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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 5 août 2016 Ter
Document publié le Vendredi 5 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 5 août 2016 Ter)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
À
EE 5
Liberté » Égelié + Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 5 AOÛT 2016 Ter
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefectureseine-saint-denis.gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA Ter du 5 Août 2016
Service déconcentré de l'État
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement,
et du logement |
lArrêté n°2016-2431 en date du 5 août 2016 portant désignation de ménages prioritaires devant être relogés à l'organisme Saint-Ouen Habitat Public.
|
|
1 PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté N° 2016-21, 3. À
Portant désignation de ménages prioritaires devant être relogés à l'organisme Saint-Ouen Habitat Public
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment ses articles L441-1-3 et L441-2-3 ;
Vu le procès verbal de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 10 février 2016.
L'avis du Maire de la commune de Saint-Ouen ayant été sollicité en date du 19 juillet 2016.
Considérant que l'organisme Saint-Ouen Habitat Public dispose sur la commune de Saint- Ouen d'un parc de logement correspondant à la demande du ménage qui lui est désigné.
ARRETE:
Article 1 :
L'organisme Saint-Ouen Habitat Public est chargé du logement du ménage prioritaire suivant:
11e; : us ° Date de la Typologie du Contingent de N° Unique et identité N° COMDALO COMED logement préconisée comptabilisation
111021597960993048 |10932015011673 | 10/02/2016 |T3 Action Logement
GBAKA Teti Hermann
né le 22/11/1990
Article 2 :
L'organisme Saint-Ouen Habitat Public dispose d'un délai de 3 semaines à compter de la notification du présent arrêté pour assurer le relogement du ménage qui lui est désigné.
Article 3 :
Monsieur le Préfet et Monsieur le directeur territorial de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des informations administratives (BIA).
4 Article 4 :
Dans les 2 mois suivant la notification du présent arrêté, celui-ci peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent : Tribunal administratif de Montreuil, 7 Rue Catherine Puig 93100 Montreuil.
Fait à Bobigny, le ÿ 5 AQUT 2016