Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté apposition paraphe CC 761
Arrêté - arrete apposition paraphes sur les registres eq
Arrêté - 280 24 arrêté notifié délégation apposition paraph
Arrêté - ARR2026 044 Delegation de signature a Isabelle Ser
Arrêté - 26 58A Portant delegation de signature pour l appo
Arrêté - 26 05B Annule et remplace l arrete n 26 58A por
Arrêté - arr ag 2026 92 delegation de signature appositio
unknown - 280 24 arrêté portant délégation apposition paraph
Déliberation - arr ag 2026 12 delegation de signature appositio
Arrêté - Délibération 2023 001 Arrêt de projet de révisio
Arrêté - Arrêté apposition paraphe RMM 728
Document publié le Jeudi 8 juillet 2010 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté apposition paraphe RMM 728)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE
DE LA VILLE DE LOISON-SOUS-LENS
Objet: Délégation de signature pour l’apposition de paraphe sur les registres des délibérations et des
arrêtés municipaux.
Le Maire de la Ville de Loison-sous-Lens,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article R.2122-8,
Vu le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du Code général des collectivités
territoriales,
Considérant que le Code général des collectivités autorise le Maire à déléguer à des agents communaux sa
signature pour l’apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés
municipaux,
Considérant que le Maire, pour assurer une bonne administration locale, souhaite déléguer sa signature à
un agent de la commune pour l’apposition de ce paraphe,
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Rose-Marie MISTRETTA, Animateur principal de 1#*° classe, reçoit délégation de
signature du Maire, en l'absence ou en cas d’empêchement de ses adjoints, pour l’apposition du paraphe
sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux.
ARTICLE 2 : La délégation de signature prévue par le présent arrêté s'exerce sous la surveillance et la
responsabilité du Maire. Elle subsistera tant qu’elle ne sera pas rapportée.
Article 3 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune et publié au recueil des actes
administratifs. Une copie en sera adressée au représentant de l’Etat dans le département.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois suivant sa notification, éventuellement au moyen d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr
Fait à Loison-sous-Lens le 23janvier 2025
Notéle À Wu L/ Lot S Signature de l'agent : Le Le
Cad F7 w)n DUpE,
na SKRUSZKA