Procès Verbal - PV CM du 2023 01 26

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Procès Verbal - PV CM du 2023 01 26 Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Mouriès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 2023 01 26)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des Bouches du Rhône

ARRONDISSEMENT D’ARLES

Commune de Mouriès

PROCES VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL

DU 26 JANVIER 2023

Mme le Maire ouvre la séance à 18h30.

Le quorum est atteint (8 absents ont donné procurations : Patrice BLANC à Audrey DALMASSO, Anaïs PUGET à Richard FREZE, Jean-Pierre FRICKER à Muriel CHRETIEN, Marie-Christine GENEST à Alice ROGGIERO, Idalmis GREBAUX à Michel CAVIGNAUX, Mohamed LASRI à Jean-Pierre AYALA, Christophe GOMARIZ à Grégory ALI-OGLOU et Eric BOULLE à Magali LANCELIER) et 1 absent : Caroline ALLIBERT. Le Conseil Municipal nomme, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du CGCT, Mme Muriel CHRETIEN en tant que secrétaire de séance.

Mme le Maire demande l’approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 7 décembre 2022. Ce dernier est approuvé à l’unanimité.

L’examen des points inscrits à l’ordre du jour :

DCM 2023-001 : Abrogation de la délibération du Conseil Municipal n°2022-031 relative aux modalités de partage de la taxe d’aménagement (TA) entre les communes et la communauté de communes

Rapporteur : Madame le Maire

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-15 et L. 5211-10 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, et notamment son article L.242-1 ;Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 109 ;

Vu la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022, notamment son article 15 ;

Vu le Code de l’Urbanisme et ses articles L.101-2, L.331-1et L.331-2 ;

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022-NOR : ECOE2206797R ;

Vu la circulaire préfectorale n°10/2022, en date du 9 décembre 2022, relative à l’abrogation de l’obligation de reversement de tout ou partie du produit de la taxe d’aménagement des communes en direction de leur EPCI à compter du 1er janvier 2022 ;

Vu la délibération n° 194/2022 du conseil communautaire en date du 24 novembre 2022 fixant les modalités de partage de la taxe d’aménagement entre les Communes et la Communauté de communes.

Vu la Délibération du Conseil Municipal n°2022-031, en date du 7 décembre 2022, relative aux modalités de partage de la taxe d’aménagement (TA) entre les communes et la communauté de communes ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°225-2022, en date du 15 décembre 2022, relative aux modalités de partage de la taxe d’aménagement (TA) entre les communes et la communauté de communes ;

Considérant qu’en application de l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, portant modification de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, il convient obligatoirement de prévoir un partage de la TA perçue (EPCI/communes) sur l’intégralité du territoire des communes ; les communes ayant institué une taxe d’aménagement sont obligées d’en reverser une fraction à leur intercommunalité ;

Considérant que cette répartition du produit de la TA doit donner lieu à des délibérations concordantes (à la majorité simple) du conseil communautaire et des conseils municipaux ;

Considérant que l’article 15 de la loi des finances rectificatives pour 2022 a abrogé l’obligation de reversement, pour les communes ayant attribué la taxe d’aménagement (TA), du produit de cette taxe à leur EPCI et que ce reversement est rendu de nouveau facultatif ;

Considérant que la commune de Mouriès ayant délibéré le 7 décembre 2022 en vue du reversement d’une partie de la taxe d’aménagement (TA) peut annuler ce reversement par une déclaration prise dans les deux mois à compter de la promulgation de la loi n°2022-1499, soit avant le 2 février 2023 ;

Considérant que l’administration ne peut abroger (disparition juridique pour l’avenir) ou retirer (disparition juridique rétroactive) une décision créatrice de droit de sa propre initiative que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient sans le délai normalement de quatre mois suivant la prise de cette décision prise en l’espèce de 2 mois après promulgation de la loi susvisée, soit avant le 2 février 2023 ;

Entendu l’exposé du rapporteur, Madame le Maire, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

- Abroger la Délibération du Conseil Municipal n°2022-031, en date du 7 décembre 2022, relative aux modalités de partage de la taxe d’aménagement (TA) entre les communes et la communauté de communes ;

- Remettre en place son précédent dispositif de partage de la taxe d’aménagement tel que défini par délibération n°164/2017 du conseil communautaire du 25 octobre 2017 et les délibérations concordantes des conseils municipaux pour l’année 2022 et les suivantes, selon les charges d’équipements publics relevant des compétences de la CCVBA, en fixant le reversement des Communes à la Communauté de communes de 90% de la taxe d’aménagement perçue exclusivement sur les zones d’activité ;

- Charge Madame le Maire, ou son représentant, de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de communes.

- Autorise Madame le Maire, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Suite à la délibération du 7 décembre et au changement de l’article 15 de la Loi des finances, il est donc nécessaire d’abroger cette délibération. On reste comme précédemment c’est-à-dire que 100% revient à la commune soit la somme de 35 000€ en 2022.

DCM 2023-002 : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

Rapporteur : Michel CAVIGNAUX

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1612-1 ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Considérant les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37(VD) « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. » Considérant que le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2022 s’élève à 3 412 361,65 € ;

Considérant, conformément aux textes applicables, qu’il peut être proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 853 090,41 €, soit 25% de 3 412 361,65 € ;

Considérant cependant que les dépenses d’investissement nouvelles estimées dans l’attente du BP 2023 s’élèvent par chapitre à :

• Budget primitif 2022 :

Section d’investissement

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 6 620€

21 Immobilisations corporelles 464 055,27 €

23 Immobilisations en cours 2 632 975,31 €

TOTAL 3 097 030,58 €

25% 774 257,64 €

• Affectation du quart des investissements avant le vote du budget 2023 :

Section d’investissement

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles

21 Immobilisations corporelles 116 013,81 €

23 Immobilisations en cours 658 243,82 €

TOTAL 774 257,64 €

Considérant qu’il est précisé que les crédits votés seront repris au BP 2023 du budget principal ;

Entendu l’exposé du rapporteur, Michel Cavignaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

- D’accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus ; - D’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2023 jusqu’à concurrence d’une somme de 774 257,64 €, dans l’attente du Budget Primitif 2023 de la commune.

DCM 2023-003 : Indemnité pour confection de documents budgétaires allouée au Comptable du Trésor, responsable du SGC de Châteaurenard.

Rapporteur : Michel CAVIGNAUX

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires ;

Vu le décompte et l’état liquidatif datés du 4 janvier 2023 produits par le comptable du SGC de Châteaurenard ;

Entendu l’exposé du rapporteur, Michel CAVIGNAUX, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

- D’accorder à Madame Pascale MAZZOCHI, l’indemnité de confection des documents budgétaires à hauteur de 41,37 € pour le budget communal au titre de l’année 2022.

DCM 2023-004 : Création d’un poste d’adjoint technique non complet Rapporteur : Audrey DALMASSO

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant la nécessité de créer l’emploi correspondant au grade d’adjoint technique à temps non complet de 30 heures hebdomadaires ;

Il est proposé à l’assemblée :

• La création de l’emploi correspondant au grade d’adjoint technique, permanent à temps non complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de la dernière mesure de publicité,

Filière : Technique,

Cadre d’emploi : Adjoint technique,

Grade : Adjoint technique

- ancien effectif 3

- nouvel effectif 4

Entendu l’exposé du rapporteur, Audrey DALMASSO,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et procédé au vote, décide à la majorité (abstention de M. Patrice BLANC ayant donné sa procuration) :

• la création de cet emploi, mais également la modification du tableau des effectifs ainsi proposée.

• l’inscription au budget, chapitre 012, des crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi.

DCM 2023-005 : Fête votive 2023

Rapporteur : Jacqueline ROUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2020-08 en date du 2 juillet 2020 relative à la création des Commissions Municipales ;

Vu l’avis favorable de la Commission des Festivités en date du 17 janvier 2023 ;

Considérant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Considérant qu’il convient de fixer, après concertation avec les différents acteurs, pour l’année 2023, la durée de la fête votive ;

Considérant que le présent acte ne porte pas sur la compétence des pouvoirs de police du maire exercé sous forme d’arrêtés relatifs notamment à la réglementation du stationnement des forains, la vente et le transport d’alcool ou à la réglementation de la circulation ;

Entendu l’exposé du rapporteur, Jacqueline ROUX ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité : - de fixer la durée de la fête votive sur 4 journées du vendredi 18 août au lundi 21 août 2023,

- d’autoriser Mme le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Jean-Pierre AYALA, membre de la commission était absent lors de cette réunion. Grégory ALI- OGLOU répond que cette décision a été prise à l’unanimité des membres présents. Jean-Pierre AYALA informe que les cafetiers n’ont pas étés concertés pour cette année mais étaient satisfaits en 2022.

Après épuisement de l’ordre du jour, il a été abordé diverses questions.

Mme le Maire fait lecture des différentes décisions qui ont été prises depuis le dernier conseil municipal.

Il est abordé le déroulement des vœux du maire qui se tiendront le dimanche 29 janvier à 10h30. Une visite du gymnase sera effectuée par M. Jean-Pierre FRICKER et Richard FREZE à 10h30. Le ruban sera coupé par Mme CALLET (représentant Mme VASSAL du Département) s’en suivra le discours de Mme le Maire et la remise des médailles de la Ville puis un apéritif clôturera cette matinée.

Jean-Pierre AYALA informe qu’une réunion a eu lieu ce jour sur les travaux du cours, indiquant que la maîtrise d’œuvre sera lancée mi-février pour un budget de 2,3 millions d’euros (dessus et dessous) donc une partie sera prise en charge par la CCVBA.

Une commission sera crée avec comme membres de la municipalité : Jean-Pierre AYALA, Richard FREZE, Grégory ALI-OGLOU et Alice ROGGIERO et 5 membres de la CCVBA. La part commune s’élèvera à environ 1 450 000€ HT.

Après épuisement des questions, la séance est levée à 19h15.