Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - V.C.1 Article R151 52 Arrêt 26.11.2025
unknown - IV.C.2 Article L151 19 du CU Arrêt 26.11.2025
unknown - IV.C.3 Article L151 23 du CU Arrêt 26.11.2025
PLU - Annexes - Article r151 53 cu
unknown - V.B.2 Plans reseaux Arrêt 26.11.2025
unknown - IV.C.4 Article L151 11 du CU Arrêt 26.11.2025
unknown - I.D Justification du projet Arrêt 26.11.2025
unknown - IV.A Règlement écrit Arrêt 26.11.2025
Acte - III.A OAP Sectorielles Arrêt 26.11.2025
unknown - IV.B Règlement graphique 2 Arrêt 26.11.2025
unknown - V.C.2 Article R151 53 Arrêt 26.11.2025
Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (unknown - V.C.2 Article R151 53 Arrêt 26.11.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PIECE V.C
icle R151-53 V.C.2 Art
REVISION ARRÊT DE PROJET
– 26
. 11
.202
5 ANNEXES - AUTRES INFORMATIONS LL
EL
#
== UD = 1
ANNEXES - AUTRES INFORMATIONS
p. 3
ARTICLE R151-53
Figurent également en annexe au Plan Local d'Urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants :
1° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de l'article L. 712-2 du code de
l'énergie ;
2° Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières
délimités en application de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime ;
3° Les périmètres miniers définis en application des livres Ier et II du code minier ;
4° Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation
et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles L. 321-1, L. 333-1 et L.
334-1 du code minier ;
5° Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels
des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code de
l'environnement, les prescriptions d'isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux
correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés ;
6° Le plan des zones à risque d'exposition au plomb ;
7° Les bois ou forêts relevant du régime forestier ;
8° Les zones délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales
et les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants
ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le
stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et
le traitement des déchets ;
9° Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables
en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement ;
10° Les secteurs d'information sur les sols en application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement ;
11° Le règlement local de publicité élaboré en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement ;
12° Les périmètres des biens inscrits au patrimoine mondial et de leur zone tampon mentionnés à l'article
L. 612-1 du code du patrimoine.
13° Les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état
débroussaillé résultant des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier.
14° Le document prévu au 6° de l'article R. 212-46 du code de l'environnement identifiant certains objectifs
et dispositions du schéma d'aménagement et gestion des eaux. ANNEXES - AUTRES INFORMATIONS
p. 4
1° Les périmètres de développement prioritaires délimités en
application de l'article L. 712-2 du code de l'énergie ; Commune non concernée
2° Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des
plantations et semis d'essences forestières délimités en
application de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Commune non concernée
3° Les périmètres miniers définis en application des livres Ier et
II du code minier ; Commune non concernée
4° Les périmètres de zones spéciales de recherche et
d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et
d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application
des articles L. 321-1, L. 333-1 et L. 334-1 du code minier ;
Commune non concernée
5° Le périmètre des secteurs situés au voisinage des
infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des
prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en
application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement, les
prescriptions d'isolement acoustique édictées et la référence des
arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où
ils peuvent être consultés ;
La commune est concernée :
- D618
- Voie ferrée ligne Narbonne / Espagne
6° Le plan des zones à risque d'exposition au plomb ; Commune non concernée
7° Les bois ou forêts relevant du régime forestier ; Commune non concernée
8° Les zones délimitées en application de l'article L. 2224-10 du
code général des collectivités territoriales et les schémas des
réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination
des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant
les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le
stockage des eaux destinées à la consommation, les stations
d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des
déchets ;
Se reporter aux annexes sanitaires du PLU
9° Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques
naturels prévisibles rendues opposables en application de
l'article L. 562-2 du code de l'environnement ;
Commune non concernée
10° Les secteurs d'information sur les sols en application de
l'article L. 125-6 du code de l'environnement ; Commune non concernée
11° Le règlement local de publicité élaboré en application de
l'article L. 581-14 du code de l'environnement ; Commune non concernée
12° Les périmètres des biens inscrits au patrimoine mondial et
de leur zone tampon mentionnés à l'article L. 612-1 du code du
patrimoine.
Commune non concernée ANNEXES - AUTRES INFORMATIONS
p. 5
13° Les périmètres des secteurs concernés par des obligations
de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé
résultant des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier.
Commune non concernée
14° Le document prévu au 6° de l'article R. 212-46 du code de
l'environnement identifiant certains objectifs et dispositions du
schéma d'aménagement et gestion des eaux.
La commune est comprise dans les
périmètres du SAGE Tech-Albères approuvé
le 29/12/2017 et du SAGE des Nappes du
Roussillon approuvé le 03/04/2020
Classement sonore
En application de l'article 13 de la loi n°92 1444 du 31 décembre 1992, les infrastructures de transports
terrestres sont classées en 5 catégories selon le niveau de bruit qu'elles engendrent, la catégorie 1 étant la
plus bruyante. Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque infrastructure classée.
Ces secteurs doivent être reportés sur les annexes graphiques des Plans Locaux d'Urbanisme.
Un secteur affecté par le bruit est une zone qui s'étend de part et d'autre d'une infrastructure classée dont
la largeur maximum est de 300 mètres. La largeur du secteur dépend de sa catégorie (300 m en catégorie
1, 250 m en catégorie 2, 100 m en catégorie 3, 30 m en catégorie 4 et 10 m en catégorie 5).
Cette zone est destinée à couvrir l'ensemble du territoire où une isolation acoustique renforcée des
constructions nouvelles peut s'avérer nécessaire. Elle peut être réduite si cela le justifie, en raison de la
configuration des lieux, comme c'est souvent le cas dans les rues dites en « U ».
Les constructions concernées sont les constructions nouvelles : bâtiments d'habitation, établissements
d'enseignement, bâtiments de santé de soins et d'action sociale, bâtiments d'hébergement à caractère
touristique.
Le classement a pour effet d'affecter des normes d'isolement acoustique de façade à toute construction
érigée dans un secteur de nuisance sonore. En ce sens, l'isolement requis est une règle de construction à
part entière, dont le non respect engage la responsabilité du titulaire du permis de construire.
La commune de Palau-del-Vidre est concernée par les arrêtés préfectoraux suivants :
- Arrêté préfectoral n°2012361-0011 du 26 décembre 2012 relatif au classement sonore des routes
départementales dans le département des Pyrénées-Orientales (D618 : catégorie 3, 100 m) ;
- Arrêté préfectoral n°2012361-0008 du 26 décembre 2012 relatif au classement sonore des voies
ferrées dans le département des Pyrénées-Orientales (ligne Narbonne / Espagne : catégorie 1, 300
m). Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement,
de la Forêt et de la Sécurité
Routière
Unité Environnement -
Energies
Dossier suivi par :
Bernard Kibkalo
4 : 04.68.51.95.23
€ : bernard.kibkalo
@pyrenees-orientales.gouv.fr
BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 2 6 DEC. 2012
ARRETE PREFECTORAL n° 40/1) 344-004
relatif au classement sonore des routes
départementales dans le département des Pyrénées-
Orientales.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R 111-4-1, R
111-23-1 à R 111-23-3 ;
Vu le code de l’Environnement et notamment l'article L 571-10, et ses articles R571-32 à
R571-43 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R 111-1, R 111-3-1, R123-13, R123- 14,R123-22, R123-23-3 ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment
ses articles 13 et 14 ;
Vu le décret n°95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et leurs équipements ;
Vu les décrets n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures des transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement, de santé et dans les hôtels ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrences-orientales.gouv.fr Vu les arrêtés préfectoraux du 27 novembre 1998 et du 9 janvier 2006 relatifs au
classement des infrastructures de transports terrestres et déterminant l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit à leur voisinage ;
Vu l'avis des maires des communes concernées, suite à leur consultation en date du 9 aout
2012;
Considérant que l'article 13 de la Loi du 31 décembre 1992 susvisée a posé les principes
de la prise en compte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité des infrastructures de transports terrestres, sur la base du classement de celle-ci au titre du bruit ;
Considérant la nécessité de réexaminer les bases techniques de certains des arrêtés en
vigueur et d'intégrer les évolutions en terme de croissance de trafic, de vitesses autorisées, de caractéristiques géométriques des voies ou des infrastructures nouvelles bruyantes dans les Pyrénées-Orientales ;
Considérant que, dans le département des Pyrénées-Orientales, il a été choisi de découper
ou de regrouper les infrastructures concernées, existantes ou en projet, dans les conditions
suivantes :
Classement des voies ferrées,
Classement de l'autoroute A9,
Classement des routes nationales,
Classement des routes départementales,
Classement des voies communales,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1er : Les arrêtés préfectoraux du 27 novembre 1998 et du 9 janvier 2006 susvisés
sont abrogés.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 susvisé sont
applicables dans le département des Pyrénées-Orientales aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées en annexe 2 et représentées sur le plan joint en annexe 1.
Article 3 : Les tableaux en annexe 2 donnent, pour chaque infrastructure concernée :
— le numéro de tronçon,
— l'origine du tronçon,
— Ja fin du tronçon,
— le classement dans une des cinq catégories définies dans l'arrêté susmentionné (voir article 5 du présent arrêté),
— le type de « tissu » dans lequel elle se situe.
Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque voie classée. Sa largeur correspond à la distance mentionnée dans le tableau ci-après, reportée de part et d'autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée.
Article 4: Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets n° 95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 susvisés et à leurs arrêtés d'application .
Article 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte, pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire, et inclus dans les
secteurs affectés par le bruit sont les suivants :
214 | Catégorie HI Secteur affecté par le Niveau sonore au point |Niveau sonore au point de
bruit de part et d'autre de référence, en période référence, en période
diurne en dB(A) nocturne en dB(A)
1 300m 83 78
2 250m 79 74
3 100m 73 68
4 30m 68 63
5 10m 63 58
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la
norme NF S 31-130 « Cartographie du bruit en milieu extérieur ».,à hauteur de 5 mètres au dessus du plan de roulement et :
- à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en « U »
- à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, pour la voie en tissus ouvert (distance
mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche).Ces niveaux sonores sont alors augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée
précédemment.
Conformément au décret n°95-21 susvisé, les bâtiments à construire dans les secteurs
affectés par les bruits et mentionnés à l'article 1 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, déterminé selon l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 susvisé.
Cet isolement est déterminé, soit de manière forfaitaire par une méthode simplifiée dont les modalités sont définies à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 mai 1996, soit de manière spécifique sous la responsabilité du maître d'ouvrage du bâtiment à construire, par un calcul conforme aux modalités définies à l'article 7 du même arrêté.
Article 6: Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, qui sont affectés par le bruit, devront être reportés à titre d'information dans les documents d'urbanisme, conformément aux dispositifs des articles R 123-13 et R 313-11 du
code de l'urbanisme.
Le classement des infrastructures de transports terrestres et les secteurs affectés par le bruit ainsi que la référence du présent arrêté préfectoral et la mention des lieux où cet arrêté peut être consulté, devront figurer dans les annexes des documents d'urbanisme, conformément à l' article R 123-14 du code de l'urbanisme.
Conformément aux dispositions de l'article R 410-12 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme informera le demandeur, lorsqu'il y aura lieu, que son terrain se trouve dans le secteur affecté par le bruit d'une infrastructure de transports terrestres bruyante.
Ce dispositif a vocation à informer le maître d'ouvrage du bâtiment, de l'existence de secteurs affectés par le bruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction définies par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolation acoustique.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, les Sous- Préfets territorialement compétents, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, les Maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera également adressée :
- à Madame la Présidente du Conseil Général des Pyrénées-Orientales,
3/4 Article 8 : Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs du Département des Pyrénées-Orientales et de son affichage en mairie des communes concernées.
4i4 4iaano
nssiL
|
1
OOE
à
0196+2
üd
DZPUL
-n2BUDY>3
000+ÿ
dd
- 52104
7x7
Inq2P
b bI6
Qu
4iaano
nssiL
|
WU
0Gz
2
000+ÿ
dd
-SaI0A
2x2
nqap
+OG+E
dd
-DLINOY
SOW
2110/0116
X
€ vI6
aù
4Jaano
nssiL
|
Wu
0G2
$
HOG+E
dd
-DUNOY
SDW
2MOIDMÉ
X
HEO+T
dd
-
SNOY
SDW
21100416
X
2 bi6
qu
44aano
nssiL
|
wi
0Gz
2
DEO+I
dd-
SNOY
SDW
2MOLDAIË
X
0000+0
dd
-S2PD21Y
211040.
TbI6
Qu
Le
442an0
nssiL
Wu
0€
+
OLP6+EG
dd
2121U044
sny}uèd
21S/3
dt
006
aù
Nue
any
\u
oGe
2
snyi4ad
271
S/3
OZT+ES
dd
14
GX
£b
006
Gà
quoano
nssi]
|
WE
o
OLHEG
dd
-
IL
GUX
snyli2g
215/3
2b7
006
aù
queano
nssi1
|
u
007
Snyieg
27
5/3
nolnog
np
SaW2UL
S2]
S/A
I 006
Qu
442An0
nSSIL
Wu
0€
+
nojnog
np
SAW.124
|
S2]
S/3
nojnog
np
SuIDg
S37
{IP
nai]
0
006
qu
Juaano
nssil
|
W
OOT
€
nojnog
NP
SUIDg
527
4IP
NA
819
Qù
AnabuDy22
6€7006
4
quaano
nssi]
|
w
Got
€
819
Ga
An26uoy>2
2ilA
24104016
X
8€7006
du
4A43ano
nssiL
|
w
007
€
IA 21040416
X
6v
2bvad
ajjasauq
auioqoui6
X
L€7006
qu
quonno
nssiL
|
W
001
€
6v
2bvpd
ajjp4a1q
anojoué
X
GEI
QU
auropoué
x
9€
006
au
4uaano
nssiL
|
W
OOT
€
GII
QY
21040416
X
nonog
np
2214U2
24040416
GE
006
Qù
Juaano
nssi1
|
1
0G2
2
ROjNOG
NP
221JU2
2.104016
SaI0A
2X2
Ut}
dE
006
Qù
Juaano
ns:
ü
0G2
2
52104
2X2
y
S10A
2X2
Anq3P
£E
7006
du
Juaano
nssil
|
W
0Gz
2
Sai0n
ZX2
INq2p
OGb+EE
dd
-OZ
SUOZ
UI
2€
006
aa
412An0
nSSLL
|
1
OOT
€
OGb+£€
dd
-OZ
2U0Z
ut}
OBC+EE
dd”
ZI
QUX
1€"
006
aa
4ueano
nssiL
|
W
OOT
£
OBZ+EE
dd-
219
QUX
OBIEE
dd
2]0q2S
SDW
-OZ
2U0Z
inq2P
0€
006
dù
4saan0
ns:
1
062
z
OBI+£E
üd-
2]0qDS
SDW
-OZ
2u0Z
snq2p
000+0€
àd
-OZ
2U0z
ui}
62
006
qu
4iaano
nssiL
|
U
OOT
€
000+0€
äd
-OZ
au0z
ut}
O6IE+62
dd
S244521|04
6EQ
82
006
qu
Hiennanssil
|
0Gz
z
D2E+62
dd
-6€
AUX
S241453/j04
{UAUSSIL0|
22AJU3
(124319
X
427006
qù
Aaano
nssiL
|
1
0Gz
2
2152104
AUAW2SS
HO]
SZUUS
2/[2421Q
X
000+82
äd
-16
QU
-91
-NABUOY2?
X
927
006
qù
quaano
nssi1
|
w
0Gz
2
000+82
äd-
16
Q4-
91
An26uDY23
X
uDyony
22
- 16
GX
An2BU0y2?
X
Se
006
da
Jane
ns:
Wu
062
2
uDUDny
22
-16
QU
AN2UDU23
X
L602+G2
dd
- S2PDJY
SP
SMOLOUB
X
+27006
Qù
quaano
nssi1
|
w
og
2
L602+G2
dd
- S2PD2AY
S2p
2MOjOuE
X
daNbDA
U9,P
4D412S
2410{Du
X
£2
006
aù
jusano
nss1]
|
wi
0Gz
2
HanbDA
U3,P
{DS
2M0jDUÉ
X
SAjOION
SUODuE
x
227006
qu
Juaano
nssil
|
wi
0G2
2
Sajo][IOW
24104016
X
9ET+PZ
dd
-
pns
2bvad
Anabuoy22
X
127006
Qù
44aano
nssiL
|
li
062
2
9EL+E
dd
- pns
2602d
unau0y22
X
OZ
auoz
ui}
027006
dù
Jusano
nssil
|
wi
0ge
2
OZ
suoz
ui}
Banoquop}
ap
auiooui6
IneÉUDHD2
-OZ
aU0Z
6
006
du
44aan0
nssiLl
|
W
0Gz
2
Binoquo}
ap
auio4ou6
1ne6uvy3
-Q/
auoz
EZLEI+EZ
dd
-anbvyuado)
2.104416
X
81
006
da
4uaano
nssiL
|
wi
C2
2
EZET+ES
dd
-anboyuado)
au1ojoub
x
OI
auoz
4nqzp
117006
qu
quenno
nssiL
|
W
00€
ï
OI
eu0z
4nqzp
06
auoz
4nqzp
917006
qu
duaanc
nssil
|
w
0G2
2
06
auoz
nqzp
OZ
oz
jnq3p
ST
006
qu
Auaano
nssil
|
1
0G2
2
OZ
2u0z
4nq2p
09E+22
üd-
OÉDAY
Juog
IT 006
Qù
qaaano
nssi1
|
w
062
2
09€+22
üd-
oBDAy
quog
ObB+12
dd
- OZ
2U0Z
anqp
ET
006
au
44eano
nssiL
|
li
00€
L
Ob8+12
dd
-OZ
2U0Z
ngGzp
O002+12
üd
-06
2007
4nq2p
21
006
ga
quonno
nssIL
|
Wi
00€
ï
002+12
dd
- 06
2u0Z
ing2p
0996+02
dd
-919
QU
X
117006
à
442An0
nssi}
|
1
00€
:
0996+02
äd
-919
Q4
X
0089+61
üd
-211
QU
X
OT
006
qù
daano
nssiL
|
OO€
1
890+61
dd
-LIT
QU
X
DEG+9I
dd
SUAUDXDE
S3P
2402
Ut
6 006
qu
44aano
nssi]
|
li
00€
ï
OEG+9I
àd
-SIUSUDXID
S2P
2102
ul}
00£6+GI
äd-21QuX
8° 006
qù
44aAn0
nssiL
|
U
00€
F
O0£6+GI
dd
- ZIQ4
X
OOLE+EI
dd
-
2nÉILUD9
0]
3p
SDW
€8
AU
X
17006
qù
Auoano
nssiL
|
W
0G2
2
LEO+ET
dd
-2nÉLUDY
D]
2P
SDW
E8
QU
X
Obi+8
dd
-S210A
2XZ
ul}
9 006
aa
442An0
nssiL
|
4
OOT
€
Ob1+8
dd
-
52101
ZXZ
UIY
0G6+9
äd
-52101
ZXZ
Enq?p
S 006
qù
A43000
0ESLL.
|
'OOZ
,€
0G6+9
äd
-S210A
ZX2
Inq2p
OG6+G
üd
- S2I0A
€
4nq2p
+ 006
qù
JASAND
AESIL.
|
‘W°O0T
€
0G6+G
dd
- SAI0A
€
anqap
O0b+b
4
-
JDNS
1u0d
-DE
3UOZ
ut4
£7
006
à
+42An0
nssiL
ui
D
+
D0b+b
dd
-JINS
4U0d
-QE
2u0z
ui}
000+b
4
- J2NS
{uod
-GE
2u0z
1nq2p
2 006
q4
quaano
nssil
|
w
007
£
000+b
dd
-JONS
Au0d
-E
au0z
ynq2p
00000
äd -
Od
2Pny
2j
17-006
qu
mogun
nssu1|uno6107
|
ao6aso
UOSUOM
US
uoSuoy
auéIo
HoSU
OM
OJSLUNN
DANONMSDIQUT
SaPjuau2310d9p
SONO
-
[
2XOUUF 44aano
nssil
Wu
D€
+
0€6+9I
üd
*OG
3u0z
0G9+9I
ad
-O/
auoz
8 IT
où
442an0
nSsIL
|
U
OOT
€
0g9+91
üd
-OZ
au0z
J2W
0|
A40W
24S
S/3
LU
à
J4aane
nssiL
W
O€
+
J2W
D]
2LDW
24S
S/3
Ales
sain
p
2nu2A0
X
9
IT
où
Nue
any
W
007
€
AJ33
sang
anu2ao
x
521219J07
S2P
3n4
X
GI
Où
Huoano
nssil
|
wi
r
S2421Q407
53p
304
X
+69+82
dd-
II
QUX
A]
Nue
any
Wu
OOT
€
42404
UIDqUN
2NUSAD
-
06
QY
X
A3
sang
ani
x
€ TI
où
4daano
nssil
|
4
0€
+
A3
sang
ans
X
bIS
0j
2p
Juaunv
45
S/3
2
Qu
quoano
nssi1
|
U QI
€
DJS
0j ap
suauno
45
5/3
ERTEMM
RU]
en
nm
ECTS
ce
|
442An0
nSSIL
|
U
OOT
€
029++
id
-
219
GYX
000+€
dd
-4106
-0
auoz
ui}
ge
au
qusano
nssi]
|
0€
+
000+€
äd
-4106
-0
auoz
ur
Geb+e
dd
244S2nb2
24U22
-Q/
auoz
x]
4daano
nssi]
|
lu
OOT
€
Geb+e
dd
-
2152nb2
a1{u232
-G/
auoz
0G0+2
dd-
2IPUDULION
D
2p
an4
X
£ 8
au
Juano
nssiL
|
1
0€
+
OGO+2
äd-
21PUDLION
DJ
2P
2n1
X
002+1
dd
- 6€
QUX
28
au
4ieano
nssi1
li
0€
+
002+1
dd
-6€
QUX
000+0
dd
- bI6
QU
X
reau
4uaano
nssIL
|
Li
OOE
€
1QY
2110/2115
2A2153
1S
S/1
26
a%
Hans
nssiL
|
U
QE
rc
AIS
IS
5/3
Gb
GUX
TG
aù
quanno
nssiL
|
W
OOT
€
000+€2
àd-
219
GA
X
Oba+LL
dd
- OZ
au0Z
ui}
E
2 où
442an0
nssi]
|
1
007
£
Ob2+IZ
dd
-OZ
u0z
ui}
DIINoug
5/3
ze
où
4J2An0
nssiL
|
DE
+
DjNoUG
S/3
2Gb+02
dd
-Ob
QUX
Te
qù
ste
I3An0
NSSIL
M
O€
+
GEOb+bZ
dd
-2I
AH
X
ut42qun0)
2p
244214
NY
X
gra
quoano
nssiL
|
W0€
+
UHQNOD
3p
Aug
NY
X
OSG+EZ
dd
-21
QU
210406
x
LT
4
4uaano
nssi]
|
w
0€
+
OGG+E2
dd
-2I
QU
HOLD
X
sodiog
s/1
gra
juaano
nssil
|
U
0Ot
€
sodiog
5/3
uoubidi24
5/3
ga
AISAno
ns5IL
|
W
0€
+
uoubidu2q
5/3
212€
+61
dd
- 92
QU
X
pIou
+4aano
nss|
1
li
0€
r
2ISE+6I
dd
-92
AU
X
UnNOY
[NDg
2nUZAD
X
€
taù
quoano
nss11
|
QE
os
uinÉNDY
[ND4
2nU2A0
X
88
Où?
LIT
GA
X
21%
4iaano
nss!1
|
W
007
€
12E +61
dd
-PHUI24DIS
2U104DJI6
X
928+LI
dd
-2PZUld
21040UI6
X
TToù
4uaano
nssiL
|
1
007
€
20b
Ga
X
16
Qu
24405
EVbI6
à
vie
où
saano
nssi1
|
or
G
0921+9€
dd
- 98
GAX
OE
au0z-
jeun)
ÉP3
2n4
X
1e
bé
Qu
Huano
nssiL
|
WE
v
OE
auoz
-auint)
106p3
an
X
dy
Ans
SINAUOG
5/3
O2
bI6
qu
auaano
nssiL
|
Wu
007
€
Ja
Ans
sinAuog
5/3
OG6+EE
Hd
- SION
€ ANQ3P
-22442}
2101
X
éT
pi6
qu
Aaano
nssi1
|
w
001
£
OGG*EE
Hd
-SAION
€ IN
-29419)
2I0A
X
V98
Qù
241040416
X
81
pi6
Qu
4uaano
nssi]
|
OO
€
V98
Qù
21104046
X
000+2€
dd
-22412}
3108
X
LP
vI6
qu
Auaano
nssi]
|
007
€
000+2€
dd
- 22442}
2104
X
6BEYDE
dd
- bIT
QU
X
OT bi6
qu
+aano
nssiL
|
W
OOT
£
68E+0€
dd
- bII
QU
X
Oib+62
dd
- S2I0N
E U1}
ST
bl6
qu
en
nssiL
|
w
007
€
OIb+62
üd-
S2I0A
Eu}
00082
d
- S108
€ nq2p
DT
bI6
ù
+4teano
nssiL
|
W
OOT
€
000+82
ad
-
S210A
€
Inq3p
000+C2
äd
- S2I0A
€
ul}
ET
bI6
Qù
4ueano
nssiL
|
W
O0
£
000+G2
à
-SI0A
€ ul}
OZ6*E2
Ud-
52108
2x2
Ut}
21 blé
au
44aano
nssiL
|
w
007
€
O26+E2
dd”
S2101
2x7
ui}
OLTE+E2
dd
- 26n0124509
1naUDY23
il blé
qu
Hioano
nssiL
|
Wu
0cz
2
ONTE+E2
dd”
26n012507
1n2Buoy23
1Y8+8I
dd
819
QU
An2buvU23
OT
bI6
Qù
quan
nssiL
|
1
0Gz
2
1b8+81
dd
-819
Qù
Ana
UDU23
09€9+21
üd
-oxD1
An2BUDY2
6 bI6
au
quaano
nssiL
|
w
0G2
2
09E9+21
dd
- OXPL
AnaBUDU2
TSI-GI
dd
- noj0g
JnaBUoY>3
87bI6
Qu
4uaano
nssiL
|
wi
0Gz
2
TBI4GT
dd
- NOIDQ
AN2BUDY>3
0001
dd
- 06
au0Z
LTVI6
du
uaano
nssiL
|
w
0cz
2
0001
äd
-06
auoz
220+11
dd
vAuajy
AneBuby53
97bI6
aù
4uaano
nssiL
|
w
0Gz
2
220411
dd”
vAUSIY
An2BUDY3
O196+2
dd
DZUL
An2BUDU>3
SI6
qu
uibgin
nss11|1n26.107
|
21106209
CLLIT
EE]
UoSuos
eu6110
UOSUOLE
DAUUNNT
SUNSOINMSDIQUT
Sapp}uaut21Dd9p
SaJll0}
-
J
2XOUUF jusano
nssiL |
w
got
€
sal210S
S/3
Auv}52q02
5/3
9 zz
qu
quanno
nssiL |
W 0€
Ë
Auvisaqu)
5/3
182+2 dd -
|'2UM2A
SOWY 24104015
X
g'ezau
442ano
nssi] |
1
OOT
€
182+2
dd
-['AUU2A
SDW
24104016
X
S21aU0XI24
2P
UILTAU2
X
t'a
dù
Ju2ano
nssil |
Wu
OOI
€
SaJau0x124
2p UUaU2
X
IDUIS
2n1 X
ET2e
Qu
queano
nssil |
ui 007
€
IDuIS an4 X
D22 Qu
21040416
X
22e
qu
duaano
nssil |
OOT
£
222
Qù 2u1opou6
x
000+0 dd - V219
Ga A1n2BuDy2 X
Tee
où
quanno
nssiL |
€
+
EEb+2
dd -
bI9 A
X
SaHDSaAY
S/3
2 821
au
qieano
nssil |
1
007
£
SAHDS2ANRY 5/3
000+0 td - 006
G4 X
T 821
4
442an0
nssi] |
(U
O€
+
Duoby
220d5a
auto4oui6
X
OZG+0€
dd
- OE
auoz
81 21
qù
daanno
nssi] |
0€
y
0G+0€
dd - DE 2u0z
18 Qu auto4ou6
x
AT 2104
quanno
nssiL |
WOE
+
18 QU 211015
X
2JDUDSILID SU0Z
OLD
X
9T er
qu
Juaano
nssiL |
Wu
0€
+
fpuDSILA0
AUOZ
24100416
X
BUDW
24S
S/3
GE 21
Qù
4uaano
nssiL |
wi OOT
€
UD
21
5/3
11 Qu
2u04ou6
x
pi 2
où
Aus
any
|
1
007
€
826+92
dd - IG QU X
O81+92
dd - S242110D
SAP PIA X
ET er
qu
quonno
nssi] |
WOE
+
O81+92
üd-
52121q102
S2P PIA X
anbuojos
0] 2p anBuojallA
5/3
21 el
qu
quonno
nssil |
W
001
€
2nbubjos
0] ap anËuCI2IlIA
5/3
098+22
dd - IE QU X
Ier
qu
Jusano
nssiL |
WU O€
v
098+22
dd
IE GUX
029+22
ud- nobuD)
np 2nuaAD - I} GX
of 2r
aa
qanno
ns!
ui O€
+
O29+22
dd- noBIUDD np anu2AD
- Jp QU X
Qbb+ie
dd”!
QUX
6 21
où
Aueano
nss{l |" u
0€
v
Jbb+lz dd- I QU X
soduog
s/3
getqu
Auanno
ns!
Wu €
rs
svdiuog
5/3
Did S/3
Lau
quanno
nssiL |
WOE
+
Dig S/3
CÉNH
JO49IA 2nUZAD X
Jerau
Juaano
nssi] |
1
0€
+
GBDAy
S105UD14
2NU2AD
X
Did S/3
get
où
queano
nssiL |
w
001
€
vi S/3
006 Qu -n2BuD429
152 21104046
X
paiqu
4Jaan0
W
OOT
£
006
Qu
-nabuvy22
452
21104410
X
G8b+2I
dd
- 921
QU
?
006
QU
ANaBUDYI
S2n0
aU10DUIE
X
€T2I
qu
qusano
nssiL |
wi OOT
£
G8b+1I
Ud - PAON
6Y 26024 X
006+91
äd - 6V Ans 2605s0d aduou
4nq3p
2'etau
4seano
nssiL |
wi OOT
€
006+91
à4 - 6v uns aBossod aduna
snq2p
219+91
dd- G AUX
Ter
qu
q
aano
nssiL |
w
OOT
£
091+0€
àd - Op QU X
2ul3 S/3
62 IT
au
4u2ano
nssiL |
W
OOT
£
2u/3 5/3
0E9+82
id - pI6 QU An2BUDUI?
X
82 II
Qu
4uaano
nssil |
007
€
0E9+82
dd - bI6
Qu LN2BUDY2
X
186+92
dd
22
GA X
La 1
Qu
quaano
nssiL |
ui OOT
£
L8G+92
dd - 22 AUX
DAY
5/3
se naù
Juaano
nssiL |
w€
+
oluajy S/3
OBI+92
dd - 21023,
2P AU
X
CU]
A
ue
2ny
Cr
v
O81+92
Ud- 210231
2P 2n3 X
OIT+92
dd - 2IPUOLLDN 241 X
pe TI
O4
44240
nss/L |
WOT
S
OIT+92
dd * AJPUOHON
341 X
068+G2
dd - OÉDAY
ani p SQANOL
UVIL
ANUSAD X
£a ti
au
442ane
nssiL
li
€
+
068+G2
àd
- Buy
an
ÿ
S2UND£
UDAÇ
2NUSAD
X
DAua|y
S/3
22 Ho
Juaano
nssiL |
W
O0
€
vAuajy
5/3
BAIDZON
4S UOHDIAZP
BUO4DAB
X
12 tou
44aano
nssiL |
W
OOT
€
2JDZON
4S
UOIDIAZP
2MOLOUMÉ
X
2HOZON
1S
S/3
O2 1104
quanno
nssiL |
Wu 0€
+
BJIDZDN
15 5/3
Sting np 2n4 X
6 IL
qu
quenno
nssiL |
WE
E
Sing np 2n4 X
099+22
dd - 2
QUX
8T II
Qu
42ano
nssiL |
OT
S
099+22
dd - 2
QU X
CIEL:
AIT
qu
Nue
ang
|
Woot
G
Jojo
ana X
Aie
sang
2210 X
9Ù
I
Qu
Juaano
nssiL |
Wu 0€
+
AU8J
SanL
22110 X
2ADZDN
IS S/3
Sr I
qu
quaano
nssiL |
W
O0
€
BHDZN
15 S/3
A U2 12u02 5/3
HTGY
Aaeano
nssiL |
Wu 0€
5%
à U2 4au0) S/3
09€ +87
ad - awoupoddiH,|
ap 2nu2AD X
ET IL
au
Han
nssiL |
0€
+
09€+81
dd - awoupoddiH,|
ap 2nU2AD
X
000+81
dd - 219 Qu An26UDU23
X
er
où
Aanno
nssiL |
WO€
+
000+81
d
- L19 Qu -N2BUDY33 X
AUSAY,| 2P 274 X
io
Hisano
nssiL |
0€
v
AUBAY
,| 2P 34
X
0099+21 dd +2uD2
OT IT
qu
+uaano
nssiL |
O€
v
099+11
dd
IL
Qu X
0E6+91
ad - 0G
2u6z
6 ti
qu
wogun
nssiui | una6107 | amobaso)
UoSUOL
VIS
uoSuoy
aW6ID
HOSUD4
DIEU
DAMON
SDIJUT
S2/Djuau21.10d2p
SOOY
-
Z
2XeUUF 4uanno
nssiL
|
WOE
+
G90+E
üd
-22
GUX
GEI+Z
dd
-2G0U250)
aUIOQUY
PIG
X
+z9
aù
{uaano
nssil
|
wi
0€
+
GET+Z
dd
-
2qou250)
auloquy
PIq
X
Sa|l210S
S/3
€ 29
aù
iaano
nssiL
|
w
007
€
sallai0s
S/3
0b9+0
üd
-OZ
2U0Z
ur}
2e9
qu
+4aAn0
nssiL
|
li
OOT
€
Ob9+0
àd
- OZ
2U0Z
ut}
000+0
dd
-b16
Qu
1n26UDU3S
X
Te9
qu
44anno
nssiL
Wu
D
+
gaux
NoBIUDA
np
2NUZAD
X
z Spoù
A42AN0
nsSIL
|
0€
+
nobIUD)
np
anu2AD
X
219
aux
TGp
au
nus
2nù
u
0g2
z
€GO++
dd
-ZI9
QU
X
OL6+E
dd
- NU2
2n41
INRP
9" 0+
a4
quaano
nssil
|
1
007
€
OZ6+€
#d-
NU2
an4
ng2p
2ul3
5/3
g'ob
aa
quaano
nssil
|
&
007
€
aul3
5/3
U[3
508
Anoi07
S/3
+ Ob
au
4uaano
nssi1
|
w
001
€
2U[3
SDÿ
1n0407
S/3
u[3,p
2nu2AD
au104DA1B
X
£Ob
qu
442An0
nssiL
|
Ut
OOT
€
u[3,P
2NU2A0
21040416
X
028+0
dd
- 2u[3
508
An0407
S/1
= HaMdATD
IS
S/3
2 Ov
qu
suaano
nssiL
|
w
001
£
02840
dd
-2U/3
508
Jn0407
S/3
= ualdA)
45
5/3
0000+0
à uadA)
45
T-Ob
Qù
ionno
nssiL
|
W
0€
»
8 Qù
X
= ouDy
0]
2p
2AnaUI|IA
S/3
0€
2uoz
ingap
67 6E
qù
442An0
nssiL
ui
O€
+
0€
auoz
snq2p
UDY
D]
2p
2ANSUAIIIA
S/3
86€
dù
4Jaano
nssil
|
1
OOT
€
OYDY
DJ
3P
2ANAUAIIIA
S/3
an6
0
26vssvd
-OG
auoz
ui}
176€
94
quano
nssiL
|
WI
QE
v
06
v 2B0ssvd
-QG
auoz
ui}
215n0]
2p
d)
nvajpu)
QG
nvauuvd
976€
ù
Auaano
nssi]
|
w
GOT
€
215n04
2p
do)
nv21p4)
0G
noauuvd
16
aux
G6€
dù
4usano
nssil
|
WO€
+
2£0+9
dd-
Ez
GUX
Sayouv)
S/3
v6E
aù
A4aano
nssiL
|
1
OT
€
Seuoun2
5/3
sabnojno
5/3
€ 6€
au
qusano
nss11
|
ue
+
sabnanoz
5/3
220207
sIn07 220jd
X
276€
aù
442an0
nssil
|
OT
G
+b
dd
-220207
SIN07
200(d
X
209+b
dd
-A2J
SN
f
anu2AD
X
T6€
qu
Juaano
nssiL
|
1
GOT
€
68E+G
dd
-ZI
QUX
sodiuog
S/3
S'IE
au
Juoano
nssiL
|
W
0€
+
sodiuog
s/3
421
Dj
2p
2nu8A0
X
DIE
442an0
nssiL
|
WU
O€
v
A2L
Dj
2p
2nuaan
X
T6E+E
dd
-Iÿ
AUX
£TIE
qu
442ano
nssiL
|
1
OOI
€
4Du0Q
SDW
np
21040416
2440pnoy
aju3
3NU2AD
X
2 IE
4
442An0
nssiL
|
Wo€
+
24A0pnoy
3jI3
2NU3AD
X
21}J0f
anuaAD
X
-OO0+0
dd
TE
où
Jiaano
nssiL
|
WE
+
21)
Wd
an
X
SU32IA
UD
2n1
X
£7
322
où
44aan0
nssil
|
0€
+
SU32IA
UOS
ani
X
JaWauAn9
2nu2AD
X
2 322
Qu
4iaano
nssiL
|
1
0€
+
ZOWMUSYY
UDAL
SNUSAD
X
PUDIIg
2PH{SIIY
Ÿ
SUDJJ
2[0{DUY
PIQ X
EA]
4uaano
nssiL
|
1
007
£
OGb+E
Hd-
2u3,p
21n01
X
008+1
Hd
-2NDMAPNDY
45
2NUZAD
X
ÿ Dee
Qu
queane
nssi]
|
w
007
ns
OOB+I
dd
- ENDII2PND9
JS
2nuañv
X
Hiods
sIu39
21006
X
E Dee
du
4i3An0
nssi1
|
W
GOT
€
uods
siu2g
a41070416
X
1DS104
2s101quy
an4
X
2722
dù
4usano
nssi1
|
wi
00r
€
105101)
25101quiy
ana
X
0000
dd
-[ELA
SDW
2HI04DI
X
T222
qu
+2an0
nssiL
|
OT
£
LOT+GI
dd
-VIS
Ÿ 18
QU
2M0JDub
X
GET+HT
ad
-UaudAT
4S
-AU|3
UOSIDI
aMODAÉ
X
9
22
au
4412An0
nssiL
|
4
ODT
€
GETDT
dd
-
UalidAD
JS
- au3
uosIDI]
2M104DA6
X
0G6+€I
dd
-Ob
QR
- 2aWiDpuab
24104046
X
GT
2e
qu
uonno
nssiL
|
wo€
Fa
OGG*ET
dd
-Op
QU
- 2MSWUOPUSE
2NojoNÉ
X
uaudA
35
5/3
HT 22
qu
4Jaano
nssi]
|
W
OOT
€
uaiudA)
1S
S/3
G8t+21
dd
- UaludA)
{5
- au|3
UosIDI]
au1ojouI6
x
ET
2204
quano
nssiL
|
w
001
€
GB1+2I
dd
- uaMdAD
45
-auj3
UOSIDI]
2A1opOuÉ
X
20901
dd
= II
QU
2uioqouE
X
21
22
dù
quaano
nSsIL
|
W
007
€
20G+OI
dd
-II
Qu
24100416
X
eduni
12e
qu
Juaano
nssiL
|
0€
+
ET
Sall2IDS
S/3
OT
22
qù
eAn0
nssiL
M
0€
+
sallelps
S/3
O8GI+Z
àd
-UO][ISSNOY
NDB{DUD
ANUBAD
X
6 zzaù
auaano
nssi]
|
W
Of
+
OBSI+Z
dd
-UO||ISSNOY
N02jDY)
2nuzAD
X
19
Puy
au
X
8 22
qu
queano
nssiL
|
0€
ÿ
CTETEL
sallos
5/3
Lee
où
Wiogin
nssii
|1n26107
|
21062402
UOSUOL
US
uoSuoL4
au
LOSUO4
DAPLUNNY
ZUNLINMHSDAUT
SajDjuaua110d2p
SOON
-
Ç[
OXOUUF Nue
any
1
0G2
2
JE
QU
-
SUOILISOËXZ
SP
SIDID
np
2NU3AO
X
12450207
220/d
988
qu
queano
nssiL
|
w
0€
+
1424502007
220]4
LIT
QU?
1QU
X
g 88
au
JJanno
nssiL
ii
DE
+
\210,p
2440d,
-ZIT
Qù
?
IQU
X
zanbsoj21
obaiq
ans
X
+ 88
qu
juoano
nssiL
|
W
0€
+
Zanbso|2A
0621Q
214
X
2uoBAog
np
24104016
x
£ 88
aa
quaano
nssiL
|
W
0€
+
auoBAjo4
np
2410406
X
1018
8C
ana
X
2 88
qu
442An0
nssiL
Wu
€
+
4018
g£
2n4
X
20panbuv7
np
21040119
- 006
Qu
N2UVY22
X
T88
qu
4usano
nssiL
|
007
£
062€
+91
üd
-6Y
260pd
2u10pouê
008+GT
äd
- 006
Qù
4uod
- 5210A
7x7
ui}
97€8
aa
juaano
nssi]
|
W
0G2
2
008+GI
dd
-006
Qù
{uod
- 53104
2XZ
ui}
292+II
dd
- Ib
QU
X
G €8
qu
4saano
nssiL
|
0Gz
2
292+11
dd
- Ib
QU
X
0G9+6
Ha
-52101
2X2
NG3P
vEg
au
i2ano
nssiL
|
1
0Gz
&
099+6
dd
-S210A
2x2
4nq2P
099+9
dd
- 18
QU
X
= SAI0A
7x2
Ut}
£"E8
qu
suanno
nssiL
|
wi
0G2
2
099+9
d
-[8
QU
X
= 52101
2x7
uI}
O00+1
Hd
-S210A
7x2
4nG2P
2 eg
qu
4aano
nssiL
|
W
OOT
£
000+1
da
-S210A
2x2
4nG3P
0000+0
à
2pny
247
Tes
qu
ianno
nssil
|
W
001
€
JaWAUANT
anU2AD
-322
GA
X
40J1n0g
UD2E
PIA
X
2 28
qu
44anno
nssiL
|
W
OOT
€
Tb+0
d-
219
QU?
19
GX
SAUDIDIG
MODE
X
0000
dd
1EQ
21104Du1E
X
Tes
aa
juoano
nssi]
|
W
007
€
LI9
Qu
21040
x
026+L
dd
- OS
2u0z
87
VI8
qu
42ano
nssil
|
OOT
£
026+2
üd -
0G
2u07
Pns
4au0
21040116
X
L'vIg
da
quaano
nssi1
|
W
007
€
PnS
4au02
21040416
X
028+G
äd
-OZ
2007
9 VIS
Qù
jiaano
nssil
|
1
OOT
€
028+G
dd
-OZ
au0z
2bvjd
uardA3
45
5/3
g vig
qu
4Jaano
nssiL
|
w
OOT
€
ebojd
uaiudA)
15
S/3
AaAousaq
S105UDJ4
3NU2AD
X
+
VIg
Qu
Juaano
nssi1
|
w
OOT
€
424ou52Q
5105UDIJ
3nU2AD
X
UIZDG
AU2Y
2nA
X
€ vI8
au
juaano
nssiL
|
W
OOT
€
UIZDÿ
2U2ÿ
204
X
2boid
uard43
4S
s/3
2 VIg
au
quanno
nssiL
|
M
O0T
€
eboqd
uaridA)
45
5/3
000+0
äd
-18
QU?
22
QU
X
vis
au
Auaano
nssi1
|
1
OOT
€
EG2+bE
dd
-bII
QUX
26ojd
s2j264y
5/3
er
18
qu
quanno
nssi]
|
WO€
+
2bod
sa2bay
S/3
AuoA
2p
ue
uapub
24110jDuÉ
X
118
QU
Juaano
nssil
W
0€
+
AWDA
2p
uIWIAU>
UaI3UD
aU10{DAÉ
X
ObE+EE
dd
-O£
2U0Z
UIJ
OT
18
dà
Auaano
nssiL
|
0€
y
ObE+££
dd
-DE
2U0z
ut}
O9I+EE
dd
- OE
2u0z
anqzp
eg
au
4uaano
nssi1
|
w
0€
+
O9IEE
dd
- DE
2u0Z
nq2p
BRAY
| 2P
2M1040416
X
818
qù
J4aano
nssil
|
Lu
OO
ê
22ALMVY
|
2P
21040416
X
Suid
S2p
2nu2A0
31040416
X
L18
au
qiaano
nssiL
|
W
001
€
Suig
S2p
2nu2A0
2410.16
X
eboid
saebuy
S/
ES]
quenno
nssiL
|
W
OOT
€
2bod
sajabuy
S/3
OZ
auoz
gg
aù
2An0
nssiL
|
OOT
£
002+62
dd
- OZ
2U07
OOI+EZ
dd
- VIS
Qu?
22
AUX
vIB
au
dsaano
nssil
|
0G2
2
Obb9+0I
dd
-219
GE
X
0026+9
äd
-21
GA
X
Ets
Aiaano
nssil
|
0Gz
2
0026+9
dd
-21
QU
X
ait
du
x
zisad
quanno
nssiL
|
W
0Gz
2
A1
QU
X
00000
äd
- E8
GA
X
FI8
qu
4uaano
nssiL
Wu
O€
+
(Dig)
Ait
sajng
anuaao
X
11406ng
“3
?
Lo1g
8£
X
= 014
5/3
= uouBidiag
S/3
€ 9204
quaano
nssiL
|
W
0€
ss
1H0BNg
‘3
Ÿ 1018
EL
X
= vd
S/2
= uoubiduag
S/
Hauu2g
SnioYy
and
X
2 91
qu
Liaano
nssil
|
W
0€
+
La24
SNOW
n4
X
000+0
äd
- I
Ga
X
T9204
Juaano
nssil
|
li
O€
+
O6bE+E
dd
0€
AUX
of2550
S/3
+'oZ
où
quanno
nssi]
|
WO0T
€
Di2ssO
5/3
0000+!
dd”
41020
an
X
ER]
iaano
nssil
|
w
00r
RE
0000+!
dd
1-DZ0W
an
X
2uopoyy
Éunog
5/3
2 0404
quaano
nssil
|
0€
+
auopoy
Binog
5/3
0000+0
dd
911
Na
X
To
où
puaano
wi
(OT
€
O6bE+E
dd” Dp1226ng
0000+0
àd
DAT
1789
aa
uogin
nss1|n26107
|
24062109
UOSUOL
US
uoÿuo
y
auEQ
UOSUOL
DANNY
ECTEITELNITT
à
SaJD}UoU40d9p
SaJ0Y
-
Ç[
2XOUUF A4aano
nssil
|
OE
v
0E9+GI
dd
-OE
2U07
26403
15/3
bi
Gt
Qu
juaano
nssil
|
Li
OOI
€
26103
0715S/3
Juod
271
5/3
ET
GI
Qù
quanno
nssiL
|
WE
+
1u0427S/3
1u09
275/3
er
GI
Qu
4eano
nssil
|
001
£
4u0g
215/3
000+01
ad
-25SDUDqD)
07
5/3
NH gi
aù
oano
nssil
|
0€
r
000+01
äd
- 255PUDADD
01
5/3
009+6
àd
- 255DUPQUD
07
5/3
= 43120
S/4
OT
GI
qu
Aaano
nssil
|
WOE
y
009+6
td
- 255DUDQD)
07
S/3
= 42129
S/3
O0I+6ùd
819
GX
RE
4saano
nssiL
|
W
00T
£
O0I+6d
819
a
X
Ge2+8
dd
-21
244U89
GI
QU
X
RE]
4iaano
nssil
|
w
007
£
G22+8
Ud
-2IIIA
2422
GIO
QU
X
L16+L
üd
- SI9
AUX
L'on
Qù
Haano
nssiL
|
1
OOT
€
L16+L
dd
-19
GA
X
42120
5/3
97
Gt
qu
Haano
nssiL
|
w
0GZ
2
42129
S/3
0G9+b
üd
-OZ
2107
ui}
gai
au
442an0
nssi
|
W
OOT
£
0S9++
td
-OZ
2U0Z
1}
5140)
ap
Did
UD2L
4S
S/3
+ Si
au
4uonno
nssil
|
W
007
£
54107
2p
vd
uva[
45
5/3
ObGB+E
Ad”
UD2L
45
EIQ
€ GiI
Qu
Juaano
nssil
|
u
O0T
€
ObGB+E
dd
-
£I
QUX
S140)
2p
Djd
UD2r
45
S/3
R]
Auaano
nssiL
|
li
OOT
€
s44107
2p
DId'UvaP
4S
5/3
022+2
dd
-006
Q
210416
X
TGil
qu
+aaano
nssiL
|
WOT
S
B2G+2I
dd
-bI6
QU
X
Ogé+11
ud-
anbijanag
Dj
2p
1Dnb
X
£e
bit
Qu
quaano
nssiL
|
WOI
G
OG6+IE
dd
-nbijan2Y
0]
2p
1onb
X
06211
dd
-UINOW
uDag
10nb
x
2
bli
quanno
nssi]
|
MOT
G
062411
dd
-
uinowy
uvag
1onb
x
O£6*0I
dd
- UDANDA
2NUZAD
X
12 bII
quaano
nssil
|
WOE
v
0E6+0I
àd
-PANDA
2NU2AD
X
S2MPU3A
1104
S/3
O2
II
a
Juaano
nssil
|
w
ge
+
Saupu2À
4104
S/3
24n011[02
S/3
6T
bII
qu
suaano
nssil
|
Wu
0€
+
2470111029
5/3
Ob2+6
äd
-DE
2007
1}
8T
bII
QU
4uaano
nssiL
|
OT
S
Ob2+6
üd-
DE
2u0z
ui}
enbijandza
o|
ap
an
X
LT
VII
Qu
J4aano
nssiL
Wu
O€
+
anbijandag
0j
ap
ani
X
S0.12j2Q
‘[
214
X-
DE
2U0Z
ut}
QT
bIT
QU
Juaano
nssiL
|
WOT
G
50.212
"[
211
X -
DE
2U0Z
ui}
AnoQ
np
U!ADA
X -
DE
au0Z
ST
bi
Qu
4J2AN0
nSSIL
Wu
0€
+
AnoQ
np
urAD1
X
-DE
au0z
20j2p0yy
2p
2404
24104016
X
dE
II
QU
quenno
nssiL
|
W
O0
€
20j2poyy
2p
24n04
2110ç0u6
X
08G+9
äd -
OZ
2U0Z
ut}
ET
pli
qu
Au2ano
nssiL
|
W
OOF
€
08G+9
dd
-OZ
2U0Z
ui}
O91+9
dd
- OZ
2u0Z
4nqzp
2T bit
qu
H2An0
nssiL
|
W
OT
£
091+9
td
-OZ
2U0Z
4nq2P
+16
qu
-n2BuOy>9
a1o40MË
x
IL bit
QY
4uaano
nssiL
|
W
OOT
€
+I6
QU
unabuoy2a
au10j0u16
X
000+G
dd
- noaaiu
p a6ossod
X
OT
il
qu
44aano
nssiL
|
1
OOT
€
000+G
àd
-nvaniu
D 2Éssod
x
18
GuX
6 pl
Qu
Hiaano
nssiL
|
1
OOT
£
18
aux
HJaW
Ans
s22buy
5/3
8 bit
qu
quanno
nssi]
|
WO€
rs
AW
Ans
S2j264V
S/3
O28+2
dd
-GhÉT
IPUI
g np
2NUSAD
2AIOLDA
X
LT
4
4uaano
nssil
W
DE
+
O28+2
dd
-GH6T
lDW
g
np
aNUZAD
2U04DUI6
X
029+2
dd-nua
ani
9 bII
QU
nuanÿ
|
WOot
£
029+2
üd-
M U2
an
ui}
GLE+2
dd
- DE
2U0Z
ul}
Gp
Gù
duaano
nssiL
|
wi
0€
y
GLE+2
dd
OE
2U0Z
ui}
Ob2+2
td
- 21AUI2AOU
[I
NP
ANUSAD
X
vit
ca
4iaano
nssil
|
W
OE
r
2AqUIBAOU
FT
NP
2NUAD
X
0G6+1
dd
-819
QU
X
€ bi
qu
Aiaano
nssiL
|
QE
v
OG6+I
dd
- 819
QU
X
JaW
Ans
S126Uv
S/3
2 bit
qu
4uaano
nssi]
|
WU
O€
v
HW
Ans
S21261V S/3
000+0
àd
-0XD
2410404116
X
T bit
aa
quanno
nssi]
|
W
001
€
09€+2
dd
- 215003
2p
d02
6€
GA
X
Oba+e
dd
- OZ
2u0z
E 16
qu
quaano
nssiL
|
W
O0
€
Obe+z
üd-
OZ
auoz
Aibajeq
soÿ
unuay>
2104016
X
216
qu
4uanno
nssiL
|
W
OO
€
AiBajeq
Soÿy
uiuray>
210406
X
000+0
àd
-SIuD4{0quo7
sp
21040416
006
QX
AN2BUTU2?
X
116
du
4aaano
nssiL
|
W
O€
+
616+p
dd
-I8Q4
X
anbijandza
oj
ap
an
X
9706
au
Nuzany
|
w001
€
enbiqnd3a
0]
2p
an1
X
42104
UDqUN
2NU2A0
X
g'06
aa
nueony
|
WOot
€
2SS0uJDQ
an4
-II
QU
X
A2
sang
ana
X
ÿ 06
Qu
quaano
nssi]
|
WO€
+
AuaJ
sang
ani
x
vHaquog
220jd-
II
QU
X
£706
qu
quaano
nssi]
|
wO€
+
D442qu09
220jd
-[I
QU
X
bjS
0j
2p
Juaunv7
45
5/3
2 06
qù
qusnns
nssil
|
& 001
€
DS
Dj 2p
Jueuno1
45
5/3
BARUAUD
1QU
MODE
X
106
au [en
uiogun
nssti|1n2b1v7
|
24062102
uoSuog
ut
uoiuoy
aublio
UOSU
OH
OIL
SINSONMSDIUT
SajP}uou21Dd2p
SAI0Y
-
Z
2XOUUF quoano
nssiL
|
w0€
F
OBGEE
dd
-LaIIINT
I
NP
? XIPd
DJ
2P
ana
X
sabog
5/3
ET
219
qù
queano
nssil
|
W
OI
€
s260g
5/3
09€+2E
dd
-OZ
2U0Z
2T
219
Qù
4Jeano
ss]
|
li
OOT
€
09€+2€
dd”
OZ
2u0z
992+I€
dd
-006
A
X
IT 219
Qù
+4eAn0
nssi1
|
li
OOT
€
992+I€
dd
-006
AU
X
0G6+0€
ad
- 006
QU
X
OF
219
Qu
tianno
nets
|
‘MODE
€
0G6+0€
d
- 006
QU
X
sojinouL
S/3
6 219
qu
quonno
nssil
|
WOE
+
S0iNoUL
5/3
SDINOUL
5/3
87219
au
Jusano
nss11
|
W
001
€
SDIINOALL
5/3
002+92
dd
- 2duDA
193
Lei9
qù
442ano
nssiL
|
W
O0T
£
002+92
ad
-adiuDA
nq2p
OI6+b2
dd
-2dWDA
US
9 219
au
44eano
nssiL
|
WU
GOT
€
OI6+2
dd
- 2duoi
ur}
GLO+v2
dg
-2dwoa
anqzp
S 219
qù
jueano
nssiL
|
1
001
€
GLO+be
dd
-
2duni
jng2p
vidn
S/3
ÿ' 219
qu
quenno
nssil
|
WOE
re
Didnf1
5/3
JiNYL
S/3
ET 219
à
quaano
nssiL
|
0€
+
JmyL
S/3
JINYL
S/3
2 219
qù
4J2Ano
nssi]
|
U
OOT
£
“NUL
S/3
LEL+I2
dd
- VaI9Qù
X
Tes
du
44aano
nssiL
uoE
r
OGBZ+12
dd
OTINE
X
Obe£+Ie
dd
819
AUX
Ter
où
quaano
nssil
|
WOI
G
OIEE+0€
dd
- 61
QU
X
OE
u0z
nqzp
92
Li
Qu
quoano
nssil
|
WO€
E
O€
auoz
inqzp
AInoW
S/3
Ge”
21r
Qù
juaano
nssiL
|
WE
+
AInoy
5/3
Ob4+62
dd
-OL
aU0z
ve
TI
qu
uenno
nssiL
|
W
00!
€
ObL+62
dd
-OZ
2u07
1260453
S/4
E2
LIT
qu
juaano
nssiL
|
ui
0€
é
1ÉDIS3
5/3
anboyy
Ang
an
X
22
LI
Qù
nus
2ny
Wu
OOT
€
+anboyy
An9
2n4
X
OGEZ+02
üd
-219
QU
X
12
4H
Qù
nus
2ny
M
O0T
€
GEL+08
dd
- 219
QU
X
002+02
üd
-N
U2
2n4
1Nq9P
O2
41
Qù
442An0
nSSIL
|
U
OOT
€
002+02
äd
-A
U2
214
nq2p
1260453
s/a
6r
41
Qu
44aano
nssiL
|
wi
001
€
1260453
S/3
OGO+ZT
à
-S2104
ZXZ
ui
8T
2H
qu
+ieano
nssi1
|
WU
OOT
€
OGO+I
üd
*S210A
7x7
ui}
000+91
ad
- 52101
2x2
4nq2p
LV
LU
Qu
442an0
nssiL
|
W
OOT
€
000+91
ad
-52101
2X2
Inq2Pp
008+bI
ug
-2quad
0]
2pu1f
9T
AU
qu
2ano
nssiL
|
W
007
£
008+b1
44
-24u2d
v]
ap
ui}
V6G
aux
ST
LH
qù
#iaano
nss}1
|
li
007
€
V6g
au
x
O9I+ET
dd
- OZ
SUOZ
ul}
dE
LH
Qu
443An0
nssiL
|
W
(OT
€
O9I+ET
dd
-OZ
2U0Z
uif
Ob6+2T
äd
- OZ
2U0z
1nq2p
ET
ZI
Qù
4uaano
nssiL
|
1
OOT
€
Ob6+21
àd
-OZ
2U0Z
{ng2p
2u2d
2P
52502
5/3
ar
4
Qù
quaano
nssiL
|
WO€
E
aug
2p
S2509
5/3
2u2d
2P
5250)
S/3
LU
Qù
44aano
nssil
|
1
OO
€
2u?d
2P
52509
S/3
abjjIA
21429
©
gI
QU
21104016
X
OT
ZIT
Qù
quoano
nssi1
|
wi
O0
€
aÉDIjIA
214U82
? BI
QU
2uIOuE
X
OZI+8
dd
- (4002
aav>
nueAIU)
OG
euoz
ut
6 LH
QU
qusano
nssi]
|
w
007
€
OZ1+8
ad”
(doos
2402
noeau)
og
auoz
ur
000+8
üd
- OS
2u0z
anqzp
8721
GY
Ausano
nssiL
|
W
O0T
€
000+8
äd
-OG
2U0Z
4nq3p
HOOI+G
Hd
-bI9
QU
X
LAN
qù
HiaAno
nssiL
|
W
OO
€
HOOI+G
dd
-pI9
GYX
060+b
dd
-S210A
2Xz
ANG3P
= pI9
Qu
{U0d
92H
Qù
J4aano
nssiL
|
1
(OT
€
060+b
dd
- S2I0A
2XZ
1nQ2P
= 19
QY
suod
2HUI2{D1.)
Dj
2P
210406
X
GA
qù
Juaano
nssi]
|
1
OOT
€
BUILD.
0]
2p
21104016
X
004+0
äd
- {2014
SD[OZIN
2n4
X
t 4108
juaano
nssij
|
W
0€
+
00/+0
äd
-U2WO1J
SDIOZIN
an
X
GIG+0
dd
-
JOMNY
24431
an1
X
ETZII
Yu
qiaano
nssiL
|
WE
o
GSIG+O
Hd
-[OMNY
284
ANA
X
G812+0
dd
- Sninag
112Q|9
2PDIS
2ZAUS
[DPIA
2dId
ANA
X
2 AN
où
anne
nssiL
|
1
0€
>
SBI2+0
dd
-SNINA
412QIY
APDIS
2ZAUI
P [DPIA
BAL
ANA
X
0000+0
à
-
,219,P
2HDQ
HP
nl,
1QU
X
AH
qu
quenno
nssiL
|
GE
E
SIPUL
501
Ÿ [IPAY
,P
IJ0G
ru
2JIOLOuÉ
X
WP2L
uns
Sauÿ
5/1
12 GII
a
4a2ano
nssiL
|
1
007
€
MP2L
uns
SaJIY
5/2
OBI+8I
àg
-0G
2L0Z
ui}
02
ii
qu
AJ2An0
nssIL
|
WU
OE
0
O8T+81
dd
-OG
2u0z
ur}
O91+I
dd
- 2UIZ|V,|
-OG
auoz
6T
Gi
qu
442An0
nssi1
|
WU
OOT
€
O9I+2T
äd
-auIZ[Y
| -
OG
au0z
suing
52]
21[2u
S/3
gr
GTI
Qu
HAAANO
RES
0€
+
Suing
Sa]
a1jauiy
S/3
GEG+9I
- QE
2U0Z
ui}
AT
SIT
qu
442ano
nssiL
MOT
g
9EG+9I
-O€
2U0Z
ul}
GL8+GI
dd”
819
GYX
9T
GI
Qu
A4aano
nssiL
or
g
GL8+GI
dd
-
819
GA
X
0E9+GT
àd
-CE
2U0Z
ST
GTI
qù
uogun
nssii|1n26407
|241062109
UoSuoL
US
uoSuo
y
aubtio
HOSUOL
OJALUNN
ZAYONHSOJUT
SajD}uau21Dd9p
S9]H0Y
-
Z
2XOUUF Jueano
nssiL
|
w
(ge
2
auvg
5012
np
auojou6
X
Sanboop
45
aposou
1naBuoy23
+ VZI9
Qu
Juaano
nssil
|
1
0€
+
4auva
aouvuanoud
2|[2424q
€"
VZI9
Qu
Jusano
nssil
|
WO€
+
42U02
UO1H2241P
2112424
2 VLI9
Qù
quaano
nssil
|
&
00E
€
+euv)
JneBuoyps
000+0
äd
- 28
Qu?
ZI9
GUX
FV219
qu
dueane
nssil
|
1
062
2
SIL+TI
dd
- VIS
Qu
X
OIZ+II
àd
-06
207
£ 119
qù
44aano
nssi]
|
Wu
0Gz
2
OI2+IT
àd
-06
auoz
2E6+0I
dd
- 18H
X
97219
au
4uanno
nssiL
|
1
0Gz
z
2E6*01
dd
- IBQU
X
OZb+0I
dd
-6
au0z
G2I9
du
suaano
nssiL
|
w
cz
ë
OZb+0I
àd
-06
2u0z
002+2
Hd
VLI9
Ga
An2buoy2?
b_2I9
GY
4uaano
nssi]
|
1
0Gz
Z
002+4
dd
-VZI9
Qu
nabuoy22
006+€
dd
-
Sudiuog
Anabuoy2a
£7 219
aù
q4aano
nssiL
|
1
OGz
2
006+€
ad -
soduiog
1n2BuDy>2
OGE+2
dd
- 219
Qu
AnaBUDUo2
2 LI9
où
quanno
nssiL
|
wi
0G2
2
OGE+2
dd
- 219
Qu
Anabuoyo2
0000
äd_28
Où
? 219
GX
1219
Gù
4iaano
nssi]
|
1
OT
£
09947
dd
-919
QY
21O4OAE
X
000+0
dd
-916
QU
21104016
X
TVOI9
qu
4aaano
nssiL
|
W
0OF
€
OGED+E
dd”
V9I9
GX
2245215
5/3
g919
qu
4uaano
nssiL
|
1
OOT
€
2A24S3
4S
S/3
ObG+I
dd
-
Law
45
2201
x
ÿ 9194
jiaano
nssil
|
w
007
€
ObG+I
dd-
JauDW
15
220jd
X
BARS
1S
5/3
€ 919
aù
uaano
nssiL
|
W
0Gz
2
2A21S3
4S
5/3
00G+0
äd
-OS
u0z
2 919
aù
A2an0
nssiL
|
1
OGZ
2
00G+0
xd
-OG
auoz
000+0
td
-006
Qù
X
FT 919
du
442An0
nSSI1
|
U
OOT
€
G8£
+
dd
- 96
QU
X
421
Ans
2[[I
S/3
2 Gr9
aù
juaano
nssiL
|
0€
+
421
ns
al
S/3
000+0
äd
- z
QU
X
VG19
au
auaano
nssil
|
WOT
G
LOE+9T
dd-1
GX
2ARIANY
2]
DINIZ2d
S/3
6 b9
qu
guanno
nssi
|
0€
+
BJRIARY
2]
DINIZ2d
S/3
062+bI
dd
-OZ
2U0Z
8" +19
qu
aan
nssiL
|
w
007
€
O62+bI
dd
-OZ
au0z
G92+6
dd”
BI
QY
MODE
X
LpI9
aù
quaano
nssiL
|
0€
r
0G0+G
àd
- 24}J0[
[DY2240W
np
2nu2h0
X
Saq1o}s21%2g
S/3
9h19
Qù
44eano
nssiLl
|
Wu
OOI
£
Saj104521424
S/3
G8G+b
dd-
ZI
Quins
abvssod
ui}
G bI9
aù
4ueano
nssiL
|
wi
007
€
S8G+b
dd
- LIT
Qu
Ans
260ssod
ur}
HOOI+H
dd”
PUJDUMAIUT
SU104DUIE
X
pbI9
qu
4saano
nssi1
|
1
OOI
é
+OOI+b
dd
-AUD-DUMAQUT
2J0LOMÉ
X
S24{DS2AIY
S/2
E7bI9
à
4aaano
nssiL
|
wi
OOT
€
S24I0S2A1Y
S/3
SSG+2
dd
- 821
QU
X
2 vi9
au
4uaano
nssil
|
0€
821
GA
X
SU?
Vel
Qu
X
T-b19
aù
44aan0
nssi1
|
li
0GZ
z
L1S+6
dd
-65
26024
- 006
Qù
X
OGE+8
dd
-2255n0y2
juawass
bun|s
bd vais
qu
quan
nssiL
|
w
06z
z
OGE+8
dd
- 2255n042
quawass1ÉuD|?
2E0+2
dd”
EG
X
ET veI9
qu
#isano
nssiL
|
1
(OT
€
2EO+2
üd-
6EQU
X
GEE+I
dd
- 2255N042
JUAWASSIIDALIAU
2 vels
qu
auaano
nssiL
|
007
€
GEE+T
dd
-22SSND4D
JUAWASSIPUIU
000+0
äd
- 21904
X
Vis
au
quoano
nssiL
|
wi
007
€
HIEQU
X
2/3
S/3
be
219
au
quanno
nssiL
|
WE
+
2u(3
S/3
Op
aux
£27
219
au
nus
any
W
O0T
€
0G8+0ÿ
äd
-Ob
aux
UINOW
np
an4
X
22
219
04
qusano
nssi1
|
Wu
O€
+
uinoyy
np
ana
X
2ul3
5/3
127219
du
Jusano
n5511
|
wi
00T
£
2/3
5/3
060+8€
àd
-OZ
2U0Z
ui
027219
à
4i8an0
nssil
|
w
01
€
O60+8E
4
- OZ
au0z
u}
10252U0W
5/3
ér 219
qu
qusano
nssiL
|
0€
o
4o2saquoy
5/3
10252{U0W
5/3
8T
219
qù
Juaano
nssiL
|
W
00€
€
402S2JUoW
5/3
006+9€
àd
- OZ
au0Z
LT
219
Gù
qusanc
nssil
|
W
007
€
006+9€
äd
-OZ
au0z
s260g
5/3
91219
qu
HJ2Ano
nssiL
|
WOE
v
sabvg
5/3
OGI+bE
dd
-2IIDS
2]
2P
an
X
sr
a19
cu
nue
2ny
ui
O0
€
OSI+E
dd
-2]DS
D]
2P
2nu
X
CR
QUTECTE
EL"
bT
219
à
uioqun
nss11|/n26.07
|
21106209
UOSUOL
US
uoSuo
y
aubt10
UOSUOH
C9LINNf
ARENA
SDAJUT
S2JDIU2U2A1DAIP
SAMOY
- 7 2XUUF 442an0
nssiL
|
W
00€
I
431
of
ap
auro40u6
919
Q4
An26u0U23
NT
45207
4
quanno
nssiL
|
W
00€
ï
919
Qu
AnabUDys2
006
qà
-naBuoy22
INT
4S2n0
HSSnolSpracus
quenno
nssi]
|
wi
00€
ï
OS
naBuDy>3
V219
Qu
unaBuDy>2
22
15200
quenno
nss11
|
ui 00€
ï
V219
Qu
uneBuoy>
RCE
ETC
194520
y
LE
QU
X
VLE
Ga
X
AWAIIAT
A2Q
89
Qu
UOH4P21P"
DE
QU
X
QEI
NS
UOLIAUIP
DE
QU
X
B2plo2
12Q
SauIDjUO4
Sp
SIU29
4S
ap
24172
QU
X
aIl25507
u0aL
{S
2p
24172
QUX
JINO1GTA2Q
quaano
nssiL
|
W
0OT
€
I8
aux
pI6
Qu
1n2uDy23
Tu"
n2Q
quonno
nssiL
|
W
001
€
2
Qu
Jn2uDy>3
X
22
QU
2n2BUDU53
X
T0
r3q
quoano
nssiL
|
W
OOI
€
22
QU
2n2BuDU22
X
DIS
Qu
2naBuoyD2
X
T'ualv
12Q
HEAARG:
RES!
|
4/GOT
€
219
du
x
V2I9
dux
TNUL
A2Q
quenno
nssiL
|
W
001
€
Any
uo>anp
ua
QjÉBD
a1uos
21019
uoubidueg
souvusnoud
us
0|É6D
apaque
21104019
TIS3
100
nue
eny
li
OOT
€
QGEb+Z
dd
42105
37
6€Q
O01+Z
äd-
0/07
aj!u3
an
X
£ 916
aù
iaano
nssiL
|
OE
x
O0I+Z
dd
-vI0Z
ajhu3
an
X
OGO+2
äd-
24u434044
0j
ap
ass0duu
X
97916
qu
nus
sny
|
woot
ë
OG0+2
üd
- PHWI24DJ4
Dj
ap
2ss0diut
X
006+9
da
- N
U2
2n
JNG2P
g916
qu
Auaano
nssi]
|
W
001
£
006+9
üd
-NUS
an
4nq2p
SIL
NA
An2BUD42?
X
7916
qu
duaano
nssiL
|
1
QE
+
OIL
NY
AneBuDy2?
X
4105
21
5/3
"916
aù
4usano
nssiL
|
W
O0
Ë
4205
31/3
uoubidu2g
5/3
27916
04
qu2ano
nssiL
|
w
OT
€
uoubidua4
S/3
0000
à
- 006
Qù
S210UD
45
2utoJouË
x
1916
au
4aano
nssil
|
U
OOT
€
T8b+€6
dd
-II
QU
X
JW
Ans
S2264Y
S/3
OT
819
qù
quoano
nssi1
|
w
0Gz
2
Jay
uns
5e[2Buy
5/3
b16
Q4
JnaBUOU2?
X
67819
qu
442An0
nssiL
|
0GZ
z
+6
Qù
InaBuDy22
x
OGb+16
àd
-
QU
AUUAIUD
X
8 819
qu
4J2ano
nssiL
|
W
OOT
€
OGb+16
äd
-QH
AUU2IIUD
X
TE
Qu
Anebuvy22
X
17819
GY
4dsAno
hssi]
|
1
OOT
€
11
Qu
Anebuousz
X
GLE+G8
dd
- 2
QU
N2ÉUDYI7
X
9819
au
4iaano
nssil
|
U
OOT
€
GLE+G8
dd
-2
QU
AN2ÉUDYSD
X
bBI+18
dd
-
19
QY
AN2BUDUI2
X
g 819
qu
aaano
nssiL
|
W
00
£
DBI+IS
dd
-19
GA
AN2BUDYI2
X
duo
ui}
+819
à
Juaano
nssiL
|
4
007
€
“duo
ut}
adwDi
jng2p
£ 819
qu
4ieano
nssi1
|
W
OOT
€
adwou
inq2p
12r6+92
üd
-006
Qu
X
2 819
ù
4uaano
nssiL
|
007
€
VII
QU?
2IIIA
2UJU2D
3410401
SIT
Qu
X
T819
au
quaano
nssi]
|
wi
0Gz
2
Tbb+9
dd
- JOIJOUIW
SUW
-219
GX
An26UDU22
X
29£+€
dd
-UOIJISSNOY NDS4DUYD
ANSBUOYS
X
LVA9
94
4uoano
nssiL
|
OOT
€
29€+€
dd
- UOI|ISSNOY
ND24DYD
NABUOYI3
X
09b+2
dd
- 22
QG
ANPÉUDYP?
X
9 VLI9
Qu
quaano
nssi]
|
w
001
€
O9p+2
dd
-22
QU
AN2BUDYI?
X
auvg
S0/
np
2110j04b
x
Gv2I9
dù
aibgun
nsst1|un26107
|
21062409
UoSUOM
VIS
uouo
4
au6O
HOSUOH
OIPLUNN
BNINHSDAQUT
S2]DJUOU2J1Dd2p
SOON
- j
AXOUUF Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement,
de la Forêt et de la Sécurité
Routière
Unité Environnement -
Energies
Dossier suivi par :
Bernard Kibkalo
4 : 04.68.51.95.23
: bernard.kibkalo
@pyrenees-orientales.gouv.fr
2
Es 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 26 DEC. 2012
ARRETE PREFECTORAL n° 90/2 364 . 0008
relatif au classement sonore des voies ferrées dans le
département des Pyrénées-Orientales.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R 111-4-1, R
111-23-1 à R 111-23-3 ;
Vu le code de l’environnement et notamment l'article L 571-10, et ses articles R571-32 à
R571-43 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R 111-1, R 111-3-1, R123-13, R123-
14,R123-22, R123-23-3 ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment
ses articles 13 et 14 ;
Vu le décret n°95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et leurs équipements ;
Vu les décrets n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures des transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement, de santé et dans les hôtels ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements: INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Vu les arrêtés préfectoraux du 27 novembre 1998 et du 15 mars 2002 relatifs au
classement des infrastructures de transports terrestres et déterminant l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit à leur voisinage ;
Vu l'avis des maires des communes concernées, suite à leur consultation en date du 9 aout
2012;
Considérant que l'article 13 de la Loi du 31 décembre 1992 susvisée a posé les principes
de la prise en compte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité des infrastructures de transports terrestres, sur la base du classement de celle-ci au titre du bruit ;
Considérant la nécessité de réexaminer les bases techniques de certains des arrêtés en
vigueur et d'intégrer les évolutions en terme de croissance de trafic, de vitesses autorisées, de caractéristiques géométriques des voies ou des infrastructures nouvelles bruyantes dans les Pyrénées-Orientales ;
Considérant que, dans le département des Pyrénées-Orientales, il a été choisi de découper ou de regrouper les infrastructures concernées, existantes ou en projet, dans les conditions suivantes :
Classement des voies ferrées,
Classement de l'autoroute A9,
Classement des routes nationales,
Classement des routes départementales,
Classement des voies communales,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1er : Les arrêtés préfectoraux du 27 novembre 1998 et du 15 mars 2002 susvisés sont abrogés .
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département des Pyrénées-Orientales aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées en annexe2 et représentées sur le plan joint en annexe 1.
Article 3 : Le tableau en annexe 2 donne pour chaque infrastructure concernée :
— le tronçon de voie ferrée,
— les communes concernées,
— la délimitation du tronçon,
— le classement dans une des cinq catégories définies dans l'arrêté susmentionné (voir article 5 du présent arrêté),
— la largeur des secteurs affectés par le bruit,
— le type de «tissu » dans lequel elle se situe.
Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque voie classée. Sa largeur correspond à la distance mentionnée dans le tableau ci-après, reportée de part et d'autre de l'infrastructure à partir du rail extérieur de la voie.
Article 4: Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets n° 95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 susvisés et à leurs arrêtés d'application .
Article 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte, pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire, et inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont les suivants :
214 Catégorie Secteur affecté par le Niveau sonore au point | Niveau sonore au point de |
bruit de part et d'autre | de référence, en période | référence, en période |
diurne en dB(A) nocturne en dB(A) |
1 300m 83 78 |
2 250m 79 74
3 100m 73 68 |
| 4 30m | 68 63 |
[
1
| 5 | 10m 63 58
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la
norme NF S 31-130 « Cartographie du bruit en milieu extérieur ».,à hauteur de 5 mètres au dessus du plan de roulement et :
-à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en « U »
-à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, pour la voie en tissu ouvert (distance
mesurée à partir du rail extérieur de la voie la plus proche).Ces niveaux sonores sont alors augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée
précédemment.
Conformément au décret n°95-21 susvisé, les bâtiments à construire dans les secteurs
affectés par les bruits et mentionnés à l'article 1 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, déterminé selon l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 susvisé.
Cet isolement est déterminé, soit de manière forfaitaire par une méthode simplifiée dont les modalités sont définies à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 mai 1996, soit de manière spécifique sous la responsabilité du maître d'ouvrage du bâtiment à construire, par un calcul conforme aux modalités définies à l'article 7 du même arrêté.
Article 6: Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de
transports terrestres, qui sont affectés par le bruit, devront être reportés à titre d'information dans les documents d'urbanisme en vigueur. conformément aux dispositifs des articles R 123-13 et R 313- 11 du code de l'urbanisme.
Le classement des infrastructures de transports terrestres et les secteurs affectés par le
bruit ainsi que la référence du présent arrêté préfectoral et la mention des lieux où cet arrêté peut être consulté, devront figurer dans les annexes des documents d'urbanisme, conformément à l' article R 123-14 du code de l'urbanisme.
Conformément aux dispositions de l'article R 410-12 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme informera le demandeur, lorsqu'il y aura lieu, que son terrain se trouve dans le secteur affecté par le bruit d'une infrastructure de transports terrestres bruyante.
Ce dispositif a vocation à informer le maître d'ouvrage du bâtiment, de l'existence de
secteurs affectés par le bruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction définies par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolation acoustique.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, les Sous-
Préfets territorialement compétents, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, les Maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera également adressée :
- au Directeur Régional de la SNCF,
3/4 Une copie du présent arrêté sera également adressée :
- au Directeur Régional de la SNCF,
- au Directeur Régional de RFF,
Article 8 : Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs du Département des Pyrénées-Orientales et de son affichage en mairie des communes concernées.
44 ANNEXE 1 : Voies ferrées
L _NARBONNE/ESPAGNE
LGV
N
2km
Li
IGN - SCAN255
5/6 Annexe 2
Nom de
l'infrastructure
Communes
concernées
Délimitation Catégorie Largeur Tissu
Ligne :
Narbonne/
Espagñe
Argelès-sur Mer,
Banyuls-sur-Mer,
Cerbère,
Collioure,
Corneilla-del-Vercol,
Elne,
Palau-del-Vidre,
Perpignan,
Port-Vendres,
Rivesaltes,
Saint-André,
Salses-le-Château,
Théza,
Villeneuve de la
Raho,
Toulouges,
Le Soler,
De l'Aude à
l'Espagne
300m Ouvert
«LGV »:
Perpignan/
Espagne
Perpignan,
Toulouges,
Le Soler,
Canohès,
Ponteilla,
Trouillas,
Villemolaque,
Saint Jean Lasseille,
Banyuls-dels-Aspres,
Tresserre,
Montesquieu-des-
Albères,
Le Boulou,
De Perpignan
à l'Espagne
300m Ouvert
6/6 ANNEXES - AUTRES INFORMATIONS
ms —— . us 2. 2 . _— = . _ " " _ - . . _— . . æ_…—
so —_— . a. os . . _
p. 6
Objectifs et dispositions du SAGE TECH-ALBERES
Le périmètre du SAGE “Tech-Albères” a été fixé par arrêté préfectoral le 12 décembre 2007, il correspond
au : Bassin versant du Tech + Bassins versants des fleuves côtiers des Albères.
Le SAGE Tech-Albères a été approuvé par le Préfet des Pyrénées-Orientales le 29 décembre 2017.
Une fois approuvés, les produits du SAGE (plan d’aménagement et de gestion durable et règlement) sont
dotés d’une portée juridique. Les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec le SAGE.
Le SAGE Tech Albères est composé de 2 documents principaux :
• Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) contient 70 dispositions (= les mesures du
SAGE). Les plans et schémas d’urbanisme et d’aménagement du territoire ainsi que les décisions
de l’administration sur les projets et travaux liés à l’eau (rejets, prélèvements, travaux en rivière,…)
doivent être compatibles avec ces dispositions, respecter ce qui est écrit.
• Le Règlement contient 2 règles, une sur la limitation des prélèvements dans le Tech et l’autre sur
l’interdiction de détruire des zones humides. Ces règles sont opposables à toute personne publique
ou privée. DE — 4
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Mission Connaissance
Gouvernance Stratégie ARRETE PREFECTORAL n°borniser J204# 363-0005 Dossier suivi par : portant approbation du Schéma d’Aménagement de Christelle Alot Gestion des Eaux (SAGE) Tech-Albères
& : 04.68.38.10.94
ÉD ; christelle.alot
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L212-3 et suivants, R212-26 et suivants concernant les Schémas d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
Vu l’arrêté n°15-343 du Préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée du 03 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’ Aménagement des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée du 07 décembre 2015 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°4384 du 12 décembre 2007 fixant le périmètre du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Tech-Albères ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2015314-0001 du 10 novembre 2015 portant renouvellement de la Commission Locale de l’Eau (CLE) chargée d’élaborer le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Tech-Albères :
Vu la délibération n°2016-05 de la Commission Locale de l’Eau Tech-Albères du 8 décembre 2016 validant le projet de Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux avant consultation des assemblées ;
Vu l’avis de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature des Pyrénées-Orientales du 21 février 2017 :
Vu l’avis de l’autorité environnementale du 30 mars 2017 ;
Vu l’avis du Comité d’agrément du bassin Rhône-Méditerranée du 31 mars 2017 ;
Vu les avis formulés par les organismes consultés conformément aux dispositions de l’article L212-6 du code de l’environnement ;
Vu la délibération n°2017-01 de la Commission Locale de l’Eau Tech-Albères du 12 mai 2017 validant le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux modifié avant enquête publique ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Téléphone/ Télécopie : +33 (0).68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-crientales.gouv.fr horaires d’ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm{@py ientales.gouv.fr Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 19 juin au 20 juillet 2017 sur le projet de SAGE et les avis formulés ;
Vu le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 21 août 2017 ;
Vu la déclaration environnementale transmise par le Président de la CLE le 04 décembre 2017 au Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu la délibération n°2017-02 de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Tech-Albères du 16 novembre 2017 adoptant à l’unanimité le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux ;
Considérant que le SAGE Tech-Albères satisfait à la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le SAGE Tech-Albères est compatible avec les orientations fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 et contribue à l’atteinte des objectifs de ce même SDAGE ;
Considérant que les observations formulées au cours des diverses phases de consultation ont été prises en compte dans le document définitif ;
Considérant qu’il appartient au préfet d’approuver le SAGE Tech-Albères conformément aux dispositions du code de l’environnement (R212-42) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1 : Approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Tech-Albères
Le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Tech-Albères est approuvé.
Il est constitué des documents suivants, tels qu’adoptés par la Commission Locale de l’Eau dans sa délibération n°2017-02 du 16 novembre 2017 :
+ le Plan d'Aménagement et de gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
+ le Règlement;
* leurs annexes cartographiques respectives.
Article 2 : Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté, accompagné de la déclaration prévue au 2° du I de l’article L122-9 du code de l’environnement, est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et fait l’objet d’une mention dans au moins un journal régional ou local diffusé dans le département des Pyrénées- Orientales. Ces publications indiquent les lieux ainsi que l’adresse des sites internet où le SAGE peut être consulté.
Le SAGE Tech-Albères est transmis aux maires des communes sur le périmètre, aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés, aux présidentes du conseil régional Occitanie, du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, aux présidents des chambres de commerce et de l’industrie, de la chambre d’agriculture, du Comité de bassin Rhône-Méditerranée, ainsi qu’au préfet coordonnateur de bassin. Article 3 : Mise à disposition du public et consultation
Le SAGE Tech-Albères, tel que défini à l’article 1, accompagné de la déclaration environnementale prévue au 2° du I de l’article L. 122-9 du code de l’environnement, ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, est tenu à disposition du public dans la préfecture des Pyrénées-Orientales. Des versions électroniques téléchargeables de ces documents sont mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales et sur le site internet Gest’eau (www.gesteau.eaufrance.fr).
Le SAGE est également consultable sur le site internet du syndicat SIGA-TECH, structure porteuse du SAGE : www.eau-tech-alberes.fr
Article 4 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier.
Article 5 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires de communes concernées, les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés, la présidente du conseil régional Occitanie, la présidente du conseil départemental des Pyrénées- Orientales, le président et les membres de la CLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
RÉFET d-
Philippe VIGNES SAGE Tech-Albères – PAGD
Tableau récapitulatif des objectifs et dispositions de l’enjeu A
Enjeu A : Atteindre l'équilibre quantitatif durable garantissant la pérennité des usages et les besoins des milieux aquatiques
OBJECTIFS DISPOSITIONS Type de disposition
A1 Définir et faire appliquer les règles de partage de la ressource en eau
A1-1 Élaborer le PGRE en concertation et mettre en œuvre les actions de résorption du déficit quantitatif Programme d’actions
A1-2 Préparer l’intégration du PGRE au SAGE et éviter toute aggravation du déficit quantitatif de la ressource en eau Mesure de gestion
A1-3 Suivre et atteindre les débits d’objectif d’étiage définis par l’EVP et le SDAGE 2016-2021 Mesure de gestion
A1-4 Accompagner les porteurs de projets de prélèvements situés dans la ZRE Tech aval à tenir compte des modalités définies pour chaque ressource Mesure de gestion
A1-5 Fiabiliser et compléter le réseau de mesure des débits et améliorer les connaissances sur l’hydrologie Programme d’actions
A1-6 Décliner la priorisation des usages d’irrigation pour anticiper les périodes de crise et mieux gérer les étiages Mesure de gestion
A1-7 Communiquer sur le partage de la ressource en eau, les économies d’eau et le changement climatique Communication
A2
Optimiser l’irrigation et rendre les
pratiques agricoles plus économes en
eau en anticipant les changements
climatiques
A2-1 Élaborer les études adéquation besoins/ressources sur les canaux Programme d’actions
A2-2 Optimiser les pratiques agricoles et réduire les consommations Animation
A2-3 Densifier l’agriculture et limiter l’urbanisation dans les zones irrigables Mesure de gestion
A3
Optimiser et sécuriser l’alimentation
en eau potable, rendre les pratiques
plus économes en anticipant les
changements climatiques
A3-1 Améliorer les connaissances sur les relations nappes/rivières et sur le lit fossile du Tech Connaissance
A3-2 Réaliser un schéma directeur de sécurisation de l’alimentation en eau potable à l’échelle du SAGE et identifier les captages stratégiques Mesure de gestion
A4 Réduire les consommations d’eau non agricoles A4-1 Réduire les consommations d’eau des usages non agricoles Animation
A5 Mieux connaître et encadrer les forages A5-1 Améliorer la connaissance sur les forages domestiques et non domestiques, les réhabiliter et les encadrer Animation
A6 Identifier les ressources alternatives et les usages correspondants
A6-1 Évaluer les potentialités de mobilisation de ressources souterraines en complément pour des usages existants Connaissance
A6-2 Analyser les possibilités de concrétiser des opérations de réutilisation des eaux usées traitées (RE-USE) en sortie des stations d’épuration Connaissance
A6-3 Évaluer les possibilités de concrétiser la mise en place et la valorisation de stockages de substitution pour des usages existants Connaissance Programme d’actions SAGE Tech-Albères – PAGD
Tableau récapitulatif des objectifs et dispositions de l’enjeu B
Enjeu B : Restaurer ou préserver le bon fonctionnement des milieux aquatiques et humides en intégrant les usages
OBJECTIFS DISPOSITIONS Type
B1
Restaurer l’hydromorphologie et la
continuité écologique des cours
d’eau, encadrer les nouveaux
aménagements
B1-1 Délimiter les espaces de mobilité des cours d’eau Connaissance
B1-2 Définir et mettre en œuvre un plan de gestion opérationnel des espaces de mobilité Mesure de gestion
B1-3 Prendre en considération les espaces de mobilité et les principes de préservation correspondants dans les documents d’urbanisme et décisions administratives Mesure de gestion
B1-4 Poursuivre la réalisation de plans de gestion intégrée des sédiments en lit mineur et marges alluviales Mesure de gestion
B1-5 Concrétiser des opérations de restauration hydromorphologique Programme d’actions
B1-6 Restaurer la continuité écologique pour les ouvrages transversaux situés sur les tronçons prioritaires au sens de la réglementation Programme d’actions
B1-7 Définir une stratégie globale de restauration de la continuité écologique pour les cours d’eau prioritaires au niveau local Mesure de gestion
B1-8 Éviter la multiplication des ouvrages de protection de berges sinon réduire leurs impacts en adoptant des techniques alternatives Mesure de gestion
B1-9 Éviter la multiplication des plans d’eau sinon réduire leurs impacts sur la ressource en eau Mesure de gestion
B2
Restaurer et entretenir les cours
d’eau et les ripisylves en tenant
compte des enjeux sécuritaires
B2-1 Poursuivre l’entretien et la restauration de la végétation des cours d’eau et des ripisylves par des plans de gestion intégrée Mesure de gestion
B3
Préserver la richesse écologique
aquatique du bassin et endiguer
l’expansion des espèces invasives
B3-1 Améliorer la connaissance sur les espèces patrimoniales locales liées aux milieux aquatiques Connaissance
B3-2 Réactualiser et mettre en œuvre le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles Mesure de gestion
B3-3 Formaliser et améliorer la connaissance sur les espèces végétales et animales invasives prioritaires au niveau local Connaissance
B3-4 Établir une stratégie de gestion des espèces végétales invasives prioritaires au niveau local Mesure de gestion
B4 Connaître, préserver et restaurer les zones humides
B4-1 Compléter et affiner la connaissance sur les zones humides Connaissance
B4-2 Rendre compatibles les documents d’urbanisme avec l’objectif de préservation des zones humides Mise en compatibilité
B4-3 Élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion stratégique des zones humides Mesure de gestion
B5
Concilier la protection des milieux
aquatiques et les sports et activités
de nature liés à l’eau
B5-1 Améliorer la connaissance sur les sports et activités de nature liés à l’eau Connaissance
B5-2 Accompagner les gestionnaires et professionnels des activités de loisirs à minimiser les impacts sur les milieux aquatiques Animation
B5-3 Lutter contre la pratique de sports motorisés dans les espaces naturels Mesure de gestion
B6
Communiquer sur l’intérêt de préserver
et restaurer le fonctionnement des
milieux aquatiques
B6-1 Réaliser un plan de communication sur la gestion des cours d’eau Communication SAGE Tech-Albères – PAGD
Tableau récapitulatif des objectifs et dispositions de l’enjeu C
Enjeu C : Préserver voire restaurer la qualité de l’eau pour protéger la santé et la biodiversité aquatique
OBJECTIFS DISPOSITIONS Type
C1
Réduire les pollutions des rejets
urbains et domestiques pour
améliorer la qualité de l’eau et
rendre possible certains usages
C1-1 Réaliser et mettre à jour les schémas directeurs d’assainissement et les diagnostics des réseaux en intégrant les projections démographiques Programme d’actions
C1-2 Développer la gestion des eaux pluviales pour réduire les pollutions et limiter le ruissellement urbain Programme d’actions
C1-3 Engager la détermination des flux maximum admissibles par les cours d’eau en tenant compte des capacités de dilution Connaissance
C1-4 Engager une démarche volontariste et de concertation en vue d’ouvrir certains tronçons à la baignade Connaissance
C2
Préserver et sécuriser la qualité de
l’eau destinée à l’alimentation en
eau potable
C2-1 Conforter la protection des captages d’eau potable Mesure de gestion
C3 Réduire l’usage et le transfert des produits phytosanitaires
C3-1 Réduire l’utilisation des produits phytosanitaires en zone agricole Mesure de gestion
C3-2 Encourager la mise aux normes des aires communales de remplissage des pulvérisateurs agricoles Programme d’actions
C3-3 Accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements pour l’abandon des produits phytosanitaires dans les espaces publics Mesure de gestion
C3-4 Tendre vers l’abandon de l’utilisation des produits phytosanitaires par les gestionnaires d’infrastructures linéaires de transports et des canaux Mesure de gestion
C3-5 Réaliser des opérations de communication pour lutter contre l’utilisation des produits phytosanitaires en zone non agricole Communication
C4
Progresser dans la lutte contre les
pollutions urbaines, professionnelles
et industrielles
C4-1 Réaliser un inventaire des sites de dépôts sauvages et décharges illicites et mettre en place des actions adaptées Connaissance Programme d’actions
C4-2 Améliorer la connaissance sur les incidences des rejets des activités agricoles pour les milieux aquatiques et les réduire Connaissance Programme d’actions
C4-3 Améliorer la connaissance des impacts des activités terrestres sur la qualité des eaux marines, notamment vis-à-vis des substances dangereuses et émergentes Connaissance SAGE Tech-Albères – PAGD
201
Tableau récapitulatif des objectifs et dispositions de l’enjeu D
Enjeu D : Développer une stratégie de gestion intégrée du risque d'inondation pour répondre aux impératifs de sécurité en veillant au bon fonctionnement des milieux
OBJECTIFS DISPOSITIONS Type
D1
Développer et coordonner les
programmes structurants,
stratégiques et contractuels de
prévention des inondations
D1-1 Élaborer et mettre en œuvre la SLGRI Tech-Albères en cohérence et complémentarité avec le volet inondation du SAGE Mesure de gestion
D1-2 Élaborer et mettre en œuvre un programme opérationnel de prévention des inondations Mesure de gestion
D2
Améliorer la connaissance des aléas
en intégrant le changement
climatique
D2-1 Améliorer la connaissance des débordements sur la basse plaine du Tech Connaissance
D2-2 Développer la connaissance sur les risques littoraux et faire émerger un plan d’actions de prévention Connaissance Programme d’actions
D3
Mettre en synergie la sécurité des
personnes et le fonctionnement des
milieux aquatiques
D3-1 Identifier les zones naturelles d’expansion de crues Connaissance
D3-2 Préserver, restaurer et entretenir les zones naturelles d’expansion des crues Programme d’actions
D3-3 Développer la lutte contre le ruissellement dans les secteurs ruraux et agricoles Mesure de gestion
D3-4 Mieux appréhender le rôle et la pérennité des ouvrages et boisements RTM pour une gestion adaptée Mesure de gestion
D4
Mettre en cohérence
l’aménagement du territoire avec la
prévention des inondations
D4-1 Sensibiliser et accompagner les acteurs de l’aménagement à mieux prendre en considération les risques Communication
D4-2 Analyser les possibilités de recul des ouvrages hydrauliques Connaissance
D4-3 Valoriser certaines zones inondables ou zones d’expansion de crues Mesure de gestion SAGE Tech-Albères – PAGD
224
Tableau récapitulatif des objectifs et dispositions de l’enjeu E
Enjeu E : Adapter la gouvernance pour permettre aux acteurs locaux de répondre aux enjeux du bassin
OBJECTIFS DISPOSITIONS Type
E1
Réunir les conditions nécessaires
pour assurer et faciliter la mise en
œuvre du SAGE
E1-1 Faire du SAGE, de la CLE et de la structure porteuse les références en matière de gestion de l’eau sur le territoire Tech-Albères Animation
E1-2 Animer, suivre, évaluer et réviser le SAGE Animation
E1-3 Pérenniser la structure porteuse du SAGE et consolider ses moyens Organisation
E1-4 Analyser l’opportunité d’outils contractuels opérationnels multithématiques Programme d’actions
E1-5 Adapter la gouvernance locale aux évolutions structurantes de la politique de l’eau Organisation
E1-6 Développer des collaborations pour intégrer les interactions avec les territoires et ressources limitrophes Organisation
E2 Organiser la communication autour du SAGE
E2-1 Elaborer et mettre en œuvre une stratégie globale de communication Communication
E2-2 Valoriser les données existantes et faciliter l’accès du grand public Communication SAGE Tech-Albères – Règlement
6
Règle n°1 : Encadrer tout nouveau prélèvement ou augmentation d’un
prélèvement existant sur le bassin versant superficiel du Tech et ses nappes
d’accompagnement
Contexte de la règle
Le bassin versant du Tech de sa confluence avec le Mondony jusqu’à la Méditerranée, connaissant un déficit quantitatif
chronique en période estivale, est classé en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) depuis le 8 février 2010 par arrêté du Préfet
Coordonnateur de Bassin. Le périmètre de la ZRE Tech aval a été arrêté par le Préfet des Pyrénées-Orientales le 6 avril 2010.
En conséquence, pour répondre au déséquilibre quantitatif, une étude sur les volumes prélevables (EVP) a été réalisée en
2011 et notifiée par le Préfet des Pyrénées-Orientales en 2013. Pour atteindre un équilibre quantitatif garantissant la
pérennité des usages et les besoins des milieux aquatiques, les résultats de l’EVP concluent qu’il est nécessaire de réduire
significativement les volumes prélevés pendant la période estivale. Ces réductions peuvent aller jusqu’à 40% des
prélèvements lors des années particulièrement sèches. Suite à l’EVP et à l’amélioration des connaissances (études sur les
canaux, hydrologie), le PGRE, en cours de rédaction à la date d’approbation du SAGE, définit en concertation des volumes
prélevables et des règles de répartition par périmètre de gestion (sous bassins), par catégories d’usages (AEP, irrigation,
industrie) et entre les préleveurs.
Justification technique ayant conduit au choix de la règle
Le territoire Tech-Albères, comme l’ensemble des Pyrénées-Orientales, rencontre une hausse rapide de sa démographie, ce
qui entraîne de nouvelles demandes en termes d’habitations, d’infrastructures, de projets de développement mais aussi
des besoins supplémentaires en eau (alimentation en eau potable et autres usages). En parallèle, le tourisme connaît aussi
un essor qui accentue les prélèvements en eau sur la période estivale : la plus critique pour les ressources en eau. Ainsi, de
nombreux projets voient le jour, accompagnés par de nouveaux besoins en eau, comme des zones commerciales,
artisanales et industrielles, des lotissements, des infrastructures de tourisme ou bien des projets de développement
agricoles faisant appel à l’irrigation.
Afin de ne pas aggraver, le déficit quantitatif du Tech aval (volume prélevé supérieur au volume prélevable), évalué par
l’étude des volumes prélevables dont les résultats ont été notifiés officiellement par le Préfet des Pyrénées-Orientales en
date du 14 octobre 2013, le SAGE demande d’éviter l’augmentation du volume global prélevé sur la ressource superficielle
et les nappes d’accompagnement du bassin versant du Tech et de ses affluents en aval de la confluence avec le Mondony.
Cette règle concrétise la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux aquatiques de l’orientation
fondamentale n°2 du SDAGE Rhône Méditerranée.
Vu que le périmètre de la ZRE Tech aval arrêté par le Préfet des Pyrénées-Orientales correspond à des limites
administratives (limites communales), le SAGE définit une zone d’application de la présente règle afin de cibler uniquement
le secteur géographique concerné par le déficit quantitatif. Cette zone d’application, détaillée par la carte A5, correspond
au bassin versant hydrologique du Tech et de ses affluents en aval de la confluence avec le Mondony au sein du périmètre
du SAGE. De plus, plusieurs masses d’eau et ressources se superposent sur le secteur d’application de la règle :
- le Tech, ses affluents et leurs nappes d’accompagnement
- le Domaine plissé des Pyrénées axiales du Tech, du Réart et de la Côte Vermeille
- les alluvions récentes du Quaternaire du Roussillon
- les alluvions anciennes du Quaternaire du Roussillon
- le système multicouche Pliocène du Roussillon
Or, la présente règle ne vise que le Tech, ses affluents et leurs nappes d’accompagnement en aval de la confluence avec le
Mondony ainsi que les alluvions récentes du Quaternaire du Roussillon situées sur la zone d’application de la règle. Ces
dernières étant assimilées, sur ce secteur, à la nappe d’accompagnement du Tech. La carte A5 présente alors également les
limites de ces différentes masses d’eau et ressources. SAGE Tech-Albères – Règlement
7
Liens avec le PAGD
Enjeu A :
Atteindre l'équilibre quantitatif durable garantissant la pérennité des usages et le besoins des milieux aquatiques
Objectif A1 :
Définir et faire appliquer les règles de partage de la ressource en eau
Disposition A1-2 :
Préparer l’intégration du PGRE au SAGE et éviter toute aggravation du déficit quantitatif de la ressource en eau
Fondement de la règle
Article R. 212-47 du Code de l’environnement
Le règlement du SAGE peut :
« 2° Pour assurer la restauration et la préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques, édicter des règles
particulières d'utilisation de la ressource en eau applicables :
b) Aux installations, ouvrages, travaux ou activités visés à l'article L. 214-1 ainsi qu'aux installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article L. 511-1. »
Autres références législatives et réglementaires
Article R. 214-1 du Code de l’Environnement
Rubrique 1.2.1.0. : « À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté
prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation,
dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D). »
Rubrique 1.3.1.0. : « À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté
prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des
mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu
l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h (A) ;
2° Dans les autres cas (D). »
Arrêtés classement ZRE
Le classement ZRE du bassin Rhône-Méditerranée est défini par l’arrêté n°10-055 du 8 février 2010 étendu à de nouveaux
territoires par arrêtés n°13-199 du 4 juillet 2013, n°14-231 du 27 novembre 2014 et n°15-344 du 7 décembre 2015.
Arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin n°10-055 du 8 février 2010
« Article 1 : Une zone de répartition des eaux (ZRE) est caractérisée par une insuffisance chronique des ressources en eau par
rapport aux besoins. Cette zone peut être constituée par tout ou partie d’un bassin versant (bassin hydrographique) de cours
d’eau ou par une nappe d’eau souterraine (système aquifère). »
« Article 2 : Sont identifiées comme zones de répartition des eaux dans le bassin Rhône Méditerranée, les zones mentionnées
ci-dessous. Le classement en ZRE d’un bassin hydrographique entraîne le classement des eaux souterraines directement
associées au cours d’eau. D’autre part, les systèmes d’aquifères sont classés sur toute leur épaisseur à partir de la côte du
toit de l’aquifère qui sera précisée dans l’arrêté préfectoral départemental *…+ »
Sont classés les bassins hydrographiques et les systèmes aquifères suivants : *…+ Bassin du Tech en aval d’Amélie-les-Bains
hors Côte Vermeille.
Arrêté préfectoral départemental n° 2010096-01 du 6 avril 2010 (ZRE Tech)
Cet arrêté fixe les communes concernées par le classement en ZRE du Tech aval. SAGE Tech-Albères – Règlement
8
Enoncé de la règle
Au sein du bassin hydrographique du Tech et de ses affluents en aval de la confluence avec le Mondony (cf. carte A5), toute
nouvelle demande de prélèvement ou renouvellement de demande conduisant à une augmentation du prélèvement
sollicitant le Tech, ses affluents ou leurs nappes d’accompagnement soumise :
- à autorisation ou déclaration en application des rubriques 1.2.1.0. et 1.3.1.0. de la nomenclature de la loi sur l’eau
(articles L. et R. 214-1 et suivants du Code de l’Environnement, nomenclature en vigueur au jour de l’approbation du
SAGE),
- à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de la législation ICPE (articles L. 511-1 et suivants du même
code, nomenclature en vigueur au jour de l’approbation du SAGE),
n’est accordé que s’il est compensé par une diminution de prélèvement au moins équivalente sur la même ressource, sauf à
démontrer que le projet sollicite intégralement une autre ressource (cf. contexte).
Dans le cas de la compensation, la diminution de prélèvement doit être démontrée et correspond à des économies d’eau
(réduction des consommations, optimisation d’équipements, amélioration des rendements de réseaux) ou à des
prélèvements effectués dans des ressources de substitution au sens de la disposition 7-03 du SDAGE Rhône Méditerranée :
diminution d’un prélèvement sur une ressource en déficit quantitatif et son remplacement par une ressource qui n’est pas
en tension. Ce remplacement peut être temporel (stockage d’eau à partir de prélèvement sur la même ressource hors
étiage ou dispositif équivalent) ou géographique (prélèvement dans une nappe en équilibre plutôt que dans un cours d’eau,
transfert d’eau depuis un autre bassin non déficitaire, ou réutilisation d’eaux usées traitées).
La compensation est comptabilisée tous usages confondus.
Zones concernées
Bassin versant du Tech, de ses affluents et leurs nappes d’accompagnement en aval de la confluence avec le Mondony
Carte A5 et 5 planches cartographiques (A5a, A5b, A5c, A5d, A5e, A5f)
Acteurs concernés
Porteurs de projets d’installation, d’ouvrage, de travaux ou d’activité (IOTA), instruits au titre de l’article L. 214-1 du Code
de l’Environnement (rubriques 1.2.1.0. et 1.3.1.0.) ou bien d’installations classées pour la protection de l’environnement
(ICPE) au titre de l’article L. 511-1 du même code.
Calendrier de mise en œuvre
Dès l’approbation du SAGE Tech-Albères par arrêté préfectoral. C1 Périmètre du SAGE
C2] Périmètre de la ZRE Tech aval
C2 Zone d'application de la Règle n°1*
_ Domaine plissé des Pyrénées axiale
#7 Pliocène
EM Alluvions anciennes du IV
MM Alluvions récentes du [V
* Zone d'appücation de la règle = Bassin versant du Tech et de ses affluents en aval de k confisence avec le Mondony au sein du périmètre du SAGE Tech-Albères
Réaksotion : SGA Tech - 2016 / Sources : BD Corthoge 2011 80 Topo 2011, IGN, AERME, BRGM, SMNPR, DREAL DDTIM
SAGE Tech-Albères – Règlement
9
(Les 6 planches cartographiques qui détaillent la zone d’application de la règle n°1 sont compilées dans l’Atlas
cartographique du Règlement) SAGE Tech-Albères – Règlement
10
Règle n°2 : Éviter toute perte ou dégradation de zones humides
Contexte de la règle
Définition des zones humides :
Dans le cadre du présent règlement, les zones humides sont celles couvertes par la définition du Code de l’Environnement.
L’article L. 211-1 de ce code prévoit que : « on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement
inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y
est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ; »
Les différentes zones humides du territoire (prairies humides, forêts alluviales, têtes de bassin, zones de source, annexes
hydrauliques,…) possèdent des fonctionnalités naturelles répondant aux quatre premiers enjeux du SAGE Tech-Albères :
Enjeu A relatif à la gestion quantitative : les zones humides possèdent des fonctions de soutien d’étiage en alimentant
progressivement les cours d’eau et les nappes souterraines grâce à la ressource accumulée lors des périodes de
hautes eaux.
Enjeu B relatif aux milieux aquatiques : les zones humides constituent des réservoirs et des corridors écologiques, où
il existe une forte production biologique. Elles sont également des aires de vie, d’accueil, d’alimentation et de
reproduction indispensables pour de nombreuses espèces de la flore et de la faune (notamment les amphibiens, les
oiseaux, les reptiles et les mammifères).
Enjeu C relatif à la qualité de l’eau : les zones humides possèdent des fonctions naturelles d’épuration des matières
minérales et organiques en les filtrant, les emmagasinant et les transformant. Elles sont notamment capables de
traiter les matières azotées (nitrates) et phosphorées ainsi que de piéger les matières en suspension.
Enjeu D relatif au risque d’inondations : les zones humides sont capables de stocker et retenir de l’eau pendant les
crues. Elles étalent les crues dans le temps et dans l’espace et réduisent les pics de crues.
Malgré ces fonctions, les zones humides du territoire disparaissent notamment à cause de l’urbanisation et le
développement d’infrastructures ou d’aménagements lourds qui se traduisent par la disparition totale des milieux humides
en présence (drainage et/ou imperméabilisation des sols). Certaines activités ont également causé la déconnexion ou
l’assèchement des zones humides comme les activités d’extraction passées, les endiguements, le recalibrage du lit des
cours d’eau, le drainage agricole (création de fossés ou agouilles). Une grande majorité des zones humides recensées ne
bénéficie pas de statut de protection car elles ne sont pas concernées par des zonages réglementaires : espaces
remarquables, zones Natura 2000 ou espaces naturels sensibles (ENS).
Sur le territoire Tech-Albères, l’atlas départemental de 2015 a permis de compiler les éléments de connaissance sur les zones humides afin d’obtenir une vision globale et homogène. À noter que cet atlas n’est pas exhaustif, la disposition B4-1 du PAGD du SAGE, vise d’ailleurs l’amélioration de la connaissance sur les zones humides. À ce jour, l’atlas recense 2 types d’entités selon le niveau de connaissance : Les « zones humides identifiées » par des études (DREAL, ZNIEFF, Natura2000, Réserves Naturelles, dossiers loi sur
l’eau)
Les « zones humides potentielles » repérées par analyse informatique : modèles numériques, photographies
aériennes, cartes géologiques / pédologiques, topographie, photo-interprétation. Elles nécessitent une confirmation
de présence par des visites de terrain
La présente règle porte uniquement sur les « zones humides identifiées » reportées sur les cartes B5 (Voir Atlas
cartographique Règlement). Elles représentent une surface totale de 1007,15 ha soit environ 1,1% du périmètre du SAGE. SAGE Tech-Albères – Règlement
11
Justification technique ayant conduit au choix de la règle
Le développement constant des surfaces artificialisées (300 à 400 ha d’ici 2025 selon le scénario tendanciel du SAGE) par
l’urbanisme et les projets d’aménagement engendrent la poursuite de la disparition ou de la dégradation des zones
humides du territoire. Ces disparitions ou dégradations de zones humides ont notamment pour conséquences :
L’aggravation du déficit quantitatif des eaux superficielles et souterraines (ressources classées en zones de répartition
des eaux) par la perte des fonctions de soutien d’étiage des zones humides. Diminution des ressources vitales pour les
milieux aquatiques et mobilisables pour les usages (alimentation en eau potable, irrigation et industrie).
La perte en biodiversité due au tarissement des fonctions biologiques des zones humides (corridor, lieu de vie, de
production, d’alimentation et de reproduction), vitales pour de nombreuses espèces de la faune et de la flore dont
des espèces patrimoniales locales comme la Loutre, le Desman des Pyrénées ou l’Emyde Lépreuse ; Prolifération
d’espèces invasives déjà très problématiques sur le territoire.
La détérioration de la qualité de l’eau des cours d’eau par la perte ou la détérioration des fonctions épuratoires des
zones humides ; Hausse des concentrations en nutriments (azote et phosphore) et en microorganismes pouvant
causer des phénomènes d’eutrophisation ou des dépassements des seuils réglementaires.
La diminution des capacités de stockages et de rétention des eaux par les zones humides en période de crue et
l’augmentation du pic de crue. Augmentation de l’aléa et par conséquent augmentation du risque d’inondation par
débordement de cours d’eau et par crues torrentielles.
Liens avec le PAGD
Enjeu B :
Restaurer ou préserver le bon fonctionnement des milieux aquatiques et humides en intégrant les usages
Objectif B4 :
Connaître, préserver et restaurer les zones humides
Disposition B4-2 :
Rendre compatibles les documents d’urbanisme avec l’objectif de préservation des zones humides
Fondement de la règle
Article R. 212-47 du Code de l’environnement
Le règlement du SAGE peut :
« 2° Pour assurer la restauration et la préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques, édicter des règles
particulières d'utilisation de la ressource en eau applicables :
b) Aux installations, ouvrages, travaux ou activités visés à l'article L. 214-1 ainsi qu'aux installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article L. 511-1. »
Autres références législatives et réglementaires
Article L. 211-1 1° du Code de l’Environnement
« *…+ On entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou
saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles
pendant au moins une partie de l'année. *…+ »
Article R. 214-1 du Code de l’Environnement
Rubrique 3.3.1.0. : Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (Autorisation)
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (Déclaration)
SDAGE Rhône Méditerranée 2016-2021
Disposition 6B-04 : Préserver les zones humides en les prenant en compte dans les projets SAGE Tech-Albères – Règlement
12
Enoncé de la règle
Tout nouveau projet d’installation, d’ouvrage, de travaux ou d’activité (IOTA), instruit au titre des articles L. 214-1 et
suivants et R. 214-1 et suivants du Code de l’Environnement (rubrique 3.3.1.0) ou bien d’Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement (ICPE) au titre des articles L. 511-1 et suivants du même code à compter de l’entrée en
vigueur de l’arrêté d’approbation du présent SAGE, implanté sur une zone humide telle que définie par l’article L. 211-1 1°
du Code de l’Environnement (cartes B5), est interdit.
Dans la mesure où ils apportent la démonstration de l’absence d’alternative à la destruction ou à la dégradation d’une zone
humide, dérogent à cette interdiction, les projets :
Déclarés d’utilité publique
Ou, présentant un caractère d’intérêt général
Ou, concourant à l’amélioration de la qualité hydromorphologique et écologique des cours d’eau
Lorsque la réalisation d’un projet, autorisé à titre dérogatoire, conformément aux dispositions du paragraphe qui précède,
ne peut éviter la disparition d’une surface de zones humides ou l’altération de leurs fonctions, le porteur de projet doit
mettre en œuvre des mesures compensatoires pour la remise en état de zones humides existantes ou la création de
nouvelles zones humides. Cette compensation est réalisée au minimum à hauteur de 200% de la surface détruite ou
dégradée en restaurant ou créant des zones humides sur le bassin versant de la masse d’eau impactée ou lorsque cela n’est
pas possible, pour des raisons techniques ou de coûts disproportionés, dans le périmètre du SAGE. Cette compensation à
hauteur de 200% est cadrée par les règles suivantes en accord avec le SDAGE Rhône Méditerranée :
Une compensation minimale à hauteur de 100% de la surface détruite par la création ou la restauration de zone
humide fortement dégradée, en visant des fonctions équivalentes à celles impactées par le projet.
Une compensation complémentaire par l'amélioration des fonctions de zones humides partiellement dégradées
Un suivi et un entretien régulier des mesures compensatoires est réalisé et financé par le porteur de projet sur une période
minimale de 20 ans.
Zones concernées
Zones humides identifiées, représentées sur les cartes B5 (Voir les 19 planches cartographiques dans l’atlas du Règlement).
Acteurs concernés
Porteurs de projets d’installation, d’ouvrage, de travaux ou d’activité (IOTA), instruits au titre de l’article L214-1 du Code de
l’Environnement (rubrique 3.3.1.0) ou bien d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) au titre de
l’article L. 511-1 du même code.
Calendrier de mise en œuvre
Dès l’approbation du SAGE par arrêté préfectoral. ANNEXES - AUTRES INFORMATIONS
p. 7
Objectifs et dispositions du SAGE DES NAPPES DU
ROUSSILLON
Les nappes du Roussillon représentent une ressource en eau indispensable, à la fois de bonne qualité,
proche des besoins et d’un coût de production modéré : 80 millions de m³ y sont prélevés chaque année.
L’augmentation des prélèvements depuis 1970 a induit une baisse régulière et continue des niveaux d’eau
dans les nappes du Pliocène, qui sont dons désormais en déficit quantitatif sur certains secteurs. Ce
déséquilibre entraîne des risques en termes de disponibilité en eau potable ou d’irrigation ainsi que sur le
littoral une dégradation de la qualité par intrusion d’eau de mer. Par ailleurs, l’eau des nappes subit
ponctuellement des dégradations liées principalement aux pesticides et aux nitrates.
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Nappes Plio-Quaternaires de la
Plaine du Roussillon a été approuvé le 3 avril 2020 par arrêté inter-préfectoral n° DDTM/SER/2020094-
000 et s’applique sur le territoire de 79 communes des Pyrénées-Orientales et 1 commune de l'Aude
décrites dans l'arrêté inter-préfectoral.
Une fois approuvés, les produits du SAGE (plan d’aménagement et de gestion durable et règlement) sont
dotés d’une portée juridique. Les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec le SAGE. =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFÈTE DE L’AUDE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Perpignan, le 3 avril 2020
Service de l’eau et des risques
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° DDTM/SER/2020094-0001
portant approbation du Schéma d’Aménagement et de
Gestion des Eaux des Nappes Plio-Quaternaires de la
Plaine du Roussillon
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LA PRÉFÈTE DE L’AUDE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive cadre sur l’eau 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil datée du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L212-3 et suivants, R212-26 et suivants concernant les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
Vu l’arrêté n°15-343 du Préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée du 03 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu le décret du 9 mai 2018 nommant Monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de Préfet des Pyrénées- Orientales ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 nommant Madame Sophie ELIZEON, en qualité de Préfète de l’Aude ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°1409/06 en date du 13 avril 2006 fixant le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) des Nappes Plio-Quaternaires de la Plaine du Roussillon et désignant le préfet des Pyrénées-Orientales pour suivre pour le compte de l’État, la procédure d’élaboration dudit SAGE ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2015280-0002 du 07 octobre 2015 portant renouvellement de la Commission Locale de l’Eau (CLE) chargée d’élaborer le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Nappes Plio-Quaternaires de la Plaine du Roussillon ;
Vu la délibération n°26 de la Commission Locale de l’Eau du SAGE des Nappes Plio-Quaternaires de la Plaine du Roussillon portant validation du projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux en séance du 11 avril 2019 ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr horaires d’ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr 1 la
Vu la concertation préalable conduite, en application de l’ordonnance n°2016-1060 du 03 août 2016, du 14 février au 14 juin 2019 ;
Vu la consultation administrative des institutions engagée le 11 avril 2019 et les avis exprimés ;
Vu l’avis du Comité d’agrément du bassin Rhône-Méditerranée du 14 juin 2019 ;
Vu l’avis de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature des Pyrénées-Orientales du 27 juin 2019 ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale du 17 juillet 2019 ;
Vu la délibération n°27 de la Commission Locale de l’Eau du SAGE des Nappes Plio-Quaternaires de la Plaine du Roussillon portant validation de la formulation des réponses de la CLE aux avis des assemblées sollicitées lors de la consultation inter-administrative en séance du 26 septembre 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019273-0001 portant ouverture de l’enquête publique relative au projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux des Nappes Plio-Quaternaires de la Plaine du Roussillon ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 12 novembre au 13 décembre 2019 sur le projet du SAGE des Nappes Plio-Quaternaires de la Plaine du Roussillon et les avis formulés ;
Vu le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 08 janvier 2020 ;
Vu la délibération n°29 de la Commission Locale de l’Eau du SAGE des Nappes Plio-Quaternaires de la Plaine du Roussillon portant adoption définitive du SAGE en séance du 13 février 2020 ;
Vu la déclaration environnementale de la Commission Locale de l’Eau, prévue à l’article L122-9 du Code de l’environnement, en date du 13 février 2020 ;
Considérant que le SAGE des Nappes Plio-Quaternaires de la Plaine du Roussillon satisfait à la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le SAGE des Nappes Plio-Quaternaires de la Plaine du Roussillon est compatible avec les orientations fondamentales du SDAGE Rhône Méditerranée 2016-2021 et contribue aux objectifs de ce même SDAGE ;
Considérant que le SAGE des Nappes Plio-Quaternaires de la Plaine du Roussillon dresse un constat de l’état de la ressource en eau et recense les différents usages qui sont faits des ressources en eau existantes ;
Considérant que les observations formulées au cours des diverses phases de consultation ont été prises en compte dans le document définitif ;
Considérant qu’il appartient aux préfets des départements concernés d’approuver le SAGE des Nappes Plio-Quaternaires de la Plaine du Roussillon conformément aux dispositions de l’article R212-42 du Code de l’environnement ;
Sur proposition de Madame la Directrice par intérim des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr horaires d’ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr 2 Arrêtent :
Article 1 : Approbation du SAGE des Nappes Plio-Quaternaires de la Plaine du Roussillon
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Nappes Plio-Quaternaires de la Plaine du
Roussillon est approuvé et s’applique sur le territoire des communes listées en annexe 1.
Il est constitué des documents suivants, tels qu’adoptés par la Commission Locale de l’Eau par délibération n°29 du 13 février 2020 :
* un Plan d'Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
* un règlement,
* un atlas cartographique,
* une évaluation environnementale.
La déclaration environnementale prévue au 2° du I de l’article L122-9 du Code de l’environnement figure en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Publication et diffusion
Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, est publié aux recueils des actes administratifs
respectivement de la préfecture des Pyrénées-Orientales et de la préfecture de l’Aude.
Il fait l’objet d’une mention dans le journal « l’Indépendant » pour le département des Pyrénées-Orientales
et dans le journal « Midi-Libre » pour le département de l’Aude. Ces publications indiquent les lieux ainsi que l’adresse des sites internet où le SAGE peut être consulté.
Le SAGE des Nappes Plio-Quaternaires de la Plaine du Roussillon est transmis aux maires des communes
sur le périmètre, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés, à la présidente du conseil régional d’Occitanie, à la présidente du conseil départemental des Pyrénées- Orientales, au président du conseil départemental de l’Aude, aux présidents des chambres de commerce et de l’industrie des Pyrénées-Orientales et de l’Aude, à la présidente de la chambre d’agriculture des
Pyrénées-Orientales, au président de la chambre d’agriculture de l’Aude, au président du comité de bassin Rhône-Méditerranée, ainsi qu’au préfet coordonnateur de bassin.
La transmission peut se faire sur un support physique électronique avec la possibilité d’adresser un exemplaire papier à l’organisme qui en fait la demande expresse à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales / Service Eau et Risques (2, rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX - Téléphone : 04 68 38 10 98 — ddtm-ser@pyrenees-orientales.gouv.fr)
Article 3 : Mise à disposition du public
Le SAGE des Nappes Plio-Quaternaires de la Plaine du Roussillon, tel que défini à l’article 1 ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, est tenu à disposition du public dans les préfectures
des Pyrénées-Orientales et de l’Aude. Des versions électroniques téléchargeables de ces documents sont mis
à la disposition du public sur le site internet :
- de la préfecture des Pyrénées-Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr, - de la préfecture de l’ Aude : www.aude.gouv.fr,
- Gest’eau : www.gesteau.eaufrance.fr.
Le SAGE des Nappes Plio-Quaternaires est également consultable sur le site internet du syndicat mixte pour la protection et la gestion des nappes souterraines de la plaine du Roussillon, structure porteuse du SAGE :
www.nappes-roussillon.fr
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 i : INTERNET : wwwpyrenees-orientales. gouv.fr horaires d’ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtni@pyrenees-orientales. gouv.fr 3 Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier à l'adresse suivante : 6 rue Pitot 34063 Montpellier cédex 2.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ou de la préfète de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R 421-2 du Code de justice administrative. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article $ : Exécution du présent arrêté
Les secrétaires généraux des Pyrénées-Orientales et de l’Aude, Ja directrice par intérim des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, les maires de communes concernées, les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés, la présidente du conseil régional Occitanie, la présidente du conseil départemental des Pyrénées- Orientales, le président du conseil départemental de l’Aude, le président et les membres de la CLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales La Préfers de L
Adresse Pystale : 2 rue Jean Richegin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +323 {OR 6RI8 1254 Renseignements : INTERNET: wwmpyreaeer-nrientales poux fr horures d'ouverture - #h09.12h00 / 13h30.1 7h00 COURRIEL : «ét recentrer les gouv.fr 4 Annexe 1 à l’arrêté inter-préfectoral
Liste des communes
Pour le département des Pyrénées-Orientales : 79 communes
• ALENYA
• ARGELES-SUR-MER
• BAGES
• BAHO
• BAIXAS
• BANYULS-DELS-ASPRES
• BOMPAS
• BOULETERNERE
• BROUILLA
• CABESTANY
• CALCE
• CAMELAS
• CANET-EN-ROUSSILLON
• CANOHES
• CASTELNOU
• CERET
• CLAIRA
• CORBERE
• CORBERE-LES-CABANES
• CORNEILLA-DEL-VERCOL
• CORNEILLA-LA-RIVIERE
• ELNE
• ESPIRA-DE-L'AGLY
• FOURQUES
• ILLE-SUR-TET
• LAROQUE-DES-ALBERES
• LATOUR-BAS-ELNE
• LE BARCARES
• LE BOULOU
• LE SOLER
• LLAURO
• LLUPIA
• MAUREILLAS-LAS-ILLAS
• MILLAS
• MONTAURIOL
• MONTESCOT
• MONTESQUIEU-DES-ALBERES
• NEFIACH
• ORTAFFA
• PALAU-DEL-VIDRE
• PASSA
• PEYRESTORTES
• PERPIGNAN
• PEZILLA-LA-RIVIERE
• PIA
• POLLESTRES
• PONTEILLA
• RIVESALTES
• SAINT-ANDRE
• SAINT-CYPRIEN
• SAINTE-COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE
• SAINTE-MARIE
• SAINT-ESTEVE
• SAINT-FELIU-D'AMONT
• SAINT-FELIU-D'AVALL
• SAINT-GENIS-DES-FONTAINES
• SAINT-HIPPOLYTE
• SAINT-JEAN-LASSEILLE
• SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS
• SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE
• SAINT-MICHEL-DE-LLOTES
• SAINT-NAZAIRE
• SALEILLES
• SALSES-LE-CHATEAU
• SOREDE
• TERRATS
• THEZA
• THUIR
• TORDERES
• TORREILLES
• TOULOUGES
• TRESSERRE
• TROUILLAS
• VILLELONGUE-DE-LA-SALANQUE
• VILLELONGUE-DELS-MONTS
• VILLEMOLAQUE
• VILLENEUVE-DE-LA-RAHO
• VILLENEUVE-LA-RIVIERE
• VIVES
Pour le département de l'Aude : 1 commune
• LEUCATE
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr horaires d’ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr 5 Annexe 2 à l’arrêté inter-préfectoral :
Déclaration environnementale
prévue 2° du I de l’article L122-9 du Code de l’environnement
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr horaires d’ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr 6 NAPPES DE LA
PLAINE DU ROUSSILLON
1
SAGE des nappes du Roussillon – secrétariat de la CLE
1, Impasse de la Vigneronne • 66000 PERPIGNAN
Tél. 04 68 57 73 43 • Fax. 04 68 57 73 45
E-mail : contact@nappes-roussillon.fr
Pièce annexée à l’arrêté inter-préfectoral d’approbation du SAGE conformément à l’article L-122-9 du code de l’Environnement
Mars 2020
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
des nappes de la plaine du Roussillon
Déclaration environnementale
Version soumise à la CLE du 11 avril 2019 2
SAGE des nappes de la plaine du Roussillon
Déclaration environnementale L.122-9 du Code de l’Environnement
SOMMAIRE
Sommaire .................................................................................................................................... 2
Préambule ................................................................................................................................... 3
1 Prise en compte de l’évaluation environnementale et des avis recueillis lors des consultations ............................................................................................................................................. 4 1.1 rappel législtatif relatif à Evaluation Environnementale .................................................... 4
1.2 l’évaluation environnementale du SAGE des nappes de la plaine du Roussillon ............... 4
1.3 le processus de consultation .............................................................................................. 4
1.4 Prise en compte de la consultation des assemblées .......................................................... 5
1.5 Prise en compte de la consultation grand public ............................................................... 5
2 Motifs qui ont fondé les choix operés pour le SAGE ............................................................... 7 2.1 Contexte et historique de la démarche .............................................................................. 7
2.2 Elaboration du SAGE ........................................................................................................... 8
3 Mesures destinées à évaluer les incidences sur l’environnement de la mise en œuvre du SAGE ........................................................................................................................................... 10 3
SAGE des nappes de la plaine du Roussillon
Déclaration environnementale L.122-9 du Code de l’Environnement
PREAMBULE
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux est approuvé par arrêté préfectoral, accompagné de la déclaration prévue par l’article L122-9 du Code de l’Environnement. Ce dernier précise que la déclaration environnementale résume :
la manière dont il a été tenu compte de l’évaluation environnementale et des avis recueillis lors des consultations ;
les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions envisagées ;
les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du plan ou du programme. 4
SAGE des nappes de la plaine du Roussillon
Déclaration environnementale L.122-9 du Code de l’Environnement
1 PRISE EN COMPTE DE L’EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE ET DES AVIS
RECUEILLIS LORS DES CONSULTATIONS
1.1 RAPPEL LEGISLTATIF RELATIF A L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Les articles L.122-4 à L.122-11 du Code de l’environnement, précisés par les articles R.122-17 à R.122- 23 du même Code, fixent les conditions de réalisation de l’évaluation environnementale des plans et programmes ayant une incidence notable sur l’environnement. Les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sont concernés par cette évaluation en application de l’article R.122-17 I 5° du Code de l’environnement.
1.2 L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU SAGE DES NAPPES DE LA PLAINE DU ROUSSILLON
L’évaluation environnementale du SAGE des nappes de la plaine du Roussillon a été réalisée par l’agence MTDA en parallèle à l’élaboration du SAGE à partir de juin 2014. L’évaluation environnementale a été validée lors de la CLE du 11 avril 2019. L’agence MTDA s’est tenue à disposition de la CLE jusqu’ à l’adoption du SAGE afin d’apporter d’éventuels compléments suite à cette phase de consultation.
1.3 LE PROCESSUS DE CONSULTATION
Le projet de SAGE, comprenant l’évaluation environnementale, a été adopté par la CLE le 11 avril 2019. Cette validation marque le début du processus de consultation à laquelle le projet de SAGE, est soumis. Ce processus vise à recueillir les avis de différentes institutions et du grand public. Deux phases principales sont nécessaires :
Consultation des assemblées : les articles L212-6, R333-15, R 436-48 6° du code de l’environnement prévoient que soient consultés « les conseils régionaux, conseils départementaux, chambres consulaires, communes et leurs groupements compétents, notamment en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, et s’ils existent, des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau et de l’établissement public territorial de bassin intéressé ainsi qu’au comité de bassin ». 122 institutions ont ainsi été consultées. Cette consultation s’est déroulée de mi-avril à mi- août 2019. Le projet de SAGE accompagné de l’évaluation environnementale a également été transmis pour avis le 15 avril 2019 à l’autorité environnementale, ainsi qu’au Préfet responsable de la procédure d’élaboration du schéma.
Afin de prendre en compte les avis recueillis lors de cette phase de consultation, un projet de SAGE modifié a été validé par la CLE du 26 septembre 2019. 5
SAGE des nappes de la plaine du Roussillon
Déclaration environnementale L.122-9 du Code de l’Environnement
Consultation du Grand public : deux phases ont été nécessaires : dans un premier temps, a été organisée une « concertation préalable » (février à juin 2019). Aucune remarque ni sollicitation n’a été émise par le public lors de cette phase. Dans un second temps, l’enquête publique s’est déroulée entre le 12 novembre 2019 et le 13 décembre 2019.
Après prise en compte de certaines remarques issues de l’enquête publique, le SAGE a été adopté définitivement par la CLE du 13 février 2020.
1.4 PRISE EN COMPTE DE LA CONSULTATION DES ASSEMBLEES
Le tableau suivant synthétise les avis reçus dans le cadre de la consultation des assemblées
La totalité des avis reçus est favorable au SAGE des nappes du Roussillon (favorable, favorable avec réserves, ou réputé favorable sans réponse dans le délai imparti). Parmi les réponses reçues, 95% des avis sont favorables, 5 % des avis favorables avec réserves.
Comme indiqué précédemment, l’autorité environnementale a été sollicitée par courrier le 15 avril 2019. La Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) a adressé un avis en date du 17/07/2019. Il concerne essentiellement l’évaluation environnementale du SAGE. L’avis MRAE s’attache à vérifier que les impacts potentiels du projet sur l’ensemble des composantes de l’environnement ont bien été analysés, puis pris en compte dans le SAGE. La MRAE ne donne par conséquent pas d’avis favorable/défavorable au SAGE mais a fait ici un certain nombre de recommandations.
Suite aux avis et recommandations émis lors de cette phase de consultation, la CLE s’est réunie le 26 septembre 2019 pour valider les réponses apportées et les modifications retenues du projet de SAGE.
Ces éléments font l’objet d’un document spécifique intitulé « Mémoire en Réponse aux avis reçus par le CLE lors de la phase de consultation des assemblées ».
1.5 PRISE EN COMPTE DE LA CONSULTATION GRAND PUBLIC
Comme le prévoit le III de l’article L.121-17 du Code de l’environnement, un droit d’initiative a été ouvert au public pendant une période de quatre mois à compter de la publication de cette déclaration d’intention, selon les modalités définies au L.121-19 et au R.121-26 du même Code.
La déclaration d'intention relative au projet SAGE des nappes de la plaine du Roussillon a ainsi été ouverte à la concertation du public pour une période de quatre mois à partir de février 2019. Aucune remarque ou demande d’exercer le droit d’initiative n’a été recueillie à l’issue de cette phase de concertation.
Favorable Favorable avec réserves Défavorable Favorable - Pas de réponse dans le délai imparti
40 2 0 79 6
SAGE des nappes de la plaine du Roussillon
Déclaration environnementale L.122-9 du Code de l’Environnement
L’enquête publique s’est déroulée du 12 novembre au 13 décembre.
Le procès-verbal de synthèse a été remis le 18/12/2019 au Syndicat Mixte des nappes de la plaine du Roussillon, chargé du portage administratif et technique de l’enquête publique, lequel a rédigé un mémoire en réponse aux questions de la commissaire enquêtrice.
Suite à la remise de ce mémoire, la commissaire enquêtrice a remis son rapport définitif avec ses conclusions le 08/01/2020.
La commissaire enquêtrice a émis un avis favorable sans réserve au projet de SAGE. Elle indique notamment : « «…j’estime que le projet de SAGE après avoir bénéficié d’un haut niveau de concertation pour sa réalisation et avoir répondu aux demandes exprimées par les structures consultées, avant sa dernière approbation par la CLE du 26 septembre 2019, présage d’un niveau de résultat satisfaisant, alliant la préservation de la ressource et la satisfaction des usagers, dans une vision d’ensemble à long terme »
Elle émet par ailleurs deux recommandations concernant un centre d’enfouissement de déchets et une demande de la DDTM précisant le rôle du SAGE et des services de l’Etat dans la répartition des volumes prélevables des nappes du Pliocène.
La CLE, qui s’est réunie le 13 février 2020, a procédé à l’analyse du rapport d’enquête publique et modifié en conséquence le SAGE pour prendre en compte ces recommandations. Le SAGE ainsi modifié a été adopté à l’unanimité. 7
SAGE des nappes de la plaine du Roussillon
Déclaration environnementale L.122-9 du Code de l’Environnement
2 MOTIFS QUI ONT FONDE LES CHOIX
OPERES POUR LE SAGE
2.1 CONTEXTE ET HISTORIQUE DE LA DEMARCHE
L’eau des nappes plio-quaternaires, présente sur l’ensemble du territoire du SAGE, est à la fois de bonne qualité, proche des besoins, d’un coût de production modéré, et relativement accessible. De ces facteurs résulte une forte sollicitation de la ressource au XXe siècle, qui s’est accélérée depuis les années 1970. L’augmentation des prélèvements a induit une baisse régulière et continue des niveaux d’eaux (niveaux dits « piézométriques ») dans les nappes Pliocène. Les nappes Pliocène sont donc désormais en déséquilibre quantitatif sur certains secteurs. Ce déséquilibre entraîne des risques en termes de disponibilité en eau potable ou d’irrigation, ainsi que localement, sur le littoral, une dégradation de la qualité par intrusion d’eau de mer. D’autre part, bien qu’étant globalement de très bonne qualité, l’eau des nappes subit ponctuellement des dégradations liées principalement aux pesticides et aux nitrates.
Face à ces constats, les acteurs locaux se sont mobilisés (Département des Pyrénées-Orientales, services de l’Etat, Chambre d’Agriculture, Agence de l’eau)
A la fin des années 90, les nappes du Roussillon sont identifiées parmi les ressources du bassin Rhône Méditerranée comme masse d’eau prioritaire nécessitant la mise en place d’une gestion concertée. Cette nécessité est inscrite dans le SDAGE.
En 2003, un accord cadre pour la définition d’un programme de protection et de gestion concertée des nappes du Roussillon est signé entre les partenaires locaux (Etat, Agence de l’Eau, Conseil Général, chambres consulaires). Son objectif premier est la création d’une structure de gestion pour les nappes du Roussillon.
La même année, suite à la baisse importante du niveau des nappes, les nappes Pliocène sont classées en Zone de Répartition des Eaux (ZRE). Ce classement règlementaire vise à facilité la résorption du déficit constaté, par le biais de différentes mesures (abaissement des seuils d’autorisation, augmentation des redevances etc.).
Le 16 mai 2008 est créé le Syndicat Mixte pour la protection et la gestion des nappes souterraines de la plaine du Roussillon. Il regroupe le Conseil Général des Pyrénées - Orientales, les collectivités de la plaine en charge de l’eau potable, et les collectivités hors de la plaine mais qui sont alimentées par les nappes, soit un territoire de 90 communes. La composition de la CLE est actée la même année.
Le lancement de l’élaboration du SAGE a réellement lieu au cours de l’année 2010.
Le choix de réaliser un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux trouve ses justifications à la fois par les spécificités du territoire et par les contraintes règlementaires :
l’importance des enjeux plaide pour l’adoption d’une approche globale et planifiée de
l’eau (équilibre quantitatif, qualité de la ressource en eau, évolution du territoire) ;
le SAGE constitue l’outil adéquat lorsque des problématiques locales de gestion de la
ressource en eau apparaissent, et ne peuvent être réglées par les dispositifs déjà existants
(réglementation, actions locales). C’est bien le cas sur le territoire de la plaine du 8
SAGE des nappes de la plaine du Roussillon
Déclaration environnementale L.122-9 du Code de l’Environnement
Roussillon, puisque le déséquilibre quantitatif du Pliocène, et les pollutions évoquées ci-
dessus mettent en péril la pérennité de cette ressource.
l’emprise territoriale des nappes recoupe de nombreux EPCI et communes.
L’objectif du SAGE est de permettre la mise en place d’une gestion structurelle équilibrée de la ressource en eau souterraine, à long terme, à travers la planification et la coordination entre tous les acteurs concernés. Ainsi, le SAGE vise à :
Restaurer durablement l’équilibre quantitatif du Pliocène. La répartition des volumes réellement disponibles entre tous les utilisateurs est un moyen privilégié d’atteindre cet équilibre.
Restaurer la qualité des eaux, et la préserver pour le futur.
Contribuer à améliorer la connaissance des aquifères et des usages, base indispensable à une bonne gestion (renforcement du suivi piézométrique, études etc.).
2.2 ELABORATION DU SAGE
L’élaboration d’un SAGE est encadrée, et doit nécessairement suivre les étapes suivantes : Constat concernant la situation actuelle : « état initial » descriptif, puis « diagnostic » analytique
Prospective concernant la situation future : élaboration de « scénario » d’évolution Stratégie : ligne directrice pour l’action du SAGE
Elaboration des documents constituant le SAGE à proprement parler : PAGD (Plan d’Aménagement et de Gestion Durable) et règlement.
L’ensemble de ces étapes a été menée dans une large concertation, avec l’ensemble des « acteurs de l’eau » du territoire, au travers la CLE, l’organisation de réunions thématiques et géographiques, la tenue régulière de comités techniques et de comités techniques élargis. Au total plus de 40 réunions en grand comité, et de très nombreuses réunions techniques se sont déroulées :
24 réunions de CLE tout au long de la procédure (+ 35 réunions de comité technique pour préparer des propositions)
5 réunions de bureau de CLE
6 réunions ou ateliers thématiques, ouverts à un large public
4 « ateliers techniques » sur différents sujets (eau potable, agriculture, forages)
4 réunions géographiques ouvertes à tous pour présenter les « zones de sauvegarde » et le
SAGE
Le tableau suivant synthétise la chronologie d’élaboration du SAGE. 9
SAGE des nappes de la plaine du Roussillon
Déclaration environnementale L.122-9 du Code de l’Environnement
La réalisation de l’état initial et du diagnostic vise à partager les constats et définir collectivement les enjeux.
La phase prospective « tendances et scénarios » a permis de dégager les axes stratégiques à développer afin d’aboutir à une gestion structurelle permettant le bon état des nappes. A l’issue de cette étape, 6 orientations stratégiques ont été définies :
1. Articuler préservation des nappes et aménagement du territoire pour préserver l’avenir du Roussillon
2. Partager l’eau des nappes entre les différents usages dans le respect de l’équilibre quantitatif 3. Réguler la demande en eau par une politique d’économies volontariste 4. Connaître tous les forages et faire en sorte qu’ils soient de bonne qualité 5. Protéger les captages AEP en adaptant la réponse à leur niveau de contamination 6. Organiser la gouvernance pour une gestion efficace des nappes
Dès la stratégie du SAGE adoptée par la CLE et validé par le Comité d’agrément du comité de bassin (2014), l’Agence MTDA a débuté sa mission relative à l’évaluation environnementale du SAGE. Celle-ci a donc été réalisée parallèlement à la rédaction des documents propres au SAGE (PAGD, Règlement).
Au cours de l’élaboration de ces derniers, les dispositions du PAGD, déclinant les 6 orientations stratégiques, et les règles constituant le règlement ont été soumises au fur et à mesure de leur rédaction à la CLE pour validation.
Enfin, une analyse juridique du document SAGE a été réalisée avant l’approbation du projet de SAGE le 11 avril 2019.
Juillet
2012
Octobre
2012
Décembre
2013
Septembre
2014 2015-2018 11 avril 2019
Etat initial Diagnostic Tendances Stratégie PAGD et règlement Validation SAGE
Construction du
document SAGE
Validation par la
CLE Partage du constat, définition des enjeux, prospective 10
SAGE des nappes de la plaine du Roussillon
Déclaration environnementale L.122-9 du Code de l’Environnement
3 MESURES DESTINEES A EVALUER LES
INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT DE
LA MISE EN ŒUVRE DU SAGE
Le rapport environnemental établi par l’agence MTDA a pour objet de décrire et d’évaluer les incidences probables du projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux des Nappes du Roussillon sur l’environnement. Il permet également de justifier la pertinence du choix des objectifs et des actions du projet de SAGE, du point de vue de la protection de l’environnement, et de proposer des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation en cas d’impact négatif.
Réalisé tout au long de l’élaboration des documents du SAGE, il permet d’apporter un regard critique sur les impacts potentiels du SAGE sur l’ensemble des composantes de l’environnement, afin de jouer un rôle d’aide à la décision.
Le rapport environnemental conclut à une incidence globale positive à très positive du SAGE sur l’environnement. La synthèse du document indique notamment : « Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux des nappes de la plaine du Roussillon aura une incidence globale positive à très positive sur l’environnement. En effet, sur près de 300 incidences mesurées, seules une dizaine pourraient présenter des facteurs de risque sur l’environnement.
Il faut noter que la majorité de ces facteurs de risque potentiel pour l’environnement est anticipée dans le projet de SAGE… ».
L’évaluation environnementale indique en particulier que les effets du SAGE auront des effets positifs sur la qualité des eaux souterraines et superficielles qui sont connectées, ainsi que sur la santé humaine, la biodiversité les habitats et les espèces des sites Natura 2000.
Concernant les éventuelles mesures d’évitement, réduction, compensation (ERC) à mettre en œuvre, le rapport d’évaluation environnementale indique qu’aucune mesure correctrice n’apparait pertinente dans la mise en œuvre du SAGE : les effets potentiellement négatifs ressortant de l’analyse de certaines dispositions ou règle du dernier projet de SAGE sont globalement corrigés par d’autres mesures déjà intégrées dans le schéma.
Un suivi de la mise en œuvre du SAGE sera par ailleurs réalisé à l’aide d’un tableau de bord, élaboré dès l’approbation du SAGE. La mise en place d’indicateurs permettra d’évaluer finement l’efficacité de la mise en œuvre du SAGE. Ce tableau de bord et ces indicateurs seront mis à jour par la structure porteuse du SAGE et présentés régulièrement en CLE. ϵϱ
KƌŝĞŶƚĂƚŝŽŶƐ^ƚƌĂƚĠŐŝƋƵĞƐ
;K͘^͘Ϳ
EΣ
KďũĞĐƚŝĨƐ'ĠŶĠƌĂƵdž;K͘'͘Ϳ
EΣ
ŝƐƉŽƐŝƚŝŽŶƐ
͘ƌƚŝĐƵůĞƌƉƌĠƐĞƌǀĂƚŝŽŶĚĞƐ ŶĂƉƉĞƐĞƚĂŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚĚƵ
ƚĞƌƌŝƚŽŝƌĞƉŽƵƌƉƌĠƐĞƌǀĞƌ ů͛ĂǀĞŶŝƌĚĞůĂƉůĂŝŶĞĚƵ
ZŽƵƐƐŝůůŽŶ
͘ϭ
ƌƚŝĐƵůĞƌƉƌĠƐĞƌǀĂƚŝŽŶĚĞƐŶĂƉƉĞƐĞƚĂŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚĚƵ ƚĞƌƌŝƚŽŝƌĞƉŽƵƌƉƌĠƐĞƌǀĞƌů͛ĂǀĞŶŝƌĚĞůĂƉůĂŝŶĞĚƵZŽƵƐƐŝůůŽŶ
͘ϭ
'ĂƌĂŶƚŝƌů͛ĂĚĠƋƵĂƚŝŽŶĞŶƚƌĞďĞƐŽŝŶ ƐĞŶĞĂƵƉŽƵƌů͛ĂŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚĞ ƚƌĞƐƐŽƵƌĐĞĚŝƐƉŽŶŝďůĞ
͘Ϯ
/ŶĐŝƚĞƌůĞƐƵƚŝůŝƐĂƚĞƵƌƐĚĞů͛ĞĂƵ ăƐŝŐŶĞƌƵŶĞͨĐŚĂƌƚĞƉŽƵƌůĂ ƉƌĠƐĞƌǀĂƚŝŽŶĚĞƐŶĂƉƉĞƐĚƵZŽƵƐƐŝůůŽŶͩ
͘ϯ
ŽŶĚŝƚŝŽŶŶĞƌůĞƐĂŝĚĞƐĚĞƐĨŝŶĂŶĐĞƵƌƐƉƵďůŝĐƐĂƵƌĞƐƉĞĐƚĚƵ^'
͘WĂƌƚĂŐĞƌů͛ĞĂƵĚĞƐŶĂƉƉĞƐ ĞŶƚƌĞůĞƐĚŝĨĨĠƌĞŶƚƐƵƐĂŐĞƐ͕
ĚĂŶƐůĞƌĞƐƉĞĐƚĚĞ ů͛ĠƋƵŝůŝďƌĞƋƵĂŶƚŝƚĂƚŝĨ
͘ϭ
ĐƚĞƌƵŶƉƌŝŶĐŝƉĞĚĞĐŽŶƐĞƌǀĂƚŝŽŶĚƵWůŝŽĐğŶĞ
͘ϭ͘ϭ 'ĠƌĞƌůĞƐŶĂƉƉĞƐWůŝŽĐğŶĞƉĂƌƵŶŝƚĠĚĞŐĞƐƚŝŽŶ ͘ϭ͘Ϯ ĠĨŝŶŝƌůĞǀŽůƵŵĞƉƌĠůĞǀĂďůĞŵĂdžŝŵƵŵƉĂƌƵŶŝƚĠĚĞŐĞƐƚŝŽŶĚĂŶƐůĞWůŝŽĐğŶĞ ͘ϭ͘ϯ
ĠĨŝŶŝƌůĞǀŽůƵŵĞƉƌĠůĞǀĂďůĞŵĂdžŝŵƵŵƉĂƌĐĂƚĠŐŽƌŝĞĚ͛ƵƚŝůŝƐĂƚĞƵ ƌĚĂŶƐůĞWůŝŽĐğŶĞ͕ĞŶĂĨĨŝƌŵĂŶƚůĂƉƌŝŽƌŝƚĠĚĞůĂĐĂƚĠŐŽƌŝĞͨ ĐŽůůĞĐƚŝǀŝƚĠƐͩ
͘ϭ͘ϰ ZĞŶĚƌĞĐŽŵƉĂƚŝďůĞƐůĞƐĂƵƚŽƌŝƐĂƚŝŽŶƐĚĞƉƌĠůğǀĞŵĞŶƚƐĚĂŶƐůĞWůŝŽĐğŶĞĂǀĞĐůĞƐǀŽůƵŵĞƐƉƌĠůĞǀĂďůĞƐ ͘ϭ͘ϱ
DĞƚƚƌĞ ĞŶ ƉůĂĐĞ ƵŶĞ ǀŝŐŝůĂŶĐĞ ƉĂƌƚŝĐƵůŝğƌĞ ƐƵƌ ů͛hŶŝƚĠ ĚĞ 'ĞƐƚŝ ŽŶͨ ƐƉƌĞƐ ʹ ZĠĂƌƚ͕ͩ Ğƚ ĂŐŝƌ ƉŽƵƌ ŵĂŝŶƚĞŶŝƌ ŽƵ ƌĞƐƚĂƵƌĞƌ ů͛ĠƋƵŝůŝďƌĞƋƵĂŶƚŝƚĂƚŝĨ
͘ϭ͘ϲ ZĞƐƚĂƵƌĞƌůĞƐŶŝǀĞĂƵdžƉŝĠnjŽŵĠƚƌŝƋƵĞƐĚƵWůŝŽĐğŶĞƐƵƌů͛hŶŝƚĠĚĞ 'ĞƐƚŝŽŶͨŽƌĚƵƌĞƀƚŝğƌĞEŽƌĚͩ
͘Ϯ
&ŝdžĞƌĚĞƐƉƌŝŶĐŝƉĞƐĚĞŐĞƐƚŝŽŶĚĞƐŶĂƉƉĞƐƋƵĂƚĞƌŶĂŝƌĞƐ
͘Ϯ͘ϭ 'ĠƌĞƌůĞƐŶĂƉƉĞƐƋƵĂƚĞƌŶĂŝƌĞƐĞŶƉƌĠƐĞƌǀĂŶƚůĞƵƌĠƋƵŝůŝďƌĞĞƚĐĞůƵŝĚĞƐŵĂƐƐĞƐĚ͛ĞĂƵƐƵƉĞƌĨŝĐŝĞůůĞƐůŝĠĞƐ
͘ϯ
ůĂďŽƌĞƌăů͛ĠĐŚĞůůĞĚĞůĂƉůĂŝŶĞĚƵZŽƵƐƐŝůůŽŶƵŶͨ^ĐŚĠŵĂ ŐůŽďĂůĚĞƐƌĞƐƐŽƵƌĐĞƐĞŶĞĂƵͩ
͘ϯ͘ϭ DĞƚƚƌĞĞŶƈƵǀƌĞůĞͨƐĐŚĠŵĂĚĞƐĠ ĐƵƌŝƐĂƚŝŽŶƉŽƵƌů͛ĞĂƵƉŽƚĂďůĞ ĚĞůĂƉůĂŝŶĞĚƵZŽƵƐƐŝůůŽŶͩ ͘ϯ͘Ϯ ZĠĂůŝƐĞƌƵŶƐĐŚĠŵĂĚĞŐĞƐƚŝŽŶĚĞƐĞĂƵdžďƌƵƚĞƐŵƵůƚŝͲƌĞƐƐŽƵƌĐĞƐĞƚŵƵůƚŝͲƵƐĂŐĞƐ
͘ϰ
ƌĠĞƌƵŶKƌŐĂŶŝƐŵĞhŶŝƋƵĞ;Kh'ͿƉŽƵƌŽƌŐĂŶŝƐĞƌůĞƐ ĂƵƚŽƌŝƐĂƚŝŽŶƐĚĞƉƌĠůğǀĞŵĞŶƚƐĂŐƌŝĐŽůĞƐ
͘ϰ͘ϭ ƌĠĞƌƵŶKƌŐĂŶŝƐŵĞhŶŝƋƵĞĚĞ'ĞƐƚŝŽŶŽůůĞĐƚŝǀĞƉŽƵƌŐĠƌĞƌůĞƐƉƌĠůğǀĞŵĞŶƚƐĂŐƌŝĐŽůĞƐ
͘ϱ
DĂŝŶƚĞŶŝƌůĞƐĐĂƉĂĐŝƚĠƐĚĞƌĞĐŚĂƌŐĞĚĞůĂƌĞƐƐŽƵƌĐĞ
͘ϱ͘ϭ >ŝŵŝƚĞƌů͛ŝŵƉĞƌŵĠĂďŝůŝƐĂƚŝŽŶĚĞƐƐŽůƐĞƚĂƵŐŵĞŶƚĞƌů͛ŝŶĨŝůƚƌĂƚŝ ŽŶƐƵƌůĞƐnjŽŶĞƐĂŵĠŶĂŐĠĞƐ ͘ϱ͘Ϯ ŶĐŽƵƌĂŐĞƌ͕ƐŽƵƐĐŽŶĚŝƚŝŽŶƐ͕ůĂƌĞĐŚĂƌŐĞĂƌƚŝĨŝĐŝĞůůĞĚĞƐŶĂƉƉĞ ƐWůŝŽͲƋƵĂƚĞƌŶĂŝƌĞƐĚƵZŽƵƐƐŝůůŽŶ
͘ϲ
WƌĠǀĞŶŝƌĞƚŐĠƌĞƌůĞƐƐŝƚƵĂƚŝŽŶƐĚĞĐƌŝƐĞ
͘ϲ͘ϭ ĚĂƉƚĞƌůĞƐŵŽĚĂůŝƚĠƐĚĞŐĞƐƚŝŽŶĚĞƐƐŝƚƵĂƚŝŽŶƐĚĞĐƌŝƐĞăů͛Ġǀ ŽůƵƚŝŽŶĚĞƐĐŽŶŶĂŝƐƐĂŶĐĞƐ
͘ϳ
ŵĠůŝŽƌĞƌůĞƐƵŝǀŝƋƵĂŶƚŝƚĂƚŝĨĚĞƐŶĂƉƉĞƐĞƚĚĞƐ ƉƌĠůğǀĞŵĞŶƚƐ
͘ϳ͘ϭ ƐƐƵƌĞƌůĞƐƵŝǀŝƉŝĠnjŽŵĠƚƌŝƋƵĞĞƚĂĨĨŝŶĞƌůĂŐĞƐƚŝŽŶƋƵĂŶƚŝƚĂƚŝǀĞĚĞƐŶĂƉƉĞƐ
͘ZĠŐƵůĞƌůĂĚĞŵĂŶĚĞĞŶ
ĞĂƵƉĂƌƵŶĞƉŽůŝƚŝƋƵĞ Ě͛ĠĐŽŶŽŵŝĞƐǀŽůŽŶƚĂƌŝƐƚĞ
͘ϭ
ZĂƚŝŽŶĂůŝƐĞƌƚŽƵƐůĞƐƉƌĠůğǀĞŵĞŶƚƐĚĞƉƵŝƐůĞƐƌĞƐƐŽƵƌĐĞƐ WůŝŽͲƋƵĂƚĞƌŶĂŝƌĞƐ
͘ϭ͘ϭ ZĂƚŝŽŶĂůŝƐĞƌƚŽƵƐůĞƐƉƌĠůğǀĞŵĞŶƚƐĚĞƉƵŝƐůĞƐƌĞƐƐŽƵƌĐĞƐWůŝŽͲƋƵĂƚĞƌŶĂŝƌĞƐ
͘Ϯ
ŵĠůŝŽƌĞƌůĞƐƌĞŶĚĞŵĞŶƚƐĚĞƐƌĠƐĞĂƵdžĚ͛ůŝŵĞŶƚĂƚŝŽŶĞŶ ĂƵWŽƚĂďůĞ; WͿ
͘Ϯ͘ϭ ŵĠůŝŽƌĞƌůĂĐŽŶŶĂŝƐƐĂŶĐĞĚĞƐƌĠƐĞĂƵdžĚ͛ůŝŵĞŶƚĂƚŝŽŶĞŶ ĂƵWŽƚ ĂďůĞ; WͿ ͘Ϯ͘Ϯ ŵĠůŝŽƌĞƌ͕ƉĂƌůĞĐŽŵƉƚĂŐĞ͕ůĂĐŽŶ ŶĂŝƐƐĂŶĐĞĚĞů͛ƵƚŝůŝƐĂƚŝŽŶĐŽ ŵŵƵŶĂůĞĚĞů͛ĞĂƵĚĞƐƌĠƐĞĂƵdž WΎĞƚŚŽƌƐ WΎ ͘Ϯ͘ϯ ĚŽƉƚĞƌĚĞƐƌğŐůĞƐĚĞĐĂůĐƵůƵŶŝĨŝĠĞƐĚ͛ŝŶĚŝĐĂƚĞƵƌƐĚĞƉĞƌĨŽƌŵĂ ŶĐĞĚĞƐƌĠƐĞĂƵdž ͘Ϯ͘ϰ ƚƚĞŝŶĚƌĞƵŶƌĞŶĚĞŵĞŶƚĚĞƌĠƐĞĂƵĚĞĚŝƐƚƌŝďƵƚŝŽŶĚ͛ĞĂƵƉŽƚĂďůĞ ĂĚĂƉƚĠăůĂŐĞƐƚŝŽŶƐƚƌƵĐƚƵƌĞůůĞĚƵƚĞƌƌŝƚŽŝƌĞĚƵ^' ͘Ϯ͘ϱ 'ĠŶĠƌĂůŝƐĞƌůĞƐ^ĐŚĠŵĂƐŝƌĞĐƚĞƵƌƐ WĞƚůĞƐƌĠǀŝƐĞƌƌĠŐƵůŝğƌĞŵĞŶƚ
͘ϯ
/ŶĐŝƚĞƌůĞƐĚŝĨĨĠƌĞŶƚĞƐĐĂƚĠŐŽƌŝĞƐĚ͛ƵƚŝůŝƐĂƚĞƵƌƐĂƵdž ĠĐŽŶŽŵŝĞƐĚ͛ĞĂƵ
͘ϯ͘ϭ ƚĂďůŝƌƵŶĞĚĠŵĂƌĐŚĞĐŽŵŵƵŶĂůĞĚ͛ĠĐŽŶŽŵŝĞƐĚ͛ĞĂƵĞƚĚĞƐƵďƐƚŝƚƵ ƚŝŽŶƉŽƵƌůĞƐƵƐĂŐĞƐĐŽŵŵƵŶĂƵdž ͘ϯ͘Ϯ DĂŠƚƌŝƐĞƌů͛ŝƌƌŝŐĂƚŝŽŶĂŐƌŝĐŽůĞƉŽƵƌĠĐŽŶŽŵŝƐĞƌů͛ĞĂƵ ͘ϯ͘ϯ ŶĐŽƵƌĂŐĞƌůĞƐƉƌĂƚŝƋƵĞƐůĞƐƉůƵƐĠĐŽŶŽŵĞƐĞŶĞĂƵĚĂŶƐůĞƐĐĂŵƉŝŶŐƐĞƚĠƋƵŝƉĞŵĞŶƚƐĚĞůŽŝƐŝƌƐ ͘ϯ͘ϰ /ŶĐŝƚĞƌůĞƐĂƵƚƌĞƐĐŽŶƐŽŵŵĂƚĞƵƌƐĚ͛ĞĂƵ͕ŶŽŶƌĂĐĐŽƌĚĠƐ͕ăĨĂŝƌĞ
ĚĞƐĠĐŽŶŽŵŝĞƐĚ͛ĞĂƵ
͘ϰ
/ŶĐŝƚĞƌůĞƐĂďŽŶŶĠƐĚĞƐƐĞƌǀŝĐĞƐĚ͛ĞĂƵƉŽƚĂďůĞăƌĠĂůŝƐĞƌĚĞƐ ĠĐŽŶŽŵŝĞƐĚ͛ĞĂƵ
͘ϰ͘ϭ /ŶƐƚĂůůĞƌĚĞƐĐŽŵƉƚĞƵƌƐŝŶĚŝǀŝĚƵĞůƐĚĂŶƐůĞƐůŽŐĞŵĞŶƚƐĐŽůůĞĐƚŝĨƐ ͘ϰ͘Ϯ WŽƌƚĞƌƵŶĞƌĠĨůĞdžŝŽŶƐƵƌůĂŵŝƐĞĞŶƉůĂĐĞĚ͛ƵŶĞƚĂƌŝĨŝĐĂƚŝŽŶŝŶ ĐŝƚĂƚŝǀĞĂƵdžĠĐŽŶŽŵŝĞƐĚ͛ĞĂƵ
͘ϱ
ŶĐŽƵƌĂŐĞƌůĞƐƉƌŽũĞƚƐĚĞƐƵďƐƚŝƚƵƚŝŽŶĚƵWůŝŽĐğŶĞƐƵƌĚĞƐ ƌĞƐƐŽƵƌĐĞƐŶŽŶƐŽƵƐƚĞŶƐŝŽŶ
͘ϱ͘ϭ ŶĐŽƵƌĂŐĞƌůĞƐƉƌŽũĞƚƐĚĞƐƵďƐƚŝƚƵƚŝŽŶĚƵWůŝŽĐğŶĞƐƵƌĚĞƐƌĞƐƐŽƵƌĐĞƐƐĠĐƵƌŝƐĠĞƐŽƵƐƵĨĨŝƐĂŶƚĞƐŶĂƚƵƌĞůůĞŵĞŶƚ ͘ϱ͘Ϯ ZĠĂůŝƐĞƌƵŶĞĠƚƵĚĞƐƉĠĐŝĨŝƋƵĞƐƵƌůĞƐƉŽƚĞŶƚŝĂůŝƚĠƐĚĞƐƵďƐƚŝƚƵƚŝŽŶĚƵƐĞĐƚĞƵƌĚĞsŝůůĞŶĞƵǀĞͲĚĞͲůĂͲZĂŚŽ ϵϲ
ͳǣ
Ǧ
ȋʹȌǤ
KƌŝĞŶƚĂƚŝŽŶƐ^ƚƌĂƚĠŐŝƋƵĞƐ
;K͘^͘Ϳ
EΣ
KďũĞĐƚŝĨƐ'ĠŶĠƌĂƵdž;K͘'͘Ϳ
EΣ
ŝƐƉŽƐŝƚŝŽŶƐ
͘ŽŶŶĂŠƚƌĞƚŽƵƐůĞƐ ĨŽƌĂŐĞƐĞƚĨĂŝƌĞĞŶƐŽƌƚĞ ƋƵ͛ŝůƐƐŽŝĞŶƚĚĞďŽŶŶĞ
ƋƵĂůŝƚĠ
͘ϭ
sŝƐĞƌůĂĐŽŶŶĂŝƐƐĂŶĐĞĞdžŚĂƵƐƚŝǀĞĞƚůĂƌĠŐƵůĂƌŝƚĠĚĞƐĨŽƌĂŐĞƐ ŶŽŶĚŽŵĞƐƚŝƋƵĞƐĞƚĚĞůĞƵƌƐƉƌĠůğǀĞŵĞŶƚƐ
͘ϭ͘ϭ
WĂƌƚĂŐĞƌůĞƐĚŽŶŶĠĞƐĚĞƐŽƵǀƌĂŐĞƐĞƚĚĞůĞƵƌƐƉƌĠůğǀĞŵĞŶƚƐĂƐƐŽĐŝĠƐ
͘ϭ͘Ϯ
/ŶĨŽƌŵĞƌůĞƐƉƌŽƉƌŝĠƚĂŝƌĞƐĚĞĨŽƌĂŐĞƐŶŽŶĚŽŵĞƐƚŝƋƵĞƐ͕ĞƚůĞƐŝ ŶĐŝƚĞƌăůĂƌĠŐƵůĂƌŝƐĂƚŝŽŶ
͘ϭ͘ϯ
WŽƵƌƐƵŝǀƌĞůĂƐƚƌĂƚĠŐŝĞĚĞƌĠŐƵůĂƌŝƐĂƚŝŽŶĚĞƐŽƵǀƌĂŐĞƐŶŽŶĚŽŵĞƐƚŝƋƵĞƐ
͘ϭ͘ϰ
WĂƌƚĂŐĞƌƵŶĞƐƚƌĂƚĠŐŝĞĚĞĐŽŶƚƌƀůĞĞĨĨŝĐĂĐĞĚĞƐĨŽƌĂŐĞƐŶŽŶĚŽŵĞƐƚŝƋƵĞƐĞƚĚĞƐƉƌĠůğǀĞŵĞŶƚƐĂƐƐŽĐŝĠƐ
͘Ϯ
ŵĠůŝŽƌĞƌůĂĐŽŶŶĂŝƐƐĂŶĐĞĞƚů͛ĠƚĂƚĚĞƐĨŽƌĂŐĞƐăƵƐĂŐĞ ĚŽŵĞƐƚŝƋƵĞ
͘Ϯ͘ϭ
ĠǀĞůŽƉƉĞƌů͛ŝŶĨŽƌŵĂƚŝŽŶăĚĞƐƚŝŶĂƚŝŽŶĚĞƐƉƌŽƉƌŝĠƚĂŝƌĞƐĚĞĨŽƌ ĂŐĞƐăƵƐĂŐĞĚŽŵĞƐƚŝƋƵĞ
͘Ϯ͘Ϯ
ZĞĐĞŶƐĞƌůĞƐĨŽƌĂŐĞƐăƵƐĂŐĞĚŽŵĞƐƚŝƋƵĞ
͘Ϯ͘ϯ
ŽŶƚƌƀůĞƌůĞƐĨŽƌĂŐĞƐăƵƐĂŐĞĚŽŵĞƐƚŝƋƵĞ
͘ϯ
sŝƐĞƌƵŶĞƋƵĂůŝƚĠĚĞƐƉƵŝƚƐĞƚĨŽƌĂŐĞƐĐŽŶĨŽƌŵĞƐĂƵdžƌğŐůĞƐ ĚĞů͛Ăƌƚ
͘ϯ͘ϭ
ZĞďŽƵĐŚĞƌŽƵƌĠŚĂďŝůŝƚĞƌůĞƐĨŽƌĂŐĞƐĚĠĨĞĐƚƵĞƵdžŽƵĂďĂŶĚŽŶŶĠƐ
͘ϯ͘Ϯ
^ĞŶƐŝďŝůŝƐĞƌůĞƐĨŽƌĞƵƌƐăůĂƉƌŽƚĞĐƚŝŽŶĚĞůĂƌĞƐƐŽƵƌĐĞWůŝŽͲƋƵĂƚĞƌŶĂŝƌĞ
͘ϰ
ŶĐĂĚƌĞƌůĞƐĂĐƚŝǀŝƚĠƐĚĞ'ĠŽƚŚĞƌŵŝĞĚĞDŝŶŝŵĞ/ŵƉŽƌƚĂŶĐĞ
͘ϰ͘ϭ
ŽŶŶĂŠƚƌĞĞƚĞŶĐĂĚƌĞƌůĞƐĨŽƌĂŐĞƐĚĞ'ĠŽƚŚĞƌŵŝĞĚĞDŝŶŝŵĞ/ŵƉŽƌƚĂŶĐĞ;'D/ͿƐƵƌůĞƚĞƌƌŝƚŽŝƌĞĚƵ^'
͘WƌŽƚĠŐĞƌůĞƐĐĂƉƚĂŐĞƐ
W͕ĞŶĂĚĂƉƚĂŶƚůĂƌĠƉŽŶƐĞ
ăůĞƵƌŶŝǀĞĂƵĚĞ ĐŽŶƚĂŵŝŶĂƚŝŽŶ
͘ϭ
ƉƉůŝƋƵĞƌƵŶĞƌĠƉŽŶƐĞĂƉƉƌŽƉƌŝĠĞĂƵdžĚŝĨĨĠƌĞŶƚĞƐƐŝƚƵĂƚŝŽŶƐ ĚĞƐĐĂƉƚĂŐĞƐ W
͘ϭ͘ϭ
^ƵŝǀƌĞůĞƐĚĠŵĂƌĐŚĞƐƌĞůĂƚŝǀĞƐĂƵdžĐĂƉƚĂŐĞƐƉƌŝŽƌŝƚĂŝƌĞƐ
͘ϭ͘Ϯ
/ĚĞŶƚŝĨŝĞƌůĞƐĨŽƌĂŐĞƐŽƶůĂƋƵĂůŝƚĠĚĞů͛ĞĂƵďƌƵƚĞƐĞĚĠŐƌĂĚĞ͕ ĞƚĂŐŝƌƉŽƵƌƌĞƐƚĂƵƌĞƌůĂƋƵĂůŝƚĠ
͘Ϯ
WƌŽƚĠŐĞƌůĂƋƵĂůŝƚĠĚĞů͛ĞĂƵďƌƵƚĞĚĞƐŶĂƉƉĞƐĚĂŶƐůĞƐͨ ŽŶĞƐĚĞ^ĂƵǀĞŐĂƌĚĞͩ
͘Ϯ͘ϭ
&ĂŝƌĞĐŽŶŶĂŠƚƌĞůĞƐͨŽŶĞƐĚĞ^ĂƵǀĞŐĂƌĚĞͩ
͘Ϯ͘Ϯ
DĂŠƚƌŝƐĞƌů͛ƵƌďĂŶŝƐĂƚŝŽŶĚĂŶƐůĞƐͨŽŶĞƐĚĞ^ĂƵǀĞŐĂƌĚĞͩ
͘Ϯ͘ϯ
WƌĠƐĞƌǀĞƌůĞƐͨŽŶĞƐĚĞ^ĂƵǀĞŐĂƌ ĚĞͩǀŝƐͲăͲǀŝƐĚĞƚŽƵƚĞƐůĞƐĂ ĐƚŝǀŝƚĠƐƉŽƚĞŶƚŝĞůůĞŵĞŶƚƉŽůůƵĂŶƚĞƐ
͘Ϯ͘ϰ
ŶĐŽƵƌĂŐĞƌůĞƐďŽŶŶĞƐƉƌĂƚŝƋƵĞƐƐƵƌůĞƐͨŽŶĞƐĚĞ^ĂƵǀĞŐĂƌĚĞͩ
͘ϯ
ZĠĚƵŝƌĞůĞƐƐŽƵƌĐĞƐĚĞĐŽŶƚĂŵŝŶĂƚŝŽŶƐĐŚŝŵŝƋƵĞƐ
͘ϯ͘ϭ
^ŽƵƚĞŶŝƌůĞƐĚĠŵĂƌĐŚĞƐĚĞĐŽŶǀĞƌƐŝŽŶĞŶŐƌŝĐƵůƚƵƌĞŝŽůŽŐŝƋƵĞ
͘ϯ͘Ϯ
ZĠĚƵŝƌĞĂƵŵĂdžŝŵƵŵů͛ƵƚŝůŝƐĂƚŝŽŶĚ ĞƐŝŶƚƌĂŶƚƐĂŐƌŝĐŽůĞƐƉŽƵƌƚŽƵƐůĞƐƵƐĂŐĞƌƐĞƚĠůŝŵŝŶĞƌůĞƐĞdžĐĠĚĞŶƚƐƌĠƐŝĚƵĞůƐ
͘ϯ͘ϯ
ZĠĚƵŝƌĞĂƵŵĂdžŝŵƵŵů͛ƵƚŝůŝƐĂƚŝŽŶĚ ĞƐŝŶƚƌĂŶƚƐŶŽŶĂŐƌŝĐŽůĞƐƉŽƵƌƚŽƵƐůĞƐƵƐĂŐĞƌƐĞƚĠůŝŵŝŶĞƌůĞƐĞdžĐĠĚĞŶƚƐƌĠƐŝĚƵĞůƐ
͘ϯ͘ϰ
ZĠĚƵŝƌĞĂƵŵĂdžŝŵƵŵůĞƐƌŝƐƋƵĞƐĚĞƉŽůůƵƚŝŽŶƐůŝĠĞƐĂƵdžĂĐƚŝǀŝƚĠƐŝŶĚƵƐƚƌŝĞůůĞƐĞƚĂƌƚŝƐĂŶĂůĞƐ
͘ϰ
ŵĠůŝŽƌĞƌůĂĐŽŶŶĂŝƐƐĂŶĐĞĚĞů͛ĠƚĂƚƋƵĂůŝƚĂƚŝĨĚĞƐŶĂƉƉĞƐ
͘ϰ͘ϱ
ĠǀĞůŽƉƉĞƌůĞƌĠƐĞĂƵĚĞƐƵŝǀŝƋƵĂůŝƚĂƚŝĨĚĞƐŶĂƉƉĞƐĚƵZŽƵƐƐŝůůŽŶĞƚĂŵĠůŝŽƌĞƌƐĂƌĞƉƌĠƐĞŶƚĂƚŝǀŝƚĠ
&͘KƌŐĂŶŝƐĞƌůĂŐŽƵǀĞƌŶĂŶĐĞ ƉŽƵƌƵŶĞŐĞƐƚŝŽŶĞĨĨŝĐĂĐĞ
ĚĞƐŶĂƉƉĞƐ
&͘ϭ
ŽƚĞƌůĞ^' Ě͛ƵŶĚŝƐƉŽƐŝƚŝĨĚĞŐŽƵǀĞƌŶĂŶĐĞĂĚĂƉƚĠ
&͘ϭ͘ϭ
ŽŶĨŽƌƚĞƌĞƚƉĠƌĞŶŶŝƐĞƌůĞƌƀůĞĐĞŶƚƌĂůĚĞůĂ> ͕ĞƚĚĞƐĞƐŝŶ ƐƚĂŶĐĞƐƐĂƚĞůůŝƚĞƐ
&͘ϭ͘Ϯ
ŽŶĨŽƌƚĞƌůĞ^LJŶĚŝĐĂƚDŝdžƚĞĚĞƐŶĂƉƉĞƐĚƵZŽƵƐƐŝůůŽŶĚĂŶƐƐĞƐŵŝƐƐŝŽŶƐ
&͘ϭ͘ϯ
ĠǀĞůŽƉƉĞƌůĞƐĐŽŵŵŝƐƐŝŽŶƐƐƉĠĐŝĂůŝƐĠĞƐ
&͘Ϯ
DŽďŝůŝƐĞƌĞƚƐĞĐŽŽƌĚŽŶŶĞƌĂǀĞĐůĞƐĂƵƚƌĞƐĚĠŵĂƌĐŚĞƐĚĞ ŐĞƐƚŝŽŶĚĞů͛ĞĂƵ
&͘Ϯ͘ϭ
WĂƌƚŝĐŝƉĞƌăůĂĐŽŽƌĚŝŶĂƚŝŽŶĚĞƚŽƵƚĞƐůĞƐĚĠŵĂƌĐŚĞƐĚĞŐĞƐƚŝŽŶĐŽŶĐĞƌƚĠĞĚĞů͛ĞĂƵĞƚĚĞƐŵŝůŝĞƵdžĂƋƵĂƚŝƋƵĞƐĐŽŶĐĞƌŶĂŶƚ ůĂƉůĂŝŶĞĚƵZŽƵƐƐŝůůŽŶ
&͘ϯ
&ĂĐŝůŝƚĞƌů͛ĂĐƋƵŝƐŝƚŝŽŶĞƚůĞƉĂƌƚĂŐĞĚĞĐŽŶŶĂŝƐƐĂŶĐĞƐ
&͘ϯ͘ϭ
&ĂĐŝůŝƚĞƌů͛ĂĐƋƵŝƐŝƚŝŽŶĞƚůĞƉĂƌƚĂŐĞĚĞĐŽŶŶĂŝƐƐĂŶĐĞƐ
&͘ϰ
ĠǀĞůŽƉƉĞƌůĂĐŽŵŵƵŶŝĐĂƚŝŽŶĞƚůĂƐĞŶƐŝďŝůŝƐĂƚŝŽŶ
&͘ϰ͘ϭ
ĠǀĞůŽƉƉĞƌůĂĐŽŵŵƵŶŝĐĂƚŝŽŶĞƚůĂƐĞŶƐŝďŝůŝƐĂƚŝŽŶ ϵ
>ĞĚĠƐĠƋƵŝůŝďƌĞƋƵĂŶƚŝƚĂƚŝĨĐŚƌŽŶŝƋƵĞĚĞůĂŵĂƐƐĞĚ͛ĞĂƵDƵůƚŝĐŽ ƵĐŚĞƉůŝŽĐğŶĞĚƵZŽƵƐƐŝůůŽŶĂũƵƐƚŝĨŝĠ ƐŽŶĐůĂƐƐĞŵĞŶƚĞŶŽŶĞĚĞZĠƉĂƌƚŝƚŝŽŶĚĞƐ ĂƵdž;Z Ϳ͕ĞŶŶŽǀĞŵď ƌĞϮϬϬϯ͘>͛ ƚƵĚĞĚ͛ ǀĂůƵĂƚŝŽŶĚĞƐ sŽůƵŵĞƐ WƌĠůĞǀĂďůĞƐ 'ůŽďĂƵdž ĚŝƚĞͨ ƚƵĚĞ sŽůƵŵĞƐ WƌĠůĞǀĂďůĞƐͩ Ă ĚĠƚĞƌŵŝŶĠ ĚĞƐ ǀŽůƵŵĞƐ ƉƌĠůĞǀĂďůĞƐ ƉĂƌ ŐƌĂŶĚĞƐ ĐĂƚĠŐŽƌŝĞƐ Ě͛ƵƚŝůŝƐĂƚĞƵƌƐ Ğƚ ƉĂƌ ƵŶŝƚĠƐ ĚĞ ŐĞƐƚŝŽŶ͕ ƋƵŝ ƉĞƌŵĞƚƚĞŶƚ ă ůŽŶŐ ƚĞƌŵĞĚĞŐĂƌĂŶƚŝƌů͛ĠƋƵŝůŝďƌĞƋƵ ĂŶƚŝƚĂƚŝĨĚĞůĂƌĞƐƐŽƵƌĐĞWůŝŽĐğŶĞ͘
>Ğ ƌĞƐƉĞĐƚ ĚĞ ĐĞƐ ǀŽůƵŵĞƐ ƉƌĠůĞǀĂďůĞƐ ŶĠĐĞƐƐŝƚĞ ůĂ ƚƌĂĚƵĐƚŝŽŶ ĞŶ ƌğŐůĞ ĚĞƐ ƉƌŝŶĐŝƉĞƐ ĚĞ ƉĂƌƚĂŐĞ ĠĚŝĐƚĠƐƉĂƌůĞW';sŽŝƌŝƐƉŽƐŝƚŝŽŶ͘ϭ͘ϯ Ϳ͘
WŽƵƌ ƌĂƉƉĞů͕ ůĞƐ ĨŽƌĂŐĞƐ ĚĞƐ ƉĂƌƚŝĐƵůŝĞƌƐ ;ͨĚŽŵĞƐƚŝƋƵĞƐͩͿ ŶĞ ƐŽŶƚ ƉĂƐ ĐŽŶĐĞƌŶĠƐ ƉĂƌ ĐĞƚƚĞ ƌğŐůĞ͕ ĚĂŶƐůĂŵĞƐƵƌĞŽƶůĞƐƉƌĠůğǀĞŵĞŶƚƐĚĞƐĨŽƌĂŐĞƐĚŽŵĞƐƚŝƋƵĞƐŶĞƌĞůğǀĞŶƚƉĂƐĚ͛ƵŶĞĂƵƚŽƌŝƐĂƚŝŽŶŽƵ Ě͛ƵŶĞĚĠĐůĂƌĂƚŝŽŶĂƵƚŝƚƌĞĚ ƵŽĚĞĚĞů͛ ŶǀŝƌŽŶŶĞŵĞŶƚ͘
>Ă> ƐĞĨŝdžĞĐŽŵŵĞŽďũĞĐƚŝĨĚĞƌĠƐĞƌǀĞƌĞŶƉƌŝŽƌŝƚĠůĞWůŝŽĐğŶĞăů͛ĂůŝŵĞŶƚĂƚŝŽŶĞŶĞĂƵƉŽƚĂďůĞĚĞƐ ĐŽůůĞĐƚŝǀŝƚĠƐ͕ ĐŽŶĨŽƌŵĠŵĞŶƚ ĂƵ Ž ĚĞ ĚĞ ů͛ĞŶǀŝƌŽŶŶĞŵĞŶƚ ;ĂƌƚŝĐůĞ >ϮϭϭͲϭͿ͘ ĨŝŶ Ě͛ĂƚƚĞŝŶĚƌĞ ĐĞƚ ŽďũĞĐƚŝĨ͕ ĂƵͲĚĞůă ĚĞ ƌĠƉĂƌƚŝƚŝŽŶ ĚĞƐ ǀŽůƵŵĞƐ ƉƌĠůĞǀĂďůĞƐ͕ ĞůůĞ ĨŝdžĞ ƵŶĞ ƌĠƉĂƌƚŝƚŝŽŶ ĠǀŽůƵƚŝǀĞ ĚĂŶƐ ůĞ ƚĞŵƉƐƐƵƌĚĞƵdžƵŶŝƚĠƐĚĞŐĞƐƚŝŽŶ͗ͨďŽƌĚƵƌĞĐƀƚŝğƌĞƐƵĚͩĞƚͨ ǀĂůůĠĞĚĞůĂdġƚͩ͘
ιͳ
>Ğ ƉĂƌƚĂŐĞ ĚĞ ůĂ ƌĞƐƐŽƵƌĐĞ WůŝŽĐğŶĞ ƉĂƌ ŐƌĂŶĚĞ ĐĂƚĠŐŽƌŝĞƐ Ě͛Ƶƚŝ ůŝƐĂƚĞƵƌƐ Ɛ͛ĞĨĨĞĐƚƵĞ ƉĂƌ hŶŝƚĠ ĚĞ 'ĞƐƚŝŽŶ;h'ͿƐĞůŽŶůĞƐƉŽƵƌĐĞŶƚĂŐĞƐĠƚĂďůŝƐĚĂŶƐůĞƚĂďůĞĂƵĐŝͲĚĞƐƐŽƵƐ͕ůŽƌƐĚĞů͛ĞŶƚƌĠĞĞŶǀŝŐƵĞƵƌĚĞ ůĂƉƌĠƐĞŶƚĞƌğŐůĞ͘
hŶŝƚĠƐĚĞŐĞƐƚŝŽŶ;h'Ϳ ĂƚĠŐŽƌŝĞƐĚ͛ƵƚŝůŝƐĂƚĞƵƌƐ
ŽůůĞĐƚŝǀŝƚĠƐ ŐƌŝĐƵůƚƵƌĞ ĂŵƉŝŶŐƐĞƚ ůŽŝƐŝƌƐ /ŶĚƵƐƚƌŝĞ
ŐůLJͲ^ĂůĂŶƋƵĞ ϴ͕Ϭ ϭ͕ϭ Ϭ͕Ϭ Ϭ͕ϯ
ƐƉƌĞƐͲZĠĂƌƚ ϭϯ͕ϰ ϯ͕ϱ Ϭ͕Ϭ Ϭ͕Ϯ
ŽƌĚƵƌĞƀƚŝğƌĞEŽƌĚ ϭϬ͕ϲ Ϭ͕Ϯ Ϭ͕ϲ Ϭ͕Ϯ
ŽƌĚƵƌĞƀƚŝğƌĞ^ƵĚ ϵ͕ϯ Ϯ͕ϲ Ϭ͕Ϯ Ϭ͕Ϯ
sĂůůĠĞĚĞůĂdġƚ ϮϮ͕ϱ ϮϬ͕ϳ Ϭ͕Ϭ Ϭ͕ϱ
sĂůůĠĞĚƵdĞĐŚ Ϭ͕ϭ Ϯ͕ϴ Ϭ͕Ϭ Ϭ͕Ϭ
dKd> ϲϯ͕ϴ ϯϬ͕ϵ Ϭ͕ϵ ϭ͕ϱ
dĂďůĞĂƵϮ͗ZĠƉĂƌƚŝƚŝŽŶĞŶƉŽƵƌĐ ĞŶƚĂŐĞ;ăů͛ĂƌƌŽŶĚŝƉƌğƐͿĚĞůĂ ƉĂƌƚĚĞůĂƌĞƐƐŽƵƌĐĞWůŝŽĐğŶĞĂůůŽƵĠĞƉĂƌ ĐĂƚĠŐŽƌŝĞĚ͛ƵƚŝůŝƐĂƚĞƵƌƐĞ ƚƉĂƌƵŶŝƚĠĚĞŐĞƐƚŝŽŶ
ƚĂŶƚĚŽŶŶĠůĞĚĞŐƌĠĚĞƉƌĠĐŝƐŝŽŶĚĞͨů͛ĠƚƵĚĞǀŽůƵŵĞƐƉƌĠůĞǀĂď ůĞƐͩĚŽŶƚƐŽŶƚŝƐƐƵƐůĞƐĐŚŝĨĨƌĞƐĐŝͲ ĚĞƐƐƵƐ͕ĐĞƐǀŽůƵŵĞƐƐ͛ĞŶƚĞŶĚĞŶƚăů͛ĂƌƌŽŶĚŝƉƌğƐ͘
°ͳ
±± °±
±ǯ Î
‘
ϭϬ
WƌĠĐŝƐŝŽŶƐĐŽŶĐĞƌŶĂŶƚůĞƐƵƐĂŐĞƐ͗
x ŽůůĞĐƚŝǀŝƚĠƐ͗ƌĠƐĞĂƵdž WĚĞƐĐ ŽůůĞĐƚŝǀŝƚĠƐƉƵďůŝƋƵĞƐ͕ĠƚĂďůŝ ƐƐĞŵĞŶƚƐĚĞƐĂŶƚĠŶŽŶĐŽŶŶĞĐƚĠƐ ĂƵƌĠƐĞĂƵ;ůĞƐĠƚĂďůŝƐƐĞŵĞŶƚƐĐŽŶŶĞĐƚĠƐĂƵƌĠƐĞĂƵĠƚĂŶƚĚĠũăĐŽŵƉƚĂďŝůŝƐĠƐĚĂŶƐͨ ƌĠƐĞĂƵdž WͩͿ͖
x ŐƌŝĐƵůƚƵƌĞ͗ĞĂƵĚ͛ŝƌƌŝŐĂƚŝŽŶĂŐƌŝĐŽůĞ͖
x ĂŵƉŝŶŐƐ Ğƚ ůŽŝƐŝƌƐ͗ ĐĂŵƉŝŶŐ͕ Ő ŽůĨƐ͕ ƉĂƌĐƐ ĂƋƵĂƚŝƋƵĞƐ Ğƚ ĂƵƚƌĞ Ɛ ĠƚĂďůŝƐƐĞŵĞŶƚƐ ƚŽƵƌŝƐƚŝƋƵĞƐ ŶŽŶƌĂĐĐŽƌĚĠƐĂƵƌĠƐĞĂƵƉƵďůŝĐ͖
x /ŶĚƵƐƚƌŝĞ͗ĞŶƚƌĞƉƌŝƐĞƐŝŶĚƵƐƚƌŝĞ ůůĞƐĞƚĐŽŵŵĞƌĐŝĂůĞƐŶŽŶƌĂĐĐŽƌĚĠĞƐĂƵƌĠƐĞĂƵƉƵďůŝĐ͘
dŽƵƚĞŶŽƵǀĞůůĞŝŶƐƚĂůůĂƚŝŽŶŽƵĂƵŐŵĞŶƚĂƚŝŽŶĚĞƉƌĠůğǀĞŵĞŶƚƐŽƵŵŝƐĞăĚĠĐůĂƌĂƚŝŽŶ͕ĂƵƚŽƌŝƐĂƚŝŽŶŽƵ ƌĞŶŽƵǀĞůůĞŵĞŶƚ ĞŶ ĂƉƉůŝĐĂƚŝŽŶ ĚĞ ůĂ ůĠŐŝƐůĂƚŝŽŶ ƐƵƌ ů͛ĞĂƵ ;Ăƌƚŝ ĐůĞƐ >͘ϭϴϭͲϭ Ğƚ ƐƵŝǀĂŶƚƐ Ğƚ >͘ϮϭϰͲϭ Ğƚ ƐƵŝǀĂŶƚƐ ĚƵ ŽĚĞ ĚĞ ů͛ ŶǀŝƌŽŶŶĞŵĞŶƚͿ͕ ĂŝŶƐŝ ƋƵĞ ƚŽƵƚĞ ŶŽƵǀĞůůĞ ŝŶƐƚĂůůĂƚŝŽŶ ƐŽƵŵŝƐĞ ă ĚĠĐůĂƌĂƚŝŽŶ͕ ĞŶƌĞŐŝƐƚƌĞŵĞŶƚ ŽƵ ĂƵƚŽƌŝƐĂƚŝŽŶ ĞŶ ĂƉƉůŝĐĂƚŝŽŶ ĚĞ ůĂ ůĠŐŝƐůĂƚŝŽŶ /W ;ĂƌƚŝĐůĞƐ >͘ϱϭϭͲϭ Ğƚ ƐƵŝǀĂŶƚƐ ĚƵ ŽĚĞ ĚĞ ů͛ ŶǀŝƌŽŶŶĞŵĞŶƚͿ͕ ŶĞ ƉĞƵƚ ġƚƌĞ ĂĐĐŽƌĚĠĞ ƋƵĞ Ɛŝ ůĞ ƉƌĠůğ ǀĞŵĞŶƚ ĚĞ ů͛ŝŶƐƚĂůůĂƚŝŽŶ ĚĂŶƐ ůĞ WůŝŽĐğŶĞ͕ ĐƵŵƵůĠ ă ů͛ĞŶƐĞŵďůĞ ĚĞƐ ƉƌĠůğǀĞŵĞŶƚƐ ĂĐƚƵĞůƐ ĂƵƚŽƌŝƐĠ Ɛ ĚĂŶƐ ůĞ WůŝŽĐğŶĞ͕ ƌĞƐƉĞĐƚĞ ůĞƐ ǀŽůƵŵĞƐĐŽƌƌĞƐƉŽŶĚĂŶƚĂƵƚĂďůĞĂƵƐƵƉƌĂ͘
>Ă ƌĠǀŝƐŝŽŶ͕ ůĞ ƌĞŶŽƵǀĞůůĞŵĞŶƚ ŽƵ ůĂ ƌĠŐƵůĂƌŝƐĂƚŝŽŶ ĚĞƐ ŝŶƐƚĂůůĂƚŝŽŶƐ ƐŽƵŵŝƐĞƐ ă ĚĠĐůĂƌĂƚŝŽŶͬ ĂƵƚŽƌŝƐĂƚŝŽŶ ĞŶ ĂƉƉůŝĐĂƚŝŽŶ ĚĞ ůĂ ůĠŐŝƐůĂƚŝŽŶ ƐƵƌ ů͛ĞĂƵ ;ĂƌƚŝĐů ĞƐ >͘ϭϴϭͲϭ Ğƚ ƐƵŝǀĂŶƚƐ Ğƚ >͘ϮϭϰͲϭ Ğƚ ƐƵŝǀĂŶƚƐ ĚƵ ŽĚĞ ĚĞ ů͛ ŶǀŝƌŽŶŶĞŵĞŶƚͿ ƐŽŶƚ ƐŽƵŵŝƐĞƐ ĂƵdž ŵġŵĞƐ ƌğ ŐůĞƐ ƋƵĞ ůĞƐ ŶŽƵǀĞůůĞƐ ŝŶƐƚĂůůĂƚŝŽŶƐ͘
^Ƶƌ ůĞƐ ƵŶŝƚĠƐ ĚĞ ŐĞƐƚŝŽŶ ĚĞ ůĂ ŽƌĚƵƌĞ ƀƚŝğƌĞ ^ƵĚ Ğƚ ĚĞ ůĂ ǀĂůůĠĞ ĚĞ ůĂ dġƚ͕ ůĂ ƌĠƉĂƌƚŝƚŝŽŶ ĠǀŽůƵĞ ĂƵƚŽŵĂƚŝƋƵĞŵĞŶƚĂƵƉƌŽĨŝƚĚĞůĂĐĂƚĠŐŽƌŝĞͨĐŽůůĞĐƚŝǀŝƚĠƐ͕ͩƐĞ ůŽŶůĂƉƌŽŐƌĞƐƐŝŽŶƐƵŝǀĂŶƚĞ͗
hŶŝƚĠƐĚĞŐĞƐƚŝŽŶ;h'Ϳ ŽůůĞĐƚŝǀŝƚĠƐ ŐƌŝĐƵůƚƵƌĞ ϮϬϮϬͲϮϬϮϯ ϮϬϮϰͲϮϬϮϳ ϮϬϮϴͲϮϬϯϬ ϮϬϮϬͲϮϬϮϯ ϮϬϮϰͲϮϬϮϳ ϮϬϮϴͲϮϬϯϬ
ŽƌĚƵƌĞƀƚŝğƌĞ^ƵĚ ϵ͕ϯ ϵ͕ϳ ϭϬ͕ϭ Ϯ͕ϲ Ϯ͕Ϯ ϭ͕ϴ
sĂůůĠĞĚĞůĂdġƚ ϮϮ͕ϱ Ϯϲ͕ϵ ϯϭ͕ϯ ϮϬ͕ϳ ϭϲ͕ϯ ϭϭ͕ϴ
dĂďůĞĂƵϯ͗ĠǀŽůƵƚŝŽŶĚĞůĂƌĠƉĂ ƌƚŝƚŝŽŶĚĞƐǀŽůƵŵĞƐƉƌĠůĞǀĂďůĞƐƐƵƌůĞƐƵŶŝƚĠƐĚĞŐĞƐƚŝŽŶͨďŽƌĚƵƌĞĐƀƚŝğƌĞƐƵĚͩ ĞƚͨǀĂůůĠĞĚĞůĂdġƚͩ;ƉŽƵ ƌĐĞŶƚĂŐĞ͕ăů͛ĂƌƌŽŶĚŝƉƌğƐͿ
>Ğ ƚĂďůĞĂƵ ƐĞ ĐŽŵƉƌĞŶĚ ĞŶ ĂŶŶĠĞƐ ĞŶƚŝğƌĞƐ ;ƉĂƌ ĞdžĞŵƉůĞ ƉŽƵƌ ϮϬϮϬͲϮϬϮϯ ĚƵ ϭͬϭͬϮϬϮϬ ĂƵ ϯϭͬϭϮͬϮϬϮϯͿ͘
WŽƵƌ ůĞƐ ĂƵƚƌĞƐ ƵŶŝƚĠƐ ĚĞ ŐĞƐƚŝŽŶ ĂŝŶƐŝ ƋƵĞ ůĞƐ ĂƵƚƌĞƐ ĐĂƚĠŐŽƌŝĞƐ Ě͛ƵƚŝůŝƐĂƚĞƵƌƐ ůĂ ƌĠƉĂƌƚŝƚŝŽŶ ĚĞƐ ǀŽůƵŵĞƐƌĞƐƚĞĐĞůůĞĚƵƉƌĠĐĠĚĞŶƚƚĂďůĞĂƵ;ƚĂďůĞĂƵϮͿ͘
_
dĞƌƌŝƚŽŝƌĞĚ͛ĂƉƉůŝĐĂƚŝŽŶĞƚĐĂƌƚŽŐƌĂƉŚŝĞĂƐƐŽĐŝĠĞ ĐƚĞƵƌƐĐŽŶĐĞƌŶĠƐ
>ĞƐƵŶŝƚĠƐĚĞŐĞƐƚŝŽŶ;h'ͿĚƵƚĞƌƌŝƚŽŝƌĞĚƵ^' ͕
ĐĂƌƚĞϵĚĞů͛ĂƚůĂƐĐĂƌƚŽŐƌĂƉŚŝƋƵĞ͘
dŽƵƐůĞƐƵƚŝůŝƐĂƚĞƵƌƐĚĞƐŶĂƉƉĞƐWůŝŽĐğŶĞ͕ĞdžĐĞƉƚĠůĞƐ
ƵƚŝůŝƐĂƚĞƵƌƐĚĞĨŽƌĂŐĞƐĚŽŵĞƐƚŝƋƵĞƐ͘
&ŽŶĚĞŵĞŶƚũƵƌŝĚŝƋƵĞĚĞůĂƌğŐůĞ >ŝĞŶĂǀĞĐĚ͛ĂƵƚƌĞƐƌğŐůĞƐĚƵ^'
ŽĚĞĚĞů͛ ŶǀŝƌŽŶŶĞŵĞŶƚ͗Z͘ϮϭϮͲϰϳʹϭΣ͕>ϮϭϭͲϭ͘ ZϮ
>ŝĞŶĂǀĞĐůĞW'
KƌŝĞŶƚĂƚŝŽŶ^ƚƌĂƚĠŐŝƋƵĞͨͩ͗WĂƌƚĂŐĞƌů͛ĞĂƵĚĞƐŶĂƉƉĞƐĞŶƚƌĞ ůĞƐĚŝĨĨĠƌĞŶƚƐƵƐĂŐĞƐ͕ĚĂŶƐůĞƌĞƐƉĞĐƚĚĞ ů͛ĠƋƵŝůŝďƌĞƋƵĂŶƚŝƚĂƚŝĨ͘ŝƐƉŽƐŝƚŝŽŶ͘ϭ͘ϯͨWĂƌƚĂŐĞƌůĞƐƉƌĠůğ ǀĞŵĞŶƚƐĚĂŶƐůĞWůŝŽĐğŶĞĞŶĂĨĨŝƌŵĂŶƚůĂƉƌŝŽƌŝƚĠ ĚĞůĂĐĂƚĠŐŽƌŝĞͨĐŽůůĞĐƚŝǀŝƚĠƐͩ ϭϭ
>͛ĠƋƵŝůŝďƌĞƋƵĂŶƚŝƚĂƚŝĨĚĞƐŶĂƉƉĞƐWůŝŽĐğŶĞŶĠĐĞƐƐŝƚĞůĂƌĠĂůŝƐ ĂƚŝŽŶĚ͛ĠĐŽŶŽŵŝĞƐĚ͛ĞĂƵƉĂƌƚŽƵƚĞƐůĞƐ ĐĂƚĠŐŽƌŝĞƐ Ě͛ƵƚŝůŝƐĂƚĞƵƌƐ͘ >ĞƐ ĠĐŽŶŽŵŝĞƐ Ě͛ĞĂƵ ƉĞƵǀĞŶƚ ġƚƌĞ ĞŶŐ ĂŐĠĞƐ Ă ƉŽƐƚĞƌŝŽƌŝ͕ ƐƵƌ ĚĞƐ ĠƋƵŝƉĞŵĞŶƚƐĚĠũăĞdžŝƐƚĂŶƚƐ͕ŽƵĂƉƌŝŽƌŝ͕ĞŶƌĂƚŝŽŶĂůŝƐĂŶƚů͛ƵƐĂ ŐĞƉƌĠǀŝƐŝŽŶŶĞůĚĞů͛ĞĂƵ͘
>ĞƐĠĐŽŶŽŵŝĞƐůŝĠĞƐăůĂƌĂƚŝŽŶĂůŝƐĂƚŝŽŶĚĞů͛ƵƐĂŐĞĚĞů͛ĞĂƵƉĞ ƌŵĞƚƚƌŽŶƚĚĞƌĠƐŽƌďĞƌůĞƐĚĠĨŝĐŝƚƐ͕ĞŶ ƉĂƌƚŝĐƵůŝĞƌ ƐƵƌ ĚĞƐ ƐĞĐƚĞƵƌƐ ƐŽƵƐ ƚĞŶƐŝŽŶ Ğƚ ƐĂŶƐ ƌĞƐƐŽƵƌĐĞ ĨĂĐŝůĞŵĞŶƚ ŵŽďŝůŝƐĂďůĞ͕ ŶŽƚĂŵŵĞŶƚͨ ƐƉƌĞƐͲZĠĂƌƚͩŽƵͨŽƌĚƵƌĞĐƀƚŝğƌĞEŽƌĚͩ͘
>͛ĂĐƚŝŽŶ ƋƵŝ ĚĠŐĂŐĞ ůĞƐ ǀŽůƵŵĞƐ ůĞƐ ƉůƵƐ ŝŵƉŽƌƚĂŶƚƐ ĞƐƚ ů͛ĂŵĠůŝ ŽƌĂƚŝŽŶ ĚĞƐ ƌĞŶĚĞŵĞŶƚƐ ĚĞ ƌĠƐĞĂƵdž ;ŝƐƉŽƐŝƚŝŽŶ͘Ϯ͘ϰͿ͘ ŶϲĂŶƐ͕ƐƵƌůĞƐĞĐƚĞƵƌͨsĂůůĠĞĚĞůĂdġ ƚͩĐĞƐŽŶƚƉĂƌĞdžĞŵƉůĞϮŵŝůůŝŽŶƐĚĞŵ ϯ ĠĐŽŶŽŵŝƐĠƐ͕ŵĂũŽƌŝƚĂŝƌĞŵĞŶƚĞŶĂ ŵĠůŝŽƌĂŶƚůĞƐƌĞŶĚĞŵĞŶƚƐĚĞƌĠƐĞĂƵ͘>ĞƐĠĐŽŶŽŵŝĞƐƐƵƌůĞƐĂƵƚƌĞƐ ƵƐĂŐĞƐ͕ďŝĞŶƋƵĞƉůƵƐĚŝĨĨŝĐŝůĞŵĞŶƚĐŚŝĨĨƌĂďůĞƐ͕ƐŽŶƚƉŽƚĞŶƚŝĞů ůĞŵĞŶƚƐŝŐŶŝĨŝĐĂƚŝǀĞƐ;ĚŝƐƉŽƐŝƚŝŽŶƐ͘ϯĞƚ ϰͿ͘
>Ğ ^' ĚĠĨŝŶŝƚ ůĂ ƌĂƚŝŽŶĂůŝƐĂƚŝŽŶ ĐŽŵŵĞ ůĞ ĨĂŝƚ ĚĞ ƉƌĠůĞǀĞƌ ĂƵ ƉůƵƐ ũƵƐƚĞ ĚĞƐ ďĞƐŽŝŶƐ͕ ĞƵdžͲŵġŵĞƐ ƌĠĚƵŝƚƐ ĂƵ ŵĂdžŝŵƵŵ ƉŽƵƌ ŐĠŶĠƌĞƌ ĚĞƐ ĠĐŽŶŽŵŝĞƐ͘ >Ă ƌĂƚŝŽŶĂůŝƐĂƚŝ ŽŶ Ŷ͛ŝŵƉĂĐƚĞ ƉĂƐ ůĂ ƋƵĂůŝƚĠ ĚĞ ů͛ƵƐĂŐĞ͘
>ĞƐ ƉƌĠůğǀĞŵĞŶƚƐ ƚĞŵƉŽƌĂŝƌĞƐ ĚĞƐ ĚŝĨĨĠƌĞŶƚƐ ĞƐƐĂŝƐ Ğƚ ŝŶǀĞƐƚŝŐĂƚŝŽŶƐ ĞĨĨĞĐƚƵĠƐ ƉŽƵƌ ĂŵĠůŝŽƌĞƌ ůĂ ĐŽŶŶĂŝƐƐĂŶĐĞĚĞƐŶĂƉƉĞƐWůŝŽͲƋƵĂƚĞƌŶĂŝƌĞƐƉĞƵǀĞŶƚƉŽƵƌĚĞƐƌĂŝƐŽŶƐƐĐŝĞŶƚŝĨŝƋƵĞƐŽƵƚĞĐŚŶŝƋƵĞƐŶĞ ƉĂƐ ƌĞƐƉĞĐƚĞƌ ůĞƐ ĐŽŶĚŝƚŝŽŶƐ ĚĞ ƌĂƚŝŽŶĂůŝƐĂƚŝŽŶ ĚĞƐ ƉƌĠůğǀĞŵĞŶƚƐ ƉŽƵƌ ĠĐŽŶŽŵŝƐĞƌ ůĂ ƌĞƐƐŽƵƌĐĞ ĞŶ ĞĂƵ;ŝƐƉŽƐŝƚŝŽŶƐĚĞů͛ŽďũĞĐƚŝĨ͘ϳ Ϳ͘
ĨŝŶ Ě͛ĠĐŽŶŽŵŝƐĞƌ ůĂ ƌĞƐƐŽƵƌĐĞ W ůŝŽĐğŶĞ Ğƚ Ě͛ĂƚƚĞŝŶĚƌĞ ů͛ĠƋƵŝůŝ ďƌĞ ƋƵĂŶƚŝƚĂƚŝĨ͕ ůĞƐ ƵƚŝůŝƐĂƚĞƵƌƐ ĚĞƐ ŶĂƉƉĞƐWůŝŽͲƋƵĂƚĞƌŶĂŝƌĞƐƉƌĠůğǀĞŶƚůĞǀŽůƵŵĞĚ͛ĞĂƵŵŝŶŝŵƵŵĚŽŶƚ ŝůƐŽŶƚďĞƐŽŝŶƉŽƵƌƐĂƚŝƐĨĂŝƌĞůĞƵƌ ƵƐĂŐĞ͗ŝůƐ͛ĂŐŝƚĚ͛ƵŶƵƐĂŐĞͨũƵƐƚŝĨŝĠĂƵƌĞŐĂƌĚĚĞů͛ĂĐƚŝǀŝƚĠ ͩ;ĐŽƌƌĞƐƉŽŶĚĂƵǀŽůƵŵĞͨƌĂƚŝŽŶĂůŝƐĠͩĚĞ ůĂĚŝƐƉŽƐŝƚŝŽŶ͘ϭ͘ϭ Ϳ͘
ĞƚƚĞ ƌğŐůĞ Ě͛ƵƚŝůŝƐĂƚŝŽŶ Ɛ͛ĂƉƉůŝ ƋƵĞ ĂƵdž ŶŽƵǀĞĂƵdž ƉƌĠůğǀĞŵĞŶƚƐ͕ ƋƵŝ ŶĞ ƉĞƵǀĞŶƚ ġƚƌĞ ĂƵƚŽƌŝƐĠƐ ƋƵĞ Ɛ͛ŝůƐ ƐŽŶƚ ũƵƐƚŝĨŝĠƐ ĂƵ ƌĞŐĂƌĚ ĚĞ ů͛ĂĐƚŝǀŝƚĠ͘ ůůĞ ĐŽŶĐĞƌŶĞ ƚŽƵ ƚĞƐ ŶŽƵǀĞůůĞƐ ĚĠĐůĂƌĂƚŝŽŶƐ͕ ĚĞŵĂŶĚĞƐ Ě͛ĂƵƚŽƌŝƐĂƚŝŽŶ ŽƵ ĞŶƌĞŐŝƐƚƌĞŵĞŶƚƐ Ğƚ ůĞƵƌƐ ƌĞŶŽƵǀĞůůĞŵĞŶƚƐ ĚĞ Ɖ ƌĠůğǀĞŵĞŶƚ ĨĂŝƚĞƐ ƐĞůŽŶ ůĞƐ ŶŽŵĞŶĐůĂƚƵƌĞƐ ĚĞƐ /ŶƐƚĂůůĂƚŝŽŶƐ͕ KƵǀƌĂŐĞƐ͕ dƌĂǀĂƵdž Ğƚ ĐƚŝǀŝƚĠƐ ;/KdͿ Ğƚ ĚĞƐ /ŶƐƚĂůůĂƚŝŽŶƐ ůĂƐƐĠĞƐ ƉŽƵƌůĂWƌŽƚĞĐƚŝŽŶĚĞů͛ ŶǀŝƌŽŶŶĞŵĞŶƚ;/W ͿŽƵůĞƌĠŐŝŵĞĚĞů͛ ƵƚŽƌŝƐĂƚŝŽŶ ŶǀŝƌŽŶŶĞŵĞŶƚĂůĞ͘
Ŷ ĐŽŶƐĠƋƵĞŶĐĞ͕ ĚĂŶƐ ůĞ ĐĂĚƌĞ Ě͛ƵŶĞ ŶŽƵǀĞůůĞ ĚĞŵĂŶĚĞ Ě͛ĂƵƚŽƌŝƐĂ ƚŝŽŶ ĚĞ ƉƌĠůğǀĞŵĞŶƚ ĚĂŶƐ ůĞƐ ŶĂƉƉĞƐ WůŝŽͲƋƵĂƚĞƌŶĂŝƌĞƐ͕ ŽƵ Ě͛ƵŶĞ ĚĞŵĂŶĚĞ ĚĞ ƌĞŶŽƵǀĞůůĞŵĞŶƚͬ ŵŽĚŝĨŝĐĂƚŝŽŶ Ě͛ƵŶ ƉƌĠůğǀĞŵĞŶƚ ĞdžŝƐƚĂŶƚ͕ĠƚĂďůŝĞĂƵƚŝƚƌĞĚĞů͛ĂƌƚŝĐůĞZ͘ϮϭϰͲϲŽƵĚ͛ƵŶĞĚĠĐůĂ ƌĂƚŝŽŶĚĞŶŽƵǀĞĂƵƉƌĠůğǀĞŵĞŶƚĠƚĂďůŝĞĂƵ ƚŝƚƌĞĚĞů͛ĂƌƚŝĐůĞZ͘ϮϬϭϰͲϯϮ͕ůĞƉĠƚŝƚŝŽŶŶĂŝƌĞĂƉƉŽƌƚĞůĂĚĠŵŽ ŶƐƚƌĂƚŝŽŶƋƵĞů͛ƵƐĂŐĞŽƵůĞƐƵƐĂŐĞƐƋƵŝ Ɛ͛LJƌĂƉƉŽƌƚĞŶƚƐŽŶƚũƵƐƚŝĨŝĠƐĂƵƌĞŐĂƌĚĚĞů͛ĂĐƚŝǀŝƚĠ͕ĂƵƚŝƚƌĞ ĚĞƐŵĞƐƵƌĞƐĐŽƌƌĞĐƚŝǀĞƐĂƉƉŽƌƚĠĞƐƉŽƵƌ ĂƚƚĠŶƵĞƌů͛ŝŶĐŝĚĞŶĐĞĚƵƉƌĠůğǀĞŵĞŶƚƐƵƌůĂŶĂƉƉĞ͕ƚĞůůĞƐƋƵĞƉƌ ĠǀƵĞƐĂƵdžĂůŝŶĠĂƐĂͿĞƚĚͿĚĞů͛ĂƌƚŝĐůĞ Z͘ϮϬϭϰͲϲĞƚĂͿĞƚĚͿĚĞů͛ĂƌƚŝĐůĞZ͘ϮϭϰͲϯϮ͘
°ʹ
±° ϭϮ
>ĂĚĞŵĂŶĚĞĚĞǀŽůƵŵĞĞƐƚďĂƐĠĞƐƵƌƵŶĞĂŶĂůLJƐĞĨŝŶĞĚĞƐďĞƐŽŝŶƐ͕ĞƚƉƌĞŶĚĞŶĐŽŵƉƚĞĚĞƐƌĂƚŝŽƐĞŶ ĨŽŶĐƚŝŽŶĚĞĐĞƌƚĂŝŶƐŝŶĚŝĐĂƚĞƵƌƐ͗
x ŽůůĞĐƚŝǀŝƚĠƐ͗ ŝŶĚŝĐĂƚĞƵƌƐ ĚĞ ƌĞŶĚĞŵĞŶƚƐ ĚĞ ƌĠƐĞĂƵdž ƚĞůƐ ƋƵĞ ƉƌĠǀƵƐ ĚĂŶƐ ůĂ ĚŝƐƉŽƐŝƚŝŽŶ ͘ϭ͘ϰ͕ĂŝŶƐŝƋƵĞǀŽůƵŵĞƐĐŽŶƐŽŵŵĠƐ͖
x ŐƌŝĐƵůƚƵƌĞ͗ƚLJƉĞĚĞĐƵůƚƵƌĞ͖
x ĂŵƉŝŶŐƐĞƚůŽŝƐŝƌƐ͗ŶŽŵďƌĞĚ͛Ğ ŵƉůĂĐĞŵĞŶƚƐͬĐĂƉĂĐŝƚĠĚ͛ĂĐĐƵĞŝ ů͘
>ĞƐƐĞƌǀŝĐĞƐŝŶƐƚƌƵĐƚĞƵƌƐƐĞďĂƐĞŶƚƐƵƌĐĞƐŝŶĚŝĐĂƚĞƵƌƐĞƚůĞƐƌĂƚŝŽƐĞdžŝƐƚĂŶƚƐƉŽƵƌǀĠƌŝĨŝĞƌůĂĐŽŚĠƌĞŶĐĞ ĚĞůĂũƵƐƚŝĨŝĐĂƚŝŽŶƉƌŽƉŽƐĠĞĂƵƌĞŐĂƌĚĚĞů͛ĂĐƚŝǀŝƚĠ͘
EĞ ƐŽŶƚ ƉĂƐ ĐŽŶĐĞƌŶĠƐ ƉĂƌ ĐĞƚƚĞ ƌğŐůĞ ůĞƐ ĨŽƌĂŐĞƐ Ğƚ ƉƌĠůğǀĞŵĞŶƚƐ ƚĞŵƉŽƌĂŝƌĞƐ ă ĐĂƌĂĐƚğƌĞ ƐĐŝĞŶƚŝĨŝƋƵĞ Ğƚ ƚĞĐŚŶŝƋƵĞ ƋƵŝ ƉĞƌŵĞƚƚĞŶƚ ƵŶĞ ĂŵĠůŝŽƌĂƚŝŽŶ ĚĞ ůĂ ĐŽŶŶĂŝƐƐĂŶĐĞ ĚƵ ĨŽŶĐƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚ ĚĞƐŶĂƉƉĞƐWůŝŽĐğŶĞĞƚYƵĂƚĞƌŶĂŝƌĞ͕ƚĞůƋƵĞƉƌĠǀƵĚĂŶƐůĞW' ;ĚŝƐƉŽƐŝƚŝŽŶƐ͘ϭ͘ϭ͕͘ϳ͘ϭĞƚ͘ϳ͘ϰ Ϳ͘
_
dĞƌƌŝƚŽŝƌĞĚ͛ĂƉƉůŝĐĂƚŝŽŶĞƚĐĂƌƚŽŐƌĂƉŚŝĞĂƐƐŽĐŝĠĞ ĐƚĞƵƌƐĐŽŶĐĞƌŶĠƐ
ŶƐĞŵďůĞĚƵƚĞƌƌŝƚŽŝƌĞĚƵ^' ͘ WŽƌƚĞƵƌƐĚĞƉƌŽũĞƚƐƌĞůĞǀĂŶƚĚĞƐŶŽŵĞŶĐůĂƚƵƌĞƐ
/Kd ΎĞƚ/W ΎŽƵĚƵƌĠŐŝŵĞĚĞů͛ƵƚŽƌŝƐĂƚŝŽŶ
ŶǀŝƌŽŶŶĞŵĞŶƚĂůĞ͕ĚŽŶƚůĞƉƌŽũĞƚƉƌĠǀŽŝƚĚĞƉƌĠůĞǀĞƌ
ĚĂŶƐůĞƐƌĞƐƐŽƵƌĐĞƐWůŝŽĐğŶĞŽƵYƵĂƚĞƌŶĂŝƌĞĚĞůĂ
ƉůĂŝŶĞĚƵZŽƵƐƐŝůůŽŶ͘
&ŽŶĚĞŵĞŶƚũƵƌŝĚŝƋƵĞĚĞůĂƌğŐůĞ >ŝĞŶĂǀĞĐĚ͛ĂƵƚƌĞƐƌğŐůĞƐĚƵ^'
ŽĚĞĚĞů͛ ŶǀŝƌŽŶŶĞŵĞŶƚ͗ Z͘ϮϭϮͲϰϳʹϮΣďͿ Zϭ͘
>ŝĞŶĂǀĞĐůĞW'
KƌŝĞŶƚĂƚŝŽŶ ^ƚƌĂƚĠŐŝƋƵĞͨ ͩ͗ WĂƌƚĂŐĞƌ ů͛ĞĂƵ ĚĞƐ ŶĂƉƉĞƐ ĞŶƚƌĞ ůĞƐ ĚŝĨĨĠƌĞŶƚƐ ƵƐĂŐĞƐ͕ ĚĂŶƐ ůĞ ƌĞƐƉĞĐƚ ĚĞ ů͛ĠƋƵŝůŝďƌĞ ƋƵĂŶƚŝƚĂƚŝĨ͘ ŝƐƉŽƐŝƚŝŽŶ ͘ϭ͘ϭͨ ZĂƚŝŽŶĂůŝƐĞƌ ƚŽƵƐ ůĞƐ ƉƌĠůğǀĞŵĞŶƚƐ ĚĞƉƵŝƐ ůĞƐ ƌĞƐƐŽƵƌĐĞƐ WůŝŽͲ ƋƵĂƚĞƌŶĂŝƌĞƐͩ͘
ϭϯ
>Ğ ^' ZŚƀŶĞͲDĠĚŝƚĞƌƌĂŶĠĞ ŝĚĞŶƚŝĨŝĞ ůĞƐ ĂƋƵŝĨğƌĞƐͨ DƵůƚŝĐŽƵĐ ŚĞ WůŝŽĐğŶĞ ĚƵ ZŽƵƐƐŝůůŽŶͩ Ğƚͨ ůůƵǀŝŽŶƐƋƵĂƚĞƌŶĂŝƌĞƐĚƵZŽƵƐƐŝůůŽŶͩĐŽŵŵĞƐƚƌĂƚĠŐŝƋƵĞƐƉŽƵ ƌů͛ĂůŝŵĞŶƚĂƚŝŽŶĞŶĞĂƵƉŽƚĂďůĞĞƚ ĐŽŵŵĞ ƌĞƐƐŽƵƌĐĞ Ě͛ĞŶũĞƵ ĚĠƉĂƌƚĞŵĞŶƚĂů ă ƌĠŐŝŽŶĂů ă ƉƌĠƐĞƌǀĞƌ͘ ĞƚƚĞ ƉƌĠƐĞƌǀĂƚŝŽŶ Ɛ͛ĂƉƉƵŝĞ ŶŽƚĂŵŵĞŶƚƐƵƌůĞƐͨŽŶĞƐĚĞ^ĂƵǀĞŐĂƌĚĞ͕ͩƋƵŝƐŽŶƚĚĞƐnjŽŶĞƐĚ ŽŶƚů͛ŽďũĞĐƚŝĨĞƐƚůĂƉƌĠƐĞƌǀĂƚŝŽŶĚĞ ůĂĐĂƉĂĐŝƚĠĚĞƉƌŽĚƵĐƚŝŽŶĚ͛ĞĂƵƉŽƚĂďůĞĂĐƚƵĞůůĞĞƚĨƵƚƵƌĞ͘ ůů ĞƐĐŽŵƉƌĞŶŶĞŶƚăůĂĨŽŝƐĚĞƐnjŽŶĞƐĚĠũă ĞdžƉůŽŝƚĠĞƐĞƚăĞŶũĞƵdžĨŽƌƚƐ;ͨŽŶĞƐĚĞ^ĂƵǀĞŐĂƌĚĞ džƉůŽŝƚĠĞƐͩ ͿĞƚĚĞƐnjŽŶĞƐăƉƌĠƐĞƌǀĞƌƉŽƵƌůĞƵƌ ƉŽƚĞŶƚŝĞůĨƵƚƵƌ;ͨŽŶĞƐĚĞ^ĂƵǀ ĞŐĂƌĚĞEŽŶ džƉůŽŝƚĠĞƐĐƚƵĞůůĞŵĞŶƚͩͿ͘
ĞƵdžƚLJƉĞƐĚĞͨnjŽŶĞƐĚĞƐĂƵǀĞŐĂƌ ĚĞͩŽŶƚĠƚĠĚŝƐƚŝŶŐƵĠĞƐ;ǀŽŝƌ ĐĂƌƚĞϭϴĚĞů͛ĂƚůĂƐĐĂƌƚŽŐƌĂƉŚŝƋƵĞͿ͗
x njŽŶĞƐĚĞĐĂƚĠŐŽƌŝĞϭ͗ĞŶũĞƵƚƌğƐĨŽƌƚ͕ƉƌŽƚĞĐƚŝŽŶŝŵƉŽƌƚĂŶƚĞă ƉƌĠǀŽŝƌ
x njŽŶĞƐĚĞĐĂƚĠŐŽƌŝĞϮ͗ĞŶũĞƵĨŽƌƚ͕ƉƌŽƚĞĐƚŝŽŶăƉƌĠǀŽŝƌ͘
ĂŶƐ ƚŽƵƚĞƐ ĐĞƐ njŽŶĞƐ ŝů ĞƐƚ ŶĠĐĞƐƐĂŝƌĞ ĚĞ ƉƌŽƚĠŐĞƌ ůĂ ƌĞƐƐŽƵƌĐĞ Ğƚ Ě͛ĂƐƐƵƌĞƌ ƐĂ ĚŝƐƉŽŶŝďŝůŝƚĠ ĞŶ ƋƵĂŶƚŝƚĠĞƚƋƵĂůŝƚĠƐƵĨĨŝƐĂŶƚĞƐĂƐƐƵƌĞƌƵŶĞƵƚŝůŝƐĂƚŝŽŶĚƵƌĂďůĞƉŽƵƌůĂƉƌŽĚƵĐƚŝŽŶĚ͛ĞĂƵƉŽƚĂďůĞ͕ƐĂŶƐ ƚƌĂŝƚĞŵĞŶƚƐƵƉƉůĠŵĞŶƚĂŝƌĞĂƵƚƌĞƋƵ͛ƵŶĞƐŝŵƉůĞĚĠƐŝŶĨĞĐƚŝŽŶ͘
ĂŶƐ ůĞƐͨ njŽŶĞƐ ĚĞ ƐĂƵǀĞŐĂƌĚĞͩ ůĞƐ ĐŽŶƐĠƋƵĞŶĐĞƐ Ě͛ƵŶĞ ĚĠŐƌĂĚĂ ƚŝŽŶ ƋƵĂůŝƚĂƚŝǀĞ ŽƵ ƋƵĂŶƚŝƚĂƚŝǀĞ ƐŽŶƚĂĐĐƌƵĞƐĚƵĨĂŝƚĚĞůĞƵƌŝŵƉŽƌƚĂŶĐĞĚĂŶƐů͛ĞdžƉůŽŝƚĂƚŝŽŶĂĐƚ ƵĞůůĞŽƵĨƵƚƵƌĞƉŽƵƌů͛ĞĂƵƉŽƚĂďůĞ͘
>͛ĠĚŝĐƚŝŽŶĚ͛ƵŶĞƌğŐůĞĐŽŶĐĞƌŶĂŶ ƚůĞƐͨnjŽŶĞƐĚĞƐĂƵǀĞŐĂƌĚĞͩĂ ƉŽƵƌŽďũĞĐƚŝĨĚ͛ĠǀŝƚĞƌ͗
x ůĂ ŵŝŐƌĂƚŝŽŶ ĚĞ ƚŽƵƚĞƐ ƐƵďƐƚĂŶĐĞƐ ƉŽůůƵĂŶƚĞƐ ǀĞƌƐ ůĞƐ ĂƋƵŝĨğƌĞƐ WůŝŽĐğŶĞ Ğƚ ƋƵĂƚĞƌŶĂŝƌĞ ĚĞƉƵŝƐůĞƐͨnjŽŶĞƐĚĞƐĂƵǀĞŐĂƌĚĞ͖ͩ
x ůĂ ĚĞƐƚƌƵĐƚŝŽŶ ĚƵ ƌĠƐĞƌǀŽŝƌ ĂƋƵŝĨğƌĞ ĞŶ ůƵŝͲŵġŵĞ͕ ƉĂƌ ĞdžĐĂǀĂƚŝŽ Ŷ͕ ĐĞ ƋƵŝ ĞƐƚ ůĞ ĐĂƐ ŶŽƚĂŵŵĞŶƚůŽƌƐĚĞů͛ĞdžƚƌĂĐƚŝŽŶĚĞŵĂƚĠƌŝĂƵdž͖
x ů͛ŝŵƉĞƌŵĠĂďŝůŝƐĂƚŝŽŶĚĞƐͨnjŽŶĞƐĚĞƐĂƵǀĞŐĂƌĚĞ͖ͩ
x ůĂ ĚĞƐƚƌƵĐƚŝŽŶ ĚĞ ůĂ ĐŽƵǀĞƌƚƵƌĞ ĂƌŐŝůĞƵƐĞ ƋƵŝ ƉƌŽƚğŐĞ ůĞ WůŝŽĐğŶĞ͕ ĂƵ ĚƌŽŝƚ ĚĞƐͨ njŽŶĞƐ ĚĞ ƐĂƵǀĞŐĂƌĚĞͩĚĞƐŶĂƉƉĞƐƋƵĂƚĞƌŶĂŝƌĞƐ͘
>ĞƐͨnjŽŶĞƐĚĞƐĂƵǀĞŐĂƌĚĞͩŽŶƚĠƚĠĚĠĨŝŶŝĞƐĚĞŵĂŶŝğƌĞăĐŝďůĞ ƌ͕ƉĂƌŵŝůĂƌĞƐƐŽƵƌĐĞWůŝŽͲƋƵĂƚĞƌŶĂŝƌĞ ƋƵŝ ĞŶ ƐŽŝ ĞƐƚ ƐƚƌĂƚĠŐŝƋƵĞ ĚĂŶƐ ƐŽŶ ĞŶƐĞŵďůĞ͕ ĚĞƐ njŽŶĞƐ ƉĂƌƚŝĐƵ ůŝğƌĞŵĞŶƚ ƐĞŶƐŝďůĞƐ͕ Ğƚ ĚŽŶƚ ůĂ ĚĠŐƌĂĚĂƚŝŽŶ ĂƵƌĂŝƚ ĚĞƐ ĐŽŶƐĠƋƵĞŶĐĞƐ ŝŵƉŽƌƚĂŶƚĞƐ ƉŽƵƌ ů͛ĂůŝŵĞŶƚĂ ƚŝŽŶ ĞŶ ĞĂƵ ƉŽƚĂďůĞ ĚĞƐ ƉŽƉƵůĂƚŝŽŶƐ͘ ŝŶƐŝ͕ ĐĞƐͨ njŽŶĞƐ ĚĞ ƐĂƵǀĞŐĂƌĚĞͩ ƌĞƉƌĠƐĞŶƚĞŶƚ ϭϯ й ĚĞ ůĂ ƐƵƉĞƌĨŝĐŝĞ ĚƵ ^' ͕ Ğƚ ů͛ŝŵƉŽƌƚĂŶĐĞĚĞůĞƵƌƉƌŽƚĞĐƚŝŽŶ ũƵƐƚŝĨŝĞůĂŵŝƐĞĞŶƉůĂĐĞĚĞŵĞƐƵƌĞƐĐŽŶƚƌĂŝŐŶĂŶƚĞƐ͘
^Ƶƌů͛ĞŶƐĞŵďůĞĚĞƐͨŽŶĞƐĚĞ^ĂƵǀĞŐĂƌĚĞͩ;ĐĂƚĠŐŽƌŝĞϭĞƚϮͿ͕ ƚĞůůĞƐƋƵ͛ŝĚĞŶƚŝĨŝĠĞƐƉĂƌůĂĐĂƌƚĞϭϴ;Ğƚ ĐĂƌƚĞƐĚĠƚĂŝůůĠĞƐϭϴͲĂăϭϴͲƌͿĚĞů͛ĂƚůĂƐĐĂƌƚŽŐƌĂƉŚŝƋƵĞƐŽŶƚŝ ŶƚĞƌĚŝƚƐ͗
x >͛ĞŵƉůŽŝ ĚĞƐ ŵąĐŚĞĨĞƌƐ ƉŽƵƌ ůĂ ĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶ͕ ů͛ĞŶƚƌĞƚŝĞŶ ŽƵ ůĞ ƌĞĐĂůŝďƌĂŐĞ ĚĞ ƚŽƵƚĞƐ ŝŶĨƌĂƐƚƌƵĐƚƵƌĞƐůŝŶĠĂŝƌĞƐĞƚƚŽƵƚĞĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶ͕
x ůĞƐƚŽĐŬĂŐĞƐŽƵƚĞƌƌĂŝŶ͕
x ů͛ĞdžƉůŽŝƚĂƚŝŽŶĚĞƐƵďƐƚĂŶĐĞƐĨŽƐƐŝůĞƐ͕
x ůĞƐĚĠĐŚĂƌŐĞƐ͕ƋƵĞůƋƵĞƐŽŝƚůĞƚLJƉĞĚĞŵĂƚĠƌŝĂƵ͕
x ůĂĐƌĠĂƚŝŽŶĚĞŶŽƵǀĞůůĞƐĐĂƌƌŝğƌĞƐ͘
°͵
±Ǽ ǽ ϭϰ
ĂŶƐĐĞƐnjŽŶĞƐ͕ůĞƐŶŽƵǀĞĂƵdžƉƌĠůğǀĞŵĞŶƚƐƐŽƵŵŝƐăĂƵƚŽƌŝƐĂƚŝŽŶ ĞŶǀŝƌŽŶŶĞŵĞŶƚĂůĞ͕ĚĠĐůĂƌĂƚŝŽŶĞŶ ĂƉƉůŝĐĂƚŝŽŶ ĚĞ ůĂ ůĠŐŝƐůĂƚŝŽŶ ƐƵƌ ů͛ĞĂƵ ;ĂƌƚŝĐůĞ >͘ ϮϭϰͲϭ Ğƚ ƐƵ ŝǀĂŶƚƐ ĚƵ ĐŽĚĞ ĚĞ ů͛ĞŶǀŝƌŽŶŶĞŵĞŶƚͿ ŽƵ ƐŽƵŵŝƐ ă ĚĠĐůĂƌĂƚŝŽŶ͕ ĂƵƚŽƌŝƐĂƚŝŽŶ ŽƵ ĞŶƌĞŐŝƐƚƌĞŵĞŶƚ ĞŶ ĂƉƉůŝĐĂ ƚŝŽŶ ĚĞ ůĂ ůĠŐŝƐůĂƚŝŽŶ /W ;ĂƌƚŝĐůĞƐ >͘ϱϭϭͲϭĞƚƐƵŝǀĂŶƚƐĚƵŵġŵĞĐŽĚĞͿ͕ ĞƚĂƵƚƌĞƐƋƵĞĐĞƵdžǀŝƐĠƐƐƉĠ ĐŝĨŝƋƵĞŵĞŶƚĐŝͲĚĞƐƐƵƐ͕ƐŽŶƚĂƵƚŽƌŝƐĠƐ ƐŝůĞƉŽƌƚĞƵƌĚĞƉƌŽũĞƚĚĠŵŽŶƚƌĞƋƵ͛ŝůƌĞŵƉůŝƚůĞƐĐŽŶĚŝƚŝŽŶƐƐ ƵŝǀĂŶƚĞƐ͗
x ƋƵ͛ŝů Ă ŵŝƐ ĞŶ ƈƵǀƌĞ ƚŽƵƚĞƐ ůĞƐ ŵĞƐƵƌĞƐ ƉƌĠǀĞŶƚŝǀĞƐ ĂĨŝŶ Ě͛ĂƐƐƵ ƌĞƌ ů͛ĂďƐĞŶĐĞ ĚƵƌĂďůĞ ĚĞ ŵŝŐƌĂƚŝŽŶĚĞƚŽƵƚĞƐƐƵďƐƚĂŶĐĞƐƉŽůůƵĂŶƚĞƐǀĞƌƐůĞƐĂƋƵŝĨğƌĞƐYƵĂƚĞƌŶĂŝƌĞĞƚWůŝŽĐğŶĞĂƵĚƌŽŝƚ ĚƵ ƉƌŽũĞƚ͕ Ğƚ ŶŽƚĂŵŵĞŶƚ ƉĂƌ ůĂ ŵĂŠƚƌŝƐĞ ĚĞƐ ĐŽŶĚŝƚŝŽŶƐ Ě͛ĞdžƉůŽŝ ƚĂƚŝŽŶ Ğƚ ĚĞ ƐƚŽĐŬĂŐĞ ĚĞƐ ƉƌŽĚƵŝƚƐ ;ƉĞƐƚŝĐŝĚĞƐ͕ ŚLJĚƌŽĐĂƌďƵƌĞƐ͕ ƉĞŝŶƚƵƌĞƐ͕ ƐŽůǀĂŶƚƐ͕ ůƵďƌŝ ĨŝĂŶƚƐ͕ ĞĂƵdž ǀĂŶŶĞƐ ĞƚĐ͘Ϳ Ğƚ ŵĂƚĠƌŝĂƵdž ;ĞŶŐƌĂŝƐ ĞƚĐ͘Ϳ Ğƚ ƵŶĞ ŵĂŠƚƌŝƐĞ ĚĞƐ ĞĂƵdž ƉůƵǀŝĂůĞƐ ;Ăď ƐĞŶĐĞ ĚĞ ŵŝŐƌĂƚŝŽŶ ĚĞ ƉŽůůƵĂŶƚƐĞŶƚƌĂŠŶĠƐƉĂƌĐĞƐĞĂƵdžͿƐƵƌůĞƐŝƚĞĚƵƉƌŽũĞƚŽƵĚĞů͛ĞdžƉůŽŝƚĂƚŝŽŶ͘
x >͛ĂďƐĞŶĐĞ ĚĞ ŵŝƐĞ ĞŶ ĐŽŵŵƵŶŝĐĂƚŝŽŶ ĚĞƐ ĂƋƵŝĨğƌĞƐ ĞŶƚƌĞ ĞƵdž͕ Ğƚ Ě͛ĂƌƚĠƐŝĂŶŝƐŵĞ ũĂŝůůŝƐƐĂŶƚ͕ ůŽƌƐ ĚĞ ůĂ ĐƌĠĂƚŝŽŶ Ě͛ŽƵǀƌĂŐĞƐ͕ ĚĞ ƚƌĂǀĂƵdž ŽƵ ĂĐƚŝǀŝƚĠƐ ƉƌĠǀƵƐ ĂǀĞĐ ƵŶ ĂĨĨŽƵŝůůĞŵĞŶƚ͕ ƵŶ ĚĠĐĂŝƐƐĞŵĞŶƚ͕ƵŶĞƉĞƌĨŽƌĂƚŝŽŶĚĞ ůĂĐŽƵǀĞƌƚƵƌĞĂƌŐŝůĞƵƐĞĚƵWůŝŽĐğŶĞ͘
ĂŶƐůĞƐnjŽŶĞƐĚĞƐĂƵǀĞŐĂƌĚĞĚĞĐĂƚĠŐŽƌŝĞϭ͕ƐŽŶƚŝŶƚĞƌĚŝƚƐ͗
x ůĂĐƌĠĂƚŝŽŶĚĞŶŽƵǀĞĂƵdžĨŽƌĂŐĞƐĞƚƉƵŝƚƐŶŽŶĚĞƐƚŝŶĠƐăů͛ĂůŝŵĞ ŶƚĂƚŝŽŶĞŶĞĂƵƉŽƚĂďůĞ͕ x ůĂĐƌĠĂƚŝŽŶĚ͛ĂŝƌĞƐĚĞůĂǀĂŐĞĞƚƌĞŵƉůŝƐƐĂŐĞĚĞƐƉƵůǀĠƌŝƐĂƚĞƵƌƐ͕
x ůĂĐƌĠĂƚŝŽŶĚĞƐƚĂƚŝŽŶƐͲƐĞƌǀŝĐĞƐĞƚĐĂƐƐĞƐĂƵƚŽ͕
x ů͛ĞdžƚĞŶƐŝŽŶĚĞĐĂƌƌŝğƌĞƐĞdžŝƐƚĂŶƚĞƐ͘
WŽƵƌ ƚŽƵƚ ŶŽƵǀĞĂƵ ƉƌŽũĞƚ ŽƵ ƌĞŶŽƵǀĞůůĞŵĞŶƚ ƐŽƵŵŝƐ ă ƉƌŽĐĠĚƵƌĞ /Kd ŽƵ /W ƐƵƐĐĞƉƚŝďůĞ ĚĞ ƉƌĠƐĞŶƚĞƌĚĞƐƌŝƐƋƵĞƐĚĞĚĠŐƌĂĚĂƚŝŽŶĚĞƐĞĂƵdžƐŽƵƚĞƌƌĂŝŶĞƐ͕ůĂ > ƌĞĐŽŵŵĂŶĚĞƋƵĞůĞƉĠƚŝƚŝŽŶŶĂŝƌĞ ŝŶĚŝƋƵĞ ĚĂŶƐ ůĞ ĐĂĚƌĞ ĚƵ ĚŽĐƵŵĞŶƚ Ě͛ŝŶĐŝĚĞŶĐĞ ŽƵ ůĞ ĐĂƐ ĠĐŚĠĂŶƚ ĚĂŶƐ ů͛ĠƚƵĚĞ Ě͛ŝŵƉĂĐƚ͕ ůĞƐ ĞĨĨĞƚƐ ĂƚƚĞŶĚƵƐĚƵƉƌŽũĞƚƐƵƌůĂƋƵĂůŝƚĠĚĞƐĞĂƵdž͗
x Ŷ ĚĠƚĂŝůůĂŶƚ ůĞƐ ŵĞƐƵƌĞƐ ĚĞ ĐŽŶĐĞƉƚŝŽŶ͕ ĚĞ ƌĠĂůŝƐĂƚŝŽŶ͕ ĚΖĞŶƚƌ ĞƚŝĞŶ Ğƚ ĚΖĞdžƉůŽŝƚĂƚŝŽŶ ƉĞƌŵĞƚƚĂŶƚ ĚĞ ŐĂƌĂŶƚŝƌ ůĂ ŶŽŶ ĚĠŐƌĂĚĂƚŝŽŶ ĚĞ ůĂ ƋƵĂůŝƚĠ ĚĞƐ ĞĂƵdž ƐŽƵƚĞƌƌĂŝŶĞƐ͕ ĞŶ ƚĞŶĂŶƚ ĐŽŵƉƚĞĚĞƐƌŝƐƋƵĞƐĚĞƉŽůůƵƚŝŽŶƐĚŝĨĨƵƐĞƐĞƚĂĐĐŝĚĞŶƚĞůůĞƐĞŶǀƵĞĚĞƉƌŽƚĠŐĞƌĚƵƌĂďůĞŵĞŶƚ ůΖĂƉƚŝƚƵĚĞĚĞƐĞĂƵdžƐŽƵƚĞƌƌĂŝŶĞƐăůĂƉƌŽĚƵĐƚŝŽŶĚΖĞĂƵƉŽƚĂďůĞƉŽƵƌůĞƉƌĠƐĞŶƚĞƚŽƵůĞĨƵƚƵƌ͘ x Ŷ ĚĠŵŽŶƚƌĂŶƚ ƋƵĞ ůĞ ƉƌŽũĞƚ ŶĞ ŵŽĚŝĨŝĞ ƉĂƐ ƐƵƌ ůĞ ůŽŶŐ ƚĞƌŵĞ ĚĞ ŵĂŶŝğƌĞ ĐŽŶƐĠƋƵĞŶƚĞ ůĞ ĨŽŶĐƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚ ŚLJĚƌŽĚLJŶĂŵŝƋƵĞ ĚĞ ůĂ ŶĂƉƉĞ ;ŶŝǀĞĂƵ ƉŝĠnjŽŵĠƚƌŝƋƵĞ͕ ĐĂƌĂĐƚĠƌŝƐƚŝƋƵĞƐ ĚĞƐ ĠĐŽƵůĞŵĞŶƚƐͿ͕ĞƚƋƵΖŝůŶĞŵĞƚƉĂƐĞŶƉĠƌŝůůĞƐƵƐĂŐĞƐĚĞůĂŶĂƉ ƉĞăƉƌŽdžŝŵŝƚĠĚĞůΖŝŶƐƚĂůůĂƚŝŽŶ͕ ĞŶƉĂƌƚŝĐƵůŝĞƌůΖĂůŝŵĞŶƚĂƚŝŽŶĚĞƐĐĂƉƚĂŐĞƐƉƵďůŝĐƐƉŽƵƌůĂĐŽŶƐŽŵŵĂƚŝŽŶŚƵŵĂŝŶĞ͘ x ŶƉƌŽƉŽƐĂŶƚůĂŵŝƐĞĞŶƉůĂĐĞĚ͛ƵŶƐƵŝǀŝĚĞůĂƋƵĂůŝƚĠĚĞƐĞĂƵdž ƐŽƵƚĞƌƌĂŝŶĞƐĚƵƌĂŶƚůĂƉŚĂƐĞ ƚƌĂǀĂƵdž ĞƚͬŽƵ ĞdžƉůŽŝƚĂƚŝŽŶ Ɛŝ ƵŶ ŝŵƉĂĐƚ ƉŽƚĞŶƚŝĞů ƐƵƌ ůĂ ƋƵĂůŝƚ Ġ ĚĞƐ ĞĂƵdž ƐŽƵƚĞƌƌĂŝŶĞƐ ĞƐƚ ƌĞůĞǀĠ͘
x ŶĨŝŶ͕ ůĞƐ ĚŽĐƵŵĞŶƚƐ ĚΖŝŶĐŝĚĞŶĐĞ ŽƵ ůĞƐ ĠƚƵĚĞƐ ĚΖŝŵƉĂĐƚƐ ĨŽƵƌŶŝ ƐƐĞŶƚ ƵŶĞ ũƵƐƚŝĨŝĐĂƚŝŽŶ ĚƵ ƐĞĐƚĞƵƌ ĚΖŝŵƉůĂŶƚĂƚŝŽŶ ƌĞƚĞŶƵ͕ ĞŶ ŝŶĚŝƋƵĂŶƚ ůĞƐ ƌĂŝƐŽŶƐ ƉŽƵƌ ůĞ ƐƋƵĞůůĞƐ͕ ŶŽƚĂŵŵĞŶƚ ĂƵ ƌĞŐĂƌĚĚĞƐŽďũĞĐƚŝĨƐĚƵ^' ͕ůĞ ƉƌŽũĞƚƉƌĠƐĞŶƚĠĂĠƚĠƌĞƚĞŶƵ͘
WŽƵƌƚŽƵƐůĞƐŶŽƵǀĞĂƵdžƉƌŽũĞƚƐƐŝƚƵĠƐĞŶnjŽŶĞĚĞĐĂƚĠŐŽƌŝĞϮ͕Ƶ ŶĚŝƐƉŽƐŝƚŝĨĚĞĐŽůůĞĐƚĞĞƚƚƌĂŝƚĞŵĞŶƚ ĚĞƐĞĂƵdžƌƵŝƐƐĞůĠĞƐĞƚƉůƵǀŝĂůĞƐĂǀĂŶƚŝŶĨŝůƚƌĂƚŝŽŶĚĂŶƐůĞƐŶĂƉƉĞƐĚŽŝƚġƚƌĞƉƌĠǀƵ͘
ĞƐƉƌĞƐĐƌŝƉƚŝŽŶƐƐ͛ĂƉƉůŝƋƵĞŶƚĂ ƵƌĞŶŽƵǀĞůůĞŵĞŶƚĚĞƐĂƵƚŽƌŝƐĂƚŝŽŶƐĞdžŝƐƚĂŶƚĞƐ͘
ϭϱ
_
dĞƌƌŝƚŽŝƌĞĚ͛ĂƉƉůŝĐĂƚŝŽŶĞƚĐĂƌƚŽŐƌĂƉŚŝĞĂƐƐŽĐŝĠĞ ĐƚĞƵƌƐĐŽŶĐĞƌŶĠƐ
ͨŽŶĞƐĚĞƐĂƵǀĞŐĂƌĚĞͩĚĞ ĐĂƚĠŐŽƌŝĞϭĞƚϮ͘sŽŝƌ
ĐĂƌƚĞϭϴĞƚƐƵŝǀĂŶƚĞƐĚĞů͛ĂƚůĂƐĐĂƌƚŽŐƌĂƉŚŝƋƵĞ͘
dŽƵƐůĞƐƉŽƌƚĞƵƌƐĚĞƉƌŽũĞƚĚŽŶƚůĞƉƌŽũĞƚĞƐƚůŽĐĂůŝƐĠ
ĚĂŶƐƵŶĞͨŽŶĞĚĞ^ĂƵǀĞŐĂƌĚĞͩ͘
&ŽŶĚĞŵĞŶƚũƵƌŝĚŝƋƵĞĚĞůĂƌğŐůĞ >ŝĞŶĂǀĞĐĚ͛ĂƵƚƌĞƐƌğŐůĞƐĚƵ^'
ŽĚĞĚĞů͛ ŶǀŝƌŽŶŶĞŵĞŶƚ͗
Z͘ϮϭϮͲϰϳʹϮΣďͿ
ƵĐƵŶ͘
>ŝĞŶĂǀĞĐůĞW'
KďũĞĐƚŝĨ Ϯͨ͘WƌŽƚĠŐĞƌůĂƋƵĂůŝƚ ĠĚĞů͛ĞĂƵďƌƵƚĞĚĞƐŶĂƉƉĞƐĚĂ ŶƐůĞƐnjŽŶĞƐĚĞƐĂƵǀĞŐĂƌĚĞͩ͘ŝƐƉŽƐŝƚŝŽŶƐ ͘Ϯ͘Ϯ͕ ͘Ϯ͘ϯ͕Ğƚ ͘Ϯ͘ϰ͘
940 Avenue Eole - Tecnosud il
66 100 PERPIGNAN
contact@cogeami.fr
046860:54 F1
cogeam.fr
5 Allée des Villas Amiel
66 000 Perpignan
contact@crbe.fr
04.68.82.62.60
crbe.fr