le Maire,
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d’ Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État