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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 217
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 217)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
” A
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-217
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2022 \L
Sommaire
DDPP / SPA
33-2022-11-14-00004 - Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2022-890 relatif aux
modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2022-2023 dans la
département de la Gironde (10 pages) Page 3
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2022-11-17-00001 - Arrêté n°2022-gir-107 du 17 novembre 2022 relatif aux
travaux d’entretien des pistes cyclables sur le pont d’Aquitaine Commune de
Bordeaux et Lormont (2 pages) Page 14
33-2022-11-17-00003 - Arrêté Permanent du 17 novembre 2022 Portant
réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A63 reliant Bordeaux à
Salles (9 pages) Page 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
33-2022-11-17-00002 - Arrêté portant fermeture provisoire de la crèche Ptit
Campus les Pitchounes (2 pages) Page 27
Secrétariat Général Commun /
33-2022-11-17-00004 - Arrêté portant composition du BVE CSA de la DDTM (2
pages) Page 30
SOUS-PREFECTURE DE LANGON / POLE REGLEMENTATION
33-2022-11-16-00005 - ARRETE Homologation circuits «les lagunes 1 et les
lagunes 2» SAINT LEGER DE BALSON (7 pages) Page 33
2 DDPP
33-2022-11-14-00004
Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2022-890 relatif aux
modalités techniques de la campagne de prophylaxie
bovine 2022-2023 dans la département de la Gironde
DDPP - 33-2022-11-14-00004 - Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2022-890 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2022-2023 dans la département de la Gironde 3 PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations
Égalité Fraternité
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VU
Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2022-890
relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2022-2023
dans le département de la Gironde
Préfète de la Gironde
le code rural et de la pêche maritime, et notamment les dispositions du livre Il :
le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;
le décret du 27 mars 2019 portant nomination de madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région nouvelle-
aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-ouest, préfète de la gironde,
l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l'hypodermose bovine
l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
l'arrêté du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors
de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) modifié
l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
l'arrêté du 05 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
la note de service DGAL/SDSPA/2018-829 relative à l’actualisation des prescriptions et mesures de surveillance, lutte et prévention à mettre en œuvre dans le cadre de l'application de l'arrêté ministériel du
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 -— Fax : 05 24 73 38 01
WWww.gironde.gouv.fr 1/9
DDPP - 33-2022-11-14-00004 - Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2022-890 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2022-2023 dans la département de la Gironde 4 7/12/2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en
évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2020-653 du 26/10/2020 relative aux prophylaxies bovines et à la | publication du cahier des charges relatif aux modalités d'application de la réglementation sur les prophylaxies de la brucellose, la tuberculose et la leucose. ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2021-798 du 25/10/2021 - Tuberculose bovine : dispositions techniques au dépistage sur animaux vivants, modification des modalités d'interprétation des résultats dosage de l'interféron gamma.
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2021-817 du 08/11/2021 relative aux modalités techniques de gestion des suspicions de tuberculose bovine et des investigations des cheptels en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine.
CONSIDÉRANT la découverte de 10 foyers de tuberculose bovine en élevage pendant la campagne de prophylaxie 2021-2022 sur la zone à prophylaxie renforcée autour de la commune de SAUVETERRE DE GUYENNE,
CONSIDÉRANT la découverte de 7 Blaireaux contaminés par la tuberculose bovine, sur les communes des EGLISOTTES ET CHALAURES, SAINT FELIX DE FONCAUDE, LAGORCE, GORNAC, SAINT SULPICE DE POMMIERS (2), SAINTE FOY LA LONGUE
CONSIDÉRANT que les troupeaux siégeant et/ou pâturant sur une commune soumise à prophylaxie renforcée présentent un risque sanitaire vis-à-vis de la tuberculose bovine ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1°’ : dispositions générales
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures obligatoires de prophylaxie collective intéressant les animaux de l'espèce bovine détenus dans toute exploitation située sur le territoire du département de la Gironde. Ces opérations de prophylaxie collective concernent :
- le(s) contrôle(s) sanitaire(s) individuel(s) prévu(s) par les dispositions réglementaires en vigueur, réalisé(s) à l'occasion des mouvements d’un ou plusieurs animaux dans un troupeau ; - les dépistages incluant la visite du vétérinaire sanitaire et la réalisation des prélèvements et des actes suivant les modalités définies aux articles suivants, réalisées durant la campagne de prophylaxie. Au sens du présent arrêté, on entend par tuberculose ou tuberculose bovine, l'infection par les mycobactéries du complexe Mycobacterium tuberculosis suivantes : Mycobacterium bovis, Mycobacterium caprae et Mycobacterium tuberculosis.
La campagne de prophylaxie pour des maladies réglementées débute le 2 novembre 2022 et se termine le 31 mai 2023.
Article 2 : vétérinaires
Les vétérinaires titulaires de l’habilitation sanitaire (vétérinaires sanitaires) pour le département de la Gironde sont chargés de l'exécution des mesures obligatoires de prophylaxie collective, sous l'autorité du directeur départemental de la protection des populations. Ils s'engagent à en respecter les conditions techniques et administratives fixées par la réglementation.
Les vétérinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l'exécution des mesures obligatoires de prophylaxie collective que par des docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire ou des élèves des écoles vétérinaires françaises titulaires du diplôme fondamental vétérinaire sanctionnant la formation reçue au cours du deuxième cycle d'études vétérinaires ou d'un diplôme qui en permet la dispense, eux-mêmes titulaires de l'habilitation sanitaire.
2/9
DDPP - 33-2022-11-14-00004 - Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2022-890 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2022-2023 dans la département de la Gironde 5 Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations, en cas de force majeure.
Les vétérinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir cette mission doivent en faire la déclaration écrite motivée au directeur départemental de la protection des populations.
Article 3 : détenteurs des animaux
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification, et ce, préalablement à toute opération de prophylaxie.
Tout propriétaire ou détenteur d'animaux d'espèce bovine qui, à titre permanent ou non et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce), détient ou est amené à détenir au cours de la campagne de prophylaxie 2022-2023 telle que définie à l’article 1° un ou plusieurs animaux est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire qu'il aura désigné pour intervenir dans son exploitation.
Article 4 : contrôles d'introduction
Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'identification bovine et aux qualifications du troupeau d'origine, les modalités du contrôle sanitaire à réaliser lors de l'introduction d’un ou plusieurs bovin(s) dans un troupeau déjà qualifié sont définies dans les tableaux suivants. Pour connaître les règles nécessaires à la qualification d’un troupeau (création ou renouvellement ou requalification) consulter le service en charge de la santé et de la protection animales de la DDPP.
Concernant la Tuberculose, la Brucellose et la Leucose :
Période de réalisation : 30 jours précédant ou 30 jours suivant (sous réserve d'isoler l'animal dans l'attente du résultat) l'entrée dans l'exploitation de destination.
Dans les exploitations considérées à risque sanitaire
Cas général (exploitations qualifiées indemnes ou | (article 5 arrêté 08/10/2021) notamment anciens foyers et officiellement indemnes) lien épidémiologique foyer en élevage ou faune sauvage
Sortie d'un Entrée d'un bovin ,
bovin Entrée d'un bovin Sortie d'un bovin
Eruceose Test requis seulement si Test requis seulement si : : requis seu i ï (animaux - mouvement > 6 jours Feat nor qu mouvement > 6 jours TRS Non RH 24 mois)
Test requis si bovin >6 semaines] Test requis si BV >6 semaines Test requis si bovin provenant d’une exploitation provenant d’une exploitation > 6 semaines destiné à considérée à risque sanitaire => considérée à risque sanitaire => Tuberculose | dépistage négatif dans les 30 ee, dépistage négatif dans les 30 … l'élevage . ;: . non requis L ' 5: . et si dernière IDC sur ours précédents l'introduction ou jours précédents l'introduction ou,” : . . . . l’animal date de plus de
prophylaxie sur cet animal datant prophylaxie sur cet animal datant : ë L : . 4 mois de moins de 4 mois de moins de 4 mois
Test Test Test Test Leucose non requis non requis non requis non requis
Concernant l’IBR :
Les dispositions réglementaires sont précisées dans l'arrêté du 05 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéïte infectieuse bovine (IBR).
Statut du troupeau acheteur Dans les 15 jours avant départ de l’animal Bans les 153 +0 Ours Arès livraison de
Troupeau reconnu Indemne ou Indemne
vacciné Test non requis Test requis
Troupeau « en cours de qualification » Test non requis Test requis Bovin Indemne d'IBR ou indemne d'IBR
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DDPP - 33-2022-11-14-00004 - Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2022-890 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2022-2023 dans la département de la Gironde 6 vacciné
Troupeau « en cours de qualification »
Bovin Non indemne d'IBR Test requis Test requis
Concernant l'IBR, une dérogation au contrôle sanitaire à l'introduction est applicable pour les bovins provenant de troupeau « indemne d'IBR » ou « indemne d'IBR vacciné » au sens de l'arrêté ministériel du 05/11/21 sous les conditions suivantes:
- Le transport a été effectué en moins de 24 heures sans rupture de charge dans le cas d'un transport direct ;
Ou
- Le transport a été effectué en moins de 24 heures et les bovins transportés n'ont pas transité par un centre de rassemblement ou un troupeau de statut sanitaire inférieur ;
Ou
- Le transport respecte les conditions suivantes :
Le délai entre le départ et l'arrivée du bovin est inférieur ou égal à 6 jours ;
Et
La biosécurité au cours du transport est maîtrisée: absence de contact avec des animaux de statuts sanitaires inférieurs.
Dans les troupeaux d'engraissement en bâtiment reconnus dérogataires, le contrôle sanitaire à réaliser lors de l'introduction n'est pas obligatoire. En revanche, les troupeaux d'engraissement reconnus dérogataires sont soumis à une visite de conformité annuelle réalisée par le vétérinaire sanitaire.
Article 5 : tuberculose bovine
Conformément à l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 et à l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 susvisés, des mesures de prévention, de surveillance et de lutte sont mises en place dans une zone appelée zone de prophylaxie renforcée et définie par les communes listées en annexes 1 et 2, lorsqu'un cas de tuberculose bovine a été détecté au sein d’un élevage bovin ou au sein de la faune sauvage .
Le dépistage de la tuberculose bovine par intradermotuberculination comparative, complété le cas échéant par un test de dosage de l'interféron gamma, est obligatoire sur tous les bovins :
+ de plus de 24 mois appartenant à des troupeaux situés dans la zone de prophylaxie renforcée, définie ci- dessus ;
* de plus de 24 mois appartenant à des troupeaux dont au moins un animal a pâturé dans la zone de prophylaxie renforcée, définie ci-dessus ;
+ de plus de 12 mois appartenant à des troupeaux considérés à risque sanitaire au sens de l’article 5 de l'arrêté du 08/10/2021 sus-visé à savoir :
x _Les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus infectés de tuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cinq ans ;: x Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un troupeau ou un animal infecté de tuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cinq ans maximum ;
x Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un cas confirmé de tuberculose dans la faune sauvage. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cinq ans maximum ;
x Les troupeaux pour lesquels il est établi que des dispositions réglementaires relatives à l'identification, à la circulation des animaux, aux conditions de maintien de la qualification «indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » ou les obligations de formation en matière de biosécurité prévues aux articles 29 et 30 de l'arrêté du 08/10/2021 sus- visé n'ont pas été respectées. Ces troupeaux sont considérés à risque jusqu’à la mise en place des mesures correctives permettant de répondre à ces obligations.
Pour les élevages concernés par ces intradermotuberculinations comparatives, en l'absence d'animaux de plus de 24 mois, le dépistage s'effectue sur les bovins âgés de plus de 12 mois.
Dans les troupeaux d’engraissement en bâtiment reconnus dérogataires, le dépistage de la tuberculose bovine n'est pas obligatoire. En revanche, les troupeaux d’engraissement reconnus dérogataires sont soumis à une visite de conformité annuelle réalisée par le vétérinaire sanitaire.
Article 6 : brucellose bovine
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DDPP - 33-2022-11-14-00004 - Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2022-890 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2022-2023 dans la département de la Gironde 7 Les opérations de dépistage annuel de la brucellose bovine sont obligatoires dans l'ensemble des troupeaux bovins du département de la Gironde. Dans tous les troupeaux d'élevage, le rythme de dépistage est annuel et porte sur 20 % des bovins âgés de 24 mois et plus.
Dans les troupeaux d’'engraissement en bâtiment reconnus dérogataires, le dépistage de la brucellose bovine n'est pas obligatoire. En revanche, les troupeaux d’engraissement reconnus dérogataires sont soumis à une visite de conformité annuelle réalisée par le vétérinaire sanitaire.
Dans les troupeaux à vocation exclusivement laitière, les bovins sont contrôlés par ELISA sur lait de mélange selon les protocoles définis au plan départemental (un test par an sur des prélèvements réalisés sous la responsabilité d’un laboratoire agréé). Ces bovins ne sont donc pas soumis à l'examen sérologique.
Article 7 : leucose bovine
Les opérations de dépistage de la leucose bovine enzootique sont obligatoires dans l'ensemble des troupeaux bovins situés dans les communes figurant à l'Annexe 3 du présent arrêté, le rythme de dépistage porte sur 20 % des bovins âgés de 24 mois et plus.
Dans les troupeaux d’engraissement en bâtiment reconnus dérogataires, le dépistage de la leucose bovine enzootique n'est pas obligatoire. En revanche, les troupeaux d’engraissement reconnus dérogataires sont soumis à une visite de conformité annuelle réalisée par le vétérinaire sanitaire.
Dans les troupeaux à vocation exclusivement laitière, les bovins sont contrôlés par ELISA effectuée sur lait de mélange selon les protocoles définis au plan départemental (un test par an sur des prélèvements réalisés sous la responsabilité d’un laboratoire agréé). Ces bovins ne sont pas soumis à l'examen sérologique.
Article 8 : Rhinotrachéiïte Infectieuse Bovine (IBR)
En application de l’arrêté du 05/11/2021 susvisé, les opérations de dépistage de l'IBR sont obligatoires dans l'ensemble des troupeaux bovins du département de la Gironde.
Le dépistage est obligatoire sur tous les bovins de plus de 24 mois. Pour les troupeaux non qualifiés IBR, les bovins de 12 mois et plus doivent être prélevés.
En, application du point Ill des articles 11 et 12 de l’arrêté du 05/11/2021 susvisé, pour le département de la Gironde, il est autorisé un allègement, dans les troupeaux de bovins qualifiés « indemne d'IBR » ou « indemne d'IBR vacciné » ; depuis au moins trois ans successifs. Dans ce cas, le nombre de bovins à dépister est de :
° 40 bovins âgés de 24 mois ou plus, si leur effectif dans le troupeau est supérieur à 40.
ou
* sur l’entièreté des bovins âgés de 24 mois ou plus, si leur effectif dans le troupeau est inférieur à 40.
Cet allègement ne s'applique pas lorsque :
* Les troupeaux détenus se trouvent sur le même site d'exploitation qu'un troupeau d'engraissement dérogataire ou sur le même site qu'un centre de rassemblement agréé ;
+ Les troupeaux en lien épidémiologique avec un troupeau en assainissement, un troupeau non conforme ou un centre de rassemblement, et pour lesquels le préfet a décidé de ne pas appliquer l'allègement de prélèvement prévu au || du présent article.
Dans les troupeaux où il n'y a pas d'animaux de plus de 24 mois, le dépistage s'effectue sur les bovins de 12 à 24 mois, la classe d'âge peut encore être abaissée jusqu'à l'obtention d’au moins un prélèvement.
Dans les troupeaux d'engraissement en bâtiment reconnus dérogataires, le dépistage de l'IBR n'est pas obligatoire. En revanche, les troupeaux d’'engraissement reconnus dérogataires sont soumis à une visite de conformité annuelle réalisée par le vétérinaire sanitaire.
Dans les troupeaux à vocation exclusivement laitière, les bovins sont contrôlés par ELISA effectuée sur lait de mélange selon les protocoles définis au plan départemental (analyses sérologiques bimestrielles sur des prélèvements réalisés sous la responsabilité d’un laboratoire agréé). Ces bovins ne sont pas soumis à l'examen sérologique.
Article 9 : hypodermose bovine
5/9
DDPP - 33-2022-11-14-00004 - Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2022-890 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2022-2023 dans la département de la Gironde 8 Les opérations de prophylaxie de l’hypodermose bovine dont la maîtrise d'œuvre est assurée par la section Gironde de l'OVS sont obligatoires dans l’ensemble du département de la Gironde conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié.
Les prélèvements doivent être réalisés :
* entre le 01/12 et le 31/03 pour le sang
* entre le 01/01 et le 31 mars pour le lait.
Article 10 : Diarrhée Virale Bovine (BVD)
Les opérations de prophylaxie de la diarrhée virale bovine (BVD) sont obligatoires dans l'ensemble du département de la Gironde conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) . La maîtrise d'œuvre est assurée par la section Gironde de l'OVS
Les animaux sont contrôlés :
- par analyses sérologiques (annuellement sur mélange de sérums ou semestriellement sur lait de mélange, selon l'orientation zootechnique du troupeau) ;
En sérologie annuelle sur mélange de sérums, les bovins de 24/48 mois sont analysés avec une reprise en individuel si le résultat est non négatif.
Un mélange de 10 est obligatoire, s’il n'y a pas assez de bovins de 24/48 mois, des bovins de la classe d'âge supérieure peuvent être analysés.
- et, si nécessaire, par un dépistage virologique sur les animaux de plus de 24 mois.
Les troupeaux d'engraissement exclusivement entretenus en bâtiments dédiés peuvent déroger à l'obligation de dépistage annuel de la BVD. La visite permettant l'octroi et le maintien des dérogations au dépistage de prophylaxie en matière de BVD peut être couplée à celle prévue pour la tuberculose, la brucellose et la leucose bovine enzootique et l'IBR. La fréquence de cette visite est annuelle.
Article 11 : mesures exceptionnelles
En cas de modification du contexte épidémiologique, des mesures de surveillance renforcées peuvent être appliquées dans certains troupeaux ou sur tout ou partie du département, selon des modalités et des délais prescrits par arrêté préfectoral sur proposition du directeur départemental de la protection des populations.
Article 12 : tarifs de prophylaxie
Les tarifs de rémunération des vétérinaires qui exécutent les opérations de prophylaxie et qui concernent les visites ou actes mentionnés aux articles ci-dessus sont fixés par convention.
Article 13 : abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral 2021-663 modifié relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2021-2022 dans le département de la Gironde.
Article 14 : diffusion et exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le { 4 NOV. 2022
La préfète,
Babianne BUCCIO
“.
6/9
DDPP - 33-2022-11-14-00004 - Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2022-890 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2022-2023 dans la département de la Gironde 9 Annexe 1 : Liste des communes de la zone de prophylaxie renforcée dans lesquelles une intervention d’intradermotuberculination annuelle est à réaliser.
Type de Zone Communes
ABZAC, PORTE-DE-BENAUGE, LES ARTIGUES-DE-LUSSAC, ARVEYRES, AURIOLLES, AUROS, BAGAS, BAIGNEAUX, BARIE, BARSAC, BASSANNE, BAYAS, BEGUEY, BELLEBAT, BELLEFOND, BIEUJAC, LES BILLAUX, BLAIGNAC, BLASIMON, BLESIGNAC, BOMMES, BONZAC, BOSSUGAN, BOURDELLES, BRANNE, BRANNENS, BROUQUEYRAN, CABARA, CADILLAC, CAMIAC-ET-SAINT-DENIS, CAMIRAN, CAMPS- SUR-L'ISLE, CAPIAN, CARDAN, CASSEUIL, CASTELMORON-D'ALBRET, CASTELVIEL, CASTETS ET CASTILLON, CAUDROT, CAUMONT, CAZAUGITAT, CERONS, CESSAC, CHAMADELLE, CIVRAC-SUR-DORDOGNE, CLEYRAC, COIMERES, COIRAC, COURPIAC, COUTRAS, COUTURES, DAIGNAC, DARDENAC, DAUBEZE, DIEULIVOL, DONZAC, DOULEZON, LES EGLISOTTES-ET-, CHALAURES, ESCOUSSANS, ESPIET, LES ESSEINTES, EYNESSE, FALEYRAS, FARGUES, LE FIEU, FLOUDES, FONTET, FOSSES-ET-BALEYSSAC, FRANCS, FRONSAC, FRONTENAC, GABARNAC, GALGON, GARDEGAN-ET-TOURTIRAC, GIRONDE-SUR-DROPT, GORNAC, GOURS, GREZILLAC, GUILLAC, GUITRES, HURE, ILLATS, JUGAZAN, LADAUX, LAGORCE, LAMOTHE- LANDERRON, LALANDE-DE-POMEROL, LANDERROUET-SUR-SEGUR, LANGON, LAPOUYADE, LAROQUE, LIBOURNE, LISTRAC-DE-DUREZE, LOUBENS, LOUPIAC, LOUPIAC-DE-LA-REOLE, LUGAIGNAC, LUGASSON, LUGON-ET-L'ILE-DU-CARNAY, LUSSAC, MARANSIN, MARCENAIS, MARTRES, MAURIAC, MAZERES, MERIGNAS, MESTERRIEUX, MONGAUZY, MONPRIMBLANC, MONSEGUR, MONTAGNE, MONTAGOUDIN, MONTIGNAC, MORIZES, MOUILLAC, MOULIETS-ET-VILLEMARTIN, MOULON, MOURENS, NAUJAN-ET-POSTIAC, NEAC, NEUFFONS, NOAILLAC, OMET, PAILLET, LES PEINTURES, PERISSAC, PETIT-PALAIS-ET-CORNEMPS, LE PIAN-SUR- GARONNE, PINEUILH, PLEINE-SELVE, PODENSAC, POMEROL, PONDAURAT, PORCHERES, PREIGNAC, PUISSEGUIN, PUJOLS-SUR-CIRON, PUJOLS, LE PUY, Zone à PUYBARBAN, PUYNORMAND, RAUZAN, REIGNAC, LA REOLE, RIMONS, RIONS, LA Prophylaxie RIVIERE, ROAILLAN, ROMAGNE, ROQUEBRUNE, RUCH, SABLONS, SAILLANS, Renforcée (ZPR) SAINT-AIGNAN, SAINT-ANDRE-DU-BOIS, SAINT-ANDRE-ET-APPELLES, SAINT- ANTOINE-DU-QUEYRET, SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE, SAINT-AUBIN-DE-BLAYE, SAINT-AUBIN-DE-BRANNE, SAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE, SAINT-BRICE, VAL-DE- LIVENNE, SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES, SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE, SAINT-CIBARD, SAINT-CIERS-D'ABZAC, SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE, SAINTE-CROIX- DU-MONT, SAINT-DENIS-DE-PILE, SAINT-EMILION, SAINT-ETIENNE-DE-LISSE, SAINT- EXUPERY, SAINT-FELIX-DE-FONCAUDE, SAINT-FERME, SAINTE-FLORENCE, SAINTE- FOY-LA-GRANDE, SAINTE-FOY-LA-LONGUE, SAINTE-GEMME, SAINT-GENES-DE- CASTILLON, SAINT-GENES-DE-FRONSAC, SAINT-GENIS-DU-BOIS, SAINT-GERMAIN- DE-GRAVE, SAINT-GERMAIN-DE-LA-RIVIERE, SAINT-HILAIRE-DE-LA-NOAILLE, SAINT- HILAIRE-DU-BOIS, SAINT-HIPPOLYTE, SAINT-JEAN-DE-BLAIGNAC, SAINT-LAURENT- DES-COMBES, SAINT-LAURENT-DU-BOIS, SAINT-LAURENT-DU-PLAN, SAINT-LEON, SAINT-LOUBERT, SAINT-MACAIRE, SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON, SAINT-MAIXANT, SAINT-MARTIAL, SAINT-MARTIN-DE-LAŸYE, SAINT-MARTIN-DE-LERM, SAINT-MARTIN- DE-SESCAS, SAINT-MARTIN-DU-BOIS, SAINT-MARTIN-DU-PUY, SAINT-MEDARD-DE- GUIZIERES, SAINT-MICHEL-DE-FRONSAC, SAINT-MICHEL-DE-LAPUJADE, SAINT- PALAIS, SAINT-PARDON-DE-CONQUES, SAINT-PEY-D'ARMENS, SAINT-PEY-DE- CASTETS, SAINT-PHILIPPE-D'AIGUILLE, SAINT-PHILIPPE-DU-SEIGNAL, SAINT- PIERRE-D'AURILLAC, SAINT-PIERRE-DE-BAT, SAINT-PIERRE-DE-MONS, SAINTE- RADEGONDE, SAINT-SAUVEUR-DE-PUYNORMAND, SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE, SAINT-SEVE, SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS, SAINT-SULPICE-DE-GUILLERAGUES, SAINT-SULPICE-DE-POMMIERS, SAINTE-TERRE, SAINT-VINCENT-DE-PERTIGNAS, SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR, LES SALLES-DE-CASTILLON, SAUTERNES, LA SAUVE, SAUVETERRE-DE-GUYENNE, SAVIGNAC, SAVIGNAC-DE-L'ISLE, SEMENS, SOULIGNAC, SOUSSAC, TARGON, TARNES, TAYAC, TIZAC-DE-LAPOUYADE, TOULENNE, VERAC, VERDELAIS, VIGNONET, VILLEGOUGE, VILLENAVE-DE-RIONS
Zone à
Prophylaxie
renforcée (ZPR) | GENISSAC, LIBOURNE, MOULON, SAINT-EMILION, SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS autour de foyers
isolés
719
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2
: cartographie
des
communes
en
zone
de
prophylaxie
renforcée.
EST
LS |
He renforcée | | Zone de prophylaxie 7/7, Zone de prophylaxie renforcée autour
des
foyers
isolés
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::::
SABRES,
Date d'édition : 23/09/2022
Référentiel
cartographique
du
ministère
/
Données
MAA
/ QGis
DDPP - 33-2022-11-14-00004 - Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2022-890 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2022-2023 dans la département de la Gironde 11 Annexe 3 : liste des communes soumises à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique
COMMUNES
BÈGLES
BEGUEY, CADILLAC, CAPIAN, CARDAN, DONZAC, GABARNAC, LANGOIRAN, LAROQUE, LESTIAC SUR GARONNE, LOUPIAC, MONPRIMBLANC, OMET, PAILLET, RIONS, SAINTE- CROIX DU MONT, VILLENAVE DE RIONS
BELVES DE CASTILLON, CASTILLON LA BATAILLE, GARDEGAN ET TOURTIAC, SAINTE COLOMBE, SAINTE TERRE, SAINT ETIENNE DE LISSE, SAINT GENES DE CASTILLON, SAINT- HIPPOLYTE, SAINT-LAURENT DES COMBES, SAINT MAGNE DE CASTILLON, SAINT PEY D'ARMENS, SAINT-PHILIPPE D’AIGUILLE, SALLES DE CASTILLON, VIGNONET
ARBANATS, BARSAC, BUDOS, CERONS, GUILLOS, ILLATS, LANDIRAS, PODENSAC, PORTETS, PREIGNAC, PUJOLS SUR CIRON, SAINT-MICHEL DE RIEUFRET, VIRELADE
BOSSUGAN, CIVRAC SUR DORDOGNE, COUBEYRAC, DOULEZON, FLAUJAGUES, GENSAC, JUILLAC, MOULIETS ET VILLEMARTIN, PESSAC SUR DORDOGNE, PUJOLS, RAUZAN, SAINTE-FLORENCE, SAINTE RADEGONDE, SAINT-JEAN DE BLAIGNAC, SAINT PEY DE CASTETS, SAINT-VINCENT DE PERTIGNAS
ANGLADE, BRAUD ET SAINT-LOUIS, ETAULIERS, EYRANS, MARCILLAC, PLEINE SELVE, REIGNAC, SAINT-AUBIN DE BLAYE, SAINT CAPRAIS DE BLAYE, SAINT CIERS SUR GIRONDE, SAINT PALAIS
GRAYAN ET L'HOPITAL, JAU DIGNAC ET LOIRAC, SAINT-VIVIEN DE MEDOC, SOULAC SUR MER, TALAIS, VENSAC, LE VERDON SUR MER
BLASIMON, CASTELVIEL, CLEYRAC, COIRAC, DAUBEZE, GORNAC, MAURIAC, MERIGNAS, MOURENS, RUCH, SAINT-BRICE, SAINT FELIX DE FONCAUDE, SAINT HILAIRE DU BOIS, SAINT-MARTIN DE LERM, SAINT-MARTIN DU PUY, SAINT SULPICE DE POMMIERS, SAUVERTERRE DE GUYENNE
ARCACHON, ANDERNOS, ARÈS, AUDENGE, BIGANOS,LANTON, LÈGE-CAP-FERRET, MARCHEPRIME, MIOS
DDPP - 33-2022-11-14-00004 - Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2022-890 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2022-2023 dans la département de la Gironde 12 DDPP - 33-2022-11-14-00004 - Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2022-890 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2022-2023 dans la département de la Gironde 13 DIR ATLANTIQUE
33-2022-11-17-00001
Arrêté n°2022-gir-107 du 17 novembre 2022
relatif aux travaux d’entretien des pistes cyclables sur
le pont d’Aquitaine
Commune de Bordeaux et Lormont
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-11-17-00001 - Arrêté n°2022-gir-107 du 17 novembre 2022 relatif aux travaux d’entretien des pistes cyclables sur le pont d’Aquitaine 14 PREFETE Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°2022-gir-107 du Ÿ / NOV. 2022
relatif aux travaux d'entretien des pistes cyclables sur le pont d'Aquitaine
Commune de Bordeaux et Lormont
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 04 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2020-33-08 du 5 septembre 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation relatif aux mesures et conditions de fermeture du pont d'Aquitaine modifié en date du du 22 mars 2022 ;
Vu l'avis favorable du 19 octobre 2022 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Aquitaine ;
Considérant qu'en qu'en raison des travaux d'entretien des pistes cyclables du Pont d'Aquitaine, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins :
CS 31670
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-11-17-00001 - Arrêté n°2022-gir-107 du 17 novembre 2022 relatif aux travaux d’entretien des pistes cyclables sur le pont d’Aquitaine 15 Arrête
Article 1 : Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, chaque jour de 8h00 à 17h00, du lundi 21 novembre 2022 à 8h00 au vendredi 25 novembre 2022 à 17h00 : ‘
Fermeture des pistes cyclables non simultanément
La circulation peut être interdite sur les pistes cyclables du Pont d'Aquitaine reliant la rive gauche à la rive droite de la Garonne, dans chaque sens de circulation non simultanément.
- Lors de la fermeture de la piste cyclable le long de la rocade intérieure A630 (sens Bordeaux-Paris) les cyclistes sont alors déviés par la voie de service qui rejoint la piste cyclable le long de la rocade extérieure A630, ouverte à la circulation dans les deux sens. À la fin de la piste à double sens les cyclistes déviés doivent marquer le stop et mettre pied à terre pour accéder au carrefour à feux de l'échangeur n°3 de Mireport. Cette disposition est signalée par un panneau de type AB4 et un panneau « Cyclistes mettre pied à terre ».
+ Lors de la fermeture de la piste cyclable le long de la rocade extérieure A630 (sens Paris-Bordeaux) les cyclistes sont alors déviés par la voie de service qui rejoint la piste cyclable le long de la rocade intérieure A630, ouverte à la circulation dans les deux sens. À la fin de la piste à double sens les cyclistes déviés doivent céder le passage aux cyclistes circulant sur le sens intérieur au niveau du portail coté intérieur situé au début de la mise en double sens de la piste. Des panneaux de type AB3b + M1 « 20 m » et AB3a + M9c « cédez le passage » sont mis en place.
Article 2 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Lormont).
. Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est affiché en mairie de Bordeaux et Lormont par les soins de messieurs les maires.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Messieurs les maires de Bordeaux et Lormont ;
Monsieur le président de Bordeaux métropole ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;
Monsieur le commandant de la C. R. S Autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation, Le directeur interdépartemental des routes
Atlantique
ecteur et par délégation,
argé de l'exploitation
19 allée des Pins
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-11-17-00001 - Arrêté n°2022-gir-107 du 17 novembre 2022 relatif aux travaux d’entretien des pistes cyclables sur le pont d’Aquitaine 16 DIR ATLANTIQUE
33-2022-11-17-00003
Arrêté Permanent du 17 novembre 2022 Portant
réglementation de la police de la circulation sur
l’autoroute A63
reliant Bordeaux à Salles
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-11-17-00003 - Arrêté Permanent du 17 novembre 2022 Portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A63 17 PRÉFÈTE | Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté du | 7 NOV. 2022
Portant réglementation de la police de la circulation
sur l’autoroute A63 reliant Bordeaux à Salles
La Préfète de la Gironde
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal :
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; .
Vu le décret du 21 août 1969 déclarant d'utilité publique la première étape des travaux de construction de la “section de l'autoroute. Bordeaux Arcachon (Gironde) comprise entre la rocade périphérique bordelaise et Arcachon.
Vu le décret du 12 août 1976 déclarant d'utilité publique et urgente la construction de la section Mios — Le Muret de la voie rapide de Bordeaux à la frontière espagnole.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national :
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdéparte- mentales des routes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 22 octobre 1963 modifiée :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1989 portant réglementation de la police sur l'autoroute A63 (section Bordeaux/Belin-Beliet) et la route nationale n°10 (section Belin-Beliet/limite du département des Landes) dans le département de la Gironde :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2008 instaurant un régime de priorité par giratoire à l'intersection formée par la bretelle sud de l'A63 et la RDS :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2008 instaurant un régime de priorité par giratoire à l'intersection formée par la bretelle nord de l'A63 et la RDS5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2011 portant interdiction de dépasser pour les véhicules affectés au transport de marchandises de plus de 3,5 T, RN1 0-A63 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2011 portant réglementation de la vitesse maximale autorisée des véhicules
de plus de 3,5 t, A63-RN10 :
19 allée des Pins
CS 31670 |
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 7400 . |
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-11-17-00003 - Arrêté Permanent du 17 novembre 2022 Portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A63 18 Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2017 portant modification des arrêtés préfectoraux portant réglementation de police sur lA63 pour intégrer la mise en service d’un Système de régulation dynamique des vitesses sur l'A63 entre le PR 13 et le PR 25+300 (échangeur n°22) dans le sens Nord-Sud et entre le PR 22 et le PR 0+1280 (échangeur 15 de la rocade de Bordeaux) dans le sens Sud-Nord : |
‘Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2019 portant modification des.arrêtés préfectoraux portant réglementation de police sur l'A63 concernant la limitation de la vitesse maximale autorisée entre le PR 2 et PR 13 dans le sens
Nord-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 7 août 2017 et réglementation de police sur l'A63 pour l'extension du système de régulation dynamique des vitesses entre le PR 6+500 et le PR 25+300 (échangeur n°22) dans le sens Nord-Sud et entre le PR 22 et le PR 0+1280 (échangeur 15 de la rocade de Bordeaux) dans le sens Sud-Nord :
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers il est nécessaire de réglementer la circulation sur l'autoroute A63, dans la traversée du département de la Gironde,
Considérant l'extension du dispositif de régulation dynamique des vitesses sur A63 dans le sens Bordeaux vers Bayonne entre le PR6+500 et PR13+000.
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
ARRÊTE
Article premier : À compter de la publication du présent arrêté, les arrêtés suivants sont abrogés :
— l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1989 portant réglementation de la police sur l'autoroute A63 (section Bordeaux/ Belin-Beliet) et la route nationale n°10 (section Belin-Beliet/limite du département des Landes) dans le département de la Gironde ;
— l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2008 instaurant un régime de priorité par giratoire à l'intersection formée par la bretelle sud de l'A63 et la RD5 :
— l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2008 instaurant un régime de priorité par giratoire à l'intersection formée par la bretelle nord de l'A63 et la RDS ;
— l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2011 portant interdiction de dépasser pour les véhicules affectés au transport de marchandises de plus de 3,5 T, RN10-A63 :
- l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2011 portant réglementation de la vitesse maximale autorisée des véhicules de plus de 3,5 T, A63-RN10:
— l'arrêté préfectoral du 7 août 2017 portant modification des arrêtés préfectoraux portant réglementation de police sur l'A63 pour intégrer la mise en service d'un Système de régulation dynamique des vitesses sur l'A63 entre le PR 13 et le PR 25+300 (échangeur n°22) dans le sens Nord-Sud et entre le PR 22 et le PR 0+1280 (échangeur 15 de la rocade de Bordeaux) dans le sens Sud-Nord .
— l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2019 portant modification des arrêtés préfectoraux portant réglementation de police sur l'A63 concernant la limitation de la vitesse maximale autorisée entre le PR 2 et PR 13 dans le sens
Nord-Sud :
— l'arrêté préfectoral du 20 mai-2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 7 août 2017 et réglementation de police sur l'A63 pour l'extension du système de régulation dynamique des vitesses entre le PR 6+500 et le PR 25+300 (échangeur n°22) dans le sens Nord-Sud et entre le PR 22 et le PR 0+1280 (échangeur 15 de la rocade
de Bordeaux) dans le sens Sud-Nord.
Toutes les dispositions des arrêtés préfectoraux en vigueur, portant réglementation de la police de la circulation Sur l’autoroute A63 reliant Bordeaux à Salles dans le département de la Gironde non contraires aux dispositions du présent arrêté, demeurent applicables.
19 allée des Pins
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-11-17-00003 - Arrêté Permanent du 17 novembre 2022 Portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A63 19 Article 2 : Champ d'application
Est soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté, la circulation sur la section de l'autoroute A63 dont les limites sont définies comme suit :
À l'extrémité nord, le PR 00+000 situé sur la commune de Pessac correspond à la jonction entre la rocade A630 au niveau de l'échangeur n°15 de la Crabette et l'autoroute A63 sens Bordeaux-Bayonne.
À l'extrémité sud, le PR 34+750 situé sur la commune de Salles correspond à la jonction entre la section gérée par la direction interdépartementale des routes Atlantique (DIRA) et celle gérée par le concessionnaire ATLANDES.
Échangeurs et diffuseurs de l'autoroute :
Au droit des échangeurs et des diffuseurs, la limite du domaine public autoroutier est fixée au raccordement avec la voirie communale, communautaire ou départementale concernée (carrefour de raccordement ou giratoire non inclus dans le domaine autoroutier). C'est le cas pour :
+ Échangeur n°15 (La Crabette)
+ __ Diffuseur n° 26a (Pessac-Bersol)
*__ Diffuseur n° 26b (Granet - Canéjan)
* __ Diffuseur n°25 (Cestas - Canéjan)
* __ Diffuseur n°24 (Pierroton)
*__ Diffuseur n°23 (Marcheprime)
*__ Échangeur n°22 (Beauchamp).
Numéro nom usuel
de l'échangeur
Bens Bordeaux/B yonne Sens Bayonne/Bordeaux
Bretelle d'entrée
rocade intérieure
Bretelle d'entrée
rocade extérieure
Bretelle de sortie
rocade intérieure
Bretelle de sortie
rocade extérieure
n° 15 (La Crabette) De la rocade A630 Connexion directe Connexion directe à De l’A63 jusqu'à la
Bersol) communale jusqu'à
FA63
voie communale communale jusqu'à
l'A63
sens intérieur jusqu’à |à l'A630 (absence |l'A630 (absence de {rocade A630 sens
l'A63 de bretelle) bretelle) extérieur
n° 26a (Pessac- De la voie De l'A63 jusqu'à la | Dé la voie De l'A63 jusqu'à la
voie communale
n°26b (Granet -
Canéjan)
De l’'A63 jusqu'à la
voie communale
De la voie
communale jusqu'à
l'A63
n°25 (Cestas-
Canéjan)
De la RD214 jusqu'à
l'A63
De l'A63 jusqu'à la
RD214E3
De la RD214 jusqu'à
l'A63
De la voie
communale jusqu'à
l'A63
De l'A63 jusqu'à la
RD214
n°24 (Pierroton) De la RD211 jusqu'à
l'A63
De l'A63 jusqu'à la
RD211
De la RD211 jusqu'à
l'A63:
De l'A63 jusqu'à la
RD211
19 allée des Pins
CS 31670/
33073 BORDEAUX cedex
Tel':05 56 87 74 00
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-11-17-00003 - Arrêté Permanent du 17 novembre 2022 Portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A63 20 Numéro et nom usuel
des diffuseurs et
échangeur
Sens Bordeau x/Bayonne Eds Sens Bayonne/Bordeaux
Bretelle d'entrée
rocade intérieure
Bretelle d'entrée
rocade extérieure
Bretelle de sortie
rocade intérieure
Bretelle de sortie
rocade extérieure
n°23 (Marcheprime) De la RDS jusqu'à
l'A63
De l'A63 jusqu'à la
RD5
De la RDS jusqu'à
l'A63
De l'A63 jusqu'à la
RDS
n°22 (Beauchamp) De l'A660 jusqu'à
FA63
Connexion directe
à l'A660 (absence
de bretelle)
Connexion directe à
l'A660 (absence de
bretelle)
De l'A63 jusqu'à
l'A660
Article 3 : Accès
L'accès et la sortie de la section de l'autoroute A63 visés à l’article 2 ne peuvent se faire que par les chaussées aux extrémités du domaine autoroutier ou aux points d'échanges prévus à cet effet.
Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont clos par des portails signalés par des panneaux de type B1 (accès ou sens interdits) avec panonceau « sauf service ».
Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, chaque fois qu'en service ils doivent utiliser l'autoroute, les agents et les véhicules de la DIRA, des services de police ou de gendarmerie, des douanes, de la protection civile, de lutte contre l'incendie, de secours aux blessés, des entreprises appelées à travailler sur
l'autoroute et des dépanneurs agréés...
Il est interdit à tous les véhicules de stationner au droit des accès ou issues de service ou de secours, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur. du domaine public autoroutier. Le cas échéant, le concours des forces de l'ordre compétentes sera sollicité pour faire procéder à l'enlèvement du véhicule dans les conditions décrites dans l'article 10 du présent arrêté. Cette restriction ne s'applique pas aux véhicules de la DIRA, des forces de l’ordre et des douanes.
En outre, il est interdit de prendre à contresens de circulation les chaussées de l'autoroute, les bretelles de raccordement des diffuseurs et des échangeurs, ainsi que les bretelles des aires autoroutières.
Article 4 : Vitesse maximale autorisée et harmonisation des vitesses
Les vitesses maximales autorisées sur l'ensemble de la section courante sont réglementées, pour chaque catégorie de véhicules, par le code de la route et les textes pris pour son application. |
Un système de régulation dynamique de la vitesse est mis en place sur l'A63.
Ce système consiste, en fonction des conditions de circulation observées, à mettre en œuvre. un abaissement temporaire de la vitesse maximale autorisée par tronçons. La mise en œuvre de cet abaissement temporaire devra toujours être progressif par pallier. Il vise à améliorer les conditions de circulation et de sécurité, notamment en période de fort trafic. . : :
Les usagers circulant dans la zone régulée sont informés de la valeur de la vitesse maximale autorisée par l'affichage du signal XB14 sur panneaux à message variable implantés régulièrement sur la section. Les usagers circulant dans la zone régulée sont tenus de respecter les signaux affichés par ces panneaux qui prévalent sur la signalisation permanente qui pourrait être implantée. |
Les vitesses maximales autorisées sur l'A63 sont précisées dans les tableaux suivants en fonction du sens de circulation et de la catégorie des véhicules.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-11-17-00003 - Arrêté Permanent du 17 novembre 2022 Portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A63 21 Bens Bordeaux/Bayonne
A630 sens extérieur
(divergent PRO+1050)
Section Vitesse maximale autorisée VL (1) Vitesse maximale autorisée PL (2)
PRO+000 au PRO+640 70 km/h 70 km/h
PRO+640 au PR6+500 110 km/h 80 km/h
PR 6+500 au PR25+300 |130 km/h où 110 km/h ou 90 km/h 80 km/h
PR25+300 au PR34+750 |130 km/h 80 km/h
Bens Bayonne/Bordeaux
Section Vitesse maximale autorisée VL (1) Vitesse maximale autorisée PL (2)
PR34+780 au PR21+930 |130 km/h 80 km/h
PR21+930 au PR11+050 |130 km/h ou 110 km/h 80 km/h
PR11+050 au PR4+550 | 130 km/h ou 110 km/h ou 90 km/h 80 km/h
PR4+550 au PR1+180 110 km/h ou 90 km/h ou 70 km/h 80 km/h ou 70 km/h
PR1+180 au PRO+1280 |90 km/h ou 70 km/h 80 km/h ou 70 km/h
PRO+1280 au PRO+960 |70 km/h 70 km/h
PRO+960 au PRO+000 |50 km/h 50 km/h
Bretelle de liaison A63 — |70 km/h 70 km/h
(1) VL : les véhicules dont le poids autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et les ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
(2) PL: les véhicules dont le poids autorisé en charge est su
dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes.
Points d'échange :
Sur les bretelles d'entrée, les usagers ada
conformément aux articles R412-6 et R42
Sur les bretelles de sortie, la vitesse maximale autorisée est réduite progressivement conformément au tableau ci- après.
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périeur à 3,5 tonnes et les ensembles de véhicules
ptent leur vitesse pour permettre une insertion en toute sécurité
1-3 du code de la route.
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-11-17-00003 - Arrêté Permanent du 17 novembre 2022 Portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A63 22 Numéro des diffuseurs et
échangeur et nom usuel
Vitesse maximale autorisée sur les bretelles de sorfe
En venant de Bordeaux En venant de Bayonne
n° 26a (Pessac-Bersol) 90 km/h puis 70 km/h puis 50 km/h 70 km/h
n°26b (Granet-Canéjan) 90 km/h puis 70 km/h puis 50 km/h Pas de bretelle
n°25 (Cestas-Canéjan)
Cestas
90 km/h puis.70 km/h puis 50 km/h
90 km/h puis 70 km/h en direction de
puis 70 km/h en direction de Canéjan
90 km/h puis 70 km/h
n°24 (Pierroton) 90 km/h puis 70 km/h 90 km/h puis 70 km/h puis 50 km/h
n°23 (Marcheprime) 90 km/h puis 70 km/h 90 km/h puis 70 km/h
n°22 (Beauchamp) Pas de bretelle 90 km/h puis 70 km/h puis 50 km/h puis
70 km/h
Article 5 : Régimes de priorité
Sorties sur diffuseurs et échangeur
Un régime de priorité particulier est fixé
hors autoroute.
pour le raccordement de chaque bretelle de sortie autoroutière à la voirie
Numéro des diffuseurs et
échangeur et nom usuel
elelle de sortie
En venant de Bordeaux En venant de Bayonne
n° 26a (Pessac-Bersol) Cédez le passage Cédez le passage
n°26b (Granet-Canéjan) Cédez le passage pour les 2 bretelles
vers Canejan-Granet
n°25 (Cestas-Canéjan) Voie d'insertion séparée vers la
RD214E en direction de Cestas
Voie d'insertion vers la RD214E en
direction de Canéjan
Cédez le passage (giratoire) vers la
RD214
n°24 (Pierroton) STOP vers la RD211 en direction de
Saucats
Cédez le passage vers la RD211 en
direction de Saint Jean d'Illac
STOP vers la RD211 en direction de
Saint Jean d’lilac :
Cédez le passage vers la RD211 en
direction de Saucats
n°23 (Marcheprime) Cédez le passage (giratoire) vers la
RDS
Cédez le passage (giratoire) vers la RD5
n°22 (Beauchamp) Début autoroute A660 en direction
Arcachon
Cédez le passage vers la liaison A660
en direction Arcachon
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-11-17-00003 - Arrêté Permanent du 17 novembre 2022 Portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A63 23 Article 6 : Interdiction de dépassement des poids lourds
Ilest interdit aux véhicules automobiles, véhicules articulés, trains doubles où ensemble de véhicules affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes de dépasser tous les véhicules à moteurs autres que ceux à deux-roues sans side-car sur l'autoroute A63 dans le département de la Gironde :
* du PR 0+880 au PR 34+750 dans le sens Bordeaux vers Bayonne ;
*__ du PR 34+750 au PR 0+000 dans le sens Bayonne vers Bordeaux.
Article 7 : Arrêt et stationnement
L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacements aménagés à cet effet sur les aires de repos et de services. lis sont notamment interdits sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitement, devant les accès de service, sur la bande d'arrêt d'urgence, sur les accotements et les refuges.
Sur les aires de repos et de services, est considéré abusif le Stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant 24 heures.
Le camping est interdit sur l'ensemble de l'emprise de l'autoroute.
Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits sur l'emprise de l'autoroute en dehors des installations prévues à cet effet dans les aires de services (dispositif de vidanges des eaux usées pour Caravanes et Camping cars).
Article 8 : Compétence en matière de police
La police de l'autoroute est assurée :
* par la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Aquitaine sur la section comprise entre l'échangeur n°15 (La Grabette) et la RD211 à Cestas .
* parle groupement de gendarmerie de la Gironde Sur la section comprise entre la RD211 à Cestas au niveau de l'échangeur 24 ( Pierroton) et le PR34+750 à Salles (limite de compétence DIRA).
Article 9 : Restrictions de circulation
Les Usagers doivent respecter la Signalisation réglementaire qui est en place à l’occasion des restrictions .ou interruptions de circulation. :
À l'occasion d'accidents, les forces de l’ordre compétentes prennent, en concertation avec la DIRA, toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des usagers aux abords de la zone concernée.
Les forces de l'ordre compétentes peuvent prendre toute mesure justifiée par les besoins de la sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du‘trafic.
Article 10 : Postes téléphoniques d’appel d'urgence
Des postes d'appel d'urgence sont implantés en section courante le long de l'autoroute A63 tous les 2 km environ ; ils sont à la disposition des usagers.
Les postes d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen de communication pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et pour signaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, Car ces postes permettent de localiser immédiatement l'appel.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-11-17-00003 - Arrêté Permanent du 17 novembre 2022 Portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A63 24 Article 11 : Dépannage -— Véhicules abandonnées, en panne ou accidentés
Les réparations importantes excédant trente minutes sont interdites sur la bande d'arrêt d'urgence, le véhicule doit alors être évacué hors de l'autoroute ou, en cas de nécessité, sur une aire de repos ou de services. Les remorquages entre usagers sont interdits sur l'autoroute.
Les évacuations hors de l'autoroute sont réalisées exclusivement par un dépanneur titulaire d’un agrément délivré par le préfet.
Au cas où un usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir par ses propres moyens son véhicule, dans un délai raisonnable de trente minutes, il doit demander les secours appropriés notamment en utilisant le réseau d'appel d'urgence (cf. article 9). L'usager doit ensuite retourner auprès de son véhicule et se tenir ainsi que tous les occupants du véhicule le plus loin possible de la chaussée (derrière les dispositifs de Sécurité si possible) en attendant l’arrivée des secours. |
Au cas où les conducteurs de véhicules en panne ou accidentés ne peuvent satisfaire aux obligations de délai de réparation, sans se mettre en infraction avec le code de la route et dans de bonnes conditions de sécurité, les forces de l’ordre feront procéder à l'enlèvement des marchandises et des véhicules, par ün ou plusieurs dépanneurs agréés, au besoin avec le concours des services de la DIRA.
L’activation du dépannage est du ressort des forces de l'ordre compétentes. Lorsque les circonstances le nécessitent, la DIRA pourra se substituer aux forces de l’ordre dans l'activation du dépannage.
Il est interdit d'abandonner son véhicule sur le domaine autoroutier. Tout véhicule abandonné sur le domaine autoroutier est, dans les plus brefs délais, évacué hors de l'autoroute et mis en fourrière par un dépanneur agréé, à la demande et sous la responsabilité de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, conformément à l’article L325-1 du code de la route, au besoin avec le concours des forces de l’ordre et des services de la DIRA.
L'usager. ou le propriétaire du véhicule doit acquitter les frais de dépannage, d'évacuation et de garde de son véhicule, ainsi que les frais de nettoyage de la chaussée le cas échéant, suivant les tarifs et réglementations en vigueur.
Article 12 : Hygiène — Propreté a
Il est interdit à toute personne sur le domaine public autoroutier, d'abandonner ou de jéter, en dehors des installations prévues à cet effet, tous papiers, journaux, emballages, détritus et d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à l'hygiène ou à la propreté des installations ou susceptible de provoquer des troubles ou.des accidents.
Article 13 : Animaux
Les animaux introduits sur le domaine public autoroutier par les usagers doivent obligatoirement être tenus de façon à ne pas divaguer. Il est interdit d'abandonner des animaux sur le domaine public.
Article 14 : Circulation des personnels de service et de sécurité et du matériel de service non immatriculé
En application de l’article R 432-7 du code de la route, sont autorisés à circuler à pied sur le domaine autoroutier, les personnels de la DIRA appelés à y travailler, ainsi que le personnel et les matériels des tiers missionnés et déclarés par cette dernière.
Est autorisée également la circulation des matériels non immatriculés ou non motorisés de la DIRA ainsi que celle des matériels des entreprises et tiers missionnés ou autorisés par celle-ci.
En application de l'alinéa 8 du paragraphe 1 de l’article R 421-2 du code de la route, sont autorisés à évoluer sur le domaine autoroutier, les matériels de travaux publics de la DIRA ainsi que ceux des entreprises missionnées par celle-ci. La DI RA tient à jour la liste de ces personnels et matériels.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-11-17-00003 - Arrêté Permanent du 17 novembre 2022 Portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A63 25 *
Article 15 : Divers :
Il est interdit à toute personne, sur le domaine public autoroutier :
* de procéder à toute action de propagande ou de manifestation ;
* de se livrer à des enquêtes auprès du personnel de la DIRA, auprès des usagers ou dans les installations commerciales, sans autorisation de la DIRA 7
* de quêter, de mendier, de se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sans
autorisation de la DIRA :
* de pratiquer l'auto-stop :
+ d'abandonner son véhicule et accessoires attenants divers.
Article 16 : Infractions
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux réglementations en vigueur.
Article 17 : Dommages causés aux installations
Toute dépréciation ou dégradation du domaine public, notamment des ouvrages d'art, chaussées, installations annexes, plantations, ponts et accès de service, équipement des aires, sera poursuivie et punie selon les lois et règlements en vigueur concernant la conservation du domaine public.
La DIRA est habilitée à demander réparations pour l'ensemble des préjudices subis, à tout usager responsable d'une détérioration du domaine public.
Article 18 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de Gironde et affiché dans les mairies des communes traversées.
Article 19 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP S47 — 33063 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Article 20 : Exécution et diffusion
Madame la directrice du cabinet de la préfète de la Gironde ; Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ; Monsieur le sous-préfet d'Arcachon ; Monsieur le général, commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde ; Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine ; Monsieur lé directeur zonal des C.R.S du Sud-Ouest, bureau circulation ;: Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine : Monsieur le président du conseil départemental de Gironde : Monsieur le président de Bordeaux Métropole: Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour informationà Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde : Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Gironde ; Monsieur le directeur des SAMU de la Gironde, Monsieur le directeur de la société Atlandes, Mesdames et messieurs les maires des communes traversées (Pessac, Gradignan, Canéjan, Cestas, Le Barp, Mios, Salles). |
La préfète
es
é ce
pablenne BUCCIO 19 allée des Pins
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33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Méi district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 9/9
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-11-17-00003 - Arrêté Permanent du 17 novembre 2022 Portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A63 26 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2022-11-17-00002
Arrêté portant fermeture provisoire de la crèche Ptit
Campus les Pitchounes
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-11-17-00002 - Arrêté portant fermeture provisoire de la crèche Ptit Campus les Pitchounes 27 PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE Direction Départementale Liberté de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité Fraternité
Arrêté du
Portant fermeture provisoire de l'établissement « Le P'tit Campus-Pitchoun » sis 2, Allée Laroumagne 33400 TALENCE
La Préfète de la Gironde
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.2324-1 à L.2324-4 et R.2324-16 à R.2324-50-4;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L121-1 et L.121-2;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 désignant M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de l'arrondissement de Libourne, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Gironde par intérim et donnant délégation de signature ;
Vu l'autorisation d'ouverture et de fonctionnement de l'établissement «Le P'tit Campus-Pitchoun », d'une capacité de 42 places, délivrée par le président du Conseil départemental de la Gironde le 24 janvier 2072 ;
Vu la lettre du 15 novembre 2022 du directeur général des services départementaux à la préfète de la Gironde, sollicitant la fermeture temporaire en urgence, pour une durée de trois mois, de l'établissement « Le P'tit Campus-Pitchoun », sis 2, Allée Laroumagne 33400 TALENCE ;
Vu le rapport, en date du 7 novembre 2022, de la visite effectuée le 4 novembre 2022 par le service départemental de protection maternelle et infantile, concluant à la mise en danger de la santé des enfants accueillis à la crèche ‘le P'tit Campus”;
Vu le diagnostic technique réalisé par le service maintenance et énergie de la direction du patrimoine du département de la Gironde, le 15 novembre 2022 et concluant à l'état d'insalubrité de la crèche ” le P'tit Campus’;
DDETS de la Gironde
Tour Innova
26 rue des Maraîchers - CS 32060
33088 Bordeaux cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-11-17-00002 - Arrêté portant fermeture provisoire de la crèche Ptit Campus les Pitchounes 28 Vu l’auto-diagnostic et l'historique relatif aux problèmes d'humidité de la crèche ’’ le P'tit Campus” remis le 4 novembre 2022 par le directeur général de la crèche au service départemental de protection maternelle et infantile lors de sa visite de contrôle ;
Considérant que l'article L.2324-3 du code de la santé publique autorise, en cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département à prononcer la fermeture immédiate, à titre provisoire, des établissements d'accueil du jeune enfant mentionné à l’article.L.2324-1 du même code ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement d'accueil « Le P'tit Campus-Pitchoun » sis 2, Allée Laroumagne 33400 TALENCE est fermé de manière immédiate et à titre provisoire en application de l'article L. 2324-3 du code de la santé publique à compter de la notification de l'arrêté.
Article 2 : La mesure s'applique pour une période de trois mois, le temps pour les associations propriétaires et gestionnaires, en lien avec l'expert judiciaire, et les communes concernées de trouver des solutions d'accueil pour les familles en attendant un projet plus global de réfection pérenne de la structure ou de transfert dans des locaux transitoires adaptés. A l'issue de cette période, le président du conseil départemental de la Gironde, au regard des propositions qui lui auront été faites, formulera son avis quant à la poursuite de l’activité de l'établissement.
Article 3: Le président du conseil départemental vérifiera que les nouvelles conditions de fonctionnement qui lui seront transmises sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires et garantissent le respect de la sécurité physique et affective des enfants accueillis.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux porté devant tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Gironde, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 1 / NOY.
2022
Ÿ Fm La Préfète,
è Souys-Préfet
##ndiment de Libourne
810
atthieu DOLIGEZ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-11-17-00002 - Arrêté portant fermeture provisoire de la crèche Ptit Campus les Pitchounes 29 Secrétariat Général Commun
33-2022-11-17-00004
Arrêté portant composition du BVE CSA de la DDTM
Secrétariat Général Commun - 33-2022-11-17-00004 - Arrêté portant composition du BVE CSA de la DDTM 30 PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE Liberté
Égalité Fraternité
| Arrêté du 17 NOV. 2022 Portant composition du bureau de vote concernant l'élection du
COMITE SOCIAL D ADMINISTRATION PROXIMITE DDTM 33
La préfète,
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions
administratives paritaires ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour lélection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur ;
Arrête :
Article 1°’ : Le. bureau de vote électronique pour l'élection des représentants du personnel au sein du COMITE SOCIAL D ADMINISTRATION PROXIMITE DDTM 33 se compose comme suit :
Prénom Nom
Président Renaud Laheurte Vice-Président Benoît . Herlemont
Secrétaire Céline Collette Secrétaire adjoint Vincent Dargirolle
Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l'autorité administrative, un
délégué de chaque liste en présence :
Prénom. Nom
FO Frédéric Moreau
UFSE-CGT / SOLIDAIRES Loïc Bour FONCTION PUBLIQUE
Secrétariat Général Commun - 33-2022-11-17-00004 - Arrêté portant composition du BVE CSA de la DDTM 31 Article 2 : En cas d’empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l'accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
La préfète
Pour la Préfète de la Gironde
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer et par délégation
Le Directeur Départemental Adjoint
Benoît HERLEMONT
Secrétariat Général Commun - 33-2022-11-17-00004 - Arrêté portant composition du BVE CSA de la DDTM 32 SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2022-11-16-00005
ARRETE Homologation circuits «les lagunes 1 et les
lagunes 2» SAINT LEGER DE BALSON
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2022-11-16-00005 - ARRETE Homologation circuits «les lagunes 1 et les lagunes 2» SAINT LEGER DE BALSON 33 PRÉFÈTE Le sous-préfet de Langon DE LA GIRONDE Pôle manifestations sportives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 16 novembre 2022
n°8-2022 portant homologation des circuits d'endurance
«les lagunes 1» et « les lagunes 2 » à Saint Léger de Balson
Le sous préfet de l'arrondissement de Langon
VU le code du sport notamment le chapitre 1° du titre III du livre Il ;
VU le code du sport notamment le chapitre Il du titre 11 du livre INT ;
VU les règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l’article L. 362-3 du code de l'environnement
et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 1984 relatif aux installations sanitaires lors de manifestations ;
VU la demande présentée le 11 août 2022 par M. le président du moto club Langonnais, afin d'obtenir le renou-
vellement de l'homologation des circuits d'endurance dénommés «les lagunes 1» et «les lagunes 2», situés
route de Préchac à Saint Léger de Balson ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière réunie sur les lieux le 27 octobre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2022 donnant délégation de signature à M. Vincent FERRIER,
sous-préfet de Langon
ARRÊTE
Article premier: les circuits d'endurance sable moto et quads «les lagunes 1» et «les lagunes 2», situés route de Préchac à Saint Léger de Balson sont homologués pour une durée de quatre ans sous le n°8-2022 selon les 5 plans joints au présent arrêté.
Détail des 5 configurations d'utilisation :
« les lagunes 1 » longueur 7000m et largeur minimum de 5m (configuration 1)
« les lagunes 2 » longueur 3000m et largeur minimum de 5m (configuration 2)
Ces circuits sont utilisés :
- indépendamment (configurations 1 et 2 )
- en simultané (configurations 3,4,5)
lors des entraînements une modification de la piste est prévue en deux endroits (configuration 3)
lors des compétitions deux pistes sont configurées pour la catégorie espoirs (configuration 4) et pour la catégorie
juniors/amateurs (configuration 5).
Ces circuits, séparés par une piste DFCI, peuvent être utilisés selon la configuration appropriée à l’activité exer-
cée, sous réserve de respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de moto- cyclisme:
19, cours des fossés
CS 50020 -— 33213 Langon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2022-11-16-00005 - ARRETE Homologation circuits «les lagunes 1 et les lagunes 2» SAINT LEGER DE BALSON 34 Article 2 : ces circuits peuvent être utilisés dans les deux sens. L'exploitant est tenu, lors des entraînements et des manifestations, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité en précisant clairement le sens autorisé de marche.
Article 3 : M. le président du moto club Langonnais devra veiller au bon état d'entretien de ses infrastructures.
Article 4 : l’utilisation du circuit, réservé aux motocycles lors de compétitions et d'entraînement, s'effectuera dans le strict respect des dispositions du présent arrêté et des règles techniques et de sécurité édictées par la fédéra- tion française de motocyclisme.
Article 5 : les prescriptions de sécurité suivantes devront être respectées :
public
—- l'accès des spectateurs se fera par la route départementale 222,
— des places de parking seront réservées aux personnes à mobilité réduite à l'entrée du circuit et seront signa-
lées,
— les emplacements réservés au public sont séparés de la piste par du grillage de 1 mètre de haut minimum et à
un minimum de 1 mètre de la piste.
service de secours et d'incendie
— les itinéraires et voies réservées aux véhicules de secours doivent être maintenus libres d'accès en perma- nence, l'accès se fait par la route départementale 222,
— une liaison téléphonique sera assurée avec le centre de réception des appels d'urgence du secteur (18 ou 15),
-— en cas d'accident l'évacuation des blessés s'effectuera en liaison avec le 18 ou le 15.
Article 6 : le déroulement sur ces pistes de toute épreuve comportant la présence de spectateurs est soumis à autorisation du sous-préfet de Langon. À cette fin, les dossiers seront déposés au minimum deux mois avant la date des épreuves.
Article 7 : conformément au code du sport et notamment l’article R. 322-6, l'exploitant d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, est tenu d'informer le préfet de tout accident grave survenu dans l'établissement.
Article 8 : tout utilisateur ou organisateur d'activité sur cette piste devra être titulaire d'une police d'assurance souscrite dans les conditions définies par le code du sport.
Article 9: l'homologation est accordée pour les circuits tels qu'ils sont présentés sur les 5 plans annexés. Toute modification de leur configuration devra être soumise à l'examen de la commission départementale de la sécurité routière, deux mois avant la date prévue pour la première manifestation. La demande en vue du renouvellement de la présente homologation devra être également déposée deux mois avant son expiration.
Article 10 : Mme le maire de Saint Léger de Balson
M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Gironde M. le président du conseil départemental de la Gironde, direction des infrastructures M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Gironde Mme la directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde - SDJES 33 M. le président du moto club Langonnais
M. le président de la ligue motocycliste Nouvelle Aquitaine
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Le sous-préfet,
Vincent FERRIER
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la région Nouvelle Aquitaine, préfète de la Gironde, Esplanade Charles de Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre ; par exemple M. le ministre de F'intérieur, de l'Outre Mer et des collectivités territoriales ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet — B. P. 947 — 33063 Bordeaux Cedex).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contes- tée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2022-11-16-00005 - ARRETE Homologation circuits «les lagunes 1 et les lagunes 2» SAINT LEGER DE BALSON 35 " | LES CAGUNES 4 Caonfrquratro 4] LINLU ILE
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