Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - IV.C.4 Article L151 11 du CU Arrêt 26.11.2025
unknown - IV.C.3 Article L151 23 du CU Arrêt 26.11.2025
Arrêté - V.C.3 ZPPA Arrêt 26.11.2025
unknown - V.C.2 Article R151 53 Arrêt 26.11.2025
Déliberation - V.C.1 Article R151 52 Arrêt 26.11.2025
unknown - Composition annexes Arrêt 26.11.2025
unknown - IV.B Règlement graphique 2 Arrêt 26.11.2025
unknown - Composition OAP Arrêt 26.11.2025
unknown - V.B.2 Plans reseaux Arrêt 26.11.2025
unknown - Composition règlement Arrêt 26.11.2025
unknown - IV.C.2 Article L151 19 du CU Arrêt 26.11.2025
Document publié le Mercredi 10 août 2016 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (unknown - IV.C.2 Article L151 19 du CU Arrêt 26.11.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Histoire et mémoire, Culture et patrimoine,
PIECE IV.C
IV.C.2 Article L151-19 du CU
REVISION ARRÊT DE PROJET
– 26
. 11
.202
5 REGCLEMENT - ANNEXES AU REGLEMENT
Article L151-19 du CU REGCLEMENT - ANNEXES AU REGCLEMENT
Article L151-19 du CU
p. 3
LISTE DES ELEMENTS A PROTEGER
AU TITRE DU L151-19 DU CU
Principes légaux de l’inventaire du patrimoine
L’article L151-19 du Code de l’urbanisme (version en vigueur depuis le 10.08.2016) prévoit que « le
règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers,
îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver,
à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le
cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration.
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour
les coupes et abattages d'arbres ».
Différentes protections réglementaires peuvent s’appliquer à des quartiers et autres ensembles urbains
homogènes, des bâtiments civils, religieux mais également à des corps de ferme anciens, bâtiments à usage
artisanal ou industriel, logis, châteaux et maisons d’habitation d’un type architectural particulier. Certains
éléments naturels remarquables peuvent être désignés par lesdits articles, tels que des jardins d’agrément,
jardins potagers... Des éléments plus ponctuels dans les paysages urbains, agricoles et naturels de la
commune relèvent aussi de ce même champ de protection, tels que des arbres à caractère remarquables,
des haies, des chemins, des murets, des calvaires, des vestiges archéologiques... Ne sont toutefois pas visés
les éléments intérieurs des constructions.
Motivations de l’inventaire du patrimoine
Par le biais du présent inventaire du patrimoine, le PLU traduit les intentions en termes de mise en valeur
et de protection des éléments architecturaux, des constructions et des éléments ou espaces naturels
contribuant à l’identité de la commune. Cet inventaire est ainsi une traduction réglementaire concrète des
intentions de l’autorité responsable du PLU de protéger durablement ces éléments dans les paysages de
la commune.
Effets réglementaires de l’inventaire du patrimoine
L’application de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme dans le présent PLU se concrétise par un
inventaire des éléments de patrimoine justifiant une protection par le PLU, sur la base de l’analyse de l’état
initial de l’environnement et du diagnostic territorial. A l’appui du présent inventaire, chaque élément
identifié est repéré graphiquement et numéroté sur le plan de zonage correspondant au règlement du PLU.
Plusieurs types d’éléments font l’objet de protection patrimoniale :
- du patrimoine bâti tels que édifices religieux, mas, château : le bâti est matérialisé dans les
documents graphiques du PLU par une étoile rouge ;
- des éléments naturels remarquables de type arbres isolés, haies et oliveraie de caractère
remarquable matérialisés dans les documents graphiques du PLU par un point vert foncé, une ligne
de points vert foncé et un aplat de points vert foncé.
Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application
de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux
(article R421-23 du Code de l’Urbanisme). Tous les travaux effectués sur un élément identifié au titre de
l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent contribuer à la préservation de leurs caractéristiques et
à leur mise en valeur. La démolition / destruction totale de ces éléments est interdite REGLEMENT - ANNEXES AU REGLEMENT
Article L151-19 du CU
p. 4
Pour les dispositions fixant les règles applicables à ces éléments, il faut se reporter aux dispositions
applicables pour chaque zone dans la deuxième partie du règlement écrit (Chapitre II : caractéristiques
architecturale, environnementale et paysagère).
Description des caractéristiques et composantes des éléments identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme
ELEMENTS DU PATRIMOINE BATI IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE
L’URBANISME : DESCRIPTION
N° Parcelles
cadastrales
concernées
Description - Intérêt Zones du PLU
EL_P 01 Domaine public Oratoire Saint Galdric UB
EL_P 02 AK 186 Ancienne école UA1
EL_P 03 AN 286 Eglise Saint Sébastien UA1
EL_P 04 AW 22 Château de Vilaclara A2
EL_P 05 AW 21 Eglise Saint Pierre de Vilaclara A2
EL_P 06 AV 13 La Tuilerie A2
EL_P 07 AB 51 Mas (la Remunta del Tec) A1
EL_P 08 AB 19 Mas "Colom" A1
EL_P 09 AB 77, AB 91, AB
93
Mas "Santa Maria" A1
EL_P 10 AI 7 Ancienne gare UB
EL_P 11 AH 1 à AH 6 Mas Cassany N1
EL_P 12 AO 73 Mas Bazarié UB
EL_P 13 AM 64 Mas Ribes UB
EL_P14 AA43 Mas de l’Americana A1
EL_P15 AS18 Mas Aspero A1
EL_P16 AP81 Monument aux morts (cimetière) Uep
ELEMENTS DU PATRIMOINE VEGETAL IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE
L’URBANISME : DESCRIPTION
N° Parcelles cadastrales
concernées
Description - Intérêt ml/m2 Zones du PLU
EL_P 01 Domaine public Cèdre / UB
EL_P 02 Domaine public Micocoulier / UA2
EL_P 03 AW 22 Alignement de platanes à
Villaclara (allées du château)
205ml A2
EL_P 04 AT 44, AT 47 Oliveraie remarquable 17181 m2 A2 940 Avenue Eole - Tecnosud il
66 100 PERPIGNAN
contact@cogeami.fr
046860:54 F1
cogeam.fr
5 Allée des Villas Amiel
66 000 Perpignan
contact@crbe.fr
04.68.82.62.60
crbe.fr