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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 209
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 209)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-209
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2022 Sommaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2022-10-28-00005 - Délégation de signature de la responsable du SIP de
Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Pôle Droit A Conduire
33-2022-11-02-00001 - Arrêté du 2 novembre 2022 portant agrément des
médecins siégeant à la Commission médicale de la Gironde pour le
contrôle de l’aptitude à la conduite (2 pages) Page 8
33-2022-11-02-00002 - Arrêté du 2 novembre 2022 portant agrément du DR
DESAVELLE Aldric pour le contrôle de l’aptitude à la conduite (2 pages) Page 11
2 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2022-10-28-00005
Délégation de signature de la responsable du SIP
de Cenon en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-10-28-00005 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 3 ES | F RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Cenon
Service des impôts des particuliers de Cenon
Avenue du Président Vincent Auriol
33152 CENON Cedex
Téléphone : 05 57 80 75 02
Mél. : sip.cenon@d£gfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Cenon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ; |
Vu:le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généräle des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à
e Mme Chrystelle GONZALEZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Cenon,
e M Marc DUPIC, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers de Cenon,
à l'effet de signer :
1) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les’ décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de. montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes];
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;.
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-10-28-00005 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur une
somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
*4) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Hélène TROVALET | Mme Cyrielle GUINOT Mme Gwenaelle LAURENCON
M Stephan DIOVADA Mme Laure RENAUT Mme Sylvie SCHAMBER
Mme Sophie LACROUTS Mme Isabelle GOURSOLLE Mme Sylvie BEAU
M Laurent SAILLEY
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Marie NTAMACK M Cyril ARDOIN Mme Dominique BOURBON
Mme Christelle BROUSSY | Mme Stacy CHOUGRANI. | Mme Françoise GAUBE
M Frédéric GOLIOT | Mme Julie VALLET | Eugénie El AQQAOUI
Mme Nadia SEGUENI: | Mme Imane BOUCHAHMOUD | Mme Jjessie DAMO
Mme Isabelle FORGES | M Sylvain LAFOZ | M M'Hamed NEDJARI
| Mme Josiane MACHINAL | Mme Nadia SEGUENI
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, ‘et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances;
aux agents désignés ci-après :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-10-28-00005 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5 Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale des décisions des délais de pour laquelle un
remise majoration paiement délai de paiement
et frais de peut être accordé
recouvrement
M Cyrille GILLE | Contrôleur 400 € 16 mois 4 000 €
Mme Martine PENDANX | Contrôleur 400 € | 6 mois | 4 000 €
Mme Véronique KLOCEK | Contrôleur 400 € 16 mois 4 000 €
Mme Chantal BAILLY Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
Mme Hélène SOULEYREAU | Contrôleur 400 € 6 mois |4 000 €
Mme Anne ABRARD Contrôleur 1400 € 6 mois 4 000€
Mme Farah Chabab Agent C 800€ 6 mois 3 000 €
M Patrice SAUVESTRE Agent C 300 € [6 mois (3000€ | Mme llham BOUKOB | Agent C | 300 € | 6 mois | 3 000 € | Mme Laetitia VERPLAETSE | Agent C | 300 € |6 mois | 3 000 € M Fabrice NAIBO Agent C 300 € 6 mois | 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions maximale maximale pour contentieuses gracieuses des délais de laquelle un délai paiement de paiement
peut être
accordé
M Thierry ALLARD Contrôleur 10 000€ 5 000 € 6 mois 3 000 €
M Cyrille PETIT Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 3 000 €
M Jean Philippe Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 3 000 € LHAIBA
Mme Laurie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 3 000 € BRICKLER
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant du
SIP de CENON.
Article 5
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-10-28-00005 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6 L'arrêté du 24/10/2022 portant délégation de signature est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde
A Cenon, le 28 OCTOBRE 2022
La comptable,
responsable du service des impôts des particuliers
de CENON,
Cécile GARRIGA MAJO
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-10-28-00005 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-11-02-00001
Arrêté du 2 novembre 2022
portant agrément des médecins siégeant à la
Commission médicale de la Gironde pour le
contrôle de l’aptitude à la conduite
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-11-02-00001 - Arrêté du 2 novembre 2022 portant agrément des médecins siégeant à la Commission médicale de la Gironde pour le contrôle de l’aptitude à la conduite 8 PRÉFÈTE :_ Cabinet de la Préfète DE LA GIRONDE ‘Direction des sécurités Libre Bureau de la sécurité routière gali
Fraternité
Arrêté du 2 novembre 2022
portant agrément des médecins siégeant à la Commission médicale de la Gironde
pour le contrôle de l’aptitude à la conduite
La Préfète de la Gironde
VU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1, L.235-3,R.221- 10 à R.221-19, R.224-21 à R,224-23, R.226-1 à R.226-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ::
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète :
ARRÊTE
Article premier: Les médecins appartenant à la liste ci-après sont agréés pour siéger à la Commission médicale de la Gironde.
Les visites médicales sont réalisées par deux médecins agréés dans la liste ci-dessous. Si l'un des médecins est le médecin traitant de l'usager se présentant devant la Commission, il doit se récuser au profit d’un autre de ses collègues agréés. :
E exandre 4/03/21
ROGNIART 19
ROUCAS abrice /10/21
EDESCASSE ierre 120
SAVELLE 11/22
ERT 11/20
ABRE igitte 120
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ENAUTHON
ENUDIER
OULINET ierre
ISPAL ean-Marc
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ULE-LABUSSIERE
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 :
Www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-11-02-00001 - Arrêté du 2 novembre 2022 portant agrément des médecins siégeant à la Commission médicale de la Gironde pour le contrôle de l’aptitude à la conduite 9 Article 2 : Les médecins cités dans l’article 1 s'engagent à avoir satisfait aux obligations d'inscription à l'ordre des médecins, être âgés de moins de 75 ans et avoir suivi une formation initiale et continue le cas échéant.
Ils s'engagent également à respecter les éléments figurant dans la note d’information qu'ils ont signé relative à la répartition des missions de contrôles réalisés par les médecins agréés consultant à la Commission médicale pri- maire et hors Commission médicale primaire (« médecins de ville »).
Les avis médicaux inscrits Sur le CERFA n° 14880*02 doivent être transmis sans délai au bureau de la sécurité routière de la préfecture de la Gironde.
Article 3 : La durée de validité de l'agrément est de 5 ans à compter de la date d'agrément tel qu'inscrit pour chaque médecin à l’article 1, dans la limite de l’âge de 75 ans (date anniversaire).
Article 4 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d’une nouvelle demande et au suivi de la formation continue.
Article 5 : L'agrémenit est abrogé dans les cas suivants :
* en cas de sanction ordinale,
* dès l’âge de soixante-quinze ans atteint,
* en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,
* pour tout autre motif (dans le respeût de la procédure contradictoire).
Article 6 : Madame la Préfète est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à la Commission mé- dicale:et publié au recueil des actes administratifs-de la préfecture. Une copie sera adressée au Président du Conseil de l'ordre des médecins de la Gironde.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.
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CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 6060
www.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-11-02-00001 - Arrêté du 2 novembre 2022 portant agrément des médecins siégeant à la Commission médicale de la Gironde pour le contrôle de l’aptitude à la conduite 10 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-11-02-00002
Arrêté du 2 novembre 2022 portant agrément
du DR DESAVELLE Aldric pour le contrôle de
l’aptitude à la conduite
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-11-02-00002 - Arrêté du 2 novembre 2022 portant agrément du DR DESAVELLE Aldric pour le contrôle de l’aptitude à la conduite 11 PRÉFÈTE | Cabinet de la Préfète DE LA GIRONDE :_ Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité Fraternité
Arrêté du 2 novembre 2022
._… portant agrément du Docteur Aldric DESAVELLE
en qualité de consultant pour contrôler l'aptitude à la conduite dans son office
La Préfète de la Gironde
VU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1, L.235-3,R.221- 10 à R.221-19, R.224-21 à R,224-23, R.226-1 à R.226-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant la demande d'agrément formulée le 7 octobre 2022 par le Docteur Aldric DESAVELLE en qualité
de médecin pour le contrôle de l'aptitude à la conduite :
Considérant la signature du cahier des charges pour l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite par l'intéressé le 7 octobre 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète :
ARRÊTE
Article premier: Est agréé pour assurer le contrôle de l'aptitude à la conduite le docteur en médecine générale Aldric DESAVELLE. Les visites médicales auront lieu à son Cabinet médical situé 53 route de Saint Médard 33160 Saint Aubin du Médoc.
Article 2 : Le médecin cité dans l'article 1 s'engage à avoir satisfait aux obligations d'inscription à l'ordre des médecins, être âgé de moins de 75 ans et avoir suivi une formation initiale et continue le cas échéant.
Il s'engage également à respecter les éléments figurant dans le cahier des charges pour l'agrément des
médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et son annexe.
Article 3 : La durée de validité de l'agrément est de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté; dans la limite de l’âge de 75 ans (date anniversaire).
Article 4 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d’une nouvelle demande et au suivi de la formation continue.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Wwww.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-11-02-00002 - Arrêté du 2 novembre 2022 portant agrément du DR DESAVELLE Aldric pour le contrôle de l’aptitude à la conduite 12 Article 5 : L’agrément est abrogé dans les cas suivants :
* en cas de sanction ordinale,
+ dès l'âge de soixante-quinze ans atteint,
* en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,
* pour tout autre motif (dans le respect de la procédure contradictoire).
Article 5 : Madame la Préfète est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée au Président du Conseil de l’ordre des médecins de la Gironde.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.
Pour la Préfète
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél! : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-11-02-00002 - Arrêté du 2 novembre 2022 portant agrément du DR DESAVELLE Aldric pour le contrôle de l’aptitude à la conduite 13